Samedi 29 mai – Médias/Surdité – Contre le sous-titrage
France Télévisions s’oppose à l’augmentation du volume d’émissions de télévision sous- titrées à destination des déficients auditifs : la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale a en effet adopté un amendement portant ce volume à 100% des programmes. France Télévisions évoque, pour justifier son opposition, le dépassement des objectifs qui lui sont assignés en la matière ainsi qu’un risque financier et des contraintes techniques. La société a proposé aux députés d’adopter une formulation renvoyant à un contrat d’objectifs l’établissement du quota d’émissions devant être sous- titrées; elle affirme vouloir sous- titrer 50% de ses programmes aux heures de grande écoute en 2006, pour un budget de plus de 15 millions d’euros.
Vendredi 28 mai – Politique – Elections accessibles en Lorraine
La ville de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) déploiera des machines à voter électroniques dans les 21 bureaux de vote lors des élections européennes du 13 juin prochain. La technologie utilisée, mariant tactile et vocal, devrait rendre le vote accessible aux déficients visuels en pleine autonomie.
Vendredi 28 mai – Culture – La Colline 2004/2005
Le Théâtre National de la Colline (Paris) a dévoilé sa programmation pour les douze prochains mois. Trois spectacles seront proposés en audiovision : Oncle Vania (Anton Tchekov, septembre 2004), l’Opéra de Quat’sous (Bertolt Brecht, Kurt Weill, octobre 2004), Le roman- dit (Daniel Danis, février 2005). Rappelons que des documents en braille ou grands caractères (programme détaillé, plan en relief des décors) sont fournis aux spectateurs déficients visuels; des casques amplificateurs sont à la disposition des malentendants pour tous les spectacles. Les représentations sur- titrées ou traduites en langue des signes française ne sont pas encore déterminées. Renseignements complémentaires auprès de Fanély Thirion.
Jeudi 27 mai – Politique – Les Verts et l’Europe
Le parti écologiste Les Verts a décidé de traduire en langue des signes française tous ses meetings de la campagne pour les élections européennes du 13 juin 2004. Emmanuel Moreau, responsable de la commission handicap des Verts, précise : « Vu que nous aurons au mieux quatre ou cinq eurodéputés verts, nous n’avons pas réussi à placer de candidat(e) handicapé(e) en place éligible ». Les Verts souhaitent faire appliquer immédiatement la directive européenne sur l’accessibilité des bus, pour laquelle la France est en retard, et instaurer une législation plus stricte pour tous les espaces publics; le parti écologiste demande également que les personnes handicapées bénéficient des aides sociales les concernant sans condition de nationalité ni délais, une véritable reconnaissance de la langue des signes incluant le soutien financier des autorités publiques, une directive exigeant au moins 50% de logements immédiatement accessibles aux personnes à mobilité réduite pour toute nouvelle construction destinée au logement, et un statut européen pour les associations de personnes handicapées non gestionnaires.
Jeudi 27 mai – Accessibilité – Contre le GIC étendu
La délégation de Loire-Atlantique de l’Association Française contre les Myopathies proteste publiquement contre le projet d’extension de la délivrance d’une carte de stationnement aux personnels médico- sociaux : cette carte leur permettrait d’utiliser les emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées lorsqu’elles se rendent à leurs domiciles pour une intervention ou un soin. L’A.F.M redoute une baisse de la disponibilité de ces places de parking et une augmentation de leur utilisation abusive. Lire également en éditorial.
Jeudi 27 mai – Tourisme – Pass dans le 94
Le comité de tourisme du Val de Marne lance un chéquier service comportant des réductions, une promotion ou un cadeau pour chaque activité. Les sites labellisés Tourisme et Handicap sont inclus dans ce Pass : guinguettes, écomusée, rollerparc, etc.
Mercredi 26 mai – Social – Les A.T réformés ?
Selon Pierre Burban, dirigeant de l’Union Professionnelle Artisanale (U.P.A), le Ministre de la Santé pourrait réviser la gestion actuelle du risque Accidents du Travail et Maladies Professionnelles dans le cadre de la réforme de l’Assurance Maladie. L’U.P.A prône, de même que les organisations patronales Médef et C.G.P.M.E, une autonomie de la branche A.T.M.P et une adaptation en rapport du taux de cotisation afférente.
Mercredi 26 mai – Législation – L’Assemblée s’adapte
A l’occasion de l’examen du projet de loi d’égalité des droits et des chances, du 1er au 3 juin prochains, l’Assemblée Nationale a décidé d’aménager une salle pour accueillir les personnes handicapées voulant assister aux débats. La salle Lamartine, située 101 rue de l’Université dans le 7e arrondissement de Paris (proche du Palais Bourbon) sera accessible durant l’examen du texte.
Mercredi 26 mai – Santé – Carte de soins européenne
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (Cnam) remplace dès le mois de juin les formulaires E110, E111, E119 et E128 permettant d’accéder aux soins dans des pays d’Europe, par une carte nominative. La Cnam espère une simplification des procédures et une harmonisation des prises en charge qui varient selon les Etats. La carte européenne de soins couvrira les 25 pays de l’Union Européenne ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Elle fonctionnera selon la réglementation locale en vigueur et ne dispensera pas forcément de faire l’avance des dépenses.
Mardi 25 mai – Législation – Le P.S insatisfait
Le bureau national du Parti socialiste estime que le projet de loi d’égalité des droits et des chances est un « replâtrage de la loi de 1975 » qui ne met pas « au coeur de notre société la personne handicapée […] Ce chantier du président de la République n’est qu’un leurre et cette loi, si rien n’est changé, ne sera qu’une loi de désespérance » ajoute le P.S.
Mardi 25 mai – Sport – Course d’orientation
Le raid d’orientation I.G.N Lafuma se courra les 30 et 31 mai prochains dans les Gorges de l’Allier. Pour la première fois, deux jeunes filles handicapées motrices l’effectueront en Joëlette ainsi que quatre adultes handicapés mentaux répartis en deux équipes avec le soutien d’équipiers valides. Tous représentent le département des Hauts de Seine dans cette compétition qui partira de Langeac (Haute Loire) pour un circuit de 28 kilomètres.
Mardi 25 mai – Loisirs/Surdité – Cours de dessin
Le dessinateur et illustrateur Chan Keu, qui a participé à une action de formation d’enfants sourds relatée dans un livre illustré, Sept mois au Cambodge (Editions Glénat, lire cet article), souhaite poursuivre cette démarche. Il propose aux sourds et à leurs associations des cours de dessin à prix modique, particuliers ou collectifs. Sa volonté est de créer à nouveau un échange avec le public sourd (de Lyon et d’ailleurs) et de lui faire partager sa passion du dessin et de la bande dessinée. Renseignements complémentaires auprès de Chan Keu au 04 78 24 10 27.
Lundi 24 mai – Manifestation – Déficients visuels et C.D.H
Le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes appelle un rassemblement le mardi 1er juin devant l’Assemblée Nationale, jour de l’examen par les députés du projet de loi d’égalité des droits et des chances. Le C.N.P.S.A.A, qui fédère les associations nationales de déficients visuels, estime que le projet de prestation compensation, calculée sur une évaluation précise des besoins de la personne handicapée, pourrait être désavantageux par rapport à l’actuelle allocation compensatrice tierce personne. Il demande que la future prestation compensation soit attribuée aux déficients visuels avec une base forfaitaire tenant compte des surcoûts de la vie quotidienne qu’il estime « inchiffrables ». Par ailleurs, il déplore la suppression de la surcomptabilisation des travailleurs lourdement handicapés dans le calcul de l’obligation d’emploi. Sur ce point, le Comité est rejoint par le Collectif des Démocrates Handicapés, qui revendique une allocation adulte handicapé transformée en revenu d’existence égale au Smic. Le C.D.H demande notamment que la prestation compensation ne prenne pas en compte les ressources du bénéficiaire. La manifestation se déroulera le 1er juin à partir de 14h30, Place Président Edouard Herriot à Paris.
Samedi 22 mai – Associations – Service labélisé dans le 13
Pour la première fois, une association d’aides aux personnes reçoit le label Norme Française Service aux personnes à domicile. Délivré par l’Afnor sur la base d’un cahier des charges strict portant sur une démarche « qualité », le label a été accordé à l’Association provençale d’aide familiale (Apaf) des Bouches du Rhône. Cette dernière existe depuis 50 ans et gère 140 salariés apportant une aide quotidienne aux familles, personnes âgées ou personnes handicapées vivant à domicile. Le label N.F comporte notamment le respect de la déontologie, l’intervention individualisée, l’évaluation des besoins de la personne, le traitement des réclamations et l’analyse de leur satisfaction. Renseignements : APAF, 393 avenue du Prado, 13008 Marseille. Tél : 04 91 32 02 30.
Vendredi 21 mai – Accessibilité – Guide à Saint-Etienne
La commission « Vivre ensemble » du chef-lieu de la Loire a réalisé un guide des lieux stéphanois accessibles aux personnes handicapées : « Allées et Venues ». Sites sportifs, culturels, de loisir, cultuels, services publics, commerces et autres activités sont présentés en détail : accès avec ou sans aide, parking, plain- pied, nombre de marches, pourcentage de pente… jusqu’au siège de douche dans les piscines municipales ! Une liste des emplacements de stationnement réservé et un répertoire des associations locales complètent ce guide très pratique auquel il manque toutefois un plan de ville et des informations relatives aux hôtels. Allées et Venues, Commission Vivre Ensemble, Espace Boris Vian, 3 rue Jean- Claude Tissot, 42000 Saint- Etienne. Tél : 04 77 41 07 26.
Vendredi 21 mai – Recherche – L’A.P.F soutient des chercheurs
Le conseil scientifique de l’Association des Paralysés de France lance un appel à projets destiné à soutenir des programmes de recherche de sciences humaines et sociales ou d’épidémiologie sur la connaissance des personnes en situation de handicap moteur, avec ou sans troubles associés : prévention, participation sociale, conditions de vie, accompagnement social ou médico- social, droits des personnes en situation de handicap, questions d’ordre éthique. Le soutien peut consister en un contrat de recherche ou une aide aux études d’un maximum de 16.000 euros; il concerne les chercheurs ainsi que les étudiants de 3e cycle. Les intéressés doivent adresser une déclaration d’intention par courrier électronique au responsable du conseil scientifique de l’A.P.F, Michel Delcey, avant le 30 juin.
Jeudi 20 mai – Emploi – Discrimination testée
L’Observatoire des discriminations de l’université de la Sorbonne (Paris) a réalisé pour la société de travail temporaire Adia la première opération de « testing » dans le domaine de la discrimination à l’emploi. Il a élaboré, sur le même profil professionnel d’emploi commercial, sept candidats fictifs (jeune homme, jeune femme, maghrébin, habitant d’une cité, + de 50 ans, visage disgracieux, handicapé) qui ont répondu à 258 offres d’emploi en déposant leur Curriculum Vitae. Il ressort de l’analyse des réponses que le travailleur handicapé a quinze fois moins de chances d’être convoqué à un entretien de recrutement (5 réponses favorables) que le candidat de référence; il obtient le plus mauvais résultat de l’ensemble des candidats. Aucun recruteur ne lui a adressé de lettre personnalisée ni informant d’un réexamen du C.V en cas de besoin ultérieur d’emploi. Un seul employeur s’est enquis au préalable de la déficience du candidat, afin de vérifier si elle était compatible avec l’emploi. Les résultats complets du testing sont téléchargeables au format Word. Lire également en Editorial.
Mercredi 19 mai – Social – Retraite à 55 ans
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) confirme que les travailleurs handicapés qui peuvent bénéficier d’une retraite anticipée dès l’âge de 55 ans percevront une pension à taux plein. Ces travailleurs, dès lors qu’ils remplissent la condition de trente années d’invalidité et le niveau minimal de trimestres cotisés requis, percevront une retraite calculée sur la base de 50% des salaires retenus, selon la réglementation applicable à l’ensemble des salariés. La Cnav contredit les informations alarmantes diffusées le 12 mai par l’Association Valentin Haüy dont le président de la Commission Juridique, Philippe Chazal, affirmait que la pension versée en cas de retraite anticipée serait nettement réduite, calculée au prorata des trimestres cotisés.
Mercredi 19 mai – Cinéma – Handis-acteurs recherchés
Le roman autobiographique de Bruno de Stabenrath, Cavalcade (lire cet article), est en cours d’adaptation au cinéma. Titoff y incarnera Poisson- Chat, rôle de tétraplégique qu’il prépare depuis un mois dans un établissement spécialisé; à ses côtés Estelle Lefébure (ex-Halliday) et Richard Bohringer dans le rôle d’un professeur en médecine. Le tournage est en cours et des figurants handicapés moteur sont recherchés : les candidats doivent avoir 16 ans au moins, avoir le droit de travailler et utiliser un fauteuil roulant. Ils participeront aux scènes filmées au sein de l’hôpital Raymond Poincaré entre le 27 mai et 15 juin prochains et seront employés durant un ou plusieurs jours au tarif journalier de la profession (88 euros + déjeuner). Les personnes intéressées doivent s’adresser à 55 productions, Franck Jouard (tél: 06 07 48 50 10) ou Géraldine Boitard (tél: 06 16 77 30 81).
Mercredi 19 mai – Santé – Baisse de la prise en charge
Le Ministre de la santé Philippe Douste-Blazy, qui a multiplié les interviews dans la presse avant de dévoiler son plan de réforme de la Sécurité Sociale, annonce une augmentation du forfait hospitalier d’un euro dès 2004. Actuellement fixé à 13 euros, il reste à la charge des personnes handicapées âgées de plus de 20 ans lors d’un séjour en établissement de soins (hôpital, clinique, centre de rééducation ou de repos, etc.). La franchise d’un euro laissée à la charge d’une personne qui consulte son médecin ne serait pas appliquée aux soins pris en charge au titre d’une affection de longue durée (A.L.D).
Mercredi 19 mai – Tourisme – Labels remis dans l’Aude
Au cours d’une cérémonie, le Comité départemental de tourisme de l’Aude (11) a remis à la quinzaine de professionnels dont les installations ont reçu le label Tourisme et handicap, le panonceau qui en informe leur clientèle. En pratique, très peu de sites parmi les 500 labellisés arborent actuellement le panonceau Tourisme et handicap.
Mardi 18 mai – Société – La fin de vie selon Montchamp
Auditionnée par la mission d’information sur l’accompagnement en fin de vie de l’Assemblée Nationale, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Marie- Anne Montchamp, propose de lancer une campagne de communication et d’organiser des Etats Généraux de la fin de vie. La Ministre privilégie l’établissement de bonnes pratiques cliniques, la formation des professionnels de santé, et le développement des soins palliatifs dans le cadre d’une vie digne, avec une aide au retour à domicile.
Mardi 18 mai – Emploi – L’Agefiph en 2003
Le président de l’Agefiph, Rémi Jouan, a présenté les résultats de son association pour l’année 2003. L’Agefiph a réalisé 222.000 interventions et contribué au placement en entreprise de 46.000 travailleurs handicapés par l’intermédiaire de Cap Emploi. Estimant que les mois qui viennent de s’écouler « n’ont pas été un long fleuve tranquille pour l’Agefiph », Rémi Jouan a dressé le constat d’une organisation mal connue du monde politique, rappelant que, pour les Parlementaires, le rapport de la Cour des Comptes (lire Actualité au 29 janvier 2003) a été « la principale information à leur disposition ». Le président a également évoqué une prochaine réorganisation fonctionnelle de l’Agefiph destinée à accompagner la décentralisation. L’association, qui engage davantage de dépenses depuis cinq ans qu’elle ne collecte de contributions, veut retrouver l’équilibre financier au plus vite.
Mardi 18 mai – Santé – Expérimentation acceptée par l’Afssaps
L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) vient d’accepter qu’un homme atteint d’une maladie neurodégénérative participe à un protocole expérimental mis en place en Grande- Bretagne. Jean- Pierre Rouette, touché par le syndrome de Gertsman- Straussler- Scheincker dont les effets sont proches de la maladie de Creutzfeldt- Jakob, avait récemment lancé un appel public aux autorités françaises afin de bénéficier d’un traitement expérimental. La substance qui lui sera inoculée après une intervention chirurgicale n’est pas agréée en France mais pourrait freiner voire bloquer le développement de la maladie. Si l’Afssaps ne s’oppose pas à l’introduction en France du médicament pour soigner ce patient, la Sécurité Sociale refuse pour l’heure de financer l’opération.
Mardi 18 mai – Sport – Paris 2012
Paris figure désormais parmi les cinq villes officiellement retenues par le Comité International Olympique (C.I.O) pour être candidates à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2012. Le comité français de candidature a présenté l’esprit dans lequel il entend oeuvrer, résumé dans le slogan « l’amour des Jeux ». Il veut mobiliser l’ensemble de la France et des français pour que la candidature de Paris soit portée par la Nation. Les sites olympiques seraient regroupés au nord de la ville, autour du Stade de France (Saint- Denis), et à l’ouest (Porte d’Auteuil et proximité). Le village olympique serait construit à mi- distance, sur des terrains S.N.C.F inoccupés. Plusieurs compétitions auraient lieu dans des villes d’Ile- de- France mais également à La Rochelle (voile), à Lens, Lyon et Marseille (football). Les Jeux olympiques et paralympiques auraient lieu à des dates distinctes mais proches, dans les mêmes installations et organisés par le même comité.
Lundi 17 mai – Cécité/Education – Braille en ligne
Un nouveau service de transcription en braille ou grands caractères de textes en noir, Adaptanet, sera lancé en septembre sur Internet. Les enseignants adresseront au service les documents, dûment scannés, dont ils ont besoin pour le travail scolaire. Ces documents seront adaptés ou transcrits puis téléchargeables sur Internet pour être ensuite imprimés en braille ou grands caractères. L’école, ou l’enseignant, doit disposer d’un terminal spécifique d’un coût moyen de 4.800 euros comportant un écran tactile commandant une interface simplifiée, un scanner et une imprimante A3, une imprimante braille et une caméra pour visioconférence. Le coût annuel d’adaptation des documents nécessaires à un élève aveugle d’une classe primaire est estimé à 3.000 euros. Adaptanet a été conçu par le Laboratoire d’adaptation, de transcription et de recherches pour les aveugles et les amblyopes (Latra).
Samedi 15 mai – Associations – Des ministres pour l’Unapei
Le congrès annuel de l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) qui s’est tenu à Lyon a notamment accueilli Jean- Pierre Raffarin, Marie- Anne Montchamp et Dominique Perben. Ce dernier souhaite déployer des dispositifs adaptés pour accompagner la personne handicapée dans ses relations avec l’institution judiciaire, réduire les formalités et déplacements, et instaurer un correspondant handicap dans chaque juridiction. Il a annoncé la publication prochaine d’un décret étendant aux procédures civiles la mise à disposition sans frais d’un interprète en langue des signes auprès d’un justiciable sourd. La possibilité d’avantager un enfant handicapé sera en outre introduite dans la réforme des successions. Dominique Perben a enfin évoqué le relance de la réforme des Tutelles, discuté depuis plus de dix ans et qui avait été différée en 2002 lors du changement de majorité gouvernementale.
Samedi 15 mai – Institutions – Handi-relais ouvert
Le service de garderie temporaire d’adolescents ou adultes handicapés Handi-Relais vient d’ouvrir ses locaux à Guénange (lire ce Top), près de Thionville (Lorraine). Des familles pourront confier à des personnels formés la personne handicapée dont elles ont la charge afin de « souffler un peu ». Cette réalisation semble la première en France et résulte d’une demande persistante des parents de personnes lourdement handicapées de pouvoir disposer de temps en temps d’une période de repos ou de loisirs.
Vendredi 14 mai – Culture – Théâtre accessible à gagner
La puce à l’oreille, pièce de Georges Feydeau, est présentée au Théâtre de la Colline (Paris) jusqu’au 18 juin dans une mise en scène de Stanislas Nordey. Ce vaudeville met aux prises un mari impuissant et son sosie à l’occasion d’un piège tendu par son épouse dans un hôtel. Deux représentations destinées aux aveugles et malvoyants seront données en Audiovision (25 et 30 mai), trois autres bilingues français/ langue des signes française (deux comédiens- interprètes, Olivier Schétrit et Laurent Valo, signeront les 5, 6 et 8 juin), toutes au tarif réduit. Le Théâtre de la Colline offre vingt places (deux invitations pour deux personnes pour chaque représentation adaptée) aux lecteurs qui répondront à cette question : « Dans quel hôtel Monsieur Chandebise rencontre- t-il son double ? ». La réponse, qui se trouve sur le site internet du Théâtre National de la Colline, est à envoyer par courrier électronique à Fanély Thirion.
Jeudi 13 mai – Justice – Gestionnaires en prison
Un couple marié qui dirigeait un foyer d’accueil a été condamné par le tribunal correctionnel de Montbrison (Loire) à trois ans de prison dont un avec sursis pour diverses escroqueries et malversations financières au détriment des résidents et portant sur 508.000 euros. Angelo et Joëlle Combatelli géraient pour le compte de l’association Mosaïc, mise en liquidation judiciaire en 2001, un foyer recevant une douzaine de jeunes et adultes handicapés mentaux et physiques à Bellegarde en Forez (42). Les condamnés devront également indemniser le liquidateur de l’association; ils sont en outre privés de leurs droits civiques, familiaux et civils durant cinq ans et ne pourront gérer une association recevant des financements publics durant la même période.
Jeudi 13 mai – Législation – La méthode Montchamp
S’exprimant en marge de la pose de la première pierre d’une Maison d’Accueil Spécialisé à Alfortville (Val de Marne), Marie- Anne Montchamp a précisé sa méthode de concertation en vue de la mise en oeuvre de la loi d’égalité des droits et des chances. La Ministre met en place des groupes de travail réunissant les acteurs concernés (associations, professionnels, administration) abordant différents thèmes : « Ils vont étudier le texte tel qu’il se présente aujourd’hui et les contraintes d’application qui risquent d’apparaître après l’adoption de la loi. On doit s’y prendre dès maintenant pour la mettre en oeuvre dès le 1er janvier 2005 ». Les thèmes étudiés par ces groupes de travail portent notamment sur les barrières d’âge, le handicap lourd, le « reste à vivre » (part d’allocation laissée aux personnes hébergées), l’emploi. « Je ne crois pas au texte monolithique qui traite tous les sujets d’un seul coup comme par enchantement. La loi doit être progressive, se donnant les moyens d’une application fine, il y a encore des champs de négociation ». Pour Marie- Anne Montchamp, « la loi ne fera pas tout » et la concertation qu’elle engage n’est pas destinée à gagner du temps. « On travaille le texte [actuel] pour ce qu’il est, et le gouvernement ira jusqu’au bout de son engagement; quand ce sera possible, il dira oui, quand ça ne le sera pas, il l’expliquera. Mon véritable souci est de ne pas me retrouver ensuite avec des questions qui relèvent de décrets et de circulaires et qui échapperaient à l’esprit de la loi ».
Jeudi 13 mai – Législation – Amendements à la loi Boisseau
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale a amendé le projet de « loi d’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elle supprime les conditions d’âge et de ressources nécessaires pour obtenir la « prestation compensation », indexe l’Allocation Adulte Handicapé sur l’évolution du Smic, la rend cumulable avec un salaire et supprime la prise en compte des ressources du conjoint, porte à 1.500 fois le Smic horaire le montant de la contribution à l’Agefiph pour les entreprises qui n’emploient aucun handicapé depuis au moins quatre ans. Le texte amendé a été approuvé par les députés U.M.P membres de la Commission, les socialistes s’étant abstenus; il sera examiné par l’ensemble des députés à partir du 1er juin.
Mercredi 12 mai – Social – Retraite anticipée au rabais
L’Association Valentin Haüy (A.V.H) met en garde les candidats à la retraite anticipée au titre d’une invalidité sur le fait que leur pension sera calculée sur les trimestres effectivement travaillés. Elle estime qu’un piège leur est tendu, la réglementation actuelle ne retenant que les trimestres effectivement travaillés, « 120 par exemple au lieu des 160 requis par la loi pour les personnes valides. La pension serait donc égale à 120/ 160 de la moitié du plafond de Sécurité Sociale, soit exactement 37,5% de celui- ci pour un travailleur qui aurait cotisé au- dessus du plafond pendant toute sa carrière ». L’A.V.H et le Comité National de Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes ont rédigé une proposition d’amendement en faveur d’une retraite anticipée à taux plein qu’ils ont adressée sur sa demande à la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Marie- Anne Montchamp, et au rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale, le Député U.M.P Jean- François Chossy.
Mardi 11 mai – Médias/Handisport – Athènes 2004 à la télé
Les Jeux Paralympiques d’Athènes 2004, qui se dérouleront du 17 au 28 septembre, seront couverts par France Télévisions : France 2 programmera en troisième partie de soirée un magazine quotidien de 26 minutes sur les compétitions du jour, France 3 proposera un résumé en sept minutes diffusé avant le 12/14. Des reportages illustreront également les journaux télévisés de ces deux chaînes.
Mardi 11 mai – Emploi – Vedior Bis fait le plein
La journée emploi des travailleurs handicapés organisée au siège parisien de l’entreprise de travail temporaire Vedior Bis a connu une forte affluence. Plus de 500 personnes ont dû patienter durant la matinée, l’après- midi étant plus calme. Les candidats ont déposé leur C.V, des conférences thématiques leur ont permis de mieux connaître les attentes des employeurs et leur politique d’emploi de travailleurs handicapés. Vedior Bis envisage de décentraliser cette action dans ses antennes régionales.
Mardi 11 mai – Transports – Jambe raide compte pour deux
La compagnie aérienne Air France a exigé le paiement d’une place supplémentaire à un jeune passager devant se rendre à Biarritz dans un centre de rééducation; l’une des jambes du jeune homme, fraîchement opérée à Paris, était raidie par une attelle et un employé de la compagnie a exigé qu’il paie pour un deuxième billet : la jambe du passager devait reposer sur le dossier rabattu du siège lui faisant face. Pour justifier sa décision, Air France invoque l’impossibilité de laisser une jambe blessée reposer dans l’allée centrale d’un avion et considère que ses employés n’ont fait qu’appliquer le règlement sans être tenu de faire un geste commercial alors que l’avion emprunté était peu rempli.
Mardi 11 mai – Santé – La CNAM et la réforme
Daniel Lenoir, directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), a présenté un plan de maîtrise des remboursements effectués par la Sécurité Sociale. Ce plan comporte notamment un contrôle accru des arrêts de travail, dont 6% ne seraient pas médicalement justifiés, et des dépenses de transports sanitaires, un suivi serré des personnes en affection longue durée (A.L.D) pour lesquelles près de 15% des remboursements afférents seraient abusifs. Daniel Lenoir veut également « optimiser l’usage » des prothèses et aides techniques remboursables tels les fauteuils roulant, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la période d’utilisation avant renouvellement du matériel.
Lundi 10 mai – Santé – Plan d’alerte à Paris
Après les nombreux décès d’août dernier du fait de la canicule, la Ville de Paris met en place un plan d’urgence estivale destiné à intervenir auprès des personnes âgées ou handicapées. Celles- ci sont invitées à se faire recenser auprès du service Paris Info Mairie (08 2000 75 75, 13 centimes d’euro la minute); elles seront contactées téléphoniquement en cas d’alerte sanitaire pour évaluer leur besoin d’assistance. Divers supports d’information vont être déployés dont l’édition d’une brochure de conseils pratiques sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur.
Dimanche 9 mai – Administration – Service public de demain
Le gouvernement lance un forum Internet sur la réforme des services de l’administration. Tous les usagers des services publics sont appelés à relater leurs relations avec ces services et à formuler leurs propositions d’amélioration. Ce forum s’inscrit dans la continuité de l’action mise en place par le précédent Secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat.
Vendredi 7 mai – Associations – Une Place Trannoy à Paris
Une place située à proximité du siège national de l’Association des Paralysés de France portera le nom de son fondateur, André Trannoy. Cet homme poliomyélitique, paralysé des quatre membres, fut il y a 70 ans le premier président de l’A.P.F nouvellement créée. La place André Trannoy sera inaugurée le 15 mai à 14h45, angle du boulevard Auguste Blanqui et de la rue des Cinq Diamants dans le 13e arrondissement de la Capitale.
Vendredi 7 mai – Autonomie – Sonja Rupp sans voiture
La voiture aménagée en juillet 2003 par un équipementier allemand afin de permettre à Sonja Rupp (lire ce portrait) de pouvoir se déplacer est bloquée par une homologation tatillonne. Ce véhicule, dont une quinzaine d’exemplaires similaires roulent en France sans problème, a été financé par plusieurs opérations locales de solidarité. Le services des Mines lui demande de fournir une multitude de certificats pour délivrer l’homologation, portant notamment sur l’ancrage de sièges, de ceintures de sécurité et d’appui- tête, équipements standards qui ont été retirés du véhicule et remplacés par des matériels qui disposent de leur propre homologation.
Jeudi 6 mai – Autonomie – Loi dépendance à l’Assemblée
Les députés ont terminé l’examen du projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dont le vote est prévu le 11 mai. Outre la création d’un jour de travail supplémentaire (journée de solidarité) dont le produit doit alimenter la future Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dont les missions restent à définir, ce projet instaure un plan d’alerte départemental destiné à gérer des crises sanitaires, telle la canicule, comportant un recensement par les communes des personnes handicapées dépendantes. Les députés U.M.P ont soutenu le texte du Gouvernement dont ils ont obtenu la modulation de la suppression d’un jour férié selon les secteurs d’emploi. L’U.D.F estime que la journée de solidarité « sera perçue comme une punition supplémentaire ». La gauche socialiste considère que la création d’un dispositif spécifique pour les personnes handicapées ou âgées dépendantes « casse l’universalité de l’assurance maladie ». Les communistes dénoncent l’instauration d’un travail gratuit et le refus du Gouvernement de faire entrer la dépendance « dans le champ de l’assurance maladie ».
Jeudi 6 mai – Médias/Discrimination – T.F1 suscite la colère
Les propos tenus par l’un des participants au cours du show de télé- réalité « La ferme des célébrités » suscite de nombreuses réactions outragées de la part d’associations de personnes handicapées mentales. Le comédien Mouss Diouf a en effet déclaré, dans une séquence enregistrée et que la chaîne a diffusé en différé jeudi 29 avril : « Nous, on est des célébrités, on ne nous parle pas comme ça, on n’est pas des mongoliens ». Minimisant l’incident, la chaîne privée a refusé de commenter ce que son service de presse considère n’être qu’une « réaction comme une autre ». Fait 21 (Fédération des Associations pour l’Insertion sociale des personnes porteuses d’une Trisomie 21) recadre la responsabilité sur la chaîne qui a diffusé en pleine connaissance de cause des propos après montage, le comédien ayant depuis présenté des excuses publiques. La Fédération souhaite, à titre de réparation, que Mouss Diouf et T.F1 parrainent la prochaine journée nationale de la trisomie 21, qui se déroulera le 21 novembre, déclarant que « plus que des excuses, l’implication de Mr Diouf et de TF1 dans cette manifestation contribuerait à revaloriser l’image des personnes porteuses de trisomie 21 qui a pour le moins été injustement mise à mal lors de cette émission ».
Jeudi 6 mai – Politique – Rey-Robert avec Governatori
L’ancien skieur et champion handisport Ludovic Rey- Robert sera tête de liste dans la région Ouest pour le parti politique « La France d’en bas » (lire Actualité au 16 avril) lors des élections européennes du 13 juin prochain. Conseiller technique en accessibilité touristique, Ludovic Rey- Robert avait fondé en 1999 l’agence de voyages A2R, plus connue sous la marque Vita- Vie, qui a été mise en liquidation judiciaire deux ans plus tard, son activité commerciale étant poursuivie par l’association loi 1901 qu’il préside. Il fut partenaire du lancement des systèmes de protection des places de parking Handipark en 2000. Trésorier de l’Association Tourisme et Handicaps, il a démissionné de ses fonctions durant l’été 2003. « La France d’en bas » ne présente pas de programme détaillé et argumenté, sa déclaration affirmant simplement que « toute personne handicapée disposera d’une place scolaire, de loisirs et d’une activité professionnelle selon ses possibilités ».
Mercredi 5 mai – Emploi – Journée Vedior Bis
L’entreprise de travail temporaire Vedior Bis organise le 11 mai 2004 une journée de recrutement réunissant des travailleurs handicapés et des entreprises (Total, Peugeot, Cegetel, E.D.F, Téléperformance, etc.). Plusieurs table- rondes sont notamment prévues, afin de d’évoquer des fonctions professionnelles et leur adéquation avec les travailleurs handicapés souhaitant les occuper. Les entretiens de recrutement se dérouleront dans des espaces spécialisés par métier, une salle étant dédiée à des tests sur ordinateurs. Cette journée se déroulera le 11 mai de 10h à 17h au siège de VediorBis, 276 avenue du Président Wilson à Saint- Denis La Plaine (93).
Mardi 4 mai – Emploi – Réforme retardée ?
S’exprimant lors des Trophées de l’insertion décernés par le Médef, la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Marie- Anne Montchamp, a annoncé la réunion dès la semaine prochaine d’un groupe de travail chargé de réétudier les dispositions concernant l’emploi du projet de loi Boisseau. La suppression des unités bénéficiaires (bonus à l’emploi des travailleurs lourdement handicapés) et de la liste des professions exclues de l’obligation d’emploi sont sur la sellette. Le groupe de travail doit réunir le patronat, les syndicats de salariés, l’Agefiph, des associations de personnes handicapées et l’Administration. Dans l’hypothèse où le projet de loi ne puisse être modifié avant son examen à l’Assemblée Nationale début juin, Marie- Anne Montchamp n’exclut pas de retirer du texte les mesures contestées par le Médef.
Mardi 4 mai – Justice – Poursuivie pour une éraflure
Une handicapée quinquagénaire qui se déplaçait dans les rues de Château- Thierry (02) en novembre 2002 sur fauteuil roulant est poursuivie par un gendarme dont elle a accidentellement éraflé la carrosserie du véhicule. Ce dernier, garé sur un trottoir, avait contraint Anne Boudin a rouler sur la chaussée; une voiture arrivant en sens inverse l’obligeant à se rabattre sur le véhicule mal stationné. Le gendarme réclamait près de 1.000 euros de préjudice à Madame Boudin mais sa plainte a été classée sans suite. Il a fait appel. Le Procureur de la République s’interroge depuis sur le statut du fauteuil roulant : s’il est considéré comme un prolongement du corps, les poursuites seront éteintes du fait de la présence sur le trottoir du véhicule gênant.
Lundi 3 mai – Justice – Réévaluation d’un préjudice corporel
Un arrêt rendu le 14 avril dernier (mais qui vient seulement d’être publié) par la Cour d’Appel d’Aix- en- Provence (13) casse un accord amiable d’indemnisation de préjudice corporel conclu entre une victime et son assureur, la Macif. La famille d’un jeune homme accidenté, survivant dans un état neurovégétatif, avait accepté une indemnisation avant de prendre un conseil juridique. Leur avocat, Jacques- Antoine Préziosi, a plaidé la sous- évaluation des sommes versées par rapport aux besoins réels de la victime, constatant que les 838.000 euros consentis avaient été absorbés en dix ans. La Cour a donc contraint la compagnie d’assurance à formuler une nouvelle proposition d’indemnisation d’ici au 10 novembre 2004; Maître Préziosi qualifie cette décision de « big bang jurisprudentiel » ouvrant la voie à la révision de nombreuses indemnisations amiables. Le Directeur Général de la Macif, Gérard Andreck, juge excessifs les propos de l’avocat, les considérant « à la limite de la démagogie ». La mutuelle d’assurance va se pourvoir en Cassation, à titre conservatoire, et étudie attentivement les conséquences; Gérard Andreck conteste cette entorse au caractère immuable d’une transaction, tout en reconnaissant que sa société a amélioré ces dernières années l’indemnisation du préjudice corporel des grands handicapés en tenant compte de l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence.