Jeudi 29 juillet – Institutions – Occupation d’une ferme.
Les éducateurs de la ferme de vie des Vignes, établissement médico-social qui fait travailler et héberge au Bersac (05) des personnes handicapées mentales, ont décidé d’occuper les locaux pour combattre une fermeture programmée. Ils sont soutenus par des habitants et des parents de travailleurs handicapés. La ferme doit être transformée en cuisine centrale de restauration collective, occupant une partie seulement des actuels travailleurs handicapés dont l’activité changerait fondamentalement. Le gestionnaire, l’Association pour la défense et la sauvegarde des enfants et adultes handicapés (ADSEA) des Hautes-Alpes, n’aurait pas clairement informé le personnel, les travailleurs handicapés et leurs parents. Quant aux résidants, ils ne savent pas où ils seront logés à compter de septembre mais pourraient se retrouver dans des HLM.
Vendredi 23 juillet – Accessibilité – Au Puy-en-Velay.
La ville du Puy-en-Velay (Haute Loire) a réalisé un plan papier et téléchargeable des emplacements de stationnement réservé, toilettes adaptées et défibrilateurs. Une adresse mél destinée à recevoir les propositions et remarques en matière d’accessibilité a également été créée.
Mercredi 21 juillet – Allocations – Protestation du Comité d’Entente.
Le Comité d’Entente, qui regroupe 65 associations nationales de personnes handicapées, demande à être reçu par le Président de la République à la suite de l’annonce du report de la revalorisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (lire l’Actualité du 6 juillet). Les porte-parole du Comité ont été reçus hier par la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Nadine Morano, qui a confirmé que l’augmentation de 25% de l’AAH serait étalée sur six ans au lieu des cinq années promises par Nicolas Sarkozy. Le Comité estime que « cette augmentation est rendue absolument nécessaire pour des personnes qui continuent de vivre très en dessous du seuil de pauvreté » et que la repousser « constitue un reniement d’un engagement du chef de l’Etat envers les citoyens les plus vulnérables ».
Mardi 20 juillet – Accessibilité – Hôtels hors normes.
Le Secrétaire d’Etat au tourisme, Hervé Novelli, souhaite que la mise en oeuvre des nouvelles normes de sécurité dans les hôtels soit reportée à 2015, au lieu de 2011. Ses services estiment qu’entre 3.000 et 4.000 établissements pourraient fermer définitivement sans ce délai qui aurait également l’avantage de faire coïncider la mise aux normes de sécurité avec l’accessibilité. Pour cette dernière, Hervé Novelli estime que la réglementation découlant de la loi de février 2005 est trop contraignante, qualifiant « d’exagérée » la mise aux normes d’accessibilité de l’ensemble des chambres, et considérant qu’une « mise à plat s’impose ». Le Secrétaire d’Etat au tourisme exprimait ce point de vue dans une interview accordée au quotidien Le Parisien, deux semaines après la publication de la circulaire ministérielle préparant un moratoire sur les normes d’accessibilité. Lire également l’Actualité au 7 juillet.
Lundi 19 juillet – Vie Autonome/Cécité – Le CFPSAA au Conseil d’État.
La Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA, ex CNPSAA) a décidé de poursuivre l’Etat devant la plus haute juridiction administrative, afin d’obliger le Gouvernement à supprimer la barrière d’âge qui limite à 60 ans le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap. La Confédération « trouve anormal que quelqu’un qui devient aveugle à 59 ans et onze mois puisse bénéficier de la prestation de compensation du handicap, et que ce ne soit plus le cas pour une personne devenant aveugle après soixante ans ». La loi de février 2005 avait pourtant prévu la suppression de l’âge limite dans le délai de cinq ans, le Gouvernement n’ayant pris aucune disposition réglementaire durant cette période. La CFPSAA a décidé d’engager un recours en « excès de pouvoir », et appelle des personnes aveugles âgées de plus de 60 ans à formuler une demande de PCH auprès de leur Maison Départementale des Personnes Handicapées; elle envisage également une action de protestation publique au mois d’octobre.
Samedi 17 juillet – Sport – Vice-champions du monde.
L’équipe de France masculine termine seconde du championnat du monde de basketball en fauteuil roulant qui se déroulait à Birmingham (Angleterre), battue en finale par l’Australie 69-79. Les Français avaient déjà affronté les Australiens lors de leur premier match et perdu par 63-75. Durant le parcours de qualification, la France a été ensuite battue par le Mexique (54-57), puis le Canada (67-55), avant de l’emporter face à l’Algérie (69-47) puis la Turquie (61-57). En quart de finale, les Français ont éliminé les Britanniques (59-50) puis en demi-finale les Italiens pourtant champions d’Europe par 63-58. Lors du précédent championnat du monde de 2006, la France s’était classée 11e sur 12 nations participantes, les féminines terminant dernières pour leur première participation; elles ne concourraient pas pour l’édition 2010.
Mardi 13 juillet – Emploi/Institutions – L’ASEI reprend Épicure.
C’est finalement l’Association pour la sauvegarde des enfants invalides (ASEI) qui va reprendre le lycée hôtelier adapté aux déficients visuels Épicure et sa clinique de rééducation de la vue (lire cet article). Accusant un déficit de près de 600.000€, le centre Épicure est géré par une Société d’Economie Mixte Locale détenue majoritairement par la ville de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et sa communauté de communes. Dany Gombert, présidente de l’autre actionnaire, l’association Épicure, a été démise de ses fonctions au sein de la SEML. Un administrateur provisoire doit être nommé début septembre, avec la mission de rétablir l’équilibre des comptes. L’Agence Régionale de Santé a donné son accord au processus de continuation d’activité.
Lundi 12 juillet – Sports – Européens d’athlétisme adapté.
L’équipe de France qui participait au championnat d’Europe d’athlétisme adapté aux personnes handicapées mentales revient avec 7 médailles. Gaétan Bonneau remporte l’or au 110m haies ainsi que le record de France grâce à un temps de 15″50, l’argent revient (en battant le record de France avec 11″38) à Abdoulaye Coulibaly dans le 100m et Sébastien Poumérouly pour le 400m, Damien Rumeau gagne le bronze au marteau de même que Nicolas Jégo pour le 3000m steeple. Enfin, Abdoulaye Coulibaly, Jérôme Taillandier, Gaétan Bonneau et Daniel Royer sont médaillés d’argent du 4x100m. Ce championnat d’Europe d’athlétisme adapté a réuni 12 nations participantes à Varazdin, en Croatie.
Vendredi 10 juillet – Emploi/Discriminations – Halde et emplois réservés.
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) rappelle, dans une délibération, les modalités d’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Elle rappelle « le principe général d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail prohibant les discriminations fondées, notamment, sur le handicap [qui] se traduit par l’impossibilité de refuser l’accès à un emploi à une personne à raison de son handicap ou de tout autre motif prohibé ou encore de subordonner l’accès à un emploi à la condition que la personne soit handicapée. Tout poste doit ainsi être ouvert à tout candidat, sous réserve de son aptitude à exercer l’emploi concerné ». La Halde relève que « l’obligation d’emploi ne doit pas se traduire par la mise en oeuvre de ‘filières de recrutement’ réservées aux personnes handicapées ». Elle examinera prochainement le même sujet en matière d’emploi dans le secteur public.
Jeudi 9 juillet – Tourisme – Nouvelle plage en Gironde.
La plage du Petit-Nice, à La Teste-de-Buch (Gironde), est désormais aménagée pour les baigneurs handicapés moteurs ou déficients visuels. L’accès s’effectue par rampes bois en pente douce couvrant la dune et le sable. Des bornes sonores, un Tiralo ainsi qu’une Audioplage sont disponibles durant les périodes d’ouverture du poste de secours équipé de sanitaires et douches adaptés, et dont le personnel assure l’assistance nécessaire. Des panneaux mixant relief, braille et image présentent le paysage aux visiteurs; des systèmes tactiles ou podotactiles signalent directions et obstacles. Les chiens d’assistance sont accueillis dans des niches spécifiques. L’ensemble des aménagements et équipements, d’un montant de 440.000€, a été réalisé sur deux années par le Conseil général de Gironde et l’Office National des Forêts avec l’apport de mécénat privé. Cet aménagement est présenté comme pilote, destiné a être progressivement décliné sur d’autres plages du littoral aquitain, en conciliant accessibilité et respect des sites.
Mercredi 8 juillet – Tourisme – Destination pour tous.
Après avoir été annoncé en juillet 2009, le label Handi-Vacances a officiellement été lancé. Finalement nommé « Destination pour tous », il va être expérimenté sur plusieurs secteurs touristiques dont le retour d’expérience servira à élaborer le cahier des charges du nouveau label. Le premier a été décerné à l’espace découverte du Parc naturel régional Normandie-Maine à Carrouges (Orne), par les Secrétaires d’Etat chargés des personnes handicapées, Nadine Morano, et du tourisme, Hervé Novelli. Ces derniers devaient ce même jour inaugurer la mise en accessibilité d’un sentier du parce national du Mercantour, mais leur déplacement par vol spécial a été annulé pour cause de restrictions liés aux abus commis par les Secrétaires d’Etat Alain Joyandet et Christian Blanc, contraints à démissionner du Gouvernement.
Mercredi 8 juillet – Institutions/Justice – Éducateurs violeurs condamnés.
Trois anciens chefs d’atelier du Centre d’Aide par le Travail « Le Royal » à Uchaux (Vaucluse) ont été condamnés par la Cour d’assises d’appel du Gard pour viols sur une dizaine de travailleurs handicapés mentaux. La peine de dix ans de réclusion criminelle infligée à Luc Dupriez lors du premier procès en janvier 2007 est confirmée. Joel Roure, précédemment acquitté, est condamné à douze ans de prison, ainsi que Pierre André dont la peine est ainsi aggravée de deux ans. Les faits, dénoncés en 2002, remontaient jusqu’à 1993.
Mercredi 8 juillet – Tourisme – Mercantour accessible.
Le parc national du Mercantour a inauguré, sans les ministres annoncés (lire ci-avant), les aménagements pour visiteurs handicapés moteurs ou visuels du sentier du vallon du Lauzanier, sur la commune de Larche (Alpes de Haute-Provence). La moitié du sentier long d’1 km est accessible en totale autonomie grâce à une bande de roulement en enrobé végétal. Pour les déficients visuels, des tables de lecture tactiles, braille et audio présentent le site, et un « handi e-coguide » sonore avec repérage électronique les informent sur l’environnement du lieu où ils se trouvent.
Mercredi 7 juillet – Accessibilité – Réforme des normes.
Le Journal Officiel publie une circulaire aux ministres et secrétaires d’Etat signée par le Premier ministre qui entérine un moratoire des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Avec l’objectif de réduire l’accroissement des dépenses locales, ce moratoire suspend la mise en oeuvre de nouvelles normes ainsi qu’une révision générale de toutes celles qui sont applicables à ce jour. Si ce moratoire ne porte pas sur les dispositions découlant de la mise en oeuvre de la loi, des dispositions réglementaires restrictives seront toutefois examinées par le Premier ministre sur proposition des ministres ou secrétaires d’Etat. Tous les projets de nouvelles normes réglementaires devront être limités « aux mesures rendues strictement nécessaires par les dispositions qu’ils ont pour objet d’appliquer » et soumis à la Commission consultative d’évaluation des normes. L’accessibilité n’a pas été exclue du champ du moratoire et de la révision générale des normes, pour laquelle le chef du Gouvernement consulte les représentants des collectivités territoriales. Lire également cet Éditorial.
Mardi 6 juillet – Vie Autonome/Fiscalité – Fin des exonérations.
Le ministre du budget, François Baroin, a annoncé à l’Assemblée Nationale la suppression de l’exonération partielle de cotisations sociales payées par les particuliers qui emploient des personnels d’aide à domicile. Ces employeurs, dont font partie les personnes handicapées ou âgées dépendantes, bénéficient actuellement d’une réduction de 15 points de la part patronale des charges sociales. Financés par la Prestation de Compensation du Handicap, leurs personnels d’aide à domicile sont employés directement ou via des associations agréées; la suppression de l’exonération partielle de cotisations sociales entrainerait un surcoût salarial d’environ 20% à la charge des employeurs handicapés. Le ministre espère réaliser une économie de 300 millions d’euros, puisque le budget de l’Etat compensait auprès des organismes sociaux l’exonération de ces cotisations sociales. Lire également cet Éditorial.
Mardi 6 juillet – Allocations – Pas de 25%.
Lors du même débat parlementaire (lire ci-avant), le ministre du budget a annoncé la réduction en 2011 du rythme d’augmentation de l’Allocation aux Adultes Handicapés tel qu’il avait été promis puis réaffirmé par le Président de la République. Ce dernier avait à plusieurs reprises assuré que l’AAH augmenterait de 25% durant son quinquennat qui se terminera en mai 2012; son ministre du budget vient pourtant de préciser que cette allocation ne progresserait que de 3% en 2011, au lieu de 4,5%, ce qui repoussera d’au moins un an l’objectif présidentiel.
Lundi 5 juillet – Transports – Easyjet récidive.
Pour la seconde fois en 11 semaines, la compagnie aérienne à bas prix Easyjet a refusé de transporter un passager handicapé alors qu’il avait déjà été enregistré. Cette fois, c’est un quadragénaire paraplégique qui s’est vu refuser l’embarquement sur un vol Biarritz-Paris, parce qu’il n’était pas accompagné. Le passager avait pourtant acheté un billet en mentionnant son invalidité, et avait satisfait aux contrôles précédant l’accès à la salle d’embarquement. Pour rejoindre Paris, il a dû emprunter un vol Air France, 300€ plus cher. Le 21 mars dernier, Easyjet avait contraint une passagère paraplégique à sortir d’un avion, ce qui avait entrainé une plainte en justice déposée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE).
Lundi 5 juillet – Administration – Une MDPH à Mayotte.
Le Conseil Général de Mayotte a adopté une délibération relative à la création d’une Maison des Personnes Handicapées (MPH) qui s’inscrit dans le processus de départementalisation de cette collectivité d’outre-mer. A la différence des Maisons Départementales des Personnes Handicapées de Métropole, cette MPH sera codirigée par la Préfecture et le Conseil Général, et chargée de missions élargies à l’éducation notamment. Si la création de la MPH s’inscrit dans un mise à niveau des aides et prestations, le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés représente toutefois le tiers de celle qui est versée en Métropole et dans les Départements d’Outre-Mer.
Jeudi 1er juillet – Emploi – Contribution triplée.
Les entreprises du secteur privé comportant au moins 20 salariés sont désormais toutes assujetties au triplement de la contribution en faveur de l’emploi des travailleurs handicapées, si elles n’en occupent aucun ni n’ont conduit ces trois dernières années d’action en ce sens. Les employeurs assujettis avaient jusqu’au 30 juin pour se mettre en conformité avec la législation, un délai de grâce de six mois leur ayant été accordée par le Gouvernement en décembre dernier. La contribution triplée, d’environ 13.000€ par emploi manquant, sera toutefois rétroactive au 1er janvier pour les entreprises défaillantes.
Jeudi 1er juillet – Emploi/Ressources – Indemnité AT-MP.
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent désormais percevoir une indemnité journalière temporaire d’inaptitude dès la déclaration de leur inaptitude par le médecin du travail. Cette indemnité, limitée à un mois, sera versée jusqu’à ce que le salarié fasse l’objet d’une reprise d’activité, d’un reclassement professionnel, ou d’un licenciement; son montant est égal à l’indemnité journalière versée précédemment. Avant la création de cette indemnité temporaire d’inaptitude, les victimes d’AT-MP étaient sans ressources durant la période s’écoulant entre le premier avis d’inaptitude du médecin de travail et la fin de la procédure de reclassement ou de licenciement.
Jeudi 1er juillet – Éducation – Jussieu inaccessible ?
Le permis de construire d’une annexe de l’université parisienne de Jussieu fait l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Paris déposé par plusieurs associations (Comité Anti-Amiante Jussieu, Fnath, Treize Ecolo, Diderot Transparence). Destinés à reloger une partie des activités universitaires des bâtiments amiantés de cette université, les nouveaux bâtiments ne seraient conformes ni à la réglementation sécurité, ni aux règles d’accessibilité. D’un coût de 108 millions d’euros financés dans le cadre d’un partenariat public-privé par le constructeur (Vinci), ils deviendraient propriété de l’Université au terme du paiement de 270 millions d’euros de loyer.