Novembre 2011

Mercredi 30 novembre – Tourisme – Destination pour tous validé.
Le label d’accessibilité territoriale Destination pour tous sera lancé début 2012. Destiné à garantir accueil, activités et services à des touristes handicapés, ce nouveau label sera accordé à une ville ou un territoire touristique qui compte déjà des sites labellisés Tourisme et Handicap. Destination pour tous concernera également la chaine du déplacement et les services à la personne. La première année d’activité sera cofinancée par les ministères chargés de la solidarité et du tourisme à hauteur de 25.000€ chacun, versés à l’Association Tourisme et Handicaps qui sera l’opérateur de Destination pour tous, crédits qui viendront compléter les 140.000€ de subventions d’État qu’elle a reçu en 2011. Lire également ce Focus.

Mercredi 30 novembre – Fiscalité/Vie Autonome – Maintien du crédit d’impôt.
Le Gouvernement s’est opposé à l’amendement de la députée UMP Chantal Brunel qui voulait restreindre l’avantage fiscal des contribuables employant du personnel à domicile (lire ci-dessous au 23 novembre). Lors des débats à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la ministre du budget, Valérie Pécresse, a justifié que l’efficacité de cette niche fiscale était notée 2 sur 3 par l’Inspection Générale des Finances.

Mardi 29 novembre – Santé – I.J ponctionnées.
Le plafond mensuel de calcul des Indemnités Journalières versées aux salariés malades va être réduit de 500€ au terme d’un accord élaboré entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire. Le plafond sera ramené à 2.450€ contre 2.945€ actuellement. Les I.J représentent 50% du salaire brut plafonné, ce qui réduira à 40,83€ l’I.J maximale contre 49,08€ à ce jour. Le Gouvernement espère ainsi faire économiser 150 millions d’euros en 2012 par l’Assurance Maladie. Il avait précédemment envisagé d’imposer une quatrième journée d’arrêt maladie non payée aux salariés du secteur privé, mais avait renoncé face au rejet des députés de sa majorité. Il maintient toutefois le projet de ne pas payer aux agents des fonctions publiques leur premier jour d’arrêt-maladie. Ces dispositions seront prises par décret.

Mardi 29 novembre – Surdité – Dépistage ultra-précoce imposé.
L’Assemblée Nationale a finalement rétabli le dépistage ultra-précoce de la surdité lors de l’examen en lecture définitive du Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2012. Cette disposition, très contestée par des associations de personnes sourdes et introduite sans concertation préalable par la députée UMP de Paris Edwige Antier, avait été supprimée par les sénateurs. Le Secrétaire National en charge de l’insertion des personnes en situation de handicap à l’UMP, Frédéric Bouscarle, lui-même sourd appareillé, avait pourtant déclaré la veille avoir reçu l’assurance que le dépistage ultra-précoce de la surdité serait finalement retiré du PLFSS.

Lundi 28 novembre – Manifestation – L’Élysée refoule une délégation.
Une délégation de neuf personnes handicapées venues d’Isère et de Côte d’Or et représentant le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED) s’est vu opposer une fin de non-recevoir à sa demande d’entretien à la Présidence de la République, pour remettre une pétition relative au droit à la retraite anticipée des agents de la fonction publique. Après avoir sollicité un entretien, sans réponse de la Présidence, la délégation, qui avait annoncé sa venue pour le début d’après-midi, a été accueillie par des policiers qui ont maintenu ses membres à bonne distance du palais présidentiel. Un émissaire de l’Elysée a finalement proposé aux protestataires d’être reçus au ministère de la Solidarité et de la cohésion sociale (qui n’a pas compétence en matière d’emploi et droit à la retraite des fonctionnaires) ce que la délégation a refusé. Le millier de personnes qui a signé la pétition du CDTHED demande que le droit à une retraite anticipée soit étendu aux agents de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés, comme il est de règle pour les salariés du secteur privé, et l’extension de ce droit aux conjoints, parents et périodes sur liste d’attente des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en vigueur jusqu’en 1987.

Dimanche 27 novembre – Culture/Accessibilité – Les Aventuriers de Fontenay.
La 7e édition du festival Les Aventuriers, qui se déroulera du 6 au 16 décembre 2011 à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), prévoit une accessibilité améliorée pour les spectateurs handicapés. Le personnel a été formé à leur accueil, l’accès aux salles sera possible 30mn avant le public « afin de pouvoir s’installer dans les meilleures conditions qui soient ». Sont également prévues des places de stationnement, des toilettes et une signalétique adaptées, une estrade pour spectateurs en fauteuil roulant dans la salle Jacques Brel. Le groupe Fumuj, dont le spectacle propose des adaptations pour déficients auditifs, est programmé le 7 décembre. Le concert bal/rock pour les enfants dès 7 ans « Ecoute Ta Mère et Mange Ton Short » accueillera les « familles des enfants présentant un handicap mental, ainsi, émotions, mouvements et agitations y seront tolérés pour celles et ceux qui ne sauraient les maîtriser. » Les Aventuriers est organisé par le Service Culturel de la ville et l’association Fontenay-en-Scènes.

Samedi 26 novembre – Cécité – États-Généraux réussis.
Organisés par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA), les Etats-Généraux de la déficience visuelle ont rassemblé plus de 400 participants à la faculté de médecine de Paris, les deux amphithéâtres prévus s’avérant même trop petits pour asseoir tout le monde. Les échanges, parfois vifs, ont concerné l’accessibilité des déficients visuels à la voirie et au cadre bâti, à Internet, à la culture, à l’emploi. Les débats synthétisaient quatre semaines de contributions écrites via des listes de discussions qui ont mis en évidence les aspirations des personnes aveugles ou malvoyantes en matière de vie quotidienne et de participation à la vie sociale et citoyenne. Trois partis politiques (Parti de Gauche, Parti Socialiste et Front National) ont présenté les propositions que leurs candidats respectifs aux élections présidentielles d’avril et mai 2012 défendront devant les citoyens; le Modem, Europe Ecologie-Les Verts et l’UMP n’ont pas répondu à l’invitation de la CFPSAA.

Vendredi 25 novembre – Solidarité/Emploi – RSA, handicap et travail forcé.
Le Conseil Général de Côte d’Or prépare l’expérimentation d’une obligation de travail d’une durée de 7 heures par semaine pour certains bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active. Seront concernés les personnes les plus éloignées de l’emploi du fait d’une longue maladie ou d’un handicap lourd n’ouvrant pas droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés. Ces personnes devront accepter un Contrat Unique d’Insertion de 7 heures de travail hebdomadaire payées au SMIC, soit 130€ mensuels s’ajoutant aux 410€ versés aux célibataires. Celles qui refuseront se verront infliger une sanction financière. Cette expérimentation est revendiquée par le président du Conseil Général de Côte d’Or également ministre de la fonction publique, François Sauvadet, qui avait pourtant critiqué la proposition de travail imposée aux allocataires du RSA formulée en juin dernier par Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes.

Jeudi 24 novembre – La perle de la semaine.
« Sevelnord s’engage en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés », proclame le quotidien La Voix du Nord. L’entreprise, qui appartient au groupe Peugeot-Citroën (PSA), a en fait recruté… deux travailleurs handicapés « parmi les cinquante-trois personnes qui débuteront en janvier 2012 un contrat de professionnalisation à Sevelnord ». Sauf que PSA envisage d’arrêter toute production à Sevelnord d’ici 2013, selon une note interne que la CGT avait rendu publique en juin dernier… Samedi dernier, plus d’un millier de personnes a ainsi manifesté dans les rues de Valenciennes pour demander le maintien de l’activité. Et éviter incidemment aux deux nouveaux salariés handicapés de poursuivre leur formation… chez Pôle Emploi.

Jeudi 24 novembre – Sports – Damien Seguin second dans la Transat.
Le bateau du skipper handicapé Damien Seguin et de son coéquipier valide Yoann Richomme est arrivé second sur 15 engagés dans la catégorie des Class 40 au terme de la Transat Jacques Vabre (lire l’actualité du 21 octobre 2011). Les deux marins ont effectué, sur leur bateau « ERDF Des pieds et des mains », la traversée Le Havre à Puerto-Limon, au Costa Rica, en 23 jours, 3 heures, 8 minutes et 26 secondes, terminant à la 10e place au classement général toutes catégories.

Mercredi 23 novembre – Vie Autonome – Restriction du crédit d’impôt.
La députée UMP Chantal Brunel a fait adopter par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 restreignant la réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi de personnel d’aide à domicile. Ce texte dresse une liste exhaustive des activités auxquelles l’avantage fiscal s’applique en cas d’emploi direct, disposition qui n’est pas étendue aux entreprises prestataires ou mandataires de services à domicile. Le texte doit être voté par l’Assemblée Nationale d’ici le 6 décembre.

Mardi 22 novembre – Discriminations – Une loi votée à l’Assemblée.
Les députés ont adopté à une quasi-unanimité (473 votes pour, 4 contre dont l’UMP Christian Vanneste connu pour ses propos homophobes) une proposition de loi présentée par la députée SRC Catherine Quéré unifiant le délai de prescription de l’action publique à l’encontre des propos et injures à caractère discriminatoire. Actuellement, de tels propos visant des personnes handicapées sont prescrits après trois mois, au lieu d’un an en matière de racisme ou de religion. Si le Sénat approuve le texte de l’Assemblée Nationale, le délai de prescription en matière de propos discriminatoire sera unifié à un an, quel qu’en soit l’objet.

Mardi 22 novembre – Société – Observatoire sur le regard.
Le groupe Harmonie Mutuelles et l’association Mode-H Europe ont rendu public les premiers résultats de leur observatoire « Regards sur le handicap ». Réalisée auprès d’un millier de personnes, l’enquête montre que la perception du handicap dans l’opinion est négative, assimilé au fauteuil roulant et aux difficultés, et qu’elle repose sur des termes qui évoquent souffrance et maladie. Les deux-tiers des personnes interrogées disent être à l’aise au contact d’une personne handicapée, davantage dans le contexte professionnel que personnel; la plupart considèrent toutefois qu’il est difficile de vivre avec une personne handicapée. 57% des répondants estiment par ailleurs que les personnes handicapées ne sont pas intégrées, considérant que les priorités sont l’éducation et l’emploi, la culture et les loisirs arrivant en fin de liste. La présentation de cette enquête a été faite en prélude à un spectacle chorégraphique réunissant, à Tours (Indre-et-Loire) 150 personnes valides et handicapées, provenant de neuf pays d’Europe, sur des thèmes mettant en scène des films célèbres.

Lundi 21 novembre – Mobilité – Montchamp au Ceremh.
La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a visité le Centre de ressources et d’innovation mobilité et handicap (CEREMH) installé à Vélizy (Yvelines). Cette association conduit des projets de recherche et d’évaluation de la conduite automobile par des personnes handicapées motrices (lisez ce reportage). Marie-Anne Montchamp a annoncé son intention de relancer l’idée avancée par son prédécesseur, Nadine Morano le 3 décembre 2009, de créer un « Motability » à la française sans que cela débouche sur des propositions. Pour cela, Marie-Anne Montchamp compte saisir le ministre des transports, Thierry Mariani pour actualiser le projet et le remettre à l’ordre du jour. Par ailleurs, on remarquait la présence, parmi les participants à cette visite ministérielle, du secrétaire national au handicap de l’UMP, Frédéric Bouscarle, alors que les formations politiques d’opposition n’ont pas été invitées, ce que son homologue du Parti Socialiste, Charlotte Brun, a confirmé.

Samedi 19 novembre – Sports – Patinage sur glace à Reims.
Le club Reims Patinage de Vitesse (RPV) propose de faire découvrir la glisse sur glace aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les amateurs s’initieront au short track (patinage de vitesse en patinoire), et pourront également pratiquer le fauteuil, luge et déambulateur sur glace en étant aidé par des membres du club, de leur famille ou entourage. L’activité, qui concerne toutes les personnes handicapées, est conduite lors de créneaux horaires spécifiques en fonction du matériel nécessaire et en fonction des aptitudes du « patineur ». Renseignements auprès de Catherine Gass, Secrétaire du Reims Patinage de Vitesse, au 06 83 17 34 90.

Vendredi 18 novembre – Transports – Substitutions à l’inaccessibilité.
Le Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (Certu) publie le guide gratuit « Les transports de substitution : quelles réponses à la non-accessibilité des réseaux ? ». Il rappelle la réglementation applicable et liste les services concernés dont ceux qui transportent spécifiquement des personnes handicapées (TPMR), alors que la plupart des Schémas Directeurs d’Accessibilité des transports ont exclu ces TPMR de leurs travaux. L’ouvrage explique ce qu’est l’Impossibilité Technique Avérée et les conséquences qu’elle entraîne, en prenant l’exemple de la mise en oeuvre de la réglementation sur quatre territoires (Régions Pays-de-la-Loire, Rhône-Alpes, Picardie, Nord-Pas-de-Calais et Bretagne, Pays mâconnais en Saône-et-Loire). La version téléchargeable du guide contient des hyperliens qui conduisent directement vers les textes de références cités.

Jeudi 17 novembre – Santé/Surdité – L’Assemblée passe en force.
La Commission Mixte Paritaire réunissant députés et sénateurs ne s’est pas accordée sur un texte commun pour le projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2012. L’Assemblée Nationale devra procéder le 21 novembre à une dernière lecture du projet de loi dans la version qu’elle a adoptée le 2 novembre dernier. Ce texte rétablit le dépistage ultra-précoce de la surdité au deuxième ou troisième jour suivant la naissance d’un enfant, disposition que le Sénat avait supprimée. Dans un communiqué, la Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) s’indigne : « Ni nos dossiers, ni nos courriers, ni nos communiqués, et encore moins ceux des citoyens ne sont pris en compte, depuis 2010. D’un coup de baguette magique mais surtout de procédures ‘cache-cache’, tous les débats antérieurs n’auront donc été ainsi que poudre aux yeux démocratique. » Lire également cet Editorial et, ci-dessous, l’actualité du 10 novembre.

Jeudi 17 novembre – Politique – François Hollande au Café Signes.
Le candidat du Parti Socialiste pour l’élection présidentielle de 2012, François Hollande, a visité le Café Signes (Paris 13e), géré par un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) qui emploie des Sourds avec troubles associés. Le candidat a affirmé : « Nous avons encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs qui ont été fixés par la loi de 2005 [dont] je reconnais la validité des objectifs mais dont je constate, hélas, le retard pris par rapport aux engagements ». François Hollande estime que le rythme des mises en accessibilité « devra s’élever malgré les contraintes financières », que « l’emploi des personnes handicapées devrait être normal » et que l’État doit montrer l’exemple. En matière d’éducation, une partie des créations d’emplois qu’il envisage concernera les Auxiliaires de Vie Scolaire : « Pour que les enfants soient accueillis dans de bonnes conditions à l’école, il faut un personnel dédié à cette mission pendant plusieurs années. » Enfin, François Hollande s’est engagé à se battre pour que l’adjoint aveugle au Maire de Paris, Hamou Bouakkaz, soit candidat aux élections législatives de juin 2012 : la 6e circonscription de Paris dans laquelle il a été élu, en 2007, suppléant de la socialiste Danièle Hoffman-Rispal, vient d’être attribuée à la présidente d’Europe Ecologie-Les Verts, Cécile Duflot, dans le cadre d’un accord avec le Parti Socialiste. « Hamou est un garçon de grand talent, et il doit trouver une place dans notre dispositif. A nous socialistes de régler ça […] il s’agira peut-être même de lui trouver une place de titulaire. »

Mercredi 16 novembre – Allocations – Les pauvres financent l’A.A.H.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui vient d’être déposé au Parlement affecte 153 millions d’euros supplémentaires pour couvrir le paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Ces crédits résultent d’une ponction équivalente du budget « revenu de solidarité active et expérimentations sociales » qui finance le RSA et les actions d’insertion des personnes qui le perçoivent.

Mercredi 16 novembre – Emploi – Stagiaires sans rémunération.
Des travailleurs handicapés qui suivent une formation professionnelle sont privés de la rémunération qui doit leur être versée par l’État, les crédits budgétaires étant épuisés. A Limoges, relate le quotidien La Montagne, des dizaines de personnes ont manifesté en dénonçant un « État hors-la-loi ». Elles ont en effet signé un contrat qui prévoit qu’une rémunération équivalent à leur dernier salaire (éventuellement actualisé) leur soit versée durant le temps de leur formation. Dans un communiqué, la Fédération des Associations Gestionnaires des Etablissements de Réadaptation pour Handicapés (Fagerh) annonce que le Gouvernement va débloquer 1 million d’euros à destination des régions en difficulté en 2011, ajoutant que le projet de loi de finances 2012 « ne donne aucune garantie sur le financement pérenne de la rémunération des stagiaires en raison du désengagement de l’Etat pour la seconde année consécutive. » Les carences du financement de la rémunération des stagiaires handicapés est un problème récurrent depuis plusieurs années, comme l’expliquait en juin 2008 Hervé Le Roch, Directeur médico-social d’un établissement membre de la Fagerh.

Mercredi 16 novembre – Finances/Accessibilité/Santé – Rabot budgétaire.
Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par l’Assemblée Nationale après une nouvelle amputation de crédits d’un montant de 501 millions d’euros. Certaines de ces ponctions auront des conséquences sur l’accessibilité, telles celles qui concernent le Centre des Monuments Nationaux (2 millions d’euros), les infrastructures de transport (40 millions d’euros) ou les lieux de justice (9 millions d’euros). 120 millions d’euros seront économisés du fait de la création d’un jour de carence retiré en cas d’arrêt maladie sur la rémunération des agents de l’État. 145 millions d’euros de dépenses d’interventions sont supprimés, dont 50 millions d’euros pour le ministère des Solidarités et 15 millions concernent la garantie du risque locatif et le droit au logement opposable (Dalo).

Mardi 15 novembre – La perle de la semaine.
Le « Job Studio » organisé par l’Agefiph à la mairie du Xe arrondissement de Paris, qui regroupait ateliers de coaching, recruteurs et travailleurs handicapés, a réservé une surprise : la découverte, dans la salle, d’une unité de sonorisation elle-même handicapée (à en juger par l’apposition sur ce meuble d’un gros pictogramme « handicap »). On notait également que, de l’autre côté de l’escalier, l’élévateur fauteuil roulant débouchait sur… un poste de maquillage. Lors de cet événement, l’Agefiph a également dévoilé son nouveau programme d’intervention pour 2012, caractérisé par une importante réduction des aides aux travailleurs handicapés : elles ne seront plus accordées automatiquement mais concentrées sur les chômeurs les plus éloignés de l’emploi. Le financement des matériels spécialisés et aides techniques pour déficients visuels ou auditifs est en outre à la fois réduit et plafonné, les aides à la mobilité des personnes handicapées motrices limitées et forfaitisées. Lire également cet Éditorial.

Mardi 15 novembre – Emploi/Justice – La Poste condamnée.
La Cour d’Appel d’Orléans (Loiret) a condamné La Poste à réintégrer une employée handicapée mentale licenciée en juin 2009 pour motif économique parce que la salariée, qui avait dix ans d’ancienneté, ne pouvait accepter une nouvelle affectation éloignée de son domicile : elle se déplace en vélo et n’a pas de permis de conduire. La Cour a estimé que l’employée, âgée de 58 ans, avait en fait été licenciée en raison de son état de santé. La Poste devra verser à la salariée 42.000€ de salaires et 15.000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Lundi 14 novembre – Emploi – Augmentation du chômage des DETH.
La 15e semaine pour l’emploi des personnes handicapées débute sur fond de crise économique, de rigueur budgétaire et de suppressions massives d’emplois. 273.308 Demandeurs d’Emploi Travailleurs Handicapés (DETH) étaient inscrits à Pôle emploi fin juin 2011, soit 33.408 de plus sur un an, ce qui représente 13,9% d’augmentation. Dans le même temps, le chômage des travailleurs valides n’a progressé que 4,3%. Lire aussi en Editorial.

Vendredi 11 novembre – Loisirs – Escure explore les vieux.
Le romancier handicapé moteur Guy Escure publie son second livre, Attention un vieux peut en cacher un autre (Editions La Mouette), succession de nouvelles et de poèmes qui mettent en action des personnes âgées dans toute leur diversité. L’auteur passe en revue les travers de la vieillesse, certaines occupations des personnes âgées, la fin de vie, la déchéance, mais aussi l’obstination à vivre et à défier l’inéluctable mort. « Attention un vieux peut en cacher un autre », par Guy Escure, Editions La Mouette. 14€ en librairies, 7€ en eBook. En 2008, Guy Escure avait publié un remarquable roman policier, « C’est Mozart qui assassine », aux éditions Thélès.

Jeudi 10 novembre – Santé/Surdité – Le Sénat refuse le dépistage.
Le dépistage ultra-précoce de la surdité introduit par amendement lors du débat à l’Assemblée Nationale du Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2012 a été supprimé par le Sénat. Les sénateurs de gauche ont considéré qu’une concertation associative et un débat parlementaire spécifique devaient être conduits. « Légiférer au détour d’un amendement est inadapté, a déclaré la sénatrice Catherine Génisson. Soyons ouverts, neutres, faisons confiance aux progrès de la médecine. Cette question du dépistage est très conflictuelle dans la communauté sourde, le législateur doit prendre de la distance ; nous ne sommes pas aujourd’hui en capacité de trancher. » La suppression de l’article contesté a été votée par 175 sénateurs contre 169. Lire également cet Editorial.

Jeudi 10 novembre – Institutions/Emploi – Moins d’investissements en ESAT.
Le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée Nationale un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2012 qui réduit de 1,3 million d’euros les opérations d’investissement dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Cette disposition résulte du premier plan de rigueur annoncé par le Premier ministre, François Fillon, le 24 août dernier. Lors du débat parlementaire, le député socialiste Christophe Sirugue avait pourtant rappelé qu’il était « impossible de tenir le plan triennal de 12 millions d’euros annoncé en 2011 pour l’investissement sur ces établissements, puisque vous n’inscrivez que 2,3 millions d’euros pour 2012 après n’avoir inscrit que 1 million d’euros en 2011. » Après le vote des députés, la dotation pour investissements dans les ESAT sera identique en 2012 à celle de 2011, soit 1 million d’euros.

Jeudi 10 novembre – Finances/Vie Autonome – Aides à domicile.
Lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2012, le Gouvernement a fait voter un amendement octroyant 25 millions d’euros supplémentaires pendant deux ans pour financer les emplois d’aide à domicile, un secteur actuellement en difficulté financière. Cette dotation identique pour les années 2012 et 2013 sera versée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A) puis ventilée vers les Agences Régionales de Santé. Ces 50 millions d’euros ont été ponctionnés sur les crédits initialement destinés à la lutte contre la pauvreté et destinés au Revenu de Solidarité Active et aux expérimentations sociales.

Jeudi 10 novembre – Éducation – Nouveaux Auxiliaires de Scolarisation.
Le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée Nationale un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2012 qui redéfinit l’accompagnement scolaire des élèves handicapés. Il prévoit la création d’Assistants de scolarisation qui seront chargés d’aider plusieurs élèves simultanément, lorsque la Maison Départementale des Personnes Handicapées estime qu’une aide individuelle n’est pas nécessaire. Les personnels seront recrutés sans condition de diplôme minimal s’ils n’apportent pas de soutien pédagogique. Enfin, le dispositif d’aide aux élèves handicapés est étendu aux établissements privés sous contrat.

Jeudi 10 novembre – Accessibilité – Bas préside l’OBIACU.
La présidence de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle est confiée à Philippe Bas, sénateur UMP de la Manche et ministre chargé des personnes handicapées de 2005 à 2007. Il remplace Sylvie Desmarescaux, démissionnaire de la fonction depuis sa défaite aux élections sénatoriales du 25 septembre dernier.

Mercredi 9 novembre – Accessibilité/Emploi – Nouvelles règles d’évacuation.
Le Journal Officiel publie un décret fixant les modalités d’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie. Il oblige à créer un espace d’attente sécurisé de rassemblement des travailleurs handicapés destiné à faciliter leur sortie d’un bâtiment. Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 10 mai 2012 aux constructions neuves ou parties neuves d’immeubles existants.

Mardi 8 novembre – Recherche – Handicap au CNRS.
L’édition de novembre du Journal du CNRS consacre un dossier à la recherche innovation en matière de compensation du handicap. Plusieurs travaux sont présentés, dont un avatar communiquant en langue des signes, l’électrostimulation musculaire, un logiciel de choix d’un fauteuil roulant, un système de commande d’appareil par la vision, un casque d’orientation pour aveugles, un clavier d’ordinateur simplifié, etc. Le dossier traite également de la politique d’emploi de chercheurs handicapés par le Centre National de la Recherche Scientifique.

Lundi 7 novembre – Finances/Matériels – La TVA reste à 5,5%.
L’augmentation du taux réduit de TVA, qui devrait passer de 5,50% à 7% à partir de janvier prochain, ne concernera pas les équipements et produits destinés aux personnes handicapées. Cette exception, qui s’appliquera également aux produits alimentaires et à l’énergie, a été annoncée par le Premier ministre lors de la présentation du nouveau plan de rigueur dont les dispositions seront intégrées aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 actuellement examinés au Parlement. Cette hausse de TVA concernera toutefois les tickets de transports publics, y compris ceux qui relèvent de tarifs sociaux appliqués aux voyageurs handicapés.

Dimanche 6 novembre – Sports – Mondial de foot-fauteuil.
L’équipe des USA conserve le titre de champion du monde de foot-fauteuil au terme de la compétition qui s’est déroulée à Paris. Lors de la finale, les Nord-Américains ont nettement battu par 3 à 0 une équipe d’Angleterre qui n’a pu qu’une seule fois inquiéter le gardien de but adverse, devant un public nombreux et enthousiaste. La France a perdu son titre de vice-champion du monde en terminant à la troisième place. Alors qu’il avait annoncé sa venue, le ministre des sports, David Douillet, a finalement préféré se rendre à Villeurbanne (Rhône) pour assister à un match de basketball… Lire également au 2 novembre.

Vendredi 4 novembre – Logement – L’ALGI sous perfusion.
L’Association pour le logement des grands infirmes (ALGI) va temporairement poursuivre ses activités (lire l’actualité du 19 octobre 2011). Des crédits de fonctionnement débloqués par le ministère du logement vont lui permettre d’assurer la continuité d’une partie de ses activités durant l’automne et l’hiver, avec une dotation de 1,5 millions d’euros fournie par le gestionnaire du 1% logement afin de financer les adaptations prévues dans les dossiers en instance. La pérennité de l’ALGI ne sera toutefois assurée qu’après une remise à plat des dispositifs de financement des adaptations du logement, mission théoriquement partagée avec l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH) mais que cette dernière assure inégalement sur le territoire en fonction des priorités que ses délégations départementales se donnent.

Jeudi 3 novembre – Éducation/Emploi – Stages dans la fonction publique.
Une circulaire du ministère de la Fonction Publique présente les conditions d’accès par des étudiants handicapés à des stages dans les services de l’État. Elle rappelle que 10.300 jeunes handicapés suivent des études supérieures en 2011, et que 368 ont effectué un stage dans un service de la fonction publique d’État. Si « les étudiants handicapés en stage dans la fonction publique de l’Etat, sont accueillis dans les conditions et selon les mêmes modalités que les autres étudiants stagiaires », les administrations bénéficient de trois actions financées par le Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P) : prise en charge des surcoûts du stage liés au handicap, rémunération de la fonction de tutorat, versement à l’employeur d’une indemnité équivalant à la gratification du stage attribuée à l’étudiant.

Jeudi 3 novembre – Emploi/Institutions – Osez l’ESAT.
Le groupe de protection sociale Humanis a présenté le premier baromètre « Entreprises, osez l’ESAT !« . Basé sur une étude conduite auprès de 708 entreprises soumises à l’obligation d’emploi, il s’efforce de mesurer les relations entre les entreprises du secteur ordinaire et le milieu protégé de travail (Etablissements et Service d’Aide par le Travail et Entreprises Adaptées), ainsi que le volume de sous-traitance confié à ce milieu dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Si les auteurs de ce baromètre estiment à 570 millions d’euros le potentiel du chiffre d’affaires annuel de cette sous-traitance (soit une moyenne de 4.000€ par travailleur handicapé employé), le volume actuellement réalisé n’est pas connu. Les deux-tiers des entreprises consultées font appel à cette sous-traitance pour faire un « acte citoyen ».

Mercredi 2 novembre – Sports – Mondial de foot-fauteuil.
Le deuxième championnat du monde de football en fauteuil roulant a débuté à Paris par le match inaugural gagné par la France, vice-championne du monde, contre la Belgique, par 2 buts à 0. Dix équipes européennes, nord-américaines, le Japon et l’Australie participent au championnat mondial d’une discipline qui constitue l’un des rares sports d’équipe ouverts à des personnes paralysées, une adaptation du football pratiquée en fauteuil roulant motorisé caréné. Près de 6.000 personnes ont déjà réservé leur place pour assister aux matches. Lors du discours d’ouverture, le président de la Fédération Française Handisport, Gérard Masson, a exprimé le voeu que ce sport soit admis aux Jeux Paralympiques, tout en estimant que ce ne sera guère possible pour Rio de Janeiro en 2016. Phil Craven, le président du Comité International Paralympique a même avoué que France-Belgique était le premier match de foot-fauteuil auquel il assistait… Aucun membre du Gouvernement ne comptait parmi les officiels Français.

Mercredi 2 novembre – La perle de la semaine.
Dans le Morbihan, la Société Protectrice des Animaux s’intéresse aux personnes handicapées, relate le quotidien Ouest-France : « Claude Jégat, président de la SPA, a instauré depuis peu le projet d’accueillir au refuge des personnes handicapées ou fragilisées. » Avec des cages adaptées ?

Mercredi 2 novembre – Société/Loisirs – Un tétra au cinéma.
La biographie de l’aristocrate tétraplégique Philippe Pozzo di Borgo, publiée en 2001, a été adaptée au cinéma dans un film qui sort aujourd’hui sur les écrans : Intouchables. Traitée sous la forme d’une comédie multipliant les situations burlesques, l’histoire conte la relation entre un riche aristocrate paralysé et cultivé, et un délinquant noir sorti de prison dont la famille s’entasse dans une HLM de banlieue : le second se retrouve forcé de travailler comme aidant du premier. Assez proche du récit biographique (bien que l’aidant du « vrai » Philippe soit maghrébin) Intouchables mêle le comique de la confrontation de deux hommes issus de milieux que tout oppose, et réflexion sur la solitude face aux conséquences du handicap ou de la misère morale. Intouchables, réalisé par Eric Toledano et Olivier Nacache, avec François Cluzet et Omar Sy, en salles.