Mercredi 30 avril – Santé – Don de RTT adopté.
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Les salariés du secteur privé (un décret devra régler la situation des salariés du public) peuvent désormais donner anonymement des jours de congé payé ou de réduction du temps de travail (RTT) à un collègue qui pourra s’absenter pour soutenir et prendre soin d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint « d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. » Le salarié bénéficiaire conservera ainsi son salaire, alors que l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est de 55,15€ par jour et l’Allocation journalière de présence parentale est de 42,97€ ou 51,05€ par jour selon la composition du foyer, assorties de conditions draconiennes. Ce don déjà organisé dans quelques grandes entreprises est désapprouvé, dans un communiqué, par l’Association des Paralysés de France et le Collectif Interassociatif d’Aide aux Aidants Familiaux (CIAAF) qui souhaitent que le législateur « se saisisse réellement de cette question majeure de la conciliation vie familiale et vie professionnelle des aidants familiaux. Ce projet de loi risque de dénaturer la solidarité privée et de créer des inégalités entre aidants. »
Mercredi 30 avril – Institutions – Foyer menacé dans le 95.
Près d’une centaine de personnes a manifesté devant la mairie de Saint-Leu-la-Forêt (Val d’Oise) pour protester contre la menace de fermeture d’un foyer de vie accueillant des adultes handicapés, géré par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (Apajh). Selon le délégué CFDT du foyer, l’Apajh envisage de fermer l’établissement qui compte une quinzaine de résidents parce que « le coût à la journée d’un résident est trop élevé ». Il relève que dans le même temps 500 personnes handicapées du Val d’Oise sont en attente d’une place en foyer. Pour sa part, le maire de Saint-Leu-la-Forêt déplore l’absence d’informations de l’Apajh quant à ses intentions, rappelant que cette association avait jadis acheté un terrain qu’elle a finalement revendu à perte en 2008 selon l’élu.
Lundi 28 avril – Accessibilité – PLH adopté au Sénat.
A deux jours de la journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité, le Sénat a adopté en quelques heures le projet de loi repoussant l’échéance de l’accessibilité à tout pour tous, initialement fixée au 1er janvier 2015 pour le cadre bâti et au 12 février 2015 pour les transports (lire l’actualité du 9 avril). Peu d’amendements viennent modifier le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, qui laissera au Gouvernement la liberté de modifier la loi du 11 février 2005 dès que le texte aura été définitivement voté par l’Assemblée Nationale, d’ici la fin du moi de mai, selon la procédure d’urgence qui fait qu’il n’y aura pas de navette parlementaire. Lors des débats, la sénatrice UMP Isabelle Debré a protesté contre les conditions d’examen du texte, le premier jour de la session parlementaire et sans avoir le temps de déposer d’amendements en Commission. Bien qu’approuvant sur le fond la démarche du Gouvernement, son groupe s’est abstenu alors que dans un communiqué la Déléguée générale adjointe de l’UMP, Valérie Debord, fustige le texte : « La philosophie de la loi de 2005 est par le fait dévoyée et l’égalité des citoyens foulée aux pieds. » Comme l’UMP, le groupe communiste s’est abstenu. Les groupes socialiste, UDI-Union Centriste et Rassemblement Démocratique et Social Européen ont voté pour.
Dimanche 27 avril – La perle de la semaine.
Le fantasque député non-inscrit des Pyrénées-Atlantiques, Jean Lassalle, a été contraint de s’excuser pour son comportement au volant de sa voiture, une grosse Citroën C6. En arrivant en retard vendredi dernier à la conférence de presse qu’il avait organisée à Pau, il avait fébrilement tenté de stationner à la hâte son véhicule, empruntant un sens interdit sous les yeux d’une patrouille de police, heurtant un plot de pierre puis abandonnant son engin sur une place de stationnement réservé aux véhicules de personnes handicapées. « C’était seulement pour trois minutes, puisque je savais que là où j’allais, je connaissais quelqu’un qui allait pouvoir me trouver une autre place », s’est-il justifié auprès du quotidien La République des Pyrénées. Il y a un an, Jean Lassalle avait parcouru le pays à la marche pour aller à la rencontre des Français : il devrait visiblement privilégier ce mode de déplacement moins risqué pour ses compatriotes valides ou handicapés…
Vendredi 25 avril – Administration/Politique – Parisot rappelé à l’ordre.
Le porte-parole du ministère de l’intérieur, Pierre-Henry Brandet, annonce que le secrétaire général du ministère, Didier Lallement, a écrit au préfet myopathe Jean-Christophe Parisot pour le rappeler à ses obligations de réserve, de neutralité et de prudence en tant que haut-fonctionnaire qui ne doit pas exprimer d’opinions partisanes. Suite à plusieurs remontées d’information et aux déclarations publiques de ce préfet en faveur de la nouvelle Maire UDI d’Amiens, Brigitte Fouré (lire l’actualité du 16 avril), dont il préside depuis sept ans l’association qui soutient son action politique, Didier Lallement a rappelé à Jean-Christophe Parisot que les manquements à ses obligations de haut-fonctionnaire étaient passibles de sanctions disciplinaires. Il lui demande d’abandonner ses fonctions au sein de l’association des amis de Brigitte Fouré, de confirmer sa démission par courrier et de s’abstenir à l’avenir de toute prise de position politique. Dans un courriel adressé à notre rédaction le 19 avril dernier, Jean-Christophe Parisot a tenu à préciser : « La présidence de l’Association des Amis de Brigitte Fouré a toujours été publique et connue depuis 2007 (cf. Wikipédia). Cela n’a rien d’un scoop comme pourrait le faire croire l’article. » Toutefois, ce fait n’était visiblement pas connu de la hiérarchie du préfet Parisot, lequel ajoute dans le même message qu’il a été autorisé à relever le nom de Bayard par décret du 14 juillet 2012 (publié uniquement dans l’édition papier du Journal Officiel) : « Je descends de Catherine Alleman de Séchilienne-Laval, la tante du Chevalier Bayard. La descendance de Bayard étant éteinte depuis 1875, j’ai été autorisé à relever le nom de Bayard ». Dont acte ?
Jeudi 24 avril – Femmes – Un guide pour les associations.
Le Centre Hubertine Auclert, basé à Paris, publie un guide de bonnes pratiques « L’égalité femmes-hommes accessible à tou-te-s ! » téléchargeable en PDF, Doc et sonore MP3 destiné aux associations féministes pour qu’elles accueillent dans de bonnes conditions les femmes handicapées. Bien qu’orienté « femmes », l’ouvrage est aisément transposable à toutes les associations : il présente les différents handicaps, les besoins spécifiques qui en découlent, propose des solutions pratiques pour y répondre, les points sur lesquels il convient d’être particulièrement attentif en terme d’accueil pour ne pas discriminer le public concerné par l’action associative. La dimension spécifique aux femmes handicapées (accentuation de l’inégalité homme-femme, déni de vie affective et sexuelle voire de maternité, prévalence féminine dans l’aide à domicile, etc.) est exposée par thèmes. Dans les conseils pratiques, on relève toutefois des références trop partielles à des prestataires privés, laissant penser qu’il n’en existe pas d’autres (ce qui est inexact), et des tarifs parfois erronés : par exemple, une heure d’interprétariat en LSF ne coûte heureusement pas entre 200€ et 300€ !
Mercredi 23 avril – Administration – Nouvelle reforme territoriale.
Alors que la première loi promulguée le 27 janvier 2014, réformant l’organisation et les compétences des collectivités territoriales n’est pas encore mise en oeuvre, un nouveau projet de loi dont le texte est révélé par l’infolettre Acteurs Publics vient modifier ces règles. Le projet supprime le financement par les Régions « des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public », réduit leurs compétences au « développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat et l’aménagement de son territoire, ainsi [qu’à] la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ». Le projet supprime la clause dite « de compétence générale », supprimée en 2010 sous la présidence de Nicolas Sarkozy et que la loi du 27 janvier 2014 vient juste de rétablir, ce qui interdira notamment aux Régions d’agir en faveur des personnes handicapées, comme certaines le font actuellement. La compétence tourisme leur est confiée en qualité de chef de file des actions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : cela pourrait entrainer un transfert de la labellisation Tourisme et Handicap au niveau régional. Les Régions auraient également le droit de « présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration ». Les Départements perdent leur compétence d’organisation des transports routiers de voyageurs ou scolaires (y compris des élèves handicapés), transférée aux Régions, ce qui aura une forte incidence sur les Schémas Directeurs d’Accessibilité et les futurs Agendas Programmés d’Accessibilité (Ad’Ap). Le projet de loi invite les Régions à fusionner, sous peine que le Gouvernement y procède d’autorité. Il contraint les Départements à transférer aux nouvelles Métropoles des compétences sociales (dont les personnes âgées), de gestion des routes et des collèges, sportives et culturelles, pour les populations qui y résident, sauf en matière de handicap; les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ne devraient donc pas être réorganisées.
Mardi 22 avril – Législation/Accessibilité – Concertation abusée.
Dans un message adressé aux membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), Daniel Zielinski, directeur de cabinet de la nouvelle secrétaire d’État aux personnes Handicapées, Ségolène Neuville, confirme que le projet de loi déposé au Sénat et qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances la loi du 11 février 2005 est différent de celui qui a été présenté aux associations. « Le CNCPH avait été saisi de l’avant projet de loi et a adopté un avis lors de sa séance du 11 mars dernier, écrit Daniel Zielinski. Le Conseil d’Etat avait été simultanément saisi. C’est donc une version tenant compte des recommandations du Conseil d’Etat qui a été présentée au Conseil des Ministres et qui est soumise à l’examen des parlementaires. » Les différences notables portent sur la suppression de la « programmation financière pluriannuelle » des travaux de mise en accessibilité, et « des règles de visitabilité et d’adaptabilité » au profit de plus floues « règles particulières applicables aux travaux modificatifs ». Dans le projet, l’alinéa « Préciser les règles d’accessibilité » est devenu dans le texte soumis aux sénateurs « Modifier les règles d’accessibilité ». De même, ce dernier prévoit de « définir les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public est soumis aux sanctions pénales prévues » par la loi du 11 février 2005, ce qui ne figurait pas dans le texte soumis à concertation.
Mardi 22 avril – Handicap mental/Discrimination – Enlèvement d’enfant à Nancy.
Par voie de communiqué, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) « dénonce le traitement stigmatisant et incohérent d’une mère handicapée intellectuelle […] Dans l’alerte enlèvement diffusée par le Ministère de la justice le jeudi 17 avril dernier, la déficience intellectuelle est présentée comme étant un signe distinctif permettant d’identifier le suspect », déplore l’Unapei. Elle estime stigmatisante la mention publique de la déficience intellectuelle de la mère recherchée pour avoir soustrait son bébé de l’établissement où il était placé, et s’interroge sur le placement en détention provisoire d’une femme handicapée mentale : « Le traitement de cette mère handicapée est étrange et nous interroge. Les contradictions se succèdent. La déficience intellectuelle n’est pas visible, elle ne constitue pas un signe particulier qui permet l’identification. Et pourquoi ensuite écrouer une personne qui serait présentée comme n’ayant pas la mesure de ses actes ? Tout cela est incohérent et stigmatise encore le handicap mental », conclut Christel Prado, présidente de l’Unapei.
Lundi 21 avril – Emploi – + 11,5% de handichômeurs.
Le nombre de travailleurs handicapés demandeurs d’emploi a atteint le chiffre de 413.421 au 31 décembre 2013, soit une augmentation de 11,5% en un an, très nettement supérieure à celle de la population des demandeurs d’emploi. Dans ce contexte, l’Agefiph annonce une progression de ses interventions en 2013, avec 70.500 recrutements en entreprise via les Cap Emploi (+7%), 2.338 contrats de professionnalisation signés (+ 16%), 2.418 contrats d’apprentissage signés (+ 24%). Seuls 19% des recrutements sont en Contrat à Durée Indéterminée, aggravant ainsi la précarité des travailleurs handicapés et expliquant également la progression du pourcentage de recrutement, un même travailleur pouvant être placé plus d’une fois dans l’année par le Cap Emploi dont il dépend. La même année, la contribution en faveur de l’emploi versée par les entreprises a poursuivi sa baisse constante, atteignant 441 millions d’euros contre 476 en 2012 et 539 millions en 2010, avec comme conséquence des restrictions d’aides apportées aux travailleurs handicapés. Cette baisse résulte d’une réduction du nombre de salariés travaillant dans les entreprises assujetties, d’un plus important recours au travail protégé et de l’impact des accords d’entreprises qui, dans ce cas, conservent pour leur usage la contribution qu’elles devaient verser. L’Agefiph espère pouvoir, dans le courant de l’année prochaine, quantifier les effets de ces accords en matière d’obligation d’emploi.
Vendredi 18 avril – Administration – MDPH neuve dans le 05.
Les Hautes-Alpes disposent enfin d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accessible pour tous ses usagers, neuf ans après leur création par la loi du 11 février 2005. Installée à Gap, chef-lieu du département, elle doit accueillir le public et traiter leurs demandes dans ses 560 m² de locaux qui ont coûté 2,1 millions d’euros. Lors de l’inauguration de cette MDPH, la Conseillère Générale Monique Estachy a évoqué un combat de trois ans pour que cette administration soit accessible à tous ses usagers, ce qui n’était pas le cas des précédents locaux. Alors que le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur n’a pas compétence en matière de handicap, il a financé la moitié de la MDPH en contournant l’impossibilité au moyen d’une convention de solidarité entre la Région et les départements alpins. Près de 3.500 personnes s’adressent annuellement à la MDPH des Hautes-Alpes.
Vendredi 18 avril – Culture/Surdité – Nuit des musées au MAC/VAL.
Le Musée d’Art Contemporain du Val-de-Marne, MAC/VAL, lance un appel aux personnes sourdes pour participer en Langue des Signes Française à une performance publique dans le cadre de la nuit des musées 2014. Écrite par l’artiste Esther Ferrer, qui expose actuellement au MAC/VAL, cette performance se déroulera le samedi 17 mai de 18h à 22h, la pratique courante de la LSF étant la seule compétence particulière requise. Les participants intéressés sont conviés à une rencontre d’information avec Esther Ferrer le lundi 28 avril à 18h, au MAC/VAL, place de la Libération à Vitry-sur-Seine. Inscriptions et renseignements par mail auprès de Luc Pelletier.
Jeudi 17 avril – Politique/Accessibilité – Un maire sans bureau.
Élu maire de Cruviers-Lascours, commune de l’agglomération d’Alès (Gard), Bernard Zassot est obligé de se faire porter pour accéder à son bureau révèle Le Midi Libre. Paraplégique, il doit en effet composer avec une mairie inaccessible, et envisage de réaménager rapidement les locaux pour installer son bureau et celui de sa secrétaire en rez-de-chaussée. Comptant seulement 655 habitants, la commune n’était pas obligée de mettre en place une commission d’accessibilité mais devait toutefois rendre la mairie accessible, ce que le précédent édile, battu lors des élections de mars dernier, s’est visiblement abstenu de faire.
Jeudi 17 avril – Transports/Accessibilité – Lille payant, Limoges gratuit.
La ville de Lille (Nord) a décidé, sans informer les habitants, de supprimer la gratuité du stationnement pour les véhicules arborant une carte européenne de stationnement, révèle La Voix du Nord. Jusqu’à février dernier, cette gratuité s’appliquait à toutes les places de voirie, elle est désormais réduite aux seuls emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées. Des ayants-droits se sont plaints après avoir été verbalisés, alors que les services de la ville campent sur leur position, soutenue par l’Association des Paralysés de France dont la direction nationale refuse la gratuité sur toutes les places comme l’a réaffirmé l’un de ses administrateurs, Pascal Bureau, lors d’une réunion ministérielle « stationnement-voirie » le 14 janvier dernier. De son côté en revanche, le Conseil Municipal de Limoges a voté hier la gratuité de ce stationnement sur tous les emplacements de surface. Proposée par la nouvelle majorité UMP/UDI, cette disposition a recueilli l’abstention des conseillers de gauche. Une proposition de loi instaurant la gratuité pour les véhicules des personnes handicapées a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 12 décembre 2013 mais reste en attente d’examen par l’Assemblée Nationale.
Mercredi 16 avril – Social/Allocations – L’austérité selon Valls.
Le Premier ministre, Manuel Valls, a détaillé son plan de réduction drastique des revenus et prestations sociales, afin d’économiser 50 milliards d’euros. Si les minima sociaux seront augmentés comme en avait décidé le précédent Gouvernement, la retraite de base, le point d’indice des fonctionnaires et les prestations sociales ne seront pas revalorisées au moins jusqu’en octobre 2015. Sont concernées les aides au logement, aux familles, de même que les pensions d’invalidité. Les minima sociaux tels que l’Allocation aux Adultes Handicapés, le minimum vieillesse et le Revenu de Solidarité Active ne sont pas concernés pour ce qui concerne leur augmentation liée à l’inflation, mais les revalorisations exceptionnelles du RSA, du complément familial et de l’allocation de soutien familial introduites dans le plan pauvreté de janvier 2013 seront décalées de 2014 à 2015.
Mercredi 16 avril – Solidarité – Collecte finale du Téléthon.
La collecte finale du Téléthon, qui s’est déroulé les 6 et 7 décembre 2013, s’établit à 89.327.268€, soit près d’un million de plus que pour l’édition précédente. Cette opération annuelle organisée par l’Association Française contre les Myopathies (AFM) demeure la plus importante action de charité publique en France. L’essentiel des 2 milliards d’euros récoltés depuis 1987 a été affecté à des programmes de recherche médicale portant sur les maladies génétiques rares et neuro-dégénératives, sans avoir débouché sur des thérapies géniques ou traitement curatifs au-delà de quelques cas très particuliers (enfants-bulles par exemple). Le Téléthon mobilise pourtant des dizaines de milliers de participants aux 20.000 animations proposées dans le pays, et un million de donateurs selon l’AFM.
Mercredi 16 avril – La perle de la semaine.
Émise par voie de presse par le préfet myopathe en mission Jean-Christophe Parisot qui avoue, dans Le Courrier Picard du 7 avril 2014, qu’il milite pour une politicienne Nouveau Centre devenue à l’occasion des élections municipales maire d’Amiens, Brigitte Fouré. Collaborateur du maire de cette ville, Gilles de Robien, de 1990 à 2007, Jean-Christophe Parisot a cofondé en mai 2008 l’association « Les amis de Brigitte Fouré – votre députée européenne » qui organise et finance l’action de cette politicienne, association qu’il préside toujours selon Le Courrier Picard. Il est étonnant de constater qu’un préfet en exercice prenne ainsi politiquement position et conduise une action partisane alors que son statut de haut-fonctionnaire et la déontologie préfectorale devraient l’inviter à plus de neutralité. Il est en effet d’usage qu’un préfet demande sa mise en disponibilité lorsqu’il s’engage en politique. Mais cette entorse semble tolérée à Jean-Christophe Parisot par commisération pour sa myopathie, le ministère de l’Intérieur se refusant à tout commentaire sur ce « noble révélé » de fraîche date : Jean-Christophe Parisot a en effet obtenu par décret de relever le nom de Bayard, prétextant que le « Chevalier sans peur et sans reproche » était son ancêtre alors que ce dernier n’a pas eu d’enfant légitime (il ne s’est pas marié), mais seulement une fille bâtarde née d’une parente consanguine du Chevalier par sa grand-mère; cette branche familiale s’est éteinte au XIXe siècle, selon le généalogiste Albert de Rochas. Pour l’anecdote, Bayard est également le nom du cheval des légendaires Quatre fils Aymon…
Mardi 15 avril – Vie Autonome – Site spécialisé dans le 94.
Le Conseil Général du Val-de-Marne vient de mettre en ligne un site Internet consacré à la vie autonome et administrative des personnes handicapées ou âgées qui résident dans ce département francilien : Autonomie. Il couvre les différents dommaines de la vie quotidienne, dont l’emploi, et comporte un répertoire des aides et services départementaux, avec liens sur les formalités et documents nécessaires, un annuaire des associations, établissements médico-sociaux et services à la personne, un glossaire très complet des termes administratifs et autres, etc. Si l’ensemble apparaît bien construit et documenté, mettant particulièrement en évidence la multiplicité des démarches administratives auxquels sont confrontés les jeunes et les adultes handicapés, on relève que la rubrique Loisirs et culture est pour l’heure totalement vide. Par ailleurs, aucune information en matière de droit au logement n’est proposée, alors que le Conseil Général conduit un plan d’actions dans ce domaine. Conforme aux normes d’accessibilité du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), il ne comporte pas d’information en, et sur la langue des signes, contrairement à ce qu’indique la rubrique Accessibilité. 25% des Val-de-Marnais seraient touchés par la perte d’autonomie, selon le Conseil Général.
Lundi 14 avril – Transports – Paris expérimente.
L’entreprise JC Decaux expérimente, à la demande de la ville de Paris, un système par bouton et affichage lumineux de la demande d’arrêt d’un autobus par le client : des boutons implantés dans un montant de l’abribus permettent de signaler que l’on veut monter dans celui d’une ligne parmi plusieurs desservant l’arrêt, l’affichage du numéro correspondant s’éclairant sur l’abribus pour que le chauffeur s’arrête. Le boitier comporte les numéros de ligne et un bouton pour chacune, sans relief pour les chiffres autre que l’épaisseur de l’adhésif, ni rappel sonore. Sur le rebord haut de l’abribus, un panneau comporte les numéros de lignes, qui s’allument en appuyant sur le bouton ad hoc, et dessous en petits chiffres lumineux blancs le nombre de minutes d’attente pour chaque ligne. « Il s’agit d’une expérimentation menée par la Ville de Paris et la Société Decaux, précise la mission accessibilité de la RATP. Elle n’a pas été engagée sur la base de préconisations de la mission accessibilité, ce type de fonction n’étant pas aujourd’hui remontée dans les demandes des voyageurs. »
Samedi 12 avril – Loisirs/Culture – Zoo adapté à Paris.
Après plus de cinq ans de fermeture dont trois de travaux, le Parc zoologique de Paris, communément appelé « zoo de Vincennes », a rouvert après une rénovation complète. Il présente moins d’animaux, mais dans des espaces plus vastes, conçus pour offrir les meilleures conditions de vie en captivité possibles, avec une accessibilité en autonomie quasiment totale et une offre de visites adaptées encore en cours d’élaboration. Situé à l’orée du Bois de Vincennes, à l’angle de l’avenue Daumesnil et de la route de ceinture du Lac, le nouveau zoo est structuré en territoires composés de quelques-unes de leurs espèces emblématiques qu’elles soient terrestres, aquatiques ou volantes : lions, girafes, signes, manchots, perroquets, etc., 180 au total. Lire également ce reportage.
Vendredi 11 avril – Tourisme – Joëlette au Mont-Saint-Michel.
Bien qu’aucune information ne soit publiée sur le site Internet du Centre des Monuments Nationaux (CMN) qui la gère, l’abbaye du Mont-Saint-Michel est visitable par les personnes handicapées motrices au moyen d’une joëlette. Cette « chaise à porteurs » est disponible sur demande en contactant au moins une semaine à l’avance le service d’accueil du public, au 02 33 89 80 00 ou par mél. Le portage est en effet assuré par des personnels du CMN, depuis les remparts jusqu’à l’abbaye et ses différents lieux ouverts à la visite. Selon l’administrateur du site, la joëlette n’est utilisée que trois à quatre fois dans l’année. L’association Handi Cap Evasion avait présenté, en octobre 2008, une visite de l’abbaye en joëlette qu’elle avait exceptionnellement organisée.
Jeudi 10 avril – Transports – Mongin droit dans ses bottes.
A la suite de l’interview qu’il nous a accordée en février dernier, le vice-président du Conseil Régional chargé des transports, Pierre Serne, a saisi le Président de la RATP, Pierre Mongin, de trois des sujets évoqués. Dans sa réponse, l’inamovible Pierre Mongin (nommé en 2006, il a « survécu » à deux élections présidentielles) maintient l’interdiction d’embarquer à bord des autobus plus d’une personne en fauteuil roulant, invoquant la capacité d’accueil des personnes assises et debout telle qu’elle figure sur la carte grise des véhicules. « Le conducteur, précise Pierre Mongin, conformément au code de la route doit s’assurer du respect de ses conditions de transport, à ce titre il est légitime à refuser l’accès d’une deuxième personne en fauteuil ». Le Président de la RATP confirme qu’il ne sera pas installé de valideur de titre de transport à proximité de l’emplacement fauteuil roulant des bus de douze mètres, laissant les passagers handicapés gérer cette situation d’infraction, et ajoutant que « cette situation est connue de l’ensemble des services et bien évidemment comprise par les agents de contrôle. » Enfin, Pierre Mongin s’abstient de répondre à la proposition d’autoriser les conducteurs à changer d’autobus lorsqu’à la prise de service ils constatent que la palette d’accès ne fonctionne pas. Cette règle appliquée dans certains réseaux en province ne sera donc pas mise en oeuvre à Paris et en Ile-de-France alors même que le bus constitue le transport de remplacement du métro et des gares RER inaccessibles. Le courrier de Pierre Serne et la réponse de Pierre Mongin sont téléchargeables au format PDF image en suivant ce lien.
Mercredi 9 avril – Politique – Neuville réagit.
Interviewée trois heures après sa nomination sur BFMTV, la nouvelle secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, a précisé : « C’est le Premier ministre qui m’a proposé cette nomination aujourd’hui ». Féministe, conseillère générale et députée des Pyrénées-Orientales, Ségolène Neuville est médecin à l’hôpital de Perpignan. Elle entend mettre en oeuvre le plan de lutte contre l’exclusion et la pauvreté écrit par sa prédécesseure et inscrit son action dans cette continuité. Elle a également rappelé son attachement à la protection sociale et au droit à la santé, « complètement essentiels : je crois que c’est la volonté de ce gouvernement d’arriver à faire des économies mais sans mettre à mal notre système de protection sociale. » En matière d’accessibilité, Ségolène Neuville estime que l’on peut avancer intelligemment en établissant des critères sur les bâtiments publics : « Vous avez des bâtiments pour lesquels il est beaucoup plus urgent de les rendre accessibles pour toutes formes de handicaps que d’autres parce que tout simplement ils sont moins fréquentés. » Face aux déficits publics et aux moyens limités des collectivités locales, elle estime nécessaire de « pallier à l’urgence en faisant des priorités. »
Mercredi 9 avril – Politique – Une novice au handicap.
Le Président de la République a nommé les secrétaires d’État qui complètent le Gouvernement mais ne siègeront au Conseil des Ministres que lorsqu’un sujet de leur compétence sera à l’ordre du jour. Médecin hospitalier spécialiste des maladies infectieuses et tropicales et députée socialiste des Pyrénées-Orientales élue en 2012 dont c’est le premier mandat, Ségolène Neuville, détient le secrétariat d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion. La sénatrice de l’Oise et secrétaire nationale à l’environnement du Parti Socialiste, Laurence Rossignol, obtient quant à elle le secrétariat d’État à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie. Frédéric Cuvillier qui retrouve les transports, la mer et la pêche, ne s’était jamais exprimé en tant que ministre sur l’accessibilité des transports et de la chaine des déplacements : changera-t-il d’attitude maintenant qu’il est rétrogradé secrétaire d’État ? La promotion du tourisme, et de ce fait la tutelle des labels Tourisme et Handicap et Destination pour tous, est confiée à Fleur Pellerin précédemment chargée de l’économie numérique; le tourisme étant conjoint au commerce extérieur et aux Français de l’étranger, l’ensemble sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, il est fort probable que la promotion du tourisme intérieur deviendra marginale.
Mercredi 9 avril – Accessibilité – Ordonnance au Conseil des Ministres.
Le projet de loi d’habilitation à modifier, par ordonnance, la loi du 11 février 2005 a été présenté en Conseil des Ministres par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales. Ce texte va donner au Gouvernement le droit de modifier sans débat parlementaire les dispositions prévues en matière d’accessibilité, afin de reporter jusqu’à neuf ans leur date-limite de mise en oeuvre initialement fixée au 1er janvier 2015. Il contient un net allègement des lieux à mettre en accessibilité, une complexification des procédures, un élargissement du champ de dérogations. Saisi pour avis, le Conseil d’Etat a rejeté les sanctions administratives financières d’application automatique introduites dans le projet d’ordonnance gouvernementale en cas de non-respect des dispositions qu’elle contient; le texte fait donc référence à des sanctions pénales. Le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera examiné le 28 avril par le Sénat selon la procédure d’urgence (un seul examen pour chaque chambre), mais sans que soit connu le détail des dispositions inscrites dans l’ordonnance que le Gouvernement promulguera dans les cinq mois.
Mardi 8 avril – Culture/Accessibilité – Les Indiens au Quai Branly.
Les Indiens des plaines sont au coeur de la nouvelle exposition temporaire du musée du Quai Branly (Paris 7e) jusqu’au 20 juillet 2014. Elle retrace la vie, la culture, les coutumes de ces peuples amérindiens violemment chassés de leurs terres par l’expansion colonisatrice des Anglo-saxons de la côte est, au travers de vêtements, ustensiles, coiffes de plumes, etc. Le visiteur est convié à une autre approche des Indiens que celles des stéréotypes véhiculés par les westerns, dont une sélection critique est projetée jusqu’au 27 avril, la plupart en version originale sous-titrée. Outre un parcours audioguidé téléchargeable pour Iphone et Android, des visites guidées sont proposées pour les personnes déficientes auditives, visuelles ou intellectuelles, et quatre tables tactiles restituent des objets exposés : tambour, calumet, peau de bison peinte et un tableau de George Catlin représentant un chef Sioux. Lire cet article sur leur réalisation.
Mardi 8 avril – Politique – Valls oublie le handicap.
Le Premier ministre nommé le 31 mars, le socialiste Manuel Valls, a effectué à l’Assemblée Nationale la déclaration de politique générale de son gouvernement. Il n’a à aucun moment évoqué l’action en direction des personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie, ce qui donne à penser qu’elles ne sont plus une priorité du Gouvernement. Manuel Valls a annoncé « une mise en cohérence et […] une meilleure lisibilité de notre système de prestations » sociales, sans plus de précision. Dans un discours essentiellement consacré à l’économie et aux finances, ces prestations sociales ont été présentées comme une variable d’ajustement des économies budgétaires, augurant une réforme d’ampleur avec restriction des conditions d’octroi. Pour abaisser le coût de production des logements et relancer leur construction, le Gouvernement publiera avant l’été des arrêtés intégrant « cinquante mesures de simplification de règles et de normes existantes […] décidées sans transiger sur la qualité ni la performance », sans toutefois préciser si elles concernent l’accessibilité et l’adaptabilité. Manuel Valls veut également fusionner les régions, qui passeraient le 1er janvier 2017 de 22 à 11 en métropole, avec des effets importants en matière de formation professionnelle des personnes handicapées du fait du transfert complet de compétence opéré par le Gouvernement Ayrault.
Lundi 7 avril – Accessibilité/Manifestation – Les rues de Marseille.
Quelques militants de l’Association des Paralysés de France ont manifesté devant la Préfecture de Région à Marseille, pour protester contre l’inaccessibilité de cette ville et l’inaction des pouvoirs publics. Ils ont cité le stationnement endémique des voitures sur les trottoirs, l’inaccessibilité de 75 des 77 lignes de bus urbains et des deux lignes du métro, des rénovations de voirie avec trottoirs rehaussés sans aménagement d’abaissés en nombre suffisant, etc. Ils ont précisé qu’une pétition sur l’accessibilité de la ville, dont la municipalité se désintéresse et qu’ils ont remis au préfet, a recueilli environ 6.000 signatures.
Vendredi 4 avril – Justice/Santé – Hôpital de Senlis condamné.
Le Conseil d’État a condamné le centre hospitalier de Senlis (Oise) à indemniser le préjudice des parents d’un enfant né le 30 décembre 2001 et dont les handicaps résultant d’un syndrome de Vaterl n’avaient pas été décelés lors des examens prénataux. Bien que l’enfant soit né avant la loi du 4 mars 2002 qui dispose que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance […] La compensation [du préjudice de l’enfant] relève de la solidarité nationale », les magistrats en ont fait application et limité l’indemnisation au seul préjudice moral des parents, à hauteur de 80.000€. Le Conseil d’État a rejeté l’indemnisation des préjudices de l’enfant ainsi que des charges financières découlant de ses handicaps.
Jeudi 3 avril – Loisirs/Multi-handicap – A la rencontre de Ferdinand.
Les parents de Ferdinand (lire cet article) ont décidé de présenter et partager son histoire dans un petit livre illustré destiné aux enfants à partir de trois ans. Ils vont découvrir Ferdinand, son physique particulier, ses capacités, ce qu’il exprime, comment communiquer avec lui en langue des signes, ses bêtises, son travail quand il allait à l’école, sa passion pour les réfrigérateurs, tout ce qui fait de lui aujourd’hui un jeune de 23 ans si différent et si semblable aux autres. L’ensemble est raconté simplement et gaiement, avec les difficultés et les joies quotidiennes d’une famille heureuse de vivre. A la rencontre de Ferdinand, texte et illustrations de Jean-Benoît Patricot et Francesca Pollock, HD Editions, 10€ chez l’éditeur. Actualité du livre sur Facebook.
Mercredi 2 avril – Politique – Carlotti dégage.
Les ministres du gouvernement dirigé par Manuel Valls ont été nommés, sans qu’y figure Marie-Arlette Carlotti, qui était déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion. Ce gouvernement ne comporte plus de ministres délégués, qui seront pour la plupart remplacés par une dizaine de secrétaires d’État désignés la semaine prochaine. L’ancienne ministre déléguée au commerce et au tourisme, Sylvia Pinel, hérite du ministère de l’égalité des territoires et du logement : c’est à elle et à Ségolène Royal, chargée du développement durable, que reviendront la tâche de porter au Parlement la réforme de l’accessibilité engagée par le gouvernement Ayrault. Marisol Touraine conserve les affaires sociales et la santé, elle aura la tutelle du probable secrétariat d’Etat qui devrait mêler personnes handicapées ou âgées, enfance et famille. Lire également ce Flop.
Mardi 1er avril – Handicap moteur/Justice – 200 à l’heure.
Ce n’est pas un poisson d’avril : le conducteur paraplégique d’une voiture puissante a été contrôlé à 204 km/h sur l’autoroute A16, dans les environs d’Auteuil (Oise). Paralysé des deux jambes depuis un accident de la route en 2011, l’automobiliste âgé de 24 ans interpellé par les gendarmes s’est vu immédiatement retirer son permis de conduire, et sa voiture a été immobilisée. Le tribunal de police se prononcera ultérieurement sur les sanctions applicables : amende de 1.500€, confiscation du véhicule, suspension jusqu’à trois ans du permis de conduire.