Juillet 2014

Mercredi 30 juillet – Justice – Violences sur un trisomique.
Le Tribunal Correctionnel de Fort-de-France (Martinique) a condamné à 9 mois de prison ferme, 9 mois avec sursis et 3 ans de mise à l’épreuve l’agresseur d’un jeune trisomique. Le 22 juillet dernier il avait violemment frappé la victime à coups de poing dans la tête, lui infligeant une fracture du crâne et un enfoncement orbital. L’accusé n’a pu expliquer son geste, invoquant un « trou noir » dû à l’absorption d’alcool. Les magistrats sont allés au-delà des réquisitions du Procureur qui n’avait requis que 6 mois de prison ferme.

Mardi 29 juillet – Santé – L’AP-HP fait des économies.
Les personnels soignants et des familles de personnes handicapées ou âgées dépendantes traitées par l’hôpital gérontologique Saint-Périne, à Paris 16e, dénoncent le retrait brutal et sans explication de matelas anti-escarres à des patients qui en ont besoin. La direction de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris justifie ce retrait par des réévaluations médicales et une surveillance cutanée de la peau des personnes concernées. Mais selon le syndicat CGT de l’établissement, la véritable raison est économique, la location des matelas anti-escarres ayant presque doublé pour le premier semestre 2014 par rapport à celui de 2013, 42.000€ contre 23.000€. Il dénonce également le manque de masseurs-kinésithérapeutes nécessaires à la mobilisation de personnes alitées et pour la plupart impotentes.

Lundi 28 juillet – Santé/Cécité – Retina France contre l’Avastin®.
L’introduction dans la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 d’une disposition autorisant la prescription d’un médicament anticancéreux dans le traitement de Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age (DMLA) est dénoncée par l’association Retina France comme une « santé à deux vitesses ». Si la disposition adoptée par le Parlement, sur amendement d’un député soutenu par le Gouvernement, ouvre un champ de prescription de médicaments ayant un effet sur une pathologie autre que celles pour lesquelles ils sont officiellement autorisés, son application prochaine pour la DMLA ravive une polémique ancienne : actuellement, seul le Lucentis® (distribué en Europe par Novartis) est autorisé, alors que l’Avastin® (anticancéreux distribué par Roche) procure les mêmes effets. Le premier coûte toutefois 25 fois plus cher que le second, alors que Roche est actionnaire de Novartis, ce qui a valu à ces deux laboratoires une condamnation en Italie pour entente illicite sur cette affaire Lucentis-Avastin, ces deux médicaments étant produits par l’américain Genentech. Bien que les études ménées depuis deux ans aux Etats-Unis et en France concluent à un bénéfice-risque équivalent entre les deux médicaments prescrits pour la DMLA, Retina France invoque des « pertes partielles ou totales de la vue chez plusieurs patients traités par le passé » et « souhaite réaffirmer ses priorités, en premier lieu la sécurité optimale pour l’ensemble des patients malvoyants, l’accès équitable pour tous aux traitements existants, le soutien à la Recherche Médicale et l’aide aux familles touchées par les maladies de la rétine. »

Samedi 26 juillet – Finances – Choix de l’assurance-emprunteur.
A compter d’aujourd’hui, un particulier qui contracte un emprunt immobilier disposera d’un délai d’un an pour changer, sans pénalité, d’assurance garantissant le remboursement en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité. Cette disposition qui vise à faire jouer la concurrence concerne tous les emprunteurs, qu’ils soient valides, malades ou handicapés.

Vendredi 25 juillet – Médias/Santé – Le CSA condamne Future Maman.
Les chaines de télévision Canal +, M6 et D8 ont été rappelées à l’ordre par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour avoir diffusé, parmi leurs écrans publicitaires, le clip Chère future maman « soutenu par les associations Coordown, Les amis d’Éléonore et la fondation Jérôme-Lejeune, fondation dont la vocation est notamment la lutte contre l’avortement. » Si le message diffusé tendait à rassurer quant à la qualité de vie d’un enfant à naitre qui serait atteint de trisomie 21, il constitue en fait une vigoureuse action de lutte contre le droit des femmes à disposer de leur corps, reposant notamment sur leur liberté de choix de recourir à une interruption médicale de grossesse en cas de diagnostic prénatal annonçant un lourd handicap sur l’enfant à naitre. Dans sa décision, le CSA relève que la finalité du message « peut paraître ambigüe et ne pas susciter une adhésion spontanée et consensuelle ». La bonne foi de nombreuses personnes et organisations avait effectivement été abusée par un clip dont l’argument principal, combattre l’interruption volontaire ou médicale de grossesse, est masqué par la mise en avant de personnes trisomiques, sur fond de générosité et d’humanisme dévoyés.

Vendredi 25 juillet – Justice – Écroué pour viol.
Le jeune violeur présumé d’une femme handicapée mentale a été mis en examen et écroué. Il lui est reproché de s’être masturbé devant sa victime puis de l’avoir attouchée et enfin forcée à lui faire une fellation alors que tous deux voyageaient samedi dernier vers 19 heures dans le RER en direction Saint-Quentin-en-Yvelines. L’agresseur a été identifié grâce à la vidéosurveillance. Le mis en cause a, lors de sa garde à vue, reconnu les attouchements sexuels mais pas la fellation. Le jeune homme, âgé de 25 ans et qui réside à Bagneux (Hauts-de-Seine), était connu des services de police pour d’autres agressions sexuelles.

Jeudi 24 juillet – La perle de la semaine.
Abdel Sellou, célèbre aidant de Philippe Pozzo di Borgo dont les péripéties de leur vie mutuelle ont été adaptées au cinéma dans le film Intouchables (lire l’actualité du 2 novembre 2011), a été éjecté de l’émission de télé-réalité Secret Story. Produit par Endémol et diffusé sur TF1, ce « divertissement » est basé sur un secret de chaque participant que les autres concurrents doivent découvrir tout en préservant le leur. Secret d’ailleurs bien éventé que celui d’Abdel Sellou : « l’histoire de ma vie a fait près de 20 millions d’entrées au box-office ! » a-t-il ainsi déclaré. Son exclusion du jeu résulte d’une bagarre avec l’un des concurrents et ses acolytes qui lui auraient offert un sandwich contenant du porc (Abdel Sellou est de confession musulmane) avant de se moquer de lui alors qu’il commençait à le manger. Les compères de cette « plaisanterie » à caractère raciste n’ont, eux, pas été sanctionnés par la production de l’émission…

Mercredi 23 juillet – Institutions – Versement transport imposé.
Neuf fédérations du secteur sanitaire, médico-social et social à but non lucratif s’inquiètent de l’impact budgétaire qu’aura sur les établissements qu’elles gèrent l’extension du paiement du Versement transport. Cette contribution jusqu’alors acquittée par les entreprises du secteur lucratif vient de leur être étendue par la loi de finances rectificative pour 2014. « Plus de 500 millions d’euros jusqu’à présent consacrés à l’accompagnement et aux soins des personnes en difficultés sociales, en situation de handicap et malades, vont être dérivés vers les organisations en charge des transports », déplorent dans un communiqué l’UNAPEI, la FEHAP, Unicancer, la CNAPE, la FEGAPEI, la FNARS, l’UNIOPSS, la Croix Rouge Française et l’APAJH. En dépit des assurances gouvernementales, elles doutent que l’Etat et les Conseils Généraux soient en capacité de compenser cette dépense en abondant à parité le budget des établissements médico-sociaux. Le Versement transport alimente les collectivités territoriales Autorités Organisatrices de Transport afin de financer de nouvelles infrastructures. Son extension survient alors que le projet d’Ecotaxe poids lourds qui avait le même objectif a été définitivement abandonné par le Gouvernement après la campagne hivernale de protestation en Bretagne des « bonnets rouges« .

Mardi 22 juillet – Sports/Discrimination – PSG sanctionné.
Saisi des incidents, propos insultants et discriminatoires dont ont été victimes des supporters anglais lors du match de coupe d’Europe Paris-Saint-Germain contre Chelsea, l’Union des associations européennes de football (UEFA) a décidé de punir le club parisien. Il devra fermer au public deux sections de tribunes du stade du Parc des Princes lors du premier match de Campions League qu’il accueillera à la rentrée de septembre. Le 2 avril dernier, des handisupporters de Chelsea placés à proximité de supporters du PSG avaient été victimes de la part de ces derniers d’insultes et jets d’objets divers. La direction du PSG a annoncé son intention de faire appel de sa condamnation.

Lundi 21 juillet – Transports – Stationnement gratuit à Angers.
Les personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement bénéficieront à compter du 1er septembre de la gratuité sur les 112 emplacements réservés de la voirie d’Angers (Maine-et-Loire). Cette disposition a été votée par la nouvelle majorité lors du conseil municipal. Rappelons que le Sénat a adopté, le 17 décembre 2013, une proposition établissant la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement, sur laquelle la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, a refusé le 11 juin dernier de s’engager en faveur de son examen rapide par l’Assemblée Nationale.

Lundi 21 juillet – Vie Autonome – Réduction de cotisations sociales.
Les particuliers qui emploient directement du personnel à domicile pour l’aide à la petite enfance, aux personnes âgées dépendantes ou handicapées vont bénéficier d’une baisse de 1,50€ de cotisations payées par heure travaillée. Cette mesure a été adoptée par l’Assemblée Nationale en dernier examen du projet de loi de financement rectificative pour la Sécurité Sociale pour 2014. Lors du débat, des députés ont relevé la perte depuis 2012 de 28.000 emplois en équivalent temps-plein du fait de l’accumulation d’augmentations des cotisations sociales acquittées par les particuliers employeurs, au point de sinistrer ce secteur d’activité comme vient de le relever une mission sénatoriale dont le rapport final a été publié le 2 juillet. Dans un communiqué, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) estime que la réduction annoncée ne concernera que peu de personnes, les personnes handicapées ou âgées dépendantes étant déjà exonérées du paiement des charges sociales.

Samedi 19 juillet – Transports – GIHP Lorraine en redressement.
Le GIHP de Lorraine a été contraint de déposer le bilan auprès du Tribunal de Grande Instance de Nancy, qui l’a placé en redressement judiciaire. Selon l’association, les agissements de son comptable sont à l’origine d’un déficit de plusieurs centaines de milliers d’euros, qui reste encore à évaluer tant la comptabilité serait désordonnée. Selon le président du GIHP, Louis Bonet, le comptable a disparu en janvier dernier, puis les administrateurs ont constaté que les comptes n’avaient pas été tenus en 2013, factures non encaissées et dettes impayées, tableaux de bord erronés engendrant des embauches sans besoin réel, etc. Si le salarié a été licencié, l’association attend la reconstitution de la comptabilité pour déposer plainte en cas de malversation. Le GIHP Lorraine gère l’aide à domicile de 300 personnes handicapées, et emploie 200 salariés.

Vendredi 18 juillet – Transports/Manifestation – Fin de grève chez PAM 95.
Les salariés de Flexcité PAM 95, filiale de la RATP assurant le transport de porte à porte des habitants handicapés du Val d’Oise, reprennent le travail après trois semaines d’une grève débutée le 25 juin. Selon le syndicat CGT, ils ont obtenu la satisfaction de leurs revendications : hausse de salaire, respect des conditions de sécurité incluses dans le contrat de délégation de service public accordée à PAM 95 par l’autorité organisatrice de transport (Syndicat des Transports d’Ile-de-France), amélioration des conditions de travail. Cette grève aurait mobilisé la quasi-totalité des salariés. Pendant la seconde semaine de ce conflit social, le Conseil Général du Val d’Oise aurait tenté de mettre en place un service de transport sous-traité pour contourner la grève. Les conflits sociaux sont récurrents dans les services PAM d’Ile-de-France, générés par les bas salaires des conducteurs et une charge très importante de travail sur fond de conditions de travail dégradées et de piètre qualité de service rendu aux clients handicapés.

Jeudi 17 juillet – Loisirs – Base adaptée dans le 40.
La base de loisirs du Marsan, à Mont-de-Marsan (Landes), vient de s’équiper de deux Tiralos afin que des personnes handicapées motrices puissent profiter de la plage aménagée. Celle-ci a obtenu le label Handiplage; elle dispose de toilettes et d’une douche adaptées, deux personnels ont par ailleurs été formés à l’accueil des baigneurs handicapés.

Mercredi 16 juillet – La perle de la semaine.
Ancien député RPR et ministre des gouvernements Juppé et Balladur (1993-1997), Jacques Toubon a été nommé Défenseur des Droits sur proposition et par décret du Président de la République, François Hollande. Lors de ses auditions à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le candidat élyséen a assuré vouloir notamment privilégier la lutte contre les discriminations liées au handicap. Des parlementaires, dont quelques membres du Parti Socialiste, ont dénoncé cette nomination constituant « un mauvais signal », rappelant que l’homme qui allait défendre les droits des minorités vulnérables avait voté contre l’abolition de la peine de mort en 1981 et la dépénalisation de l’homosexualité en 1982. La sénatrice UDI Nathalie Goulet a également rappelé dans un communiqué que Jacques Toubon, alors ministre de la Justice, avait invoqué « l’ordre public » pour s’opposer en 1995 à l’union civile entre personnes homosexuelles. Jacques Toubon, âgé de 73 ans, succède à l’ancien politicien de droite Dominique Baudis, décédé en avril dernier dans sa 67e année.

Mardi 15 juillet Tourisme – Application Hérault mobility.
L’agence de développement touristique Hérault Tourisme, service du Conseil Général, propose de tester avant son lancement officiel en octobre prochain une application pour Iphone dédiée à l’accessibilité touristique du territoire de Mauguio-Carnon, deux villes balnéaires de ce département languedocien. Sa cartographie Handimap (déjà déployée sur Rennes et Montpellier) informe les usagers handicapés moteur ou visuels de la praticabilité des cheminements et de l’accessibilité des lieux ouverts au public par un code couleur (vert parfaitement accessible, orange partiellement accessible, rouge inaccessible). L’application est téléchargeable en test, avant son inclusion dans l’Apple Store à la rentrée, puis son développement pour Androïd courant 2015.

Lundi 14 juillet – Discrimination – Insultée à Lens.
Une Lensoise handicapée motrice dénonce l’acharnement de voisins à son encontre, depuis qu’elle tente de faire respecter la place de stationnement signalisée devant son domicile. Dans le quotidien Nord Eclair, elle explique avoir constaté des inscriptions insultantes sur sa voiture et les volets de sa maison, accompagnées du pictogramme « fauteuil roulant ». « On a obtenu la mise en place de ce panneau en 2010, explique-t-elle. Depuis, d’autres se garaient là sans avoir de carte. Alors au début, on allait voir à qui appartenait la voiture et on demandait gentiment de la bouger. Puis on en a eu marre, alors on s’est mis à appeler systématiquement les agents de surveillance de la voie publique. » Depuis, la peinture de sa voiture a été rayée à plusieurs reprises, avant les derniers tags en date.

Samedi 12 juillet – Vie Autonome – Information sur les prix.
Le Journal Officiel publie un arrêté relatif à l’information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d’autonomie. Il concerne les aides techniques ou à la vie, telles que définies par le Code de la Santé, mais pas les matériels et prestations délivrés par les opticiens, audioprothésistes, prothésistes et orthésistes pour appareillage de personnes handicapées. Les prix doivent être affichés TTC avec mention du tarif remboursable le cas échéant, un devis doit être obligatoirement remis lorsque le prix TTC est supérieur ou égal à 500€ ou que le produit est réalisé sur mesure, ou que celui de la location est supérieur ou égal au remboursement de la Sécurité Sociale. L’ensemble de ces dispositions, qui découlent de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, sera applicable à partir du 1er janvier 2015.

Samedi 12 juillet – Handicap Moteur – Pilotes pompiers dans le 46.
Les trois pilotes handicapés moteurs (lire ce portrait de l’un d’entre eux, Eric Dabas) qui assurent dans le Lot la surveillance aérienne contre les feux de forêts depuis une douzaine d’années ont été recrutés en tant que pompiers par le Service départemental d’incendie et de secours. Jusqu’alors, ils travaillaient chaque été dans le cadre du programme Handi-aéro-surveillance assuré par l’association Castel-Mauboussin, qui forme au brevet de pilotage adapté, en partenariat avec le SDIS du Lot. Désormais, le statut de ces pilotes sera celui de pompiers volontaires experts, ce qui régularise leur pratique et constitue la reconnaissance professionnelle de leur service.

Vendredi 11 juillet – Accessibilité – Dépeçage promulgué de l’accessibilité.
La loi habilitant à modifier par ordonnance les dispositions relatives à l’accessibilité contenues dans la loi du 11 février 2005 a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Elle permet au Gouvernement de légiférer à la place du Parlement afin de réviser à la baisse les conditions de mise en accessibilité de la voirie, du cadre bâti et des transports. L’ordonnance, dont la publication devrait intervenir au milieu du mois d’août prochain, concernera à la fois les réseaux de transports, les constructions neuves et existantes ainsi que la voirie. Elle comportera également des dispositions de report de plusieurs années de l’échéance de mise en accessibilité initialement fixée au 1er janvier 2015 pour le cadre bâti existant, et au 12 février 2015 pour les transports. Lire cet Éditorial.

Jeudi 10 juillet – Législation/Accessibilité – Le CNCPH rejette les textes.
Les projets de textes législatif et réglementaires révisant l’accessibilité prévue par la loi du 11 février 2005 ont été majoritairement rejetés par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Quinze organisations ont voté contre, huit se sont abstenues, l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (Apajh) est la seule à avoir approuvé ces projets de texte. Elle confirme ainsi son soutien indéfectible aux efforts du Gouvernement de report à de nombreuses années au-delà de 2015 de la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports via des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) et l’allègement des normes en la matière. La complexité des dispositions contenues dans les projets des textes réglementaires avait été soulevée en commission, le représentant de l’Administration chargé de les présenter s’étant lui-même perdu dans leur dédale… Sur le terrain, 500 fonctionnaires devraient assurer l’instruction des demandes d’Ad’Ap et leur contrôle périodique, selon le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées. Les projets de textes législatif et réglementaires, dont les versions ont varié en permanence, doivent être soumis au Conseil d’Etat et devraient être publiés au milieu du mois d’août sans que leur nouvelle version soit soumise au CNCPH. Lire aussi cet Éditorial.

Mercredi 9 juillet – Finances – Budget 2015 à 2017.
Les crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Affaires sociales (incluant l’action en faveur des personnes handicapées ou âgées dépendantes) vont progresser pour les trois prochaines années, selon le projet de budget triennal 2015-2017 présenté par le Gouvernement aux parlementaires. Ces budgets augmenteront de 679 millions d’euros, pour passer de 14,917 milliards en 2014 à 15,596 milliards en 2017 soit 4,55% de plus. Les budgets de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur vont également augmenter, de même que celui du logement.

Mardi 8 juillet – Éducation – Recrutement des AESH.
Le ministère de l’Education Nationale publie une circulaire précisant les conditions de recrutement et d’emploi des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH). Ce nouveau dispositif, créé par la loi de finances pour 2014, résulte des propositions d’un groupe de travail sur la professionnalisation des personnels d’aide aux élèves handicapés présidé par Pénélope Komites, collaboratrice du président du Conseil Régional d’Ile-de-France. Les AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne ou avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Ils seront recrutés par les établissements publics ou privés sous contrat, en Contrat à Durée Déterminée renouvelable une fois et transformable en Contrat à Durée Indéterminée au terme de six années de fonction tous services confondus. La circulaire, qui met en oeuvre un décret publié le 29 juin dernier au Journal Officiel, précise également les conditions d’accès à un CDI pour les personnels d’accompagnement des élèves handicapés actuellement employés.

Lundi 7 juillet – Institutions – Les Moussarons en Belgique ?
Huit associations s’inquiètent, par voix de communiqué, du placement envisagé en Belgique de pensionnaires de l’Institut Médico-Educatif Moussaron, situé à Condom (Gers). L’établissement a été placé par l’Etat sous administration provisoire suite à la dénonciation de mauvais traitements subis par les 80 personnes polyhandicapées hébergées (lire cet Editorial). « Nos associations rappellent leur opposition au transfert en Belgique d’enfants en situation de handicap, réclament les signataires du communiqué. Nous demandons que des solutions soient recherchées sur le sol français, au plus près de leurs familles. » Ces associations demandent également que l’établissement poursuive ses activités dans le cadre d’un statut associatif, dans des « conditions d’accueil et d’accompagnement adaptés et modernes ».

Samedi 5 juillet – Transports – Tram rénové à Saint-Etienne.
La première rame rénovée du réseau de tramway de Saint-Etienne (Loire) a été inaugurée. Elle est la première de la vingtaine qui doit être modernisée et dont l’accueil des passagers handicapés sera amélioré : augmentation du nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite, deuxième valideur adapté et code couleur pour aider les malvoyants. Cette rénovation progressive durera jusqu’en 2016, celle de la quinzaine de rames restantes n’étant actuellement pas programmée. Les quais des stations ont été mis en accessibilité en 2012 et 2013, ce qui devrait assurer dans deux ans une accessibilité partielle à l’une des lignes de tramway les plus anciennes de France : ouverte en 1881, elle est demeurée en service depuis lors. Par ailleurs, Saint-Etienne Métropole espère mettre en accessibilité l’intégralité de son réseau bus et trolleybus d’ici 2015.

Vendredi 4 juillet – Législation – Valls et le handicap dans la loi.
Le Premier ministre, Manuel Valls, a adressé aux membres du Gouvernement une circulaire leur rappelant l’obligation de prendre en compte le handicap dans les projets de loi et de règlements qu’ils élaborent. Il reprend la circulaire diffusée le 4 septembre 2012 par son prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, tout en demandant aux ministres l’organisation systématique « d’un temps de réflexion au moment de l’élaboration des projets de loi, destiné à examiner l’insertion de dispositions propres aux personnes en situation de handicap, lorsque la nature ou la portée du texte le justifie ». Près de deux ans après sa publication, la circulaire Ayrault avait connu peu d’audience de la part des ministres, ce qui semble avoir incité Manuel Valls à la leur remettre en mémoire.

Jeudi 3 juillet – La perle de la semaine. Trois ans.
Tel était le délai annoncé par la police municipale de Lomme (Nord) à la famille d’une trentenaire polyhandicapée pour obtenir l’aménagement d’une place de stationnement réservé au pied de l’immeuble de leur domicile dûment adapté. Un temps visiblement nécessaire pour que la commune transmette la demande à la communauté de communes, etc. Mais c’est finalement quelques semaines après un article du quotidien La Voix du Nord que la place a été marquée au sol, ce qui confirme que face à l’inertie et la bureaucratie des pouvoirs publics, l’action par voie de presse paye parfois…

Jeudi 3 juillet – Justice/Transports – EasyJet encore condamnée.
La compagnie aérienne anglaise à bas prix EasyJet a une nouvelle fois été condamnée pour discrimination envers une passagère handicapée par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le 11 octobre 2009, une sexagénaire hémiplégique qui devait se rendre aux obsèques de son fils au Portugal s’était vue interdire à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle l’accès à bord de l’avion parce qu’elle n’était pas accompagnée. La victime avait pourtant informé la compagnie de ses aptitudes physiques et de son besoin d’assistance. En répression, EasyJet a été condamnée à 60.000€ d’amende, et son prestataire Europe Handling à 30.000€. C’est la troisième fois en deux ans que la compagnie est lourdement condamnée pour des faits à chaque fois identiques.