Mercredi 31 août – Emploi – 30 millions en moins pour le FIPHFP.
La ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement supérieur, Najat Vallaud-Belkacem, a décidé de ne pas verser au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) la contribution de 30 millions d’euros due par l’enseignement supérieur au titre de son non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette somme sera laissée aux établissements universitaires afin de financer l’accroissement de leurs mesures de sécurité dès la rentrée. L’enseignement supérieur bénéficiait jusqu’à cette année d’un taux minoré de contribution au FIPHFP, soit 15 millions d’euros au lieu des 40 millions résultant de l’obligation légale. Pour sa part, le président de la Conférence des Présidents d’Université, Jean-Loup Salzmann, qui réclamait depuis de nombreux mois de ne pas payer la contribution au FIPHFP, a fait part de sa satisfaction : « C’est un vrai soulagement. Ces 30 millions sont dans nos caisses et serviront à payer les vigiles. » Après le prélèvement par le Gouvernement de 87 millions d’euros dans les ressources du Fonds, ce « manque à payer » de 30 millions va davantage encore réduire les aides à l’emploi des travailleurs handicapés qui continuent à constituer une variable d’ajustement budgétaire des ministères, en pleine explosion du chômage.
Mardi 30 août – Politique – Fin de l’égalité réelle.
La démission de George Pau-Langevin « pour raisons personnelles » (le jour de celle très médiatisée d’Emmanuel Macron) du ministère des Outre-mer entraine la disparition du secrétariat d’Etat à l’égalité réelle. Créé en février dernier et confié à la députée socialiste de la Réunion, Ericka Bareigts, il était chargé d’améliorer l’égalité entre citoyens quels que soient leur origine, statut ou territoire de résidence. Ericka Bareigts a été nommée par le Président de la République à la tête du ministère des Outre-mer, sans être remplacée à la tête du secrétariat d’Etat à l’égalité réelle qui est par conséquent supprimé. Ce dernier, en fait centré sur les territoires d’outremer, ne s’était pas intéressé aux discriminations et rupture d’égalité subies par les personnes handicapées.
Lundi 29 aout – Éducation – 279.000 élèves handicapés.
Le ministère de l’Education Nationale estime à 279.000 le nombre d’élèves handicapés qui effectueront leur rentrée le 1er septembre dans les établissements scolaires publics et privés. Il estime à 33% l’augmentation du nombre de jeunes scolarisés dans le second degré. Effort supplémentaire, 2.900 postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont créés. 11.200 contrats aidés d’une durée temporaire seront transformés pendant l’année scolaire en 6.400 emplois d’AESH pour un nombre équivalent d’heures d’accompagnement, ce qui entrainera le départ de 4.800 personnels non renouvelés. Une circulaire devrait préciser « avant la fin 2016 les modalités de fonctionnement des Ulis dans les lycées professionnels et en apprentissage [dont] les caractéristiques de la formation et les dispositifs susceptibles d’être mis en oeuvre, notamment ceux en lien avec les établissements du secteur médico-social. » Il y aurait actuellement 90.000 personnels d’aide aux élèves handicapés, tous statuts confondus. Rappelons toutefois que, selon un rapport du commissaire européen aux droits de l’homme, 20.000 enfants seraient laissés sans solution éducative, qu’un gros tiers de ceux qui sont scolarisés ne le sont qu’à temps partiel et que deux-tiers des écoliers handicapés n’ont pas accès aux activités périscolaires.
Samedi 27 août – Accessibilité/Cécité – Chien-guide refusé à la Palmyre.
Les vigiles du zoo de la Palmyre (Charente-Maritime) ont interdit d’accès un chien guide d’aveugle, suscitant la vaine protestation de sa propriétaire. La cliente aveugle voulait visiter le zoo en compagnie de son mari et de leurs deux enfants, mais la discussion a été impossible et la police n’a pas voulu se déplacer pour constater l’infraction à la loi. S’estimant victime d’une discrimination, la cliente envisage d’engager des poursuites judiciaires contre le zoo. Si nombre de ces établissements acceptent les chiens guide d’aveugle ou d’assistance, certains refusent, dont le zoo parc de la Bourbansais (Ille-et-Vilaine) qui a pourtant obtenu le label Tourisme et Handicap moteur…
Vendredi 26 août – Sports/Santé – Réforme du certificat médical.
Un décret publié au Journal Officiel réforme le certificat d’aptitude exigé pour pratiquer un sport. Désormais, ce certificat de non contre-indication ne sera plus exigé que tous les trois ans dans le cadre du renouvellement d’une licence souscrite auprès d’une fédération reconnue par l’Etat, alors qu’il devait jusqu’alors être produit chaque année. Les licenciés devront toutefois remplir à compter du 1er juillet 2017 un questionnaire de santé durant la période triennale de validité du certificat. Cette nouvelle règle ne s’applique pas à certains sports physiquement exigeants : alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, sports de combat, automobile ou aérien, armes à feu ou à air comprimé, rugby.
Jeudi 25 août – Vie Autonome/Santé – Menaces sur la santé à domicile.
L’intersyndicale des prestataires de santé à domicile (PSAD) alerte l’opinion, en adressant une lettre ouverte au Président de la République, sur les conséquences de la baisse envisagée par les pouvoirs publics des tarifs d’hospitalisation à domicile et de dispositifs médicaux, dont les prévention d’escarres, nutrition orale, nutrition entérale, stomie, troubles de la continence et chaussures orthopédiques. « Une vague de déremboursement massive est sur le point de remettre en cause la prise en charge d’un million et demi de patients à domicile et plusieurs milliers d’emplois », dénoncent dans un communiqué 800 dirigeants d’associations et d’entreprises de prestation de santé à domicile et pharmaciens d’officine. Ils contestent un projet d’avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) qui prévoit de réduire de 4 à 10% les tarifs pris en charge. Ce nouveau plan d’économies de 200 millions d’euros décidé sans concertation s’ajoute à celui déjà en cours. Si cette baisse des tarifs s’applique, il est fort probable que des patients handicapés devront supporter la différence, dans l’hypothèse où les professionnels factureraient leurs prestations sur la base du tarif actuel.
Mercredi 24 août – Médias/Surdité – Canicule en LSF.
Les messages télévisés d’information de la population sur les risques de santé liés à la vague de chaleur ont été diffusés avec traduction en Langue des Signes Française et sous-titrage. Essentiellement visuel, le spot comporte des conseils facilement compréhensibles pour passer le mieux possible la canicule de la cette fin de mois d’août. Il est encore rare qu’un message national de prévention soit diffusé en prenant en compte les personnes sourdes ou malentendantes.
Mardi 23 août – Accessibilité – Architecte en fauteuil.
L’architecte tourangelle Cécile Bregeard, de l’agence d’architecture spécialisée en accessibilité BL Atelier, commence demain une expérience de vie de 21 jours exclusivement en fauteuil roulant qu’elle va relater au fil des jours sur le blog Comme sur des roulettes. Elle veut ainsi contribuer à la sensibilisation du public et des décideurs aux enjeux et nécessités de l’accessibilité urbaine et architecturale, en exposant son quotidien de professionnelle en situation temporaire de handicap, afin d’exposer au terme des 21 jours son ressenti, les enseignements à tirer non pas en considérant uniquement le respect des normes mais plutôt le vécu quotidien.
Lundi 22 août – Justice/Cécité – Aveugle escroquée à Villeurbanne.
Une trentenaire aveugle a été victime d’un détournement d’épargne, à hauteur de 75.000€, qui aurait été commis par l’un de ses frères à Villeurbanne (Rhône). La victime a constaté le premier vol en février, une enquête policière a permis de constater que son Allocation aux Adultes Handicapées était versée sur un compte frauduleusement ouvert par son parent en faisant des faux par usurpation d’identité. Le voleur présumé n’aurait dépensé que 5.000 des 75.000€ détournés.
Vendredi 19 août – Accessibilité – Elévateur inutilisable à Paris.
Mis en service il y a 18 mois pour desservir une nouvelle bibliothèque municipale de Paris, rue de la Glacière (13e), un élévateur fauteuil roulant doit être remplacé alors qu’il n’a jamais fonctionné correctement, relate Le Parisien. Installé à l’extérieur, l’appareil est fréquemment en panne du fait des intempéries et de l’incivisme, déplorent les employés qui ont régulièrement alerté la mairie centrale, dont la direction des services regrette d’être informée du problème par les médias. « On envoie pourtant des mails toutes les semaines », précise un employé de la bibliothèque. Le maire du 13e arrondissement, Jérôme Coumet, n’a pas rencontré davantage de succès : « Nous envoyons régulièrement des équipes de nettoyage, nous avons signalé l’inadaptation de l’appareil à cet usage public et demandé son changement ».
Mercredi 17 août – Cécité/Accessibilité – Ordi accessible à la Villette.
La bibliothèque de la Cité des Sciences et de l’Industrie de la Villette (Paris 19e) se dote d’un poste informatique adapté fonctionnant sous Windows 7, en complément de ceux qui équipent déjà la salle Louis Braille de l’établissement. Cet ordinateur contient les logiciels d’accessibilité NVDA, Jaws 13 et Zoomtext 9.1, l’accès web est assuré par Firefox et Internet Explorer, la bureautique par Libre Office et la lecture vidéo par VLC. Il est doté d’un port USB afin d’importer ou exporter des documents. Ce poste est utilisable en libre accès et sans accompagnement pendant les heures d’ouverture de la bibliothèque du mardi au dimanche de 12 h à 18 h 45, en demandant à l’accueil son déverrouillage.
Jeudi 11 août – Société – Naturalisation et handicap.
Saisi par deux étrangers handicapés, le Conseil d’Etat a jugé le 11 mai que leur demande de naturalisation ne pouvait être rejetée par le ministre de l’Intérieur au motif « que les intéressés ne disposaient pas de revenus personnels et ne subvenaient à leurs besoins qu’à l’aide de prestations sociales ». Plus largement, la plus haute juridiction administrative énonce que si « l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation [elle] ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l’intéressé ont le caractère d’allocations accordées en compensation d’un handicap, pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ». Paradoxalement, le Conseil d’Etat a décidé du contraire le 20 juin dernier dans deux décisions relatives à l’octroi de la carte de résident de 10 ans, la loi encore en vigueur jusqu’à fin octobre disposant que ce document peut être refusé à un bénéficiaire de minima sociaux.
Mercredi 10 août – Culture – Médiation accessible.
Chargée de médiation avec les publics handicapés dans les musées d’Antibes (Alpes-Maritimes), Marie Dubrulle publie un intéressant exposé de ce qu’est et devrait être cette fonction. Son propos évoque la place de l’art et des oeuvres dans nos sociétés, leur utilité éducative et émancipatrice, et le métier de médiateur culturel tel qu’il est pratiqué en France. A l’appui de son expérience, l’auteure prodigue des conseils généralistes en matière d’accueil des publics, puis détaille celui des personnes de différents handicaps. Elle explique également comment concevoir des outils de perception et de compréhension des sites et oeuvres, notamment pour les visiteurs déficients visuels. HandyBook, par Marie Dubrulle, Edilivre, 32€ en format papier et 19,20€ en numérique PDF.
Lundi 8 août – Justice – Dispensé de prison.
Un trentenaire kurde iranien, passeur de migrants vers l’Angleterre et devenu paraplégique, a été condamné à deux ans de prison ferme par le Tribunal Correctionnel de Dunkerque (Nord) mais relâché sous contrôle judiciaire faute de structure carcérale adaptée. Titulaire d’un titre de séjour en Angleterre, il était l’un des membres actifs d’une organisation de passeurs entre la France et la Grande-Bretagne, faisant payer ses services entre 5.000 et 10.000€ pour chaque clandestin installé franchissant illégalement la frontière à bord de camions, avec la complicité de certains chauffeurs. Le passeur est paralysé par une balle tirée par un policier belge depuis la course poursuite au terme de laquelle il a été arrêté, ce rodéo sur une autoroute française ayant occasionné plusieurs blessés et un mort lors d’un sur-accident.
Jeudi 4 août – La perle de la semaine.
Les bus de Bordeaux (Gironde) sont équipés d’emplacements « spécifiques qui permettent d’accrocher les fauteuils à des rambardes afin qu’ils ne basculent pas brusquement en route », assène au quotidien Sud Ouest la responsable des relations clients et d’accessibilité du réseau. De quoi faire croire que dans les bus bordelais, les fauteuils roulants sont attachés alors qu’en pratique il n’en est rien. En cause, le refus d’un conducteur d’embarquer un second voyageur en fauteuil roulant au prétexte que l’unique emplacement réservé était déjà occupé, laissant le client attendre une vingtaine de minutes le bus suivant en espérant qu’il n’y ait pas déjà à bord un voyageur en fauteuil roulant. La Métropole de Bordeaux prend argument de la mise en service progressive d’autobus à deux emplacements fauteuil roulant pour justifier le refus de transport à deux reprises en un mois du même client sur la même ligne, faisant fi de sa mission contractuelle de transport de service public. Rappelons que le Tribunal d’instance de Lille (Nord) avait condamné en février 2014 le réseau local Transpole pour un tel manquement.
Mercredi 3 août – Accessibilité/Transports – Gare contre voirie à Saint-Quentin.
Si la ville de Saint-Quentin (Aisne) a entrepris de rénover le parvis de la gare de chemins de fer, la SNCF n’en profite pas pour mettre cet établissement en accessibilité, explique Le Courrier Picard. En décembre prochain, l’ensemble du parvis aura été refait, avec des circulations distinctes pour les voitures, transports collectifs et piétons, pour lesquels l’accessibilité sera améliorée. Toutefois, la SNCF n’envisage des travaux de mise en accessibilité que dans « un proche avenir », sans précision, et a refusé l’installation de toilettes publiques sur le parvis.
Mardi 2 août – Société – Tuerie dans l’indifférence.
Une semaine après l’assassinat au Japon de 19 pensionnaires handicapés mentaux d’un établissement spécialisé de Tokyo, aucune association française ou personnalité du monde du handicap n’a publié de réaction. Le jeune meurtrier a pourtant revendiqué des meurtres « par compassion », pour débarrasser la société d’êtres qu’il estime être un fardeau. Seuls le ministre des Affaires étrangères (via son porte-parole) et la secrétaire d’Etat chargée des personnes Handicapées, Ségolène Neuville, ont réagi, cette dernière par un unique tweet laconique.
Lundi 1er août – Logement/Allocations – HLM et aide au logement.
A compter de ce jour, l’aide personnalisée (APL) ou l’allocation logement sera réduite ou suspendue aux bénéficiaires dont le loyer dépasse de 2,5 à 4 fois le montant du loyer plafond de leur zone d’habitation. Les locataires handicapés qui perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés ne sont toutefois pas concernés par cette évolution du mode de calcul des aides au logement versées par la Caisse d’Allocations Familiales, de même que les familles qui perçoivent l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, les personnes résidant en foyer (étudiant, personnes âgées ou invalides, jeunes travailleurs) ou en maison de retraite, centre de long séjour ou résidence sociale. Le Gouvernement a décidé cette mesure parce que les propriétaires prennent argument de l’aide au logement pour justifier un loyer élevé, mais en pratique ce sont les locataires concernés qui subissent la sanction.