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  L'actualité française du handicap.
 
Février 2017.

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Mardi 28 février - Culture - Exception culturelle handicap.
Un décret publié au Journal Officiel actualise la réglementation applicable aux organismes produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d'un handicap. Le nouveau texte résulte de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui a renouvelé l'exception aux droits d'auteur et voisins lors de l'adaptation d'ouvrages à des usagers handicapés. La mise à disposition de ces ouvrages demeure non lucrative.

Lundi 27 février - Loisirs/Cécité - Festival de la chanson pour aveugles.

Le Lion's club organisera à Cracovie (Pologne) du 2 au 4 novembre prochains son 3e Festival mondial de la chanson pour aveugles. Tous les chanteurs aveugles et malvoyants sont conviés à participer à cet événement en s'inscrivant d'ici le 31 mai. Un jury distinguera les meilleurs artistes. La participation est payante, inscription en ligne sur le site du Festival qui n'existe qu'en polonais et anglais.

Dimanche 26 février - Transports - Des nouveaux machins.

Le Journal Officiel publie le décret créant l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes. Ils concernent les taxis et voitures de transports avec chauffeur y compris dans leur activité adaptée aux clients handicapés (lire cet Editorial). L'Observatoire "mène toute étude qu'il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes" et publie un rapport annuel. Le Comité national, "instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes [débat] des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national". Il "peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur. Il peut se saisir de toute question relative aux transports publics particuliers de personnes dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence des commissions locales". Composé d'une cinquantaine de membres, le Comité doit notamment compter quelques représentants d'associations de personnes à mobilité réduite. Il fonctionne sans budget propre, ses membres ne sont pas rémunérés. Les Commission locales ont des missions plus proches du terrain, et comportent "le cas échéant" des représentants d'associations de personnes à mobilité réduite. L'ensemble remplace la Commission des taxis et des voitures de petites remises et ses commissions locales crées il y a quarante ans.

Vendredi 24 février - Transports - Assistance aérienne PMR.

Dans un rapport, le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable dresse un bilan et formule des propositions techniques en matière d'assistance à l'embarquement et débarquement dans les aéroports français des voyageurs à mobilité réduite. Les rapporteurs constatent un plus faible taux d'assistance et un coût français moyen plus élevés que la moyenne européenne, peu de plaintes d'usagers pour manquements, des disparités spécifiques entre aéroports. Par exemple, l'aéroport de Beauvais spécialisé dans les compagnies low-cost traite trois fois moins de passagers à mobilité réduite que la moyenne et ne dispose d'ailleurs pas d'installations adaptées. Si la compagnie Easyjet est étudiée, c'est sous l'angle économique de ses prestations d'assistance, mais pas pour évoquer ses multiples condamnations pour discrimination. A noter qu'aucune association de personnes handicapées ou d'usagers des transports aériens n'a été auditionnée par les rapporteurs.

Jeudi 23 février - Education/Surdité - LSF à l'école.

Une circulaire publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale met en oeuvre le parcours de formation du jeune sourd. Elle réaffirme le libre-choix par l'élève et ses parents du mode de communication, Langue des Signes Française (dont elle reconnaît les spécificités culturelles) et français, langue française parlée complétée et français écrit, français écrit et oral. Elle précise ses modalités de mise en oeuvre administrative (Plan personnalisé de scolarisation, MDPH, etc.) reposant sur une information objective des familles. La circulaire détaille les possibilités de scolarisation et les moyens mobilisables, que ce soit en classe ordinaire ou spécialisée, et les modalités de formation des enseignants.

Mercredi 22 février – Tourisme/Justice – Hôtelier condamné.
Le gérant d'un hôtel d'Avermes (Allier) a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Moulins pour discrimination et outrage à agents à 3.000 € d’amende et 2.800 € de dommages-intérêts. Le 15 juillet dernier, un couple dont le mari est handicapé par une sclérose en plaques, avait réservé une chambre dans cet établissement mais avait trouvé les voitures du gérant à cheval sur les places de stationnement réservé. L'homme avait refusé de déplacer ses voitures puis avait jeté à ses clients la clé d'une chambre à l'étage, donc inaccessible. Les quatre policiers appelés à la rescousse ont été injuriés par le gérant à leur arrivée. Il devra verser à chacun 400€ de dommages et intérêts et 1.200€ au couple.

 

 

Mardi 21 février - Loisirs/Parents - L'Arche des animaux.
C'est à la découverte d'une petite communauté qui survit en temps de guerre que nous entrainent l'auteur Kochka et l'illustratrice Sandrine Kao, dans le petit roman "Les animaux de l'arche". Ils sont neuf réfugiés dans la cave calfeutrée d'un immeuble dévasté, subissant les conséquences de ces guerres urbaines que des pays du Proche Orient connaissent depuis plus d'une trentaine d'années. Impossible de sortir sans risquer sa vie, le temps s'écoulant dans la pénombre, à la lueur des bougies, très rarement de l'électricité. Et parmi eux, des enfants, dont Khalil, trisomique âgé de 13 ans. Heureusement, une institutrice par vocation est là, et elle va organiser une activité pour mobiliser ce petit monde et le distraire des mitraillages et bombardements. Ils vont dessiner et peindre une arche pour sauver des animaux découpés dans des revues, qui vont devenir les gardiens nocturnes de la tranquillité de tous. Et avant que la guerre s'achève par épuisement des combattants, l'amour tirera ses flèches sur le timide Nabil et la belle Gina. Dans ce beau livre, Kochka livre un récit ancré dans la réalité quotidienne des millions de civils otages de guerres qui les dépassent, eux qui voudraient vivre heureux avec leurs enfants, solidaires des autres victimes, des humains tout simplement. Les animaux de l'arche, par Kochka et Sandrine Kao, Grasset Jeunesse, 15€ en librairie.

  Image : couverture de 'Les animaux de l'Arche'.

 

Lundi 20 février - La perle de la semaine.
Décrochée par la ville de Toulouse pour l'utilisation abusive des places de stationnement réservé aux véhicules de personnes handicapées. L'adjoint au Maire en charge de la gestion du stationnement explique dans La Dépêche que ses services ne sont pas informés par la famille du décès de la personne handicapée en faveur laquelle un emplacement a été créé à proximité de son domicile. S'il est fréquent que des villes aménagent de telles places, elles ne sont jamais réservées à un usager, ce serait contraire à la loi. Aussi il ne saurait revenir à la famille de signaler le décès d'un parent handicapé puisque toutes les personnes handicapées du voisinage ou de passage peuvent utiliser les places réservées ! En 2016, 2.674 automobilistes ont été verbalisés pour stationnement abusif sur les 1.134 emplacements réservés, soit 2,35 fois par place.

Vendredi 17 février - Emploi/Cécité - Logiciels accessibles.

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, adresse aux employeurs publics et au Premier ministre des recommandations visant à améliorer l'accessibilité des logiciels utilisés par les administrations. Il avait été saisi en octobre 2014 par la Confédération CFPSAA et des fonctionnaires déficients visuels qui évoquaient des conséquences négatives sur leur carrière (lire cet article). Il rappelle que le principe de non-discrimination contraint "l'employeur à prendre toutes les mesures pour compenser les désavantages que peut subir un travailleur handicapé par rapport à un travailleur valide" et à une obligation d'aménagement raisonnable, son absence pouvant également constituer un harcèlement moral. Le Défenseur des Droits relève également que la première loi sur l'accessibilité des nouvelles technologies de l'information aux agents et personnels handicapés remonte à 2004. Après avoir étudié la situation de trois ministères, il constate que leurs logiciels inaccessibles n'ont pas fait l'objet d'audits, qu'une seule demande de financement a été faite au FIPHFP, que des adaptations initiées en 2009 ne sont toujours pas terminées, que des experts n'ont pas été sollicités pour trouver des solutions alternatives afin de sortir les agents concernés de leur inactivité forcée. En conclusion, il formule une série de demandes portant sur des réalisations concrètes à effectuer d'ici six mois.

Vendredi 17 février - Éducation/Institutions - Un recours est suspensif.
La Cour de Cassation a rendu son arrêt dans le litige opposant la famille Cantet à l'Institut Régional des Jeunes Sourds de Poitiers (IRJS) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Charente. Scolarisée dans l'établissement de 2006 à 2010 jusqu'à ses onze ans, leur fille Camille n'avait plus été acceptée par l'IRJS malgré le recours suspensif déposé par ses parents contre la décision de la MDPH qui renouvelait le placement sans désigner formellement le seul établissement du grand quart sud-ouest capable d'accueillir leur enfant. Elle avait alors subi deux années d'absence de prise en charge éducative, et la famille de multiples pressions destinées à museler ses protestations publiques, dont une grève de la faim du père. Déboutés en première instance et en appel, la Cour de Cassation a clairement rappelé le caractère suspensif d'un recours en matière de désignation des établissements ou services médico-sociaux, ce qui obligeait l'IRJS à poursuivre l'accueil de l'enfant et à la MDPH de l'accepter. Les dommages en découlant seront appréciés par la Cour d'Appel de Bordeaux.

 

 

Jeudi 16 février - Associations/Cécité - L'AVH en péril.
Le siège national de l'Association Valentin Haüy (AVH) connait depuis plusieurs mois une situation délétère, initiée en juin 2016 par l'éviction de son président remplacé par celui qui avait décidé, en 2013, de créer une Fondation destinée à recueillir le patrimoine foncier, immobilier et des valeurs mobilières d'un montant global de 80 millions d'euros (lire cet article). Moins de quatre ans après, cette fondation verse une subvention annuelle de deux millions d'euros à l'AVH, insuffisante pour couvrir son déficit. De plus, la fondation était censée préserver et gérer le patrimoine de l'AVH, alors qu'elle a vendu un centre de vacances et une douzaine d'appartements. Précédemment, les revenus des propriétés et des capitaux placés venaient combler le déficit structurel, ce qui n'est plus le cas. De ce fait, une importante restructuration est en cours, comportant le projet de fermeture de l'imprimerie braille et du service d'audiodescription, peut-être celle du magasin d'aides techniques et matériels spécialisés, un plan social en préparation portant sur le licenciement d'une trentaine de salariés la plupart aveugles ou très malvoyants. Plusieurs cadres ont déjà démissionné ou fait valoir leur droit à la retraite. Dans une lettre ouverte, les syndicats CFTC et CFDT alertent des salariés, délaissés par leur direction, et le public sur le futur, redoutant que "l'association [soit] vidée de sa raison d'être au service des déficients visuels" alors qu'elle ne peut plus fonctionner avec trois millions d'euros de perte après subvention de sa fondation. Contactée, la direction de l'AVH n'a pas souhaité s'exprimer, sa porte-parole estimant que faute d'annonce officielle la divulgation de ces informations est "prématurée" et "nuisible" à l'association.

  Image : entrée de l'AVH à Paris.

 

Mercredi 15 février - Nouvelles Technologies - Handicap et Innovation.
Les lauréats du premier appel à projets Handicap et Innovation financé par la Banque Publique d'Investissement ont été rendus publics en présence de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Cette dernière avait d'ailleurs connaissance du palmarès depuis un mois, ayant publiquement annoncé le 17 janvier dernier que l'application I Wheel Share était primée. Sur la trentaine de dossiers, neuf ont été retenus, dont deux dispositifs médicaux (redressement de scoliose Euros et réentraînement à domicile de la marche EzyGain). Les autres lauréats proposent des applications mobiles d'information sur l'accessibilité touristique (Picto travel), de guidage par géolocalisation et commande de sonorisation de feux tricolores (Audiospot), de transcription de conversations téléphoniques (RogerVoice), une boutique en ligne de logiciels et applications adaptés (Insidevision), une autre en matière de logiciels d'aide à la communication (Empower Program) et un gyropode verticalisateur (Gyrolift). Les deux-tiers seulement de la dotation initiale de deux millions d'euros ont été attribués. Un second appel à projets Accessibilité Numérique, doté théoriquement de huit millions d'euros, est clos depuis le 10 janvier; 26 dossiers ont été déposés. Lire en Éditorial.

Mardi 14 février - Education/Allocations - Égalité réelle en Outre-mer.

Le Parlement a adopté à l'unanimité le projet de loi pour l'égalité réelle outre-mer. "La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français", déclaration d'intention semblable à celle de l'article 1 la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. La nouvelle loi étend le reporting en matière d'emploi des personnes handicapées aux fonctions publiques de l'Etat, des collectivités locales et hospitalières des départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et en Nouvelle Calédonie. Elle prévoit également d'allonger en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, jusqu'à l'âge de 18 ans la scolarité obligatoire des jeunes sans emploi ni diplôme de l'enseignement secondaire, disposition applicable de plein droit aux élèves handicapés. A Mayotte, la date de convergence avec les autres DOM du montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est ramenée au 1er janvier 2021. Il y est institué un Complément familial, majoré en cas de présence au foyer d'un enfant lourdement handicapé. De même, une majoration spécifique est prévue pour un parent isolé.

Lundi 13 février - La perle de la semaine.

"Le site officiel de l'administration française" Service Public publie une information incomplète au sujet de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion. Concernant la mention "stationnement pour personnes handicapées", la fiche oublie de mentionner l'autorisation de stationner... sur les emplacements réservés ! Elle omet également la dérogation de circulation au sein des Zones à Circulation Restreinte ou lors d'épisodes de pollution quel que soit le type de véhicule. Enfin, elle affirme que la "CMI est accordée pour une durée variant de 1 à 20 ans selon votre état de dépendance" alors que la loi stipule qu'une délivrance à titre définitif est possible. Géré par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), Servicepublic.fr est sous l'autorité du Premier ministre...

Samedi 11 février - Allocations/politique - Mélenchon et l'AAH.

Candidat du mouvement La France insoumise aux élections présidentielles des 23 avril et 7 mai prochains, Jean-Luc Mélenchon a formulé des propositions concernant les personnes handicapées. Il a notamment annoncé qu'il porterait l'Allocation aux Adultes Handicapés au niveau du SMIC revalorisé à 1.300€ net pour les 150.000 allocataires qui ne peuvent travailler. Il n'a pas précisé si les 850.000 autres allocataires bénéficieraient d'une AAH réduite, ou seraient renvoyés au RSA ce qui ferait réaliser 8 milliards d'euros d'économies au budget de l'Etat. Jean-Luc Mélenchon a plaidé pour un plan d'accessibilité "zéro obstacle" et des enseignants mieux formés et aidés pour accueillir des élèves handicapés. Ce candidat est par ailleurs le seul des quatre invités par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) a s'être déplacé : Benoit Hamon a annulé sa venue quelques minutes avant la rencontre publique qui s'est déroulée à Paris, Emmanuel Macron n'a pas répondu, François Fillon a délégué le conseiller régional les Républicains Pierre Deniziot qui a indiqué que le candidat issu de la primaire de droite étant en train de réécrire ses propositions handicap. Cet événement marquait le douzième anniversaire de la loi du 11 février 2005, célébré par aucune autre organisation ou ministre.

Vendredi 10 février - Tourisme - Voyage adapté et bénévolat.

Le magazine professionnel Tourmag consacre un article aux organisateurs de voyages adaptés employant des accompagnateurs aidants bénévoles. Il constate, à la lumière d'un incident mortel, la nécessité de prendre réellement en compte les besoins des voyageurs lourdement handicapés alors que des opérateurs associatifs ou lucratifs sont parfois désinvoltes. Il rappelle l'interdiction pour les sociétés d'employer des bénévoles et les techniques qu'elles utilisent pour la contourner, sur fond de carence du contrôle des services de l'Etat. Qu'ils soient associatifs ou commerciaux, les organismes de voyage adapté vendent cher leurs produits, de trois à cinq fois l'équivalent pour les voyageurs valides.

Jeudi 9 février - Finances/Santé - Droit à l'oubli.

Les personnes guéries d'une pathologie grave pourront, dix années après leur rémission, contracter un prêt ou emprunt sans obligation de déclarer cette maladie ni augmentation de la prime d'assurance en cas d'invalidité ou décès. Cette disposition, qui ne concerne que les anciens malades mais pas les personnes dont le handicap n'est pas évolutif, figure dans un décret paru au Journal Officiel. Le délai est ramené à cinq ans pour les anciens malades mineurs. Rappelons qu'une convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit les conditions d'accès à l'assurance garantissant le risque décès-invalidité pour les prêts et emprunts contractés par des malades ou handicapés.

Mercredi 8 février - La perle de la semaine.

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité est victime de la refonte du site web de son ministère de tutelle, en charge de l'Environnement, de l'énergie et de la mer. Si on y trouve encore quatre rubriques dédiées à l'accessibilité, dans la section Politiques publiques, les pages consacrées à la Délégation et son action ont disparu. Les plaquettes qu'elle a réalisées demeurent téléchargeables mais avec la seule mention de l'acronyme DMA que seuls les initiés connaissent. "Simple, fluide et clair : bienvenue sur le nouveau site du ministère !", est-il proclamé, un slogan vrai, pour une fois, sauf en matière de saisine de l'administration par voie électronique : là, vous renseignez votre adresse mél, vous recevez un courriel de validation sur lequel vous cliquez pour choisir la thématique de votre message que vous rédigez sur un formulaire, vous recevez un accusé de réception, puis un second par le service instructeur dans un délai de sept jours, puis un jour peut-être une réponse...

 

 

Mardi 7 février - Loisirs - Perfect World 2 et 3.
Akata poursuit la publication en français de la manga écrite et dessinée par Rie Aruga, Perfect World (lire l'actualité du 9 novembre 2016). La jeune designeuse d'intérieur Tsugumi a fini par avouer à l'architecte paraplégique Ayukawa l'amour qu'elle lui porte, ses sentiments ayant eu raison de l'aversion que lui inspire le handicap moteur. Mais est-il si simple de s'affranchir de ses conséquences dans une vie sentimentale partagée ? Rie Aruga poursuit l'exploration réaliste de la vie de ces jeunes personnages malmenés par leur entourage et ballotés entre désirs et volontés. Perfect World, par Rie Aruga, tomes 2 et 3, éditions Akata, 6,95€ chaque en librairies.

Lundi 6 février - Logement - Quota en préparation.

Auditionné par la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'État et de la simplification, Jean-Vincent Placé, l'a informé de discussions en cours avec les professionnels de l'immobilier. "[Ils] ont proposé, dans le conseil de simplification de la vie des entreprises, sur un immeuble de cinquante logements, de n'adapter que 10% des logements - soit deux fois plus que la proportion de personnes handicapées dans la population - au lieu de tout mettre aux normes. Cette idée est intéressante. Travaillons-y avec l'ensemble des partenaires, même si le sujet est sensible." Ces propos confirment les visions gouvernementale et professionnelle étroites de l'accessibilité et de l'adaptabilité aux seuls occupants handicapés, évacuant le droit de visiter un parent ou ami ainsi que l'adaptabilité du logement occupé en cas de survenue d'un handicap la nécessitant. Lire cet Éditorial.

  Image : couverture du 3e tome de 'Perfect world'.

 

Dimanche 5 février - Politique/Surdité - Le Pen inaccessible.
Des interprètes en Langue des Signes Française du collectif Accès_Cible ont investi le meeting lyonnais de la présidente du Front National et candidate aux élections présidentielles des 23 avril et 7 mai, Marine Le Pen. Ils protestaient, rapporte le Huffington Post, contre l'absence d'adaptation aux spectateurs sourds ou malentendants et ont brièvement réalisé une interprétation en Langue des Signes Française du discours. Selon le collectif, les deux autres meetings importants de ce dimanche qui se tenaient également à Lyon étaient adaptés, celui de Jean-Luc Mélenchon (en simultané à Paris par hologramme) avec LSF et sous-titres et celui d'Emmanuel Macron avec sous-titres seulement. Enfin, le discours d'investiture du socialiste Benoit Hamon était traduit en LSF.

Vendredi 3 février - Emploi/Justice - Employeur condamné pour faute.

Le patron d'une entreprise de construction a été condamné par le Tribunal Correctionnel d'Albertville (Savoie) à six mois de prison avec sursis et une amende de 3.000€, sa société à une amende de 10.000€ et obligation de publication du jugement dans la presse locale. Il est sanctionné pour absence de dispositifs de sécurité sur un chantier qui en 2013 a entrainé la chute d'un ouvrier devenu paraplégique. Les gendarmes et l'inspection du travail avaient constaté que la victime ne portait pas de harnais de sécurité et qu'aucun filet protégeait d'une chute. Le chef d'entreprise ne s'est pas présenté à l'audience.

Jeudi 2 février - Allocations - Allongement de l'AAH.
Un décret vient enfin officialiser l'annonce gouvernementale réitérée d'accorder sous certaines conditions pour 20 ans l'octroi de l'Allocation aux Adultes Handicapés. Ce délai de 20 ans s'applique aux demandeurs dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.

 

 

Jeudi 2 février - Emploi - FIPHFP en difficulté.
Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ne disposera plus, dès 2018, des ressources financières nécessaires à ses missions. Tel est le message qu'a voulu faire passer le nouveau président du Fonds, Dominique Perriot : "J'ai très vite compris les limites du modèle actuel, l'effet de ciseau." En pratique, la progression de l'emploi dans les trois fonctions publiques (5,17% en 2015 très proche du quota de 6%) entraine une baisse de 41% depuis 2010 des contributions versées par les administrations encore déficitaires, alors que le FIPHFP finance essentiellement des actions de maintien dans l'emploi. De plus, la Cour des Comptes demande une étanchéité budgétaire entre les fonctions publiques : il ne serait plus possible d'employer l'excédent de contributions de la fonction publique hospitalière pour financer des actions dans la fonction publique de l'Etat dons les contributions sont déficitaires de 35 millions par rapport aux engagements de dépenses. Si le Fonds peut couvrir ses actions en 2017, son président a écrit à la ministre du Travail pour qu'elle renonce à la ponction de 29 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2015 (lire cet Editorial). Le Fonds doit également supporter un manque à collecte effectif auprès des universités de 14 millions d'euros, leur ministre de tutelle, Najat Vallaud-Belkacem, leur ayant accordé le droit de conserver les deux-tiers de leur contribution pour payer des vigiles et autres mesures de sécurité (lire l'actualité du 31 août 2016).

  Image : Dominique Perriot.

 

Mercredi 1er février - Transports/Justice - Conduite pour aveugle.
Un adolescent âgé de 15 ans a été contrôlé et interpellé au Havre (Seine-Maritime) pour excès de vitesse, 92 km/h au lieu de 50. Les policiers ont eu la surprise de constater que son père, aveugle de naissance, était dans la voiture. Celui-ci a expliqué qu'il devait amener le véhicule, non assuré, dans un garage...

 

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