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  L'actualité française du handicap.
 
Octobre 2017.

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Mardi 31 octobre - Administration - La CNSA répond enfin.
Il aura fallu deux mois à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) pour fournir quelques informations sur les effets espérés de la mise en place d'un nouveau formulaire et certificat médical pour les demandes auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (lire ce Focus). La CNSA rappelle que le formulaire de demande était "jugé trop complexe par les personnes, [le] certificat médical mal compris et imparfaitement rempli par les médecins [et] des délais de traitement qui s'allongent lorsqu'il manque des pièces au dossier. Le formulaire de demande a été modifié pour être plus facile à comprendre et à renseigner par les usagers. Certes, il comporte plus de pages mais le questionnement sur les besoins ressentis et les attentes vis-à-vis de la démarche auprès de la MDPH permet à la personne d'exprimer plus facilement son projet de vie." La CNSA rappelle que "L'usager est également amené à indiquer s'il autorise ou non l'échange d'informations entre la MDPH et les professionnels qui interviennent auprès de lui" et que le formulaire "permet aussi de prendre en compte la situation et les besoins des aidants." Elle précise qu'il n'est pas possible d'estimer précisément le gain de temps de traitement administratif par les agents des MDPH mais que "l'expérimentation du formulaire de demande a montré qu'il diminuait significativement les demandes d'informations complémentaires, ce qui a un effet positif sur les délais de traitement." Concernant l'impossibilité de télétransmettre le certificat médical, la CNSA ajoute qu'à "terme les professionnels de santé pourront transmettre directement les documents depuis leur logiciel métier via la messagerie sécurisée de santé." Enfin, elle estime que l'instauration d'une téléprocédure ne fait pas courir de risque juridique au demandeur en cas d'erreur de sa part : "La procédure ne présente pas plus de risques qu'une procédure papier, sachant que la personne peut apporter des éléments complémentaires à tout moment de l'instruction de son dossier et qu'il est de la responsabilité de la MDPH de s'assurer qu'elle dispose de toutes les informations nécessaires."

Lundi 30 octobre - Éducation - Le plan Étudiants oublie le handicap.

Le Premier ministre, Édouard Philippe, et les ministres chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal, ont présenté un plan en faveur des étudiants. Il supprime le dispositif informatique décrié Admission Post Bac pour le remplacer par des voeux émis par les lycéens et soumis à l'appréciation de leurs enseignants, et comporte des mesures censées améliorer la réussite et le quotidien des étudiants. Toutefois, aucune ne concerne les besoins spécifiques des étudiants handicapés actuellement peu ou mal couverts, notamment l'aide à la prise de notes et la mise à disposition de personnels d'aide et d'accompagnement, l'accessibilité des locaux et des documents pédagogiques. Cette lacune vient tempérer la volonté gouvernementale de rendre transversale la prise en compte des personnes handicapées dans les politiques publiques qui s'incarne dans le fait que le secrétariat d'Etat qui leur est dédié soit rattaché au Premier ministre qui vient, dans ses arbitrages, d'oublier les étudiants handicapés. Rappelons également que le projet de loi de finances pour 2018 ne comporte pas d'investissements en matière de création de nouveaux établissements universitaires.

 

 

Dimanche 29 octobre - Loisirs/Surdité - L'écorce des choses.
Une fillette sourde âgée de neuf ans s'installe avec ses parents à la campagne. Isolée par sa surdité, une mère qui ne sait que faire pour communiquer avec sa fille et un père qui tente de l'oraliser de force, l'enfant construit son monde au fil de ses promenades. Un ballon la conduit vers un petit garçon, avec lequel elle joue et découvre les environs, son imaginaire la fait rêver dans sa cabane à un autre monde. Jusqu'au déluge final, qui conduit toute la famille et le petit garçon rescapés sur un arbre à la manière d'une arche de Noé... Dans cet album broché en bande dessinée, Cécile Bidault relate par l'image les quatre saisons de cette fillette, sans paroles et peu de texte. Une immersion dans un imaginaire enfantin qui montre que la parole n'est pas tout. L'écorce des choses, par Cécile Bidault, éditions Warum, 17€ en librairies.

Samedi 28 octobre - Loisirs/Cécité - Fermeture de l'auditorium AVH.

La commission de sécurité de la Préfecture de police de Paris limite à 20 personnes l'utilisation de l'auditorium du siège national de l'Association Valentin Haüy (5 rue Duroc, Paris 7e), communique le Collectif de Défense des Intérêts des Usagers de l'AVH (lire cet article). Lors de sa précédente visite en 2015, elle avait demandé la réalisation de travaux de mise aux normes qui n'ont pas été effectués. Les conférences hebdomadaires publiques "Jeudi culture" ont été annulées depuis le 19 octobre, privant les usagers aveugles d'un accès à la connaissance et d'une activité socialisante. L'AVH devra faire effectuer les travaux nécessaires d'ici mars 2018 sous peine de fermeture totale de cet auditorium. "Et si ce local n'était pas légalisé en mars, qu'adviendrait-il de l'ensemble du bâtiment de la rue Duroc ? Ne risquerait-il pas sa fermeture définitive ?", s'interroge le Collectif.

  Image : couverture de 'L'écorce des choses'.

 

Vendredi 27 octobre - Accessibilité/Administration - Laxisme de l'État.
La préfecture de l'Indre affirme avoir reçu des consignes, comme les autres préfectures, pour ne pas sanctionner les propriétaires ou gestionnaires d'Etablissements Recevant du Public qui ne respectent pas la législation sur l'accessibilité aux personnes handicapées, relate France Bleu. Interrogé sur l'arnaque au diagnostic d'accessibilité et le chantage aux sanctions pratiqués par des entreprises véreuses, le directeur du service habitat à la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre, Jean-Paul Dargon, s'insurge : "On n'est pas dans une politique répressive, c'est complètement faux. On a des consignes pour accompagner gentiment tout le monde et faire en sorte que ça se mette en place." Ce fonctionnaire de l'Etat confirme qu'aucune procédure de sanction n'est actuellement engagée, alors que les recettes provenant des amendes administratives devaient alimenter un Fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Ce Fonds est destiné à aider des propriétaires en difficulté financière à mettre leurs ERP en accessibilité, et à contribuer à la mise en accessibilité de services de communication au public. Il a été créé par la réforme de l'accessibilité par l'ordonnance du 26 septembre 2014 mais n'est toujours pas opérationnel. Les propriétaires et gestionnaires avaient jusqu'au 26 septembre 2015 pour se mettre administrativement en règle et obtenir des délais ou dérogations, ce qui a été effectué pour 600.000 ERP sur les deux millions que compte la France. 300.000 ERP étaient accessibles avant la réforme, ce qui laisse environ un million d'établissements hors-la-loi, soit la moitié des ERP.

Jeudi 26 octobre - Institutions - Grève terminée dans le 94.

Le mouvement de grève des salariés de deux Maisons d'Accueil Spécialisé gérées par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) du Val-de-Marne a été levé après un accord entre la CGT et la direction des établissements. Ils protestaient contre leurs conditions de travail estimées dégradées, générant un absentéisme conséquent, et l'absence de dialogue social. Les employés avaient cessé le travail vendredi dernier, et une partie des pensionnaires évacués vers des hôpitaux et d'autres établissements. La préfecture avait pris mardi un arrêté de réquisition des personnels pour "assurer la continuité du service" alors que cette règle n'est pas applicable à des établissements privés, des intérimaires recrutés pour remplacer les grévistes n'ont pu entrer dans les établissements bloqués par des piquets de grève. De même, des cadres et personnels administratifs ont assuré l'encadrement des pensionnaires demeurés dans les deux MAS. Les salariés ont finalement obtenu, entre autres, le recrutement de six des sept emplois qu'ils demandaient, l'acquisition de matériels adaptés, des repos compensateurs pour les dimanches et jours fériés travaillés, une revalorisation salariale et le paiement des jours de grève.

Mercredi 25 octobre - Accessibilité/Transports - Expérimentation à Montpellier.

Une vingtaine de places de stationnement réservées aux livraisons ou aux véhicules de personnes handicapées sont actuellement équipées d'un détecteur de présence, à Montpellier (Hérault). Conduite dans le cadre d'actions pour une ville intelligente, l'expérimentation vise à qualifier l'intérêt d'une optimisation du stationnement automobile afin de disposer de données fiables dans le cadre du développement d'applications mobiles. La détection de présence d'un véhicule permet d'informer des utilisateurs potentiels de places dédiées de leur disponibilité au moment où on en a besoin.

 

 

Mardi 24 octobre - Loisirs - Perfect World tome 5.
Akata publie la version française du 5e tome de la manga Perfect World, écrite et dessinée par Rie Aruga (lire l'actualité du 5 mai 2017). Tsugumi et Ayukawa sont séparés. Elle est retournée vivre chez ses parents pour aider son père très diminué physiquement par un cancer, et décide d'entamer des études d'auxiliaire de vie, loin d'Ayukawa qui se réfugie dans son travail d'architecte et le basket fauteuil. Tsugumi rencontre la petite amie d'un de ses camarades de formation, Kaede, paralysée par une maladie évolutive qui avec son ami a le projet de construire une maison adaptée, et qu'ils proposent à Ayukawa. Mais contre toute attente, l'architecte paraplégique refuse le chantier... Rie Aruga poursuit dans ce tome l'exploration de la vie avec un handicap moteur, en introduisant un nouveau couple qui veut l'assumer coûte que coûte, mais leur relation est-elle viable ? Perfect World tome 5, par Rie Aruga, éditions Akata, 6,95€ en librairies. A noter que cette manga est toujours en cours d'écriture, le 6e tome étant sorti le mois dernier au Japon.

Lundi 23 octobre - La perle de la semaine.

La police municipale de Comines (Nord) a verbalisé trois fois ces dernières semaines un véhicule de transport spécialisé d'élèves handicapés parce que la société propriétaire ne dispose pas d'une carte de stationnement, révèle La Voix du Nord. Faute de pouvoir utiliser dans les règles les places de stationnement réservé, le conducteur qui achemine tous les jours trois élèves stationne son véhicule comme il peut, ce qui lui vaut une accumulation d'amendes pour stationnement très gênant ou dangereux. Selon cette société, elle ne dispose pas de la carte de stationnement parce que les élèves qu'elle prend en charge ne sont pas handicapés moteur...

  Image : couverture de 'Perfect World" tome 5.

 

Samedi 21 octobre - Surdité - Moins d'argent pour le 114.
Le projet de loi de finances pour 2018 réduit de 22% la subvention de l'Etat au Centre national relais des appels d'urgence, le 114, utilisable pas les personnes sourdes, malentendantes ou privées de la parole. Cette dotation au titre de la Protection Civile passe de 570.000€ en 2017 à 450.000 pour 2018. Cette subvention calculée en fonction du nombre d'appels de l'année précédente destinée aux services de police ou gendarmerie était de 430.000€ en 2016. Le 114 perçoit également une subvention équivalente, dont le montant précis est introuvable, au titre des appels d'urgence relatifs à des problèmes de santé.

Vendredi 20 octobre - Logement - Mézard confond-il évolutif avec adaptable ?

Dans une interview accordée à BatiActu, le ministre de la Cohésion du territoire chargé du logement, Jacques Mézard, expose sa vision du logement accessible. "Nous allons donc proposer sur le neuf d'aller vers 100% de logements évolutifs, dont 10% de logements accessibles." On voit pourtant mal comment 100% des logements pourraient être évolutifs alors que 90% d'entre eux seraient sans accessibilité... A moins que dans l'esprit du ministre "évolutif" ne veuille pas dire "adaptable", ce que la suite de son propos semble confirmer : "Nous avons estimé que sur un appartement de 60m², une telle mesure peut en faire gagner 5." Une telle réduction de superficie des logements à construire est en effet peu compatible avec leur adaptabilité en cas de handicap futur, qui requiert davantage d'espace. Les propos du ministre confirment en tous cas l'information qui filtrait depuis quelques semaines d'une volonté gouvernementale d'instaurer un quota de 10% de logements neufs accessibles et adaptables, alors que la part de la population handicapée est estimée selon le ministère du Budget à 12 millions sur les 66 millions d'habitants que compte la France. La création d'un tel quota renverrait la politique du logement à ce qu'elle était à la fin des années 1970.

Vendredi 20 octobre - Transports - Uber Access à Paris.
La plateforme de VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) Uber lance un service de transport adapté de personnes handicapées, Uber Access. Il utilise dans sa phase expérimentale 25 véhicules de la société spécialisée JLI, des Volkswagen Caddy assurant le transport d'une personne en fauteuil roulant, conduits par des chauffeurs indépendants et formés, pour des trajets dans Paris, Levallois-Perret, La Défense, Neuilly et Boulogne-Billancourt uniquement. Le tarif des courses est le plus bas de l'offre Uber, et à la différence des taxis adaptés ne facture pas le trajet d'approche entre le lieu du véhicule au moment de la commande et l'adresse de prise en charge. De même, le tarif s'applique à la course quel que soit le nombre de passagers alors que celui des transports spécialisés PAM 75 et 92, qui nécessitent une réservation longtemps à l'avance et sont saturés, s'applique à chaque personne transportée. Reposant sur une application simple d'utilisation et sans obligation de réservation préalable, Uber Access pourrait devenir une solution plus économique et souple que les taxis adaptés ou les sociétés de transports spécialisés opérant en délégation de service public.

Vendredi 20 octobre - Santé - Baisse des montants pris en charge.

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (PLFSS) autorise, dans son article 41, une révision à la baisse du tarif de prise en charge des produits et prestations remboursables figurant sur la liste LPPR. Si elle est adoptée en l'état par le Parlement, les aides techniques et autres matériels inscrits sur cette liste, qui sert également de base à la prise en charge au titre de la Prestation de Compensation du Handicap, pourraient être moins financés, au risque d'augmenter le reste à charge des personnes qui en ont besoin quotidiennement. La décision de baisser le prix ou le tarif de responsabilité serait prise par le Comité économique des produits de santé.

Jeudi 19 octobre - Transports - Joon transportera les handis.
Opérationnelle le 1er décembre prochain, la nouvelle compagnie aérienne à bas prix du groupe Air France-KLM ciblant les jeunes, Joon, a été officiellement lancée le 25 septembre. On ne trouve toutefois pas sur ses pages web d'informations relatives aux conditions de voyage des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Interrogée, la compagnie précise qu'à "compter du 1er décembre, début des opérations de Joon, la compagnie offrira aux personnes à mobilité réduite des services et disponibilités en cabines similaires à ceux d'Air France" et que les titulaires de la carte Saphir pourront contacter directement ce service pour réserver leurs vols, l'assistance à l'embarquement étant gérée par ce programme d'Air France. Les réductions tarifaires appliquées par Saphir aux vols Air France ne sont toutefois pas valables pour les vols Joon. Enfin, aucune date n'est avancée pour pallier la carence d'information des passagers : "L'information PMR sera très prochainement plus visible sur les pages du site flyjoon via un lien redirigeant vers les pages du site Air France", promet le porte-parole de Joon.

Jeudi 19 octobre - Loisirs/Sports - U Arena mal accueillante.

Ouverte ce soir au public à l'occasion d'un concert des Rolling Stones, l'U Arena, grande salle modulable cumulant stade de rugby pour le Racing 92 et accueil de grands spectacles à Nanterre (Hauts-de-Seine), ne semble pas respecter la réglementation relative à l'accueil des spectateurs handicapés. En effet, les places adaptées ne concernent que les personnes en fauteuil roulant, dans une zone unique à tarif imposé, sans facilité pour un accompagnateur : ces spectateurs doivent payer obligatoirement le prix médian d'une gamme de tarif. Cette réservation consiste en une formalité papier par courrier postal avec paiement d'avance et sans garantie d'obtenir des places, ce qui nécessite de réserver longtemps à l'avance. De plus, la limitation à un seul accompagnant empêche une sortie en famille. L'obligation de fournir une carte d'invalidité constitue une interdiction pour les spectateurs étrangers qui, par définition, ne peuvent produire de document français. Enfin, l'information laconique ne comporte en ligne ni plan d'accès à la salle ni de l'implantation des places réservées; rien ne semble prévu pour accueillir des personnes déficientes visuelles ou auditives. L'U Arena est pourtant soumise à l'obligation de recevoir "les personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides" ce qui impose que "les places adaptées [soient] réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public". L'U Arena prétend également interdire l'usage de cannes anglaises, ce qui bloquera nombre de personnes handicapées ou blessées et semble constituer une première nationale... Contactée, la direction de l'U Arena n'a pas souhaité apporter d'information complémentaire.

Jeudi 19 octobre – Culture/Accessibilité – Pompidou a son registre.

Le Centre Georges Pompidou (Paris IVe) fait connaître la mise à disposition au public du registre d'accessibilité conforme à la réglementation et dont la présentation est obligatoire depuis le début du mois. Ce registre couvre l'ensemble des espaces ouverts au public du Centre Pompidou et de la Bibliothèque Publique d'Information; il est consultable à la Banque d’accueil général (meuble rouge) situé dans le Forum au rez-de-chaussée.

Mercredi 18 octobre - Justice/Tourisme - Agrément restitué.
L'agence de voyages Destination Adrénaline récupère son agrément "organisation de séjours adaptés" au terme d'un recours au Tribunal Administratif. Le préfet de Corse le lui avait retiré fin juin dernier après de multiples signalements relatifs à des manquements et carences, contraignant l'entreprise à annuler un millier de séjours adaptés de personnes handicapées et la conduisant à engager une procédure de redressement judiciaire fin septembre.

 

 

Mercredi 18 octobre - Administration/Politique - Montchamp à la CNSA.
L'ancienne secrétaire d'Etat aux personnes handicapées qui a défendu au Parlement et faite adopter la loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, intègre le conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Marie-Anne Montchamp vient d'y être nommée au titre de personnalité qualifiée par arrêté ministériel, de même que le philosophe écrivain autiste Josef Schovanec et le chirurgien orthopédique Philippe Denormandie qui dirige également les relations santé de MNH Group après avoir été directeur général adjoint du groupe privé d'établissements de santé Korian. Marie-Anne Montchamp se présentera à la présidence de la CNSA lors de la prochaine réunion du conseil, lundi prochain, au sein duquel ces trois soutiens du Président de la République vont siéger. Militante du parti Les Républicains, soutien de Nicolas Sarkozy lors des primaires de droite, Marie-Anne Montchamp avait rejoint Emmanuel Macron fin mars dernier, pendant sa campagne électorale. Plus récemment, Josef Schovanec a participé au Comité Interministériel du Handicap du 20 septembre. Quant à Philippe Denormandie, il avait rejoint l'équipe Macron dès l'automne 2016 et l'avait conseillé sur les questions de santé et du handicap lors de l'élaboration de son programme électoral. Son fils, Julien, est secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

  Image : Marie-Anne Montchamp.

 

Mercredi 18 octobre - Institutions - Grève dans une "usine à Français".
Les salariés d'un établissement d'hébergement accueillant à Tournai (Belgique) des Français handicapés sans solution en France mettent fin à trois semaines de grève, après avoir obtenu pleinement satisfaction. Ils protestaient contre la décision de la Résidence Elysée (sic) de procéder au licenciement sec de neuf éducateurs employés à temps plein pour les remplacer par des employés à temps partiel, moins nombreux et coûteux. La direction avait obtenu du gouverneur de la Province la réquisition des personnels pour les obliger à travailler malgré le mot d'ordre de grève suivi à 93%, ce qui avait durci le mouvement, les salariés estimant que leurs droits et la nécessaire concertation préalable selon le droit belge avaient été piétinés. Pendant leur action, ils avaient dénoncé un enrichissement personnel du promoteur immobilier propriétaire des locaux qu'il louerait à prix d'or à l'Association sans but lucratif (ASBL) Résidence Elysée dont il est le directeur. L'ASBL gère un foyer occupationnel et un foyer d'accueil médicalisé qui ne reçoit que des Français handicapés mentaux, une soixantaine, ce que nos voisins wallons appellent ironiquement une "usine à Français". Les salariés, qui ne pourront plus être licenciés sans concertation préalable, entendent agir auprès de leurs collègues travaillant dans des établissements similaires pour informer leurs collègues de leurs droits, afin de prévenir d'autres abus d'exploitants d'établissements financés par la France.

Mardi 17 octobre - Droits/Santé - Toubon demande l'arrêt des expulsions.

Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, "demande au gouvernement [...] l'arrêt des mesures d'éloignement des personnes gravement malades dans des pays dont on sait qu'elles ne pourront accéder aux traitements nécessaires à leur survie." Il rappelle que "le législateur avait estimé indispensable de prémunir les personnes gravement malades d'un éloignement qui aurait conduit pour beaucoup à une mort certaine, les obstacles actuels à l'admission au séjour pour soins sont de plus en plus fréquents", et souligne l'expulsion de "personnes porteuses du VIH vers la Côte d'Ivoire, l'Angola et la Guinée, inédits avant 2013". Des personnes handicapées ayant besoin de soins permanents sont également concernées, comme en témoigne ces temps-ci la situation du quadragénaire Diadé Ba.

Mardi 17 octobre – Justice – 12 ans pour un massacre.

Un homme âge 29 ans a été condamné par la Cour d'Assises du Pas-de-Calais à 12 ans de prison ferme pour avoir battu à mort un sexagénaire handicapé mental qui avait été massacré chez lui, en avril 2015, sans raison. Il avait subi un traumatisme crânien, plusieurs fractures, un long coma, des séquelles handicapantes à 95% avec perte de la parole, et finalement était décédé en août dernier. L'agresseur, profondément perturbé, accro à l'alcool et la drogue, avait l'habitude avec d'autres de se moquer de la future victime, qui subissait sans rien dire.

Lundi 16 octobre - Sports/Loisirs - Ski sélectif en Ariège.
Le président du Conseil Départemental d'Ariège, Henri Nayrou, annonce la poursuite du plan de déploiement dans des stations de ski du département de fauteuils-ski financés par la collectivité départementale. Quatre étaient déjà disponibles à Guzet et aux Monts-d'Olmes, quatre autres les rejoindront en début de saison hivernale, et quatre autres pour la saison 2018-2019 dans deux autres stations dont Ax-Bonascre. Toutefois et assez étonnamment, ces matériels ne seront utilisables que par les seuls Ariègeois hébergés dans des établissements médico-sociaux du département. Ce programme triennal incluant la formation 27 pilotes de fauteuil-ski est financé par le département pour près de 130.000 euros.

Samedi 14 octobre - Finances - Les crédits 2018 du handicap.

Les documents annexes du projet de loi de finances pour 2018 sont publiés. En matière de handicap et dépendance, il porte sur 11,3 milliards d'euros, dont 10,6 consacrés au paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (9,7 milliards soit 7% de plus qu'en 2017 pour tenir compte de la sous-budgétisation précédente et des deux augmentations prévues en 2018), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (242 millions soit un million de plus) et de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés en ESAT (1,3 milliards soit + 4% couvrant notamment la compensation de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée de 1,7 points). Près de 24 millions sont consacrés à des actions diverses : 5 millions comme en 2017 pour l'emploi accompagné (soit moins de 50.000€ en moyenne par département), 14,5 millions pour les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds soit -2,11 millions par rapport à 2017, 1,8 millions pour la lutte contre la maltraitance (-100.000€ par rapport à 2017) et 2,25 millions de subventions à plusieurs organismes, toutes en baisse significative par rapport à 2017; à noter que les subventions dites "frais de siège" versées aux associations nationales de personnes handicapées ou âgées sont divisées par deux (0,56 millions contre 1,16 en 2017). Les dépenses de fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ne sont plus financées par le budget mais intégralement transférées à la charge de la CNSA. Enfin, 1.000 aides au poste supplémentaires sont budgétées pour les Entreprises Adaptées, leur nombre passant de 23 036 en 2017 à 24 036 pour 2018, pour un montant de 338 millions d'euros. Mais cette hausse s'accompagne d'une baisse 8 millions d'euros de l'autorisation de dépenses et de 8 millions au titre de la subvention spécifique. Finalement, les crédits destinés aux Entreprises Adaptées seront en baisse, ce qui se répercutera en 2019 par une réduction d'environ 4% des crédits mobilisables.

 

 

Vendredi 13 octobre - Accessibilité/Tourisme - Arc de Triomphe 2018.
Le Centre des Monuments Nationaux entreprend les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant à la terrasse du célébrissime Arc de Triomphe (Paris 8e) dédié "à toutes les gloires de la France". Un élévateur sera installé entre l'arrivée de l'ascenseur dans la salle de l'attique et la terrasse, actuellement desservie par un escalier d'une quarantaine de marches. Un cheminement métallique offrira aux personnes à mobilité réduite un confort de visite et de vision du panorama, pour pallier le sol couvert de dalles. La salle de l'attique sera équipée de toilettes adaptées. Cette mise en accessibilité devrait être terminée en juin 2018. Il restera alors à traiter l'accès piéton au monument lui-même qui n'est accessible que par un passage souterrain sous la place de l'Etoile dont l'intense circulation automobile ne peut être traversée à pied. Si le CMN a prévu la réalisation et le financement d'un ascenseur côté Arc de Triomphe, son pendant sur l'avenue des Champs-Elysées est de la responsabilité de la ville de Paris qui n'a pas fait connaître ses intentions et refuse (comme souvent en matière de handicap) de répondre aux questions sur ce sujet. Actuellement, les personnes à mobilité réduite peuvent se faire déposer en voiture au pied du monument sur une place dédiée côté ouest, mais le stationnement n'est pas autorisé en dehors de la cérémonie quotidienne de ravivage de la flamme du soldat inconnu effectuée à 18h30.

  Image : Arc de triomphe de l'Etoile, à Paris.

 

Jeudi 12 octobre - Emploi/Discriminations - Licenciements sans reclassement.
Le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED) s'inquiète de plusieurs licenciements sans reclassement de travailleurs devenus handicapés chez STMicroelectronics à Crolles (Isère), dans la banlieue de Grenoble. Il rappelle que deux d'entre eux ont manifesté le 28 septembre dernier en compagnie de syndiqués et responsables locaux de la CGT, dénonçant l'absence de réelle tentative de reclassement au profit d'un licenciement rapide pour inaptitude. Cette situation résulte d'une évolution imposée de postes de travail en "salle blanche" incluant des tâches ou matériels que des salariés ne peuvent réaliser ou utiliser, conduisant la médecine du travail à prononcer un avis d'inaptitude. STMicroelectronics a pourtant conclu un accord d'entreprise en faveur de l'emploi et affirme que 80% des salariés devenus inaptes "ont pu accéder à une situation en adéquation avec leurs aspirations". L'entreprise est accusée de ne pas toujours rechercher un reclassement dans d'autres unités de production et de privilégier des solutions externes.

Mercredi 11 octobre – Justice – Agresseur sexuel en cavale.

Un ancien cadre dirigeant de l'Association départementale de parents et amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI) de Bellegarde (Ain) a été condamné par défaut à trois ans de prison assortis d'un mandant d'arrêt et 6.000€ de dommages et intérêts pour des agressions sexuelles sur un jeune pensionnaire handicapé mental commises de 2001 à 2011. Comme souvent dans ce genre d'affaires, l'agresseur faisait pression sur sa victime pour cacher les faits alors que les personnels soupçonnaient des faits de "favoritisme" sans rien dire. Le cadre avait été licencié en 2011 pour vol de chèque-restaurant, son départ ayant conduit la victime a se confier et révéler les faits. L'agresseur confondu a, il y a deux ans, rompu son contrôle judiciaire et se trouve toujours en cavale.

 

 

Mercredi 11 octobre - Allocations - Explications alambiquées de Cluzel.
Dans un communiqué, la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, tente de calmer la polémique résultant de l'annonce d'une revalorisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés que le tiers des bénéficiaires pourrait ne pas percevoir (lire cet Editorial). Elle estime que l'augmentation de 90€ à compter de novembre 2019 représente un 13e mois d'AAH, et répond à deux critiques qu'elle qualifie de fausses. "La revalorisation s'accompagne d'un rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires avec celles applicables à d'autre minima [...] Plus de 155.000 bénéficiaires de l'AAH en couple ont des ressources situées en dessous de ce seuil [de 1.620€] : ils vont bénéficier pleinement de la mesure de revalorisation." Elle prend l'exemple de couples de personnes handicapées qui toucheront la revalorisation s'ils n'ont pas d'autres revenus ou travaillent à mi-temps au salaire minimum. Les autres couples seront donc perdants. "La coexistence [des] deux compléments [majoration pour la vie autonome MVA et complément de ressources], dont le bénéfice est soumis à des conditions partiellement communes, et qui peuvent, ou pas, s'articuler avec les prestations logement de droit commun, nuit à la lisibilité des dispositifs et concourt à l'engorgement des MDPH par des demandes d'évaluations spécifiques." Elle justifie ainsi la suppression du complément de ressources de 179,31€, oubliant qu'il avait été créé pour que ses bénéficiaires perçoivent un revenu minimum au moins égal à 80% du Smic net : s'il était d'ores et déjà supprimé, le total AAH + MVA serait d'ores et déjà inférieur à ce niveau voulu par le législateur de 2005. Enfin, il est surprenant de constater que la suppression de l'équivalent d'un mois d'AAH soit justifiée par "l'engorgement des MDPH par des demandes d'évaluations spécifiques"...

  Image : Sophie Cluzel.

 

Mardi 10 octobre - Justice/Handicap Moteur - Lève-toi et marche à Toulouse.
Un quinquagénaire handicapé moteur qui se déplace en fauteuil roulant a soudainement retrouvé l'usage de la marche pour agresser l'homme qui l'hébergeait à Villeneuve-Tolosane, prés de Toulouse (Haute-Garonne). Une querelle était survenue en milieu d'après-midi, et le "paralytique" irascible s'était emporté, poursuivant son hôte une hache à la main, la victime réussissant à fuir dans un bus ! Mais le quinquagénaire ne s'en est pas tenu quitte, il est revenu en milieu de nuit pour asséner 150 coups de hache sur la porte en fer de la maison de son hôte. Les gendarmes ont cueilli l'agresseur, shooté, qui sera jugé rapidement.

Lundi 9 octobre - Ça nous avait échappé.

Le dossier de presse diffusé par les services du Premier ministre à l'occasion de l'annonce de sa stratégie de lutte contre la pauvreté précise l'ampleur de l'augmentation de l'Allocation aux Adultes Handicapés : "Des mesures ont d'ores et déjà été prises [comme la revalorisation de] l'allocation adulte handicapé à hauteur de 100€ à l'issue du quinquennat." Il faut donc croire que cette revalorisation sera la seule jusqu'en... 2022 compris ! Lire cet Editorial.

Samedi 7 octobre - Justice - Meurtriers tortionnaires emprisonnés.

Un couple de personnes sans domicile fixe avait pris l'habitude d'extorquer de l'argent à une personne handicapée vivant à Montbrison (Loire), et les policiers leur ont tendu une souricière qui a permis de les interpeller jeudi. Pendant la garde à vue, l'homme a avoué avoir assassiné le demi-frère de la personne handicapée qu'il rackettait, déclaré disparu en août dernier. Sa dépouille a été retrouvée dans un champ, en Isère, que le couple squattait pendant l'été. La victime avait été torturée, ses dents arrachées à la tenaille. Le couple a été incarcéré.

Vendredi 6 octobre - La perle de la semaine.

En visite aux 24h du bâtiment, le Président de la République, Emmanuel Macron, a réaffirmé sa volonté de supprimer l'obligation d'accessibilité des immeubles d'habitation en prenant pour exemple... les casernes de pompiers : "Aujourd'hui, dans une caserne de pompiers, tous les logements doivent être aux normes handicapés !". Il a précisé souhaiter "avoir 100% de logements adaptables par des déplacements de cloisons. Cela baissera le coût des logements. Il faut mettre beaucoup de pragmatisme." Or, réaliser 100% de logements adaptables nécessite qu'ils soient tous accessibles alors qu'en France moins de 40% de ceux qui sont construits le sont notamment parce seuls les immeubles qui dépassent trois étages sont obligés de disposer d'un ascenseur. De plus, l'adaptation future d'un logement nécessite que sa structure le permette dès la construction, dont l'évacuation de salle de bains par siphon sol, ce qui nécessite de respecter les normes d'accessibilité qu'Emmanuel Macron veut réviser, témoignant d'une approche superficielle d'une réalité trop complexe pour la vision jupitérienne mais floue du Président de la République...

Vendredi 6 octobre - Logement - Insatisfaction sur l'adaptation.
Qualitel publie les résultats de son premier baromètre sur la qualité de vie à la maison ou en appartement. 2.700 personnes ont été interrogées sur leur ressenti en matière d'isolation acoustique, thermique, de ventilation et qualité de l'air, confort, adaptation au handicap ou perte d'autonomie. Dans ce domaine, 56% des répondants ne se voient pas vieillir dans leur logement actuel, constat qui concerne également les logements construits depuis moins de 10 ans : 28% de leurs habitants estiment qu'ils sont mal adaptés à la perte d'autonomie liée à l'âge. Le baromètre permet également de constater que les occupants apprécient la qualité des logements construits depuis 1990, période à partir de laquelle les normes de construction ont assuré la livraison de maisons et appartements mieux isolés et plus confortables. Or, les bailleurs sociaux et promoteurs immobiliers plaident depuis années pour une révision à la baisse des normes de construction, qu'elles portent sur l'isolation, le confort, l'accessibilité ou l'adaptabilité.

Jeudi 5 octobre - Culture - Un musée pour Yves Saint-Laurent.

L'hôtel particulier du 5 avenue Marceau (Paris 16e) qui a abrité pendant une trentaine d'années la maison de couture Yves Saint-Laurent, décédé il y a près de 10 ans, est devenu un musée consacré à l'oeuvre de ce grand créateur de mode. Il présente une partie des 35.000 pièces d'une collection constituée par le couturier et son compagnon, Pierre Bergé, mort le 8 septembre dernier. Premier musée consacré en France à un grand couturier, il est accessible aux visiteurs handicapés moteurs et prépare le développement d'actions de médiation culturelle, tels "un guide en langage universel pour une visite en toute autonomie, précise la chargée des publics Amélie Lemarchand, ainsi que des horaires aménagés et assurés par nos équipes en collaboration avec des associations pour une visite guidée. Dans ce cadre, nous travaillons à l'élaboration d'une mallette pédagogique qui permette à nos visiteurs de toucher différents types de tissus et donc de mieux comprendre le textile." Aucune date de mise en oeuvre de ces actions n'est actuellement précisée. Le Musée Yves Saint-Laurent, 5 avenue Marceau à Paris 16e, est ouvert du mardi au dimanche de 11h à 18h, nocturne le vendredi jusqu'à 21h. Tél. : 01 44 31 64 00.

 

 

Mercredi 4 octobre - Culture/Cécité - Diriger un orchestre.
L'Orchestre Universitaire de Besançon Franche-Comté (OUBFC) va organiser pendant deux jours, les 11 et 12 novembre prochains, un stage de découverte et d'initiation à la direction musicale destiné à des musiciens malvoyants et non-voyants. "L'idée de ce stage est née à l'occasion d'une session de direction d'orchestre pour des étudiants en musicologie, organisée par Loïc Sébile, directeur musical de l'orchestre symphonique [...] L'intensité et la richesse de la rencontre musicale avec une des étudiantes malvoyantes ont fait naître l'envie aux musiciens de l'association d'élargir cette expérience." Ce stage est ouvert aux musiciens amateurs aveugles ou malvoyants pour découvrir et expérimenter la direction d'orchestre dans un cadre adapté. Renseignements et inscriptions en ligne. D'un coût de 120€, il inclut la formation, le travail avec l'orchestre, l'hébergement et les repas. Le matériel en braille des partitions peut être fourni si besoin. Cette approche de la direction d'orchestre est quasiment unique en France.

Mardi 3 octobre - Éducation/Justice - Ulis obtenue du tribunal.

La mère d'un élève autiste a obtenu du Tribunal Administratif de Melun (Seine-et-Marne) une décision enjoignant l'Académie de Créteil d'affecter sous dix jours l'enfant âgé de onze ans dans une Unité localisée d'intégration scolaire. Ce jugement en référé est conforme à la décision d'orientation prise le 31 mai dernier par la Maison Départementale des Personnes Handicapées que le rectorat n'avait pas respectée en affectant l'élève en 6e "standard" avec douze heures d'accompagnement scolaire. L'élève avait précédemment suivi une scolarité en primaire au sein de classes Ulis adaptées. Pour rejeter la décision de la MDPH, la rectrice avait notamment invoqué la double orientation de l'élève vers une Ulis ou un établissement spécialisé, tout en ajoutant que les classes d'Ulis étaient surchargées. Le tribunal n'a pas suivi ce raisonnement, et relevé que l'Administration n'avait pas épuisé les solutions possibles dont le maintien de l'enfant en Ulis d'école primaire.

  Image : l'OUBFC digié par Loïc Sébile.

 

Mardi 3 octobre - La perle de la semaine.
Diffusée sur le site web des ministères de l'Economie, des finances, de l'action et des comptes publics qui présente aux particuliers des dispositions fiscales et sociales pour 2018 à 2020 qui n'existent pas ! Si ces mesures figurent bien dans le projet de loi de finances pour 2018, elles n'ont pas été examinées par le Parlement et sont de ce fait toujours susceptibles d'être modifiées ou supprimées lors des débats. A moins qu'il faille voir dans cette propagande diffusée aux particuliers abonnés à l'infolettre de ces ministères la traduction de la certitude d'obtenir de la majorité macroniste de l'Assemblée Nationale un vote conforme après un débat de façade...

Lundi 2 octobre - Société - Anne Bert euthanasiée en Belgique.

Faute d'obtenir en France de pouvoir mourir dans la dignité, l'écrivaine Anne Bert a fait mettre fin à ses jours en Belgique par suicide assisté, conformément à la législation en vigueur outre-quiévrain depuis mai 2002. Agée de 59 ans et atteinte d'une sclérose latérale amyotrophique (ou maladie de Charcot) qui l'a progressivement paralysée et allait entrainer sa mort par asphyxie, elle avait adressé aux candidats à l'élection présidentielle de ce printemps une lettre ouverte au sujet de la fin de vie des personnes lourdement handicapées. La loi française n'autorise pas le suicide assisté mais seulement une sédation profonde assortie de l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation, un droit à mourir de faim et de soif en quelque sorte. La Belgique a autorisé le suicide assisté selon une procédure médicale stricte après la forte émotion publique suscitée par la mort en 2000 du journaliste Jean-Marie Lorand.

Dimanche 1er octobre - Accessibilité - Registre obligatoire.

A partir d'aujourd'hui, chaque Etablissement Recevant du Public doit disposer d'un registre d'accessibilité consultable par chaque usager. Il doit être disponible à l'accueil de l'établissement, quelle qu'en soit l'activité, et comporter "les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu". Le registre doit notamment comporter l'éventuelle attestation d'accessibilité lorsque l'ERP est conforme, le calendrier de mise en accessibilité, l'attestation d'achèvement de l'Agenda d'Accessibilité Programmée, l'arrêté préfectoral accordant une dérogation, le document d'aide à l'accueil à destination du personnel, les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité, etc. Les stations de transports collectifs sont également concernées.

 

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