L'actualité française du handicap.
 
Décembre 2017, janvier 2018.


 

Vendredi 5 janvier - Les ratés de la compensation.
Dans la Loire-Atlantique, une femme paralysée trentenaire a acquis un bras motorisé... et une dette, cette aide technique coûtant 32.000€ devant être financée par une cagnotte et un emprunt. Dans les Landes, les parents de Donovan cherchent les moyens de financer le véhicule qui permettrait de transporter ce fils dont la mère avait fait la grève de la faim en juillet 2017 (lire cet article).

Vendredi 5 janvier – Administration/Handicap psychique – Expulsion.

Le Syndicat des Avocats de France (SAF) apprécie positivement l'annulation par le ministère de la Santé d'une circulaire contraignant les personnels à signifier leur expulsion du territoire aux étrangers admis à sortir d'une hospitalisation psychiatrique. Le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, nommé par l'Etat, avait diffusé le 7 décembre dernier ce texte qui imposait aux personnels hospitaliers de signifier leur Obligation de Quitter le Territoire Français aux étrangers en situation irrégulière. "Les personnes en sortie d’hospitalisation sont en situation de fragilité physique et mentale, rappelle le SAF, d’autant que la fin d’une hospitalisation psychiatrique complète s’accompagne, dans la plupart des cas, d’un protocole de prise en charge ambulatoire prévoyant des rendez-vous réguliers avec des praticiens et des accompagnants sociaux, ainsi que la prise de traitements médicamenteux. C’est dans ces conditions indignes et déloyales que des étrangers convalescents devaient organiser leur défense pour contester dans un délai de quarante-huit heures une OQTF. Cette OQTF pouvant s’accompagner d’un placement en rétention sans délai, l’étranger convalescent pourrait être directement transféré de l’hôpital au centre de rétention."

Jeudi 4 janvier – Associations/Cécité – Licenciements de l'AVH refusés.

L'Inspection du travail (Direccte Ile-de-France) chargée d'examiner la conformité à la réglementation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi élaboré par l'Association Valentin Haüy l'a rejeté. On ne connaît pas les motivations de cette décision portant sur un plan de licenciement sans reclassement de 29 salariés dont 9 déficients visuels. Le Collectif de Défense des Intérêts des Usagers de l'AVH et les syndicats redoutaient que ce premier PSE soit suivi d'un second portant sur la suppression de 70 emplois (lire l'actualité du 8 décembre 2017). Hasard du calendrier, cette décision de l'Inspection du travail a été communiquée le jour-même de la célébration mondiale annuelle du braille. Lire aussi cet article.

Jeudi 4 janvier – Médias – 0,63% d'handis à la télé.

La représentation des personnes handicapées sur les chaines de télévision est en baisse dans le baromètre 2017 de la diversité élaboré par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). Si en 2016 les personnes handicapées représentaient 0,8% des personnes indexées, cette exposition s'est réduite d'un quart, à 0,63% pour la vague test de 2017. Il convient de rappeler qu'en 2016 se déroulaient les Jeux Paralympiques pendant l'une des périodes d'évaluation de la diversité dans les programmes diffusés sur les chaines de télévision testées. On peut en déduire que la représentation des 20% de personnes handicapées que compte la population française (selon le CSA) reste anecdotique à la télévision.

Jeudi 4 janvier - Emploi - Restructuration des Cap Emploi.

La liste des 98 organismes de placement spécialisés (OPS) de travailleurs handicapés retenus pour 2018 au terme d'un appel d'offres est publiée par le ministère du Travail. Certains organismes couvrent deux départements (Drôme et Ardèche, Doubs et Belfort, etc.) alors que le Nord est découpé en trois territoires avec un OPS chacun, et deux bassins d'emploi pour la Seine-Maritime. Ces OPS ont la charge d'accueillir, conseiller, placer en entreprise et aider au maintien dans l'emploi les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette restructuration entraine un changement d'interlocuteurs pour de nombreux demandeurs d'emploi ou travailleurs handicapés suivis par des organismes qui n'ont pas été retenus dans la nouvelle organisation. Parmi ces opérateurs figurent des sociétés à but lucratif, et non plus seulement des associations. Quelques OPS évincés ont décidé de saisir la justice ou licencient leur personnel spécialisé. Par ailleurs, les Services d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (Sameth) sont dissous, leurs missions et les personnes suivies étant transférées aux nouveaux Cap Emploi.

Mercredi 3 janvier - Administration - Réforme de l'Île-de-France ?

Sept des huit présidents de Conseils départementaux publient une lettre ouverte dans laquelle ils dénoncent en des termes particulièrement sévères le projet de réforme administrative de l'Île-de-France. Le scénario élaboré par le Préfet de Région, Michel Cadot, consiste à supprimer les départements de petit couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) en transférant aux onze intercommunalités et à la métropole du Grand Paris les compétences actuellement dévolues : gestion des collèges et des routes, aides à l'enfance, aux personnes âgées ou handicapées. Cela conduirait à une restructuration administrative de ces actions, sans que l'on sache encore si cela entrainerait la création de douze maisons intercommunales des personnes handicapées en remplacement des quatre départementales actuelles. "La haute administration, coupée du peuple et incapable de réformer un Etat surendetté, doit cesser de jouer au 'Rubik's cube' avec les collectivités locales, au détriment de leurs habitants, dénoncent les signataires. En quoi le remplacement de 3 départements par 11 intercommunalités simplifierait-il l'organisation ? Ce serait au contraire plus coûteux et moins solidaire." Ils estiment également que cette nouvelle organisation ferait "courir un risque majeur à l'attractivité du Grand Paris, en l'empêchant d'exercer pleinement ses fonctions stratégiques : face aux villes-mondes que sont Londres, New-York, Pékin ou Tokyo, nous assisterions au déclassement de Paris, donc de la France sur la scène internationale." Seule la maire et présidente du Conseil départemental de Paris, Anne Hidalgo, n'est pas signataire de cette lettre.

Mardi 2 janvier - Transports - Réforme du stationnement payant.

La réglementation du stationnement payant des véhicules sur la voirie change à compter d'aujourd'hui dans les communes qui le pratiquent. L'absence de paiement de la redevance d'occupation n'est plus une infraction, les conducteurs devant alors payer un forfait "post-paiement" plus élevé et d'un montant fixé par chaque municipalité (50€ à Paris, 60€ à Lyon, 17€ à Marseille par exemple) sous peine d'amendé pénale encore plus élevée. Les titulaires de la carte européenne de stationnement ou mobilité-inclusion conservent la gratuité sur l'ensemble du territoire mais des contrôles automatiques par véhicules lecteurs de plaques d'immatriculation vont remettre ce droit en cause. Ces "sulfateuses à PV" ne pourront pas identifier les cartes donnant droit à gratuité et les bénéficiaires recevront des obligations de paiement de post-paiement qu'ils seront contraints de contester à leurs frais. Lire aussi ce Flop.

Mardi 2 janvier - Transports/Associations - Le GIHP Réunion plante ses clients.

Les travailleurs handicapés ne sont plus à compter de ce jour transportés par le GIHP dans le département de La Réunion. L'association a décidé lors d'une Assemblée Générale le 19 décembre dernier de ne plus effectuer les trajets domicile-travail des salariés handicapés, en informant les bénéficiaires verbalement, sans courrier de confirmation et en ne leur laissant qu'une poignée de jours pour trouver une autre solution. Le service transport du GIHP Réunion a connu de multiples conflits sociaux ces derniers mois (lire l'actualité du 29 novembre 2017), sur fond de gestion contestée, d'abus de contrats aidés et d'excédent budgétaire alors que la tarification des transports aux usagers a augmenté. Le président du GIHP évoque, lui, une forte réduction des subventions territoriales. Il fait également face à de multiples poursuites de salariés aux Prud'hommes.

Lundi 1er janvier - Logement - Handicap et HLM.

Les occupants de logements sociaux perdront désormais leur droit d'occupation dès que leurs revenus dépasseront de 150% pendant deux ans le plafond de ressources requis. Ils disposeront de 18 mois, au lieu de trois ans auparavant, pour quitter leur HLM. Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux occupants handicapés, locataires ou à charge, ou âgés d'au moins 65 ans.

Lundi 1er janvier - Social - Hausse du SMIC et de la CSG.

Le montant du salaire minimum (SMIC) augmente à compter d'aujourd'hui de 1,24%. Son montant horaire s'établit à 9,88€ pour un total mensuel de 1.498,47€ brut pour 35 heures hebdomadaires de travail. Dans un communiqué, le ministère du Travail précise que cette hausse résulte de "la progression, sur 12 mois, de l'indice des prix (hors tabac) pour les 20 % de ménages les plus modestes (+1%)" et de "la moitié de l'évolution annuelle du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier et employé entre les mois de septembre 2016 et 2017 (+0,24%)". Il n'y a donc pas, pour la douzième année consécutive, de revalorisation mais un simple ajustement avec l'inflation, comme chaque 1er janvier depuis 2012. Concernant les salariés du secteur privé, leur cotisation de 0,75% à l'Assurance Maladie est supprimée et réduite de 1,45 points pour l'Assurance chômage, alors que l'impôt Contribution Sociale Généralisée augmente de 1,70 points; cela doit générer une légère augmentation du salaire net annuel de 130€ environ, sauf pour les fonctionnaires pour lesquels une compensation complexe pourrait limiter la perte de salaire; à noter que cette hausse salariale aura, jusqu'à la revalorisation annoncée pour novembre 2018, un effet négatif sur le cumul avec l'Allocation aux Adultes Handicapés. Perdants également, les pensionnés d'invalidité assujettis à la CSG au taux normal subiront une baisse de leur prestation.

 

 

Dimanche 31 décembre - Fiscalité - L'épargne handicap imposable.
La loi de finances pour 2018 instaure l'imposition forfaitaire à 30% des revenus du capital, dont les contrats d'assurance-vie au-delà de 150.000€ de versements. Cette disposition dite "flat-tax" s'applique aux contrats d'épargne handicap dont la réduction annuelle d'impôt sur les versements, instituée en 1997, est inchangée depuis lors : 381€ maximum plus 75€ par enfant à charge. Cette réduction d'impôt a perdu plus de 30% de sa valeur du fait de l'inflation.

 

 

Samedi 30 décembre - Justice - Disneyland Paris escroqué.
Un réseau de revente de billets gratuits d'accompagnateur d'un visiteur handicapé à Disneyland Paris a été démantelé par la police. Cinq habitants de Seine-et-Marne sont mis en cause, ils récupéraient les billets gratuits délivrés au titre d'accompagnateur d'un visiteur handicapé pour les revendre sur Internet de 30 à 35€, le tarif d'un billet "normal" variant de 49 à 79€ pour un adulte et 42 à 71€ pour un enfant. Disneyland Paris estime son préjudice à 200.000€. Rappelons que les personnes handicapées sont admises selon des conditions draconiennes avec interdiction d'accès à certaines attractions, la direction prenant des libertés avec la législation française notamment en matière de priorité d'accès et de non-discrimination. Lire ce reportage toujours d'actualité.

Vendredi 29 décembre - Les ratés de la compensation.

En Haute-Garonne, Élodie a finalement réussi à récolter via une cagnotte en ligne les 17.000€ qui lui manquaient pour financer une automobile adaptée aux séquelles de sa myopathie (lire Les ratés du 15 décembre). En Martinique, ce n'est pas la PCH qui a financé le fauteuil de douche de Christelle, mais les Bouchons d'amour et le produit de leur collecte. Dans le Pas-de-Calais, la mère d'un enfant autiste âgé de six ans porte plainte pour maltraitance, alors que l'Education Nationale a exclu son fils de l'école et se réfugie dans le silence. En Seine-Maritime, c'est l'association Dans le bleu de Lylou qui finance les aides techniques nécessaires à une fillette, la MDPH n'ayant que cofinancé un coûteux fauteuil roulant électrique. Dans la Somme, un enfant atteint du syndrome du X fragile attend depuis cinq ans une place en IME, le délai d'épuisement de la liste d'attente étant de... dix ans ! Une députée LREM du Pas-de-Calais saisit la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées de l'absence dans notre législation d'un statut d'aidant familial d'un enfant handicapé devenu adulte et vivant chez ses parents. La commune de Caunes-Minervois (Aude) ne rendra accessible que deux des sept arrêts de la ligne de bus qui la traverse, en... 2020 pour le premier et 2023 pour le second. Dans les Côtes d'Armor, des lycéens de Dinan ont organisé une course solidaire dont le produit financera l'association P'tit corps malade créée pour aider une de leurs camarades devenue tétraplégique.

 

 

Jeudi 28 décembre - Administration - Un médecin MDPH porte plainte.
Le docteur Brigitte Bourdin, qui travaille pour la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Côte d'Or, a déposé plainte pour violation du secret médical et exercice illégal de la médecine dans le cadre de l'instruction des dossiers de demandes. Elle a constaté des dossiers laissés ouverts au vu du public, affirme avoir dénoncé auprès de la direction de la MDPH l'accès à toutes les informations y compris médicales par l'ensemble de la quarantaine de personnels, déplore qu'une infirmière soit présentée sur des documents donnant accès aux dossiers médicaux comme étant un médecin. L'Ordre des Médecins, saisi par la praticienne, avait préalablement justifié ces pratiques. De telles entorses au secret médical sont aussi anciennes que feues les COTOREP, et désormais généralisées du fait de la numérisation des dossiers : par exemple, les agents chargés de l'accueil du public à la MDPH de Paris ouvrent devant le demandeur le certificat médical pour le scanner, sans aucune garantie de respect du secret médical.

Mercredi 27 décembre - Justice - Un an de prison pour vol.

Deux repris de justice ont été condamnés par le Tribunal Correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) pour un vol avec violences à l'encontre d'une dame handicapée commis le 7 décembre à Calais. L'un des jeunes hommes lui a dit bonjour juste avant que son complice agrippe dans le dos la victime et que tous deux la frappent, la fouillent et volent son sac. Blessée, elle s'est vue prescrire deux jours d'arrêt de travail. Les malfrats ont été interpellés par la police peu après l'agression et, bien qu'ils aient nié, se sont vus infliger un an de prison ferme avec maintien en détention.

Lundi 25 décembre - Associations/Femmes - Mort de Maudy Piot.

Psychanalyste retraitée et militante féministe devenue aveugle, Maudy Piot est décédée à l'âge de 76 ans, annonce le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dont elle était membre depuis février 2015. Fondatrice et présidente de l'association "Femmes pour le dire, femmes pour agir", elle dénonçait les violences faites aux femmes handicapées et avait créé un service d'écoute des victimes (lire la perle du 26 novembre 2014). Maudy Piot avait également usé de son influence auprès des politiciens pour combattre activement l'assistance sexuelle aux personnes lourdement handicapées (lire cet article) en affirmant que cette demande "ne concernait que les hommes." Proche du Parti Socialiste, elle avait été candidate sur la liste d'Anne Hidalgo à Paris 15e aux élections municipales de 2008 mais avait renoncé pour celles de 2014.

Samedi 23 décembre - La perle de la semaine.

350.000€ assurent le financement d'un poste d'éducateur spécialisé pendant 10 ans ou plus de 1.940 journées d'accueil d'enfants handicapés dans un Institut Médico-Educatif, a calculé dans une lettre ouverte au Premier ministre le président de l'Adapei de la Drôme, Jean-Luc Chorier. 350.000€ est aussi le montant du vol affrété le 5 décembre par les services du Premier ministre pour qu'il revienne en classe Affaires de son séjour en Nouvelle Calédonie, l'aller ayant été effectué dans un avion militaire de transport de troupes au confort basique. Le président de cette Adapei rappelle dans sa lettre ouverte qu'il faut qu'un pensionnaire décède pour qu'une place se libère alors que plus de 530 personnes handicapées sont en liste d'attente et que les budgets sont verrouillés. L'Adapei de la Drôme accueille 1.400 personnes handicapées dans ses établissements.

Vendredi 22 décembre - Les ratés de la compensation.

En Moselle près de Sarrebourg, les parents d'un garçon de 6 ans devenu paraplégique ont créé avec des amis l'association Marchons ensemble pour Luc, destinée à financer les aides nécessaires à l'enfant. Dans la même région, Maria Batista est tributaire du bon vouloir des chauffeurs des bus du Grand Longwy (Meurthe-et-Moselle) qui déploient ou pas, selon leur humeur semble-t-il, l'indispensable palette d'accès. A Vierzon (Cher), la jeune Noémie Leday reçoit un chèque de 1.000€ remis par les Bouchons d'amour pour participer au financement d'un fauteuil roulant à 4.500€. Dans le Pays de Bray (Seine-Maritime), les parents d'une élève de 9 ans à laquelle l'Education Nationale a retiré l'auxiliaire de vie scolaire pourtant accordée par la MDPH mobilisent pour son retour. A Lamballe (Côtes d'Armor), un jeune autiste âgé de 21 ans est balloté entre sa famille et un hôpital psychiatrique faute de place en Maison d'Accueil Spécialisée.

Jeudi 21 décembre - Tourisme - Promotion de l'handitourisme.

L'organisme public chargé de la promotion dans les pays étrangers du tourisme dans notre pays, Atout France, lance une nouvelle version de son site web dédié, France.fr. Il comporte une page d'informations sur le label Tourisme & Handicap et l'accessibilité touristique en version française, et également dans les versions allemande, anglaise, espagnole, néerlandaise, tchèque et hongroise. Sur chacune, quelques pages complémentaires présentent dans ces langues quelques lieux accessibles. Cette refonte de France.fr a coûté 2 millions d'euros au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Interrogé sur ce point, Atout France n'a pas été en mesure de préciser si des brochures et documentations de promotion touristique rédigées en langues étrangères et diffusées dans des pays cibles contenaient des informations sur l'accueil des visiteurs handicapés.

Jeudi 21 décembre - Institutions - Grèves à l'Adapei 37.

Les salariés des établissements médico-sociaux de l'Adapei d'Indre-et-Loire dénoncent publiquement depuis plusieurs mois un management brutal, des brimades et licenciements autoritaires. Ils ont une nouvelle fois fait grève en quasi-totalité, la direction générale ayant décidé de licencier - injustement selon les syndicats - un chef d'atelier puis de mettre à pied pour quinze jours deux directeurs adjoints d'établissements qui l'ont soutenu. Paradoxalement, l'Adapei 37 célèbre cette année ses 60 ans d'existence en plein malaise social, comme bien d'autres Adapei et Papillons Blancs en France.

Lundi 18 décembre - Législation/Politique - Décès de René Lenoir.

L'ancien secrétaire d'État à l'action sociale de 1974 à 1978, René Lenoir, est décédé à l'âge de 90 ans. Il avait porté et fait adopter au Parlement la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 qui avait octroyé des ressources minimales et instauré la première réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti. Né en Algérie alors française, il avait suivi de 1952 à 1954 les cours de l'Ecole Nationale d'Administration qu'il dirigea quarante ans plus tard. René Lenoir avait également agi pour améliorer le sort des personnes âgées, obtenant le doublement du minimum vieillesse à une époque où nombre d'elles vivaient dans la misère ou dans des maisons de retraite "mouroirs". Il était l'auteur de plusieurs essais dont un sur les pauvres, "Les Exclus : un Français sur dix", paru au Seuil en 1974.

 

 

Dimanche 17 décembre - Transports - Galère à Paris.
Après le quotidien britannique The Guardian (lire l'actualité du 21 septembre 2017) qui a effectué une comparaison d'accessibilité entre les métros de grandes villes, c'est l'allemand Süddeutsche Zeitung qui dresse un bilan désastreux du chaos que constituent les transports parisiens. Passagers compressés obligés de jouer des coudes, odeur d'urine et d'ordures dans les stations d'un métro inaccessible aux personnes à mobilité réduite comme aux parents avec poussettes. Avec une densité parisienne de population quatre fois supérieure à celle de Londres ou Munich (21.000 habitants au km²), les transports franciliens empruntés quotidiennement par plus de huit millions d'usagers sont saturés, et la circulation automobile subit une moyenne quotidienne de 350 kilomètres de bouchons. C'est dans ce contexte que Paris et la Seine-Saint-Denis préparent l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sans que la mise en accessibilité du métro soit projetée, ni le réseau bus de remplacement amélioré...

 

 

Dimanche 17 décembre - Sports - Pas d'exception pour les handifans.
Une douzaine de membres du Handifan Club de l'Olympique de Marseille espéraient assister au match contre l'Olympique Lyonnais au stadium de grande banlieue de ce dernier, à Décines. Si le Préfet du Rhône puis le ministre de l'Intérieur (et maire de Lyon jusqu'en juillet dernier) avaient décidé d'interdire tous les déplacements de supporters marseillais et leur présence dans le stade, une solution de contournement de l'arrêté préfectoral avait été acceptée, mais finalement les handi-supporters ont été privés de match comme les autres. Pour maintenir leur venue, ils avaient mis en avant l'organisation très en amont et le coût plus élevé du transport. Les supporters de l'OM s'étant particulièrement distingués ces dernières semaines par leur agressivité et des incidents à répétition, cette interdiction semblait logique, surtout pour des Lyonnais qui ne sont pas en reste côté violences footballistiques...

Vendredi 15 décembre - Les ratés de la compensation.
Dorénavant, cette rubrique hebdomadaire résumera en une ligne et un hyperlien des situations de handicap qui devraient être compensées par la simple application de la loi mais ne le sont pas. Cette semaine, en Dordogne le petit Timéo attend, comme quarante autres enfants du département, l'auxiliaire de vie scolaire attribué par la MDPH mais que l'Education Nationale ne parvient pas à fournir. Près de Toulouse, la jeune Elodie espère, via une cagnotte, boucler le financement de la voiture adaptée dont elle a besoin pour aller travailler. Dans le Loir-et-Cher le service "spécialisé" assuré par une société qui emploie des chauffeurs non formés et effectuant le transport scolaire d'un jeune handicapé a été suspendu pendant dix jours à cause de l'impact de trajets allongés sur le comportement de l'enfant.

Jeudi 14 décembre - Droits - Demander une CMI.

Le site portail de demande de la Carte Mobilité Inclusion, qui remplace désormais les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est en ligne sans qu'aucune information n'ait été communiquée au public. Il permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte après que la Maison Départementale des Personnes Handicapées a adressé au demandeur un courrier de demande de photo contenant l'identifiant et le mot de passe nécessaires pour accéder à cette téléprocédure. La FAQ (foire aux questions) fournit quelques explications sur la CMI, mais dans une police de caractères minuscule pénible à lire et avec d'importantes lacunes : elle oublie notamment de préciser la date de fin de validité (31 décembre 2026) des cartes qu'elle remplace pour les particuliers, le droit de substituer la CMI aux cartes que l'on détient en s'adressant à sa MDPH, la gratuité que procure la "CMI stationnement" pour les emplacements situés sur la voirie. Enfin, le coût d'un second exemplaire ou d'un duplicata en cas de perte est imprécis, 8,52€ plus TVA à un taux non précisé plus frais d'envoi au montant également non indiqué. Lire ce Focus.

Mercredi 13 décembre - Justice/Discrimination - Médecin à l'amende.

Le médecin généraliste de Cherbourg (Manche) qui avait prôné, lors de conversations, l'euthanasie des personnes handicapées qualifiées de "neuneus" et "d'individus qui ne servent à rien dans la société" a été condamné à une simple amende de 700€ par le Tribunal Correctionnel de cette ville. Les magistrats ont écarté l'apologie de crime contre l'humanité et retenu la provocation non publique à la haine ou à la violence en raison du handicap. Le praticien avait été suspendu le 10 juillet dernier pour trois mois par l'Ordre des médecins.

Mercredi 13 décembre - Transports - Le métro parisien restera inaccessible.

Ile-de-France Mobilités (ex-STIF), autorité organisatrice des transports de la région, va financer la mise en accessibilité d'ici 2024 de 209 gares SNCF de banlieue, s'ajoutant aux programmes réalisés ou en cours. A l'échéance, 268 gares franciliennes de la SNCF et de la RATP seraient accessibles en autonomie. Cela ne veut toutefois pas dire que les trains seront eux-mêmes accessibles en autonomie, du fait de la circulation de wagons très différents et dont la hauteur plancher-quai est variable. Ce nouveau plan de financement ne modifie pas le statu quo concernant les lignes 1 à 13 du métro parisien pour lesquelles aucune mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) n'est envisagée dans la ville qui organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ile-de-France Mobilités annonce également l'installation de portiques de contrôle d'accès aux quais de la gare Saint-Lazare avec passage plus large pour les PMR, et l'harmonisation à compter du 1er janvier 2018 du service d'assistance proposé aux voyageurs handicapés qui devrait être identique dans toutes les gares. Ils "seront assurés d'obtenir une assistance pour accéder à leur train de 6h30 à 20h en semaine dans les gares accessibles. En dehors de ces horaires, ils devront réserver cette assistance en ligne grâce à Vianavigo ou par téléphone."

Mardi 12 décembre - Transports - Réserver à la SNCF.

La SNCF a lancé un nouveau site web d'achat de voyages incluant celui de billets de train, OuiSncf. Comme précédemment, les voyageurs handicapés peuvent réserver et acheter en ligne, via la rubrique Rechercher du Menu, puis Voyageurs handicapés, ou via un lien direct tout en bas de page. Cette interface intègre les tarifs promotionnels Prem's ou commerciaux, et les réductions tarifaires dont bénéficie un éventuel accompagnateur. Il reste toutefois nécessaire de réserver l'assistance embarquement/débarquement auprès d'Accès Plus en remplissant un formulaire en ligne au moins 48 heures avant le voyage, la SNCF n'ayant pas fait évoluer ce service depuis sa création en mars 2007 et son extension un an plus tard (lire l'actualité du 31 mars 2008). Par comparaison, l'équivalent belge de la SNCF, la SNCB, a récemment réduit pour une quarantaine de gares à trois heures avant le départ du train le délai limite de réservation d'une assistance, et pour 90 autres gares ce délai est de 24 heures.

Lundi 11 décembre - La perle de la semaine.

Décrochée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris qui ne connaît ni respecte la loi ! Un titulaire de cartes d'invalidité et de stationnement délivrées à titre définitif en 2004 a demandé comment il pouvait les remplacer par la nouvelle Carte Mobilité Inclusion. Après un échange de méls, la MDPH lui a adressé l'ancien formulaire de demande et le nouveau formulaire de certificat médical, comme s'il était nécessaire de faire un nouveau dossier complet. Or, la législation stipule : "Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées [antérieurement] à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte 'mobilité inclusion' avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement." Il appartient en conséquence aux MDPH d'organiser une formalité simple de remplacement, sans obliger les titulaires de cartes en cours de validité à faire réétudier leurs droits.

Dimanche 10 décembre - Solidarité/Santé - Téléthon 2017 en baisse.

Les 30 heures annuelles de collecte intensive pour le Téléthon organisé par l'Association Française contre les Myopathies se sont soldées par 75,6 millions d'euros de promesses de don, soit prés de cinq millions de moins que lors de l'édition précédente. Ces promesses une fois concrétisées sont essentiellement destinées à financer la recherche médicale sur les maladies génétiques, sans que des résultats probants soient obtenus depuis les 30 ans que dure cette action, ce qui semble avoir affaibli la contribution de la population à cette action charitable. Le Téléthon a atteint son apogée en 2006 avec plus de 101 millions de promesses et 106,7 millions effectivement encaissés, ces montants ayant régulièrement baissé depuis pour se stabiliser autour de 93 millions d'euros reçus. Présidente de l'AFM depuis près de 15 ans, Laurence Tiennot-Herment a imputé la baisse des dons au Téléthon 2017 au décès du chanteur Johnny Hallyday et à l'hommage populaire d'hier samedi à Paris.

Vendredi 8 décembre - Les ratés de la compensation.

Dans la proximité de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) 14 enfants sont sans classe Ulis troubles du langage, dans l'indifférence des élus et de l'administration de l'Education Nationale. Europe 1 estime, trois mois après la rentrée scolaire, "que 3.280 élèves handicapés seraient encore en attente d'une auxiliaire de vie scolaire", alors que la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées annonce 11.200 nouveaux postes d'accompagnement pour la rentrée 2018, dont 300 réelles créations, les autres étant déjà inscrits au budget. Manifestation à Lannion (Côtes d'Armor) de quatre jeunes demandeurs d'un logement adapté en attente depuis sept ans, le bailleur social Côtes-d'Armor Habitat estimant qu'ils devront attendre encore deux ou trois ans, soit une dizaine d'années au total pour disposer d'un appartement adapté à leur handicap moteur. Enfin, une Tourangelle déplore que cinq mois après avoir déposé un dossier complet de demande de carte de stationnement on lui annonce un délai variant de deux semaines à... 18 mois.

Vendredi 8 décembre - Associations/Cécité - Emplois menacés.

L'intersyndicale de l'Association Valentin Haüy soupçonne la direction d'envisager rapidement un second plan de suppression de 70 emplois, soit 20% de la masse salariale, alors que le premier est en cours d'examen par l'Administration (lire cet article). Cela porterait à une centaine le nombre de salariés pour la plupart licenciés sans reclassement alors qu'un tiers est composé de travailleurs déficients visuels. L'intersyndicale dénonce également "une nouvelle AVH ayant l'apparence de l'ancienne mais avec des prestations payantes fournies soit par des bénévoles, soit par des mécénats de compétences, soit par d'autres associations ou entités discrètement hébergées en son sein [...] En terme de dialogue social, la direction n'a pas cessé d'être déloyale avec les différentes instances au cours de ces 8 mois de rencontres et de négociations."

Jeudi 7 décembre - Droits - Emprisonnement des demandeurs d'asile.

Déposée par le député UDI "Constructif" Jean-Luc Warsmann, la proposition de loi permettant d'emprisonner des demandeurs d'asile en centre de rétention administrative est examinée par l'Assemblée Nationale. Plusieurs députés de la majorité ont toutefois fait adopter un amendement qui exclut les personnes handicapées de cet emprisonnement, de même que celles qui sont atteintes de maladies graves ou souffrant de troubles mentaux. Issu de négociations avec le ministère de l'Intérieur, cet amendement n'a été accepté qu'à la condition de ne pas faire référence à la procédure relative à l'évaluation de cette vulnérabilité prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce flou législatif devrait permettre l'enfermement de personnes vulnérables dont l'état de vulnérabilité aura "oublié" d'être constaté par l'Administration. La proposition de loi a en fait été écrite par le ministère de l'Intérieur et son administration, le député Jean-Luc Warsmann rallié à la majorité présidentielle ayant une fois de plus joué le rôle de porteur d'un texte gouvernemental (lire l'actualité du 29 juillet 2011).

 

 

Mercredi 6 décembre - Sports/Football - Mondial de foot en Russie.
L'achat par des spectateurs handicapés de billets pour la coupe du Monde de football qui se déroulera dans douze stades de Russie entre le 14 juin et le 15 juillet 2018, est disponible en ligne. Quatre types de places à tarification unique sont proposées : fauteuil roulant, mobilité réduite, accompagnement par chien-guide ou d'assistance, obésité. Pour les trois premiers, un accompagnateur gratuit est autorisé sur demande. Les dimensions des fauteuils roulants manuels ou électriques sont limitées à 700x1.300mm. Les étrangers seront tarifés en 3e catégorie (de 90€ pour un match de groupe à 392€ pour la finale), les Russes moins cher en 4e. Tous les spectateurs devront être munis d'une carte d'identité spécifique à demander sur un site web dédié. Les chiens guides ou d'assistance seront acceptés mais avec port de la muselière. Les supporters pourront bénéficier de transports gratuits, sans garantie d'accessibilité, le site web ad hoc ne proposant aucune information sur ce point.

Mardi 5 décembre - La perle de la semaine.

L'audition par la Commission des affaires sociales du Sénat de Jean Bassères, candidat à un troisième mandat de direction générale de Pôle Emploi, nous apprend que cet organisme public est toujours désemparé face aux demandeurs d'emploi handicapés : "Un rapport de l'[Inspection Générale des Affaires Sociales] a noté que nous orientions des handicapés vers Cap emploi, mais pas forcément ceux dont l'éloignement de l'emploi était dû principalement au handicap. Notre convention avec cet acteur est renouvelable en 2018 : ce sera l'occasion d'éclaircir ce point [...] Nous avons des difficultés relationnelles avec Cap emploi. Alors que cette structure est un réseau spécialisé de qualité, nous ne lui adressons pas forcément les personnes les plus en difficulté. Comment mieux coordonner nos actions ? Comment faire évoluer notre offre de services ? Il est regrettable que les conseillers de Pôle emploi maîtrisent mal les aides proposées par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) : ne pourrions-nous pas spécialiser nos conseillers dans certaines agences ?" En résumé, Pôle Emploi traite en 2017 les demandeurs d'emploi handicapés à peu près comme le faisait l'ANPE d'il y a 25 ans...

 

 

Mardi 5 décembre - Accessibilité - L'Europe distingue Lyon.
La Capitale des Gaules est la première ville française à obtenir l'Access City Award, Nantes n'ayant été que finaliste en 2013 et Grenoble s'étant contentée en 2014 d'un accessit. "La ville est récompensée pour son inclusive accessibilité universelle, précise le communiqué de l'Union Européenne. Les bus de Lyon sont à 100% accessibles, et l'accès à la culture pour tous est aussi assuré, grâce à des équipements d'accessibilité dans des bibliothèques, tels des machines à lire, des lecteurs de livres audio et des agrandisseurs d'écran. La ville a également développé des outils numériques pour les personnes handicapées, et emploie 7,8% de travailleurs handicapés." Les capitales de la Slovénie, Ljubljana, et du Luxembourg sont également distinguées, de même que Viborg (Danemark). L'Access City Award est remis par l'Union Européenne sur l'examen d'un dossier, aucune visite de terrain n'étant organisée.

Mardi 5 décembre - Droits/Allocations - Transfert des TCI et TASS.

Le ministère de la Justice précise l'état d'avancement du transfert du contentieux de l'invalidité et de la Sécurité Sociale aux Tribunaux de Grande Instance (TGI). Les actuels Tribunaux du Contentieux de l'Invalidité et Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale seront supprimés le 1er janvier 2019, les affaires de leur compétence étant alors transférées au sein de pôles sociaux à constituer dans les TGI. Une partie de l'activité des Commissions Départementales d'Aide Sociale est également concernée par ce transfert. Les juridictions d'appel, telle la Cour Nationale de l'Invalidité et des Accidents du Travail, seront également supprimées, au profit des Cours d'Appel qui deviendront compétentes. Les personnels des tribunaux et cours dissous seront mis à la disposition du ministère de la Justice en 2019 et 2020, année durant laquelle le transfert du contentieux sera effectif. Le ministère escompte à compter de 2021 une "stabilisation de l'activité et des personnels, assurée par le transfert de ces derniers au ministère de la justice, précise son porte-parole. La préparation de la réforme est actuellement en phase particulièrement active et les travaux sont conduits en étroite concertation entre les deux ministères qui se réunissent, chaque semaine, au sein d'un comité de pilotage national."

Lundi 4 décembre - Emploi - Sursis pour les EA.

La révision du mode de financement par le budget de l'Etat des Entreprises Adaptées sera reportée au 1er janvier 2019, a annoncé au Sénat la ministre du travail, Muriel Pénicaud. Incluse dans le Projet de Loi de Finances pour 2018, la création de 1.000 nouvelles aides au poste est maintenue au montant actuellement en vigueur, alors que la dotation unitaire devait baisser, conduisant à réaliser huit millions d'euros d'économies. Seule serait maintenue une réduction du même montant de la subvention spécifique (lire l'actualité du 14 octobre 2017). La mobilisation d'associations gestionnaires d'Entreprises Adaptées a conduit le Gouvernement à les concerter avant de modifier le taux de l'aide au poste, ainsi que l'a déclaré la ministre de la Culture lors de la même séance parlementaire : "Il ressort de ces échanges un engagement de leur part [les Entreprises Adaptées NDLR] à réviser le mode de financement, selon une approche permettant d'étudier l'ensemble des champs du possible, et à travailler, parallèlement, sur la mesure de la performance et de l'efficience des entreprises adaptées." Le Gouvernement a donc réussi à imposer une réforme de leur financement sur le principe "faites plus avec moins". Lire ce Focus toujours d'actualité.

Lundi 4 décembre - Culture/Finances - 800.000€ dans le PLF 2018.

Le budget de l'Etat consacrera l'an prochain 800.000 euros aux actions culturelles à destination des publics handicapés, soit le même montant qu'en 2017, précise le rapport de la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication du Sénat au sujet du Projet de Loi de Fiances pour 2018. Sa rapporteure rappelle que "L'accès à la culture revêt pourtant pour ces personnes un enjeu considérable. Dans leur rapport présenté au mois de juillet dernier au nom du groupe de travail 'culture et handicap' de votre commission, Nicole Duranton et Brigitte Gonthier-Maurin ont mis en lumière l'apport de la culture pour les personnes handicapées en termes d'émancipation, d'autonomie et en tant que vecteur de lien social. Elles dénonçaient le manque de moyens financiers disponibles pour développer les actions en faveur de ces publics." Lire aussi cette récente interview de Brigitte Gonthier-Maurin.

Lundi 4 décembre - Allocations - Pas de prime de Noël.

Le Gouvernement reconduit cette année encore la prime de Noël pour les seuls bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active socle, de l'Allocation Equivalent Retraite ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique. Rappelons que des chômeurs handicapés ne peuvent plus percevoir cette dernière, le gouvernement de Manuel Valls ayant décidé d'en supprimer le cumul avec l'Allocation aux Adultes Handicapés sauf pour ceux qui la touchaient avant le 1er janvier 2017. Le montant de cette prime de Noël est le même depuis son déploiement national en 2000, de 152€ pour une personne seule jusqu'à 442€ pour un couple avec quatre enfants, et qu'elle a donc perdu 27% de son pouvoir d'achat du fait de l'inflation.

Dimanche 3 décembre - Finances - Budget 2017 insuffisant.

L'Allocation aux Adultes Handicapés et la transformation de contrats de personnels affectés à l'accompagnement d'élèves handicapés ont été sous-financés par la loi de finances pour 2017. Cela contraint le Gouvernement à régulariser les budgets concernés au moyen d'un projet de loi de finances rectificative alors qu'il avait dans un premier temps refusé de le faire. Sur 3 milliards d'euros de régularisations diverses, 369 millions concernent l'AAH. Le Gouvernement utilise également une autre disposition de régularisation d'excès de dépenses, la rédaction d'un décret d'avance; celui en cours d'élaboration inclut "le coût des mesures de transformation de contrats aidés en emplois d'accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH) qui dépasse de 183 millions d'euros l'enveloppe allouée en loi de finances initiale pour 2017". Constatés par la Commission des Finances du Sénat, ces éléments confirment la fiabilité aléatoire des prévisions budgétaires gouvernementales.

Samedi 2 décembre - Administration/Vie Autonome - Médecins-conseil facultatifs.

La pénurie de médecins conseil territoriaux au sein des équipes pluridisciplinaires instruisant les dossiers de demande de Prestation de Compensation du Handicap a conduit la députée La République en Marche d'Ille-et-Vilaine, Christine Cloarec, à interroger la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées. Dans sa réponse, la ministre rappelle que "la participation d'un médecin à cette évaluation n'est par ailleurs imposée par aucun texte". De fait, la réglementation ne requiert que "des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle." Faute de précision sur les qualifications, ces équipes pluridisciplinaires peuvent donc fonctionner avec des personnels de tous niveaux "ayant des compétences", comme des secrétaires médicales, infirmiers, éducateurs, etc.

Vendredi 1er décembre - Institutions - Economies françaises en Belgique.
Par voix de communiqué, l'Association pour les Français En Situation de Handicap en Belgique (AFrESHEB) dénonce la "loterie" que constituerait actuellement la prise en charge médico-sociale de Français exilés en Belgique faute de solution dans leur pays. Des familles se voient refuser la couverture des frais de transport entre leur domicile et l'établissement belge dans lequel leur enfant ou parent handicapé a été placé, ce qui conduit à des situations de quasi-abandon. De même, des familles dont l'enfant handicapé est éduqué en école belge aux frais de l'Etat belge se voient maintenant refuser la prise en charge des frais d'hébergement en internat. Elle souligne également que de nouveaux établissements d'accueil sont en projet en Belgique francophone, ce qui laisse penser que des Maisons Départementales des Personnes Handicapées continuent à proposer ce placement faute de solution en France. Côté moyens, l'AFrESHEB rappelle que la France paie 400 millions d'euros annuels pour les plus de 8.000 Français exilés, alors qu'elle n'a dégagé que 15 millions pour stopper ces départs. "Au scandale français de ne pouvoir apporter de solutions valables sur son sol aux personnes en situation de handicap, s'ajoute celui de ne plus subvenir à leurs besoins", conclut l'association.

 

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