L'actualité française du handicap.
 
Janvier 2018.


 

Mercredi 31 janvier - Ça nous avait échappé.
Après avoir fait condamner le Premier ministre, l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM) a obtenu une liquidation d'astreinte. Elle avait poursuivi le Premier ministre devant le Conseil d'Etat pour ne pas avoir publié un décret d'application de l'article 64 de la loi du 11 février 2005, nécessaire à l'organisation et au fonctionnement des Fonds départementaux de compensation du handicap destinés à financer le reste à charge des bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap au titre de l'acquisition d'une aide technique, de l'aménagement du logement ou d'un véhicule. Dans son arrêt du 24 février 2016, le Conseil d'Etat annulait la "décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application" et le condamnait à 100€ d'astreinte par jour de retard à compter du 2 décembre 2016. Ce texte n'ayant pas été publié, l'ANPIHM et son président ont obtenu le 31 mars 2017 la liquidation de 112 jours d'astreinte, soit 11.200 euros. Interrogés par nos soins les 13 décembre 2016, 31 mai et 22 novembre 2017, les services du Premier ministre ont toujours refusé de dire si le décret concerné était en cours de rédaction. Le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, rattaché depuis mai dernier au Premier ministre, a opposé la même fin de non recevoir. L'ANPIHM et son président vont donc continuer à percevoir l'astreinte de 100 euros par jour soit 36.500€ en année pleine, et les bénéficiaires de la PCH de payer de leur poche une bonne part des matériels nécessaires à leur vie quotidienne. A moins que la proposition de loi déposée par le député Philippe Berta (Gard, MoDem) vienne régler le problème : elle suspend jusqu'en juin 2021 le financement du "reste à charge", le temps d'expérimenter un nouveau dispositif. Ce texte qui consacre la volonté de laisser à la charge des personnes une partie du coût de leur handicap a été co-rédigé avec le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées.

Mercredi 31 janvier - Parents - Don de congés.

Le Sénat a décidé d'adopter définitivement la proposition de loi organisant le don entre salariés de jours de repos au bénéfice d'aidants de personnes en perte d'autonomie ou handicapées. Elle étend le dispositif préexistant pour les parents d'enfants handicapés victimes d'un accident ou gravement malades, à l'aide au conjoint ou assimilé et aux parents ou collatéraux adultes. Le salaire du bénéficiaire d'un tel don est maintenu pour le nombre équivalent de jours de congés offerts par ses collègues. Les sénateurs ont décidé de ne pas modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre dernier, afin qu'il puisse entrer en vigueur dès sa promulgation dans les tous prochains jours. Le 23 janvier dernier, le député communiste Pierre Dharréville avait présenté le rapport d'une mission flash sur la situation des aidants d'une personne malade ou handicapée, et déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants. Il rappelait que plus de huit millions de personnes aident le plus souvent bénévolement une personnes handicapée ou malade, estimant entre 12 et 16 milliards d'euros la valeur du travail ainsi fourni. Le texte propose de créer une allocation journalière et d'améliorer la couverture vieillesse de ces aidants

 

 

Mardi 30 janvier - Accessibilité/Cécité - La FAF déboutée.
Le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (Hérault) s'est déclaré incompétent pour juger la poursuite engagée par la Fédération des Aveugles de France (FAF) à l'encontre de la gare SNCF Saint-Roch de la ville. La FAF aurait en effet dû saisir le Tribunal Administratif, la SNCF étant une société nationale, mais la Fédération espérait un jugement plus rapide en plaidant devant un tribunal civil. Entièrement rénovée en 2015, la gare Saint-Roch présente une architecture potentiellement dangereuse pour les clients déficients visuels : les piliers soutenant la voute en forme de chapelle sont inclinés vers l'intérieur du hall et constituent un obstacle qui n'est pas repérable par un marquage au sol. S'il est incompréhensible que la SNCF n'ait pas encore fait poser des bandes d'éveil de vigilance autour de ces piliers, la FAF et son conseil juridique vont devoir saisir le bon tribunal pour espérer obtenir une condamnation et les aménagements nécessaires. Cette gare est régulièrement fréquentée par le président de la FAF, Vincent Michel, qui habite à Montpellier.

Mardi 30 janvier - Accessibilité/Surdité/Cécité - Loi Numérique.

Le Gouvernement va dans les prochaines semaines transposer la Directive Européenne du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Le champ d'application de cette directive est moindre que la loi française (dont la première en date du 11 février 2005 n'a pas été appliquée), et repose sur une norme européenne spécifique. Cela va entrainer une modification de l'article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui prévoyait de nouvelles dispositions sur l'accessibilité du web et des services de communication publique en ligne pour les personnes handicapées, plus précisément déficientes visuelles, et dont les décrets d'application de cette loi prévus pour janvier et mars 2017 n'ont pas été publiés. Cette transposition devrait être introduite par amendement gouvernemental dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (sic) lors de son prochain examen au Sénat. Pour ce qui concerne la création de Centres Relais des conversations téléphoniques pour les personnes sourdes, malentendantes ou privées de la parole, par les opérateurs et les grandes entreprises, le secrétariat d'Etat au numérique termine la collecte d'éléments et réalisations à l'étranger et en France pour élaborer prochainement une recommandation sur la mise en oeuvre opérationnelle de tels centres relais, incluant également le besoin en formation des personnels nécessaires. L'article 105 de la loi pour une République numérique oblige les opérateurs téléphoniques à créer ces centres relais d'ici le 8 octobre 2018. Aucune concertation avec les associations de personnes handicapées ne semble avoir été organisée par le Gouvernement, et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées n'a pas été saisi sur ces deux mises en oeuvre. Lire également cet article.

 

 

Lundi 29 janvier - Administration/Politique - Hauts-fonctionnaires nommés.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a réuni les 14 hauts-fonctionnaires référents handicap auprès de 17 ministères. Le bouclage de leur nomination avait pris deux mois et demi de plus que prévu par le Premier ministre dans sa circulaire du 23 octobre dernier (lire ci-dessous l'actualité du 11 janvier). Ils coordonneront "les travaux permettant de dresser l'état des lieux en matière de prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques relevant de [chaque] ministère." On relève toutefois qu'il n'y aura pas de référent handicap auprès du secrétariat d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes (compétent notamment en matière de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels) et de celui chargé du numérique qui vient de nommer un chargé de mission pour élaborer la stratégie nationale pour un numérique inclusif, deux domaines dans lesquels l'impact des handicaps est particulièrement important et risque d'être mal couvert.

Lundi 29 janvier - Administration - MDPH 29 fermée pour encombrement.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Finistère restreint toute cette semaine son accueil du public. Si l'accueil physique est maintenu de même que la réponse téléphonique pour des questions générales, les professionnels ne pourront répondre aux personnes, afin de consacrer leur temps de travail "à la résorption du retard dans le traitement des dossiers".

Samedi 27 janvier - Transports - STS sans permis.

A l'occasion du contrôle d'un véhicule de transport d'enfants handicapés à Mareil-Marly (Yvelines), les policiers ont constaté que le conducteur trentenaire n'avait plus le permis de conduire. Le véhicule a immédiatement été immobilisé, avec deux enfants handicapés âgés de 13 ans à bord. Le gérant de la société de transport spécialisé, dont la raison sociale n'a pas été rendue publique, a dans un premier temps expliqué qu'il rencontrait des difficultés à trouver un chauffeur puis a finalement trouvé une solution. Cet incident potentiellement grave s'ajoute à d'autres, les entreprises de transport à la demande de personnes handicapées ayant acquis la réputation d'être peu scrupuleuses.

Vendredi 26 janvier - Les ratés de la compensation.
A Bagnols-sur-Cèze (Gard), entre imbroglios administratifs, dossier perdu par la MDPH et appels à la générosité pour financer une thérapie, la famille du jeune Lenny, qui vit avec les séquelles d'un syndrome de Little, reste soudée. Dans le Nord à Marcq-en-Baroeul, un atelier festif de danse pour personnes handicapées fait appel à des bénévoles pour assister les professeurs. A Auriol (Bouches-du-Rhône), le père d'un adolescent autiste désespère, faute de place en Institut Médico-Educatif pour son fils. En Guyane, la jeune lycéenne Lyana, tétraplégique, est première et déléguée de sa classe de seconde, malgré des journées à rallonge résultant de sa scolarisation dans un lycée éloigné de son domicile pour cause d'inaccessibilité des plus proches. A Bressuire (Deux-Sèvres), la maman de Noham, 7 ans, n'a obtenu qu'en décembre dernier l'accord de la MDPH pour l'accompagnement scolaire de son fils, mais cet AVS n'est toujours pas nommé. Dans les Côtes d'Armor, la MDPH refuse à la fois l'aide à la scolarisation et l'orientation en Institut Médico-Educatif d'une fillette trisomique âgée de trois ans sans proposer solution ou soutien à la mère, obligée d'arrêter de travailler pour garder son enfant.

Jeudi 25 janvier - Manifestation/Institution - La ministre zappe les salariés.

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a inauguré les nouveaux locaux de l'association Les Tout-Petits, à Molières (Yvelines). Mais elle a évité la grande entrée devant laquelle manifestaient des salariés protestant contre leurs conditions de travail. Depuis l'arrivée d'une nouvelle direction en septembre dernier, ils affirment subir un sous-effectif, une absence de dialogue social et un mal-être au travail. L'association Les Tout-Petits gère plusieurs établissements et services pour enfants polyhandicapés dans les Yvelines et à Paris.

Jeudi 25 janvier - La perle de la semaine.

Des agents assermentés d'une société privée chargée de contrôler à Paris le paiement du stationnement ne connaissent pas la Carte Mobilité Inclusion et ont sanctionné un automobiliste handicapé, relate France Bleu. "J'étais près de ma voiture quand j'ai vu les agents verbalisateurs contrôler, raconte la victime. Je leur ai dit que j'avais une carte de stationnement handicapé et qu'ils ne pouvaient pas me verbaliser. Ils m'ont répondu qu'ils ne connaissaient pas cette carte, ils ne connaissent que l'ancienne." Cela fait pourtant un an que la CMI remplace la carte européenne de stationnement, mais les agents des sociétés qui contrôlent le stationnement payant ne peuvent pas tout savoir... D'autant que Le Parisien relève de multiples autres redressements indus : résidents, médecins bénéficiant de la gratuité depuis le 1er janvier 2018, et même des véhicules de police ! Au sujet des usagers handicapés, une agent ose déclarer "Les cartes handicapés, on ne les voit pas toujours". Des policiers ont déjà interpellé deux agents assermentés contrôlés positif au cannabis, et un troisième fiché pour 13 délits... Ces errements rappellent ceux que la presse britannique relatait fréquemment lorsque la répression des infractions au stationnement avait été progressivement confiée à la fin des années 1990 à des sociétés privées employant des agents peu scrupuleux. Lire aussi ce Flop.

Mercredi 24 janvier - Éducation - Accès à l'université.

Les commissions du Sénat qui ont examiné le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants ont entériné l'ajout d'une disposition favorable aux lycéens handicapés ou malades souhaitant poursuivre des études supérieures. Introduite par le rapporteur du texte lors de son examen à l'Assemblée Nationale, elle consiste en la possibilité de tels candidats de faire réexaminer un voeu émis sur la plateforme Parcoursup et qui n'aurait pas été satisfait. Les lycéens concernés pourront saisir le Rectorat qui pourra prononcer leur inscription après accord du chef d'établissement concerné. Le projet de loi doit être examiné dans deux semaines en première lecture par les sénateurs, en procédure accélérée pour adoption avant la fin de l'hiver, cette loi précédant la procédure déjà mise en oeuvre (lire plus bas l'actualité du 15 janvier).

Mardi 23 janvier - L'autre perle de la semaine.

Parce qu'elle a pris prétexte d'aménagements d'accessibilité réalisés sans autorisation, une commune provençale serait au bord de la faillite ! Le Tribunal de Grande Instance de Tarascon (Bouches-du-Rhône) vient en effet de condamner la commune des Baux-de-Provence à payer 5,8 millions de dommages et intérêts à la société Cathédrale d'images. Cette dernière avait créé et développé pendant 35 ans une activité de projections photo et vidéo spectaculaires sur les parois d'une carrière souterraine qu'elle avait également mise en accessibilité aux visiteurs handicapés. Mais en 2009 le maire de la commune a pris prétexte de l'installation de rampes d'accès, et également de gradins, pour rompre le bail et le confier en 2010 à Culturespaces, filiale de GDF-Suez (devenue Engie depuis) qui gère également le Château médiéval des Baux-de-Provence qui demeure, lui, inaccessible aux visiteurs handicapés moteurs. En 2016 le Conseil d'Etat avait jugé que la carrière en question était un domaine privé et pas sur le domaine public comme le prétendait le maire des Baux. La commune doit verser immédiatement 1,45 millions d'euros au plaignant même si elle fait appel du jugement, ce qui représente la moitié du budget de fonctionnement de l'une des cités les plus touristiques de Provence avec un million et demi de visiteurs.

Mardi 23 janvier - Allocations - Loi trans-partisane pour l'AAH.

La députée communiste Marie-Georges Buffet (Seine-Saint-Denis) a présenté à la presse, en compagnie de président de l'UDI, Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale pour supprimer la prise en compte des revenus du conjoint (et assimilé) dans le calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés. Phénomène inhabituel pour un texte proposé par le groupe communiste, il est cosigné par 45 députés de tous bords, dont Jean-Christophe Lagarde et des députés de son groupe, la socialiste Delphine Batho et quelques représentants de Nouvelle Gauche, Jean-Luc Mélenchon chef de La France Insoumise et d'autres membres de son groupe, des députés Les Républicains, et même quatre du parti majoritaire La République en marche. Ces derniers entrent en opposition au Gouvernement qu'ils soutiennent et qui vient de renforcer la prise en compte des revenus du foyer afin de réduire le montant d'AAH versé au conjoint handicapé. Une quinzaine d'autres députés Les Républicains a déposé un texte similaire, ce qui porte à 60 le nombre de parlementaires qui demandent la neutralisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a défendu en septembre dernier l'aggravation de leur prise en compte en invoquant "les solidarités familiales", principe que seul le candidat très droitier François Fillon avait défendu lors de la campagne pour les élections présidentielles du printemps 2017. (Re)lire cet Éditorial.

 

 

Lundi 22 janvier - Loisirs/Cécité - "Jamais !" crie Madeleine.
Une dame aveugle âgée vit dans une maison au bord d'une falaise grignotée par la mer, qu'elle ne veut quitter ni de gré ni de force. Retorse, elle résiste aux manoeuvres du maire et va jusqu'à lui balancer des grenades rescapées de la deuxième guerre mondiale ! Cette histoire de résistance est racontée dans un grand album de bandes dessinées, où Bruno Duhamel expose par petites touches l'histoire d'une femme attachée au souvenir de son mari patron-pécheur disparu en mer, qui avait restauré cette maison pour eux deux. Elle y fait quotidiennement revivre son époux, sous les yeux effarés du chat de la maison. Entre humour débridé et tendresse, l'auteur emporte le lecteur dans la découverte d'une volonté de vivre sa vie et d'en assumer les risques, confrontée à l'ambiance sécuritaire qui veut faire le bien des gens même contre eux-mêmes. L'ensemble servi par des dialogues savoureux et un dessin lumineux qui met en valeur la beauté de la Côte d'Albâtre où se situe l'action. Jamais, par Bruno Duhamel, éditions Grand Angle, 15,90€ en librairies.

Samedi 20 janvier - Sports - Budget en berne.

Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) voit son budget pour 2018 baisser de 26%, 186 millions d'euros contre 253 millions en 2017, alors que la France doit organiser dans six ans les Jeux Olympiques et Paralympiques. Sa présidente, Arielle Piazza, veut recentrer les actions sur le sport pour tous, en finançant prioritairement les territoires sans équipement sportif à hauteur de 20 millions d'euros dont 2 pour l'accessibilité. Les subventions aux associations sportives baisseront de 27 millions, à 105 millions dont la moitié pour financer des emplois d'éducateurs sportifs afin de compenser la suppression des contrats aidés. Le CNDS est un établissement public administratif essentiellement financé par une taxe sur les jeux de hasard.

 

 

Vendredi 19 janvier - Accessibilité/Tourisme - Normes et Destinations.
Le Comité Interministériel du Tourisme réuni aujourd'hui par le Premier ministre, Edouard Philippe, veut accompagner les propriétaires de petits hébergements hôteliers dans la mise en accessibilité de leurs établissements. Une étude concernant le retour sur investissement de leur mise aux normes doit être lancée, pour disposer de résultats d'ici la fin de l'année. Des ambassadeurs de l'accessibilité en Service Civique pourraient prochainement être mis à disposition des communes, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) élaborant actuellement un projet de recrutement et de déploiement. Un cours en ligne sur l'accessibilité doit prochainement être proposé par Atout France, opérateur de l'Etat, en collaboration avec la DMA. Une mise en cohérence des règles de sécurité incendie et d'accessibilité est engagée par les ministères de la Cohésion des territoires et de l'Intérieur, pour "simplifier les règles relatives à l'accessibilité en supprimant toute concurrence entre les règles incendie et accessibilité." Un quatrième appel à candidatures pour obtenir la marque Destination pour tous a été lancé en direction des collectivités locales, pour attribution début 2019; elle comporte désormais trois niveaux, bronze, argent et or, afin d'augmenter les chances d'attribution d'une marque complexe à obtenir et décernée à trois territoires seulement depuis le premier, Bordeaux, en juin 2014. Lire également cet article.

Vendredi 19 janvier - Les ratés de la compensation.
En Bretagne, un collectif de parents en colère recense 536 familles dont un enfant devenu adulte et lourdement handicapé est laissé sans soutien ou solution médico-sociale, ni réponse du Gouvernement et des pouvoir publics. C'est par une cagnotte en ligne que la famille de l'ex-footballeur Johann Daubeuf devenu tétraplégique, privé de la parole et qui vit dans un centre de rééducation, espère financer un véhicule pour qu'il retrouve un peu d'autonomie de déplacement. Même appel lancé à Cambrai (Nord) par Aurore Ropars, qui veut remplacer sa voiture devenue inadaptée à son handicap par une autre. A Villejuif (Val-de-Marne), deux enfants sont laissés sans auxiliaire de vie scolaire du fait du départ de celle que l'Education Nationale leur a affecté en septembre sans anticiper son remplacement résultant d'un congé maternité pourtant prévisible. A Tours (Indre-et-Loire), les parents du petit Souhayl organisent des actions de collecte de fonds pour financer une voiture neuve pour l'aménagement de laquelle la MDPH accepte de payer jusqu'à 5.000€ d'aménagements.

Jeudi 18 janvier - Transports/Administration - Le Gard plante ses handis.

Le Conseil Départemental du Gard a décidé le 1er décembre dernier de ne plus financer le service de transport à la demande d'habitants handicapés confié au GIHP Languedoc-Roussillon. Les usagers-clients n'ont été informés que tardivement et sont donc laissés pour compte par une collectivité qui économisera 150.000 euros en interrompant le marché avant son terme. Ce service de transport à la demande était utilisé, selon le GIHP, par une cinquantaine d'usagers réguliers.

Mercredi 17 janvier - Transports/Accessibilité - L'Intérieur confirme l'illégalité.

Interrogé dans le cadre de notre enquête sur l'impact de la dépénalisation du stationnement, la Mission interministérielle ad hoc rappelle que cette décentralisation du stationnement payant "ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée au titulaire de la carte de stationnement ou de la carte mobilité inclusion (ou à la tierce personne l'accompagnant) [...] Il revient donc aux collectivités de l'appliquer conformément aux textes en vigueur. Si certaines d'entre elles décident de mettre en oeuvre des dispositifs de traitement de données personnelles et de recourir à des technologies telles que l'utilisation de véhicules dotés de systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), elles doivent le faire dans le respect des recommandations que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publiées le 14 novembre 2017 [...] Tout manquement au respect de ce cadre juridique ou de la gratuité du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées serait susceptible de faire l'objet d'un recours et d'être sanctionné par le juge." La Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement payant, dirigée par le préfet Stéphane Rouvé, dépend du ministère de l'Intérieur.

Mercredi 17 janvier – Emploi/Finances – Réforme de l'obligation d'emploi.

Lancée sous le quinquennat de François Hollande à l'avant-veille du second tour de l'élection présidentielle du 7 mai dernier, la mission confiée à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur le financement des Fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées publie son volumineux rapport. Il relève des lacunes et carences en matière de calcul et de respect de l'obligation d'emploi, de mode de financement des aides en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et formule des propositions de réforme : suppression de l'Agefiph et du FIPHFP au profit d'un établissement public confié à Pôle Emploi, versement de la contribution des employeurs à l'organisme collecteur des cotisations de Sécurité Sociale. Ce rapport de mission vient en appui du Référé de la Cour des Comptes publié le 8 janvier (lire pus bas) et préfigure une réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées placée par le Gouvernement sous le signe de la simplification et de l'incitation remplaçant la contrainte. Lire aussi cet Editorial.

Mardi 16 janvier - People/Handicap mental - Les Orléans protestent.

Le discret décès de l'ex-prétendant orléaniste au supposé trône de France, François d'Orléans, survenu le 31 décembre dernier, génère une protestation du chef de la maison qui se pare du titre médiéval de Comte de Paris, Henri d'Orléans. Il a saisi le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) "au nom de tous les enfants handicapés de France, pour atteinte à la dignité humaine", suite à des propos qu'il estime insultants tenus dans une émission radiophonique de gaudriole graveleuse (qu'on ne nommera pas pour ne pas faire sa publicité) lors de laquelle le handicap mental du défunt aurait été raillé. La maison d'Orléans s'était disputée sur la capacité à régner du présumé Dauphin, son père lui retirant son droit au profit du cadet Jean, la famille poursuivant la querelle après la mort du patriarche. Rappelons que la maison d'Orléans, qui compte un régicide qui fut ensuite guillotiné (Philippe-Egalité) et un usurpateur (Louis-Philippe) destitué par la deuxième Révolution, descend du frère homosexuel de Louis XIV (Philippe d'Orléans). François d'Orléans était né handicapé mental du fait d'une contamination pendant la grossesse de sa mère par la toxoplasmose.

Lundi 15 janvier - Transports/Accessibilité -Toulouse concerte.

Toulouse Métropole envisage de contrôler le stationnement payant en utilisant un véhicule automatisé avec lecture de plaques d'immatriculation (lire ce Flop). La collectivité qui couvre 37 communes de l'agglomération toulousaine a toutefois organisé une concertation préalable des associations de personnes handicapées à laquelle une partie d'entre elles a répondu. Ayant réuni tous les éléments d'appréciation, elle devrait annoncer dans les prochaines semaines les modalités qu'elle compte mettre en oeuvre pour les usagers handicapés dans l'hypothèse où elle violerait la loi en employant la Lecture Automatique de Plaques d'Immatriculation pour réprimer les automobilistes indélicats.

Lundi 15 janvier - Education/Accessibilité - Parcoursup oublie les handis.

Lancée aujourd'hui, la nouvelle plateforme web d'inscription des lycéens à l'Université, Parcoursup, ne dispose pas d'une déclaration de conformité aux règles d'accessibilité imposées aux sites de l'Administration. Conçue à la demande des ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, elle doit respecter le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA). Même si le contenu est essentiel textuel, on relève l'absence de sous-titrage des tutoriels vidéo au contenu incompréhensible sans le son, ce qui va pénaliser les lycéens sourds ou malentendants. Par ailleurs, le site ne comporte aucune information concernant les lycéens handicapés postulant à des études supérieures; ils ne disposent pas d'une priorité pour les voeux qu'ils formulent afin d'être retenus par les établissements qu'ils privilégient, à égalité de critères de sélection avec les autres postulants. Interrogé sur ces lacunes, le ministère de l'Enseignement supérieur n'a pas souhaité apporter de précisions. Parcoursup remplace Admission Post Bac dont la gestion des dossiers des lycéens s'était avérée calamiteuse, particulièrement l'an dernier. L'usage de cette plateforme est obligatoire pour les lycéens qui souhaitent poursuivre des études supérieures, afin de formuler leurs voeux de filière et d'établissements, ces derniers sélectionnant les candidats selon leurs propres critères.

Dimanche 14 janvier - Justice - Famille d'accueil indigne.
Un couple auquel l'agrément de famille d'accueil avait été retiré vient d'être mis en examen pour avoir continué à héberger dans des conditions indignes quatre personnes handicapées, à Saint-André (La Réunion). Il leur est reproché des violences et maltraitances, des chambres insalubres et sans sanitaires, du travail dissimulé, une fraude fiscale. Le couple qui exerçait depuis 2004 avait reçu en 2010 une mise en garde suite à un signalement de personnels médicaux, pour être finalement déconventionné en mars 2017. Ses quatre pensionnaires étaient enfermés du soir jusqu'au matin, l'un souffre d'une infection généralisée et a été hospitalisé après l'intervention de la police. L'épouse a été placée en détention provisoire, le mari laissé en liberté sous contrôle judiciaire.

Samedi 13 janvier - Emploi - Plus de 500.000 chômeurs.

Le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a franchi fin septembre 2017 la barre symbolique des 500.000, pour atteindre 507.653 travailleurs handicapés inscrits à Pôle Emploi dans les trois premières catégories (tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi). Ce chômage continue à augmenter davantage (+4,2% sur un an) que celui des autres demandeurs d'emploi (+2,4%). Ils représentent 8,5% du total des demandeurs d'emploi, avec d'importantes variations régionales (10,9% en Corse contre 3% en Guyane). Près de la moitié est âgée de 50 ans et plus, une proportion double des autres demandeurs d'emploi. Les entreprises de plus de vingt salariés employaient en 2015 3,4% de travailleurs handicapés sur un quota légal de 6%. 21% d'entre elles n'emploient aucun travailleur handicapé. Les recrutements sur contrats supérieurs à six mois sont en nette baisse, au profit des contrats plus courts. Interrogée par le sénateur Les Républicains de Meurthe-et-Moselle, Jean-François Husson, la ministre du Travail a répondu vouloir "mobiliser fortement l'ensemble des dispositifs de droit commun, qu'il s'agisse des politiques de l'emploi ou de la formation professionnelle, notamment l'apprentissage." Actuellement, 800 personnes handicapées sont en apprentissage, soit 0,15% des chômeurs handicapés. Elle évoque également l'extension nationale du dispositif d'emploi accompagné, qui concerne moins d'un millier de travailleurs handicapés, et une réforme de l'obligation d'emploi "dans un souci de simplification et de soutien à l'emploi direct". Lire également cet Éditorial.

Samedi 13 janvier - Sports - La FFH change (déjà) de président.

Elu à la présidence de la Fédération Française Handisport en avril 2017, Frédéric Delpy en a démissionné le 10 janvier, officiellement pour raisons de santé selon le communiqué de la FFH. Il explique toutefois dans La Nouvelle République avoir abandonné toutes ses responsabilités, y compris au niveau régional, pour retrouver une vie de famille et personnelle mise à mal par les obligations de son mandat qui l'auraient même empêché de faire du sport... Il est remplacé provisoirement à la tête de la FFH par sa trésorière, Guislaine Westelynck, âgée de 57 ans et ancienne nageuse médaillée aux Jeux Paralympique de Séoul 1988.

Vendredi 12 janvier - Logement/Justice - Non-lieu pour les rats.
Le bailleur social et la ville de Roubaix (Nord) contre lesquels le père d'une jeune polyhandicapée, victime d'une attaque de rats en septembre dernier, avait porté plainte (lire l'actualité du 12 septembre 2017) bénéficient d'un non-lieu. Le parquet de Lille a classé la plainte au terme d'une enquête qui a établi les faits mais dégagé la responsabilité du bailleur social et de la ville : "Si les morsures de rongeurs ont bien été confirmées par les examens médico-légaux, l'enquête n'a pas permis d'expliquer la présence de ceux-ci dans l'habitation, et encore moins d'en attribuer la responsabilité à ces deux structures." Le père de la jeune victime avait mis en cause l'accumulation de poubelles stagnant contre le logement et qui n'étaient pas enlevées malgré de multiples demandes de sa part.

Vendredi 12 janvier - Loisirs - Pas de dérogation pour chasser.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire rejette la proposition de déroger à l'interdiction d'emploi d'armes de poing en action de chasse afin d'en ouvrir la pratique à des personnes handicapées. Formulée dans une question écrite du sénateur La Républicains du Loiret, Jean-Noël Cardoux, cette dérogation concernerait "les personnes handicapées et dans l'incapacité reconnue par un certificat médical d'utiliser une arme de chasse classique telle que le fusil ou la carabine". Le ministère oppose de multiples arguments : la chasse "n'est pas un loisir qui peut être accessible à tous et toutes, sans prendre en compte les capacités physiques et psychologiques des candidats à l'examen du permis de chasser", les armes de poing manquent de portée et de précision garantissant de tuer net l'animal chassé. L'usage des armes de poing en action de chasse est interdit par un arrêté ministériel du 1er août 1986.

Vendredi 12 janvier - Justice - Torture d'un jeune handicapé mental.

Treize adolescents et jeunes âgés de 15 à 19 ans ont été interpellés mardi et placés en garde à vue, soupçonnés de séquestration et actes de torture à l'encontre d'un jeune homme handicapé mental âgé de 19 ans, à Bolbec (Seine-Maritime). La victime été séquestrée pendant un mois dans sa propre maison de fin novembre à fin décembre, frappée, brulée à la cigarette et au fer chauffé à blanc, enfermée dans un frigo; elle aurait également subi une tentative de viol. Certains de ces actes ont été filmés et diffusés sur le web. On ne connaît pas les motivations des tortionnaires présumés qui risquent, pour les majeurs, la réclusion criminelle à perpétuité, et pour les mineurs jusqu'à 20 ans de prison. La police de Bolbec-Lillebonne est chargée d'enquêter sur ces actes de barbarie, et huit des agresseurs présumés ont été présentés à un juge d'instruction qui les a mis en examen; cinq sont emprisonnés, dont trois mineurs, et trois autres mineurs placés sous contrôle judiciaire en centre éducatif fermé. La jeune victime avait réussi à s'évader de sa "prison" et porté plainte le 29 décembre. Interviewée par Sud Radio, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a stigmatisé "un acte de barbarie qu'il faut dénoncer haut et fort [...] Il faut une tolérance zéro pour protéger ces personnes vulnérables qui sont des proies pour ces prédateurs."

 

 

Jeudi 11 janvier - La perle de la semaine.
Photographiée par Clicanoo qui montre la conception qu'ont les services de la Communauté Intercommunale des VIlles Solidaires (CIVIS) de la place des personnes handicapées. Sur les emplacements réservés d'un parking panoramique de Bois d'Olives (La Réunion), ils ont placé un container de collecte de bouteilles en verre, bien au milieu pour empêcher les véhicules de personnes handicapées d'y stationner. Seraient-elles à mettre également à la poubelle pour les agents de cette communauté des villes "solidaires" ?

Jeudi 11 janvier - Administration/Politique - Référents handicap.

Annoncée par le Premier ministre pour le 10 novembre 2017, la nomination de hauts-fonctionnaires référents handicap dans chaque ministère n'est toujours pas bouclée deux mois après la date-butoir. "Elle est à ce jour presque complète mais nécessite encore quelques petits ajustements", explique le secrétaire général du Comité Interministériel du Handicap, Etienne Petitmengin, chargé de gérer cette liste en vue de sa publication sur le site web du Gouvernement. La nomination de ces hauts-fonctionnaires a été décidée par le Premier ministre, Edouard Philippe, dans une circulaire interministérielle diffusée le 23 octobre dernier.

 

 

Mercredi 10 janvier - Transports - Paris oublie (encore) les handis.
La Maire de paris, Anne Hidalgo, annonce la gratuité à partir du mois de juin prochain du Passe Navigo pour les 200.000 parisiennes et parisiens âgés de plus de 65 ans et dont le revenu mensuel est inférieur à 2.200€ par mois. Cette gratuité remplacera le tarif réduit Améthyste dont ils bénéficient. L'objectif recherché est d'inciter ces personnes âgées à emprunter davantage les transports collectifs et moins une voiture. Cette nouvelle disposition ne concernera pas les parisiennes et parisiens handicapés qui bénéficient du même tarif réduit que les personnes de plus de 65 ans, ce qui va entrainer un décrochage de l'action sociale de la ville de Paris qui témoigne davantage d'intérêt pour les personnes âgées. Jusqu'en 2012, les personnes âgées ou handicapées bénéficiaient en effet de la même gratuité, le Conseil de Paris décidant alors de faire payer un abonnement annuel variant de 20 à 40€. Rappelons que si les usagers âgés ont accès sans contrainte à l'ensemble du réseau de transport collectif, les usagers handicapés moteurs ne peuvent emprunter les lignes de métro (hormis la ligne 14) à cause de leur inaccessibilité, les contraignant à payer un abonnement pour un service qui ne leur est pas rendu.

Mercredi 10 janvier - Société/Handicap moteur - Noctambule en carafe.

Un trentenaire qui se déplace en fauteuil roulant électrique a fini la nuit du Nouvel An dans une rue de Lille (Nord), faute d'être "dépanné" par les services d'urgence. Il avait passé la soirée dans un événement festif, relate La Voix du Nord, et raté de peu le dernier métro. Ce premier incident a été suivi d'une remarquable succession : batterie épuisée de son fauteuil roulant l'empêchant de rentrer chez lui à Lomme, même chose pour son téléphone... Des passants secourables ont téléphoné au SAMU, aux pompiers, à la police : aucun de ces services n'a organisé son retour à domicile, la situation n'ayant pas de caractère d'urgence ! C'est donc neuf heures plus tard, dans la matinée du 1er janvier et en ambulance que le "naufragé" a pu rejoindre son appartement. Moralité : quand on se déplace en fauteuil électrique, mieux vaut vérifier toutes ses batteries et ne pas compter sur les services d'urgence, à Lille du moins...

Mardi 9 janvier - Transports - Sécurité routière renforcée.

Le Premier ministre a réuni le Comité interministériel de la sécurité routière pour décider de mesures supplémentaires dans ce domaine. Il prévoit, entre autres, une amélioration de la prise en charge des blessés devant effectuer une rééducation fonctionnelle : "Dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement créera un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds sera doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'Etat lié à l'abaissement des vitesses maximales." Durant 2019 également est prévu de "renforcer la protection des piétons mal ou non-voyants par une optimisation des dispositifs sonores ou tactiles associés aux feux rouges." Les modalités de ce renforcement, qui incombe pour l'essentiel aux municipalités, ne sont pas précisées.

Mardi 9 janvier - La perle de la semaine.

Trouvée sous la plume d'une journaliste d'Autoplus qui explique les modalités d'exonération du malus écologique pour les véhicules de personnes handicapées : "Les personnes invalides n'ont souvent pas d'autre choix que d'acheter une voiture neuve polluante soumise à un couteux malus. Or elles ne le savent pas toujours, mais elles peuvent en être dispensées depuis 2009 ! Pour cela, il faut joindre obligatoirement la copie de la carte d'invalidité, appelée désormais 'carte mobilité intrusion' (CMI), à la demande du certificat d'immatriculation." Cette "intrusion" n'est pas une coquille, comme en témoigne la version vidéo !

Lundi 8 janvier – Emploi/Finances – Les Fonds cloués au pilori.

Dans un Référé adressé aux ministres concernés et qui vient d'être rendu public, la Cour des Comptes dresse un réquisitoire à l'encontre de la gestion des deux Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés gérés par l'Agefiph et le FIPHFP. Elle relève une gestion coûteuse, des salaires de cadres élevés à l'Agefiph assortis de conditions contractuelles avantageuses, un simple rôle de financeur sans réel contrôle des acteurs de l'insertion, une collecte des contributions des employeurs mal maitrisée et des déclarations d'emploi non sincères de la part d'employeurs non contrôlés, un mode de financement n'assurant pas la pérennité des aides à l'emploi ni des organismes qui les gèrent. La Cour des Comptes recommande de "redéfinir les objectifs de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées à partir d’une analyse précise des besoins [...] déterminer le financement nécessaire de cette politique sur le long terme et fixer en conséquence les modalités de la contribution à la charge des employeurs privés et publics [d']évaluer l'intérêt de maintenir le FIPHFP plutôt que, par exemple, mettre en place des mécanismes d’affectation directe de crédits [et de] recentrer l'AGEFIPH sur des missions spécifiques, établies en complémentarité avec les dispositifs de droit commun." Lire également cet Editorial.

Lundi 8 janvier - Législation - Groupes d'études à l'Assemblée.
La liste des groupes d'études réunissant des députés sur des thématiques précises a été agréée par l'Assemblée Nationale. Ceux qui étaient consacrés à la langue des signes, à l'intégration des personnes handicapées et à l'autisme sont renouvelés, et il est créé un groupe consacré à la fin de vie. La constitution de ces groupes est en cours.

Dimanche 7 janvier - Administration/Accessibilité - Testing dans l'Est.

Le quotidien L'Union a réalisé une enquête sur l'accueil du public et la qualité de l'information auprès de mairies de sa zone de diffusion : Aisne, Ardennes, Marne et Haute-Marne. Les résultats sont très positifs, sauf à Reims où la mairie de la plus grande ville des départements concernés est inaccessible : les administrés handicapés moteur doivent appuyer sur une sonnette pour qu'un employé vienne s'occuper d'eux. La qualité de l'information est déjà bonne par téléphone, encore meilleure en face à face, et entre difficile et impossible à trouver sur les sites web des mairies évaluées.

Samedi 6 janvier - Transports - Fainéantise gare de Lyon.

Une dame âgée de 85 ans, à mobilité très réduite, a été laissée sans l'assistance pourtant réservée à l'avance par les employés du service Accès Plus de la gare de Lyon, à Paris 12e. Très fatiguée, la dame accompagnée de ses fille et petite-fille est arrivée au bureau de prise en charge avec cinq minutes de retard sur la demi-heure de délai demandée par Accès Plus pour prendre en charge ses clients, mais cinq minutes avant que le quai de départ du train soit connu. La petite-fille, qui est avocate, a interpellé la SNCF sur Twitter, contraignant la compagnie à prendre en charge sa grand-mère à son arrivée à Valence. La compagnie a promis par ailleurs que cette dame voyagerait sereinement l'an prochain, et gratuitement. Cette mésaventure a déjà été subie par des usagers handicapés de la gare de Lyon : le personnel d'assistance employé par une filiale de la SNCF a coutume de refuser de prendre en charge des clients qui arrivent moins de trente minutes avant le départ du train, même s'ils peuvent effectuer la prestation d'assistance, préférant sans doute rester au chaud dans leur bureau...

 

 

Samedi 6 janvier - La perle de la semaine.
La municipalité de Croix (Nord, banlieue bourgeoise de Lille) a prévu sept points de collecte des sapins de Noël de ses résidents. Hélas, a constaté une habitante handicapée, l'un de ces sites utilise... une place de stationnement réservé. Elle a diffusé sur Twitter une photo du méfait. Et le maire a dû, tout penaud, déplorer "un choix malheureux" quand La Voix du Nord l'a interpellé...

Vendredi 5 janvier – Administration/Handicap psychique – Expulsion.
Le Syndicat des Avocats de France (SAF) apprécie positivement l'annulation par le ministère de la Santé d'une circulaire contraignant les personnels à signifier leur expulsion du territoire aux étrangers admis à sortir d'une hospitalisation psychiatrique. Le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, nommé par l'Etat, avait diffusé le 7 décembre dernier ce texte qui imposait aux personnels hospitaliers de signifier leur Obligation de Quitter le Territoire Français aux étrangers en situation irrégulière. "Les personnes en sortie d’hospitalisation sont en situation de fragilité physique et mentale, rappelle le SAF, d’autant que la fin d’une hospitalisation psychiatrique complète s’accompagne, dans la plupart des cas, d’un protocole de prise en charge ambulatoire prévoyant des rendez-vous réguliers avec des praticiens et des accompagnants sociaux, ainsi que la prise de traitements médicamenteux. C’est dans ces conditions indignes et déloyales que des étrangers convalescents devaient organiser leur défense pour contester dans un délai de quarante-huit heures une OQTF. Cette OQTF pouvant s’accompagner d’un placement en rétention sans délai, l’étranger convalescent pourrait être directement transféré de l’hôpital au centre de rétention."

 

 

Vendredi 5 janvier - Les ratés de la compensation.
Dans la Loire-Atlantique, une femme paralysée trentenaire a acquis un bras motorisé... et une dette, cette aide technique coûtant 32.000€ devant être financée par une cagnotte et un emprunt. Dans les Landes, les parents de Donovan cherchent les moyens de financer le véhicule qui permettrait de transporter ce fils dont la mère avait fait la grève de la faim en juillet 2017 (lire cet article).

Jeudi 4 janvier – Associations/Cécité – Licenciements de l'AVH refusés.
L'Inspection du travail (Direccte Ile-de-France) chargée d'examiner la conformité à la réglementation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi élaboré par l'Association Valentin Haüy l'a rejeté. On ne connaît pas les motivations de cette décision portant sur un plan de licenciement sans reclassement de 29 salariés dont 9 déficients visuels. Le Collectif de Défense des Intérêts des Usagers de l'AVH et les syndicats redoutaient que ce premier PSE soit suivi d'un second portant sur la suppression de 70 emplois (lire l'actualité du 8 décembre 2017). Hasard du calendrier, cette décision de l'Inspection du travail a été communiquée le jour-même de la célébration mondiale annuelle du braille. Lire aussi cet article.

Jeudi 4 janvier – Médias – 0,63% d'handis à la télé.

La représentation des personnes handicapées sur les chaines de télévision est en baisse dans le baromètre 2017 de la diversité élaboré par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA). Si en 2016 les personnes handicapées représentaient 0,8% des personnes indexées, cette exposition s'est réduite d'un quart, à 0,63% pour la vague test de 2017. Il convient de rappeler qu'en 2016 se déroulaient les Jeux Paralympiques pendant l'une des périodes d'évaluation de la diversité dans les programmes diffusés sur les chaines de télévision testées. On peut en déduire que la représentation des 20% de personnes handicapées que compte la population française (selon le CSA) reste anecdotique à la télévision.

Jeudi 4 janvier - Emploi - Restructuration des Cap Emploi.

La liste des 98 organismes de placement spécialisés (OPS) de travailleurs handicapés retenus pour 2018 au terme d'un appel d'offres est publiée par le ministère du Travail. Certains organismes couvrent deux départements (Drôme et Ardèche, Doubs et Belfort, etc.) alors que le Nord est découpé en trois territoires avec un OPS chacun, et deux bassins d'emploi pour la Seine-Maritime. Ces OPS ont la charge d'accueillir, conseiller, placer en entreprise et aider au maintien dans l'emploi les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette restructuration entraine un changement d'interlocuteurs pour de nombreux demandeurs d'emploi ou travailleurs handicapés suivis par des organismes qui n'ont pas été retenus dans la nouvelle organisation. Parmi ces opérateurs figurent des sociétés à but lucratif, et non plus seulement des associations. Quelques OPS évincés ont décidé de saisir la justice ou licencient leur personnel spécialisé. Par ailleurs, les Services d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (Sameth) sont dissous, leurs missions et les personnes suivies étant transférées aux nouveaux Cap Emploi.

Mercredi 3 janvier - Administration - Réforme de l'Île-de-France ?

Sept des huit présidents de Conseils départementaux publient une lettre ouverte dans laquelle ils dénoncent en des termes particulièrement sévères le projet de réforme administrative de l'Île-de-France. Le scénario élaboré par le Préfet de Région, Michel Cadot, consiste à supprimer les départements de petit couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) en transférant aux onze intercommunalités et à la métropole du Grand Paris les compétences actuellement dévolues : gestion des collèges et des routes, aides à l'enfance, aux personnes âgées ou handicapées. Cela conduirait à une restructuration administrative de ces actions, sans que l'on sache encore si cela entrainerait la création de douze maisons intercommunales des personnes handicapées en remplacement des quatre départementales actuelles. "La haute administration, coupée du peuple et incapable de réformer un Etat surendetté, doit cesser de jouer au 'Rubik's cube' avec les collectivités locales, au détriment de leurs habitants, dénoncent les signataires. En quoi le remplacement de 3 départements par 11 intercommunalités simplifierait-il l'organisation ? Ce serait au contraire plus coûteux et moins solidaire." Ils estiment également que cette nouvelle organisation ferait "courir un risque majeur à l'attractivité du Grand Paris, en l'empêchant d'exercer pleinement ses fonctions stratégiques : face aux villes-mondes que sont Londres, New-York, Pékin ou Tokyo, nous assisterions au déclassement de Paris, donc de la France sur la scène internationale." Seule la maire et présidente du Conseil départemental de Paris, Anne Hidalgo, n'est pas signataire de cette lettre.

Mardi 2 janvier - Transports - Réforme du stationnement payant.

La réglementation du stationnement payant des véhicules sur la voirie change à compter d'aujourd'hui dans les communes qui le pratiquent. L'absence de paiement de la redevance d'occupation n'est plus une infraction, les conducteurs devant alors payer un forfait "post-paiement" plus élevé et d'un montant fixé par chaque municipalité (50€ à Paris, 60€ à Lyon, 17€ à Marseille par exemple) sous peine d'amendé pénale encore plus élevée. Les titulaires de la carte européenne de stationnement ou mobilité-inclusion conservent la gratuité sur l'ensemble du territoire mais des contrôles automatiques par véhicules lecteurs de plaques d'immatriculation vont remettre ce droit en cause. Ces "sulfateuses à PV" ne pourront pas identifier les cartes donnant droit à gratuité et les bénéficiaires recevront des obligations de paiement de post-paiement qu'ils seront contraints de contester à leurs frais. Lire aussi ce Flop.

Mardi 2 janvier - Transports/Associations - Le GIHP Réunion plante ses clients.

Les travailleurs handicapés ne sont plus à compter de ce jour transportés par le GIHP dans le département de La Réunion. L'association a décidé lors d'une Assemblée Générale le 19 décembre dernier de ne plus effectuer les trajets domicile-travail des salariés handicapés, en informant les bénéficiaires verbalement, sans courrier de confirmation et en ne leur laissant qu'une poignée de jours pour trouver une autre solution. Le service transport du GIHP Réunion a connu de multiples conflits sociaux ces derniers mois (lire l'actualité du 29 novembre 2017), sur fond de gestion contestée, d'abus de contrats aidés et d'excédent budgétaire alors que la tarification des transports aux usagers a augmenté. Le président du GIHP évoque, lui, une forte réduction des subventions territoriales. Il fait également face à de multiples poursuites de salariés aux Prud'hommes.

Lundi 1er janvier - Logement - Handicap et HLM.

Les occupants de logements sociaux perdront désormais leur droit d'occupation dès que leurs revenus dépasseront de 150% pendant deux ans le plafond de ressources requis. Ils disposeront de 18 mois, au lieu de trois ans auparavant, pour quitter leur HLM. Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux occupants handicapés, locataires ou à charge, ou âgés d'au moins 65 ans.

Lundi 1er janvier - Social - Hausse du SMIC et de la CSG.

Le montant du salaire minimum (SMIC) augmente à compter d'aujourd'hui de 1,24%. Son montant horaire s'établit à 9,88€ pour un total mensuel de 1.498,47€ brut pour 35 heures hebdomadaires de travail. Dans un communiqué, le ministère du Travail précise que cette hausse résulte de "la progression, sur 12 mois, de l'indice des prix (hors tabac) pour les 20 % de ménages les plus modestes (+1%)" et de "la moitié de l'évolution annuelle du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier et employé entre les mois de septembre 2016 et 2017 (+0,24%)". Il n'y a donc pas, pour la douzième année consécutive, de revalorisation mais un simple ajustement avec l'inflation, comme chaque 1er janvier depuis 2012. Concernant les salariés du secteur privé, leur cotisation de 0,75% à l'Assurance Maladie est supprimée et réduite de 1,45 points pour l'Assurance chômage, alors que l'impôt Contribution Sociale Généralisée augmente de 1,70 points; cela doit générer une légère augmentation du salaire net annuel de 130€ environ, sauf pour les fonctionnaires pour lesquels une compensation complexe pourrait limiter la perte de salaire; à noter que cette hausse salariale aura, jusqu'à la revalorisation annoncée pour novembre 2018, un effet négatif sur le cumul avec l'Allocation aux Adultes Handicapés. Perdants également, les pensionnés d'invalidité assujettis à la CSG au taux normal subiront une baisse de leur prestation.

 

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