L'actualité française du handicap.
 
Mai 2018.


 

Jeudi 31 mai - Emploi - Consultation sur la réforme des retraites.
Le ministère des Affaires sociales lance une plateforme web de consultation du public en vue d'une nouvelle réforme des retraites qui devrait entrer en vigueur en 2025. Elle vise à unifier en un seul régime les 42 existants, sur le principe d'égalité totale pour un "système universel dans lequel un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé et quel que soit le statut de celui qui a cotisé." Le droit à une retraite anticipée des travailleurs handicapés, qui peuvent partir dès 55 ans en n'ayant cotisé qu'un peu plus d'une centaine de trimestres (au lieu de 140 pour les salariés valides) est par conséquent remis en cause par le projet de réforme, comme le confirmait déjà le 19 avril dernier la porte-parole du Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, sans susciter de réaction de la part des associations nationales de personnes handicapées. La plateforme utilise la même base que celle de Parcoursup et son accessibilité, non certifiée, pourra poser des problèmes aux internautes (lire l'actualité du 15 janvier 2018).

Jeudi 31 mai - Éducation/Discriminations - Cantine à Saint-Juéry.

Le Collectif Emilie communique une décision du Défenseur des Droits qui qualifie de "discrimination indirecte en raison du handicap" le tarif de cantine scolaire des enfants scolarisés dans l'Unité Localisée pour l'Intégration Scolaire de Saint-Juéry (Tarn). Le maire élu en 2014 avait décidé d'appliquer en 2015 aux élèves n'habitant pas la commune le tarif "Extérieurs à la commune" alors que les familles concernées n'ont pas fait un choix volontaire mais subi, leurs enfants ayant été scolarisés dans l'Ulis la plus proche de leur domicile. Le maire de Saint-Juéry demandait aux parents de se retourner vers leurs municipalités pour obtenir la prise en charge du supplément qui leur est imposé, alors que la loi oblige déjà les communes à compenser les frais de scolarité lorsqu'un enfant handicapé ne peut être accueilli dans leur école.

Mercredi 30 mai - La Perle de la semaine.

Récoltée par le député La République en Marche de la Sarthe, Damien Pichereau, au sujet des amendes générées par la réduction à 80 km/h de la vitesse limite sur les routes à compter du 1er juillet prochain : "Les recettes générées par ces amendes supplémentaires servent à la rééducation des personnes handicapées [...] On veut lutter contre la violence, contre la mortalité routière et c'est donc à cela que doit servir cet argent". Après leur exploitation pour faire peur aux automobilistes, les personnes handicapées sont à nouveau instrumentalisées pour faire passer une mesure coercitive dont elles ne profiteront pas : les recettes des infractions au code de la route devaient servir à entretenir les chaussées mais les crédits d'Etat n'ont fait que baisser au fil des années, a constaté le Sénat en mars 2017 dans un rapport.

Mardi 29 mai - Cécité - Sauvé par son chien guide.

Le malfrat qui tentait, à Caen (Calvados) de voler le téléphone d'un piéton aveugle a été mis en échec par le chien guide de ce dernier, rapporte le site Chien.fr. Ce labrador s'est dressé sur ses pattes pour alerter son maitre puis a fait basculer l'agresseur d'un coup de museau afin de s'étaler sur lui. Le voleur s'est enfui, sans autre conséquence fâcheuse. Lire aussi cet article.

Mardi 29 mai - Allocations - Prime d'activité menacée.

Après le ministre de l'Economie et des finances, Bruno Le Maire (lire plus bas au 20 mai), c'est au tour de celui des Comptes publics, Gérald Darmanin, de dénoncer les aides sociales aux personnes les plus pauvres. Il annonce que les prestations sociales individualisées seront très prochainement réformées, et souhaite supprimer la prime d'activité versée aux travailleurs à petit salaire, dont ceux qui travaillent en ESAT, qui ne serait plus justifiée en période de croissance économique. Le ministre oublie toutefois que cette prestation vise à compenser les bas salaires en apportant un complément de pouvoir d'achat, et permet aux employeurs de maintenir des rémunérations basses. Si cette dépense publique était supprimée, le pouvoir d'achat des salariés pauvres chuterait de 6 milliards d'euros. Lire aussi cet Éditorial.

Lundi 28 mai - Justice/Cécité - Kiné aveugle très tactile.

Un masseur kinésithérapeute a été interpellé puis déféré au Parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour cinq agressions sexuelles sur des clientes. Collaborateur depuis un an d'un autre kiné aveugle exerçant dans cette ville, l'homme avait tendance à remonter au long des jambes des femmes qu'il massait, ces dernières mettant sur le compte de la maladresse des gestes indécents. Le kiné trop tactile sera jugé en correctionnelle dans les prochains mois.

Lundi 28 mai - Administration - Un rapport sur la simplification administrative.

Le député Adrien Taquet (La République en Marche) et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, ont remis au Premier ministre le rapport de simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap qui leur avait été demandé à l'automne dernier. Il propose de changer de mode de fonctionnement et de faire confiance a priori aux demandeurs handicapés dans leurs relations avec les administrations, et que les prestations décisionnées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées soient accordées à titre définitif aux personnes dont le handicap n'est pas évolutif. Plus globalement, il demande davantage de transparence dans les décisions prises. Les rapporteurs formulent 113 propositions dont une partie peuvent être rapidement mises en oeuvre sans apport budgétaire, d'autres nécessitant des modifications législatives ou réglementaires, ainsi que des crédits supplémentaires. Aucune décision n'a été annoncée à cet égard.

Lundi 28 mai - Culture - La galère du Centre Pompidou.

Dans une vidéo reportage, la CGT Culture alerte le public sur les médiocres conditions d'accessibilité au Centre Georges Pompidou (Paris 3e), vaste établissement culturel dont l'entrée du personnel est également celle qui est dédiée aux visiteurs handicapés. Or, cet accès est trop souvent encombré et son guidage podotactile, destiné aux aveugles, impraticable comme le dénonce Madjid Guitoune, aveugle et employé de la Bibliothèque Publique d'Information, l'un des services du Centre Pompidou : "Ça fait huit ans que ça dure, j'ai mis tout ce temps-là à alerter". Il estime que pendant trois des cinq jours travaillés l'accès PMR est gêné ou empêché par des livraisons, et déplore que les administrations du Centre Pompidou, de la ville de Paris et de l'Etat se rejettent la responsabilité et le règlement de cette situation d'accessibilité aléatoire.

Vendredi 25 mai - Les ratés de la compensation.

C'est le Rotary de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) qui finance l'aide électronique à la communication utile à un enfant handicapée. Dans la Loire, le maire de Saint-Victor-sur-Rhins a fermé l'école primaire pendant une journée pour demander à l'Education nationale, en accord avec l'équipe éducative, des moyens supplémentaires d'encadrement de deux élèves souffrant de troubles du comportement que personne ne veut exclure. A Quimper (Finistère), le plan des lignes de bus ne montre que des lignes accessibles alors que nombre d'arrêts ne le sont pas, reconnaît le directeur du réseau. En Ille-et-Vilaine, au moins 800 personnes handicapées attendent un logement social adapté alors que 32 appartements vont être livrés dans les prochaines semaines dans le cadre du programme Habitat handi citoyen. Les larmes d'une maman dont le fils épileptique âgé de 6 ans a été quasiment chassé, après une crise plus sévère que les autres, d'un Institut d'Education Motrice de Béthune (Pas-de-Calais), émeuvent les internautes.

Jeudi 24 mai - Loisirs - Randonnées accessibles au Geofestival.

Organisé en Savoie du 20 juin au 14 août, le Geofestival propose dans le Beaufortain et la Vanoise une série de randonnées accessibles ou adaptées à des participants handicapés. Cet Handiprogramme présente les trois handibalades adaptées aux handicaps moteur et visuel, et les cinq géorandos intégrant des participants déficients auditifs. D'autres événements sont organisés dans le cadre de ce festival montagnard.

Mercredi 23 mai - Justice/Handicap moteur - Entreprise condamnée.

Une société de manutention et échafaudage a été condamnée à une amende pénale de 15.000 euros pour manquement à des obligations de sécurité ayant entrainé un grave accident à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en juillet 2008. Une adolescente s'était introduite dans une chaufferie en rénovation dont les accès n'étaient pas verrouillés et les passerelles de circulations intérieures défectueuses. L'intruse avait chuté d'une quinzaine de mètres, sous les yeux d'une amie qui l'accompagnait. L'inspection du travail avait relevé les manquements que le Tribunal Correctionnel de Nancy a sanctionné, relaxant toutefois deux autres entreprises poursuivies. L'entreprise condamnée devra également rembourser au Fonds de Garantie les 828.000€ d'indemnités qu'il a réglées à la victime.

Mardi 22 mai - La perle de la semaine.

Si le projet de loi censé renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adopté aujourd'hui par l'Assemblée Nationale, comporte des dispositions prenant en compte la situation des personnes handicapées en établissements médico-sociaux, c'est contre la volonté du Gouvernement et plus précisément de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. Adrien Taquet, député La République en Marche, a défendu le 16 mai dernier deux amendements, l'un pour renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels sur les violences sexuelles et sensibiliser les personnes handicapées sur ce sujet, l'autre visant à créer dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux "un référent intégrité physique, qui soit à la fois une personne ressource et un pivot pour accompagner et orienter les personnes et leurs proches pour lutter contre une forme d'autocensure dans les cas de violences sexuelles". La ministre a justifié son refus en invoquant que ces dispositions "n'ont pas leur place dans ce projet de loi spécifique, mais qu'elles pourraient s'inscrire dans le cadre plus global d'un projet de loi de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel". Réponse qui a suscité l'incompréhension de plusieurs orateurs, Sophie Auconie (UDI Indre-et-Loire) s'exclamant "C'est le moment, madame la secrétaire d'État ! Nous travaillons sur un texte contre les violences sexuelles et sexistes [...] Si ce texte-ci, qui vise à lutter contre les violences sexuelles, n'est pas approprié, quel texte attendons-nous ?" Et Adrien Taquet d'enfoncer le clou : "On peut [...] considérer que ces amendements trouveraient mieux leur place dans une loi portant spécifiquement sur le sujet du handicap, mais nous défendons, avec le Président de la République, une société inclusive. Cela implique d'arrêter de traiter du handicap dans le cadre d'une politique spécifique et de saucissonner les politiques publiques : il conviendrait plutôt d'intégrer cette dimension dans chacune des politiques publiques." Ce que le Premier ministre a pourtant demandé à tous les membres du Gouvernement dans une circulaire (lire l'actualité du 4 novembre 2017) que Marlène Schiappa semble avoir oubliée... Finalement, les deux amendements ont été adoptés à l'unanimité des députés présents, infligeant un camouflet à la secrétaire d'Etat.

Mardi 22 mai - Manifestation - Grève à l'Adapei 35.

Les employés d'établissements médico-sociaux gérés par l'Adapei d'Ille-et-Vilaine ont fait grève pour protester contre leurs conditions de travail et des salaires parfois inférieurs au SMIC. Plusieurs établissements ont fermé et des rassemblements organisés dans plusieurs villes, 150 salariés ont manifesté devant le siège de l'association, où aucun dirigeant n'était présent, confirmant l'absence totale de dialogue social. Des employés dénoncent un transfert de compétences, l'Adapei 35 réduisant le nombre d'éducateurs remplacés par des aides médico-psychologiques moins qualifiés et payés. Les grévistes ont également rappelé que les employés travaillent désormais un week-end sur deux au lieu d'un sur trois, sont financièrement sanctionnés en cas d'arrêt maladie, et que les salaires n'ont quasiment pas augmenté depuis huit ans. L'Adapei 35 emploie 1.200 travailleurs dans 65 établissements.

Lundi 21 mai - Justice/Surdité - Arrêtés pour viol.

Deux jeunes hommes ont été interpellés à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) pour avoir violé dans une cave une femme sourde. Imbibés d'alcool, ces participants au festival Art Rock avaient accosté deux femmes et les avaient conduites dans un appartement pour poursuivre la soirée de vendredi. Au petit matin de samedi, la femme sourde avait été entrainée dans la cave, puis violée par les deux hommes. La police les a arrêtés, ils sont poursuivis pour viol en réunion avec circonstance aggravante sur personne vulnérable, et emprisonnés.

 

 

Lundi 21 mai - Manifestation - Opération péage gratuit à Toulouse.
Une trentaine de personnes valides et handicapées a participé à Toulouse (Haute-Garonne) à une action publique de protestation contre la politique gouvernementale à l'égard des personnes handicapées. Les manifestants mobilisés par le Collectif interassociatif handicap (CIAH-31) ont distribué des tracts et laissé passer, sans qu'ils aient à s'acquitter du péage, les automobilistes circulant sur l'autoroute. Ils dénonçaient des "nouveaux reculs sur l'accessibilité [et la] compensation et ressources attaqués", avec le slogan "Solidarité : taxons les sociétés d'autoroute, pas les salariés !" Une précédente opération péage gratuit avait valu en mai 2015 à Odile Maurin, alors représentante départementale de l'Association des Paralysés de France et actuelle présidente d'Handi-social, des poursuites judiciaires engagées par le concessionnaire Vinci, qui avait finalement jeté l'éponge après la publicité faite à cette action (lire l'actualité du 19 mai 2015).

 

 

Dimanche 20 mai - Allocations/Finances - Baisses tous azimuts à l'étude.
Le ministre de l'Economie et des finances, Bruno Le Maire, a confirmé sur Europe 1 qu'il envisageait de réduire ou supprimer des allocations et prestations sociales servies à des personnes sans emploi, justifiant que "nous compensons [des] inégalités importantes en France par des aides sociales toujours plus élevées". Il confirme ainsi un document de travail révélé par Le Monde. Les hauts-fonctionnaire de Bercy envisagent de modifier les critères d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), d'en revoir périodiquement le stock de bénéficiaires et de contraindre ces derniers à rechercher un emploi. D'autres prestations sont visées, telles les bourses universitaires, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie servie aux personnes âgées dépendantes, l'Aide Personnalisée au Logement versée aux locataires HLM, le Revenu de Solidarité Active, l'ensemble assorti d'un gel de revalorisation annuelle de l'ensemble de ces prestations qui permettrait d'économiser 2,5 milliards d'euros en supprimant l'indexation sur la hausse de l'indice des prix. Le Gouvernement pourrait prendre des décisions dans le courant de l'été pour une mise en oeuvre dès 2019. Ces travaux se déroulent alors que le Président de la République, Emmanuel Macron, a décidé de supprimer une taxe sur l'évasion fiscale (Exit tax) rapportant 800 millions d'euros après avoir consenti ces derniers mois aux plus riches des contribuables plus de 5 milliards d'euros de réductions d'impôts et taxes qui se répercuteront chaque année en déficit du budget de l'État. Lire aussi cet Éditorial.

Samedi 19 mai - Justice/Société - Perte de chance sanctionnée.

Parce qu'ils ont fait perdre trois heures et demi à un homme qui avait demandé du secours alors qu'il était victime d'un important malaise, les pompiers du Nord et l'hôpital de Roubaix ont été sanctionnés par le Tribunal Administratif. En août 2012, ce trentenaire qui se sentait mal a appelé le 18, et le pompier de permanence lui a simplement répondu de rentrer chez lui sans aller aux urgences ni envoyer un véhicule de secours. Deux heures plus tard, une passante a vu l'homme inanimé dans une rue, a appelé les secours, mais il a encore subi une heure d'attente aux urgences hospitalières avant d'être pris en charge, trois heures et demi après son malaise qui s'est avéré être un accident vasculaire cérébral (AVC). Le tribunal en a tiré les conséquences et condamné le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord et l'hôpital Victor Provot de Roubaix à payer 315.000 euros de dommages et intérêts à la victime de leur négligence dont elle ressort avec une paralysie totale et un locked-in syndrome. Les juges ont en effet estimé à 30% la perte de chance dont cet homme a été victime, une prise en charge précoce d'un AVC réduisant fortement les séquelles invalidantes.

Vendredi 18 mai - Les ratés de la compensation.
Un enfant né sourd, âgé de 3 ans et résidant dans le Doubs, devrait être opéré des yeux à Cuba pour prévenir une rétinite pigmentaire résultant d'un syndrome d'Usher, ses parents lançant une cagnotte pour financer séjour et frais médicaux. C'est à l'épouse du Président de la République qu'écrit la famille d'un jeune trentenaire du Loiret pour qu'il soit placé dans un établissement médico-social plus adapté, la MAS qui l'héberge ne consacrant que peu de temps à des activités. Une habitante de Saint-Lys, près de Toulouse (Haute-Garonne), déplore de trop fréquentes difficultés d'accès en fauteuil roulant aux véhicules de transports publics. Eduqué en Belgique jusqu'à l'âge fatidique de 20 ans dans un externat qui l'a considérablement fait évoluer, Clément se retrouve sans autre solution qu'un placement dans un internat en... Belgique. Lire aussi ce Focus.

Jeudi 17 mai - Vie Autonome - Nouvelle loi sur la PCH.
La proposition de loi du député Modem du Gard, Philippe Berta, relative à l'amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap (lire "Ça nous avait échappé" du 31 janvier), a été adoptée à main levée par l'Assemblée Nationale. Elle supprime une barrière d'âge empêchant une personne handicapée avant ses 60 ans de pouvoir obtenir après ses 75 ans la Prestation de Compensation du Handicap, ce qui concernerait environ 10.000 personnes. Le texte prévoit également de remplacer les actuels Fonds Départementaux du Handicap par l'expérimentation pendant trois ans dans des départements volontaires d'un dispositif de couverture du montant restant à la charge d'une personne handicapée qui acquiert une aide technique ou fait procéder à l'aménagement de son logement ou d'un véhicule. Cette dernière disposition, soumise à un décret, viendrait solder le contentieux ouvert par les gouvernements successifs depuis 2006 : n'ayant pas rédigé et publié le décret nécessaire, le Premier ministre a été condamné sous astreinte par le Conseil d'Etat du 24 février 2016, sur la requête du président de l'ANPIHM, Vincent Assante. Cette proposition de loi sera examinée au Sénat dans un délai encore inconnu. Lire aussi cet Éditorial.

Jeudi 17 mai - Politique - Pas d'exception pour les indemnités.

Les citoyens handicapés bénéficiaires d'une Allocation Adulte Handicapé qui sont élus dans un conseil municipal, départemental ou régional ne doivent pas disposer d'une exemption de prise en compte dans les revenus servant au calcul de cette AAH de l'indemnité d'élu local. Telle est la position que réaffirme le ministre de l'Intérieur dans sa réponse à une question écrite de la sénatrice Christine Herzog (Moselle - non inscrite). Bien qu'elle affirme que ces élus "qui se retrouvent pénalisés du fait de leur handicap" sont conduits à renoncer à leur indemnité élective, ce qui est "de nature à décourager les meilleures volontés", le ministre de l'Intérieur se borne à rappeler qu'ils peuvent déduire du montant imposable de leur indemnité les "frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat." De fait, peu de citoyens handicapés sont investis dans la vie publique.

Jeudi 17 mai - Emploi - L'UNEA sensibilise.

L'Union Nationale des Entreprises Adaptées (UNEA) rend public un sondage réalisé en mars dernier auprès d'un millier de personnes. Il ressort que 89% des répondants jugent inacceptable le chômage massif des personnes handicapées dont plus de 510.000 sont privées d'emploi, 98% estiment important de favoriser leur accès à l'emploi qui devrait être une priorité du Gouvernement pour 77% des sondés. Si 96% des répondants pensent indispensable de proposer des postes et conditions de travail adaptés, ils sont 77% à estimer que les entreprises ne sont pas adaptées à l'accueil de salariés handicapés. D'autre part, les Entreprises Adaptées sont connues par les deux-tiers des sondés, qui sont 86% à les juger aussi compétitives que les autres. Cette enquête d'opinion a été réalisée pour mettre en évidence la place et le rôle des Entreprises Adaptées dans l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés dans des métiers fréquemment très qualifiés dans tous les secteurs d'activités. Elle s'inscrit comme une réponse au ministère de l'Economie et des finances qui, dans le projet de loi de finances pour 2018, voulait réduire fortement le montant des aides au poste et la subvention spécifique dont elles bénéficient (lire l'actualité du 14 octobre 2017). L'UNEA lance également un laboratoire des innovations inclusives destiné à intégrer les réflexions de spécialistes. Le nombre d'Entreprises Adaptées a augmenté de 200 en dix ans, pour dépasser les 800 actuellement, employant en moyenne une quarantaine de travailleurs handicapés.

Mardi 15 mai - La perle de la semaine.

L'immeuble parisien qui abrite depuis plusieurs années le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées ne respecte pas la récente législation... d'accessibilité. Le registre public d'accessibilité pourtant obligatoire depuis octobre 2017 n'est pas disponible au comptoir d'accueil du public, impossible donc de s'informer en la matière. Dommage, parce que le ministère de la Santé du 14 avenue Duquesne (Paris 7e) qui héberge le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, le secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap et du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées est le seul ministère à avoir déposé un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap), d'une durée de trois ans. Le registre public d'accessibilité doit comporter une présentation globale de toutes les prestations proposées par l'Etablissement Recevant du Public, son degré d'accessibilité au moyen de documents administratifs, la formation du personnel à l'accueil du public et les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité. Il est donc impossible aux visiteurs handicapés de s'informer des disposition prises pour qu'ils accèdent dans les meilleures conditions aux services de leur ministère de tutelle !

Mardi 15 mai - Droits - Plainte au Conseil de l'Europe.

Plusieurs associations nationales (APF France, Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei) déposent une réclamation collective #UrgenceHandicap auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe contre l'Etat français au sujet de sa politique en direction des personnes handicapées. Elles dénoncent la "violation des droits fondamentaux des personnes handicapées [...] privées de leurs droits d'accès à des services spécialisés, à des aides personnelles, mais également d'accès au logement et d'accès aux soins ; exposées à la pauvreté ; exclues de la société", et l'absence de respect par la France des traités et textes internationaux qu'elle a signés et ratifiés. Deux organisations européenne, le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) et Inclusion Europe, sont les déposants exécutifs de cette réclamation qui doit être instruite et faire l'objet d'une décision dans un délai de 18 mois, fin 2019 ou début 2020. Les plaignants rappellent que la France a été condamnée à plusieurs reprises, sur les droits des personnes autistes, le droit au logement et les châtiments corporels contre les enfants. S'ils relèvent que cela a contraint l'Etat à agir en élaborant des plans autisme et un droit au logement opposable, ils omettent de préciser que ces dispositifs se sont avérés partiels et finalement sans impact significatif. L'annonce du dépôt de cette réclamation intervient deux jours avant le 1er anniversaire de la nomination de la dirigeante associative Sophie Cluzel au secrétariat d'Etat aux Personnes handicapées pour mettre en oeuvre une priorité du quinquennat du Président de la République Emmanuel Macron.

Lundi 14 mai - L'autre perle de la semaine.

Paris invente l'accessibilité... inaccessible ! C'est ce qui se produira à la fin du mois de juin lors de la livraison des travaux de mise en accessibilité du célèbre Arc de Triomphe de la place de l'Etoile (Paris 8e), dont la terrasse sera desservie par un élévateur fauteuil roulant. De plus, une rampe métallique permettra à ces nouveaux visiteurs de profiter des extraordinaires panoramas sur la ville. Sauf qu'ils ne pourront pas accéder au pied du monument : l'unique accès piéton via une passerelle souterraine n'est pas rendu accessible et le stationnement autour du monument est strictement interdit. Seule solution pour ces visiteurs handicapés : venir en voiture et affronter la circulation pour être débarqués sur un dépose-minute, le véhicule n'étant autorisé qu'à ce bref arrêt. "Il n'y a pas de plan arrêté aujourd'hui, explique Bruno Cordeau, administrateur au titre du Centre des Monuments Nationaux. La ville n'est pas partie prenante dans ce projet. Il faudra bien qu'on avance entre la ville de Paris, le CMN et la gare RER, c'est l'ambition suivante à moyen terme." Les services de la ville de Paris ont refusé depuis octobre 2017, moment de l'annonce du chantier d'accessibilité de l'Arc de Triomphe, de s'exprimer sur ce dossier.

Samedi 12 mai - Logement - Le Défenseur critique Elan.

Le Défenseur des Droits publie un avis sur le projet de loi de réforme du logement (ELAN). Concernant les personnes handicapées, il s'appuie sur la Convention internationale (CIDPH) ratifiée par la France, et une déclaration du précédent Gouvernement, pour estimer que "les conditions de mise en accessibilité des immeubles d'habitation et des logements, prévues à l'article 18 par le projet de loi ELAN, sont de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées". Il relève que le quota de 10% de logements accessibles contrevient au principe d'accessibilité universelle de la CIDPH et au droit français depuis 1975, et souligne qu'il "semble peu compatible avec l'évolution globale des besoins de la population, compte-tenu de son vieillissement, et avec les besoins des personnes handicapées." Il recommande également d'abaisser le seuil d'installation obligatoire aux immeubles de moins de trois étages sur rez-de-chaussée. Enfin, il considère que le projet colocation de personnes handicapées contenu dans l'article 45 du projet ne respecte pas leur liberté de choix, et recommande d'ouvrir cette colocation à des occupants valides.

Vendredi 11 mai - Les ratés de la compensation.
Dans l'Eure, l'Inspection Académique va diviser par deux les vingt heures d'accompagnement scolaire d'un enfant de huit ans scolarisé en CE1 parce qu'elle affirme ne pas parvenir à recruter. Qualifiée de "plus stricte de France", la MDPH de la Vienne a bien reconnu travailleur handicapé un trentenaire amputé de jambe à la suite d'un accident mais ne le voit invalide qu'à 65% en le privant de droits. L'unique classe de collège en Langue des Signes Française du département de Seine-Saint-Denis fermera à la rentrée de septembre, laissant trois élèves du primaire sans autre solution que rejoindre une classe oralisante. Parce que ses soins à domicile prennent trop de temps, le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) de Guérande (Loire-Atlantique) refuse de prendre à nouveau en charge un homme vivant avec un locked-in syndrome, bloquant depuis quatre mois sa sortie d'hospitalisation. En Meurthe-et-Moselle, un adolescent de 13 ans ne peut, depuis la séparation de ses parents qui en ont la garde alternée, se rendre qu'une semaine sur deux en IME parce que l'établissement refuse son transport en taxi depuis le domicile de la maman alors qu'il l'accepte pour celui du papa situé 12 kilomètres plus loin...

 

 

Jeudi 10 mai - Politique - Décès de Frédéric Bouscarle.
Sourd de naissance et fondateur en 2006 du mouvement Handipop au sein de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP, devenu en mai 2015 Les Républicains), Frédéric Bouscarle vient de mourir. Il s'était engagé en politique dès l'adolescence, suivant les pas de son père militant du RPR, ancêtre de l'UMP. Appareillé et oralisé, il avait suivi des études en milieu ordinaire à Toulon (Var), obtenu un Diplôme Universitaire de Technologie puis travaillé chez Electricité de France, ce qui l'a conduit à s'installer à Paris. Il avait milité activement pour populariser dans le monde du handicap la candidature de Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de mai 2007, et avait été chargé de rendre les meetings du candidat accessibles aux citoyens sourds et malentendants. Nommé secrétaire national de l'UMP, il était par la suite tombé en disgrâce après avoir reproché à Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République, son désintérêt des personnes handicapées et plus particulièrement sourdes. Malgré cette mise à l'écart et une certaine maltraitance au sein de son parti politique, ses convictions de droite républicaine l'avaient pourtant conduit à apporter "un soutien infaillible" à la candidature de Nicolas Sarkozy à la présidentielle de mai 2012. Frédéric Bouscarle avait également été contesté au sein d'Handipop par son cofondateur, Pierre Deniziot, qui avait su se faire élire au Conseil municipal de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) en mars 2014 puis au Conseil Régional Ile-de-France en décembre 2015. Si l'UMP avait accepté la candidature de Frédéric Bouscarle pour les élections municipales de Paris en mars 2014 lors desquelles il avait activement soutenu Nathalie Kosciusko-Morizet, il n'était placé en position éligible qu'au seul conseil d'arrondissement dans lequel il siégeait, mais pas au Conseil de Paris. En septembre 2015, le Front National avait tenté de le débaucher en lui proposant une place éligible au Conseil Régional (lire l'actualité du 17 septembre 2015), ce qu'il avait vivement rejeté bien que son propre parti ait décidé de l'évincer de toute candidature (lire l'actualité du 6 novembre 2015). Les causes du décès de Frédéric Bouscarle, âgé d'une trentaine d'années, n'ont pas été communiquées.

 

 

Jeudi 10 mai - Discriminations - Chien guide refusé dans l'Oise.
Un vigile du supermarché Lidl de Beauvais (Oise) a interdit l'entrée au chien guide d'un client devenu progressivement aveugle, pourtant habitué des lieux. Bien que ce dernier ait présenté le texte de loi qui autorise les animaux d'assistance, la gérante a confirmé cette interdiction, invoquant des raisons d'hygiène. Et après que le client lui ait dit qu'il était déjà venu dans ce magasin mais sans chien, elle lui a répondu "donc vous n'êtes pas aveugle !". Si finalement elle l'a autorisé à entrer avec son nouveau chien guide, le client a préféré partir pour digérer cette humiliation publique, d'autres clients ayant toutefois pris sa défense. Rappelons que les chiens guide ou d'assistance doivent être admis dans tous les lieux et établissements recevant du public sans aucune restriction, le bon sens prévalant dans certaines situations tel l'accès au bassin d'une piscine par exemple. Un tel refus est puni d'une amende de 150 à 450€, et d'éventuels dommages et intérêts en cas de poursuites judiciaires.

Mercredi 9 mai - Handicap Mental - Le centre autisme Limousin sauvé ?

Menacé de fermeture par restriction budgétaire, le Centre expert autisme du Limousin (CEAL) devrait finalement voir son activité étendue aux trois départements de l'ancienne région Limousin (Haute-Vienne, Creuse et Corrèze) avec un financement accru du repérage des signes autistiques. 70 des 82 enfants identifiés comme porteurs de troubles du spectre de l'autisme devraient pouvoir entrer dans le cadre d'un suivi par des SESSAD, le dépistage restant de la compétence du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges (Haute-Vienne). Des inquiétudes sur la poursuite de son activité étaient apparus après la transmission d'un rapport d'évaluation par l'Agence Régionale de Santé comportant des informations erronées et préjudiciables selon le Centre. Finalement, l'ARS accepterait que le Centre expert étende ses activités à l'ensemble des trois départements avec un financement qui passerait de deux à trois millions d'euros. Mais il lui retirerait "sa fonction intervention précoce" au profit de SESSAD ce qui ne "ne garantit ni la prise en charge de tous les enfants à laquelle [l'ARS] s'était engagée ni la continuité du parcours ni la pérennité d'un pôle de compétences." Cette réorganisation entrainerait "une rupture de continuité dans le parcours des enfants" selon le CEAL.

 

 

Mardi 8 mai - Société/Loisirs - Qui sont les transhumanistes ?
Dans un ouvrage de vulgarisation accessible aux adolescents attirés par les sciences, Florence Pinaud, sur des illustrations d'Elodie Perrotin, explore le monde des transhumanistes. Derrière ce vocable, divers travaux scientifiques ou pseudo-scientifiques et des innovations qui visent à "réparer" l'être humain handicapé ou diminué, ou à accroitre ses capacités physiques ou intellectuelles. L'auteure passe en revue les différents courants d'un mouvement sans limites qui agite nos sociétés technologiquement avancées, mais pas toujours dans une éthique désintéressée. Elle évoque l'utilisation des cellules souches, les prothèses intelligentes, les libertariens, l'amortalité, les courants philosophiques, etc. L'ensemble dans une approche qui s'efforce de rendre ces sujets complexes compréhensibles par des néophytes ou des adolescents curieux : l'humanisme serait-il l'opposé du transhumanisme ? A vous de faire votre opinion. Qui sont les transhumanistes ? par Florence Pinaud et Elodie Perrotin, Les éditions du Ricochet, 12€ en librairie.

 

 

Lundi 7 mai - Accessibilité - Toilettes à tempérament.
La station balnéaire chic de Deauville (Calvados) dispose de toilettes publiques adaptées entretenues par une employée, mais qui ne sont accessibles par des personnes handicapées motrices que moyennant l'installation, à la demande d'une rampe d'accès. Ni trop tôt le matin, ni en soirée, elles ne sont ouvertes que de 8 heures à 17h15 (18h15 en juillet-août), ni entre midi et 15 heures... parce que l'employée déjeune puis fait la sieste ! Cette conception particulière de l'accessibilité est épinglée sur Twitter par des internautes.

Samedi 5 mai - Éducation - Les Dys surhandicapés aux examens.

A quelques semaines des épreuves du Baccalauréat et du Brevet des collèges, la Fédération Française des Dys déplore une fois de plus que "des candidats DYS se voient refuser leurs aménagements aux examens : leurs droits sont bafoués ! Chaque année, c'est le même combat : voilà plus de 5 ans que les familles et les jeunes porteurs de troubles Dys se battent pour obtenir une reconnaissance de leurs besoins d'aménagement au moment des épreuves d'examens." Ces élèves bénéficient généralement d'un Plan Personnalisé de Scolarisation ou du plus simple Plan d'Accompagnement Personnalisé mais les aménagements mis en place pendant l'année scolaire, tel l'usage d'un ordinateur, ne sont pas automatiquement appliqués lors des examens : en conséquence, de nombreux élèves Dys dont le handicap a été compensé au fil des cours sont surhandicapés pendant les examens. De plus, les pratiques seraient "disparates d'un rectorat à un autre, privant du droit constitutionnel d'équité sur le territoire français" selon la FFDYS qui dénonce également "l'utilisation de 'grilles' élaborées par les médecins conseils pour statuer sur les demandes d'aménagements aux examens et dont les critères retenus sont très défavorables pour les publics Dys." La Fédération demande que les adaptations ou dispenses d'épreuves "soient mises en oeuvre de manière équitable", que les candidats handicapés disposent "des conditions matérielles et des aides techniques et humaines appropriées et adaptées", que "les aménagements prévus dans le cadre d'un PAP ou d'un PPS soient applicables automatiquement et systématiquement au moment des examens (et sans en faire la demande)" et que "la majoration du temps soit quasi systématique pour une ou plusieurs épreuves dès lors qu'il y a une aide humaine ou une utilisation de matériel technique." Le cabinet du ministre de l'Éducation nationale précise de son côté que la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) travaille activement sur ce dossier.

Vendredi 4 mai - Les ratés de la compensation.
Le syndicat SGEN CFDT du Lot dénonce la précarité des accompagnants d'élèves handicapés, relevant également que 96 n'ont pas d'AVS, ce qui représente 25% de ceux qui ont obtenu une décision favorable de la MDPH. Dans le Gard, une enfant trisomique qui était orientée dans une ULIS collège a reçu un refus sans motivation de la MDPH, elle devra aller en classe de 6e ordinaire sans accompagnement. Dans le Calvados, une association de parents d'enfants sourds a saisi le Tribunal Administratif pour demander le regroupement de leurs petits scolarisés dans un Pole d'enseignement des jeunes sourds (PEJS), comme le prévoit la loi mais que refuse le recteur d'Académie.

Jeudi 3 mai - Allocations - Après l'Assemblée, le Sénat.

Les sénateurs communistes et apparentés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Elle est similaire à celle que les députés Gauche démocrate et républicaine, accompagnés de 65 de leurs collègues de toutes les formations politiques (sauf le Front National), ont déposée et pour laquelle la majorité gouvernementale a refusé qu'elle soit examinée (lire l'actualité du 3 avril 2018). Le Gouvernement a en effet décidé de renforcer la prise en compte des revenus du conjoint ou assimilé afin de rendre davantage dépendant financièrement celui qui est handicapé de celui qui ne l'est pas, comme vient de le vivre Christian Call, aveugle toulousain dont nous publions un portrait.

Mercredi 2 mai - Institutions/Transports - La Sécu doit payer pour les exilés.

L'association des Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB), qui soutient les familles dont un enfant est placé en Belgique faute de solution éducative en France, relève un très intéressant jugement portant sur le refus de certaines caisses de sécurité sociale de prendre en charge les frais de transport résultant de cette situation. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Val d'Oise vient en effet de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ce département à rembourser aux parents des frais de transport entre leur domicile et l'Institut Médico-Educatif dans lequel leur enfant handicapé est placé en Belgique faute de place en France. Le TASS relève que trois motifs différents de refus ont été opposés à la famille, le dernier consistant d'ailleurs à reconnaître que la CPAM devait financer les frais de transport. Ont successivement été invoqués le conventionnement de l'établissement d'éducation, puis après réclamation le fait qu'il a le statut d'école alors qu'en Belgique l'éducation spécialisée n'est pas assurée par des établissements médico-sociaux, et enfin le fait que les parents avaient eux-mêmes assuré les trajets alors qu'ils auraient dû l'être par un professionnel. La CPAM devra rembourser à la famille près de 4.000 euros de frais de transport, le jugement étant susceptible d'un recours en Cour de Cassation.

Mardi 1er mai - Emploi/Parents - Les syndicats en appellent à Macron.

Cinq des plus importantes confédérations syndicales de salariés (CGT, CFDT, FO, CTFC et UNSA) adressent une lettre au Président de la République, Emmanuel Macron, pour lui demander d'approuver le projet de directive européenne relative au congé parental. Si ce texte est approuvé par les pays membres, il permettrait aux salariés ayant un enfant de moins de 12 ans ou un parent malade ou handicapé de prendre un congé parental rémunéré au niveau des indemnités journalières d'arrêt de travail soit 50% du salaire au lieu de 396€ mensuels au mieux. Emmanuel Macron a déjà exprimé de facto un refus le 17 avril dernier au Parlement Européen, considérant la mesure trop coûteuse pour les entreprises : "J'en approuve totalement le principe mais les congés parentaux payés au niveau de l'indemnité maladie journalière, c'est une belle idée qui peut coûter très cher et finir par être insoutenable."

 

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