L'actualité française du handicap.
 
Août 2018.


 

Vendredi 31 août - Les ratés de la compensation.
Dans les Côtes d'Armor, moins de la moitié des Emplois de Vie Scolaire sous contrats aidés sont maintenus (283 sur 608) et des élèves handicapés feront leur rentrée sans accompagnement scolaire. En Auvergne, une association de parents déplore qu'une centaine au moins d'enfants handicapés n'aient pas d'accompagnement scolaire par la faute de l'académie de Clermont-Ferrand qui n'instruit pas les dossiers. A cinq jours de la rentrée, la maman d'une fillette infirme motrice cérébrale qui réside à Boos (Seine-Maritime) ne sait toujours pas si l'AVS accordé par la MDPH sera recruté par l'Inspection Académique. Même département et même situation pour un enfant autiste âgé de 4 ans, avec pourtant une décision favorable de la MDPH en février dernier. En Seine-Saint-Denis, un cinéma de Saint-Ouen voulait interdire l'accès à un chien d'assistance accompagnant son maitre qui, à force de discussion, a finalement obtenu d'entrer sous conditions.

Jeudi 30 août - Éducation/Emploi - Capétien dyspraxique éjecté.

Un jeune professeur stagiaire dyspraxique qui avait réussi le Capes il y a deux ans ne sera pas titularisé par l'Education Nationale, relate La Voix du Nord. Il semble que le handicap du jeune enseignant n'ait jamais été pris en compte pour adapter ses conditions de travail et de présence en classe face aux élèves. Le journaliste relève également l'absence totale de réponses aux questions posées au ministère qui ne dispose plus de référent en matière d'emploi des personnes handicapées. Le dernier titulaire de ce poste, Philippe Van Den Herreweghe, est parti à la retraite en mars 2017 sans être remplacé (lire l'actualité du 7 avril 2017). Or le ministère de l'Education Nationale ne respecte que pour moitié son obligation d'emploi de travailleurs handicapés, tout en étant exempté de verser la compensation légale au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique...

Jeudi 30 août - Allocations/Emploi - Rétablissement de la prime d'activité.

Deux mois après la suppression du versement de la prime d'activité aux 10.000 pensionnés d'invalidité ou rentiers pour accident du travail-maladie professionnelle, le ministère de la Santé et des affaires sociales a décidé de la rétablir sans donner de publicité à ce revirement. Les bénéficiaires devraient dans les prochains jours la percevoir à nouveau, avec rétroactivité des mois de juin et juillet. Décidée par le Gouvernement et inscrite dans la loi de finances pour 2018, cette suppression, retardée de six mois, avait suscité une vague de protestation des bénéficiaires invoquant une perte importante de pouvoir d'achat. Ce rétablissement reste provisoire, au moins jusqu'à la prochaine loi de finances et dans l'attente du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté qui pourrait être annoncé en septembre. La prime d'activité est destinée aux travailleurs à temps complet ou partiel touchant un bas salaire.

Jeudi 30 août - Finances - Coût de la tutelle.

En réponse à une question écrite de la sénatrice Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains), le ministère des Solidarités et de la santé précise le nouveau régime de financement de leur mesure de tutelle par les majeurs protégés eux-mêmes. Ces dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2018 font l'objet d'un projet de décret, et prévoient que les Allocataires Adultes Handicapés contribuent au financement des gérants de tutelle. Les revenus des majeurs protégés pourront être ponctionnés de 8,50% lorsqu'ils se situent entre le montant de l'AAH et le SMIC et de 20% sur la tranche SMIC-2,5 fois le SMIC.

Jeudi 30 août - Vie Autonome - Non-recours à une PCH coûteuse.

Dans une réponse à une question écrite du sénateur Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains), le ministère des Solidarités et de la santé renvoie aux présidents des Conseils Départementaux la responsabilité de veiller à ce que les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap ne subissent pas de reste à charge élevé. Le sénateur évoquait une enquête montrant "qu'une personne sur quatre renonce à percevoir la PCH 'aide humaine', en raison d'un reste à charge trop élevé. Suite à la baisse des dotations de l'État, l'aide sociale des départements n'est plus suffisante et certaines associations disparaissent du système de tarification." Le ministère répond qu'en ce qui concerne le "tarif fixé (17,77€ tarif en vigueur en 2018), celui-ci n'est toutefois qu'un plancher que chaque président de conseil départemental peut dépasser dans le cadre d'une convention passée avec le service [prestataire.] Enfin, il appartient en outre au président du conseil départemental de veiller à ce que l'ensemble de ces règles, induit par l'existence de régimes juridiques différents pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile, ne se traduise pas pour les bénéficiaires de la PCH par des écarts trop importants en termes de qualité de prestations et de reste à charge. Il dispose pour ce faire de deux moyens d'une part, l'autorisation des services et l'ouverture d'appels à projets permettant une couverture par des services autorisés de la totalité du territoire du département et d'autre part, le conventionnement permettant de s'accorder sur des modalités d'accompagnement et de solvabilisation des bénéficiaires plus favorables."

Jeudi 30 août - Transports - Les aveugles rennais ne snifferont plus.

L'expérimentation de guidage olfactif menée dans une station du métro de Rennes (Ille-et-Vilaine) s'interrompt plus tôt que prévu. Lancée fin mars, elle visait à informer les usagers aveugles et malvoyants sur la direction des rames en diffusant des parfums différents. Pas probante selon les associations partenaires du transporteur Keolis, l'expérimentation a été définitivement arrêtée.

Mercredi 29 août - Surdité - Plus d'interprète en Corse.

Il n'existe plus aucun interprète en Langue des Signes Française pour l'ensemble de la Corse, île située à près de 200 kilomètres du territoire métropolitain et qui compte 300 Sourds s'exprimant en langue des signes répertoriés par les associations. Ils se retrouvent sans mode de communication autre que le français écrit pour toutes leurs relations avec l'Administration, services de police et de justice inclus, ce qui rend les formalités et les procédures juridiquement fragiles. Les appels lancés auprès de l'Agence Régionale de Santé et les pouvoirs publics n'ont débouché sur aucune solution.

Mercredi 29 août - Communications - Fin du téléphone fixe.

L'opérateur téléphonique Orange annonce l'arrêt à compter du 15 novembre de la vente d'abonnements au téléphone par boitier mural de type RTC. Seuls seront commercialisés des abonnements utilisant la voix sur IP via une box de connexion par ADSL ou fibre optique, les futurs abonnés pouvant opter pour une offre "voix seule" sans Internet ni télévision. Cette nouvelle offre d'abonnement, dont le tarif devrait être identique à celui de l'abonnement RTC permettra de bénéficier de la Réduction Sociale Téléphonique. Destinée aux bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé, de l'Allocation de Solidarité Spécifique ou du Revenu de Solidarité Active, cette réduction ramène le prix de l'abonnement téléphonique de 17,96€ TTC à 6,49€ TTC par mois. La Direction Générale des Entreprises du ministère de l'Economie et des finances confirme ces informations et ajoute qu'Orange l'a assurée que la location de la Box de 3€ par mois ne serait pas facturée dans ce cas. Rappelons que les abonnements cumulant téléphone, Internet et/ou télévision ne permettent pas de bénéficier de la réduction sociale téléphonique qui est compensée par l'Etat à hauteur de 4,21€ HT par abonné bénéficiaire. Orange étalera de 2023 à 2029 le transfert des abonnés RTC vers la Voix sur IP. Ces derniers devront s'assurer que leur équipement de télé-alarme ou surveillance sera compatible en changeant de technologie de transmission.

Mardi 28 août - Sports/Société - Fauteuil de basket vandalisé.

Le fauteuil de handibasket du président du comité départemental handisport du Tarn-et-Garonne a été volontairement incendié à Caussade. Un ou plusieurs malfrats se sont introduits par effraction dans le local de stockage des fauteuils de sport, en ont sorti celui du président sous lequel ils ont placé des buches qu'ils ont brulées. La police scientifique a effectué des prélèvements dans l'espoir d'identifier le ou les vandales.

Lundi 27 août - Éducation/Justice - Fin de l'affaire Cantet.

La Cour d'Appel de Bordeaux (Gironde) a mis un point final au conflit qui opposait les parents d'une jeune Sourde à l'Institut Régional des Jeunes Sourds de Poitiers (Vienne) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Charente (lire l'actualité du 17 février 2017). En 2011, alors que l'enfant avait 11 ans, les parents avaient formé un recours contre une décision de la MDPH l'orientant vers un établissement spécialisé sans mentionner expressément l'IRJS de Poitiers, ce qui avait entrainé le refus de ce dernier d'accepter la fillette. Il aura fallu que les parents saisissent la justice et organisent des actions publiques de protestation, allant jusqu'à une longue grève de la faim du père, pour que l'enfant soit finalement reprise après deux années de déscolarisation, la Cour de Cassation ayant finalement rappelé qu'un recours contre une telle décision de MDPH était suspensif et entrainait la reconduction "automatique" de la précédente décision d'orientation. La Cour d'Appel accorde 2.000€ de dommages et intérêts à la jeune femme, soit la moitié de la somme demandée, et refusé d'indemniser les parents; les magistrats leur reprochent d'avoir publiquement dénoncé la situation et ainsi "participé au préjudice de leur fille"...

Dimanche 26 août - Finances/Social - Gel des prestations.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a dévoilé dans une interview au Journal du Dimanche certains aspects du projet de loi de finances pour 2019. Il prévoira de limiter en 2019 et 2020 à 0,3% la hausse des pensions de retraite et d'invalidité, rentes accident du travail ou maladie professionnelle, allocations familiales et logement qui étaient jusqu'alors indexées sur l'indice des prix à la consommation, lequel approche les 2% de hausse sur les douze derniers mois. Avec la hausse de la Contribution Sociale Généralisée appliquée depuis janvier dernier, les pensions et rentes devraient perdre près de 5% de pouvoir d'achat d'ici 2020. Le Premier ministre veut également réduire davantage encore l'aide au logement et les contrats aidés dont bénéficient les associations, au risque de mettre leur activité en difficulté et de renvoyer au chômage des travailleurs handicapés, qui constituaient l'un des publics prioritaires pour en bénéficier. Edouard Philippe justifie ces coupes sociales par la volonté de privilégier "la rémunération de l'activité [...] qui rompt avec l'augmentation indifférenciée des allocations. C'est par le retour à l'activité et une meilleure rémunération du travail que notre pays sera plus prospère." Il confirme de fait les informations diffusées lundi dernier sur une réduction de 530 millions d'euros des budgets sociaux en 2019 : lire ci-dessous au 20 août.

Vendredi 24 août - Les ratés de la compensation.

En Moselle, les parents septuagénaires d'un quadragénaire IMC obèse ont été contraints d'assurer les soins quotidiens de leur fils faute de service d'hospitalisation à domicile. En Haute-Loire, l'association Le Secret de Camille organise des actions de charité pour financer les aides humaines et techniques peu ou mal prises en charge pour une fillette. Une enfant handicapée et son père, tous deux Comoriens, se sont retrouvés pendant quatre jours exclus d'un hébergement d'urgence bien que la fillette soit prise en charge par la MDPH. Une perpignanaise déplore en images que le nouvel office de tourisme de la cité catalane soit difficilement accessible alors que le précédent l'était parfaitement. Près de Toulouse, c'est par une cagnotte que les parents d'une enfant tétraplégique espèrent financer des aménagements et aides techniques.

Jeudi 23 août - Transports/Discrimination - Aer Lingus fait son mea culpa.

La compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus a présenté ses excuses au client tétraplégique qui s'était retrouvé interdit de vol au départ de Toulouse à destination de Dublin. Un représentant de la compagnie a déploré une application trop stricte du règlement par ses sous-traitants toulousains, et proposé d'indemniser le client qui a dû, entretemps, annuler toutes les réservations liées à son séjour de vacances. Après avoir acheté ses billets sur Internet puis signalé son besoin d'assistance et de transport de son fauteuil roulant motorisé de 180 kilos, il lui avait été répondu quelques jours avant le départ que cet engin devrait être démonté ou transporté en avion cargo, un autre jour. Or la réglementation européenne n'impose aucune limite de gabarit ou de poids pour le transport d'un fauteuil roulant et garantit aux passagers de voyager avec ce matériel jusqu'à l'enregistrement et dès le débarquement.

Jeudi 23 août - Accessibilité/Justice - Arnaques traquées par la DGCCRF.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) mène actuellement une enquête sur les arnaques au diagnostic d'accessibilité générées par la réforme du 26 septembre 2014 et la création des Agendas d'Accessibilité Programmée. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Economie et des finances à la question écrite du sénateur Arnaud Bazin (Les Républicains - Val d'Oise). "En vue d'endiguer le nombre d'arnaques, ajoute le ministère, les suites contentieuses pourront être complétées de suites administratives (injonctions), afin d'obtenir une cessation rapide des pratiques litigieuses en cas de besoin." Les arnaqueurs risquent 2 ans de prison et "300.000 euros d'amende pour une personne physique. Cette amende est par ailleurs portée à 1 500 000 euros pour une personne morale". Lire les actualités du 1er juin 2016, 27 octobre 2017 et 27 février 2018.

Mercredi 22 août - Loisirs/surdité - Silent Voice au cinéma.

La manga A silent voice, dont la version française a été publiée en 2015 et 2016 chez Ki-oon, a été adaptée en dessin animé dont la version française sort au cinéma. Il raconte les relations et le vécu de deux jeunes gens, Shoko sourde appareillée et Shoya le petit dur, leur rencontre à l'école et le harcèlement que Shoya fait subir à Shoko. Harcèlement qui se retourne contre Shoya et dont il va supporter le poids et les conséquences mentales pendant son adolescence. Tenaillé par les remords, il apprend la langue des signes pour tenter de nouer une relation d'expiation au contact de la jeune femme. C'est ce parcours qu'en deux heures d'animation le film Silent Voice présente aux cinéphiles en version française dans une centaine de salles en France, dont une quinzaine avec sous-titrage sourds et malentendants.

Mercredi 22 août - Justice - Agresseurs condamnés à Dunkerque.
Un couple qui ciblait depuis une dizaine de jours des femmes handicapées ou très âgées pour leur arracher leur sac et les voler a été condamné en comparution immédiate par le Tribunal Correctionnel de Dunkerque (Nord). Ces voleurs ont fait au moins quatre victimes à Dunkerque et Coudekerque-Branche : la femme s'approchait d'elles pour mendier, et partait en courant avec le sac de la donatrice, sous la protection et la surveillance de son complice. Ce dernier, qui avait déjà deux douzaines de condamnations sur son casier judiciaire, se voit infliger 18 mois de prison dont 10 fermes avec incarcération immédiate. Sa compagne, qui a plaidé coupable et dont c'est la première condamnation, s'en sort avec huit mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve alors que c'est elle qui arrachait les sacs des mains des victimes.

 

 

Mercredi 22 août - Manifestation - Handi-social bloque Airbus.
Une quinzaine de manifestants, dont huit en fauteuil roulant, ont bloqué pendant quelques heures un convoi d'éléments de l'Airbus A380 (morceaux de fuselage, ailes, etc.), à l'Isle Jourdain dans le Gers, à l'appel de l'association Handi-Social. Ils protestaient ainsi contre le projet de loi de réforme du logement qui devrait ramener à 10%, contre théoriquement 100%, le nombre de logements neufs accessibles et adaptables. Le convoi hors normes ne peut voyager que de nuit sur un itinéraire pour gros gabarit, et se retrouve de fait bloqué pour 24 heures. La présidente d'Handi-Social, Odile Maurin, en appelle au président d'Airbus et au Premier ministre. Depuis le début de l'examen de la loi, Handi-Social est l'une des rares associations à mener des actions publiques de protestation.

Mardi 21 août - Transports - TGV du futur.

La SNCF a signé fin juillet un contrat d'achat de 100 rames de Trains à Grande Vitesse nouvelle génération. De type Duplex (à étage), elles contiendront 20% de voyageurs en plus, tout en assurant à ceux en fauteuil roulant "une circulation à bord et un accès aux places en toute autonomie grâce à une plateforme rotative et élévatrice". Un tel système a été élaboré par le concurrent Bombardier il y a une quinzaine d'années pour le marché suédois. Pour élaborer les adaptations de ces nouvelles rames, la compagnie a engagé un dialogue avec le constructeur; Alstom, et trois associations de personnes handicapées (APF France Handicap, Fédération Française Handisport et AFM Téléthon) tenues au secret par un accord de confidentialité. On ne sait donc pas si les emplacements fauteuil roulant seront toujours en voiture de tête ou de queue, et si l'accès à l'étage et à la voiture-bar sera possible. Des associations couvrant d'autres handicaps que moteur devraient être concertées pendant l'automne, avant une action de communication officielle l'hiver prochain. La mise en service des 100 nouvelles rames serait échelonnée sur une dizaine d'années, à partir de 2023, pour un coût global de 3 milliards d'euros. Lire aussi ce Flop.

 

 

Lundi 20 août - Finances - Trou de 530 millions.
Il devrait manquer 530 millions d'euros aux dépenses sociales projetées dans la loi de finances pour 2019. C'est ce qu'analysent plusieurs quotidiens qui ont pris connaissance seulement aujourd'hui d'une annexe budgétaire déposée au Parlement courant juillet par le Gouvernement. Si la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoyait 1,8 milliards d'augmentation des dépenses sociales pour 2019, ce chiffre est réduit 30% sans que l'on sache quelles aides aux personnes handicapées seront concernées.

 

 

Samedi 18 août - Politique - Sophie Cluzel, cette inconnue.
Malgré ses nombreuses interventions dans les médias (mais pas sur Yanous), la secrétaire d'Etat aux personnes handicapés est inconnue de 84% des citoyens, constate un sondage publié dans le Journal du Dimanche. Elle figure parmi la douzaine des ministres et secrétaires d'Etat les moins médiatisés, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, étant lanterne rouge avec 94% de méconnaissance.

Samedi 18 août - Surdité/Justice - Carabine contre bruits nocturnes.
Un homme sourd s'est plaint à la police de Saint-Etienne (Loire) d'avoir trouvé au matin des impacts de balles dans les volets de son appartement, la vitre d'une fenêtre étant brisée. L'enquête a rapidement impliqué un voisin âgé de 45 ans qui a avoué avoir tiré à la carabine dans les volets, justifiant son geste par les cris que poussait son voisin sourd dans la nuit. L'agresseur a été remis en liberté avec convocation ultérieure.

Vendredi 17 août - Les ratés de la compensation.
Pour ne pas avoir à adapter son accueil estival, un centre de loisirs de Rennes (Ille-et-Vilaine) refuse un enfant trisomique âgé de 9 ans, alors qu'il avait été admis les étés précédents. A Paris, la municipalité expérimente des uritrottoirs en pleine rue, proclamés "pissotières écolos" mais inutilisables par les femmes et les personnes handicapées. En Meurthe-et-Moselle, le ministère de l'enseignement supérieur refuse à un étudiant malvoyant l'adaptation d'une épreuve de l'examen d'accès à l'école des avocats.

 

 

Jeudi 16 août - Transports/Justice - Fermine débouté.
Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (Haute-Garonne) a débouté un étudiant handicapé moteur, Kévin Fermine, de sa plainte pour discrimination visant la SNCF (lire ce Flop). Les magistrats ont jugé que la compagnie de chemins de fer n'avait pas manqué à ses obligations de transport et qu'elle disposait encore de près de huit ans pour satisfaire à l'accessibilité. Le plaignant, qui se déplace en fauteuil roulant avec l'aide d'un chien d'assistance, s'estimait discriminé du fait de l'impossibilité d'accéder en autonomie aux toilettes des trains qu'il a emprunté, et à la voiture bar. Kévin Fermine avait déposé en 2016 une première plainte contre la SNCF qui avait été classée sans suite par le Procureur de la République.Lire aussi ce Flop.

 

 

Lundi 13 août - Perfect World tome 7.
Le 7e volume de la manga Perfect World (lire l'actualité du 5 mars 2018) est paru chez Akata. On y retrouve nos protagonistes confrontés à un tremblement de terre dont l'auteure, Rie Aruga, fait vivre les péripéties dans un récit visuel haletant. Kawana est angoissée par le risque qu'Ayukawa soit seul et isolé, et décide d'aller le retrouver, affrontant les embouteillages et la foule. Elle arrive à temps pour le sauver, il s'était évanoui et risquait une crise d'urémie potentiellement mortelle. Elle aura dû faire un choix, soutenir ses parents ou secourir l'homme dont elle est toujours amoureuse et si proche même si elle s'est éloignée. Ces retrouvailles sur fond de catastrophe vont-elles sonner le moment de la reprise de leur relation ? Ce suspens trouvera son dénouement dans le prochain tome, vers mi-novembre... Perfect World tome 7, par Rie Aruga, éditions Akata, 6,99€ en librairies.

Vendredi 10 août - Les ratés de la compensation.

L'inspection académique du Loiret cherche des solutions d'accompagnement pour pallier le manque de places en ULIS-collège, ce qui va contraindre des écoliers à aller en 6e ordinaire alors que dans la Manche on les fait redoubler (lire Les ratés du 13 juillet). La Poste ayant décidé de fermer son bureau tout le mois d'août, les 6.000 habitants de Bouffemont (Val d'Oise) vont se retrouver sans distributeur de billets : il ne sera pas alimenté, obligeant la mairie à organiser une navette vers la ville voisine de Domont pour les administrés âgés ou handicapés.

 

 

Jeudi 9 août - Education/Surdité - LSF à l'université.
La mise à disposition auprès des étudiants sourds d'interprètes en Langue des Signes Française est de la responsabilité des établissements universitaires, répond en substance la ministre de l'Enseignement supérieur à une question écrite de la sénatrice Brigitte Micouleau (Les Républicains - Haute-Garonne). Et de préciser : "Si, dans l'enseignement primaire et secondaire, il s'agit de développer la maîtrise de la LSF pour l'apprentissage et la communication, la LSF peut devenir, dans l'enseignement supérieur, une des langues étudiées dans un cursus en linguistique ou être choisie comme une modalité de communication qui pourra constituer un des éléments du plan d'accompagnement de l'étudiant mis en œuvre par la structure handicap de l'établissement." Elle rappelle également son soutien au projet l'@ccess, regroupant des établissements qui proposent des formations en ligne à la LSF,

Jeudi 9 août - Emploi - La Nouvelle Calédonie veut des Entreprises Adaptées.

Le Gouvernement et le Conseil du handicap et de la dépendance de Nouvelle Calédonie veulent créer une centaine d'emplois en Entreprises Adaptées dans les cinq ans à venir. Pour y parvenir, ils lancent un appel à projets aux entrepreneurs intéressés. La Nouvelle Calédonie compte 3.500 travailleurs reconnus handicapés. Cette collectivité française de l'océan indien dispose depuis 2009 d'une législation sur l'obligation d'emploi assez semblable à celle de la métropole mais la contribution versée par les entreprises défaillantes servait jusqu'en juin dernier à financer l'ensemble des aides aux personnes handicapées.

Mercredi 8 août - Discrimination/Cécité - Chien guide refusé dans un restau.

Le personnel d'un restaurant asiatique d'Eguilles (Bouches-du-Rhône) a interdit d'accès le chien guide d'une cliente aveugle. Il lui été dit que la formule buffet de l'établissement nécessitait de strictes règles d'hygiène : "Les poils des chiens peuvent s'envoler dans les plats. Un chien ça ne fait pas propre, c'est une mauvaise image." La victime de cette discrimination envisage de déposer plainte. Il s'agit du deuxième incident faisant l'objet d'une médiatisation en quelques jours (lire ci-dessous au 3 août).

Mardi 7 août - Justice - Vol au handicap.

Un employé de la piscine Aqualac, à Aix-les-Bains (Haute-Savoie), est suspecté d'avoir fait entrer des clients par le portillon réservé aux fauteuils roulants et poussettes pour récupérer des billets. Un complice âgé de 16 ans les revendait moins cher devant l'entrée de l'établissement. Les deux comparses ont été arrêtés par des policiers en civil.

Mardi 7 août - Éducation/Manifestation - Sur une grue pour la scolarisation.

Le père d'une enfant multihandicapée âgée de 3 ans s'est installé au sommet d'une grue de chantier, pour demander une solution éducative, à Wattignies (Nord). La fillette est orientée en Institut Médico-Educatif mais ne pourra être admise dans un établissement, faute de place disponible dans ceux du département. Le père raconte le vécu familial sur Leetchi.

Lundi 6 août - La perle de la semaine.

Tout se vole, même une partie du tapis de sol assurant aux usagers handicapés l'accès à la mer sur la plage de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) ! 15 de ses 90 mètres ont été dérobés, ce qui représente un préjudice de 1.200€ pour la commune qui entend rapidement refixer une portion équivalente.

Dimanche 5 août - Société - Décès de la mère de Vincent Humbert.

Marie Humbert, mère du jeune pompier volontaire Vincent Humbert (20 ans) qu'elle avait aidé à mourir en 2003 alors qu'il le demandait après être devenu tétraplégique, muet et aveugle, est décédée dans la nuit à l'âge de 63 ans, à Evreux (Eure), dans la pauvreté. La demande de Vincent Humbert, très médiatisée et qui a fait l'objet d'un livre plaidoyer, avait suscité un vif débat sur la fin de vie et le droit à mourir en cas de handicaps irrémédiables. Lassée d'attendre des décisions politiques qui ne venaient pas, Marie Humbert avait administré à son fils une solution létale mais les médecins de l'hôpital où il demeurait avaient réanimé le jeune homme. C'est finalement le docteur Frédéric Chaussoy qui avait mis fin aux jours de Vincent Humbert, la justice accordant après enquête un non-lieu au praticien et la mère. De ces événements dramatiques est sortie en 2005 une loi créant un droit pour les médecins à laisser mourir de faim et de soif les malades en fin de vie, mais qui ne s'applique pas aux personnes paralysées qui demandent à mourir. Ce droit n'est reconnu qu'en Belgique, et toléré en Suisse.

Samedi 4 août - Éducation/Justice - AVS pour activités périscolaires.

Par deux arrêts identiques portant sur des demandes similaires, le ministère de l'Education nationale a été débouté par la Cour Administrative d'Appel de Nantes (Loire-Atlantique) de son recours à l'encontre de ses condamnations en juillet 2017 par le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) à fournir et payer les heures d'assistance à deux élèves handicapés dans le cadre d'activités périscolaires, à Plabennec (Finistère). La Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée avait pourtant accordé ces heures aux deux enfants pour une période de trois ans jusqu'en août 2019 mais l'Inspecteur d'Académie avait argué qu'il ne revenait pas à l'Etat de les payer. Les parents de ces enfants avaient alors engagé une action judiciaire avec le soutien de la municipalité qui avait pris à sa charge le coût des AVS. La Cour a rappelé que la loi disposait que "les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s'étendent au-delà du seul temps scolaire" et que l'Etat devait en supporter la charge. Cet arrêt contredit la doctrine du secrétariat d'État aux Personnes handicapées encore réaffirmée le 26 juillet dans sa réponse à une question écrite sénatoriale : "Sur les temps scolaires, cette aide est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) [...] Les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire."

Vendredi 3 août - Discrimination - Carrefour refuse un chien d'assistance.

Le personnel du magasin Carrefour Express de Toulouse-Rangueuil (Haute-Garonne) a été pris en flagrant délit de refus d'accepter un chien d'assistance accompagnant son maitre tétraplégique, Kévin Fermine. Ce dernier, victime du même refus le vendredi précédent, avait appelé la police... qui s'était rangée à l'avis du gérant ! Aujourd'hui, c'est accompagné de la présidente d'Handi-Social, Odile Maurin, qui a discrètement filmé la scène, que le flagrant délit a été constaté. La loi impose depuis 31 ans l'accès sans restriction des chiens guides ou d'assistance dans tous les lieux et établissements ouverts au public, ainsi qu'aux transports collectifs, sans port de la muselière ni surcoût. Bien qu'ancienne, cette législation reste encore mal connue et respectée, même par la police. Lire aussi cet Editorial.

Vendredi 3 août - Les ratés de la compensation.
A Poitiers (Vienne), le maire envisage de "peut-être" faire dégager les voitures qui envahissent les trottoirs le jour du marché hebdomadaire, contraignant les personnes en fauteuil roulant à emprunter la chaussée. A Paris, un logement adapté est imposé par le bailleur social à une famille sans personne handicapée alors que peu d'appartements de ce type sont proposés dans la capitale en rapport des nombreuses demandes. Et dans le Val d'Oise, un trentenaire tétraplégique qui vit dans un appartement non adapté et souhaite déménager à Bordeaux a vu son dossier Droit au logement opposable (DALO) rejeté.

Jeudi 2 août - Accessibilité/Cécité - Énième réforme des services électroniques.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté hier par le Parlement transpose une directive européenne relative à l'accessibilité numérique et modifie les dispositions prévues par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 jamais mises en oeuvre. La sanction administrative en cas de manquement sera quintuplée, passant de 5.000€ à 25.000€ par an. La nouvelle loi transpose également en droit français le traité international en matière de propriété intellectuelle qui instaure une exception au droit d'auteur en matière d'adaptation de livres imprimés et assimilés, qui pourront être adaptés aux différents handicaps et circuler entre les pays signataires de ce traité dit "de Marrakech" adopté le 27 juin 2013 par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Les personnes handicapées pourront réaliser elles-mêmes ou faire réaliser de telles adaptations.

Mercredi 1er août - Emploi - Reforme de l'emploi et de la formation.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (sic) réformant la formation professionnelle et l'emploi a été définitivement adopté par le Parlement. Ses 200 pages réorganisent la formation confiée aux branches professionnelles, de même que l'apprentissage, et contiennent de nombreuses dispositions assouplissant davantage le droit du travail, essentiellement favorables aux employeurs. La nouvelle loi modifie à partir de 2020 les modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le quota de 6% étant maintenu pour une période de cinq ans puis révisable "en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active". Outre les salariés quel que soit leur contrat, les stagiaires et mises en situation en milieu professionnel seront comptabilisés dans une déclaration gérée par l'URSSAF, qui recouvrera la contribution des employeurs défaillants, et non plus l'Agefiph. Le travail fourni par des travailleurs handicapés en Etablissements et Services d'Aide par le Travail, Entreprises Adaptées ou indépendants à des employeurs assujettis viendra en déduction de cette contribution. Les accords de branche ou d'entreprise seront limités à six années. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé pourra être définitive "lorsque le handicap est irréversible". De nombreuses dispositions réforment le fonctionnement des Entreprises Adaptées en autorisant le recours aux contrats précaires reconductibles, dont le travail temporaire. Enfin, c'est une ordonnance élaborée par le Gouvernement qui réformera "les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences." Lire aussi ce Focus.

Mercredi 1er août - Société - Handis étrangers en rétention.

Le projet de loi réformant les droits au séjour des étrangers organise le placement en rétention administrative de ceux qui sont en situation irrégulière. Déjà effectif, cet emprisonnement devra prendre en compte "le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger" pour une durée maximale de 210 jours. Un décret devra définir "les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention". Lire aussi cet article.

 

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