L'actualité française du handicap.
 
Décembre 2018.


 

Lundi 31 décembre - Emploi - Répression des chômeurs.
L'entrée dans la nouvelle année s'accompagne d'un décret punitif visant les demandeurs d'emploi indemnisés. Ils verront leur allocation chômage supprimée s'ils refusent deux "offres raisonnables" d'emploi même si le salaire proposé est nettement inférieur à leur qualification ou à l'emploi auquel ils peuvent prétendre. C'est le directeur régional de Pôle Emploi qui prendra la décision de radiation, ce qui veut dire que l'organisme payeur devient décideur. En pratique, Pôle Emploi pourra radier tout chômeur qui refuserait deux offres même si elles sont inadaptées, à charge pour la victime d'exercer un recours légal. Aucune condition spécifique n'est prévue pour les demandeurs d'emploi handicapés qui sont nombreux à se voir proposer des offres inadaptées. Cette technique répressive pourrait contribuer à faire baisser artificiellement le nombre de chômeurs sans création de nouveaux emplois. Ces nouvelles dispositions figurent dans un décret publié au Journal Officiel. Il est plus dur et restrictif que le projet qui avait été présenté aux organisations syndicales lors de la phase de concertation.

Lundi 31 décembre - Accessibilité/Transports - Toulouse-Matabiau accessible ?

Le blocage à la gare de Toulouse-Matabiau d'un TGV par des militants d'Handi-Social (lire l'actualité du 24 octobre) a conduit la SNCF à proposer d'engager des travaux d'accessibilité dès 2019, annonce la présidente de l'association, Odile Maurin : "Nos actions servent à quelque chose, même si nous aimerions qu'elles aient bien davantage de résultats. En attendant, je suis heureuse de vous annoncer que la SNCF nous a fait une proposition pour des travaux à achever avant la fin de l'année 2019 pour l'accès aux nouveaux quais de la gare Matabiau, pour lesquels nous étions censés attendre 2023 ou 2024 : le blocage du TGV le 24 octobre dernier aura donc été utile ! Mais là aussi, la justice n'a pas tardé à nous tomber dessus, puisque nous avons été auditionnés ces deux dernières semaines par la police pour ce grave crime de lèse-majesté. Ne doutez pas de notre détermination, quelles que soient les tentatives pour nous intimider !"

Dimanche 30 décembre - Droits - Avalanche annuelle de décrets.

Comme chaque fin d'année, une masse de décrets est publiée au Journal Officiel pour "solder le stock." Parmi eux, le 2018-1346 définit le taux et l'assiette de la contribution versée par les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés, identiques aux dispositions précédentes. Ce dernier est alimenté en euros et non plus en heures, à hauteur de 800€ par an et 8.000€ au maximum, avec conversion des heures déjà acquises valorisées à hauteur de 15€ chacune. Le 2018-1345 concerne les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et découle de la réforme de l'emploi du 5 septembre 2018 (lire également l'actualité du 1er août 2018); il donne la possibilité d'augmenter de 50% la prise en charge d'un apprenti reconnu handicapé. Il est complété par le 2018-1338 qui précise le type de formations éligibles au titre du compte personnel de formation, dont les bilans de compétences, actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, préparation des épreuves du permis de conduire, des travailleurs indépendants et des travailleurs handicapés en ESAT. Le 2018-1334 modifie les conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi que les modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés handicapés; il simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises adaptées. Enfin, le 2018-1325 contient le cahier des charges de l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en oeuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés créée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance; le décret donne aux salariés le droit de récupérer les temps de repos et de pause réglementaires dont ils n'avaient pu bénéficier pendant leur intervention, sans majoration ni compensation complémentaire. Lire cette analyse.

Samedi 29 décembre - Parents - AEEH étendue.

Un décret publié au Journal Officiel réforme les durées d'attribution de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH). Applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2019, il étend aux enfants et jeunes handicapés à 80% au moins l'octroi de cette prestation jusqu'à l'âge limite du bénéfice des allocations familiales ou au basculement vers l'Allocation Adulte Handicapé. Le certificat médical joint au dossier doit mentionner l'absence de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant, ce qui risque de poser un cas de conscience aux parents qui espèrent souvent que cet état s'améliore en grandissant. Dans le cas contraire, l'AEEH sera accordée pour trois ans au moins et cinq ans au plus, compléments inclus, et au minimum pour deux ans lorsque le taux d'incapacité se situe entre 50% et 80%. Ces décisions demeurent révisables à la demande du bénéficiaire, de l'organisme payeur, ou en cas d'amélioration ou d'aggravation notable de l'état de l'enfant.

Samedi 29 décembre - Ça nous avait échappé.

La secrétaire d'État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a refusé d'honorer un rendez-vous concernant le devenir des Instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (INJS-INJA) qui vont être réformés dans les mois qui viennent (lire l'actualité du 3 septembre). Parents d'élèves et syndicats avaient organisé jeudi 20 décembre un rassemblement festif devant les bureaux de la secrétaire d'État qui devait recevoir une délégation de parents. Ces derniers ont rappelé que la mobilisation était conduite conjointement avec les syndicats dont Sophie Cluzel a refusé de recevoir les représentants, annulant ainsi la rencontre.

Samedi 29 décembre - Discrimination/Cécité - Maitre et chien guide refoulés.

Un homme aveugle et son épouse ont été interdits d'entrée par le patron d'un restaurant de la zone commerciale Actisud, à Moulins-lès-Metz (Moselle) parce qu'ils étaient accompagnés d'un chien guide. Le gérant a invoqué un risque de dégradation du mobilier ! L'épouse le relate sur Facebook et un couple présent dans cette pizzeria a confirmé les faits sur Tripadvisor. Comme d'habitude, la police n'a pas sanctionné cette infraction, passible de 450€ si elle est constatée dans les formes. Cette année, de multiples refus d'accès de chiens guides ou d'assistance ont été médiatisés, sans réelle action des pouvoirs publics. Lire cette analyse.

Vendredi 28 décembre - Les ratés de la compensation.

Un retraité gardois dénonce les retards français en matière d'accessibilité, notamment dans les supermarchés. Grande roue accessible avec nacelle adaptée au marché de Noël d'Arras (Pas-de-Calais), mais pas d'accès à la patinoire contrairement à l'an dernier, et à 22 des 24 grands chalets avec espace de vente intérieur. Un jeune greffé du coeur pour faute médicale, âgé de 22 ans et demandeur d'emploi, est reconnu travailleur handicapé et invalide à 79% ce qui pour un point le prive d'allocation.

Vendredi 28 décembre - Allocations - Gel 2020 APL et AAH censurés.

Le Conseil Constitutionnel supprime les dispositions de revalorisation des allocations logement et pour adulte handicapé prévues pour 2020 et inscrites dans le projet de loi de finances pour 2019. Leur pourcentage d'augmentation était six fois inférieur à la hausse prévisible des prix. Des parlementaires de l'opposition avaient saisi le Conseil au sujet de plusieurs dispositions, dont celles qui portent sur une remise en cause de l'annualité des lois de finances. Les ministres des Finances et des comptes publics, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, ont déjà annoncé dans un communiqué leur intention de maintenir ce quasi-gel en 2020, en l'inscrivant dans le projet de loi de finances pour 2020. Le Conseil Constitutionnel avait déjà, le 21 décembre (lire ci-dessous) pris une décision similaire pour les prestations sociales et pensions relevant de la Sécurité Sociale.

Jeudi 27 décembre - Éducation - Lacunes inconnues en AVS et AESH.

Le ministère de l'Éducation nationale refuse d'indiquer combien d'élèves handicapés demeurent sans personnel d'accompagnement scolaire malgré l'attribution d'heures par leur Maison Départementale des Personnes Handicapées. Telle est le constat de sa réponse à une question écrite de la sénatrice LaREM de Gironde, Françoise Cartron. Elle souhaitait "savoir, d'une part, si tous les signalements ont bien été recensés et des solutions rapidement apportées, et d'autre part, ce qui est prévu à la rentrée 2019 pour que ces dysfonctionnements soient mieux anticipés." La réponse ministérielle rappelle l'évolution du statut des personnels d'accompagnement scolaire ainsi que les transformations de postes qui représente au total 57.000 équivalents temps-plein.

Mercredi 26 décembre - Droits - Décret AAH, RQTH et CMI à vie.

Le Journal Officiel publie le décret qui autorise la délivrance sans durée de validité de l'Allocation Adulte Handicapé attribuée pour 80% au moins d'invalidité lorsque le handicap du demandeur n'est pas susceptible "d'évolution favorable, compte tenu des données de la science". Il en est de même pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé et la Carte Mobilité Inclusion. Cette dernière pouvait déjà être accordée à titre définitif. Enfin, les quelques milliers de personnes qui bénéficient encore de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne pourront obtenir à l'échéance de leur droit un renouvellement sans limite de durée. Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2019 sous réserve de publication d'un arrêté fixant les modalités d'appréciation des situations d'absence d'évolution favorable, sauf pour la RQTH applicable directement le 1er janvier 2020.

Samedi 22 décembre - Culture/Accessibilité - Élévateur et sarcophage à Bayeux.

Les travaux de mise en accessibilité de la cathédrale de Bayeux (Calvados) mettent à jour des vestiges de sa partie plus ancienne, romane, et un sarcophage qualifié "d'exceptionnel" par les archéologues qui l'ont exhumé. Ils ont identifié des éléments de fondation de la cathédrale romane et la base de piliers qui ont elles-mêmes servi de base à ceux de la cathédrale gothique qui lui a succédé. L'accessibilité de l'édifice sera prochainement poursuivie, l'élévateur dissimulé dans l'emmarchement et dont la construction a généré ces découvertes devant desservir le transept et le choeur situés en contrebas de la nef. Des rampes d'accès aux chapelles et des pupitres adaptés d'information seront également installés mais une salle du trésor, la crypte, la salle capitulaire demeureront inaccessibles aux visiteurs handicapés moteurs. L'ensemble des travaux d'accessibilité coûte près de 600.000€ financés par l'État.

Samedi 22 décembre - Culture - Simplification de l'exception Droits d'auteur.

Un décret publié au Journal Officiel allège la procédure d'agrément des organismes réalisant des livres et ouvrages adaptés aux personnes handicapées. Ils pourront diffuser et échanger leurs réalisations après leur inscription sur un registre, sans avoir à demander une autorisation à l'éditeur ni acquitter des droits d'auteur. Ce décret résulte de la transposition en droit français de la Directive Européenne ratifiant le traité international dit "de Marrakech" relatif à l'exception au droit d'auteur et droits voisins en faveur des personnes en difficulté de lecture des textes imprimés.

Samedi 22 décembre - Manifestation/Surdité - Droit à l'information.

Alors que les gilets jaunes montés à Paris pour manifester avaient déserté les Champs-Elysées pour la Butte Montmartre, quelques Sourds ont utilement profité de la présence d'une journaliste effectuant un direct sur Cnews. Ils ont placé un carton derrière la reporter sur lequel il était reproché aux chaines d'information de faire le "minimum syndical" imposé par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel en matière de sous-titrage et de langue des signes.

Vendredi 21 décembre - Allocations/Finances - Gel des prestations censuré.

Le Conseil Constitutionnel a annulé le quasi-gel en 2020 des prestations sociales normalement revalorisées chaque 1er avril du niveau de l'indice des prix à la consommation. Introduit dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, cette revalorisation de 0,3% par an, soit six fois moins que la hausse des prix, devait concerner les deux années 2019 et 2020. Ce quasi-gel concerne notamment les pensions d'invalidité, rentes pour accident du travail et maladies professionnelles, et les allocations familiales.

Vendredi 21 décembre - Les ratés de la compensation.
Essars, dans le Pas-de-Calais, se donne six ans pour mettre ses établissements communaux en accessibilité à hauteur de 30.000€ par an, soit 19€ par habitant et par an. Dans le même département, il aura fallu plus de trois ans à un jeune myopathe pour recueillir le financement d'une voiture dont les adaptations ont coûté trois fois son prix. A Bailleul (Nord), des policiers dégonflent les pneus du fauteuil roulant motorisé d'un manifestant en invoquant son caractère "agité". Le maire de Mont-près-Chambord (Loir-et-Cher) refuse d'engager les travaux obligatoires de mise en accessibilité de locaux communaux, qu'il considère trop coûteux. C'est par le vote des citoyens sur un projet au titre du budget participatif que l'inclusion scolaire est financée à Ordan Larroque, dans le Gers, alors qu'elle constitue une obligation communale. Des parents d'élèves ont manifesté à Argenteuil (Val d'Oise) contre la fermeture brutale d'une classe spécialisée pour les collégiens sourds dont trois (sur neuf) laissés sans solution. Après une grève de la faim (lire Les ratés du 28 septembre 2018) et une décision du Tribunal Administratif, la mère d'une jeune dyspraxique de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a obtenu qu'il soit reconnu travailleur handicapé mais il a déjà perdu une opportunité d'apprentissage adapté.

Jeudi 20 décembre - Éducation - Lycéens handicapés et Parcoursup.
La plateforme d'inscription aux études supérieures Parcoursup est à nouveau ouverte afin que les lycéens en Terminale et les étudiants souhaitant se réorienter puissent s'y inscrire. Elle leur permet de s'informer sur les formations proposées, puis entre le 22 janvier et le 14 mars 2019 de candidater auprès des établissements visés. Critiquée après son lancement en janvier dernier l(ire l'actualité des 15 janvier et 20 mars 2018), la plate-forme a connu des évolutions. "Le travail conduit par tous les services consiste à rendre accessible le site dans toutes les étapes, précise Jérôme Teillard, chef de projet Parcoursup au ministère de l'Enseignement supérieur. Nous mettons en place des référents handicap pour chaque formation, pour favoriser la liaison entre les lycées et les établissements d'enseignement supérieur." Le contact avec ces référents n'est toutefois pas précisé sur les fiches mises en ligne aujourd'hui, et il sera par conséquent nécessaire aux candidats de demander à être mis en relation avec eux. Lorsque les inscriptions seront ouvertes, les postulants qui le souhaitent pourront remplir une fiche mentionnant les aménagements dont ils ont bénéficié dans le cadre scolaire, et qui sera transmise aux Commissions académiques en cas de recours. "Si le candidat le souhaite, il aura la possibilité après avoir été admis dans un établissement de lui transmettre cette fiche pour l'inscription administrative, ajoute Jérôme Teillard. Les évolutions de Parcoursup ont été co-construites avec le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées pour améliorer l'information des candidats." Le ministère prépare également le transfert du site web Handi-U sur celui du ministère de l'Enseignement supérieur, cette partie devrait être en lien sur Parcoursup. Selon Jérôme Teillard, seule une vingtaine de candidats handicapés sur les 504 qui ont formulé un recours n'a pu lors de la première campagne d'inscription obtenir une formation universitaire, dont 17 restés sans proposition d'admission.

Mercredi 19 décembre - L'infox de la semaine.

Annoncée par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors d'une allocution télévisée le 10 décembre dernier, l'augmentation de 100€ du SMIC mensuel s'avère fictive. Pour tenter d'apaiser la colère des manifestants "gilets jaunes", il avait déclaré que "le salaire d'un travailleur au Smic augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu'il en coûte un euro de plus pour l'employeur". Cette revalorisation ne devait pas résulter d'une augmentation du taux horaire mais d'un dispositif complexe cumulant baisse de cotisations sociales et hausse de la Prime d'activité. Les arbitrages ministériels étant passés par là, les 100€ d'augmentation reposeront sur l'augmentation légale au 1er janvier pour 20€ (+1,8%) et une revalorisation de 80€ de la Prime d'activité que deux-tiers seulement de ces salariés perçoivent. Déjà programmée par le Gouvernement, cette revalorisation s'étalait initialement sur deux ans. Mais le calcul de la Prime d'activité prend en compte les revenus du foyer et de nombreux bénéficiaires ne toucheront qu'une partie de cette revalorisation, voire rien. Selon L'Humanité, 55% des smicards en profiteront, les 45% restants ne voyant leur salaire minimum progresser que des 20€ légaux résultant de l'indexation du SMIC sur la hausse des prix. Rappelons que les travailleurs en Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) peuvent bénéficier de la prime d'activité, de même que les Allocataires Adultes Handicapés qui travaillent, ainsi que les pensionnés d'invalidité ou rentiers pour accident du travail ou maladie professionnels. Pour ces derniers, le mécanisme de prise en compte des revenus diffère selon qu'ils ont perçu la Prime d'activité en 2018 ou pas (lire l'actualité du 8 novembre).

Mardi 18 décembre - Allocations - Le CR sera bien supprimé.

Le Gouvernement a fait voter définitivement par sa majorité à l'Assemblée Nationale la suppression du Complément de Ressources de l'Allocation Adulte Handicapé qui garantissait aux bénéficiaires un revenu d'au moins 80% du SMIC net. L'article 83 du projet de loi de finances pour 2019 prévoyait cette suppression, adoptée en première lecture par les députés puis refusée par les sénateurs et les députés de la Commission des finances (lire ci-dessous au 14 décembre). Le Complément de Ressources continuera à être versé aux actuels bénéficiaires mais ne pourra plus être attribué à compter du 1er décembre 2019, sans que l'on sache si cette date-butoir porte sur le dépôt d'une demande en Maison Départementale des Personnes Handicapées ou la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie.

Lundi 17 décembre - Accessibilité/Cécité - Paris temporise l'extinction des feux.

Confronté à la protestation médiatisée d'habitants du 14e arrondissement de Paris, le Conseil de Paris a décidé de suspendre l'extinction de feux tricolores sur des traversées piétonnes (lire cette enquête). Il a adopté un voeu de l'exécutif parisien demandant "que le bilan de l'expérimentation soit enrichi et complété grâce à un travail avec les associations nationales et parisiennes de personnes en situation de handicap" et l'étude "de dispositifs techniques complémentaires susceptibles de satisfaire les besoins de mobilité des personnes déficientes visuelles". Un groupe de travail réunissant le Cerema et des associations aura la tâche de proposer des solutions. Cette décision est saluée par les associations locales engagées depuis un an contre la suppression de feux tricolores sur passages piétons décidée par la mairie de Paris et celle du 14e arrondissement sans la moindre concertation préalable.

 

 

Dimanche 16 décembre - Loisirs - Les dessins d'Adrien.
C'est à une plongée dans son esprit que nous convie Adrien du Silence, au fil des pages de son album "Les dessins du silence". Il nous présente son enfermement au contact d'un monde agressif, ses sensations, ce qu'il emmagasine dans sa tête, et sa libération mentale par l'art. Ses dessins réalisés vers la fin de son adolescence illustrent les étapes du développement de sa personnalité et inspirent de l'empathie. Réalisés en grand format sépia, ils supportent parfaitement la réduction en album petit format carré, dans une édition de qualité qui en fait un beau livre à offrir. "Les dessins du silence", par Adrien du Silence, éditions Laius, 18,50€ en ligne ou sur commande en librairies.

Samedi 15 décembre - Allocations - Prime de Noël.

Les Caisses d'Allocations Familiales commencent à verser la prime de Noël à plus de deux millions de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l'Allocation Equivalent Retraite ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique. Le Gouvernement refuse toujours de l'étendre à d'autres bénéficiaires de minima sociaux, dont l'Allocation Adulte Handicapé comme il l'avait réitéré le 27 février dernier. Les montants de la prime de Noël, variables en fonction de la composition du foyer, demeurent inchangés depuis son déploiement national en 2000 : 152€ (1.000 francs) pour une personne seule jusqu'à 442€ pour un couple avec quatre enfants, perdant 28% de son pouvoir d'achat du fait de l'inflation. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a également demandé aux entreprises, en réponse aux protestations publiques des gilets jaunes, de verser à leur salariés une prime d'au moins 1.000€ non imposable ni assujettie à cotisations sociales, mais sur la base du volontariat. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a précisé que cette prime ne serait défiscalisée et "désocialisée" qu'à la double condition de ne pas dépasser 1.000€ et de ne porter que sur des salaires inférieurs à 3.612€ mensuels.

 

 

Vendredi 14 décembre - Les ratés de la compensation.
L'ascenseur en panne depuis une semaine dans son immeuble oblige un père de famille paraplégique à passer la nuit chez la pasteure protestante, à Hellemmes en banlieue de Lille (Nord). La veille du Téléthon, des parents manifestent devant l'hôpital parisien Robert Debré après avoir été informés de l'arrêt d'un suivi médical de l'ataxie de Friedrich pas assez rentable. La mère sexagénaire d'un jeune homme handicapé mental âgé de 24 ans dénonce l'absence d'établissement pouvant l'accueillir alors qu'il est maintenu depuis 4 ans dans un IME au titre de l'amendement Creton. Il faudra près de six ans à Saint-Amand-Montrond (Cher) pour aménager aux PMR quatre points d'arrêts prioritaires sur sept selon la réforme de 2014 de sa navette centre-ville Pépita qui en compte 35. La ville de Compiègne a mis 13 ans pour créer la commission communale d'accessibilité légalement obligatoire depuis 2006 et que les associations réclament depuis... un an et demi seulement. Les passagers d'un vol Marrakech-Nice dérouté sur Turin (Italie) pour cause de tempête affirment avoir été abandonnés par la compagnie Easyjet et contraints de prendre eux-mêmes en charge des voyageurs handicapés. Avec trois ans de retard, Redon (Ille-et-Vilaine) adopte son Ad'Ap d'un million d'euros étalé jusqu'à 2024, soit 20€ par habitant et par an.

Vendredi 14 décembre - Finances/Allocations - Le CR sera-t-il maintenu ?

Suivant le vote du Sénat, la Commission des finances de l'Assemblée Nationale a maintenu la suppression de l'article 83 du projet de loi de finances pour 2019 qui réformait les compléments de l'Allocation Adulte Handicapé. Cet article écrit et obstinément soutenu par le Gouvernement, dont la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, supprimait à compter de janvier 2020 le Complément de Ressources de 179,31€ par mois, sauf pour les allocataires en bénéficiant avant cette date. Le Séant avait censuré cet article à la demande des rapporteurs du texte de loi Éric Bocquet (groupe communiste) et Arnaud Bazin (Les Républicains). Plus de 68.000 allocataires adultes handicapés perçoivent actuellement ce complément qui leur assure un revenu supérieur à 80% du SMIC net.

Vendredi 14 décembre - Communication - La FFT satisfaite, toujours.

La Fédération Française des Télécoms publie son 6e bilan de la "Charte d'engagements volontaires pour l'accès des personnes handicapées aux communications électroniques". Il synthétise sous forme de satisfecit des données chiffrées peu expliquées, sans éléments de comparaison avec les publics concernés. Il chiffre par exemple à plus de 8.000 les vendeurs des opérateurs formés au handicap et à l'accessibilité sans préciser le nombre global des vendeurs opérant en France. De même, la relation clientèle par Langue des Signes Française ou Langage Parlé Complété a représenté 8.102 heures de communication adaptée, soit 27 heures par jour pour l'ensemble des opérateurs. Le centre-relais des conversations téléphoniques sous-traité à l'appli RogerVoice par les opérateurs affiliés à la FFT a été utilisé par 3.200 personnes dans les trois semaines suivant son lancement le 8 octobre dernier (lire cette analyse), sans préciser le temps de communication effectif. A cet égard, la version Facile à lire et à comprendre précise que "Le service proposé par la société RogerVoice [permet aux personnes] sourdaveugles ou aphasiques (difficulté à parler) de communiquer au téléphone avec d'autres personnes", ce qui est faux selon leurs associations représentatives qui l'expriment dans ce Focus.

Vendredi 14 décembre - Manifestation/Transports - Handi-Social et gilets jaunes.

Le trafic de l'aéroport de Toulouse-Blagnac a été interrompu dans l'après-midi pendant près de deux heures du fait de l'intrusion d'une quinzaine de manifestants qui ont envahi les pistes, à l'appel d'Handi-Social et de gilets jaunes. Ils protestaient contre le retour de l'inaccessibilité dans le logement du fait du quota de 20% d'appartements accessibles, de hausse de l'Allocation Adulte Handicapé qualifiée de fausse puisqu'une partie des allocataires n'en bénéficieront pas et verront même leur prestation baisser. Les protestataires ont repéré une faille de sécurité dans le dispositif d'accès aux pistes pour pénétrer dans l'enceinte. S'ils n'ont pu demeurer que le temps mis par les policiers pour intervenir et les interpeller, les opérations de décollage et d'atterrissage ont été interrompues et des avions détournés vers d'autres aéroports. Les manifestants ont été retenus pendant trois heures par la police.

Jeudi 13 décembre - Logement - Décret embarrassant.

La publication par plusieurs médias spécialisés dont votre magazine du projet de décret relatif à l'obligation d'ascenseur dans les futurs immeubles d'habitation a déplu à la secrétaire d'État aux personnes handicapées. De son côté, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a rejeté la procédure accélérée d'examen de ce texte que l'Administration lui demandait afin de publier le décret avant fin décembre, conformément à la promesse du Premier ministre, Edouard Philippe, le 26 septembre dernier. Plusieurs membres ont évoqué leur intention de démissionner en cas de passage en force; il était en effet envisagé un examen rapide en commission permanente du CNCPH, la prochaine plénière étant programmée en janvier 2019. Au lieu d'abaisser simplement d'un étage le seuil d'installation obligatoire, le projet de décret permet de s'en dispenser dans tous les immeubles neufs comptant moins de douze logements (rez-de-chaussée non compris) ce qui est contraire à l'annonce triomphale de la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel : il pourrait en résulter une perte annuelle d'accès pour au moins 1.200 logements dans le parc social, soit 30% des appartements en immeubles de 3 et 4 étages hors rez-de-chaussée.

Jeudi 13 décembre - Culture/Tourisme - Arc de Triomphe redevenu inaccessible.

Le saccage des installations muséales et commerciales de l'Arc de Triomphe (Paris 8e) par des gilets jaunes le 1er décembre a également concerné l'élévateur fauteuil roulant. Destiné à assurer l'accessibilité à la terrasse du monument par des visiteurs handicapés, cet équipement tout neuf a été endommagé (lire l'actualité des 13 octobre 2017 et 3 septembre 2018). Le Centre des Monuments Nationaux, qui préparait l'inauguration de la mise en accessibilité de l'un des sites les plus emblématiques du pays n'est pas encore en mesure d'indiquer, compte-tenu des fêtes de fin d'année, dans quel délai ce matériel sera remis en état.

Mercredi 12 décembre - Manifestation - Taquet pas rancunier.

Enfariné et "ketchupisé" lors d'une conférence à Toulouse (Haute-Garonne) par des militants de l'association Handi-Social, le député LaREM Adrien Taquet en restera là. "Le Député n'a pas déposé plainte suite à ce qui s'est passé à Toulouse", répond l'une de ses collaboratrices à une question sur d'éventuelles poursuites judiciaires. Adrien Taquet était venu présenter à un public invité le rapport relatif aux simplifications administratives qu'il a élaboré à la demande du Gouvernement. Odile Maurin relate les conditions dans lesquelles elle s'était entretenue avec le député avant sa conférence, et l'instrumentalisation qui s'est ensuivie.

Mardi 11 décembre - Transports/Accessibilité - Cluzel valide l'illégalité marseillaise.

Interrogée à l'Assemblée Nationale par la député de la majorité LaREM Monique Limon, la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a validé les formalités imposées à Marseille aux usagers handicapés du stationnement automobile (lire ce Flop). Elle a d'abord rappelé que le contrôle du paiement effectué par des technologies lecture automatique de plaques d'immatriculation devait respecter les recommandations que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publiées le 14 novembre 2017 dans le cadre de la préparation de la réforme du stationnement payant. Recommandations que la ville de Marseille ne respecte pas puisque les véhicules sont verbalisés sans vérification visuelle de la présence d'une carte donnant droit à une gratuité pour personnes handicapées. Mais Sophie Cluzel n'entend pas agir, bien au contraire; elle justifie et cite en exemple le système déployé dans la cité phocéenne : "La ville a, dès 2017, présenté le dispositif qu'elle envisageait à l'ensemble des associations locales représentatives des personnes handicapées, lesquelles l'ont validé". La ministre valide les procédures imposées aux usagers (inscription dans l'horodateur, appli mobile, enregistrement au bureau central) qui sont d'ailleurs détaillées dans une notice élaborée conjointement par plusieurs organismes dont la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) et l'APF France Handicap. Lire cet Éditorial.

Lundi 10 décembre - L'infox de la semaine.

Le groupe socialiste écologiste progressiste du Conseil Régional Ile-de-France publie aujourd'hui son livre noir des transports en IDF. Il proclame : "Valérie Pécresse [présidente Les Républicains de la Région depuis trois ans] laisse des Franciliennes et les Franciliens galérer dans les transports". Et dénonce notamment que "Seulement 9 stations de métro sur près de 300 sont accessibles aux personnes en situation de handicap". Les élus de ce groupe oublient qu'ils ont été majoritaires pendant 17 ans, de 1998 à 2015, sans agir en faveur de cette accessibilité. La majorité de gauche au Conseil Régional avait adopté en juin 2009 un Schéma Directeur d'Accessibilité des Transports qui renvoyait à des études ultérieures une éventuelle mise en accessibilité du métro parisien intra-muros, études qui sont restées confidentielles et jamais communiquées aux associations de personnes handicapées. Mieux, le président du Conseil Régional, le socialiste Jean-Paul Huchon, avait convoqué il y a une dizaine d'années un représentant régional de l'Association des Paralysés de France pour lui intimer l'ordre de cesser de tenter de mobiliser en faveur de l'accessibilité du métro parisien ! Les socialistes franciliens oublient, dans leur "livre noir", que le constat d'inaccessibilité qu'ils dressent est le résultat de leur politique constante pendant 17 ans, que ne fait que poursuivre Valérie Pécresse...

Lundi 10 décembre - Emploi/Justice - Enquête sur Lecaux Handiprint.

Après que l'association de lutte contre la corruption et les malversations Anticor a signalé le 31 octobre dernier au Procureur de la République de Cherbourg (Manche) une suspicion de détournement d'aide à l'emploi de travailleurs handicapés, celui-ci a ouvert une enquête confiée au Service Régional de Police Judiciaire (SRPJ). Un lanceur d'alerte ancien salarié du groupe dénonce publiquement depuis quatre ans le fait que des salariés valides ont réalisé des travaux d'imprimerie confiés à l'entreprise adaptée Handiprint, filiale du groupe Lecaux Imprimeries qui emploie une centaine de travailleurs. Ces commandes permettaient à des entreprises clientes de soustraire à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés les montants des travaux obligatoirement réalisés par les salariés de l'entreprise adaptée, pas par ceux d'une autre entité du groupe dont le PDG affirme avoir respecté la loi et être victime d'une vindicte.

Dimanche 9 décembre - Manifestation - Forces de violence.

Des gendarmes mobiles ont fait chuter de son fauteuil roulant un manifestant gilet jaune au péage de Bessan (Hérault) sur l'autoroute A9, sous la protection de leurs collègues. Ils exigeaient que le protestataire rejoigne le trottoir et comme il ne pouvait en franchir la bordure, l'ont pris maladroitement en poids puis tiré en arrière par le bras ce qui a entrainé sa chute. Face à la protestation d'autres gilets jaunes qui l'ont relevé et assis, la dizaine de gendarmes s'est repliée. La porte-parole nationale de la gendarmerie, qui n'était évidemment pas sur place, donne sur Twitter une version bienveillante de l'incident que la vidéo publiée par le Midi Libre ne confirme que partiellement. L'information et la vidéo de cet acte de violence sur une personne en fauteuil roulant ont été largement diffusés dans la presse internationale.

Dimanche 9 décembre - Solidarité - 8% de baisse pour le Téléthon.

Le Téléthon 2018 organisé par l'Association Française de lutte contre les Myopathies a clôturé sa trentaine d'heures d'événements et de directs télévisés sur 69.290.089€ de promesses de dons. Cela représente 8% de promesses en moins par rapport à 2017 attribuées au contexte social des manifestations des gilets jaunes occasionnant des annulations d'événements et un détournement de l'attention du public. Le Téléthon subit également la baisse des dons aux associations résultant des difficultés financières que subissent davantage de ménages, et également la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune : les dons aux associations généraient en effet une réduction d'impôt de 66% à 75% de leur montant. Mais surtout, le Téléthon connait une érosion régulière depuis 2006, que les événements conjoncturels ne justifient pas. En pratique, la collecte réalisée est supérieure aux promesses de dons, ce qui devrait assurer à l'AFM-Téléthon au moins 80 millions de recettes.

Samedi 8 décembre - Justice/Parents - Préjudice moral de fratrie.

Les magistrats de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (Gironde) ont confirmé un jugement du Tribunal Administratif de la même ville condamnant le Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot à indemniser le préjudice moral d'un triplé dont les deux frères sont nés handicapés. Une faute imputable à l'hôpital (perte d'un courrier mentionnant un risque de maladie génétique) n'a pas permis de déceler lors d'examens prénataux la myopathie de Becker qui a été transmise à deux des trois embryons. Si les juges ont appliqué la loi interdisant d'indemniser l'ensemble des préjudices de ces enfants, ils ont confirmé que les préjudices moraux des parents restaient indemnisables à hauteur de 30.200€ chacun, de même que celui du frère né valide pour 10.000€. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, seuls les préjudices moraux sont indemnisables dans ce genre de situation (lire l'actualité du 19 février 2002).

Vendredi 7 décembre - Les ratés de la compensation.
La MDPH de Mayotte a retrouvé le dossier de renouvellement du fauteuil motorisé d'un jeune Mahorais, déposé il y a... cinq ans, au moment où la solidarité des habitants lui a permis de s'équiper. L'accessibilité très relative et l'accueil dans des services de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) sont épinglés par une habitante handicapée à laquelle une conseillère municipale s'efforce de répondre comme elle peut.

Vendredi 7 décembre – Allocations – La Réunion fera comme la Métropole.

Au soir de la première journée de sa visite à La Réunion bloquée par la protestation des gilets jaunes, la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, avait présenté le 28 novembre en conférence de presse diverses mesures sociales. Les médias locaux (Témoignages.re, Clicanoo, France Info) ont ainsi annoncé une mise en oeuvre dès le 1er janvier 2019 de prestations étalées dans le courant de l'année : augmentation à 900€ de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA) avancée de dix mois, hausse de la prime d'activité, baisse de la taxe d'habitation, heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales, prise en charge à 100% de lunettes et soins dentaires. En fait, les journalistes ont mal compris. "Sur le sujet du handicap, les annonces de la ministre ont seulement rappelé le calendrier existant, nous précise son porte-parole. Il n'y aura pas d'avancement au 1er janvier de l'augmentation à 900€ de l'AAH, à 903€ du minimum vieillesse, et du reste à charge zéro pour les lunettes et soins dentaires." France Info La Réunion avait d'ailleurs décrypté ces annonces, montrant que la quasi-totalité n'était composée que de redites.

Jeudi 6 décembre - Transports/Accessibilité - Guide ZFE.
La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) prépare un guide destiné aux collectivités territoriales pour les conseiller sur les dispositions à prendre en matière de contrôle d'entrée dans les futures Zones à Faible Emissions instaurées par le projet de loi d'orientation pour les mobilités (lire l'actualité du 26 novembre). Ces ZFE, destinées à interdire d'accès des véhicules considérés trop polluants, seront la nouvelle version des actuelles Zones à Circulation Restreinte elles-mêmes issues des mort-nées ZAPA. Le guide ZFE de la DMA vise à éviter les cafouillages dont les usagers handicapés ont été victimes lors du déploiement du contrôle automatisé du stationnement payant en janvier dernier. La création d'une vignette Crit'Air d'identification des véhicules adaptés est également à l'étude, bien qu'elle ne concerne qu'une faible partie des véhicules transportant habituellement des bénéficiaires de cartes de stationnement les exemptant d'interdiction. Les usagers pourraient être amenés à inscrire sur une base de données nationale le numéro d'immatriculation de leur voiture ou de celles qui les transportent, des applis locales sur mobiles venant compléter cette inscription lors de l'usage occasionnel d'un véhicule non enregistré nationalement.

Mercredi 5 décembre - Loisirs/Cécité - Marius de l'audiodescription.

La Confédération Française pour La Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) lance un appel aux cinéphiles mal ou non-voyants pour constituer le jury du second Marius de l'audiodescription qui sera décerné en début d'année 2019. Elle poursuit ainsi son action de promotion et de popularisation de l'audiodescription de tous les films pour élargir le choix de loisirs et culture accessibles aux personnes déficientes visuelles. Les candidats sélectionnés deviendront jurés de ce prix visant à récompenser l'audiodescription de l'un des sept films nominés par l'Académie des César dans la catégorie Meilleur film. Ce Marius ne sera toutefois pas intégré à ces César du cinéma français malgré le souhait de la CFPSAA. "Nous avons contacté l'académie des Césars, précise l'organisateur, Sylvain Nivard. A ce stade ils ne souhaitent pas intégrer le Marius parmi les Césars techniques en tout cas pas cette année. Nous sommes donc repartis pour 2019 sur un format qui ressemblera à celui de l'an passé." Le premier Marius de l'Audiodescription avait été attribué au film "Petit paysan", décrit par Morgan Renault pour Titra Films (lire l'actualité du 1er mars 2018). Les personnes intéressées doivent contacter par courriel le panel Audiodescription de la CFPSAA avant le 15 janvier 2019.

Mercredi 5 décembre - Transports - Plus d'ambassadeur de l'Accessibilité.

Deux mois après la démission de leur premier ambassadeur de l'Accessibilité, Patrick Toulmet, la RATP et la SNCF n'ont pas nommé de successeur. A la question "L'entreprise envisage-t-elle de le remplacer, et d'ici combien de temps ?", l'une des responsables accessibilité répond laconiquement : "La RATP n'a pas pour le moment désigné d'ambassadeur de l'Accessibilité." Celle de la SNCF explique ne pas avoir reçu le courrier de démission de Patrick Toulmet, nommé le 2 octobre dernier délégué interministériel au Développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Sa collaboratrice précise que cette démission s'imposait, pour éviter le risque de conflit d'intérêt surveillé par la Haute-Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 

 

Mardi 4 décembre - Culture - L'Opéra Comique à 50%.
Le théâtre lyrique parisien de l'Opéra Comique (lire ce reportage) annonce qu'il appliquera en 2019 un tarif réduit de 50% aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité ou mobilité inclusion invalidité. Ce tarif s'applique également à un accompagnant, sans obligation de mention sur la carte d'invalidité. Des places adaptées aux spectateurs en fauteuil roulant, sans ou avec transfert, sont disséminées dans la salle et la gamme de prix. Le théâtre proposera également cinq oeuvres avec audiodescription : Hamlet, d'Ambroise Thomas les 21 et 23 décembre prochains, Gretel et Hansel, adaptation française de l'opéra d'Humperdinck le 10 février 2019, Le postillon de Longjumeau, d'Adolphe Adam les 5 et 7 avril, Madame Favart, de Jacques Offenbach les 26 et 30 juin, et pour finir Fortunio, d'André Messager les 18 et 22 décembre 2019. Les spectateurs malentendants disposent pour toutes les représentations de casques amplificateurs et boucles à induction magnétique à retirer au contrôle. Trois spectacles "Relax" proposeront le dimanche "un environnement bienveillant et détendu où chacun peut profiter du spectacle et vivre ses émotions sans crainte [...] aux personnes avec autisme, polyhandicap, handicap mental ou psychique, maladie d'Alzheimer"; ces actions sont réalisées avec la collaboration de Fa Si-La différence. L'Opéra Comique propose également "un accompagnement personnalisé avant votre venue au spectacle, des ateliers de sensibilisation adaptés, une introduction à notre répertoire et à notre histoire". Renseignements auprès de la billetterie ou au 01 70 23 01 31.

 

 

Lundi 3 décembre - Justice - Epicure coûte 8 millions à l'ancien maire.
Maire de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) à l'époque du lancement du projet Epicure, qui devait comporter un lycée hôtelier pour jeunes déficients visuels et une clinique de rééducation de la basse vision, Jean-Raymond Lépinay est condamné pour banqueroute frauduleuse à rembourser la totalité du passif, huit millions d'euros. Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (Haute-Garonne) a condamné l'élu qui avait, sans en posséder juridiquement le droit et sans mandat, signé des actes de gestion et de cession. Jean-Raymond Lépinay, battu aux élections municipales de 2014 mais toujours conseiller municipal, écope également d'un an de prison avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer une société. C'est un nouvel épisode juridique d'une affaire mêlant une châtelaine aveugle charismatique condamnée pour abus de confiance le 7 janvier 2012, l'Association Valentin Haüy qui la soutenait et lui avait donné 200.000€ en pure perte, un conflit entre élus locaux de gauche et une grosse association de gestion proche des socialistes régionaux qui a récupéré ce qu'il restait d'Epicure (lire l'actualité du 7 janvier 2016). Le Tribunal de Commerce doit se prononcer en février prochain sur le volet économique de l'affaire.

Lundi 3 décembre - Politique - Organisation de la CNH.

Le secrétariat d'État aux Personnes handicapées communique les modalités d'élaboration de la prochaine Conférence Nationale du Handicap qui se déroulera en juin 2019, avec un an de retard sur le calendrier annoncé par le Premier ministre. Elle visera à lancer cinq chantiers de réformes : conditions d'octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH), alternatives au départ de citoyens français en Belgique (ce qui traduit une reconnaissance officielle de la poursuite d'une pratique à laquelle le Gouvernement affirmait avoir mis fin), pilotage et fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), fusion de l'Allocation d'éducation enfants handicapés (AEEH) et de la PCH enfants, "pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques". Les ministres seront mis à contribution lors de la phase préparatoire pour aller "à la rencontre de tous les acteurs qui s'engagent dans leur champ de compétences, les aidants familiaux et les professionnels, co-équipiers des personnes handicapées" lors d'opérations de communication et de propagande. Le comité de pilotage de la CNH a été réuni ce matin à la Présidence de la République. Il est composé de 35 membres (Administration, personnalités, organisations diverses, membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, gérant d'un support de com', etc.), mais il ne comporte pas de représentant des Conseils Départementaux, principaux financeurs de la Prestation de Compensation du Handicap, ni d'une association de personnes sourdes ou malentendantes.

 

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