L'actualité française du handicap.
 
Mars 2019.


 

Dimanche 31 mars - Accessibilité - Plus de nouveaux Ad'Ap.
Le délai de grâce de trois ans et demi accordé aux propriétaires et gestionnaires d'Etablissements Recevant du Public (ERP) pour déposer un Agenda d'Accessibilité Programmé expire aujourd'hui. Quelques dérogations très limitées restent toutefois possibles. Au 1er mars dernier, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité comptabilisait 252.098 dossiers d'Ad'Ap déposés, portant sur 692.619 ERP. Avec les 384.166 ERP dont l'accessibilité était attestée à la date du 31 décembre 2014 ou après travaux, c'est un total de 1.076.785 ERP qui seraient conformes à la loi, soit 100% de l'estimation officielle de leur nombre. Mais cette évaluation d'un million ne représente que la moitié des ERP, ce qui fait que 50% seulement de ces établissements sont en règle avec la loi et son calendrier à rallonge. A ce jour, aucun ERP défaillants n'a été sanctionné, même lorsque son propriétaire a fait le mort...

Samedi 30 mars - Les initiatives de la semaine.

1.600 kilos de bouchons en plastique complètent le financement du fauteuil roulant motorisé d'un habitant de Chauny (Aisne). C'est par des actions de solidarité et de charité publique qu'une finistérienne espère recueillir les 33.000€ qui lui manquent pour acquérir une voiture adaptée. Actions qui ont réussi pour un trentenaire tétraplégique de Bourges (Cher) qui profite désormais d'un fauteuil verticalisateur motorisé à 32.000€. L'Office Municipal des Sports de Miramas (Bouches-du-Rhône) propose un Handipass' de 50€ pour inciter des personnes handicapées à faire du sport. L'UNAPEI Alpes Provence forme les gendarmes de la région à l'accueil de personnes handicapées. Des élèves de maternelle à Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais) préparent pour la fête annuelle deux comptines en Langue des Signes Française. 10.000 tonnes de bouchons récoltés et 100.000€ d'aides à des associations handisportives ou personnes handicapées à l'actif des Bouchons d'amour du Lot-et-Garonne en 18 ans d'existence. La ville de Brest (Finistère) a conçu une Handibox comportant des équipements d'accessibilité; elle sera mise à la disposition d'organisateurs d'événements.

Vendredi 29 mars - Les ratés de la compensation.

La grève s'enlise à l'Adapei des Deux-Sèvres (lire Les Ratés du 22 mars), la direction ayant finalement accepté d'augmenter la prime Macron mais sans payer les journées de grève. La SNCF fait l'autruche pour ne pas expliquer pourquoi les ascenseurs et escalators tous neufs installés depuis octobre 2018 dans la gare de Colombes Stade (Hauts-de-Seine) ne fonctionneront, au mieux, que l'été prochain. Robion (Vaucluse) rejoint les six autres communes des rives de Durance à être privées de distributeurs de billets de banque, contraignant les personnes handicapées ou âgées à faire des dizaines de kilomètres pour disposer de leur argent. Il aura fallu trois années pour que les élèves d'un lycée professionnel construisent un cheminement et rampe d'accès au ponton d'une association proposant du jet-ski adapté au port fluvial de l'Ardoise (Gard). Le tout nouveau parking de l'hôpital de Laon (Aisne) est doté d'une dizaine de places réservées, toutes devenues payantes.

Jeudi 28 mars - Institutions/Emploi - Une pollution nuit à un ESAT.

L'Etablissement et Service d'Aide par le Travail Les Compagnons de Maguelonne ne peut plus, pour cause de pollution, exploiter moules et huitres d'un étang de l'Hérault (lire ce reportage), probablement à cause de rejets d'une station d'épuration. L'ESAT emploie une vingtaine de travailleurs handicapés et commercialise directement sa production. Il gère également un vignoble et le site historique de la cathédrale de la Maguelonne, dont il propose les visites au public, dispose d'une salle de séminaires, et assure de l'entretien d'espaces verts. On ne sait pas encore comment l'établissement pourra conserver ses travailleurs.

Mercredi 27 mars - Emploi/Administration - Réforme de la fonction publique.

Présenté aujourd'hui en Conseil Ministres, le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit d'améliorer la formation des agents handicapés et favoriser pendant cinq ans leur progression de carrière. Les candidats handicapés aux concours et recrutements sur dossier n'auront plus à prouver qu'ils ont été orientés en milieu ordinaire de travail. Le Conseil d'Etat a ramené à cinq ans la période de "discrimination positive" permettant de détacher un agent public "dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau supérieur puis d'y être intégré, en subordonnant le détachement puis l'intégration à des conditions d'aptitude appréciées par une commission." Cette promotion spécifique devrait inciter des agents publics réticents à se faire reconnaître travailleur handicapé, ce qui conduira à améliorer le quota d'emploi de 6% comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi. Actuellement, la fonction publique de l'Etat n'atteint que 4,6% alors que 29% des agents handicapés sont âgés de 56 ans et plus, proches de la retraite. Dans le même temps, le Gouvernement cherche à supprimer des dizaines de milliers de postes dans les quatre ans qui viennent. L'étude d'impact du texte montre également qu'il n'est pas prévu de soumettre les projet de loi et de décrets d'application au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

 

 

Mardi 26 mars - Politique - Handi inconnue pour LaREM.
Les 30 premiers candidats de la liste du parti présidentiel La République en Marche pour l'élection au Parlement Européen du 26 mai prochain ont été annoncés et présentés à la presse. Parmi eux figure une entrepreneuse handicapée motrice de l'Allier, Charline Mathiaut, gestionnaire dans l'immobilier âgée de 37 ans, également membre d'une association européenne de psychanalystes; elle est totalement inconnue du public. Lors de l'annonce officielle de la liste, le directeur de campagne, Stéphane Séjourné, a même oublié (entre autres bévues) de présenter cette candidate placée en 27e position donc vraisemblablement inéligible. Ce positionnement bat en brèche la demande volontariste de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, que les partis politiques présentent lors de cette élection au scrutin proportionnel des candidats handicapés en position éligible : les sondages ne promettent pas plus de 25 élus à la liste LaREM, parti auquel appartient Sophie Cluzel. Quatre autres citoyens handicapés figurent sur d'autres listes : Claude Boulanger (Europe Ecologie Les Verts), Marie-Laure Darrigade (La France Insoumise), David Guillaume (Union Populaire Républicaine) et Sébastien Peytavie (Génération.s).

Lundi 25 mars - Justice - Octogénaire handicapé condamné.

Un ancien directeur d'école âgé de 81 ans a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Thionville (Meurthe-et-Moselle) à 15 mois de prison avec sursis, annulation de son permis de conduire et interdiction de le repasser avant cinq années. Début septembre dernier, ce conducteur qui vit avec une prothèse de hanche et de genou avait perdu le contrôle de sa voiture à boite automatique en effectuant une marche arrière pour quitter un stationnement réservé sur un parking de supermarché de la cité lorraine.Le véhicule avait fauché 4 personnes dont une octogénaire qui en est morte. A l'audience, l'homme a invoqué la proximité des pédales d'accélérateur et de frein pour justifier le fait qu'il avait roulé à vive allure en marche arrière sur plusieurs dizaines de mètres avant de réagir.

 

 

Dimanche 24 mars – Politique/Citoyenneté – Droit de vote pour tous.
Le Journal Officiel publie la loi de réforme de la justice. Elle abroge la possibilité laissée au juge de retirer leur droit de vote à des personnes sous tutelle, qui redeviennent dès aujourd'hui citoyennes à part entière. Elles pourront exercer leur droit de vote directement ou en donnant procuration, selon des règles particulières afin d'éviter un abus de la part de l'entourage. Si les personnes handicapées sous tutelle retrouvent automatiquement leur droit de vote, elles ne pourront l'exprimer pour l'élection au Parlement Européen du 26 mai prochain que si elles s'inscrivent sur les listes électorales entre le 12 avril et le 16 mai, comme le permet le 5e alinéa de l'article L30 du code électoral pour les "Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice". La réforme de la justice permet également aux personnes sous tutelle ou curatelle de se marier ou de divorcer sans l'autorisation du tuteur ou du juge, ces derniers pouvant toutefois formuler une opposition sous certaines conditions.

Samedi 23 mars - Les initiatives de la semaine.
Des ingénieurs toulousains conçoivent et impriment en 3D un bras robotisé adapté à une fillette agénésique âgée de neuf ans. Au Havre (Seine-Maritime), la boutique solidaire "Un autre regard" vend à bas prix des matériels médicaux et aides techniques, vêtements, jouets. Pour aller travailler aux beaux jours, un employé de Décathlon de Lannion (Côtes d'Armor) obtient d'une cagnotte le complément de la PCH pour l'achat d'un handbike sur mesure. A Simiane-la-Rotonde (Vaucluse), c'est la solidarité humaine qui contribue à bâtir le lieu de vie d'une jeune femme infirme motrice cérébrale férue de pâtisserie. La MDPH de Mayotte compte sur une enquête sociale pour disposer de statistiques sur le nombre et la répartition des personnes handicapées dans ce département d'Outremer.

Samedi 23 mars - Justice - Violeur remis en liberté.

Un quadragénaire alcoolique qui est accusé d'avoir, à Evreux (Eure), violé puis violemment frappé sa belle-sœur handicapée mentale tombée enceinte de cette agression sexuelle a recouvré la liberté. Les magistrats ont refusé de prolonger au-delà du vingtième jour sa détention provisoire alors que la date de son procès n'est toujours pas fixée. Le viol commis fin 2016 a été établi par l'enquête judiciaire, alors que la victime séjournait chez sa soeur pour le week-end. Quelques semaines plus tard en apprenant la grossesse, la directrice de l'établissement médico-social où vit la jeune femme a fait part aux gendarmes de forts soupçons de viol, l'enquête génétique mettant en évidence que le beau-frère était bien le père du foetus. L'homme est également soupsçonné d'avoir violemment frappé la victime dans le ventre, pour provoquer une fausse couche. Elle a finalement subi une interruption volontaire de grossesse.

Vendredi 22 mars - Les ratés de la compensation.

Carton rouge décerné par l'association "Les droits du piéton" à la ville de Lyon pour l'envahissement des trottoirs par les trottinettes électriques, et Ruban vert au Comité Louis Braille qui l'a dénoncé auprès du président de la Métropole. A Marseille, un enfant schizophrène est laissé sans solution, les professionnels s'avérant incapables de proposer une prise en charge cohérente. La MDPH des Côtes d'Armor refuse l'entrée au collège d'une enfant handicapée intellectuelle après avoir contraint ses parents à obtenir du tribunal une place en ULIS. La direction de l'Adapei divise par dix la prime Macron de 1.000€, les syndicats qui demandent 400€ lancent une grève avec blocage d'établissements. Un Agenais dénonce le stationnement sur trottoir "j'en ai pour cinq minutes" qui empêche quotidiennement sa fille de se déplacer en fauteuil motorisé. Cela fait trois ans que qu'une maman fonctionnaire mutée dans l'Hérault espère une place en MAS pour sa fille polyhandicapée restée à Orléans, à plus de 700 kilomètres. 13 ans après sa création, la MDPH du Tarn-et-Garonne est inadaptée aux personnes handicapées, des travaux de restructuration devant traiter prochainement le problème. Manifestation d'AESH devant le rectorat de Limoges (Haute-Vienne) pour protester contre la pécarité, l'absence de formation, les salaires de misère, etc. Manifestation également à Dôle (Jura) pour une meilleure prise en charge du handicap.

Jeudi 21 mars - La perle de la semaine.

L'actrice de télé-réalité Elsa Dasc, 25 ans, connue pour sa participation aux Princes de l'amour a décidé d'accueillir un chien-guide d'aveugle en éducation. Et ce qui devait arriver arriva : des chauffeurs Uber refusent de la prendre en charge avec cet animal que la législation autorise dans tous les modes de transports depuis 32 ans. Fâchée par sa énième négociation avec un conducteur, elle a informé ses fans via Instagram en termes pédagogiques : "Les chauffeurs Uber, je vais faire une mise au point, je vous présente Olympe, futur chien guide. Qui dit chien guide, dit malvoyant donc besoin d'assistance. Ce chien-là est fait pour cela. Donc quand il y a marqué interdit aux chiens, ce chien-là légalement parlant peut entrer où il veut. À chaque fois avec vous, je suis obligée de marchander. C'est un truc de dingue... Si un jour un malvoyant a besoin d'un taxi et qu'il a son chien, il fait quoi ? Il le laisse au bord de la route ? Non ! Arrêtez de dire que les poils vont se mettre sur vos sièges ! Est-ce que c'est plus important qu'aider un malvoyant ? Tu as beau leur dire, ils s'en foutent, ils ne veulent pas de poils. ll y a plus grave dans la vie comme perdre la vue par exemple..." Interrogé par nos soins, un porte-parole d'Uber rappelle que cette société met "en place des mesures assurant l'accès de notre service au plus grand nombre. Nous rappelons régulièrement à nos chauffeurs partenaires l'importance et l'obligation de transporter les personnes malvoyantes accompagnées de chien guide d'aveugle. Nous prenons très au sérieux les cas de refus de prise en charge qui peuvent être un motif de suspension temporaire d'un chauffeur sur notre plateforme." Lors de la dernière campagne nationale d'information des associations de chiens guides d'aveugles de juin 2018, la présidente de l'Association Nationale des Maitres de Chiens Guides d'Aveugles (ANMCGA) avait rappelé que "beaucoup de refus viennent d'Uber, bien que les recommandations s'imposent, c'est la même réglementation que dans les taxis."

Vendredi 22 mars - Justice - Cinq ans de prison pour un aide-soignant.

Un aide-soignant de nuit âgé de 58 ans qui était poursuivi pour avoir battu et insulté une dame de 98 ans, dépendante hébergée en maison de retraite à Arcueil (Val-de-Marne), a été condamné à la peine maximale de cinq ans de prison ferme par le Tribunal Correctionnel de Créteil. La victime avait dit à ses filles qu'un homme la battait, et elles avaient dissimulé une mini caméra qui a piégé l'employé violent les 5 et 7 février dernier. Il lui était reproché des gifles, des coups laissant des hématomes, des injures et brutalités quand la vielle femme avait besoin d'aide. La direction et le médecin de l'établissement avaient affirmé aux filles de la victime que leur mère se blessait elle-même en heurtant meubles et objets. Le tortionnaire qui était en détention provisoire est retourné en prison. Au terme de sa peine, il lui sera interdit de retravailler comme aide-soignant et de reparaitre à Arcueil.

Jeudi 21 mars - Administration/Social - L'État surhandicape à Mayotte.

Dans le département de Mayotte, "sur les questions de handicap, le traitement différencié est particulièrement choquant." Tel est le constat dressé par les députées Josette Manin, Maud Petit et Cécile Rilhac dans un rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer. Elles rappellent que bien que Mayotte ait été érigée en département il y a huit ans, "le code de la sécurité sociale ne s'applique toujours pas [...] Lorsqu'une personne atteinte d'un handicap arrive de l'Hexagone ou de la Réunion, une année de carence lui est imposée avant d'instruire de son dossier. Quant à l'insertion professionnelle, le quota d'emploi de travailleurs handicapés dans une entreprise est de 2% contre 6% dans l'Hexagone. Il n'existe pas de Cap emploi à Mayotte." Les rapporteures qualifient l'accessibilité de "notion quasi inexistante [...] y compris dans les bâtiments administratifs ou encore dans les établissements scolaires. L'état des trottoirs et des routes n'est pas adapté à toute forme de handicap." Le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaît que "les prises en charge du handicap font l'objet de longues listes d'attente et relèvent plus du bricolage", alors que l'unique établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) qui doit prochainement ouvrir a mis un an et demi pour recruter un ergothérapeute. "Faute de prise en charge, le diagnostic de nombreuses maladies neuro dégénératives n'est pas posé, ce qui entraîne une détresse de la part des professionnels de santé. Confrontés à des cas de conscience, ils se sentent démunis et préfèrent quitter le territoire. C'est dans ce contexte, que les Rapporteures tiennent à rappeler que la Délégation aux Outre-mer avait adopté une résolution en octobre 2017 pour appeler à l'élargissement du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale à Mayotte." La plupart des lois récentes comportent des dispositions spécifiques pour Mayotte, généralement plus restrictives que pour les reste de la France.

 

 

Mercredi 20 mars - Loisirs - Le Petit trésor de Muriel.
Un petit nouveau arrive en classe, un peu gauche, intimidé. Il est bien accueilli malgré un secret qu'il garde dans une poche de son blouson et qu'il touche quand quelque chose le perturbe. Son camarade de table est intrigué, jusqu'à trouver la force de demander ce qu'est ce secret… Ce court récit imagé sur l'exil est proposé par l'autrice Muriel Prat sur des illustrations au trait d'Hugo Halimi. Un livre conçu pour tous les enfants du primaire, dont ceux qui sont déficients visuels : police de caractères noirs agrandis et nets avec fort contraste, fonds jaunes des dessins, graphisme à la fois simple et moderne. Petit trésor, par Muriel Prat et Hugo Halimi, Un chat la nuit éditions, 12,50€.

Mardi 19 mars - Justice/Femmes - Pas deux fois victime.

Défenestrée en 2013 par son conjoint violent, une femme devenue de ce fait paraplégique et résidant au Mans (Sarthe) devrait finalement être indemnisée comme victime à 100%. En janvier dernier, le Parquet et le Fonds de Garantie des victimes d'infraction lui attribuaient une part de responsabilité au motif qu'elle était retournée au domicile conjugal après une intervention policière à l'encontre de son conjoint violent, faute de solution autre que dormir dans la rue (lire cet Editorial). L'homme l'avait jetée par la fenêtre du deuxième étage, en pleine nuit; en 2016 il a été condamné à 15 ans de prison.

 

 

Lundi 18 mars - Justice/Emploi - Handiprint.
Le Procureur de la République de Cherbourg (Manche) classe sans suite la plainte contre l'entreprise adaptée Handiprint pour détournement de la loi sur le travail des personnes handicapées déposée par l'association Anticor (lire l'actualité du 10 décembre 2018). Un ancien salarié en conflit avec la maison mère, Lecaux Imprimeries, avait dénoncé l'emploi de travailleurs valides pour exécuter des commandes décrochées par Handiprint et permettant aux clients de déduire la moitié des montants facturés de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. L'enquête judiciaire n'a pas permis de caractériser l'infraction à la loi. Le patron du groupe Lecaux envisage de porter plainte en dénonciation calomnieuse et diffamation, au risque de rouvrir le dossier.

Samedi 16 mars - Les initiatives de la semaine.

Personnes handicapées et valides construisent deux joëlettes de leur façon lors d'un stage dans une abbaye de l'Orne. A Saint-Denis de La Réunion, une ancienne collaboratrice parlementaire ouvre un cercle de lecture à voix haute destiné aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pour maintenir et optimiser le service public de transport de personnes handicapées de porte-à-porte de Belfort, Optymo, qui est moins sollicité, il est désormais ouvert aux personnes âgées de plus de 90 ans. Le tribunal de Cahors (Lot) expérimente le chien d'assistance judiciaire, formé par Handi'Chiens pour aider les victimes d'agressions à exprimer ce qu'elles ont vécu.

Vendredi 15 mars - Justice/Surdité - L'interprète est un droit.

Le Conseil d'État rappelle qu'un justiciable sourd doit obligatoirement être assisté par un interprète en Langue des Signes Française s'il le demande. Il a rendu un arrêt sur ce point en annulant une décision du Tribunal Administratif de Paris qui avait jugé un litige après avoir refusé de nommer un interprète pour l'assister; faute de pouvoir défendre ses arguments, le justiciable avait été débouté. Bien que la présence d'un interprète soit un droit depuis la loi du 11 février 2005, il est fréquent que les tribunaux n'en tiennent pas compte pour faire l'économie de frais à la charge de l'Etat, également du fait d'une pénurie d'interprètes assermentés qui ne sont d'ailleurs payés (quand ils le sont) que de nombreux mois après, ou par simple facilité. En revanche, le Conseil d'Etat a refusé de juger le litige qui devra à nouveau être jugé par le même Tribunal Administratif de Paris.

Vendredi 15 mars - Les ratés de la compensation.
Faute d'aides publiques, ce sont les résidents de l'EHPAD intercommunal de Châtelaudren-Plouagat (Côtes d'Armor) qui vont financer par l'augmentation de leur loyer la rénovation qui leur évitera de continuer à faire leurs besoins dans une chaise percée. La Commission du Contentieux du Stationnement Payant reçoit 11.000 recours par mois en ne rendant que 1.400 décisions mensuelles, dont une bonne part d'usagers handicapés injustement sanctionnés (lire ce Focus). Les voyageurs handicapés entre Paris et la Normandie sont privés de toilettes dans les trains Intercités pourtant rénovés il y a sept ans. En Ille-et-Vilaine, les parents d'un enfant autiste âgé de huit ans ne bénéficient d'aucune prise en charge et lancent une cagnotte pour financer un programme éducatif adapté. 1.500 usagers et personnels d'un important pôle d'établissements médico-sociaux installé en zone potentiellement inondable aux portes de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) apprennent sans concertation leur prochain déménagement. Si le Bas-Rhin dispose d'une Unité d'enseignement autisme en école maternelle (UEMA), le ministère de l'Éducation nationale n'envisage pas d'en créer une dans le Haut-Rhin malgré la demande de parents et d'associations.

Jeudi 14 mars - Finances/Allocations - Lancement du RUA.

La secrétaire d'État chargée des solidarités, Christelle Dubos, a présidé le premier comité d'orientation stratégique du projet de Revenu Universel d'Activité annoncé par le Président de la République le 13 septembre 2018. Destiné à remplacer le Revenu de Solidarité Active, la prime d'activité et les allocations logement, ce RUA comportera des obligations, dont celle de rechercher activement un emploi, et pourrait absorber d'autres prestations dont l'Allocation Adulte Handicapé et le Minimum Vieillesse. Interviewée sur LCI, Christelle Dubos a précisé : "Notre objectif c'est un maximum de simplification: un seul dossier, un seul revenu, simplifions la vie des Français." Sauf que si l'AAH n'est pas intégrée dans le RUA les personnes handicapées continueront à faire un dossier spécifique tout en devant demander le RUA pour bénéficier d'un complément logement ou fin de droits de chômage indemnisé. Après une concertation encore à définir, une loi devrait être élaborée pour 2020. Officiellement, le futur RUA vise à simplifier la vie des bénéficiaires potentiels, mais la fusion de droits distincts devrait entrainer une baisse globale du volume des prestations et donc du revenu des plus pauvres, tout en faisant réaliser des économies au budget de l'État.

Jeudi 14 mars - Institutions - Grève dans une "usine à Français".

Le conflit social perdure au Domaine de Taintignies, établissement belge pour Français handicapés sans solution en France. En grève depuis 25 jours, une délégation du personnel doit rencontrer aujourd'hui la ministre wallonne en charge des Personnes handicapées, Alda Greoli, pour demander un changement de direction ou une mise sous administration provisoire. Les syndicats dénoncent des conditions de travail très difficiles et un manque de moyens qui ont un impact négatif sur les conditions de vie des pensionnaires. L'établissement est une Maison d'Accueil Spécialisé qui reçoit près de 80 Français exilés en Belgique puisque sans solution dans notre pays; ses propriétaires ont été récemment condamnés par la justice belge pour délits financiers. D'autres mouvements de grève ont secoué l'établissement, le précédent en octobre dernier. Selon les syndicats, la direction refuse tout dialogue et ignore le mouvement de protestation alors que les soins continuent d'être assurés aux pensionnaires. Le conflit social est suivi par l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) qui a procédé à une visite d'inspection le 21 février, après le début de la grève, et après qu'une délégation de salariés a été reçue (le 12) par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France qui gère les dossiers des Français handicapés exilés. Selon une source associative, les inspections conduites par l'AVIQ dans des établissements wallons pour Français handicapés se soldent généralement par des rapports positifs, pour ne pas faire de vagues.

Jeudi 14 mars - Citoyenneté/Accessibilité - Grand Débat peu accessible.

A deux jours de la fermeture de la plateforme numérique du Grand Débat National, quelques aménagements d'accessibilité ont été réalisés selon Cap Collectif, la société privée qui la gère pour le compte de l'État (lire l'actualité des 15 et 31 janvier). "Quand on a été missionnés pour le Grand Débat, un audit initial de la plate-forme a été effectué par une entreprise externe début janvier, puis un deuxième audit a été fait après le lancement, explique Thibaut Dernoncourt, directeur associé. Ce qui est ressorti du premier audit, c'est que notre carrousel d'actualité n'était pas accessible, on ne l'a donc pas activé. Le second a repéré des difficultés d'activation des filtres, ainsi que d'autres telles des balises sur images." Il précise également que la commande de l'État ne comportait pas la traduction des textes en Langue des Signes Française ni en Facile à lire et à comprendre (FALC). "On fait de l'amélioration continue sur la plate-forme, on n'est pas les pires, ajoute Thibaut Dernoncourt. On a travaillé dans un délai très court." Il affirme que Cap Collectif s'engage à poursuivre son travail de mise en accessibilité, mais sans échéance ni précisions complémentaires.

Mercredi 13 mars - La perle de la semaine.

Le feuilleton populaire de France 3 Plus belle la vie veut encore améliorer son score dans la compétition pour le programme le plus inclusif. Un personnage est devenu paraplégique par accident, et des scènes tournées dans les rues de Marseille devraient prochainement rappeler qu'elle est certainement la plus inaccessible de France. Dans les années passées, ce feuilleton a été utilisé en 2015 dans une campagne de propagande gouvernementale au moment où il supprimait l'accessibilité à tout pour tous. Précédemment, le comédien paraplégique Philippe Sivy a fait une brève apparition, et d'autres personnages rencontré le handicap. Actuellement, la production prépare l'introduction d'un personnage trisomique, elle a trouvé l'histoire et commence la recherche de la comédienne adéquate. Mais rien ne dit que cela fera significativement remonter la visibilité des personnes handicapées dans les programmes télé...

Mardi 12 mars - Allocations - Sur les revenus des parents.

Des adultes bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé se voient réduire ou supprimer leur prestation, ainsi que la prime d'activité, parce que les Caisses d'Allocations Familiales les calculent sur les revenus de placements des parents. Cette mésaventure concerne les allocataires qui demeurent rattachés fiscalement au foyer de leurs parents, ces derniers bénéficiant d'une demi-part supplémentaire. Les CAF ont déployé depuis le début de l'année un nouveau formulaire déclaratif demandant aux parents de déclarer les revenus de leur patrimoine et placements financiers, ce qui réduit automatiquement l'AAH et l'éventuelle prime d'activité de leur enfant handicapé. Alertée par des associations sur cette irrégularité, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales invoque la transmission par l'administration fiscale de l'ensemble des revenus du foyer obligeant ensuite, pour calculer AAH et prime d'activité, à différencier les ressources du seul allocataire. Elle s'engage à régler rapidement les erreurs de calcul et à identifier les victimes qui n'auraient pas formulé de recours.

 

 

Lundi 11 mars - Loisirs/Surdité - L'Amour en signes.
Après Des mains pour dire je t'aime puis Parle avec les mains, l'autrice illustratrice Pénélope réalise son troisième ouvrage en Langue des Signes Française, Amour rouge. Sous la forme d'un long dépliant cartonné, des poèmes-couleurs alternent sur des camaïeux de rouge et de bleu ponctuant des mots-signes dessinés par Pénélope : amour, ciel, rouge, mer, bleu, etc. Il peut être posé debout sur la tranche, déplié sur une table pour un apprentissage en famille, enfants et parents réunis. Pour cet ouvrage, rêverie mêlant livre et multimédia, Pénélope embarque avec elle le comédien poète sourd Levent Beskardes qui interprète en Langue des Signes Française sur une vidéo complétée d'une présentation en français sous-titré de la démarche des auteurs. Une exposition itinérante et des interventions artistiques sur demande complètent l'ouvrage. Amour rouge, par Pénélope et Levent Beskardes, éditions Les grandes personnes, 16,50€ en librairies.

Dimanche 10 mars - Solidarité/Emploi - Nouvelle journée de corvée.

Le délégué général du parti présidentiel La République En Marche, Stanislas Guerini, demande la création d'un nouveau jour de solidarité travaillé non payé, pour financer les aides aux personnes handicapées et âgées dépendantes. L'objectif et l'argumentaire sont similaires à ceux qui avaient été déployés en 2003-2004 pour obliger les salariés à verser 0,3% de leur rémunération à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Cette corvée avait pu être imposée en invoquant les 15.000 décès prématurés résultant de l'épisode caniculaire d'août 2003, lors duquel le Gouvernement était resté inactif mais qu'il avait par la suite instrumentalisé. Elle a été étendue en 2013 aux retraités dont les pensions ont été amputées de 0,3%, les travailleurs indépendants et professions libérales restant exemptés. Au fil du temps, l'État a profité des 3 milliards annuels ainsi prélevés pour réduire le financement des aides aux personnes handicapées et âgées en transférant la charge des dépenses à la CNSA et la Sécurité Sociale. Par exemple, les gouvernements successifs ont également toujours refusé de réduire la part de dépenses liées à la compensation des handicaps laissée à la charge des personnes, entrainant une condamnation du Premier ministre par le Conseil d'État à publier le décret d'application relatif aux fonds départementaux de compensation. Les personnes handicapées en sont réduites à créer des associations de bienfaisance ou lancer des cagnottes.

 

 

Samedi 9 mars - Les initiatives de la semaine.
Dans les Alpes-Maritimes, c'est l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion qui réalise à domicile le broyage des déchets verts. Ce sont les "Z'handis en colère" qui ont ouvert la marche de 400 gilets jaunes à Carcassonne (Aude). Les difficultés des personnes handicapées sont également mises en évidence à Castres (Tarn) dans une marche similaire. Grâce au Carnaval de Dunkerque (Nord), deux habitantes reçoivent des aides techniques nécessaires à leur autonomie. Dans le Loiret, usagers, parents et professionnels se réunissent dans un ESAT dans le cadre du Grand Débat National pour demander la fin des "générations sacrifiées". Une chienne d'assistance Handi'Chiens participe à l'éveil des tout-petits dans une crèche de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Dans l'Audomarois (Pas-de-Calais), la communauté d'agglomération complète le financement d'adaptations du logement. La mise en accessibilité des 27 arrêts de bus débute à Sedan (Ardennes) et va s'étaler sur deux ans pour un coût de 200.000€.

Vendredi 8 mars - Les ratés de la compensation.

La justice refuse d'annuler une contravention infligée à Menton (Alpes-Maritimes) à un véhicule stationné sur une place réservée avec, bien visible, une carte européenne de stationnement mais sans date de validité. Dans le Lot, près de 10 mois d'attente sont nécessaires pour diagnostiquer un trouble "dys". 100 des 600 salariés des Papillons Blancs de Reims et Epernay (Marne) manifestent contre la dégradation de leur conditions de travail et la nouvelle direction sur fond de climat social "explosif". A Saint-Ouen-du-Tilleul (Eure), le maire attend des subventions pour réaliser la mise en accessibilité obligatoire des établissements communaux. Sommeilla Traoré, qui avait rattrapé un bus dont le chauffeur avait refusé de l'embarquer (lire l'actualité du 24 juillet 2018), s'est à nouveau retrouvé en butte à un refus à Pontoise (Val d'Oise), celui d'un ascensoriste qui lui a répondu de "trouver un autre moyen de se loger jusqu'à ce lundi" pour cause de panne ! Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) vient juste d'élaborer son Ad'Ap dont la mise en oeuvre s'étalera jusqu'en 2024, avec plusieurs demandes de dérogations dont l'accès à la salle des mariages de l'Hôtel de Ville. Un menuisier creusois devenu tétraplégique par maladie reste en centre de rééducation le temps de récolter par une cagnotte les 50.000€ non financés par la PCH pour aménager la maison où il vit avec sa femme et sa fille.

Vendredi 8 mars - Politique - Citoyens, soyez volontaires !

Répondant à une interview sur Public Sénat, la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a avoué que seulement deux partis avaient répondu à la lettre qu'elle a adressée le 1er février à toutes les formations politiques pour les inciter à présenter des candidats handicapés lors de l'élection européenne du 26 mai prochain. Outre le parti présidentiel La République En Marche dont Sophie Cluzel est membre, elle a cité, visiblement gênée par la question, une formation inconnue, le "Parti Populaire". Ce sont "des petits partis mais qui se sont intéressés immédiatement, a-t-elle ajouté. Ce qui m'intéresse, c'est de lever l'autocensure des personnes en situation de handicap pour aller vers 'Oui! je peux représenter la Nation." La ministre demande aux citoyens handicapés de se manifester auprès de partis politiques pour se présenter à l'élection au Parlement Européen, et en position éligible, comme s'il suffisait de pousser la porte et de demander pour devenir député européen. Toutefois, son cabinet refuse de préciser quels partis ont répondu à la secrétaire d'État. Trois listes déjà annoncées intègrent des candidats handicapés, celles de Génération.s (Sébastien Peytavie), Europe Ecologie Les Verts (Claude Boulanger) et La France insoumise (Marie-Laure Darrigade), aucun n'étant a priori en position éligible.

Jeudi 7 mars - Notre meilleure ennemie.

Retrouvez dans cette nouvelle rubrique les prises de position de la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, opposées à l'autonomie, l'accessibilité, la vie indépendante, l'émancipation des personnes qu'elle est pourtant censée défendre. La majorité présidentielle a refusé d'examiner la proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale par la députée communiste Marie-George Buffet et co-signée par près de 80 de ses collègues issus de tous les groupes parlementaires (lire ce Focus). Elle visait à supprimer les revenus du conjoint ou assimilé dans les ressources prises en compte pour calculer l'Allocation Adulte Handicapé. Pour cela, la majorité a une nouvelle fois voté une motion de rejet préalable faisant ainsi l'économie d'un débat sur la réalité des revenus et de la place des personnes handicapées dans la société; tous les députés La République En Marche et MoDem ont approuvé cette motion, ceux de l'UDI, des Partis Communiste, Socialiste, Les Républicains, La France Insoumise et Libertés et Territoires votant contre. Pour sa part, la secrétaire d'État aux personnes handicapées a préparé les députés à la fusion de l'AAH au sein du futur Revenu Universel d'Activité, qu'elle appelle de ses voeux : "Je m'élève donc contre l'idée d'un droit toujours plus spécifique : je veux que l'on tende au droit commun accompagné, pour que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d'une vraie lisibilité." La mission de proposition de ce RUA confiée à Fabrice Lenglart (lire l'actualité du 23 janvier) doit concerter à compter du mois prochain pour aboutir à un projet de loi en 2020. Ce futur minimum social devrait être soumis à des contreparties telle la recherche permanente d'emploi ou des heures de travail d'intérêt général non rémunérées.

Jeudi 7 mars - Discriminations - Machin pour les chiens d'assistance.

Le secrétariat d'État aux personnes handicapées confie à la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) la tâche d'étudier la création d'un "Observatoire de l'accessibilité des chiens guides d'aveugles ou d'assistance". Telle est la réponse du ministère de la transition écologique et solidaire à une question écrite du sénateur socialiste du Pas-de-Calais, Michel Dagbert portant sur le multiples refus d'accès constatés ces derniers mois : "Le Gouvernement a engagé une action visant à en déterminer les causes et à bâtir un plan d'action qui corrigerait les dysfonctionnements et créerait les conditions de disparition de ces refus d'accès récurrents de personnes handicapées et de leurs chiens dans tous les domaines de la vie courante et donc de la citoyenneté." Le Gouvernement ne mise que sur la pédagogie au long cours, la mutualisation de "bonnes pratiques des uns et des autres" et la création d'un observatoire alors qu'il en existe déjà un : l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé par la loi du 11 février 2005 et mis en sommeil depuis plus de quatre ans sans être dissous. Le Gouvernement n'envisage aucune disposition immédiate pour faire respecter la loi qui date de juillet 1987, telle une campagne d'information ou des consignes données aux forces de police et de gendarmerie pour constater les refus dès qu'ils sont appelés pour le faire. La secrétaire d'État aux Personnes handicapées s'est donc déchargée sur la DMA des actions qu'elle avait annoncé aux associations de chiens d'assistance le 26 octobre 2018. Lire cet Éditorial.

Mercredi 6 mars - Transports - La SNCF cultive l'inaccessibilité.

La SNCF a supprimé début février le service d'assistance aux voyageurs handicapés à la gare de Blainville-Damelevières (Meurthe-et-Moselle). Un agent assurait jusqu'au 7 février le franchissement des voies sur un passage planchéié ainsi que la montée/descente dans les trains dans cette importante gare qui voit passer 280.000 voyageurs. Les clients handicapés doivent désormais se rendre par leurs propres moyens à Lunéville (12 km) ou Nancy (31 km), la SNCF ne mettant pas en place de transport de remplacement en infraction de la loi qui lui en fait obligation. Les maires de Damelevières et de Blainville-les-Eaux ont saisi le patron de la SNCF, Guillaume Pépy, le président de la région Grand Est, Jean Rottner, et Sophie Cluzel, secrétaire d'État aux Personnes handicapées de ce qu'ils qualifient de discrimination.

Mercredi 6 mars - Justice/Discriminations - Commerçant condamné.

Le Tribunal de Police de Nîmes (Gard) condamne le gérant d'une supérette de cette ville pour avoir refusé l'accès à un client tétraplégique accompagné d'un chien d'assistance. Le commerçant a, comme il est habituel, invoqué l'hygiène alimentaire, et son avocate le fait qu'il ne savait pas qu'il s'agissait d'un chien d'assistance bien que le client le lui ait dit et prouvé au moyen d'un document. Il devra payer une amende de 200 euros ainsi que 300 euros de dommages et intérêts au plaignant. Lequel, tétraplégique depuis 1991, avait déposé plusieurs plaintes pour des faits similaires, classées sans suite. C'est la première condamnation qu'il obtient. "Nous ignorons pourquoi cette plainte a été jusqu'en jugement et non les autres, précise l'avocate du plaignant, Salomé Perrier; peut être le fait que le gérant ne se soit pas déplacé lors des convocations en police, peut-être l'effet de la video 'buzz' du jeune homme malvoyant de Marseille, peut-être une prise de conscience des nouvelles générations de policiers..." Lire cet Éditorial.

Mardi 5 mars - Société - L'Arche au coeur du scandale.

Un documentaire diffusé sur Arte, "Religieuses abusées, l'autre scandale de l'Eglise", éclabousse L'Arche, mouvement communautaire d'accueil d'adultes handicapés mentaux créé par l'ancien marin Jean Vanier avec le concours du dominicain Thomas Philippe. Ce dernier, décédé en 1993, a été reconnu coupable, au terme d'un procès canonique, d'avoir utilisé sa position et son charisme pour abuser sexuellement de religieuses et de femmes adultes parmi lesquelles ne figureraient pas de personnes handicapées mentales. Au terme d'une enquête interne, L'Arche avait informé ses membres en avril 2015 des agissements du père Thomas Philippe, accompagnateur spirituel de Jean Vanier. Une messe expiatoire à eu lieu l'an dernier au siège historique de L'Arche, à Trosly-Breuil (Oise), célébrée par trois évêques et dont les images devaient rester confidentielles mais qui sont incluses dans le documentaire. Le religieux dévoyé avait, en 1956, été interdit d'enseignement, d'exercer tout ministère, d'administrer tout sacrement en public et d'assurer un accompagnement spirituel, sans que le motif de cette sanction canonique soit alors révélé.

Mardi 5 mars - Tourisme/Emploi - Formation non-inclusive.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, a remis un prix aux 5 meilleurs lauréats d'une formation en ligne sur l'accueil des clientèles internationales en France, complétée par une formation sur l'excellence de service, le MOOC (Massive open online course) Paris - Charles de Gaulle, La France accueille le monde. Cette formation ne comporte pourtant pas de sensibilisation aux handicaps, ni dans son programme de base ni pour son module "excellence de service". "On n'a pas traité le sujet, ça fait partie de nos projets, précise une représentante de Tourism Academy, la société qui a développé ce MOOC. On a focalisé sur l'interculturalité." Cette formation visait à faire appréhender aux stagiaires en ligne les spécificités des clientèles étrangères sans évoquer les handicaps, qui pourraient ultérieurement figurer dans une formation spécifique.

Mardi 5 mars - Accessibilité/Transports - 90.880 infractions.

Les services de police et de gendarmerie ont verbalisé en 2017 près de 91.000 véhicules stationnés en infraction sur des emplacements réservés aux voitures de personnes handicapées. Cela représente en moyenne 249 verbalisations quotidiennes pour l'ensemble du territoire. C'est ce qui ressort de la réponse du ministère de l'Intérieur à une question écrite du député Les Républicains de l'Ain, Charles de la Verpillière. Le ministère n'envisage pas le retrait de point sur permis de conduire ni l'augmentation du montant de l'amende de 135€ (inchangé depuis le 12 juillet 2003), considérant que l'enlèvement en fourrière accompagné de frais importants "constitue la mesure la plus efficace pour faire cesser le trouble à l'ordre public".

Lundi 4 mars - Manifestation - Aéroport bloqué à Toulouse.

Une cinquantaine de gilets jaunes et militants d'Handi-Social a bloqué quelques heures avec un barrage de pneus la zone fret de l'aéroport de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne). Sous le slogan "CAC40 voleurs", ils entendaient protester contre les grosses sociétés multinationales qui accumulent les profits redistribués aux actionnaires au détriment des salariés et des consommateurs. Ils dénonçaient également l'évasion fiscale dont elles bénéficient légalement, alors que les services publics manquent de moyens et fonctionnent de plus en plus difficilement.

Lundi 4 mars - La perle de la semaine.

Ils auraient dû être les premiers à quitter cet immeuble promis à la destruction, ils seront bien évidemment les derniers. "Ils", ce sont les 12 résidents du centre de jour de l'APF France handicap. Tous les occupants ont déménagé depuis un bon moment, des ferrailleurs commencent à piller l'immeuble pour récupérer le cuivre des canalisations, l'insécurité règne, les "z'handis" demeurent ! Ils vont quand même déménager dans un autre immeuble aussi peu adapté que celui qu'ils quittent, une usagère sait déjà qu'elle ne pourra pas s'y déplacer sur son fauteuil motorisé. Cela se passe aujourd'hui dans la ville du Premier ministre, Le Havre...

Lundi 4 mars - Accessibilité/Transports - Le Sénat supprime la gratuité.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable supprime la gratuité du stationnement pour les véhicules transportant une personne handicapée. Lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur les mobilités, elle a adopté trois amendements identiques confiant aux mairies ou intercommunalités la possibilité d'instaurer une tarification spécifique aux "personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite"; la gratuité instaurée par la loi du 18 mars 2015 sur l'ensemble du territoire national serait alors remplacée par le bon vouloir des élus locaux, créant ainsi un conflit entre deux lois dont les dispositions sont inscrites dans des codes différents. Le projet de loi sera examiné par l'ensemble des sénateurs entre le 19 mars et le 2 avril.

Samedi 2 mars - Manifestation - Violence policière.

Un CRS en tenue de Robocop a aspergé de gaz lacrymogène, à bout touchant, le visage d'un manifestant quinquagénaire hémiplégique qui se déplace en fauteuil roulant. La scène s'est déroulée à Toulouse (Haute-Garonne). Auparavant, le policier violent avait arraché masque et lunettes de protection que le manifestant voulait récupérer. Le CRS est monté sur le trottoir et, bien que se mettant ainsi hors de portée, il a visé le visage du manifestant pour l'aveugler à quelques centimètres de distance d'un jet de gaz. L'homme a été soigné par des "street medics", généralement des étudiants qui prennent en charge les victimes de violences et brutalités policières. Depuis le début des protestations de gilets jaunes, c'est la deuxième agression filmée et attestée sur un manifestant paraplégique, après celle de Bessan dans l'Hérault le 9 décembre dernier.

Samedi 2 mars - La perle de la semaine.

A part faire payer cher hébergement et nourriture, à quoi peuvent bien servir les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendants ? Pas à maintenir une bonne hygiène bucco-dentaire, nous apprend cet article de France Bleu qui commençait plutôt bien et présentait une initiative intéressante. Dans les établissements publics du Cher, l'Agence Régionale de Santé a financé la création d'une unité mobile de télédétection par radiographie informatisée des pathologies dentaires : une infirmière réalise les radios télétransmises à un dentiste qui effectue le diagnostic sur son ordinateur. C'est là que rien ne va plus, puisqu'il revient ensuite à la personne âgée dépendante et à sa famille de trouver le dentiste qui va effectuer les soins dans son cabinet, s'il est accessible et adapté bien sûr. De plus, si l'hygiène buccodentaire de nombreuses personnes hébergées est mauvaise ou médiocre, "Nos résidents sont dépendants et la plupart sont incapables de se brosser les dents seuls, explique un médecin. C'est donc du travail supplémentaire pour nos équipes soignantes qui sont déjà souvent débordées. " Equipes néanmoins soulagées par l'absence de brosse à dent ou de dentifrice que les familles ne pensent évidemment pas à fournir...

Samedi 2 mars - Les initiatives de la semaine.

Une dizaine d'adultes handicapés dépendants a emménagé dans un habitat partagé à Savigny-sur-Orge avec le soutien du département de l'Essonne, alors que celui du Loiret veut liquider une initiative similaire (lire l'actualité du 22 février
). A Sainte-Savine (Aube), l'association "Des yeux, des mains" ouvre un centre bilingue LSF-Français d'information sur la surdité et ses conséquences avec permanences bimensuelles. Des chirurgiens-dentistes libéraux de la Manche proposent à l'hôpital de Saint-Lô des soins adaptés à des personnes handicapées dans des locaux accessibles. Le Centre d'action et d'information sur la surdité (CAIS) de la région Centre vient de se doter d'un camion équipé pour effectuer des sessions à la demande d'associations ou de municipalités. Des antennes locales de la MDPH du Pas-de-Calais conseillent des personnes confrontées au remplissage de leur dossier, compensant la déshumanisation enclenchée par la généralisation de la téléprocédure.

Vendredi 1er mars - Les ratés de la compensation.
A Retiers (Ille-et-Vilaine), la mère d'un trentenaire devenu presque impotent est laissée sans aide pour s'occuper de lui. Lancée en 2014, la démarche gouvernementale Zéro sans solution - Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT) n'est mise en oeuvre que dans 8 départements sur 101 alors qu'elle devait être généralisée dès janvier 2018. En Corse, les parents d'un enfant infirme moteur cérébral âgé de 4 ans financent par une cagnotte de coûteuses séances d'apprentissage de la marche, faute d'aide publique. Des salariés de l'ADAPEI d'Ille-et-Vilaine font grève pour protester contre la dégradation de leurs conditions de travail. A une maman des Yvelines qui l'interpelle sur les carences de prise en charge de son enfant âgé 5 ans, le Président de la République lui fait répondre de poser le problème dans le cadre du grand débat ! Ce qu'elle n'aurait pu faire si elle habitait Saint-Etienne (Loire), ville dans laquelle Sophie Cluzel devait participer à une réunion publique organisée par la mairie et à laquelle elle s'est décommandée sans explication, suscitant l'incompréhension du maire. Le Réseau de Transport en Commun de Tahiti s'équipe de 18 autobus neufs inaccessibles, et s'il annonce que les 240 bus prochainement achetés seront accessibles, il ne prévoit pas l'adaptation des points d'arrêt. Enfin, à Laon (Aisne), un nouveau gérant annonce rouvrir demain sa boite de nuit maintenue inaccessible après travaux en espérant une dérogation préfectorale...

 

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