L'actualité française du handicap.
 
Décembre 2019.


 

Mardi 31 décembre - Société - Handis et animaux, même combat ?
Cette interrogation est à la base de l'essai qu'a publié l'artiste et activiste handicapée motrice américaine Sunaura Taylor, récemment édité par les éditions du Portrait dans une traduction d'Elisabeth Sancey et Cyrielle Ayakatsikas. Vegane depuis l'enfance, l'autrice est engagée dans le combat contre le spécisme et pour l'arrêt de consommation de viande. Atteinte d'une arthrogrypose qui lui valait d'être qualifiée de "singe" par des camarades de classe, et la contraint désormais à utiliser un fauteuil roulant, elle s'emploie à établir des parallèles entre les droits des animaux et ceux des personnes handicapées. Ce qui la conduit à critiquer les thèses du philosophe utilitariste Peter Singer, qui considère que certaines personnes handicapées peuvent être éliminées. S'il prône un égal droit à vivre pour tous les animaux, qu'ils soient humains ou non-humains, l'essai de Sunaura Taylor s'inscrit dans un débat encore inexistant en France mais que les courants de contestation du validisme pourraient importer. Braves bêtes - Animaux et handicapés, même combat ?, par Sunaura Taylor, traduction d'Elisabeth Sancey et Cyrielle Ayakatsikas, éditions du Portrait, 24,90€ imprimé ou 14,99€ en numérique.

 

 

Lundi 30 décembre - Logement - Ratés de l'habitat inclusif.
Les deux derniers colocataires d'une maison de Kermaria-Sulard (Côtes d'Armor) seront expulsables d'ici la fin du mois de janvier. Tous deux handicapés dépendants, ils ne disposent plus d'aide humaine et l'association Athéol gestionnaire de leur habitat inclusif a décidé de résilier leur bail. Les occupants bénéficiaient de la mutualisation des aides humaines accordées 24 heures sur 24 à un troisième colocataire, qui est parti. Les deux restants sont handicapés moteurs se déplaçant en fauteuil roulant, l'un infirme moteur cérébral privé de la parole âgé de 25 ans, l'autre épileptique âgé de 43 ans. Ce dernier a été "casé" dans un service de l'association à Lamballe mais le jeune homme est laissé à la charge de ses parents. Cette situation illustre les risques de l'habitat inclusif que le Gouvernement veut développer au moyen de forfaits de 60.000 euros annuels versés aux associations gestionnaires et à la mutualisation des heures d'aide humaine accordées aux colocataires au titre de la Prestation de Compensation du Handicap.

Lundi 30 décembre - Allocations - Droits à vie automatiques.

Un décret publié au Journal Officiel autorise les Maisons Départementales des Personnes Handicapées et les présidents des Conseils Départementaux à prolonger sans limitation de durée les droits à l'Allocation Adulte Handicapé (pour 80% et plus d'invalidité), l'Allocation Complémentaire Tierce-Personne antérieure à la loi du 11 février 2005, la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé et la carte mobilité inclusion mention invalidité. Les décisions sont prises automatiquement par les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, dès lors que les conditions réglementaires sont remplies et sans que les bénéficiaires le demandent. Ces derniers seront informés de cette prorogation et pourront alors demander que leur situation soit réétudiée au besoin. Ce décret applicable dès janvier 2020 devrait éviter aux bénéficiaires dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement de ne plus avoir à renouveler leurs droits tous les 5 à 10 ans, et réduire la quantité de dossiers examinés chaque année par les MDPH. Curieusement, le décret ne mentionne pas l'avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées rendu pourtant le 17 juin dernier.

Samedi 28 décembre – Les initiatives de la semaine.
Un couturier trentenaire handicapé moteur de Soissons (Aisne) va enfin pouvoir acheter un fauteuil roulant équipé d'une 3e roue motorisée grâce aux Bouchons d'amour. Les stagiaires de l'École des parents et des éducateurs de Bayeux (Calvados) audiodécrivent un court-métrage. Les footballeurs amateurs de Portieux (Vosges) se mettent à nu pour financer une section de foot adapté. La ville de Montpellier (Hérault) propose jusqu'au 3 janvier un escape game de sensibilisation sur les handicaps.

Vendredi 27 décembre - Santé/Sports - Maintien du certificat médical.

Le Conseil Constitutionnel a retiré du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale la suppression du certificat médical annuel de contrindication à la pratique d'un sport (lire l'actualité du 1er octobre). Cette disposition a été estimée comme un "cavalier social" n'ayant pas sa place dans cette loi qui vient d'être promulguée. Il faudra donc que le Gouvernement trouve un texte plus adéquat pour que cette simplification administrative entre en vigueur.

Vendredi 27 décembre – Les ratés de la compensation.
Le meurtrier présumé d'un homme paraplégique est mis en examen à Metz (Moselle) deux mois après le crime (lire l'actualité du 23 octobre 2019). Un bus transportant des enfants handicapés est caillassé à Toul (Meurthe-et-Moselle), occasionnant le bris d'une vitre. Les habitants d'une zone pavillonnaire de Vernouillet (Eure-et-Loir) protestent contre l'installation d'un établissement éducatif pour une quarantaine de jeunes handicapés. La maire de La Villedieu-du-Clain (Vienne) porte plainte pour violences scolaires contre un enfant vivant avec des troubles du comportement âgé de 5 ans laissé sans aide humaine. Cinq gendarmes effectuent à Vesoul (Haute-Marne) une journée de contrôle du stationnement réservé sur le parking d'un centre commercial, infligeant deux contraventions s'ajoutant aux 70 dressées cette année. Au nom du principe de laïcité, le président de l'ALAHMI met un terme aux célébrations religieuses dans le foyer qu'elle gère à Chemillé-en-Anjou (Maine-et-Loire).

Vendredi 27 décembre – Santé – Transport sanitaire et obésité.
La totalité des transports sanitaires bariatriques devrait être prise en charge en 2022. Actuellement, 7 des 37 centres spécialisés obésité (CSO) ne disposent pas d'une ambulance adaptée, ce qui contraint des personnes obèses à recourir à des services privés très coûteux (de 200 à 1.000€ par transport). "La feuille de route obésité 2019-22 lancée par Agnès Buzyn, précise le cabinet de la ministre de la santé, en octobre dernier comprend la mesure 'Organiser le transport sanitaire des personnes à mobilité réduite du fait de leur corpulence ou des comorbidités dans chaque région et renforcer la structuration et la lisibilité de cette offre de transport à partir des CSO au moyen notamment de la mise à disposition d’un annuaire'. Ainsi, au 1er trimestre 2020, une enquête sera réalisée par le ministère auprès des Agences Régionale de Santé pour actualiser l’état des lieux des transports bariatriques et un annuaire de l'offre de transports, constitué à cette occasion." Ce sujet a fait l'objet d'une question au gouvernement posée le 3 décembre dernier par la députée Frédérique Dumas (Libertés et Territoires – Hauts-de-Seine), dénonçant l'absence de réponse à 28 questions écrites émanant de parlementaires de tous les groupes politiques. Selon Agnès Buzyn, "8 millions de Français souffrent de surpoids et 500.000 d’obésité morbide".

Jeudi 26 décembre – La perle de la semaine.
Il aura fallu quasiment un an à la ministre de la justice pour répondre à une question écrite du sénateur Les Républicains de l'Ardèche, Jacques Genest, au sujet du transfert du contentieux social aux tribunaux de grande instance. Il se faisait l'écho, le 3 janvier dernier, des inquiétudes d'associations "de défense des assurés sociaux et des personnes handicapées qui accompagnent et défendent les justiciables dans leurs démarches [...] En effet, la représentation par un avocat deviendra obligatoire pour les appels formés, à compter du 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la réforme des juridictions sociales, risquant de fragiliser davantage la situation de certains assurés sociaux qui n'auront pas les moyens financiers de faire appel aux services d'un avocat pour les défendre." Il rappelait que ces associations souhaitaient "la reconnaissance définitive de leur statut de défenseur social, à l'instar des syndicats professionnel qui depuis longtemps déjà détiennent celui de défenseur syndical." La réponse ministérielle, très laconique, se borne à rappeler le regroupement des tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS), du contentieux de l'invalidité (TCI) et des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) au sein de 116 tribunaux de grande instance. "En première instance comme en appel il n'y a aucune représentation obligatoire par un avocat devant l'ensemble des juridictions sociales. Ainsi les associations pourront continuer de s'impliquer dans l'aide, le soutien et la défense des justiciables concernés", conclut la ministre.

Jeudi 26 décembre – Transports – Loi Mobilités promulguée.
Le Journal Officiel publie la loi d'orientation des mobilités qui a été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel, supprimant notamment la disposition permettant aux opérateurs de plateforme de livraison ou VTC de déroger au droit du travail. La nouvelle loi ouvre un droit immédiat aux titulaires de carte d'invalidité ou mobilité inclusion invalidité à emprunter sans autre condition les services de transports adaptés créés par des communes, intercommunalité ou départements; l'obligation d'être domicilié sur le territoire ou de passer devant une commission médicale ne peut plus être opposée aux personnes handicapées. Les autorités organisatrices de mobilité peuvent proposer "un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes [en] situation de handicap ou dont la mobilité est réduite". Les réseaux devront également proposer des mesures tarifaires spécifiques "en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte 'mobilité inclusion', pouvant aller jusqu'à la gratuité". Les données relatives à l'accessibilité (points d'arrêts, gares, horaires, etc.) doivent être mises par les exploitants de transports collectifs à la disposition de diffuseurs de services d'information des voyageurs, pour alimenter des applis mobiles par exemple. Les collectivités territoriales sont soumises à la même obligation pour les points d'arrêts prioritaire et la voirie avoisinante sur une zone de 200 mètres. En prévision de la concession de lignes à d'autres opérateurs, les actuels services ferroviaires d'assistance aux voyageurs handicapés assurés par la SNCF (Accès Plus, Accès Plus TER) seront prochainement fusionnés en une plate-forme unique de réservation pouvant également assurer une intermodalité avec des transports collectifs ou spécialisés.

Mardi 24 décembre – Accessibilité/Tourisme – Ca nous avait échappé.
En concluant le 19 novembre avec AirBnB un partenariat olympique et paralympique, le Comité Internationale Olympique a porté un coup sévère à l'accessibilité. C'est ce que fait comprendre en substance la question au gouvernement de la sénatrice de l'Eure, Nicole Duranton (Les Républicains) : elle rappelle que les locations meublées accueillant moins de 15 personnes dérogent aux obligations de sécurité et d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public et relèvent que dans son département 10 des 287 gîtes les respectent. De leur côté, les propriétaires qui louent tout ou partie d'un appartement ou d'une maison via Airbnb échappent totalement aux règlements de sécurité et d'accessibilité. C'est pourtant eux qui auront pendant neuf ans et durant cinq jeux olympiques et paralympiques d'hiver et d'été (ainsi que les jeux Olympiques de la jeunesse), l'exclusivité en matière d'hébergement officiel des spectateurs et visiteurs des villes organisatrices. "En coopérant avec le Comité International Paralympique (IPC), Airbnb fera également la promotion d’un hébergement qui favorise l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou ayant d’autres besoins en matière d’accessibilité", précise l'annonce officielle du CIO. Que l'on peut considérer comme une incantation, l'IPC n'ayant pas le pouvoir et les moyens d'identifier la part des rares hébergements accessibles effectivement accessibles.

Lundi 23 décembre – Citoyenneté/Cécité – Interdiction de bureau de vote.
Le Défenseur des Droits estime qu'un citoyen aveugle ne peut pas tenir un bureau de vote. Telle est en substance la réponse que son adjoint chargé "de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité", Patrick Gohet, fait à Pier Carlo Businelli. Ce dernier s'était vu interdire par le maire de Saint-Martin-du-Tertre (Val d'Oise) d'être suppléant du président d'un bureau de vote lors de l'élection au Parlement Européen de mai 2019, ce qu'il a relaté dans cette Chronique citoyenne. "En l'espèce, répond Patrick Gohet, aucun aménagement raisonnable ne semble toutefois de nature à vous permettre d'exercer les attributions du président de bureau de vote, et donc celles du suppléant qui est amené à remplacer le président empêché, parmi lesquelles figure le contrôle de l'identité des électeurs. Dans ces conditions, la décision de refus prise par le maire apparaît justifiée au regard de l'objectif de régularité et de bon déroulement des opérations électorales." On doit donc comprendre que le Défenseur des Droits considère que les applis mobiles de reconnaissance vocale ne peuvent être utilisée dans ce cadre, ni l'aide d'un assistant chargé de lire la pièce d'identité. Et il contredit l'expérience de Sylvain Nivard, l'un des deux maires aveugle de France, qui à Méry-sur-Cher préside depuis presque 12 ans le bureau de vote de cette commune de 600 habitants sans que la préfecture du Cher n'ait trouvé à redire. Rappelons qu'avant de rejoindre le Défenseur des Droits, Patrick Gohet a dirigé une organisation nationale puis été Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées...

Lundi 23 décembre – Finances/Allocations – L'AAH était bien sous-financée.
Le Gouvernement a été contraint d'augmenter les crédits inscrits dans le projet de Loi de Finances pour 2020 de 300 millions d'euros, juste avant son examen en dernière lecture au Sénat. "Plusieurs amendements rétablissent les crédits des missions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimées par le Sénat, a déclaré à l'Assemblée Nationale Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics [...] Ainsi, compte tenu des dernières prévisions, les crédits dédiés à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés – AAH – sont rehaussés respectivement de 450 et de 300 millions." L'insuffisance de ces crédits était évidente lors de l'annonce du projet de loi de finances pour 2020 dont le texte initial ne prévoyait qu'une augmentation de 2,7% ne couvrant pas la revalorisation de la prestation (lire l'actualité du 11 octobre 2019).

Samedi 21 décembre - Les initiatives de la semaine.
Les motards de Châteaubriant (Loire-Atlantique) proposent des balades solidaires, en embarquant sur leur engin ou side-car des personnes handicapées. L'Institut des Sourds de la Malgrange, près de Nancy (Meurthe-et-Moselle), ouvre timidement son restaurant d'application au public en soirée. En puisant dans son expérience de la maladie et du handicap, un Nordiste crée une entreprise de divertissement pour les personnes malades ou handicapées. Les pensionnaires d'une MAS d'Hantay (Nord) sont associés au recrutement des personnels. Des étudiants niçois adaptent aux jeunes handicapés intellectuels ou trisomiques un manuel d'anglais.

Vendredi 20 décembre - Les ratés de la compensation.
Les parents d'un jeune myopathe des Ardennes qui vient de mourir à l'âge de 23 ans lancent une cagnotte pour financer ses obsèques. Un frotteur qui abusait de sa cécité (réelle ou simulée ?) pour tripoter des femmes dans les bus nantais est condamné à huit mois de prison avec sursis et une interdiction de transports collectifs d'une même durée. Un groupe de spectateurs handicapés a été parqué sans visibilité lors d'un concert de Matt Pokora à Douai (Nord), gestionnaire et producteur se renvoyant la responsabilité. Interpellée sur le manque de moyens lors de la visite d'une MAS du Nord, Sophie Cluzel conseille aux dirigeants de s'adresser aux fondations d'entreprise qui détournent des centaines de millions d'euros de la solidarité nationale pour faire de l'optimisation fiscale. Ascenseurs rénovés mais devenant inutilisables, tel est le constat d'habitants handicapés moteurs d'une tour de Dunkerque (Nord). Nouvelle attraction mécanique, le Dragon de Calais (Pas-de-Calais) n'est pas accessible du fait d'une bête erreur de calcul qui sera rectifiée dans quelques semaines. Le tribunal correctionnel d'Alençon (Orne) juge que les griefs d'entrave au Comité d'Entreprise et au CHSCT ne sont pas assez établis et relaxe le président de l'ADAPEI, sur fond de malaise social persistant (lire Les ratés du 4 octobre 2019). Confrontée à la grève contre la réforme des retraites, la SNCF supprime son service Junior & Cie de transport des mineurs non accompagnés... mais maintient l'assistance aux voyageurs handicapés Accès Plus.

Vendredi 20 décembre - Transports - Deniziot s'explique.
Interrogé sur son opposition mardi dernier (lire plus bas) à la proposition formulée par le groupe Alternative écologiste et sociale du Conseil Régional Ile-de-France de subventionner un dispositif de motorisation de fauteuils roulants manuels, l'élu chargé du handicap, Pierre Deniziot, s'explique : "Le conseil régional ne gère que les aides aux professionnels. En revanche, Île-de-France Mobilités [IDFM] gère les aides aux particuliers. C'est le cas par exemple pour la location de veligo ou pour l'aide à l'acquisition de vélos électriques. C'est dans ce dernier dispositif, géré de A à Z par IDFM que pourrait s'inscrire un élargissement du règlement d'intervention aux 3èmes roues. Nous avons donc renvoyé à un prochain conseil d'administration d'IDFM l'étude de cette aide. Ce n'est pas du tout une décision qui relève de l'assemblée régionale. L'opposition le sait parfaitement mais je pense qu'il leur tenait à coeur de faire croire que nous nous désintéressions du sujet ce qui n'est évidemment pas le cas." Nous avions pourtant demandé dès le 13 septembre à IDF Mobilités si cette autorité organisatrice de transports envisageait une telle extension : deux jours auparavant, sa présidente Valérie Pécresse, qui préside également le Conseil Régional IDF, venait d'annoncer la création d'une subvention de 500 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique. Malgré plusieurs relances, nous n'avions pas reçu de réponse (lire plus bas au 2 décembre), pas plus que de Pierre Deniziot.

Jeudi 19 décembre - Handicap moteur/Cécité - Chiens d'assistance et Brexit.

Les autorités du Royaume-Uni n'ont élaboré aucune mesure concernant les personnes handicapées qui sont potentiellement concernées par le Brexit prévu pour le 31 janvier 2020. Si aucun accord n'est conclu avant cette date, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord ne seront plus membres de l'Union Européenne sans dispositions transitoires et les chiens guide ou d'assistance retomberont dans les anciennes règles sanitaires : le passeport pour animaux de compagnie ne sera plus valable pour se rendre dans ces pays. Outre une puce électronique d'identification de l'animal, il pourrait être exigé un vaccin contre la rage suivi d'un test sanguin auprès d'un laboratoire agréé au moins 30 jours plus tard, puis un délai de trois mois et une nouvelle visite vétérinaire avant de pouvoir franchir les frontières ! Les chiens guide ou d'assistance entreront dans ce cadre commun en l'absence de mesures particulières des autorités britanniques. "Quoi qu'il arrive, le ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et des Affaires rurales nous a assuré que les règles d'entrée pour les chiens-guides britanniques revenant dans le pays ne changeraient pas, précise l'European Guide Dog Federation (EGDF). La situation peut changer pour les chiens quittant le Royaume-Uni pour l'Europe; pour le moment c'est très simple. Cependant, si l'Union Européenne classe le Royaume-Uni comme 'pays tiers', les États de l'UE pourraient établir des réglementations différentes pour les chiens voyageant du Royaume-Uni vers l'UE par rapport à ce qui existe actuellement. Si cela se produit, le Royaume-Uni pourrait riposter en exigeant davantage des États européens."

Mercredi 18 décembre - Accessibilité - Actualisation des Ad'Ap.

Trois textes réglementaires publiés au Journal Officiel définissent les conditions d'actualisation d'Agendas d'Accessibilité Programmée lors de travaux sur des Etablissements Recevant du Public (ERP) existants. Un premier décret oblige à redemander une dérogation lorsque des travaux sont réalisés dans un ERP qui en a bénéficié, et nettoie la réglementation de quelques dispositions obsolètes. Un second décret modifie l'attestation auprès de l'Administration de l'achèvement des travaux dans le cadre d'un Ad'Ap de plus de quatre ans. Enfin, un arrêté modifié les formulaires afférant. En l'absence de contrôle sur place par l'administration des ERP concernés, ces trois textes demeurent formels puisque les ministres signataires n'envisagent pas d'engager de procédures de sanction à l'encontre des propriétaires et gestionnaires qui ne respectent pas la réglementation sur l'accessibilité. Il s'est écoulé 21 mois entre l'avis favorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées sur le projet de décret (un seul texte à l'époque) et la publication effective.

Mardi 17 décembre - Transports/Éducation - Scolarisation en Belgique.

Une centaine de parents ont manifesté devant la Caisse de Sécurité sociale de Tourcoing (Nord). Ils demandaient la poursuite du financement des transports quotidiens de leurs enfants autistes du domicile vers les écoles spécialisées dans lesquelles ils sont scolarisés en Wallonie voisine. Pour un obscur motif administratif, la Caisse avait décidé de dénoncer à compter de janvier 2020 une convention de prise en charge par une société de taxis, ce qui allait obliger les familles à assurer elles-mêmes le transport des élèves autistes, et risquait d'entrainer la déscolarisation d'une partie d'entre eux. Or ces derniers sont scolarisés en Belgique faute de places dans des établissements français. Dans l'après-midi, une délégation de la société de taxis a obtenu de la Caisse de Tourcoing une dérogation pour poursuivre ces trajets en 2020. Cette péripétie s'inscrit dans un cadre plus global des restrictions de prise en charge des transports comme le relevait le 21 novembre dernier une association belge d'aide et soutien des Français handicapés exilés en Belgique faute de places adaptées en France. Les frais de scolarisation de près de 3.000 jeunes Français handicapés sont intégralement à la charge de l'État belge sans compensation de la France. Les autorités françaises minorent ce chiffre en ne mentionnant que les 1.500 hébergés dans des établissements belges.

Mardi 17 décembre - Transports - Pécresse ennemie des handis ?

On sait désormais que c'est Valérie Pécresse, présidente de l'autorité organisatrice de transports Ile-de-France Mobilités et du Conseil Régional, qui ne veut pas financer une motorisation aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant manuel. Si elle a proclamé la création d'une subvention pour l'achat d'un vélo à moteur électrique (lire ci-dessous au 2 décembre), elle vient de refuser une aide similaire aux Franciliens handicapés parce que celle-ci était proposée par un conseiller régional d'opposition, l'écologiste Pierre Serne. "Nous avons ainsi, commente-t-il, après discussion avec des associatifs, proposé une aide régionale à l'achat d'une roue motorisée pour fauteuil roulant, élément crucial mais couteux pour améliorer la mobilité des personnes en fauteuil. De façon assez frustrante (pour rester poli) la présidente de région a dit que c'était une bonne idée mais a appelé à voter contre, ce qu'a fait toute la droite !" Et donc le conseiller régional Pierre Deniziot, lui-même handicapé moteur. "Valérie Pécresse était très embêtée, complète Pierre Serne, mais a dit que ce n'était ni le moment, ni le lieu, et aussi parce que la proposition venait de nous. Elle a ajouté qu'elle verrait cela avec Ile-de-France Mobilités, je pense qu'elle annoncera une mesure début 2020 en l'ajoutant à l'aide au vélo."

 

 

Lundi 16 décembre - Loisirs - Les aventures de Mimi et Lisa.
Une fillette aveugle, Mimi, et son amie Lisa parcourent leur petit monde et il leur arrive d'étonnantes aventures. Elles participent à une course de vers de terre en se perdant dans les méandres souterrains, fabriquent un gâteau à la vanille en improvisant une recette qui envahit la maison, visitent le pays des cadeaux de Noël et en ramènent un chien guide, puis fêtent Noël ensemble en compagnie du lutin de la lumière qui les conduit sur les toits et quelques aventures avec un garçon très maladroit. Ces cinq films d'animation très colorés pour vivre les Fêtes en famille réalisés par la télévision slovaque sont proposés en DVD par Arte en version française avec sous-titrage et audiodescription, complétés d'un livret de jeu "Le cahier de Noël". Mimi & Lisa les lumières de Noël, Arte Editions, 10€.

 

 

Samedi 14 décembre – Les initiatives de la semaine.
La MDPH d'Ille-et-Vilaine organise pendant deux jours un marché de Noël d'objets confectionnés par des usagers d'ESAT et d'autres établissements médico-sociaux. La maman d'un petit enfant handicapé convainc la ville de Compiègne (Oise) de créer au printemps prochain une aire de jeux adaptés dans l'un des parcs d'une commune récemment épinglée pour sa piètre accessibilité (lire Les ratés des 14 décembre 2018 et 1er novembre 2019). Un candidat médicament pour soigner la neuropathie optique héréditaire de Leber, entrainant la cécité, reçoit une autorisation temporaire d’utilisation et sa valeur boursière double. Les usagers d'un ESAT de Chaumont (Haute-Marne) vendent les décorations de Noël qu'ils ont créées dans une boutique éphémère. Tahiti s'équipe de bus électriques et accessibles, et l'exploitant forme les conducteurs à embarquer des passagers handicapés moteurs. Pendant la grève et l'entassement des clients, des agents de la SNCF réservent des wagons du RER francilien aux femmes et aux voyageurs handicapés. L'ADAPEI de Charente sensibilise des gendarmes volontaires à accueillir et entendre des personnes handicapées mentales.

Vendredi 13 décembre – Allocations – Pas de prime pour Noël.
Cette année encore, la reconduction de la prime de Noël versée à certains bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Equivalent Retraite ou Allocation de Solidarité Spécifique) sera marquée par une double exclusion : son montant de 152€ pour une personne seule jusqu'à 442€ pour un couple avec quatre enfants n'est pas réévalué, restant le même depuis sa création en 2000 ce qui représente une perte de pouvoir d'achat de 31%, et les bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé n'y ont pas droit, comme le Gouvernement l'avait rappelé le 27 février 2018. Rappelons que l'augmentation de 90€ de cette allocation étalée sur deux ans s'est accompagnée de plusieurs rognages : abaissement du plafond de ressources pour les couples entrainant une baisse de la prestation, suppression du Complément de Ressources de 179€ pour les nouveaux bénéficiaires, gel à 0,3% de la revalorisation annuelle.

Vendredi 13 décembre – Les ratés de la compensation.
Une famille qui habite à Montpellier (Hérault) dans un logement social pas adapté alors que l'un des enfants est handicapé par un syndrome de Rett perd son caractère prioritaire pour cause d'erreur administrative. Un minibus de transport de personnes handicapées Optibus est volé sur commande près de Lyon (Rhône). Une habitante handicapée motrice d'Hérépian (Hérault) porte plainte contre le maire pour favoritisme dans l'attribution de logements HLM dont ceux qui sont de plain-pied lui passent systématiquement sous le nez. Si Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) crée un service de transport pour personnes handicapées, c'est en obligeant un adolescent à être accompagné d'un adulte. La fermeture pour rénovation d'un foyer d'hébergement de Millau (Aveyron) s'accompagne du relogement non concerté des pensionnaires dans un hôtel excentré, à deux par chambre de 9m2. Des CRS chargent des manifestants pacifiques à Rennes (Ille-et-Vilaine) ce qui projette au sol un protestataire en fauteuil roulant. Le maire de Soissons (Oise) exige d'un couple d'habitants qu'il se mette aux normes incendie et accessibilité pour la décoration de Noël de leur maison...

Jeudi 12 décembre – Logement/Droits – Transfert du bail au TH.
Un travailleur reconnu handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées peut bénéficier du maintien dans les lieux et d'un transfert de bail sans restriction, juge la Cour de Cassation. La plus haute juridiction du droit civil place ainsi à égalité les personnes handicapées au sens du Code l'action sociale et les travailleurs reconnus handicapés selon le Code du travail. Les magistrats retiennent que dans les deux cas, la personne subit une "altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique". La Cour coupe ainsi court aux arguties du bailleur social qui voulait expulser le fils d'une locataire décédée.

Jeudi 12 décembre – Emploi/Manifestation – Retraite anticipée maintenue.
Alors que d'importants mouvements de grève touchent fortement les services de transports et l'Education Nationale, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé les grandes lignes de la réforme des retraites voulue par le Président de la République, Emmanuel Macron. Les pensions seraient calculées en fonction de points attribués tout au long de la carrière professionnelle et variant en fonction de l'activité et des périodes de chômage. Si ce nouveau mode comptabiliserait toutes les périodes travaillées, il désavantagera les fonctionnaires, devrait globalement faire baisser les pensions qui sont actuellement calculées sur les 25 meilleures années dans le secteur privé, et plus particulièrement celles des femmes dont la carrière est souvent plus hachée et les salaires moindres. Les travailleurs handicapés devraient continuer à bénéficier d'un droit à retraite anticipée dès 55 ans pour bénéficier d'une pension de base (mais pas de la complémentaire faute d'accords avec l'organisme qui la gère) et le nouvel âge pivot de 64 ans ne leur serait pas imposé. En dessous de cet âge, un salarié partirait en retraite avec un malus.

Mercredi 11 décembre – Santé/Institutions – Transports à nouveau pris en charge.
Supprimés le 1er octobre 2018, les transports de retour de week-end d'enfants et jeunes de moins de 20 ans séjournant en établissements de soins sont à nouveau couverts par la Sécurité Sociale. Un décret publié au Journal Officiel rétablit la prise en charge de ces permissions de sortie assurant le maintien du lien familial, beaucoup d'enfants et jeunes étant soignés loin de leur domicile. C'est le précédent Gouvernement de Manuel Valls qui avait décidé, dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, de transférer la charge financière des transports sanitaires aux établissement de soins tout en la différant à 2018, après les élections générales et le changement de gouvernement. Cette bombe à retardement a éclaté en octobre 2018 quand des établissements ont annoncé aux familles que les transports pour permissions de sortie leur seraient facturés, suscitant de vives protestations. Le 15 octobre 2018, le député communiste André Chassaigne avait déposé lors du débat sur le PLFSS pour 2019 un amendement de suppression de la disposition contestée que le gouvernement Edouard Philippe et sa majorité parlementaire avait alors rejeté. Mais si les retours hebdomadaires au domicile des enfants et des jeunes sont à nouveau pris en charge, les adultes en long séjour doivent payer de leur poche ce type de transport.

Mardi 10 décembre – L'autre intox de la semaine.
Le club ultralibéral IFRAP chiffre à 825 millions d'euros l'économie pour le budget de l'Etat d'une application du dernier rapport de la Cour des Comptes sur l'Allocation Adulte Handicapé. Pour atteindre ces 9% de réduction des crédits consommés en 2017, l'IFRAP préconise de réduire l'AAH à son montant moyen mensuel (résultant de la prise en compte des ressources des bénéficiaires) versé à une proportion de demandeurs ne dépassant pas 2,4% de bénéficiaires par département, chiffre correspondant à une moyenne nationale. Ce calcul plus que simpliste de double moyenne à la baisse laisse pantois sur le sérieux de ce lobby, cofondé par un néofasciste, qui a pourtant l'oreille des politiciens et des médias...

Lundi 9 décembre – L'intox de la semaine.
"Cette conviction a guidé la ministre des Sports pour initier le Handiguide des sports." Le communiqué annonçant le lancement d'une nouvelle version de ce répertoire en ligne créé en mai 2007 ne s'embarrasse pas de la réalité. En pratique, ce guide recensait près de 9.000 structures et organisations accueillant handisportifs et sportifs, dans des pratiques spécifiques, intégrées ou partagées (7.109 y figuraient déjà fin octobre 2016). Remis à zéro, Handiguide compte 450 fiches précise le ministère des sports, enrichies d'une interface de géolocalisation mais le guide est appauvri par la suppression des actualités sportives et événementielles; il n'est pas envisagé de recréer un agenda des manifestations handisportives, ajoute le ministère des sports. Cela n'embarrasse pourtant pas la ministre des sports, Roxana Maracineanu, qui vante une innovation : "Le lancement du Handiguide des Sports figure parmi les 170 mesures du Plan Héritage de l’Etat pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. C’est aussi une mesure du plan d’actions du Comité Interministériel du handicap, qui se réunit ce mardi 3 décembre pour sa troisième édition." Une "mesure" mise en oeuvre depuis plus de 12 ans déjà, Roxana Maracineanu rejouerait-elle Retour vers le futur ?

Lundi 9 décembre – Emploi/Santé – Sous-reconnaissance des AT-MP.
Dans un communiqué, la FNATH Association des accidentés de la vie dénonce l'augmentation des Accidents du travail et Maladies Professionnelles (AT-MP) qui n'inquiète pas la Caisse Nationale d'Assurance Maladie parce qu'elle serait "liée avant tout [à] la reprise économique. C’est au pire de la naïveté et au mieux du cynisme. La FNATH, pour sa part, ne partage pas ces éléments de discours technocratique pour une branche qui aligne les excédents à hauteur de 1 milliard par an depuis des années, sans même être en mesure de remplir sa mission première, à savoir assurer la baisse des AT-MP et prévenir les dommages corporels dont sont victimes les salariés." Elle déplore l’abandon des "travailleurs de l’aide à domicile, victimes d’une sinistralité deux fois plus importante que les salariés du BTP" et dénonce le faible nombre de cancers reconnus professionnels, stable depuis 2015 avec 1.800 cas, "alors que partout dans la Société française on assiste à une explosion des cancers ces 20 dernières années! 1.800 cas reconnus au sein de la branche AT-MP pour 382.000 cas en 2018 selon l’Institut national du cancer." La FNATH conclut en déclarant la "mort cérébrale" du système de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dimanche 8 décembre – Solidarité – Téléthon en hausse.
Les 30 heures télévisées du Téléthon 2019 pour combattre les maladies génétiques se sont achevées sur une nette progression des promesses de dons : 74,5 millions d'euros contre 69,3 millions en décembre 2018 (+7,6%). La grève des transports n'a visiblement pas eu d'impact sur l'événement qui atteint le niveau du Téléthon 2017.

Samedi 7 décembre – Les initiatives de la semaine.
A Lunel (Hérault), l’association l’Avenir des Possibles propose un soutien en pair-aidance de personnes autistes par d'autres personnes autistes. Le club cycliste de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) forme des pilotes de tandems pour les amateurs aveugles ou malvoyants. Saint-Aignan (Morbihan) devient une commune entièrement accessible à l'exception d'une des deux classes de l'école. A Clamecy (Nièvre), ce sont les jeunes d'un IME qui ont conçu une partie des décors de Noël de la ville. Le festival rennais des Trans Musicales propose son premier spectacle audiodécrit et des adaptations pour les spectateurs déficients auditifs. Une association de Saône-et-Loire prépare un fauteuil roulant piloté de course et randonnée, la Josette, qu'elle espère moins cher que les engins existants. Le musée forum de l'Aurignacien (Haute-Garonne), consacré à la préhistoire, et le musée de Pont-Aven (Finistère) dédié à cette école de peinture reçoivent ex-aequo le prix Patrimoines pour tous du ministère de la culture. La Fédération des motards en colère du Bas-Rhin organise en tenue de Père Noël une distribution de jouets pour les enfants malades ou handicapés.

Vendredi 6 décembre – Justice/Manifestation – Odile Maurin interdite de manifester.
Le Tribunal Correctionnel de Toulouse (Haute-Garonne) condamne l'activiste handicapée et gilet jaune Odile Maurin, présidente d' Handi-Social, à deux mois de prison avec sursis et un an d'interdiction de manifester dans ce département, avec exécution provisoire même en cas d'appel. C'est le Procureur de la République en personne qui a requis l'emprisonnement de la militante accusée d'avoir à la fois volontairement bloqué un canon à eau qui dispersait des manifestants pacifiques et blessé deux policiers le 30 mars dernier au moyen de son fauteuil roulant électrique qualifié d'arme par destination. Odile Maurin a toujours expliqué que la faute revenait à un policier qui avait actionné brutalement le joystick hypersensible du fauteuil roulant, précipitant l'engin sur l'un de ses collègues générant ainsi des blessures bénignes sans arrêt de travail à deux agents; dans cette action, Odile Maurin a subi une quintuple fracture à un pied. Pour s'épargner un débat ridicule, le Procureur a toutefois abandonné la qualification "usage et menace d’une arme" appliquée au fauteuil roulant. Comme des milliers d'autres contestataires de la politique libérale du régime autoritaire Emmanuel Macron-Edouard Philippe, Odile Maurin est poursuivie après chaque manifestation qu'elle organise en faveur des droits des personnes handicapées (lire l'actualité du 18 octobre 2018 et du 17 juin 2019) ou auxquelles elle a participé dans le cadre du mouvement des gilets jaunes. Ce mouvement connaît depuis plus d'un an une répression systématique maintes fois qualifiée de "féroce", marquée de violences policières que la France n'avait plus connues depuis les années 1970 et d'interdictions répétitives de manifester pour faire taire les protestations. Lire aussi cet article.

Vendredi 6 décembre - Les ratés de la compensation.
Un an de dossiers, d'actions de charité et un emprunt auront été nécessaires à une jeune ardennaise paralysée pour acquérir une voiture adaptée. Un enfant trisomique de l'Eure est privée d'école maternelle faute d'un AESH que l'Éducation Nationale n'est pas pressée de recruter. Pas d'AESH non plus pour un ado de Seine-Maritime, mais à cause de la MDPH qui n'a toujours pas statué sur un dossier déposé en mars dernier. Et au Puy-en-Velay, c'est une AESH qui valse d'un collège vers un autre, laissant des élèves sans accompagnement scolaire. 30 ans après, la solution provisoire dite "amendement Creton" de maintien en établissements pour enfants handicapés concerne encore plus de 5.000 jeunes adultes. Une copropriétaire de Dijon (Côte d'Or) atteinte de sclérose en plaques ne parvient plus à ouvrir seule la porte de son immeuble depuis le remplacement de celle-ci. A Paris, la direction de la RATP sanctionne des élus du personnel qui ont mis en évidence, lors d'une inspection, le non-fonctionnement sans réparation de palettes d'accès à bord d'autobus, entre autres errements potentiellement dangereux. En Seine-Saint-Denis, les conducteurs du service spécialisé PAM 93 font grève pour de meilleurs salaires et des véhicules pouvant réellement transporter les clients en fauteuil roulant.

Mercredi 4 décembre - Société - Drame dans le Finistère.

Le père de deux enfants faux jumeaux, dont une handicapée psychique était suivi par l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) de l'association Don Bosco, les a assassinés avant de se pendre devant les locaux de cette association à Landerneau (Finistère). Les enfants ont été découverts dans une voiture garée à proximité, l'un étranglé et l'autre égorgé. Dans une lettre, le père âgé de 57 ans explique sa volonté d'en finir par les difficultés rencontrées avec les services assurant le suivi de ses enfants dont la mère divorcée, indemne, avait la garde. Don Bosco avait signalé le comportement du père à la justice qui avait ordonné une expertise psychiatrique fin octobre. Pour sa part, la mère avait porté plainte en juin dernier pour menaces de mort sur ses enfants, plainte classée sans suite parce que l'infraction n'était pas assez "caractérisée"...

Mardi 3 décembre - Politique - Un 3e CIH de propagande.

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a réuni le Comité Interministériel du Handicap pour marquer la journée internationale des personnes handicapées par un événement de communication politique. Les 22 mesures ne font que reprendre celles qui ont été mises en place ou déjà annoncées pour les prochains mois. On relève que pour les logements dit "évolutifs" les salles de bain adaptables seront obligatoirement conçues sans ressaut de douche, ce qui met provisoirement un terme aux tentatives de l'Administration d'autoriser, à la demande des lobbys de la construction et du logement, la pose en standard de bacs avec suppression des siphons de sol. De plus, le Gouvernement entend reporter jusqu'à septembre 2020 l'ouverture à tous les titulaires de carte d'invalidité ou mobilité inclusion des services locaux de transport adapté sans obligation de résidence sur le territoire concerné ou de passer devant une commission médicale; introduite dans l'article 19 du projet de loi de réforme des transports en attente de décision du Conseil Constitutionnel, cette disposition sera pourtant applicable dès le lendemain de la promulgation de la loi, soit dans quelques jours. On apprend également à la faveur de ce CIH que "le Président de la République a souhaité tenir la prochaine conférence nationale du handicap symboliquement le 11 février 2020" pour marquer le 15e anniversaire de la loi d'égalité des droits et des chances du 11 février 2005. Annoncée puis repoussée à maintes reprises (lire la Perle du 3 octobre dernier), cette CNH se veut "ouverte à tous, citoyens en situation de handicap ou non, car on ne le dira jamais assez, le handicap nous concerne tous." Toutefois, la préparation de cette CNH n'est pas accompagnée de rencontres publiques et cette "ouverture à tous" ressemble, une fois encore, à un voeu pieu.

Mardi 3 décembre - Emploi/Institutions - ESAT, prime et sorties.

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Lors des débats, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exemptée d'impôts a été étendue aux travailleurs handicapés en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). L'établissement doit avoir versé cette année à tous ces travailleurs une prime d'intéressement respectant certaines conditions légales, ce qui devrait considérablement limiter la portée de cette disposition. Par ailleurs, la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a confirmé de facto la volonté gouvernementale d'imposer aux ESAT un taux de sortie de leurs usagers de 7% de l'effectif chaque année vers l'emploi ordinaire. Interrogée en séance par le député Jean-Yves Bony (Les Républicains) au sujet de cet objectif qui sera inscrit dans le contrat d'objectifs de chaque ESAT et sanctionné financièrement s'il n'est pas atteint, la ministre s'est contentée de généralités sans contester l'argumentation du parlementaire. Actuellement, le taux annuel de sortie d'ESAT vers l'emploi ordinaire est nettement inférieur à 1% des usagers.

Lundi 2 décembre - Transports - La région capitale oublie les vélos adaptés.

L'autorité organisatrice de transports Ile-de-France Mobilités subventionne à partir d'aujourd'hui à hauteur de 500€ l'achat d'un vélo à assistance électrique. Mais cette aide voulue par la présidente du Conseil Régional et d'IDF Mobilités, Valérie Pécresse, nécessite de fournir un "certificat d'homologation ou certificat de conformité du vélo remis par le vendeur", ce qui exclut les cycles motorisés adaptés ou les adaptations transformant un fauteuil roulant en vélo : tricycle, handbike, tandem, pousseur de fauteuil roulant, 5e roue motorisée, etc. Interrogée il y a six semaines sur l'éligibilité de ces engins adaptés à la subvention régionale, IDF Mobilités n'a pas été en mesure de le préciser malgré plusieurs relances. Un précédent s'était produit il y a onze ans quand la ville de Paris avait créé une subvention pour l'achat d'un vélo mais l'avait refusée à un jeune homme qui utilisait un tricycle adapté à son handicap moteur, au motif que la subvention ne concernait que les cycles à deux roues. La ville avait finalement accepté de verser la subvention après protestation du père dudit jeune homme...

Dimanche 1er décembre - La perle de la semaine.

"Il est où votre handicapé ?". C'est avec cette formule expéditive qu'un vigile et un cadre du magasin FNAC de Chambéry (Savoie) ont expulsé un chien d'assistance en formation et son maitre. Ce dernier a tenté en vain de leur rappeler la loi qui autorise l'accès aux chiens guides ou d'assistance dans tous les commerces mais ses interlocuteurs l'en ont empêché, pressés qu'ils étaient d'éjecter les impétrants. Le maitre-formateur a filmé la scène sur son téléphone portable puis l'a publiée en ligne mais elle n'est plus visible que sur cet article de la presse belge. On y découvre la violence verbale et les gestes vifs des deux employés de la FNAC, qui ont toutefois dû accepter l'entrée du chien d'assistance après l'intervention de la police appelée par le maitre. On peut en conclure que la Police Nationale applique les instructions évoquées dans la circulaire du 15 juillet dernier (lire l'actualité du 22 août 2019) et qui demandait aux préfets d'adresser "des instructions aux services de police et de gendarmerie afin qu'ils dressent constat de ces infractions, qui pourront ainsi venir en soutien des actions qui seraient engagées par les victimes de ces agissements, et engagent les sanctions pénales". Bien évidemment, la direction nationale de la FNAC s'est platement excusée...

Dimanche 1er décembre - Allocations - Fusion des compléments d'AAH.

Le Complément de Ressources (CR) de 179,31€ versé à certains bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé est désormais supprimé pour les premières demandes ou les renouvellements. Il était attribué en cas de capacité de travail inférieure à 5% aux allocataires sans autres revenus, touchant l'AAH à taux plein (éventuellement en complément d'une pension d'invalidité ou rente accident du travail-maladie professionnelle) et vivant en domicile indépendant. Le CR avait été créé par la loi du 11 février 2005 pour que le revenu de remplacement que constitue l'AAH soit maintenu au-dessus de 80% du SMIC net. Seule demeure la Majoration Vie Autonome (MVA) d'un montant de 104,77€ inchangé depuis sa création en 2006 et versée aux allocataires touchant l'AAH à taux plein, n'ayant pas d'autres ressources et vivant en logement indépendant pour lequel ils touchent une aide au logement (APL ou ALS). Présentée comme une mesure de simplification par la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, la suppression du Complément de Ressources entrainera une perte de gain annuel de 2.160€ pour les allocataires remplissant les critères de la MVA mais qui ne perçoivent pas une aide au logement (propriétaires ou hébergés) et 894€ pour les autres. Le CR était versé en 2018, au moment du vote de la loi de finances pour 2019 qui contient sa suppression, à 67.000 personnes pour une dépense annuelle de 144 millions d'euros. 2% des demandeurs annuels de l'AAH seront privés du CR et également de la MVA parce qu'ils ne perçoivent pas d'allocation logement, et 25.000 des nouveaux allocataires éligibles à la MVA perdront 75€ par mois par rapport à l'ancien Complément de Ressources. Cela représente une économie nette de près de 6 millions annuels pour le budget de l'État.

 

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