Philippe Bas a présenté au Conseil des Ministres le bilan de deux années de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées. Une loi qui a défini des droits nouveaux répondant à « une seule exigence, permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la cité », affirme le ministre. L’écart entre le bilan positif qu’il dresse et la réalité de terrain est important : la plupart des nouvelles Commissions des Droits et de l’Autonomie se comportent en simple regroupement des anciennes Cotorep et C.D.E.S et s’abstiennent de convoquer la personne avant de décider de son projet personnalisé de vie… quand il est établi. Le droit à compensation du handicap et la prestation qui lui est rattachée sont encore à inscrire dans les moeurs administratives.
Or voilà qu’est enfin publié le très attendu décret sur la prestation de compensation en établissement. Et là, on ne comprend plus : la simple logique voudrait qu’un établissement médico-social, dont la vocation est d’être spécialisé, prenne en charge une personne d’une manière adaptée à son handicap; comment dès lors est-il possible que ledit établissement ne couvre pas tous les besoins de ses pensionnaires quand il est justement financé à cet effet par maints organismes publics ? Désormais, les établissements médico-sociaux pourront se décharger davantage encore de leur mission en faisant peser sur leurs pensionnaires l’acquisition d’équipements nécessaires à la réalisation de leur projet personnalisé de vie.
Mais là où les technocrates qui ont rédigé ce décret se sont surpassés, c’est en matière de maintien du paiement des aides humaines lorsque leur bénéficiaire est hospitalisé au-delà de 60 jours. « Ce décret est purement scandaleux, irresponsable et dangereux pour les personnes handicapées, constate Marcel Nuss, président de la Coordination Handicap et Autonomie. En effet, être obligé de licencier ses accompagnants si l’on dépasse les 60 jours d’hospitalisation aura des conséquences catastrophiques. D’une part, qui voudra s’engager aux côtés d’une personne handicapée vivant à domicile avec une telle épée de Damoclès au-dessus de la tête ? D’autre part, avec les énormes difficultés actuelles pour trouver des accompagnants à domicile, compétents et fiables, une telle mesure aura inévitablement des conséquences sur l’embauche, car il sera impossible de retrouver des accompagnants sur un simple claquement de doigts à la fin de l’hospitalisation ». Encore faudrait-il, pour licencier, connaître à l’avance la durée d’une hospitalisation, mais les rédacteurs du décret ont probablement des dons divinatoires qu’ils devraient enseigner aux personnes handicapées dépendantes pour leur plus grand bonheur…
Laurent Lejard, février 2007.