Pour une poignée de milliards.

          Alors que l'État ne paie pas ses dettes à l'Assurance Maladie, le Gouvernement lorgne sur les deux milliards de réserves de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie...

Dès sa création en 2005, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A) a reçu davantage d'argent qu'elle n'a réussi à en dépenser. Elle gère actuellement plus de 17 milliards d'euros, essentiellement versés par la Sécurité Sociale et complétés par le jour annuel de travail dont le produit n'est pas payé aux salariés mais versé à la C.N.S.A au tire d'une solidarité imposée envers les personnes handicapées ou âgées dépendantes. Les deux sources de financement sont affectées distinctement selon le procédé des crédits fléchés : la dotation Sécurité Sociale sert essentiellement à payer l'accueil des personnes handicapées ou âgées en établissements médico-sociaux, le jour de solidarité finance les créations de places, la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie et des actions innovantes. C'est ce second budget que la C.N.S.A ne parvient pas à consommer, ce qui a entrainé une accumulation de réserves financières d'environ 2 milliards d'euros.

Les fédérations de gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées ou âgées se sont publiquement émues de cette situation, allant jusqu'à refuser le 31 mars dernier de voter les comptes 2008 et le budget prévisionnel 2009, et mettant l'Etat en accusation : ils reprochent "la sous-consommation des crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux". La réponse du Gouvernement est arrivée moins de dix jours plus tard : il charge l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l'Inspection Générale des Finances (I.G.F) d'enquêter sur les phénomènes qui génèrent cette sous-consommation de crédits, et de proposer des solutions. Avec en toile de fond un déficit des régimes de Sécurité Sociale qui devrait augmenter du fait de la crise économique et des charrettes de licenciement, entrainant une baisse des revenus salariaux et donc des cotisations sociales. Alors que dans cette période difficile on entend régulièrement proclamer que les caisses de l'Etat sont vides, la tentation sera grande de réduire les versements de la Sécurité Sociale à la C.N.S.A, un hold-up sur ses excédents étant politiquement irréalisable : Valérie Létard vient encore de clamer qu'aucun euro de la Caisse n'avait été détourné de son objet, on imagine mal le Gouvernement prendre le risque d'être traité de voleur. Une autre voie sera certainement privilégiée par les technocrates de l'I.G.F et de l'IGAS, celle d'une diminution des versements par la Sécurité Sociale présentée vertueusement comme une contribution à la réduction de l'aggravation de son déficit.

Un déficit de la Sécurité Sociale, auquel l'Etat et les gouvernements successifs ont activement contribué, en décrétant des dégrèvements ou imputant des charges qu'ils oublient de compenser financièrement, et qui s'avère finalement une bonne affaire : les nouvelles dettes sont régulièrement transférées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) qui les transforme en produit financier acheté par des banques centrales, des fonds de pension, des compagnies d'assurance. En 2007, ces investisseurs ont touché 3,1 milliards d'euros d'intérêt, soit davantage que de capital remboursé. Les ressources principales de la Cades provenant d'un prélèvement sur les salaires (CRDS), l'enrichissement d'établissements financiers au détriment de la population active n'est pas près de s'arrêter. La Cades, qui détient 97 milliards d'euros de dettes sociales à liquider, vivra au-delà de 2020, selon son actuel président Patrice Ract-Madoux. Un tonneau des Danaïdes...


Laurent Lejard, avril 2009.