Rester un activateur permanent.

          Président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées jusqu'en octobre 2009, Jean-Marie Schléret revient sur le rôle de cette instance dans le cadre de la loi de février 2005 et de sa mise en oeuvre.

Depuis 2002, à travers la construction de la loi du 11 février 2005 et ses textes d'application, l'action du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H) lui a conféré une vision prospective de la grande cause nationale encore inaboutie qu'est la politique du handicap. Grâce à l'investissement considérable de toutes ses composantes, il est devenu l'instance la mieux placée pour appréhender l'ensemble de cette politique, garant qu'il est de la participation des personnes handicapées aux politiques publiques les concernant.

Après la loi elle-même, l'étape majeure aura été la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. L'avis rendu en février dernier sur le rapport du gouvernement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, a donné au CNCPH l'occasion de faire le point sur les avancées, mais également les chantiers inaboutis ou bloqués. Quelques points majeurs méritent d'être rappelés.

Bien que la scolarisation ait franchi une étape déterminante dans la coopération entre établissements de l'éducation nationale et du secteur médico-social, rien n'est encore définitivement gagné. L'évolution attendue n'est pas au rendez-vous dans la mesure où ce texte maintient une approche de la question du handicap par filières distinctes. De ce fait subsiste toujours le classement par grandes catégories de handicap au lieu de la prise en compte des situations individuelles, des projets de vie, plans de compensation et projets personnalisés de scolarisation.

Dans le domaine de l'emploi, des difficultés accrues pénalisent les travailleurs handicapés dans les différents secteurs professionnels, sans oublier dans les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), eux-mêmes en situation délicate. L'accès et le maintien dans l'emploi impliquent plus que jamais une mobilisation des entreprises avant tout préoccupées de traverser la crise, alors que les personnes handicapées sont déjà parmi les plus touchées en matière de discrimination. Trop souvent, quand ils ne sont pas d'emblée privés de leur emploi, les travailleurs confrontés à une maladie ou à un handicap ne bénéficient pas de la même trajectoire professionnelle que leurs collègues.

Il faut aussi constater la distance à parcourir pour satisfaire les droits à compensation et assurer un niveau de vie décent à l'ensemble des personnes handicapées. Elles sont de plus confrontées à d'importantes inégalités de traitement entre les différents départements, notamment au niveau des Maisons Départementales des Personnes Handicapées chargées de l'évaluation des besoins et l'accès aux prestations.

En dépit d'avancées certaines, l'insatisfaction demeure également dans le domaine de l'accessibilité. La réforme profonde des pratiques telle qu'imposée par la loi dans la construction, l'aménagement, les transports et la communication est loin d'avoir produit l'essentiel de ses effets. Un certain nombre d'obstacles demeurent liés à l'insuffisance d'information, de sensibilisation, de pilotage politique, ce qui n'en souligne que davantage la nécessité d'un changement général de culture dans la vision du handicap.

Dans le domaine de l'organisation institutionnelle, alors que la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires devient opérationnelle, des craintes subsistent en ce qui concerne le respect de l'esprit de la loi du 11 février 2005 privilégiant la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'une de mes grandes insatisfactions concerne les Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées dont seulement un sur quatre a transmis un rapport à la suite de demandes réitérées. Trop peu nombreux sont les CDCPH qui ont fait preuve d'une réelle efficacité.

En observant les deux étapes récentes que nous venons de franchir, celle d'une loi porteuse d'espoir, celle de textes d'application générateurs d'insatisfaction et de critiques, la crainte qui apparaît et contre laquelle le CNCPH devra lutter, n'est-elle pas celle d'un troisième jour voué à l'indifférence et pire encore à l'oubli ? Les personnes handicapées chez qui un grand espoir est né avec l'engagement politique de 2002, savent bien qu'en dépit d'avancées essentielles, rien n'est définitivement gagné. Le CNCPH doit veiller à ce que ne vienne à l'idée d'aucun décideur de tourner la page, parfois en toute bonne foi, persuadé du devoir accompli.

Au moment où vient d'être créé un Comité Interministériel du Handicap, on se prend à espérer une activation renforcée de l'ensemble des ministères. Etait-il nécessaire pour autant de supprimer la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées, véritable moteur d'une telle activation ?

En quittant la présidence du CNCPH après sept ans, la satisfaction qui est avant tout la mienne est d'avoir pu contribuer à la dynamisation de cette instance majeure. Le fait que Patrick Gohet m'ait succédé est le meilleur des gages de réussite... Encore faut-il que les moyens nécessaires au bon fonctionnement du CNCPH lui soient donnés, privé qu'il sera de l'atout majeur dont j'ai eu la chance de pouvoir disposer : l'appui permanent d'un délégué interministériel convaincu, engagé et efficace.


Jean-Marie Schléret,
ancien président du Conseil National Consultatif
des Personnes Handicapées,
décembre 2009