On en parlait depuis une dizaine d’années, deux importants chantiers de concertation impliquant les acteurs de terrain et les administrations avaient été organisés sous la présidence de Nicolas Sarkozy, mais le gouvernement de François Fillon avait finalement renoncé à créer une grande loi en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie. Outre la complexité de la tâche, une telle loi nécessitait d’importants moyens pour réduire la charge financière pesant sur les familles pour l’hébergement en maison de retraite de leurs parents âgés dépendants. A la différence de l’hébergement des personnes handicapées, les dépenses sont payées par la personne âgée ou, si elle ne peut tout financer, ses descendants. En cas de placement dans une maison de retraite financée par l’aide sociale, le département a le droit de récupérer les sommes versées sur la succession du bénéficiaire.
Si l’actuel Président de la République, François Hollande, et son gouvernement ont décidé de reprendre le chantier d’une loi relative aux personnes âgées, c’est a minima, sans apporter les moyens financiers qui auraient déchargé les familles du paiement des frais de placement en établissement de leur parent âgé. Pour les personnes handicapées, rien ne changera également : la barrière d’âge qui fait qu’à partir de 60 ans un adulte handicapé change de cadre de prise en charge et de prestations pour devenir une personne handicapée vieillissante est maintenue. Quelques évolutions administratives et organisationnelles sont instaurées, tel le regroupement dans une seule structure, la Maison Départementale de l’Autonomie, des dispositifs concernant les personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie. Cela entrainera l’intégration de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont les missions, le fonctionnement et la structure demeurera, de même pour la Commission des Droits et de l’Autonomie. Il s’agit donc de mutualiser locaux et moyens, mais pas de faire évoluer les prises en charge, l’une des rares conséquences positives pourrait résider en une meilleure continuité du traitement des dossiers, ce qui est bien mince.
Autre volet de la loi, l’adaptation sur deux ans dotée de 250 millions de crédits d’Etat de 80.000 logements du secteur privé occupés par des personnes âgées en perte d’autonomie. Une somme qui semble importante mais qui ne représente que 3.125€ par logement, pas de quoi adapter une salle de bains par exemple, il faudra encore payer de sa poche. Désormais, le locataire handicapé ou âgé pourra faire réaliser à ses frais des travaux d’adaptation du logement, sous réserve d’accord du propriétaire ou du bailleur et sur ce point, la loi ne prévoit rien en cas de refus. La seule avancée réside dans l’impossibilité pour le propriétaire ou le bailleur d’exiger la remise à l’état d’origine au départ du locataire. Tout cela est bien maigre, et ne justifie guère qu’une telle loi soit promulguée entre les cadeaux de Noël et le champagne du Nouvel An…
Laurent Lejard, janvier 2016.