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  Où est passé le handicap ?
  Les décrets répartissant les attributions entre ministres et secrétaires d'État sont publiés, avec une lacune de taille : aucun n'a la tutelle de l'action sanitaire et médico-sociale en faveur des personnes handicapées...

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          Lors de la composition d'un nouveau gouvernement, chaque ministre pressenti bataille ferme (quand il y pense ou que cela lui importe) sur le périmètre d'intervention de son portefeuille, qui est inscrit juridiquement dans des décrets d'attributions. Ceux qui concernent le gouvernement dirigé par Edouard Philippe ont été publiés le 24 mai au Journal Officiel. La secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées "prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées et en faveur de leur intégration dans la vie sociale." Des attributions à la fois très importantes et limitées puisqu'elles dépendent de la volonté de chaque ministre et des administrations dont il ou elle assure la tutelle, ainsi que des lignes budgétaires mobilisables. Cette secrétaire d'Etat coordonne également "les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société" et "elle est chargée du suivi de la mise en oeuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées [...] en lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères."

Dans ce décret, la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées n'est pas associée à l'élaboration de la loi de finances, elle ne sera donc pas consultée sur les moyens nécessaires aux "politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées". Elle ne l'est pas davantage en matière de loi de financement de la Sécurité Sociale, dont l'élaboration revient conjointement aux ministres chargés de l'Action et des comptes publics, et à son homologue chargée des Solidarités et de la santé. Elle "prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance." Mais pas aux personnes handicapées. Toutefois, elle est chargée, "conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution".

De cette répartition des attributions résulte une lacune importante : quel ministère a compétence en matière de prise en charge des personnes handicapées, plus précisément dans les établissements médico-sociaux ? Ce n'est pas inscrit dans les décrets. Qui va donc arbitrer les mesures qui les concernent, suivre l'évolution de cet important secteur social et économique ? S'il apparaissait intéressant que le secrétariat d'Etat chargé des Personnes handicapées soit placé sous l'autorité du Premier ministre, ce qui lui donne un poids politique (encore théorique) plus important que s'il avait été rattaché à la ministre des Solidarités et de la santé, l'oubli de donner à cette dernière compétence sur la politique du Gouvernement relative aux personnes handicapées, ce qui était le cas dans le précédent Gouvernement, pose problème. Par qui, et comment, sera comblé ce vide juridique ?


Laurent Lejard, juin 2017.




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