Le décret relatif à la mise en accessibilité des matériels roulants de transports collectifs terrestres a été publié au Journal Officiel; leur mise en accessibilité s’effectuera conformément aux dispositions de la Directive Européenne 2001/85 CE. L’installation de dispositifs d’information sonores et visuelles à destination des passagers devient obligatoire, l’ensemble des services offerts à bord doivent être disponibles soit directement, soit par des mesures de substitution. Le décret qui concerne les installations et établissements recevant du public ainsi que les logements est en cours d’examen au Conseil d’État. Pour la première fois, la réglementation en matière d’accessibilité est soumise à une obligation de résultats appliquée aux bâtiments neufs et existants, ainsi qu’aux transports collectifs, avec une progressivité de mise en oeuvre et de nombreuses règles particulières (maisons individuelles, zone de montagne, constructions temporaires, immeubles historiques, etc.), certaines étant renvoyées à la rédaction d’arrêtés ministériels. Ce complexe chantier réglementaire est donc loin d’être terminé, d’autant que des règlements européens vont s’y ajouter, en matière de transport aérien de passagers handicapés et d’accessibilité des matériels ferroviaires neufs et existants.
Les transports collectifs doivent se mettre en accessibilité au plus tard début 2015, ou proposer un service de substitution dès 2011 (2008 pour certains réseaux de métro). L’accessibilité intègre le concept de chaîne des déplacements (gares, quais, matériels roulants quel que soit le moyen de transport) et l’applique aux personnes à mobilité réduite, champ plus large que les seules personnes handicapées. En revanche, la réglementation sur le cadre bâti est limitée à ces dernières et ne s’appliquera que très partiellement aux établissements recevant du public dits de « 5e catégorie » (par exemple un petit commerce ou restaurant ne pouvant recevoir plus de 50 personnes). Ce seuil est étendu à 100 personnes pour les établissements d’enseignement, une disposition essentiellement destinée aux petites communes rurales : leurs municipalités n’auraient pas manqué de s’adresser à l’État pour demander le financement de la mise en accessibilité.
Une mise en oeuvre par étapes. Les collectivités locales doivent élaborer un schéma directeur d’accessibilité des services de transports publics, et créer une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dès lors qu’elles dépassent les 5.000 habitants; cette commission élabore un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Pour sa part, le schéma transport définit la part du réseau qui sera mise en accessibilité et le transport de substitution, assuré au tarif du service grand public, correspondant aux secteurs laissés inaccessibles.
Tous les matériels roulants neufs (minibus, autobus, autocar, wagon, tramway, métro) sont théoriquement concernés, ainsi que les rames ferroviaires, tramways et métros « faisant l’objet d’une modification substantielle ». Les métros, R.E.R et autres « transports ferrés guidés » sont exclus de la mise en accessibilité, ce qui touche essentiellement Paris et Marseille; en effet, le métro de Lyon achève sa mise en accessibilité et les métro VAL de Lille, Rennes et Toulouse sont pleinement accessibles. Toutefois, la mise en oeuvre qui s’applique autant aux transports urbains qu’interurbains est suspendue à la publication d’arrêtés ministériels qui fixeront la date d’application et détermineront les matériels réellement concernés. Les services à bord devront être accessibles ou adaptés (restauration à la place dans le train, par exemple). Au moins un emplacement fauteuil roulant doit être prévu dans une rame ou un véhicule.
Alarmisme. Lors du congrès du Groupement des Autorités Responsables de Transport d’octobre 2005 (lire ce Focus), des participants s’étaient émus du coût élevé de mise en oeuvre de la loi. Sylvain Penna, directeur des équipements au sein du Conseil Général d’Eure et Loir, estime, dans une interview publiée dans le mensuel Transport Public de janvier 2006, à 300 millions d’euros l’investissement nécessaire; il envisage de n’aménager qu’une partie des arrêts, choisis en fonction de la densité de population, et d’étendre en septembre 2006 à tout le département le transport à la demande des élèves handicapés. Investissements que les collectivités locales devront financer sur leurs budgets : la circulaire ministérielle qui accompagne les décrets rappelle que l’accessibilité des transports et du cadre bâti est inscrite dans le droit français depuis la loi d’orientation du 30 juin 1975 et le décret afférent du 9 décembre 1978. Un coût déjà intégré dans le budget global des nouvelles lignes de tramways dont les livraisons seront nombreuses en 2006 (Mulhouse, Grenoble, Valenciennes, Saint-Étienne, Lyon, Nantes, Clermont-Ferrand, Montpellier, Paris) et 2007 (Marseille, Le Mans, Nice, Bordeaux).
Enfin, les bateaux de passagers seront traités dans un arrêté attendu durant le second semestre 2007 et découlant de l’application d’une Directive Européenne de 2003. Les gares maritimes et les embarcadères fluviaux sont, pour leur part, concernés par le décret cadre bâti.
Les étapes de mise en oeuvre :
– Depuis le 12 février 2005 : création des commissions d’accessibilité dans les communes et communautés de communes de 5.000 habitants et plus.
– 1er janvier 2007 : application de la loi aux permis de construire (établissements recevant du public, logements).
– Septembre 2007 : entrée en vigueur du règlement sur le transport aérien des voyageurs handicapés dans les 25 pays de l’Union Européenne.
– 1er janvier 2008 : logements, extension de l’obligation d’accessibilité aux terrasses et balcons neufs.
– 12 février 2008 : publication du schéma directeur de mise en accessibilité des services de transports, lancement des services de transport de substitution pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires ou de transports guidés qui demeureront inaccessibles.
– 1er janvier 2010 : dans les logements neufs, obligation de construire une salle de bains transformable aisément en douche adaptée (syphon sol).
– 1er anvier 2011 : diagnostic budgété d’accessibilité des Établissements Recevant du Public (de la 1ere à la 4e catégorie) consultable par les usagers; les services ouverts au public dans les préfectures deviennent accessibles; lancement des services de transport de substitution.
– Janvier-février 2015 : date butoir d’adaptation des services de transports terrestres, des logements et des E.R.P antérieurs à 2007 qui, sauf exceptions, seront tous pleinement accessibles.
Laurent Lejard, février 2006.