Accessibilité : un démarrage en quinconce.
La mise en place du nouvel édifice réglementaire laisse perplexe quant à son efficience, en l'absence d'un maître d'oeuvre qui puisse diriger un chantier particulièrement complexe...

La nouvelle législation réforme profondément l'accessibilité des bâtiments, des immeubles d'habitation et des transports. Désormais, les besoins liés à tous les handicaps doivent être traités dans les constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2007. Il aura fallu pour cela que l'administration élabore à marche forcée un règlement qui n'a été publié qu'en août 2006, laissant peu de temps aux professionnels du bâtiment pour l'assimiler. Architecte spécialisée en accessibilité, Nadia Sahmi répond par un rire à la question de savoir si les professionnels sont prêts pour 2007 : "C'est une révolution culturelle qui n'est ni comprise, ni anticipée", affirme-t-elle, estimant que 400 seulement des 8.000 architectes français sont correctement formés aux nouvelles règles d'accessibilité. Elle déplore la suppression des commissions d'accessibilité, remplacées par des "attestateurs" dont la qualification, la formation et l'autorité restent à définir. Et constate qu'il sera difficile, en l'absence de produits industriels, de couvrir certains besoins, en matière de contrôle d'accès par exemple : "Les interphones sont condamnés à disparaître, mais le seul outil universel pouvant le remplacer, le portier vidéo, n'a pas de signal visuel informant un visiteur sourd que son appel a été entendu et qu'on lui répond !".

Faute d'un pilotage par les pouvoirs publics, il est impossible de savoir quelles communes ont créé la Commission Communale pour l'Accessibilité instituée par l'article 46 de la loi du 11 février 2005, disposition immédiatement applicable et qui n'a pas fait l'objet d'une action d'information en direction des communes. Interrogées, cinq Préfectures ont été dans l'incapacité d'apporter un début de réponse. Ces commissions ont pourtant pour tâche d'élaborer des propositions de mise en accessibilité des lieux et services ouverts au public et des transports collectifs, au plus près des besoins de la population. Comment les indispensables investissements, coûteux et à long terme, pourront-ils être programmés ?

Côté transports, le chantier avance en désordre. Exemple : la SNCF a lancé son appel d'offres pour le TGV de 4e génération en janvier 2006 auprès des constructeurs qui ont remis leurs propositions le 16 juin. Ces futurs trains seront des duplex sans accessibilité à l'étage, au bar, aux espaces détente. Et alors que les constructeurs établissaient leurs dossiers, la SNCF créait un comité consultatif composé d'associations de personnes handicapées qui continue de travailler sur l'accessibilité… d'un TGV inaccessible ! Autre cacophonie, le Prédit, un service du Ministère des transports, a lancé sur l'agglomération de Clermont-Ferrand une expérience pilote de mise en accessibilité d'un réseau de transports collectifs; hélas, la Délégation ministérielle à l'accessibilité au sein du même ministère des transports n'est pas associée à l'expérimentation : comment, dès lors, le transfert d'expérience sera-t-il assuré ?

Le décret relatif à l'adaptation de la voirie est en cours de signature et serait publié dans les prochains jours, il devrait être suivi d'un arrêté en janvier 2007. Les arrêtés concernant les immeubles existants sont annoncés pour le début 2007. Vers la fin de l'hiver, le texte visant les autocars devrait être publié; les Départements ont fait durer les discussions du fait de l'adaptation des transports scolaires dont ils ont la charge. Le décret régissant l'accessibilité des navires est annoncé pour avril. L'arrêté relatif au matériel ferroviaire est subordonné à la publication d'un règlement européen (Spécification Technique d'Interopérabilité) annoncé pour juin 2007. La concertation se poursuit en matière d'accessibilité des transports guidés (métro, tramways). Ce calendrier laisse penser que l'édifice réglementaire sera achevé fin 2007.


Laurent Lejard, décembre 2006.