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Ce
n'est certes pas un coup de tonnerre dans l'univers du stationnement
payant en parkings fermés mais une lacune sérieuse : les exploitants
ne sont pas en règle en matière d'emplacements réservés pour les
véhicules des personnes handicapées. En cause, la méconnaissance
de l'obligation d'arrêtés municipaux réservant ces places, nécessaires
puisque le maire dispose du pouvoir de police sur le territoire
de sa commune y compris dans les parkings privés ouverts à la
circulation publique tels les parkings payants. C'est ce que vient
de rappeler le ministère de l'Intérieur dans sa réponse
à la question écrite d'une sénatrice : les infractions au stationnement
réservé aux véhicules des personnes handicapées ne sont punissables
que si les emplacements font l'objet d'un arrêté municipal réservataire.
L'obligation légale de prévoir 2% de places pour véhicules de
Personnes à Mobilité Réduite n'est pas suffisante pour que les
infractions soient légalement punissables, comme l'a jugé la Cour
de Cassation le 27
mars 2007. Les parkings payants sont-il en règle ?
Dans les grandes villes.
La réponse du directeur général de Lyon Parc Autos, (LPA)
François Gindre, est catégorique : "Nous considérons qu'un tel
arrêté de réservation est inutile. Le nombre de places réservées
est fixé par le permis de construire; le parc de stationnement
fait partie du domaine public, la signalisation est conforme au
code de la route, et les infractions sont verbalisées par la police
nationale et municipale comme sur la voirie publique. Le règlement
intérieur des parcs fait par ailleurs référence au code de la
route et est approuvé par arrêté municipal. Nous n'avons jamais
eu de problème pour faire respecter ces emplacements." L'approbation
du règlement intérieur des parkings vaut-elle, en droit, arrêté
réservataire ? Rien n'est moins sûr. LPA, qui gère la plupart
des parkings payants de la troisième ville de France, demeure
attentive au respect du stationnement réservé : "Nous veillons
à ce que les places réservées soient disponibles pour les personnes
handicapées, poursuit François Gindre. Le personnel présent sur
les parcs est en charge de cette mission, et appelle les services
de police en cas d'infraction."
Pas davantage d'arrêtés municipaux réservataires à Paris dans
les parkings gérés par la SAEMES,
une société d'économie mixte : "Je ne connais aucun opérateur
qui le fasse, affirme Adeline Margerand, directrice du marketing.
Jamais aucun maire ne prend un arrêté pour un parking de Délégation
de Service Public. Les policiers ne verbalisent pas et je ne vois
pas comment ils auraient l'autorisation de le faire et de descendre
dans les parkings." Cela veut également dire que l'usage de carte
de stationnement contrefaite ne peut être réprimé même si cela
est constaté par le personnel, ce qui peut se produire : la SAEMES
offre une réduction tarifaire de 50% aux porteurs d'une carte
de stationnement pour personne handicapée. Si cette société est
attentive à l'accessibilité de ses parkings à laquelle elle consacre
un million d'euros chaque année et dont elle met les données de
"places libres" en temps réel à la disposition des sites web et
applications qui veulent les utiliser, elle ne peut sanctionner
seule les abus.
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Et dans les gares ?
Directeur général d'Effia,
filiale de la SNCF qui gère 150.000 places de stationnement payant
essentiellement proches des gares, Fabrice Lepoutre répond par
la négative : "Je ne pense pas que l'on demande des arrêtés municipaux,
explique-t-il. On applique la loi." Effia ne réprime pas l'occupation
indue des places réservées parce qu'il y en aurait toujours de
libre : "Je n'ai jamais entendu parler de saturation des places
PMR dans nos parkings, reprend Fabrice Lepoutre. Par exemple,
à Aix TGV la moitié des places PMR restent inoccupée, et la plupart
des autres le sont probablement avec de faux macarons." Autour
de cette gare construite dans un no man's land, le stationnement
s'étale pourtant anarchiquement jusque dans les bretelles d'accès
à la voie rapide qui la dessert. "On ferait appel à la police
si on était confronté à des abus, poursuit Fabrice Lepoutre. Dès
lors que l'on n'a pas de problème en pratique, on ne le fait pas."
Il reconnaît toutefois qu'en l'absence d'arrêtés municipaux réservataires,
les contraventions sur les places PMR des parkings Effia seraient
annulées par la justice, même si elles répriment l'usage d'une
contrefaçon de carte de stationnement.
Fabrice Lepoutre soulève un autre problème : dans le courant de
cette année, des municipalités vont confier à des sociétés privées
le contrôle d'un stationnement payant de voirie avec un effet
pervers contre lequel le directeur général d'Effia met en garde.
En effet, les employés de ces sociétés ne pourront réprimer que
le non-paiement, mais pas les infractions au stationnement gênant
ou très gênant qui restera de la compétence des policiers nationaux
ou municipaux et des gendarmes. La vigilance est de mise pour
que les personnes handicapées ne soient pas victimes de cette
dépénalisation du stationnement payant, les policiers et gendarmes
n'étant plus affectés à la police du stationnement. Ce serait
un comble, alors que la nouvelle Carte
Mobilité Inclusion doit permettre un contrôle automatisé de ses
usage et validité !
Laurent Lejard, février
2017.
NB: Indigo (ex Vinci Park) et Q-park ont préféré se réfugier
dans le silence plutôt que d'expliquer comment ils appliquent
la réglementation.
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