Dès le 1er septembre, certaines Maisons Départementales des Personnes Handicapées proposent deux nouveaux formulaires de demande et une téléprocédure; « certaines » parce que leur généralisation s’étalera jusqu’en mai 2019. Présentée comme une importante simplification administrative pour les personnes handicapées et leurs familles, la téléprocédure a été élaborée dans le cadre du projet Impact (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l’Accès à la Compensation sur les Territoires) lancé en février 2014 et auquel les MDPH du Calvados et du Nord ont collaboré. Cette dernière croule d’ailleurs sous les dossiers, et ses personnels ne sont plus en mesure d’assurer un accueil correct du public…
Qu’en est-il justement de la simplification pour le public ? A priori ce serait plutôt l’inverse puisque le formulaire qui doit être rempli par la personne handicapée ou son ayant-droit passe de huit à… vingt pages, et le certificat médical de quatre à huit pages ! Ces documents sont toutefois plus précis quant aux informations à fournir, permettant de clarifier les besoins de compensation du handicap, afin de les intégrer directement dans l’interface informatique des MDPH et accélérer l’instruction des demandes. Pour ces dernières, un gain de temps passé par les personnels est attendu, ainsi qu’une réduction du risque d’erreur. Car ce sont bien les demandeurs qui sont mis à contribution pour instruire eux-mêmes leur dossier, les agents MDPH se bornant à vérifier la conformité des éléments transmis : en clair, c’est l’administré qui entre directement dans le système informatique des informations précédemment saisies par un employé.
Cette simplification trouve ses limites avec le certificat médical. Le médecin traitant devra le remplir sur un formulaire PDF dynamique en ligne pour ensuite l’imprimer et le remettre au demandeur handicapé, ou à la main sur ledit formulaire préalablement imprimé. Le demandeur devra donc transmettre le document par courrier, ou le scanner et le joindre à la téléprocédure s’il dispose des outils informatiques nécessaires. Le nouveau certificat médical présente toutefois un avantage pour le médecin : archivé dans le dossier médical informatisé de son patient, il pourra être actualisé en cas de besoin sans avoir à tout remplir de nouveau.
La MDPH du Calvados a participé à l’élaboration du nouveau formulaire et de sa téléprocédure qu’elle utilise depuis près de deux ans. « Ils ont été co-construits avec les associations de personnes handicapées du Calvados qui nous ont fortement accompagnés, précisait en mars dernier Annie Coletta, directrice de cette MDPH. Nous avions un Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées qui fonctionne très bien. » Après les informations à caractère administratif, le formulaire comporte désormais des modules qui sont à remplir en fonction de la situation du demandeur et ce qu’il souhaite obtenir : allocations, aide pour la scolarité ou en matière professionnelle, participation à la vie sociale, aidants familiaux. La formalité est donc conçue pour que seules les grandes rubriques nécessaires soient remplies : pour un enfant, la section consacrée à l’orientation professionnelle n’est pas à remplir, de même pour un adulte celle qui concerne la scolarité est inutile.
Côté sécurité, le dossier informatisé ne peut être consulté que par des agents habilités, au profil de secrétaire médico-social, et garanti par une charte éthique. « La procédure est améliorée, poursuivait Annie Coletta, parce qu’on n’a pas besoin de documents complémentaires. L’instruction du dossier par l’équipe pluridisciplinaire est plus rapide. » Pour les enfants, c’est par exemple le cas, elle instruit un Projet Personnalisé de Scolarité en quatre semaines, avant que les parents et la commission décident. Mais, les délais de la MDPH du Calvados sont encore trop longs, ajoutait Annie Coletta : « Pour les adultes, on est plutôt sur six mois. Notre dotation en personnels n’a pas évolué depuis 11 ans. » Alors que dans le même temps, le nombre de demandes a fortement augmenté du fait, estimait-elle, d’une meilleure connaissance de leurs droits par les personnes concernées, de situations sociales dégradées et de l’impact négatif de la réforme des retraites. Preuve qu’il faudra plus qu’une téléprocédure et des formulaires PDF dynamiques pour que les décisions soient rendues dans le délai légal de quatre mois…
Laurent Lejard, septembre 2017.