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  Un CIH de simplification.
  Le Premier ministre à réuni le 25 octobre dernier un Comité Interministériel du Handicap qui a entériné des mesures de simplification administrative et d'extension de droits compensées par d'autres complexités en cours de création. Compte-rendu.


 

          Pour la deuxième fois depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron, le Comité Interministériel du Handicap a été réuni par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel. Il a réuni neuf des 34 autres ministres et secrétaires d'État : Nicole Belloubet (Justice), Jean-Michel Blanquer (Education Nationale), Frédérique Vidal (Enseignement Supérieur), Roxana Maracineanu (Sports), Elisabeth Borne (Transports), Christelle Dubos (Solidarités et de la Santé), Mounir Mahjoubi (Numérique), Olivier Dussopt (Fonction publique) et Laurent Nunez (Intérieur). "Il y avait tous les ministres, tous les ministres étaient représentés ou présents", a pourtant déclaré Sophie Cluzel sur RTL. Il manquait toutefois, et ce n'est pas rien quand plus de 500.000 travailleurs handicapés sont privés d'emploi, la ministre du Travail, le ministre de la Culture et de la communication, ses collègues qui tiennent les cordons de la bourse (finances et comptes publics) et celui qui est en charge du Logement, la ministre des Outre-mer dans lesquels la loi nationale n'est pas tout à fait la même, et enfin la secrétaire d'État aux Affaires européennes (plusieurs textes européens impactant les personnes handicapées sont en phase de réflexion ou élaboration)... Un bref CIH avec un minimum de ministres, consacré à l'accès aux droits.

Avec des mesures positives comme l'est la communication gouvernementale sur le credo de la "construction d'une société inclusive d'ici 2022", fin du quinquennat d'Emmanuel Macron. Et aucune allusion aux difficultés du quotidien pourtant renforcées par les récentes décisions : baisse des allocations logement, hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité et les rentes Accident du Travail-Maladie Professionnelle dont les montants seront quasiment gelés en 2019 et 2020 (+0,3% seulement), paiement par les bénéficiaires du coût de leur tutelle, réduction à 20% des logements neufs accessibles, etc. Les mesures annoncées, dont le calendrier de mise en oeuvre n'est pas systématiquement précisé, n'engagent pas de dépense nouvelle pour le budget de l'État.

Des droits à vie.

Il ne devrait plus être demandé tous les cinq ou dix ans aux paralysés d'indiquer que leurs muscles sont toujours inertes, aux amputés que leurs membres ont repoussé, aux trisomiques que le chromosome fautif ne s'est pas auto-réparé et leurs pathologies évaporées. Dans les cas de déficiences ou maladies non susceptibles d'évolution positive, la Carte Mobilité Inclusion, l'Allocation Adulte Handicapé (pour au moins 80% d'invalidité) et la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé pourraient être accordées sans limite de durée. Il en serait de même pour l'Allocation d'Education de l'Enfant handicapé (AEEH) pour la durée des cycles scolaires et dans certains cas jusqu'à l'âge de 20 ans. Cette réforme ne nécessite pas de modifier la loi mais seulement un décret dont l'avant-projet a été communiqué aux membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) quatre jours après le CIH. Aucune estimation du nombre de personnes et de décisions concernées n'a été communiquée. L'extension de droit serait applicable dès le 1er janvier 2019 selon Sophie Cluzel : "Des tétraplégiques, des gens qui sont amputés, double amputation, qui sont aveugles, qui sont sourds profonds, qui sont trisomiques, qui ont une myopathie, ceux-là étaient obligés tous les cinq ans de de nouveau faire un certificat médical", a-t-elle déclaré sur RTL.

En revanche, télescopage de l'actualité réglementaire oblige, la réforme des recours à l'encontre des décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et de la Sécurité Sociale qui entre en vigueur le 1er janvier prochain est tout le contraire d'une simplification. Les nouvelles procédures, complexes et du niveau d'un juriste professionnel, sont définies par un décret publié quatre jours après ce CIH; son avant-projet a été rejeté à l'unanimité le 12 juillet dernier par les membres du CNCPH pointant "l'inintelligibilité d'une telle procédure". Elle est en effet ardue, et pourtant indispensable pour saisir les pôles spécialisés des Tribunaux de Grande Instance qui vont remplacer les Tribunaux du Contentieux de l'Invalidité (TCI) et des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). De plus, si devant ces tribunaux la défense est libre, il sera nécessaire de prendre un avocat pour, le cas échéant, saisir les Cours d'Appel. Complexe et couteux, le recours contre des décisions de MDPH devient une affaire de spécialistes.

 



 

Droit de vote et tutelle libéralisés sans concertation.

Entre 120.000 et 130.000 majeurs sous tutelle devraient récupérer leur droit de vote dans le courant de l'année prochaine, et pourraient l'exercer lors des élections municipales de mars 2020 s'ils s'inscrivent sur les listes électorales au plus tard le 31 décembre 2019. Actuellement, le juge peut retirer ce droit aux citoyens qu'il place sous tutelle, on estime que cela concerne entre un quart et un tiers des 350.000 majeurs ainsi protégés. Le Gouvernement espérait faire passer le rétablissement du droit de vote dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, mais son amendement a été rejeté en première lecture par les sénateurs (lire l'actualité du 9 octobre 2018). Aucun média, aucune association n'a identifié ce ratage gouvernemental résultant d'un amendement maladroit comprenant des dispositions problématiques élaborées sans concertation.

Problématiques parce que si la suppression de l'article L5 du code électoral rend à toutes les personnes sous tutelle leur droit de vote, elle leur ouvre également la fonction de juré de Cour d'assises. Des personnes handicapées intellectuelles ou psychiques sont-elles en capacité d'entendre sans dommage sur leur mental le récit de crimes parfois horribles et de les juger ? La concertation associative aurait permis d'aborder les conséquences, de même en matière de mariage, PACS et divorce. L'amendement gouvernemental prévoyait d'autoriser sans accord du juge le majeur sous tutelle à se marier ou s'unir, le tuteur pouvant toutefois s'y opposer, et de divorcer sans en référer au tuteur ou au juge. Il demandait également à pouvoir réformer par ordonnance l'accès aux soins de santé pour les personnes sous tutelle actuellement soumis à l'accord préalable du juge. Plus problématique encore, la liberté donnée au tuteur de rémunérer sans accord du juge des professionnels participant à la gestion de sa tutelle : de nombreux abus sont déjà commis dans le cadre actuel qui impose une décision du juge a priori, qu'en sera-t-il si ce contrôle est supprimé ? Ce Gouvernement entêté présentera-t-il à l'Assemblée Nationale le même amendement "en bloc" ou aura-t-il la sagesse de le scinder pour chaque acte concerné ? Réponse d'ici la fin du mois de novembre. Quant aux personnes privées de leur droit de vote, elles auraient pu le retrouver dès les élections européennes du printemps 2019 si le Gouvernement avait intégré la suppression de l'article L5 du code électoral dans la loi d'organisation de ces élections. Ce qu'il n'a pas voulu, peut-être pour se donner le temps de la réflexion : on en mesure aujourd'hui les conséquences.

Par contre, l'annonce gouvernementale ne concerne pas l'accompagnement à la citoyenneté et la participation électorale des personnes concernées qu'il appartiendra à des associations d'organiser, ce que certaines font déjà (lire cette chronique citoyenne). De plus, la dématérialisation des propagandes électorales est remise sur le tapis, alors qu'à deux reprises elle a été refusée par le Parlement parce que l'accessibilité aux citoyens handicapés des documents électroniques n'était pas garantie (lire cet Editorial et l'actualité du 28 septembre 2016). Sur ce point, le CIH évoque une "traduction en facile à lire et à comprendre via le site du ministère de l'Intérieur" mais pas un format accessible aux citoyens aveugles ou malvoyants.

Des tarifs sociaux dans les transports.

Les tarifs spécifiques appliqués dans le réseau de chemins de fer ont été étendus aux futurs opérateurs ferroviaires qui viendront concurrencer la SNCF dans le cadre de la réforme ferroviaire (lire l'actualité du 14 juin 2018). Cette fois, c'est le projet de loi sur les mobilités qui étend aux Autorités Organisatrices de Mobilité une obligation de proposer des tarifs spécifiques aux usagers handicapés qui devrait concerner ceux qui ont un besoin d'accompagnement inscrit sur leur carte d'invalidité ou mobilité inclusion; tous les réseaux de transports collectifs devront appliquer les règles définies par un arrêté qui "précisera les conditions de la gratuité ou du demi-tarif des voyages des accompagnateurs", indique la note de présentation de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité remise aux membres du CNCPH qui examine le projet de loi ces jours-ci. Ce texte contient en effet d'autres dispositions : accessibilité de bornes de recharge de véhicules électriques sans toutefois d'affectation prioritaire à des habitants handicapés d'immeubles d'habitation, obligation de créer des données sur l'accessibilité et les balises sonores dans les réseaux de transports, la voirie et les accès des Etablissements Recevant du Public afin d'être intégrées dans des applications de calcul d'itinéraire et les GPS.

N'est toutefois pas soumise à la discussion du CNCPH la création des péages urbains, nommés "tarifs de congestion", accompagnés d'une lecture optique des plaques d'immatriculation. Ce procédé automatique déployé dans plusieurs villes depuis janvier dernier en matière de contrôle du stationnement payant porte préjudice aux usagers handicapés : exemptés du paiement du stationnement automobile sur la voirie, ils doivent néanmoins s'inscrire sur une base de données spécifique à chaque ville ou entrer dans l'horodateur le numéro d'immatriculation de la voiture utilisée. Un tel système appliqué à l'entrée des agglomérations d'au moins 100.000 habitants obligerait les usagers handicapés à inscrire dans la base de données de chaque ville concernée le numéro d'immatriculation du véhicule qui ne sera pas forcément toujours le même : un bénéficiaire peut être transporté par un parent, un ami, un covoiturage, le véhicule employé bénéficie des exemptions réglementaires. Rappelons en effet que les véhicules transportant des titulaires de carte européenne de stationnement ou mobilité inclusion stationnement dérogent aux restrictions d'entrée dans les Zones à Circulation Restreinte (lire l'actualité du 29 juin 2016). Requalifiées Zones à Faibles Emissions (ZFE) dans la future loi mobilités, l'exemption handicap perdurera, a confirmé le cabinet du ministre de la Transition écologique et solidaire. Il serait logique que le décret d'application des péages urbains exempte de paiement les véhicules transportant des usagers handicapés, mais il sera intéressant de connaitre les modalités qui leur seront réservées. La simplification administrative sera-t-elle au rendez-vous ?

Installation d'un ascenseur dans les immeubles d'habitation de trois étages R+3.


Actuellement, un propriétaire peut faire construire un immeuble d'habitation sans installer d'ascenseur si le bâtiment comporte moins de quatre étages outre le rez-de-chaussée. Dans ce cas, la construction doit permettre d'installer ultérieurement un ascenseur "sans modification des structures et des circulations existantes" pour les seuls immeubles comportant plus de quinze logements dans les étages, rez-de-chaussée non compris, soit cinq dans deux étages et six dans le troisième par exemple; or, les immeubles d'habitation de ce type sont rarissimes. Ce seuil R+4 prévu par l'article R111-5 du code de la construction devrait être abaissé par décret aux immeubles de trois étages, R+3. Mais il semble que le projet de texte maintienne la même condition de nombre de logements qui devrait annihiler ses effets. Si une telle disposition figurait dans le décret, les 3.000 logements potentiellement concernés par une mise en accessibilité ne seront plus qu'une poignée.

Inclusion des enfants handicapés.


La Caisse Nationale d'Allocations Familiales a inclus dans sa Convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille 2018-2022 des dispositions pour favoriser l'accueil des enfants handicapés. "Les établissements d'accueil du jeune enfant qui accueillent des enfants en situation de handicap [pourront percevoir un] bonus 'inclusion handicap', doté d'un montant pouvant s'élever jusqu'à 1.300€ par place et par an, et qui varie en fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap dans l'établissement." Le Gouvernement s'attribue cette mesure adoptée le 2 octobre dernier par le Conseil d'Administration de la CNAF qui engage 33 millions d'euros à partir de janvier 2019. De même, c'est le budget de la Sécurité Sociale pour 2019 qui financera l'augmentation de 30% du complément de libre choix du mode de garde à domicile servant à rémunérer une assistante maternelle. L'objectif est de faciliter le retour au travail du parent qui garde son enfant handicapé.

Une mutuelle complémentaire minimale.

Inscrite dans le récent plan de lutte contre la pauvreté (lire l'actualité du 13 septembre 2018), introduite dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 en cours d'examen au Parlement, la création à compter du 1er novembre 2019 d'une Couverture Maladie Universelle contributive devrait bénéficier aux personnes handicapées ayant moins de 992€ de revenus mensuels. Elle devrait couvrir 100% du tarif dit de responsabilité de la Sécurité Sociale en matière de consultations médicales, d'achat de médicaments et d'aides techniques. Elle devrait coûter une trentaine d'euros par mois, et remplacera l'actuelle Aide à l'Acquisition d'une complémentaire Santé (ACS); les deux-tiers des personnes pouvant en bénéficier ne l'ont pas demandée, par manque d'information ou renoncement face à la complexité administrative imposée pour l'obtenir. Par contre, comme l'explique au magazine Viva le président de la Fédération des Mutuelles de France, Jean-Paul Benoit, les assurés sociaux qui ont contracté une mutuelle complémentaire minimale ne couvrant que le ticket modérateur seront doublement désavantagés : ils ne bénéficieront pas de la prise en charge à 100% du futur panier de soins en matière de lunettes, prothèses auditives et dentaires, et leur complémentaire santé sera davantage taxée par l'État.


Laurent Lejard, octobre 2018.


Merci à Paul Samanos pour sa "respiration humoristique" extraite de l'album "Le charme discret des petites roues" récemment paru chez Grandir d'un Monde à l'Autre.

 



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