Combien de communes assujetties ont-elles créé leur commission d’accessibilité ? Le Gouvernement a bien demandé aux Préfets, fin 2007, de rappeler cette obligation aux maires mais, depuis, aucun bilan n’a été communiqué. Quel pourcentage de collectivités locales ayant la charge d’organiser les transports collectifs ont-elles adopté un schéma d’accessibilité des transports ? Interrogé en janvier 2008, le Secrétariat d’Etat aux transports cherche encore, un an après, quelle réponse apporter à cette question. Quand les établissements devant se mettre en accessibilité connaitront-ils la date butoir à laquelle ils devront avoir élaboré le diagnostic adéquat ? Xavier Bertrand et Valérie Létard ont annoncé en août 2007 un nouveau décret réduisant cette date-butoir à fin 2008 mais, 18 mois après, ce texte n’est envisagé que dans le courant du 1er trimestre 2009. Si l’objectif affiché était d’activer la mise en accessibilité des bâtiments administratifs des services de l’Etat, il est déjà raté. Les deux ministres avaient également affirmé vouloir publier d’ici la fin 2007 les 11 décrets d’application manquant à la loi du 11 février 2005, ainsi que 23 arrêtés : ce n’est toujours pas réalisé, les locaux de travail, les commissariats et autres prisons, Internet et les divers services de communication publique attendront encore, parmi d’autres décrets en panne.
Xavier Bertrand a rappelé à plusieurs reprises qu’il y avait de l’argent pour mettre en accessibilité des bâtiments appartenant à l’Etat, et il n’a jamais raté une occasion de dénoncer le laxisme des « décideurs », rappelant que le Fonds interministériel d’accessibilité aux handicapés (FIAH) disposait de crédits non consommés. Visiblement, il ne l’a pas clamé assez fort pour être entendu… de lui-même et de sa collègue Valérie Létard : leurs deux ministères, installés dans des immeubles anciens plus ou moins prestigieux, ne sont accessibles que par rampes amovibles branlantes et d’usage périlleux !
Cela n’empêche pas Valérie Létard de mentir effrontément dans une réponse, publiée le 8 janvier 2009 dans le Journal Officel du Sénat, à une question écrite du sénateur socialiste Marcel Rainaud. Invoquant un « droit opposable à l’accessibilité » qui ne figure nulle part, elle affirme qu’il « a été décidé de resserrer le calendrier des diagnostics des établissements recevant du public (E.R.P); ceux-ci devront donc être engagés d’ici à 2010 et dès 2008 pour les bâtiments les plus importants ». Le décret de mise en oeuvre n’existant pas, cette affirmation est sans réalité. La Secrétaire d’Etat à la solidarité poursuit néanmoins : « De même, pour accompagner les entreprises, l’Agefiph a été sollicitée afin d’accompagner financièrement l’aménagement des locaux de celles d’entre elles qui s’engagent dans un plan pluriannuel de recrutement de personnes handicapées. Enfin dans le même sens, le F.I.P.H.F.P a été sollicité pour améliorer l’accès aux locaux professionnels dans le secteur public ». Or, les présidents et les conseils d’administration ou de pilotage de ces deux organismes ont une position nette sur ce point : seuls les aménagements de locaux directement liés au poste d’un travailleur handicapé sont pris en charge, sur la base de ses besoins. Par exemple, une entreprise n’obtiendra pas le financement d’un WC adapté si elle n’emploie pas un salarié en fauteuil roulant. L’Agefiph et le Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ont nettement affirmé leur refus de payer la mise en accessibilité globale des entreprises privées et des administrations comme le laisse entendre Valérie Létard au sénateur Marcel Rainaud.
Avec un tel pilote, le chantier de l’accessibilité à tout pour tous va directement dans le mur.
Laurent Lejard, janvier 2009.