Quelles sont les formalités à remplir pour s’adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ? Plusieurs sites Internet répondent gratuitement à la question et offrent des liens de téléchargement des formulaires nécessaires. Parmi eux s’est glissé ces derniers mois un site Internet qui propose le même service, mais payant, géré par une société créée au Maroc par un Français expatrié et théoriquement hors d’atteinte du droit français. En effet, la vente de formulaires administratifs gratuits est un délit en France.
Pour se donner une apparence sérieuse, une vidéo piratée au détriment de l’association 123 Dys, qui affirme ne l’avoir publiée sur Youtube qu’avec un « lien privé », est proposée en page d’accueil. La mention « Documents reconnus par l’administration française » orne la même page qui propose « Un pack regroupant tous les documents nécessaires à votre dossier MDPH et Cotorep, des formulaires utilisables immédiatement ! 29 documents prés-remplis, rédigés par des juristes aux formats Word et PDF ». L’acheteur reçoit « un lien de téléchargement qui [lui] est envoyé dès validation de [son] paiement […] les documents téléchargés étant à personnaliser et a imprimer ».
Est ainsi adressée une multitude de formulaires dont demande unique, affiliation assurance vieillesse, bilan ophtalmologique, certificat médical simplifié, duplicata de carte, macaron GIC, prime de reclassement, surcoût de transport, fiche de conclusion sociale, rapport d’autonomie, renseignements médicaux, compte rendu examen psychologique, demande de matériel pédagogique, fiche d’évaluation sociale, fiche d’info aeeh – pch, réexamen dossier enfant, évaluation scolaire et auxiliaire de vie enfant. La plupart de ces documents ne sont pourtant pas nécessaires.
Cette arnaque a été dénoncée fin juillet par le Conseil Général de Côte d’Or, qui a informé le public par voie de communiqué. L’association des directeurs de MDPH a relayé cette mise en garde dans son réseau. La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, interrogée sur ce sujet, a communiqué le 29 juillet une réponse laconique : « Le ministère rappelle que les documents type Cerfa édités par l’administration française sont disponibles en téléchargement, gratuitement sur le portail service-public.fr. L’accès direct pour toutes la documentation liée aux demandes MDPH sont accessibles à cette URL : http://vosdroits.service-public.fr/R19993.xhtml« . Le ministère n’a néanmoins engagé aucune action à l’encontre d’un site pourtant hébergé en France, et l’arnaque a pu tranquillement se poursuivre.
Informée le 9 octobre dernier, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a immédiatement saisi le ministère de l’économie et des finances. Et de préciser : « nous sommes en contact avec la DGCCRF », autrement dit la Répression des fraudes. Le propriétaire du site s’est évidemment gardé de répondre à toute demande d’explications, l’hébergeur du site, la société française OVH, se réfugiant pour sa part derrière une lecture restrictive de la législation : « Un contenu manifestement illicite doit présenter un caractère tel que montrant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence ou les atteintes à la dignité humaine, récite son service juridique. Les éléments que vous évoquez ne nous semblent pas présenter un caractère manifestement illicite. De ce fait, nous ne pouvons pas nous substituer aux autorités judiciaires afin de trancher du caractère illicite de ce site. » Faute d’une décision de justice, l’arnaque peut dont continuer tranquillement, le ministère délégué aux personnes handicapées ignorant désormais le sujet.
Restait, en attendant que des mesures soient enfin prises, à prévenir les victimes potentielles : voila qui est fait.
Laurent Lejard, novembre 2013.
Post-scriptum : Igor Dupin, président de l’association nationale des directeurs de MDPH, signale que la même société a lancé un numéro de téléphone surtaxé commençant par 0899 665, destiné à joindre directement la MDPH de chaque département. L’appel coûte 1,34€ plus 0,34€ par minute. L’arnaque revient cher parce que toute la conversation (y compris les temps d’attente) est facturée. En fait, il est très facile de trouver gratuitement l’adresse et le numéro de téléphone (non surtaxé) de votre MDPH, par exemple sur cette rubrique du site de la CNSA.