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  Victimes d'accidents de la route, d'agressions : des conseils
  Dans un domaine aussi complexe humainement et juridiquement qu'est l'indemnisation des conséquences d'un accident corporel, obtenir le respect de ses droits repose sur des professionnels indépendants et intègres. Explications.

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Catherine Meimon Nisenbaum, avocate à la Cour, spécialisée dans l'indemnisation du préjudice corporel.

          Lors d'un accident de la route, d'une agression, d'une erreur médicale notamment, la victie présente des dommages dont elle entend légitimement demander réparation. Ces premières questions se posent souvent à elle, faut-il prendre un avocat ? Si oui quel avocat choisir pour assurer la défense de ses droits, une transaction est-elle préférable à un procès ? Faut-il être assisté pour une expertise médicale ou technique ? Faut-il se défendre devant la juridiction pénale ou la juridiction civile ?

Les intérêts des assureurs ne sont pas ceux de son client.

Les compagnies d'assurances et les Fonds, de par la production du procès-verbal d'accident, proposent très vite à la victime et à sa famille la mise en place d'une expertise médicale amiable et le versement d'une provision. Ainsi, souvent la victime se croit bien accompagnée et décide de se défendre seule directement avec la compagnie d'assurances ou les fonds, notamment le Fonds de Garantie, sans prendre l'assistance d'un avocat.

On peut comprendre ce choix lorsque le dommage corporel est de faible importance, mais certes pas lorsque celui-ci est important et/ou a des conséquences sur l'avenir de la victime. La victime égarée par sa souffrance, par le bouleversement de sa vie, dépassée par une situation nouvelle et stressante, pense qu'elle peut se défendre seule surtout lorsque les compagnies d'assurances et les Fonds qui sont de grands professionnels les rassurent sur leur situation et les persuadent qu'ils peuvent parfaitement discuter directement avec eux et régler seul à l'amiable ce différend.

C'est hélas pour la victime un choix désastreux, elle ne connait pas le droit, n'a aucune compétence pour apprécier le déroulement d'une expertise médicale, est incapable d'apprécier si les provisions et ensuite les offres indemnitaires qu'on lui propose sont suffisantes et justifiées. Elle navigue seule sans boussole en terres inconnues. Et surtout, on ne peut se faire expertiser et indemniser sans assistance par celui qui règle le montant de l'indemnisation. Les compagnies d'assurances sont des sociétés commerciales et ont pour vocation de faire des bénéfices, les fonds défendent aussi leurs propres intérêts. De plus, on ne s'improvise ni avocat ni médecin. La victime qui se défend seule sans l'assistance d'un avocat pour obtenir la réparation d'un dommage corporel relativement important fait une erreur certaine et ne sera certes pas indemnisée correctement.

Il faut savoir également que certaines compagnies d'assurance sont particulièrement difficiles et même les avocats spécialisés n'arrivent pas souvent à transiger et à accepter les offres transactionnelle et on se demande alors comment les victimes pourraient parvenir seules, sans assistance, à trouver un accord favorable.

Un avocat, mais spécialisé...

Les victimes doivent faire appel à un avocat spécialisé de victimes notamment dans le droit du dommage corporel pour être parfaitement défendue. Souvent, la victime fait une partie de ce parcours seule, et elle se rend compte que l'expertise médicale ne se passe pas si bien, que les provisions ne sont pas importantes, que les réflexions qu'on lui fait ne la rassurent pas, qu'elle ne comprend pas des indemnités qui lui sont offertes, alors elle décide enfin de faire appel à un avocat. La victime se pose aussi la question de savoir si elle a intérêt à trouver un accord transactionnel avec une compagnie d'assurances ou le Fonds de garantie ou s'il est préférable d'intenter un procès.

La mise en place d'une transaction fait gagner indiscutablement du temps à la victime qui sera plus rapidement indemnisée. Cependant, toutes les transactions ne sont pas acceptables, elles dépendent des expertises mises en place et aussi des offres indemnitaires qui sont faites, certaines sont trop basses pour être acceptables et il est préférable alors de saisir la Justice. Il ne faut pas oublier non plus que les Tribunaux n'appliquent pas tous les mêmes jurisprudences, les mêmes modes de calcul et d'indemnisation, que certains ont des chambres spécialisées d'autres pas, que certains ont tendance à allouer de bonnes indemnisations, d'autres pas... Ainsi, lorsqu'un avocat spécialisé assure la défense d'une victime, il choisit d'intenter un procès ou de mettre en place une transaction en fonction du droit spécifique qu'il connait mais aussi en fonction de sa pratique et la jurisprudence des Tribunaux qu'il connait.

Pour cette raison, l'avocat spécialisé dans la défense des victimes sera susceptible de préférer parfois une transaction, parfois un procès, en tenant compte aussi de la jurisprudence des tribunaux qui ne sont pas les mêmes. Pour chaque dossier, la compétence du Tribunal dépend de règles de procédure qui ne sont pas les mêmes pour tous les litiges. Certains seront jugés à Paris, d'autres à Lille, à Poitiers, à Nouméa, et là, la jurisprudence sera différente.

Au surplus, l'avocat spécialisé dans la défense des victimes connait les médecins experts des compagnies d'assurances et du Fonds de garantie et sait qu'avec certains médecins, il est difficile voire impossible de transiger et d'apprécier à l'amiable l'évaluation d'un dommage corporel. Il sait que l'expertise judicaire peut aussi être difficile. A chacun son métier, et le choix de l'avocat spécialisé entre la transaction ou le procès dépend de plusieurs critères.

...et surtout pas généraliste.

Durant les expertises médicales, les médecins des compagnies d'assurances ou du Fonds de garantie discutent et minimisent souvent l'évaluation du dommage corporel de la victime. L'avocat spécialisé connait les compagnies d'assurances et les fonds, il a l'habitude de discuter avec eux et de les affronter lors d'un procès, et il sait que les régleurs n'aiment pas avoir des jurisprudences qui leurs sont défavorables, que l'avocat spécialisé pour la défense des victimes peut obtenir contre eux lors d'un procès.

On va voir un cardiologue lorsque l'on a un problème de coeur, un dermatologue pour un problème de peau, un pédiatre pour un enfant. Les spécificités sont connues et reconnues du grand public en médecine, mais ignorées très souvent en droit du dommage corporel. Souvent, on entend dire dans les cabinets, j'ai choisi cet avocat car il m'a bien assisté dans la procédure de divorce, ou pour une location, certes mais le divorce, un bail et la réparation d'un dommage corporel sont des mondes, des spécialités bien différentes.

Lorsqu'un avocat prend la suite d'un confrère non spécialisé, Il est parfois impossible de réparer la méconnaissance de la matière ou de la pratique spécifique de celle-ci. En effet, nos conclusions notamment devant le Tribunal sont écrites, si les écritures sont infondées l'avocat spécialisé qui succède ne pourra pas modifier toujours ce qui a été fait ou écrit. Il sera presque impossible à l'avocat spécialisé de refaire une expertise médicale ou technique judiciaire mal faite, il lui sera impossible de changer la juridiction saisie dont la jurisprudence n'est pas des meilleures, il ne pourra pas modifier un accord intervenu. Bref, mieux vaut faire le bon choix pour la victime pour sa défense dès le début du dossier.

L'expertise est primordiale.


L'avocat spécialisé a souvent en sus des diplômes médicaux, et son assistance lors des expertises médicales amiables ou judiciaires avec l'assistance du médecin conseil de victime qu'il choisit pour son client est essentielle. L'expertise médicale et aussi technique pour l'évaluation du logement et du véhicule adaptés et des aides techniques sont essentielles. Si l'expertise est mal faite, l'indemnisation qui en découle sera également mal faite.

L'avocat spécialisé collabore en général avec plusieurs médecins conseils de victimes et propose à son client d'être assisté par un médecin conseil de victime tout le long du processus expertal. Le binôme entre l'avocat spécialisé de victime et le médecin conseil de victime est essentiel, la communication des pièces, les explications de la victime, son vécu, les pièces médicales, les examens, rapports et dires sont discutés entre eux pour assurer une parfaite coordination le jour de l'expertise médicale qu'elle soit amiable ou judicaire. En effet, les expertises médicales ne sont pas très longues et il est donc important qu'elles soient bien préparées et qu'autant le médecin conseil de victime que l'avocat spécialisé qui assiste aussi son client, puissent faire ressortir les pièces, les éléments importants des séquelles et leurs conséquences pour obtenir une bonne évaluation.

Il ne faut jamais confondre le médecin expert d'une compagnie d'assurances ou du Fonds de garantie qui défend les intérêts de son mandant, celui qui le missionne et qui le paye, à savoir une compagnie d'assurances ou un fonds avec le médecin conseil de victime qui ne représente avec l'avocat que les intérêts exclusifs de la victime. Bien évidemment aux expertises médicales, les médecins experts des compagnies d'assurances et des fonds représentent leurs clients et sont là pour assurer au mieux les intérêts et en présence souvent de leurs avocats.

Savoir porter la contradiction.

Les expertises médicales ou techniques sont difficiles à appréhender car seuls les avocats spécialisés qui ont une pratique assistés des médecins conseils de victime qu'ils choisissent, connaissent les experts adverses, experts judicaires ou médecins conseils d'assurances et de fonds et savent ce qu'il faut dire et pas dire, leurs tendances expertales, et cette pratique est capitale pour défendre parfaitement la victime. Vient aussi la connaissance par l'avocat spécialisé dans la défense des victimes la connaissance du monde médical, des hôpitaux et centres de rééducations, des services sociaux, de la Maison Départemental des Personnes Handicapées, des aides telle notamment la Prestation de Compensation du Handicap, des indemnités spécifiques, etc. Ainsi l'avocat spécialisé au travers de ses compétences et sa pratique, doit connaitre son client parfaitement pour pouvoir le défendre au mieux de ses intérêts durant l'expertise et ensuite lors de son indemnisation.

Maitriser la procédure.

Les victimes se demandent aussi souvent, si leur intérêt est de se défendre devant la juridiction pénale - tribunal correctionnel, cour d'assises - ou devant la juridiction civile ? En fait, la victime est confrontée au procès pénal qui doit juger le responsable de son dommage corporel, ou même statuer sur sa propre responsabilité en cas de faute de conduite, alcoolémie, prise de stupéfiants. L'avocat spécialisé de victime assure cette défense devant la juridiction pénale mais lorsqu'il doit solliciter l'indemnisation du dommage corporel, son évaluation, il est préférable qu'il saisisse aussi la juridiction civile. En effet, ce sont les juridictions civiles et la jurisprudence des chambres civiles, notamment de la Cour de Cassation, qui rendent le plus de décisions en la matière et qui sont à l'origine de cette très riche jurisprudence du dommage corporel. L'avocat spécialisé pour les victimes, et pour obtenir une meilleure indemnisation, saisira la juridiction civile pour l'indemnisation du dommage corporel, et représentera aussi son client devant la juridiction pénale pour une reconnaissance de ses droits.

Enfin, lors de la consolidation des blessures, une fois l'expertise médicale terminée - pour les dommages corporels importants, celle-ci peut durer 3 années et plus - vient la phase de l'indemnisation. L'avocat spécialisé dans la défense des victimes va alors saisir les Tribunaux pour faire évaluer le dommage corporel de son client et le faire liquider sur la base de l'expertise médicale, ou il va tenter une transaction. Cependant, l'avocat spécialisé aura une parfaite connaissance du dossier ayant participé activement à l'expertise médicale et technique et connaissant son client et sollicitant des pièces qui lui sont indispensables pour le défendre. L'avocat spécialisé va alors demander l'application de la meilleure jurisprudence pour son client, il connait celle-ci sans compter les décisions de justice qu'il a obtenues pour tous les clients de son cabinet et qui constituent la richesse de sa jurisprudence personnelle et sa base de données.

Devant les Tribunaux, les conclusions dans les dossiers importants peuvent atteindre près d'une centaine de pages, des demandes indemnitaires avec des références jurisprudentielles, des modes de calcul, des barèmes de capitalisation discutés, des réponses aux conclusions des parties adverses. Un travail important d'évaluation judiciaire sera discuté contradictoirement. En général, devant le Tribunal ou la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), les procédures durent en moyenne deux années. Puis viennent les plaidoiries, là encore l'avocat spécialisé connait la jurisprudence et son Tribunal, il sait ce qu'il doit plaider, les points sur lesquels il doit insister, discuter. Lorsque le jugement est rendu, l'avocat spécialisé conseille son client afin de savoir s'il peut accepter la décision ou en faire appel. Si un appel est introduit par la victime ou une compagnie d'assurances ou le Fonds de garantie, la procédure se déroule pareillement avec des échanges de conclusions et pièces et plaidoiries et peut durer deux années voire plus suivant les Cours d'appel. Un pourvoi en cassation est également possible mais rare en la matière.

Savoir transiger.

Les procédures devant les Tribunaux et CIVI sont longues d'où l'intérêt aussi de transiger, mais pas à n'importe quel prix. L'avocat spécialisé peut donc aussi tenter une transaction, après l'expertise de consolidation, et discuter avec la compagnie d'assurances ou le Fonds de garantie de l'entier dossier, communiquant toutes ses pièces et jurisprudences. Si une transaction intervient, un procès-verbal transactionnel est signé entre les parties et a valeur de jugement. La finalisation du dossier est beaucoup plus rapide qu'un procès.

Le travail de l'avocat spécialisé ne s'arrête souvent pas là, celui-ci aide son client notamment à solliciter du Juge des Tutelles différentes autorisations et dépose pour lui des requêtes. Et souvent, après des années au contact de son client pour le défendre, des liens se créent et l'avocat spécialisé a le plaisir d'avoir de ses nouvelles et de suivre sa vie. Pour ma part, je suis un avocat spécialisé de victimes depuis plus de trente-cinq années, spécialisée dans l'évaluation du dommage corporel et en droit des assurances et j'assure exclusivement la défense des victimes. C'est un choix personnel que j'honorerai tout au long de ma carrière car je suis convaincue qu'un avocat spécialisé uniquement dans la défense des victimes est plus à même d'assurer son rôle de défense.

La médecine a fait des progrès considérables et nous avons la chance en France d'avoir des hôpitaux, des centres de rééducation, des médecins et paramédicaux, des services sociaux qui travaillent sans relâche et qui sont excellents, alors le droit de la défense des victimes doit l'être aussi. J'espère que cet article répondra à certaines des questions que se posent les victimes d'un dommage corporel dans le choix de leur défense et contribuera à la nécessité pour elles de savoir se défendre et de ne pas être deux fois victimes.


Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau de Paris, février 2017.




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