Un homme adulte a sollicité le renouvellement de son fauteuil roulant sans attendre le délai de cinq ans et ce, pour des raisons urgentes de santé. En effet, sa morphologie avait évolué de telle sorte que le fauteuil qu’il utilisait, lui faisait mal. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépendait a refusé le renouvellement de son fauteuil, malgré la prescription de son médecin de rééducation fonctionnelle, au motif que cela faisait moins de cinq ans que son fauteuil avait été changé.
Cette personne, accompagnée de son avocat, a décidé de saisir la justice pour pouvoir obtenir, au plus vite, le renouvellement de son fauteuil afin qu’il soit adapté à sa nouvelle morphologie. En première instance, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Montpellier, dans sa décision du 24 janvier 2012, n’a pas fait droit à sa demande. Assistée de son conseil, elle a relevé appel de ce jugement.
La Cour d’Appel de Montpellier, dans sa décision du 9 janvier 2013, a suivi l’intégralité de l’argumentation de l’avocat de cette personne et a, en effet, constaté que ce délai de cinq ans n’existait pas dans la loi, sauf pour les fauteuils roulants électriques monte-marches d’une marque spécifique. Par conséquent, la Cour d’appel a condamné la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à payer des dommages et intérêts à ce justiciable, à hauteur de 3.000€ parce que « pendant près de deux ans, la caisse a maintenu une position de refus sur des fondements inexistants malgré les arguments précis étayés par l’appelant sur les textes de référence dont elle revendiquait par ailleurs l’application. »
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas formé de pourvoi en cassation. Cette décision de la Cour d’appel de Montpellier est donc définitive. Cette décision date d’il y a un peu moins de deux ans, il faut donc espérer que, grâce à elle, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ont fait évoluer leur position depuis. Il faut également espérer que cette décision a servi et servira, si nécessaire encore, à d’autres assurés sociaux.
Alexandra Grévin, avocate au Barreau de Paris, novembre 2015.