Octobre 2018

Mercredi 31 octobre – Accessibilité – Dérogations dans la construction.

Une ordonnance publiée au Journal Officiel autorise à compter du 1er février 2019 tout constructeur à déroger à quasiment toutes les règles applicables « lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural. » Ces dérogations concernent les règles de sécurité, la protection contre l’incendie, l’aération, l’accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique et environnementale, les caractéristiques acoustiques, la construction à proximité de forêts, la protection contre les insectes xylophages, la prévention du risque sismique ou cyclonique, les matériaux et leur réemploi. Le constructeur devra recourir à un organisme de certification technique qu’il sélectionnera librement parmi ceux qui seront désignés par décret, et à un contrôleur technique; le risque évident de connivence a conduit le Gouvernement à écrire dans l’ordonnance que les organismes et « le contrôleur technique agit avec impartialité et n’a aucun lien avec le maître d’ouvrage ou les constructeurs de l’opération qui soit de nature à porter atteinte à son indépendance. » Cette ordonnance libéralise davantage encore la construction de logements, de locaux professionnels et d’établissements recevant du public au risque que les « résultats équivalents » reposent sur des solutions discriminatoires, voire dangereuses. Dans ces cas, le constructeur sera dégagé de ses responsabilités civile et pénale du fait du régime d’autorisation préalable, de contrôle technique pendant la construction et d’autorisation préalable à l’ouverture. Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) n’a pas été consulté sur ce texte qui émiette davantage encore l’accessibilité du cadre bâti. Cette ordonnance était prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance (lire l’actualité du 16 novembre 2017).

Mardi 30 octobre – Vie Autonome – Rien pour les DOM.

Le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée Nationale ont refusé la création d’un fonds de financement d’aides techniques et matériels adaptés dans les Départements d’Outre-Mer. Le député Jean-Hugues Ratenon (France Insoumise – La Réunion) a défendu un amendement au projet de loi de finances pour 2019 visant à créer un Fonds d’aide à l’accessibilité en Outre-mer, arguant du prix plus élevé dans les DOM des aides techniques et véhicules adaptés, et la multiplication d’appels au financement participatif pour les acquérir. Il dénonçait également l’inadaptation et le délaissement des transports collectifs, notamment à La Réunion. Le rapporteur spécial de la commission des finances a renvoyé le sujet aux missions budgétaires « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Relations avec les collectivités territoriales » qui ne prévoient pas le financement des aides techniques et véhicules pour personnes handicapées. Tout en rappelant que « nos territoires d’outre-mer souffrent de retards en matière de prise en charge du handicap », la ministre des Outre-Mer, Annick Girardin, a rejeté la création d’un fonds de financement après avoir listé les récentes annonces gouvernementales qui ne concernent pas les aides techniques et véhicules.

Mardi 30 octobre – Droits – Instauration des RPO MDPH.

Un décret publié au Journal Officiel réforme la procédure de recours contre les décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Il applique la réforme des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l’incapacité et de l’aide sociale transférées à compter du 1er janvier 2019 à des pôles spécialisés des Tribunaux de Grande Instance et des Cours d’Appel, affaires en cours comprises. Il supprime la procédure actuelle de recours gracieux contre les décisions de MDPH remplacée par un Recours Préalable Obligatoire, formalité indispensable pour saisir ensuite le TGI. Plus complexe et formaliste que le recours gracieux, le RPO devra être adressé dans un délai de deux mois et les MDPH disposeront de deux mois pour le traiter. Un RPO traité par une commission médicale de recours amiable est également indispensable pour contester une décision de Sécurité Sociale, la commission disposant de quatre mois pour statuer. L’absence de réponse au terme de ces délais équivaudra à un rejet. C’est seulement après ces recours qu’il sera possible de saisir la justice professionnelle, avec des délais de décisions qui s’annoncent longs. Des règles particulières s’appliquent en matière d’aide sociale, pour Paris notamment. Concernant les frais d’expertise médicale dans ce cadre, la loi de modernisation pour une justice du XXIe siècle prévoyait de les mettre à la charge du réclamant, ce qui aurait constitué un obstacle financier supplémentaire, mais la ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a fait amender le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 afin de rétablir la prise en charge de ces dépenses par la Sécurité Sociale.

Mardi 30 octobre – Société – Lutter contre la maltraitance.

La délégation des Côtes d’Armor d’Alma a créé à destination des personnes handicapées des supports d’information sur la maltraitance. Un dépliant en Facile à lire et à comprendre (FALC) a été édité, de même qu’une vidéo en Langue des Signes Française et un marque-pages en braille. Renseignements auprès d’Alma 22 au 02 96 33 11 11. Les signalements de maltraitance sont à effectuer en appelant la plateforme nationale 3977. cette dernière a reçu près de 9.400 appels l’an dernier, soit 32% de plus que l’année précédente, quatre sur cinq concernant les personnes âgées, et deux-tiers des femmes.

Mardi 30 octobre – La perle de la semaine.

« Est-ce que des comportements interdits en journée, comme le stationnement à cheval sur le trottoir qui gêne les poussettes et les personnes handicapées, peut être autorisé la nuit ? » s’interroge Jean-Marc Verchère, adjoint au maire d’Angers (Maine-et-Loire) dans Ouest France au sujet d’une consultation citoyenne sur le stationnement urbain. C’est bien connu, les personnes handicapées restent chez elles au coucher du soleil et ne sortent pas en soirée : ni cinéma, ni théâtre, ni promenade, etc. Et rouler en fauteuil sur la chaussée la nuit parce que les voitures auraient le droit de stationner sur les trottoirs participe sans doute de la sécurité des piétons handicapés…

Lundi 29 octobre – Emploi/Accessibilité – Se battre pour travailler.

Agent de la préfecture de Police de Paris, Nathalie Barbosa a finalement obtenu un poste de travail adapté à sa cécité. Elle avait relaté en mars 2016 l’inaction de son employeur public face à l’inaccessibilité de l’outil informatique. Après avoir saisi le Défenseur des Droits, elle a été mutée dans un autre service, une plateforme téléphonique traitant les appels de situation non urgentes, puis équipée pendant l’été 2017 d’outils adaptés : bloc-notes braille avec synthèse vocale, ordinateur avec synthèse vocale Jaws et plage braille. Son employeur a également compensé son salaire à temps plein pour la période d’arrêt maladie forcé où elle était payée à mi-temps. La Préfecture de Police n’a toutefois pas encore répondu à la demande d’indemnisation que Nathalie Barbosa a déposée en mai dernier. « Si on se laisse faire, on n’a rien, conclut-elle. Il faut se battre pour ses droits. »

Dimanche 28 octobre – Discrimination/Transports – Taxi palois suspendu.

Le chauffeur irascible qui avait insulté à Pau (Pyrénées-Atlantiques) en mai dernier un chien guide d’aveugle et son maitre a été sanctionné par la commission préfectorale de discipline (lire Les ratés du 19 octobre ci-dessous). Il écope de 30 jours de suspension de sa carte professionnelle. Il lui était reproché d’avoir clamé, entre autres grossièretés, qu’il n’avait « pas une voiture à 80.000€ pour mettre des p* de clébards dedans. » Le client était accompagné d’une employée de l’Union des aveugles et déficients visuels (Unadev) quand le taximan a littéralement « pété les plombs » à la vue du chien guide, alors même que le client avait prévenu de cet accompagnement en réservant sa course par téléphone.

Samedi 27 octobre – Santé/Surdité – Prévention du cancer en LSF.

A l’occasion du mois de dépistage du cancer, Octobre rose, le Comité féminin 47 a réalisé un clip associant chant, musique et Langue des Signes Française pour sensibiliser toutes les femmes au cancer du sein. Disponible sur Youtube, il a été réalisé à Agen (Lot-et-Garonne) avec de nombreux figurants qui chantent et dansent sur une chanson écrite et composée par David Lion, interprétée en chantsigne par Émilie Rigaud et Julia Pelhate.

Vendredi 26 octobre – Les ratés de la compensation.

Dans le pays de Bray (Seine-Maritime), des enfants et jeunes polyhandicapés sont en attente d’AVS, d’une place en IME ou d’un accueil de jour, et leurs parents laissés sans soutien. Près de Rennes (Ille-et-Vilaine), un Solidari-trail vient en aide à un jeune infirme moteur cérébral après avoir, l’an dernier, aidé une famille à financer l’adaptation de sa maison pour une enfant handicapée. Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA, qui remplace depuis décembre dernier le CDCPH) ne fonctionne pas en Ariège faute des 5.000€ nécessaires à ce qu’il remplisse sa mission. Après avoir été interdite d’accès chez Lidl Evry le 1er septembre dernier, une dame en fauteuil roulant n’a pu entrer accompagnée de son chien d’assistance au magasin Primark du centre commercial Evry 2. Et à Toulouse (Haute-Garonne), Kevin Fermine a dû parlementer avec le vigile du Monoprix du métro Jean Jaurès pour entrer avec son chien d’assistance (lire ci-dessous l’actualité du 17 octobre, et celle du 3 août 2018).

Vendredi 26 octobre – Vie Autonome – Cluzel et les animaux d’assistance.

Annoncé pour la rentrée, c’est finalement aujourd’hui que s’est déroulé l’entretien entre la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, et les associations de chiens guides d’aveugles et d’assistance aux personnes handicapées motrices (ANMCGA et Handi’Chiens). Pendant près de trois heures, les participants ont échangé sur les refus d’accès dans des commerces et établissements recevant du public qui ont scandalisé l’opinon ces dernières semaines. Sophie Cluzel s’est engagée à rencontrer courant novembre tous les acteurs de la grande distribution pour élaborer des solutions, améliorer la diffusion et la visibilité du pictogramme « Chiens guides d’aveugles ou d’assistance uniquement », intervenir auprès des sociétés de vigiles pour qu’ils soient informés. Parmi les propositions formulées, qui restent à préciser, figurent une campagne d’information du grand public et la création d’une plateforme officielle de remontée d’incidents. Si la ministre a déclaré « nous serons obligés d’utiliser la carotte et le bâton », elle n’a pas précisé ses éventuelles initiatives. Or, pour que des refus d’accès de chiens guides ou d’assistance soient sanctionnés, il est nécessaire que policiers et gendarmes interviennent et constatent, ce qu’ils ne font jamais puisque ces infractions ne sont pas prioritaires. Enfin, si Sophie Cluzel s’est engagée à organiser un suivi avec les associations concernées, elle a « oublié » d’inviter à ce premier entretien le jeune Kevin Fermine, victime d’un refus très médiatisé, alors qu’elle s’y était engagée.

Vendredi 26 octobre – Santé/Transports – Des associations écrivent à Buzyn.

L’AFM, APF France Handicap et France Assos Santé ont adressé à la ministre des solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, une lettre pour l’alerter des conséquences de la réforme des transports sanitaires (lire ci-dessous au 15 octobre). Les établissements de soins doivent depuis le 1er octobre organiser et financer les transports par ambulance; ceux qui n’ont pas de visée thérapeutique sont à la charge des personnes hospitalisées en long séjour ou rééducation. C’est ainsi que des enfants, jeunes ou adultes handicapés ne peuvent plus rentrer le week-end dans leur famille, sauf à dépenser des centaines d’euros. « Ces nouvelles dispositions risquent immanquablement de se traduire par l’accentuation des inégalités sociales et territoriales en santé », écrivent les asociations, ajoutant que cela « va finalement se traduire par un parcours de soins moins efficient pour les personnes et par un alourdissement du coût de l’hospitalisation du fait de l’augmentation du nombre de journées facturées en lieu et place de journées à domicile ». Ces associations, qui étaient pourtant informées des nouvelles dispositions, ne s’étaient pas inquiétées des modalités de mise en oeuvre alors que la prise en charge de ces transports a été par le passé plusieurs fois remise en cause : les nouvelles dispositions relèvent de l’article 80 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 promulguée le 23 décembre 2016, de son décret d’application du 15 mai 2018 et d’une instruction ministérielle.

Vendredi 26 octobre – L’énormité de la semaine.

« Il faut regarder les choses en face, quand on est vraiment handicapé on n’est pas apte au mariage. Quand on est apte au mariage, on n’est pas handicapé. » Ce propos aussi saugrenu que discriminatoire est tenu dans le très droitier magazine Atlantico par le philosophe théologien orthodoxe Bertrand Vergely. Autres morceaux choisis aussi délirants : « Qui dit mariage dit divorce. Comment les handicapés mentaux vont-ils s’y prendre pour faire face au divorce si jamais l’occasion se présente ? […] Quand le handicap est léger, on comprend qu’il puisse y avoir égalité entre les personnes handicapées et les autres citoyens en matière de vote et de mariage. Mais, quand le handicap est lourd, comment une telle égalité est-elle réalisable ? […] Comment les handicapés vont-ils faire pour devenir l’égal des autres ? Pratiquement parlant, cela va demander qu’il y ait à leurs côtés des assistants au vote et au mariage […] Si les handicapés se mettent à faire des enfants, comment vont-ils faire pour les élever ? […] Ne vont-ils pas devoir vivre avec à demeure des aides pour les seconder dans cette responsabilité ? Pour les handicapés qui ont déjà tant de mal, cela ne va-t-il pas être épuisant ? Et pour la société également ? […] Quand on met les handicapés à part, est-ce pour les discriminer ? N’est-ce pas pour les aider ? Il n’est pas aisé de voter ni de se marier. Quand on est handicapé, n’est-ce pas encore plus difficile ? Voter est un souci, comme le mariage. Quand on est handicapé n’a-t-on pas assez de soucis ? Faut-il en rajouter ? » Sans commentaire…

Jeudi 25 octobre – Politique – Un CIH d’une heure.

Le Premier ministre a réuni le Comité Interministériel du Handicap à l’Hôtel Matignon, pour une heure de travail en commun. Il a fixé cinq priorités : simplification administrative, inclusion scolaire, réforme de l’offre de services en matière d’emploi, accès aux soins et développement des nouvelles technologies. Aucune mesure nouvelle mais seulement la confirmation d’annonces déjà faites, telle l’attribution à vie « des principaux droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’allocation adulte handicapé, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion ». Il en serait de même pour l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé qui pourrait être accordée une fois pour toutes jusqu’à l’âge de 20 ans, ou pour la durée des cycles scolaires. Les autres mesures portent sur le rétablissement aux personnes sous tutelle de leur droit de vote (lire ci-dessous au 9 octobre) et un droit simplifié au mariage ou divorce, une amélioration de la garde d’enfants handicapés, une aide limitée à l’accès à une couverture santé plus complète et la révision de la liste des produits et matériels pris en charge. Lire ce Focus.

Jeudi 24 octobre – Vie Autonome/Parents – La PCH aidants reste un BNC.

L’État continuera à se rembourser partiellement du montant de Prestation de Compensation du Handicap qu’un bénéficiaire verse à son aidant familial. C’est ce qui résulte d’un arrêt du Conseil d’État saisi par l’association Tous pour l’inclusion (TouPI). Les juges administratifs ont rappelé que si les montants de PCH perçus par le bénéficiaire ne sont pas imposables au titre de ses revenus, le salaire ou dédommagement d’un aidant familial payé avec cette PCH le devient sur les revenus de la personne qui travaille pour la personne handicapée bénéficiaire. Le salarié doit en effet déclarer sur ses revenus les sommes qu’il touche, et l’aidant familial également pour être imposé au titre d’un bénéfice non commercial (BNC). Ce système complexe permet à l’État, d’une part de récupérer par l’impôt une partie de la rétribution des aidants y compris la part financée par chaque Conseil Départemental, et d’autre part de réduire l’Allocation Adulte Handicapé éventuellement perçue par le bénéficiaire de la PCH lorsque son aidant familial est son conjoint ou assimilé (lire ce Flop). Et il transforme en impôt une PCH théoriquement non imposable.

Jeudi 24 octobre – Vie Autonome/Justice – L’État de nouveau condamné.

L’État doit payer 42.750€ à l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs et 14.250€ à son président, Vincent Assante. Ces sommes représentent l’astreinte quotidienne à laquelle le Premier ministre a été condamné par le Conseil d’État en date du 24 février 2016 pour ne pas avoir publié le décret réglementant les Fonds Départementaux venant compléter la Prestation de Compensation du Handicap instaurée par la loi du 11 février 2005 (lire l’actualité du 25 février 2016). Dans un nouvel arrêt, le Conseil d’État liquide l’astreinte courant depuis mars 2017, pour un total de 57.000€ représentant 12% des crédits budgétés pour de tels frais de justice. Les juges administratifs ont d’un côté écarté une réévaluation à 250€ par jour de l’astreinte et de l’autre l’argument gouvernemental invoquant le vote en première lecture à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi remplaçant les Fonds Départementaux de Compensation par une expérimentation (lire cet Éditorial et cette analyse).

Jeudi 24 octobre – Accessibilité/Manifestation – Gare bloquée.

Une voie de la gare SNCF de Toulouse-Matabiau (Haute-Garonne) a été bloquée en fin de matinée par des manifestants répondant à l’appel du Collectif Inter-Associatif du Handicap 31. Le TGV Toulouse-Bordeaux est parti avec une heure de retard. Avec le slogan « A force d’attendre Pépy, les personnes à mobilité réduite, on sera des cadavres dans nos fauteuils ! », ils ont protesté contre l’inaccessibilité en autonomie des nouveaux quais de la gare de chemins de fer de la 4e ville de France dont le couloir d’accès est desservi par un élévateur fréquemment en panne. De plus, l’accès au métro (accessible, lui) est impossible depuis la gare du fait d’un autre élévateur également peu fiable et qui ne sera doublé d’une rampe qu’à l’été 2019, au mieux. Le CIAH 31 rappelle également que si la SNCF peine à budgéter des mises en accessibilité, elle « sait pourtant trouver de l’argent quand il s’agit de faire bâtir une gare fantôme comme celle de Sud de France à côté de Montpellier » d’un coût de 135 millions d’euros pour huit trains quotidiens, reposant sur un partenariat public-privé monté par une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations (la banque de l’État) avec une société écran luxembourgeoise. La SNCF a précisé que la gare Toulouse-Matabiau en chantier depuis l’an dernier allait faire l’objet de réaménagements de grande ampleur pour créer à l’horizon 2024 un pôle multimodal présumé accessible.

Jeudi 24 octobre – Allocations – Loi revenus rejetée au Sénat.

La proposition de loi déposée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste du Sénat a été rejetée en séance, après l’avoir été en commission des affaires sociales la semaine dernière (lire ce Flop). Elle contenait la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint et assimilé dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé. Pour la rejeter, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a de nouveau invoqué l’articulation « avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux reconnue par le droit civil ». Outre les sénateurs du groupe CRCE, les socialistes ont voté pour, ainsi que 9 centristes du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Les sénateurs de l’Union Centriste se sont abstenus en appelant de leurs voeux « une réforme globale des minima sociaux », de même que 13 de ceux du RDSE invoquant une « une rupture d’équité entre les minima sociaux » et les 11 Indépendants – République et Territoires au motif que « la solidarité doit tenir compte des ressources du couple ». 145 sénateurs Les Républicains ont voté contre parce que cette proposition de loi participe d’une « déconstruction de la famille », de même que 11 La République En Marche qui se sont appuyés sur les « solidarités familiales » invoquées par la ministre. En conclusion du débat, la rapporteure du texte, Cathy Apourceau-Poly, a rappelé que « les personnes qui touchent [l’AAH] sont handicapées à au moins 80 % et n’ont, en général, pas de perspectives d’amélioration de leur situation financière. Par conséquent, faire l’amalgame entre [RSA et AAH] ne me semble pas judicieux. Les arguments que vous avez avancés pour tenter de justifier une position politique m’ont paru assez hypocrites, mes chers collègues; permettez-moi de vous le dire. En commission des affaires sociales, nous avons été surpris de constater qu’aucun amendement n’avait été déposé sur cette proposition de loi. Vous auriez pu l’améliorer. »

Jeudi 24 octobre – La perle de la semaine.

Après la séance du Sénat qui a rejeté une proposition de loi relative à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint ou assimilé dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est insurgée contre la publication par le groupe CRCE de la liste des votes nominatifs des sénateurs. « Ça ne sert à rien de pointer et de nommer, a-t-elle déclaré sur Public Sénat. On est en train de créer un mauvais climat de suspicion, envers les politiques, envers l’exécutif, envers le législatif. » Le scrutin sur le principal article du texte est pourtant public, et son résultat détaillé pour chaque sénateur dans le compte-rendu des débats. « Soyons constructifs et positifs et parlons aussi de ce qui marche », a ajouté Sophie Cluzel, faisant ainsi la promotion du parti présidentiel.

Mardi 23 octobre – Éducation – Évolution de Parcoursup.

Auditionnée par la Commission de la Culture, de l’éducation et de la communication, la ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, n’a pas répondu à la question du sénateur Olivier Paccaud (Les Républicains – Oise) lui demandant combien de lycéens handicapés avaient saisi les commissions rectorales de recours. « Les élèves en situation de handicap bénéficient d’une possibilité de recours auprès du recteur s’ils ne sont pas satisfaits des propositions qui leur ont été faites, a-t-il rappelé. Il semble que cette procédure soit mal vécue, les personnes concernées ayant l’impression de demander une dérogation qui, selon elles, devrait être de droit. » 30.000 candidats à des études supérieures ont soumis leur situation à ces commissions, qu’ils soient valides ou handicapés. La ministre a toutefois annoncé un aménagement de la plateforme Parcoursup (lire l’actualité du 20 mars 2018) dans sa prochaine version : « Nous avons finalement avancé la proposition suivante : si le jeune le souhaite, il pourra indiquer qu’il est handicapé pour avoir une prise en charge adaptée. S’il choisit en revanche de ne pas le dire a priori, il pourra le faire ultérieurement s’il estime qu’il a besoin être accompagné à un moment donné. La solution n’est sans doute pas idéale mais elle respecte le droit d’être pris en charge en tant que handicapé tout comme le droit de ne pas être considéré a priori comme handicapé. » Ses services avaient annoncé la publication pour la mi-octobre d’une synthèse des travaux de ces commissions qui n’est toujours pas communiquée (lire l’actualité du 27 septembre).

Mardi 23 octobre – Logement – Toulouse va recenser, pas les autres.

Toulouse Métropole va entreprendre le recensement des appartements accessibles parmi 10.000 du parc social de six organismes HLM de son territoire. Pour cela, il aura fallu que le Collectif Inter-Associatif du Handicap 31 la mette en demeure préalablement à une action en justice, de même que deux autres collectivités locales. « Au début, explique le CIAH 31, les intercommunalités ont proposé de contractualiser avec Soliha 31 qui venait d’acquérir le dispositif ADALOGIS dont la grille d’analyse paraissait pertinente à nos associations, d’autant qu’elle prenait en compte plusieurs formes de handicap et incluait pas mal de paramètres d’analyse du niveau d’accessibilité d’un logement. Mais Soliha a voulu se limiter à proposer de recenser 100 logements par an ce qui était ridicule au vu du retard existant. Nous avons alors averti que nous allions saisir les tribunaux si rien ne bougeait et nous nous préparions à cela après plusieurs mises en demeure. » La loi du 11 février 2005 a confié aux Commissions communales ou intercommunales d’accessibilité l’organisation d’un « système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées », mais peu de municipalités et intercommunalités l’ont effectué. Les deux autres communautés d’agglomération mises en demeure, le Muretain (26 communes au sud-ouest de Toulouse) et le Sicoval, qui regroupe 36 communes du Lauragais, n’ont pas fait part de leurs intentions.

Mardi 23 octobre – Parents/Matériels – Procrastination Cluzelienne.

Interrogée sur deux sujets distincts par des sénateurs, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a renvoyé ses réponses à plus tard. Elle était interpellée sur les difficultés de parents d’obtenir la mention « besoin d’accompagnement » sur la carte mobilité inclusion de leur enfant (lire l’actualité du 10 septembre 2018), et a renvoyé sa réponse à une « réflexion globale sur ce système de compensation » qui devrait être lancée au prochain Comité Interministériel du Handicap. Concernant la part importante de dépenses laissée aux bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap, la ministre a renvoyé son traitement à une proposition de loi à la rédaction de laquelle elle a participé et qui ne sera pas adoptée avant de nombreux mois; ce texte qui instaurerait une expérimentation pendant trois ans dans une poignée de départements créerait une inégalité territoriale durable de traitement, et nécessiterait une autre loi pour son éventuelle extension nationale.

Lundi 22 octobre – Droits – Recours contre le décret tutelles.

Trois unions et fédération d’associations (FNAT, UNAF, UNAPEI) déposent au Conseil d’État un recours en annulation contre le décret qui réforme la participation financière des majeurs à leur protection juridique (lire l’actualité du 9 septembre). Ce texte et un arrêté complémentaire transfèrent à la charge de la personne le coût de gestion de la tutelle ou curatelle décidée par le juge. L’inter-fédération « estime injuste que les personnes vulnérables et parmi elles, celles dont les ressources sont très modestes, soient massivement mises à contribution pour compenser le financement de l’État à moindre proportion. » Les Allocataires Adultes Handicapés sont mis à contribution dès que leurs revenus dépassent d’un euro le montant de cette allocation, ce qui ampute de 60€ une prestation déjà inférieure au seuil de pauvreté. Le Conseil d’État devrait rendre sa décision d’ici une quinzaine de mois.

Lundi 22 octobre – Transports/Justice – Taxi violeur remis en liberté.

Un patron d’une société de taxi-ambulance a été mis en examen vendredi dernier pour viol aggravé sur personne vulnérable. Il est accusé d’avoir, à son domicile des environs de Nîmes (Gard), violé une jeune cliente handicapée mentale âgée de 19 ans. Déjà condamné en février dernier pour agression sexuelle à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis probatoire, inscrit sur le fichier national des délinquants sexuels, il purgeait sa peine en travaillant avec un bracelet électronique, ce qui ne l’a nullement empêché de récidiver. D’abord emprisonné pour le week-end, il nie les faits et a finalement obtenu sa remise en liberté sous contrôle judiciaire. Sa société de taxi-ambulance emploie une dizaine de personnes.

Samedi 20 octobre – La perle de la semaine.

L’information à fait le tour du monde : un conducteur de la RATP a vidé un bus de ses passagers pour transporter une personne en fauteuil roulant. Ce client attendait porte de Clichy (17e) et les passagers de l’autobus qui s’est présenté rechignaient à faire de la place. Le conducteur a lancé « Terminus tout le monde descend ! » et annoncé aux voyageurs que le prochain bus arrivait dans cinq minutes, puis a fait monter le client handicapé et son accompagnant avant de repartir avec ces deux uniques passagers. Le tramway et le réseau de bus de surface constituent à Paris intra-muros les seuls transports collectifs intégralement accessibles aux usagers handicapés moteurs, du moins en théorie puisque les autobus sont fréquemment bondés de voyageurs et de poussettes non pliées. A cet égard, il arrive fréquemment que des conducteurs laissent monter jusqu’à cinq poussettes en plus d’un passager sur fauteuil roulant : on imagine l’ambiance à bord…

Samedi 20 octobre – Justice – 15 millions pour un multihandicap.

Une jeune femme âgée de 22 ans, née avec des handicaps multiples, est indemnisée à hauteur de 14,5 millions d’euros, dont 12 millions au titre de la tierce-personne. A l’arrivée de sa mère à la maternité, il y a 22 ans, les sages-femmes n’avaient pas repéré une souffrance foetale puis le gynécologue-obstétricien et un anesthésiste ont procédé à un accouchement par la voie naturelle, un enchainement d’erreurs entrainant une naissance catastrophique laissant des séquelles irréversibles au nouveau-né : tétraplégie, quasi-cécité, déficience intellectuelle, déformations osseuses, etc. Au terme de 18 années de procédure, marquées par la destruction des données médicales liées à cette naissance, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) a condamné solidairement la clinique, les sages-femmes, l’anesthésiste et leurs assureurs respectifs à indemniser la victime et ses parents. On ne sait pas encore si les condamnés et leurs assurances feront appel du jugement.

Vendredi 19 octobre – Les ratés de la compensation.

La commission préfectorale de discipline des taxis des Pyrénées-Atlantiques doit examiner les propos injurieux tenus en mai dernier par un chauffeur qui rechignait à transporter un chien-guide d’aveugle et son maitre. C’est avec une cagnotte que la compagne d’un jeune homme de Pont-de-l’Arn (Tarn) devenu paraplégique lors d’un enduro espère lui offrir l’exosquelette à 80.000€ qui le remettrait debout. 200 élèves sont sans AVS ou AESH à Marseille, et resteront déscolarisés au moins jusqu’aux vacances de Toussaint. Dans le Pas-de-Calais, l’APEI a supprimé des ateliers passerelles pour personnes handicapés faute d’emplois aidés et de moyens pour les remplacer. Dans le Vendômois (Loir-et-Cher), la liste d’attente pour intégrer le SESSAD atteint trois ans et autant d’enfants qu’il y a de places agréées.

Jeudi 18 octobre – Manifestation/Justice – Odile Maurin réprimée.

Des militants et dirigeants associatifs de Toulouse et de la Haute-Garonne ont participé à une manifestation de protestation devant le palais de justice de Toulouse. Ils entendaient soutenir Odile Maurin qui est prochainement convoquée par la police pour un rappel à la loi suite aux manifestations auxquelles elle a participé cet été et ces dernières semaines (lire l’actualité des 18 et 25 septembre 2018). Il lui est reproché d’avoir participé à des manifestations non déclarées et des entraves à la circulation des véhicules. La présidente de l’association Handi-Social est la seule concernée, les autres manifestants et bloqueurs de cimenteries n’étant actuellement pas inquiétés. Elle estime qu’il s’agit d’une intimidation qui ne la fera pas plier, et envisage de poursuivre des actions publiques de protestations non déclarées. Ce n’est pas la première fois que la militante activiste Odile Maurin est inquiétée pour ces actions spectaculaires de protestations : la multinationale Vinci avait porté plainte après une opération péage gratuit, puis s’était ravisée après l’effet désastreux produit par cette tentative de punir une personne handicapée qui lutte pour ses droits et ceux de toutes les personnes handicapées (lire les actualités des 20 mars et 19 mai 2015).

Jeudi 18 octobre – Administration – Une ARS veut orienter les médecins.

L’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie (fusion de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon) va organiser, en collaboration avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, des formations aux médecins concernant le remplissage des certificats médicaux joints aux demandes des personnes handicapées. Selon nos informations, ces formations viseraient notamment à dissuader ces praticiens d’inscrire sur ces documents l’éventuel besoin d’accompagnement d’un enfant ou jeune scolarisé. L’argument consiste à expliquer aux médecins qu’ils ne sont pas compétents pour demander un Auxiliaire de Vie Scolaire et un Accompagnant de l’Elève en Situation de Handicap pour leur patient scolarisé. L’objectif semble être de réduire la demande en AVS et AESH. L’ARS Occitanie, qui dépend directement des services de l’Etat, n’a pas précisé le contenu de cette formation et les objectifs visés.

Mercredi 17 octobre – Transports – Pas de substitution dans le 77.

La majorité de droite du Conseil Régional Ile-de-France refuse de créer un service palliant l’inaccessibilité de la gare SNCF de Savigny-le-Temple, siège de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. En élaborant son Agenda d’Accessibilité programmée, l’autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités et la SNCF avaient oublié ce fait, et les travaux étaient repoussés d’au moins trois ans, suscitant plusieurs manifestations d’usagers handicapés (lire l’actualité du 8 septembre 2017). Le conseiller régional Mounir Satouri (Alternative Écologiste et Sociale) a soutenu en Commission Permanente un amendement au schéma directeur d’accessibilité des transports rappelant que « La SNCF et [Ile-de-France Mobilités] se sont engagés à compenser ces retards de travaux par des mesures de renforcement du service Accès Plus et les transports à la demande pour les personnes en situation de handicap. Un an après, il n’en est rien, les services promis n’ont jamais été mis en place, et des Francilien-nes en situation de handicap continuent d’éprouver des difficultés pour se rendre à leur MDPH. » Ce conseiller rappelait également que des crédits destinés aux transports à la demande PAM n’étaient pas consommés, et qu’une partie a été détournée pour financer une étude relative aux autoroutes (lire La perle de la semaine du 8 juillet 2018).

Mercredi 17 octobre – Société – Philosophie devenue folle.

Dans un essai publié chez Grasset, le professeur de philosophie contemporaine Jean-François Braunstein dénonce « La philosophie devenue folle ». Son ouvrage critique en trois parties examine les tendances actuelles des penseurs du genre, de la relation avec les animaux et de l’euthanasie. Relevant des raisonnements utilitaristes conduisant à des propositions abjectes sur « la vie qui ne vaut pas d’être vécue », l’auteur replace l’humain au coeur de la pensée philosophique. Il étudie particulièrement l’évolution de la notion de mort cérébrale et les tentations de rationaliser l’utilisation des organes pouvant être transplantés. Il revient également sur les thèses de l’universitaire Peter Singer qui prône l’égalitarisme entre humains et animaux, ce qui le conduit à proposer la mise à mort des enfants handicapés (entre autres) dès leur naissance : ils ne seraient pas des personnes, mais des non-humains destinés à subir un « post-avortement » qui renvoie aux pratiques nazies. Les thèses de Singer avaient par ailleurs conduit l’ONG Peta à considérer à égalité personnes handicapées mentales et animaux. Alors que le débat sur la réforme de la loi française sur la bioéthique est engagé et que des activistes vegans recourent à la terreur pour imposer leurs vues, cet essai donne des clés nécessaires de compréhension pour ne pas se laisser embarquer sur des propositions d’apparence intéressantes mais porteuses de dangers insoupçonnés. La philosophie devenue folle, par Jean-François Braunstein, éditions Grasset, 20,90€ en librairies et 14,99€ en version numérique.

Mercredi 17 octobre – Discriminations/Cécité – Monoprix dans la tourmente.

Les conséquences de la médiatisation de l’expulsion violente d’un chien-guide et de son maitre du supermarché Monoprix des Cinq Avenues, à Marseille, sont dévastatrices pour l’enseigne. La presse française a largement relaté l’incident et diffusé des extraits de la vidéo, suivie par Euronews et des médias étrangers tels la BBC ou la SBS australienne. La société Monoprix a été en outre contrainte de s’excuser pour avoir retiré de ses magasins le quotidien La Provence qui avait mis ces faits à la Une de son édition de mercredi (lire-ci dessous au 10 octobre), action imputée à des employés. Parce que des clients et d’autres Marseillais se sont rendus dans le magasin concerné pour dire leur réprobation de ce comportement, le supermarché de La Blancarde a été fermé pendant quelques jours par décision du président de Monoprix, Régis Schultz. Le directeur du supermarché n’a pas été sanctionné comme le prétendait l’enseigne, et s’est mis en congé maladie le temps que le scandale se calme. Enfin, Monoprix propose d’associer la victime de l’expulsion à une campagne de sensibilisation, mais n’envisage toujours pas de l’indemniser.

Mardi 16 octobre – Éducation/Emploi – Baisse de salaire en ULIS.

Le député France Insoumise François Ruffin a interrogé le ministère de l’Éducation nationale sur la baisse conséquente de rémunération que subissent des enseignants coordonnateurs en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire. La réforme, depuis septembre 2017, du système d’heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse, qui ne sont plus attribuées mais forfaitairement annualisées, a entrainé une « baisse de rémunération allant de 748 euros à 1.718 euros à l’année pour ces enseignants en charge de la scolarisation des élèves handicapés », selon les calculs de François Ruffin. Dans sa réponse très technique, le ministre justifie cette réforme par une harmonisation du régime de ces heures supplémentaires rémunérées à tous les enseignants auprès d’élèves handicapés, et la suppression de leur paiement en fonction d’un service effectif.

Mardi 16 octobre – Sports/Finances – Primes des Jeux.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté une série d’amendements exemptant de l’impôt sur le revenu les primes d’Etat versées aux sportifs médaillés lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de PyeongChang 2018. « On s’est rendu compte que la moitié des sportifs français qui ont obtenu des médailles lors des derniers JO vivaient sous le seuil de pauvreté l’année précédente », a rappelé la députée Perrine Goulet. Bien que plusieurs amendements proposent de régler définitivement la question, le rapporteur général et la ministre des Sports, Roxana Maracineanu, ont limité cette exemption aux Jeux de 2018 en rappelant que cette mesure n’avait été mise en oeuvre qu’à compter des Jeux de Rio 2016 : « A compter des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques, qui auront lieu à Tokyo en 2020, les primes versées aux athlètes médaillés et à leurs encadrants seront fiscalisées, a précisé la ministre. Toutefois, compte tenu de la situation professionnelle précaire dans laquelle se trouvent les sportifs, le Gouvernement a décidé de procéder à une revalorisation de ces primes à compter des prochains Jeux. En outre, celle-ci bénéficiera en priorité aux athlètes qui sont le plus dans le besoin, dont le taux d’imposition est le moins élevé. » Les primes d’Etat aux médaillés Olympiques et Paralympiques pourraient en conséquence être modulées sur critère social. En juillet dernier, des sportifs multi-médaillés tels Martin Fourcade et Marie Bochet étaient montés au créneau et avaient écrit à la ministre des Sports d’alors, Laura Flessel. 28 médaillés olympiques et 9 paralympiques ont reçu une prime après les Jeux de d’hiver 2018. Ces primes sont de 50.000€ par médaille d’or, 20.000€ pour l’argent et 13.000€ pour le bronze.

Mardi 16 octobre – Politique – Remaniement sans changement.

Le remaniement ministériel voulu par le Président de la République, Emmanuel Macron, et son Premier ministre, Édouard Philippe, n’a pas de conséquences directes sur l’action en direction des personnes handicapées, les ministres de tutelle n’étant pas concernés ni ceux qui sont chargés de l’Emploi, des Transports et de la Fonction publique. Le ministère de la Cohésion des territoires, en charge notamment du Logement, est confié Jacqueline Gourault, remplaçant le sénateur Jacques Mézard qui quitte le Gouvernement après avoir défendu au Parlement la réduction de 100% à 20% du nombre de logements accessibles inscrite dans l’article 64 (nouvelle numérotation) de la loi dite ELAN. Cette dernière a d’ailleurs été adoptée définitivement aujourd’hui; l’article contesté devrait faire l’objet d’un recours de parlementaires au Conseil Constitutionnel.

Lundi 15 octobre – Parents – Fin des transports remboursés.

Le député communiste André Chassaigne adresse une lettre à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, pour l’alerter sur la fin de prise en charge des transports des enfants, jeunes et adultes handicapés en établissements de soins lorsqu’ils rentrent dans leur famille pour deux jours, le week-end par exemple. Ces trajets étaient couverts par l’Assurance Maladie jusqu’au 1er octobre, date de mise en oeuvre d’une nouvelle disposition. Désormais, ces permissions de sortie sont à la charge de l’établissement de soins si elles sont à motif thérapeutique, et des personnes hospitalisées dans les autres cas comme le précise une instruction ministérielle. André Chassaigne a également déposé un amendement de suppression de la disposition légale sur laquelle est basée cette réforme.

Lundi 15 octobre – Accessibilité/Justice – APF, ADEP et FNATH déboutées.

Le Conseil d’Etat a débouté de leur recours en annulation trois associations (APF France Handicap, FNATH et ADEP) contre l’arrêté du 28 avril 2017 instituant des solutions d’effet équivalent dans les logements d’occupation temporaire ou saisonnière, les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, les installations existantes ouvertes au public, les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles (lire l’actualité du 13 juillet 2017). Les magistrats ont notamment rejeté tous les arguments, jugeant que les solutions d’effet équivalent ne portaient pas atteinte au principe d’accessibilité et que « la faculté de substitution est soumise au cas par cas à l’agrément de l’autorité administrative, chargée de s’assurer que les alternatives proposées ont un effet équivalent en termes d’accessibilité ».

Lundi 15 octobre – La perle de la semaine.

Lue au petit matin dans Alpes 1, radio locale des Hautes-Alpes, à propos d’un reportage sur une réunion entre Conseil Départemental, Maison Départementale des Personnes Handicapées et associations. « Une journée qui s’inscrit dans le cadre de la démarche nationale Récompense accompagnée pour tous ». Les autorités alpines envisageraient-elles de distribuer aux personnes handicapées cadeaux et bonbons ? Malheureusement non, l’article a été corrigé dans la journée et le mot Récompense remplacé par Réponse…

Vendredi 12 octobre – Les ratés de la compensation.

A Rennes (Ille-et-Vilaine), Handicap Services 35 veut mobiliser en faveur de réels moyens pour mener une vie autonome au domicile avec des aides humaines. C’est après la publication d’un article dans Ouest France qui relevait une discrimination que la thalasso de Pornic (Loire-Atlantique) a finalement accepté un groupe de six personnes handicapées mentales accompagnées. Seulement 80€ récoltés en sept mois sur la cagnotte qu’une jeune handicapée avait lancée pour financer les réparations de son fauteuil roulant, mais 480€ d’un coup après que l’humoriste Kev Adams y a contribué. Manifestation à Sarreguemines (Moselle) de travailleurs frontaliers dont les droits, notamment en matière d’invalidité, sont minorés par la France et l’Allemagne. Dans le Loir-et-Cher, un jeune homme handicapé psychique maintes fois condamné pour vols et dégradations multiplie les conduites addictives et terrorise sa mère alors que le justice se contente d’un suivi psychologique. La ville de Dinan (Côtes d’Armor) ménage « la chèvre et le chou » au détriment de l’accessibilité et de la liberté des piétons à parcourir des trottoirs dégagés de camions et panneaux commerciaux. Six mamans de Seine-et-Marne expriment la réalité de la scolarisation de leurs enfants handicapés, entre parcours du combattant, harcèlement, mais parfois du positif. C’est avec une contribution de la « Compagnie des bouchons » et une cagnotte qu’un jeune accidenté du travail du Vaucluse a réussi à payer le reste à charge du fauteuil roulant qui lui est désormais indispensable. Au Passage d’Agen (Lot-et-Garonne), les résidents handicapés d’une tour sont lassés de l’occupation indue de l’unique stationnement réservé. Les nombreux habitants handicapés d’un immeuble HLM d’Autun (Saône-et-Loire) auront dû attendre trois mois et trois expertises pour la remise en état de l’unique ascenseur qui dessert les étages. La mise en accessibilité de la gare SNCF de Melun, préfecture de Seine-et-Marne, est repoussée de 2017 à (peut-être) 2024, déplorent des manifestants.

Vendredi 12 octobre – La perle de la semaine.

Le site Senior Actu rend compte d’un Comité Interministériel du Handicap… qui a été annulé ! « Un comité interministériel s’est tenu le 9 octobre dernier pour discuter de la question des personnes handicapées », écrit l’auteur anonyme de cet article uchronique. Autre baliverne, « la loi Elan, promulguée il y a quelques semaines, stipule que le nombre de logements neufs construits en rez-de-chaussée adaptés et réservés aux personnes handicapées sera diminué de 70% dès 2019 » : la loi ne sera votée que la semaine prochaine, et le quota d’accessibilité concerne 20% de tous les logements. Même invraisemblance sur l’emploi : « Quand bien même la personne handicapée obtiendrait un emploi, il sera pour elle impossible de se rendre sur son lieu de travail en transport en commun ». Autre erreur sur l’accessibilité, « Aujourd’hui, les lieux publics ont jusqu’en 2020 pour se mettre aux normes » : faux, les Agendas d’Accessibilité Programmée accordent un temps variant d’une à neuf années jusqu’en 2024, et parfois plus (lire ci-dessous au 11 octobre).

Jeudi 11 octobre – Éducation – Loi inclusion rejetée.

La majorité gouvernementale a refusé de débattre à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Déposée et défendue par le député d’opposition Aurélien Pradié (Les Républicains), le texte s’est vu opposer une motion de rejet préalable qui a empêché son examen. Pour justifier son soutien à ce refus de débattre, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a déclaré : « Ce n’est pas par la loi que nous changerons les choses. Nous avons tous les ingrédients pour réussir. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en vigueur, il suffit de l’appliquer. » Les députés Socialistes, France Insoumise, Communistes et UDI qui ont pris la parole ont déploré une volonté partisane et politicienne d’empêcher de débattre sur un sujet important pour les élèves et les personnels. Interpellant vigoureusement les ministres sur les lacunes constatées lors de chaque rentrée, le député France Insoumise François Ruffin a tancé la majorité gouvernementale : « Pour changer cela, depuis le début de la législature, quelle proposition de loi avez-vous défendue ? Aucune ! Et le Gouvernement, quel projet de loi a-t-il présenté ? Aucun ! […] J’espère que le pays ne vous pardonnera pas ! […] Ce vote, j’en suis convaincu, vous collera à la peau comme une infamie. » Le député a publié la liste des députés qui ont voté l’examen de la proposition de loi, par ailleurs diffusée dans le compte-rendu des débats. Les députés La République en Marche ont en effet été les seuls à ne pas avoir déposé d’amendement sur le texte lors de son examen en commission, affirmant déjà leur volonté de ne pas débattre du sujet, alors même que les ministres concernés prétendent que la rentrée des élèves handicapés a été réussie et que toutes les difficultés signalées sont en cours de règlement. Lire cette enquête.

Jeudi 11 octobre – Discriminations/Cécité – Monoprix censure.

Parce que le quotidien La Provence avait mis à la Une l’expulsion d’un chien guide d’aveugle et son maitre de l’un de ses magasins marseillais (lire ci-dessous au 8 octobre), Monoprix retire ce journal de ses boutiques. « On a reçu l’interdiction de les mettre en vente », a justifié une employée de l’un des magasins. Si d’autres salariés ont répondu à des clients et des journalistes qu’ils n’avaient plus La Provence, la direction du journal précise qu’un système de réassort dans l’heure lui permet d’éviter la rupture de stock, et qu’elle n’a pas été amenée à activer ce système pour le journal d’hier. On ne sait pas si ce boycott concerne seulement Marseille ou l’ensemble des points de vente de Monoprix dans les Bouches-du-Rhône. Lire aussi cet Éditorial.

Jeudi 11 octobre – Accessibilité – Ad’Ap à Tours jusqu’à 2027.

Tours (Indre-et-Loire) pourrait devenir accessible en 2027, trois ans après l’ultime échéance prévue par la réforme de l’accessibilité par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Avec plus de trois ans de retard sur l’échéance légale, la municipalité dirigée par un ancien président de l’Olympique de Marseille, Christophe Bouchet, a en effet adopté l’Agenda d’Accessibilité Programmée de 20,5 millions d’euros de travaux prévisionnels concernant 197 Etablissements Recevant du Public. Plus de 180 d’entre eux seront adaptés lors des deux prochaines mandatures, dont 120 pour 13,7 millions d’euros dans la période 2024 à 2027. Cette technique de report du gros des investissements fera peser l’effort sur les successeurs et servira également à réclamer des délais supplémentaires puisque entre-temps le coût des travaux aura nettement augmenté.

Mercredi 10 octobre – Emploi/Parents – Décret aidants fonction publique.

Un décret publié au Journal Officiel étend aux agents civils des fonctions publiques le don de jour de congé en faveur d’un collègue aidant un parent handicapé ou gravement malade. Le nombre de jours de congé pris par un tel aidant peut atteindre 90 avec maintien de rémunération, droits et avantages. Les personnels sous statut militaire ne peuvent donner des jours de repos mais bénéficieront du don de leurs collègues sous statut civil. Ces dispositions appliquent au secteur public les dispositions de la loi du 3 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, applicable dans le privé depuis le 15 février dernier. Elle modifiait une loi de mai 2014, d’une portée plus restreinte. Bien que généreux, ce don de jours de congés crée une inégalité de traitement entre salariés, ceux de grandes entreprises ayant plus de possibilités d’en disposer que les autres, et repose uniquement sur les solidarités humaines alors que les gouvernements successifs ont refusé de développer une aide nationale aux aidants familiaux reposant sur la solidarité nationale.

Mercredi 10 octobre – Social – PLFSS pour 2019.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a enfin été déposé au Parlement, trois semaines après avoir été annoncé par les ministres de tutelle. L’objectif national de dépenses pour les établissements médico-sociaux atteindra 11,3 milliards d’euros, soit 200 millions de plus que pour 2018 (+1,8%). Comme le Gouvernement en a pris l’habitude, il ponctionnera les réserves de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie de 50 millions d’euros pour financer « la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie ». La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-c) sera étendue à partir du 1er novembre 2019 aux actuels bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) moyennant le paiement d’au moins un euro par jour. Actuellement, 65% des bénéficiaires potentiels de la CMU-c ne la demandent pas, et environ un tiers de ceux qui pourraient obtenir l’ACS. Cette extension ne bénéficiera qu’aux personnes disposant de moins de 991€ par mois tous revenus confondus et abattement spécifique déduit. Le projet de loi crée le « Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement » prévu par la stratégie nationale annoncée le 5 avril dernier, et pris en charge par la Sécurité Sociale. Le texte prévoit d’augmenter de 50% le complément de libre choix du mode de garde pour les enfants handicapés gardés au domicile ou par une assistante maternelle.

Mardi 9 octobre – Politique – Report du CIH.

Annoncée à plusieurs reprises par la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, la seconde réunion du Comité Interministériel du Handicap (CIH) est annulée du fait du remaniement gouvernemental enclenché le week-end dernier par le Président de la République et pas finalisé. Aucune date n’a été communiquée concernant le report de ce CIH qui devait annoncer une multitude de décisions en matière de simplification administrative. Hier le Comité d’Entente des associations représentatives et le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) avaient publié 140 recommandations « pour que 8 années après la ratification de la Convention des Nations Unies par la France, les droits des personnes handicapées soient enfin effectifs dans notre pays. »

Mardi 9 octobre – Citoyenneté/Législation – Droit de vote.

Le Gouvernement a introduit lors de l’examen au Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice un long amendement fourre-tout contenant le rétablissement du droit de vote pour les personnes handicapées sous tutelle et une nouvelle habilitation à gouverner par ordonnance. Cet amendement a été rejeté, et le sénateur Philippe Moullier (Les Républicains) a interpellé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, sur « la méthode que vous proposez aujourd’hui via un amendement qui touche un champ très large, avec différentes dispositions. Aussi, le fait que nous soyons en désaccord sur un des points entraîne finalement un rejet global de l’ensemble des dispositions. Pourtant, je pense que l’engagement du Président de la République concernant le droit de vote des personnes handicapées aurait mérité un travail plus approfondi, avec un amendement spécifique, voire un volet plus particulier prenant en compte toutes les remarques faites par notre co-rapporteur. » Par ailleurs, telle que proposée la modification du code électoral aurait comme conséquence que les personnes sous tutelle pourraient être tirées au sort pour devenir juré de cour d’assises. L’amendement gouvernemental n’a pas été élaboré en concertation avec les associations concernées. Lire aussi cet Éditorial.

Lundi 8 octobre – Discriminations/Cécité – Expulsion d’un Monoprix.

Le directeur de la succursale Monoprix Blancarde, dans le 4e arrondissement de Marseille, a fait expulser par un vigile le chien guide d’un client aveugle lui-même violemment poussé vers la sortie par le dirigeant. Ce dernier invoquait un règlement sanitaire interdisant l’entrée d’animaux et a refusé avec véhémence et agressivité de prendre en compte l’exception dont bénéficient depuis plus de 30 ans les animaux d’assistance aux personnes handicapées que le client a tenté de lui expliquer. Son vigile a détaché le chien qu’il a expulsé du magasin en le tirant par le collier pendant que le directeur poussait le client aveugle qui, dans la bousculade, a fait tomber des produits des rayonnages. Ces voies de fait ont été filmées par l’accompagnant du client qui en a publié la vidéo. La porte-parole de Monoprix déplore cet incident et a présenté ses excuses, affirmant que le directeur du magasin était également désolé. Elle affirme que les personnels sont formés à l’accueil de publics vulnérables par un module d’e-learning mis à leur disposition, mais ne peut préciser si le directeur fautif a suivi cette formation à distance. Elle ne s’est également pas prononcée sur une indemnisation du client discriminé. Le refus d’accepter un chien guide d’aveugle ou d’assistance à personne handicapée est puni d’une amende de 450 euros lorsqu’il est constaté par des policiers ou gendarmes, ce qui ne se produit jamais, les forces de l’ordre ne se déplaçant pas pour ce type d’infraction. Lire aussi cet Éditorial.

Lundi 8 octobre – Surdité – Centres-relais nationaux.

Deux centres-relais des conversations téléphoniques sont ouverts au moyen d’applications numériques. La première concerne les abonnés à Freebox Revolution et Free Mobile illimité disposant d’un smartphone Android seulement, qui peuvent joindre un correspondant par visio-conférence en Langue des Signes Française ou Langage Parlé Complété, sous-traitée à l’entreprise adaptée Deafi qui assure déjà la prestation de relation clientèle sourde pour l’opérateur. Cette sous-traitance permet à Free de réduire ses coûts puisqu’ils sont déductibles de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il n’est toutefois pas prévu de pouvoir appeler un abonné Free via son centre-relais, et la communication par transcription n’est pas en service. La seconde appli est sous-traitée à RogerVoice par la quinzaine d’opérateurs téléphoniques membres de la Fédération Française des Télécoms. Disponible pour iPhone et Android, elle assure une visio-conférence LSF et LPC, ainsi qu’une transcription avec correction automatique. Les abonnés au téléphone mobile disposent, sans justification du handicap, d’une heure gratuite d’utilisation par mois calendaire, pendant les jours ouvrables et aux heures de bureau. Au-delà, RogerVoice incite ses utilisateurs à acheter des forfaits payants. Les opérateurs refusent de préciser si un abonné dépendant de l’un des centres-relais peut être appelé par un abonné de l’autre centre-relais, ni comment se passe dans ce cas le décompte des minutes de communication : chaque abonné facturé, ou seulement celui qui appelle ? Les prestations de ces centres-relais apparaissent mal adaptées aux personnes sourdaveugles ou aphasiques. Les numéros payants ou courts (4 chiffres) ainsi que les services d’urgence ne peuvent être appelés. Lire cette enquête.

Dimanche 7 octobre – Ça nous avait échappé.

Une mandataire judiciaire travaillant à l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) de la Creuse a été condamnée le 6 septembre dernier à 18 mois de prison avec sursis pour avoir détourné, entre 2004 et 2013, 78.000 euros des comptes de 82 personnes handicapées qu’elle gérait. Lors du procès, en juin dernier, l’accusée avait reconnu débuter ses détournements deux semaines après son embauche et ne pas voir des personnes mais des comptes… Elle sera également mise à l’épreuve pendant deux ans, devra rembourser les victimes et est interdite de travailler dans la tutelle. Si le Tribunal Correctionnel de Guéret a reconnu la mandataire coupable de tous les chefs d’accusation, il n’a pas suivi la Procureure de la République qui réclamait trois ans de prison dont 18 mois ferme. Le compte courant et le logement de l’escroc sont sous séquestre, ce qui devrait permettre l’indemnisation des victimes.

Samedi 6 octobre – Justice/Handicap moteur – Garde à vue dégradante.

Un homme paraplégique soupçonné à Toulouse (Haute-Garonne) de faire partie d’un trafic international de drogue a subi au commissariat central 72 heures de garde de vue dans des conditions ignobles. L’exigüité des locaux de police, pourtant rénovés en 2012-2013, l’a empêché de pouvoir se sonder normalement, faute de lavabo accessible, l’opération nécessitant une hygiène des mains à laver avant et après. Il a été obligé de ramper jusqu’à un évier pour boire un peu, n’a disposé que d’une paillasse au sol pour s’allonger, les cellules de garde-à-vue étant inaccessibles. Pour aller à la selle, les policiers ont dû le conduire à plusieurs reprises aux urgences hospitalières, ce qui n’a pas empêché qu’il se fasse dessus à deux reprises; c’est un policier compatissant qui a dû l’assister pour se laver et se changer. Quand son avocate a voulu faire noter par les policiers les conditions humiliantes et barbares de cette garde à vue, l’un d’eux lui a répondu « On n’est pas à la ligue des droits de l’homme ! ». Elle précise que lors d’une interpellation, il y a quatre ans, un médecin avait refusé la garde à vue au commissariat du fait de la saleté des locaux et le mis en cause avait été gardé à vue à l’hôpital sans que cela pose problème. Déféré à un juge d’instruction, le trafiquant présumé, âgé de 39 ans, a été mis en examen et remis en liberté sous contrôle judiciaire contre l’avis du Parquet qui réclamait son emprisonnement. Dans un communiqué, l’association Handi-Social a vivement dénoncé cette maltraitance policière : « Quel que soit le motif voire le bien-fondé de l’interpellation, il est insupportable que la non prise en compte du handicap soit un motif de punition et de négation de l’intégrité d’un individu, quel qu’il soit. »

Samedi 6 octobre – Emploi/Administration – Simplification de la RQTH.

Un décret publié au Journal Officiel instaure la délivrance automatique d’une attestation de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires d’emplois réservés et les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mesure de simplification administrative résulte des errements de nombreux services d’aides à l’emploi de personnes handicapées qui exigent une décision de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) qui fait double emploi. Toutefois, la RQTH est expressément exigée par la loi pour bénéficier de certaines aides, dont l’emploi accompagné. Les caisses de Sécurité Sociale devront délivrer ces attestations pour les nouvelles attributions, ou sur demande des actuels bénéficiaires. Les décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées d’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé ou d’une carte mobilité-inclusion invalidité devront également comporter une mention de bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Enfin, en cas de demande de renouvellement de la RQTH, la validité de décision précédente sera prolongée jusqu’à nouvelle décision. Ces nouvelles règles devraient alléger le travail des MDPH si les publics concernés sont bien informés et certaines dispositions législatives modifiées.

Vendredi 5 octobre – Finances – Réaction du Comité d’Entente.

Dans un communiqué, le Comité d’entente des associations nationales de personnes handicapées dénonce que du projet de loi de finances pour 2019 (lire l’actualité du 24 septembre) résulte « un pouvoir d’achat en régression pour les personnes handicapées, invalides, accidentées et malades ». Il relève les « nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, invalides, accidentées ou malades. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. » Si le Comité d’entente salue « l’extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l’AAH en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap », il déplore la « revalorisation limitée à 0,3%, soit très largement en-dessous de l’inflation estimée à 1,6%, notamment des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles » pour 2019 et 2020. Il relève également qu’après les revalorisations exceptionnelles de l’Allocation Adulte Handicapé, elle perdra du pouvoir d’achat dès 2020 qui « ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malades de sortir du seuil de pauvreté d’ici la fin du quinquennat. Sans compter les mesures prises en 2018 qui vont s’abattre dès 2019 sur les couples qui ne verront pas la couleur de la revalorisation de l’AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le gouvernement. » Enfin, il dénonce la fusion des compléments d’AAH qui fera perdre à une partie des bénéficiaires de 75 à 179€ par mois, annulant ainsi les effets des revalorisations promises par le Président de la République.

Vendredi 5 octobre – Les ratés de la compensation.

Des parents dont les enfants attendent toujours un AVS témoignent de la manière dont ils sont maltraités par les administrations concernées dans l’Académie de Rouen où 15% des décisions d’attribution ne sont pas appliquées. Les artisans taxi qui travaillent pour l’Adapei de Nouelles (Côtes d’Armor) protestent contre l’appel d’offres que la structure lance pour réduire le coût du transport des pensionnaires de l’IME qu’elle gère. Faute de pouvoir déplacer la conduite d’eau, les services techniques de Chadrac (Haute-Loire) ont posé une bouche d’incendie au centre d’un emplacement de stationnement de véhicules de personnes handicapées. Un couple qui voulait visiter le musée du Petit Palais, à Avignon (Vaucluse), a dû longuement parlementer pour entrer avec le chien-guide d’aveugle de l’épouse.

Jeudi 4 octobre – Discriminations/Vie Autonome – Inconséquence Cluzélienne.

La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a « oublié » d’organiser la réunion de travail sur les cas de refus par des commerçants d’animaux d’assistance aux personnes handicapées. Elle avait annoncé cette intention après la succession d’incidents du mois d’aout dernier. Ni Kevin Fermine dont la mésaventure constitue l’origine de l’initiative et qui devait être convié, ni l’Association Nationale des Maitres de Chiens Guides d’Aveugle (ANMCGA), ni Handi’Chiens n’ont été contactés depuis pour préparer cette réunion de travail ou y participer.

Jeudi 4 octobre – Finances/Allocations/Emploi – Crédits handicap en 2019.

Le détail des crédits d’Etat affectés à l’action en direction des personnes handicapées pour 2019 est publié. Les crédits de l’Allocation Adulte Handicapé augmentent de 550 millions, un montant insuffisant pour assurer le paiement d’une prestation qui sera revalorisée et du fait de la progression constante du nombre de bénéficiaires. La Garantie de Ressources des Travailleurs Handicapés (GRTH) en Etablissements et Services d’Aide par le Travail ne progresse que de 1,33%, pourcentage inférieur à la hausse des prix et l’augmentation prévisible du SMIC qui devrait être d’au moins 1,6% en janvier. Le financement de l’emploi accompagné progresse, porté à 6,9 millions contre 5 millions en 2018. Les crédits affectés à la lutte contre la maltraitance (1,8 millions), aux Instituts Nationaux pour Jeunes Sourds ou Aveugles (14,49 millions), au Centre National d’Information sur la Surdité (360.000€), au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (200.000€), aux Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (625.000€), aux subventions nationales (280.000€) à des associations de personnes âgées (elles sont supprimées pour les personnes handicapées) sont identiques aux montants pour 2018. Le financement des Entreprises Adaptées augmente de 23,15 millions pour un total de 404,4 millions d’euros; les aides au poste sont réformées, le budget devant couvrir 26.200 CDI et mises à disposition, et 3.300 contrats à durée déterminée dits « tremplin ». Leur montant unitaire est légèrement augmenté par paliers pour les travailleurs, âgé de plus de 50 ans. Il sera également créé une nouvelle catégorie d’Entreprises Adaptées « pro-inclusion » employant à parité travailleurs handicapés et valides, contre 80% de travailleurs dans la configuration actuelle.

Jeudi 4 octobre – Emploi/Allocations – La prime d’activité fait du yoyo.

La ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, veut maintenir en 2019 la prime d’activité aux pensionnés d’invalidité ou rentiers pour accident du travail-maladie professionnelle. Bien que ce cumul soit supprimé depuis janvier dernier par la loi de finances pour 2018, cette prime complétant un bas salaire continue d’être versée aux 10.000 pensionnés et rentiers qui en bénéficiaient alors. Aucune nouvelle demande de cumul ne serait acceptée. Cette situation inédite maintient un droit supprimé et génère une inégalité mettant en insécurité juridique le service de la prime d’activité aux bénéficiaires concernés. Créée en janvier 2016, la prime d’activité est destinée aux personnes qui travaillent pour un salaire modeste à temps complet ou partiel. Elle est cumulable depuis sa création avec l’Allocation Adulte Handicapé, puis à partir du 1er octobre 2016 avec une pension d’invalidité ou rente AT-MP. C’est ce cumul qui a été supprimé par la loi de finances pour 2018. Toutefois, cette suppression n’a été effective qu’à compter du mois de juillet, suivie dès le mois d’août d’un rétablissement non officialisé, la loi n’ayant pas été modifiée (lire l’actualité du 30 août).

Mercredi 3 octobre – Surdité/Médias – JT LSF web de M6.

Le Groupe M6 propose un journal hebdomadaire en Langue des Signes Française et sous-titrage sourds et malentendants, Le 10 Minutes. Il n’est pas diffusé sur la chaine M6, mais sur 6Play, service de rediffusion en ligne nécessitant une inscription préalable, ce qui permet de tracer les spectateurs sourds, les identifier en tant que tels et leur imposer des sélections de programmes. Chaque édition du 10 Minutes est mise en ligne le mercredi à 17h45. Il résume l’actualité des jours précédents « avec des contenus produits spécifiquement pour le public sourd ». Cette réalisation est financée par un sponsor pour une durée inconnue.

Mardi 2 octobre – Emploi – Toulmet délégué à l’apprentissage.

Patrick Toulmet a été nommé délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Installé au ministère du Travail, rue de Grenelle (Paris 7e), il travaillera en relation avec ce ministère et ceux de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, de l’Agriculture et de la Cohésion des territoires. Président de la Chambre des Métiers de Seine-Saint-Denis, conseiller régional UMP (devenu Les Républicains) de 2010 à 2015, il avait échoué à se faire élire sénateur en septembre 2017 pour La République en Marche, le parti politique créé par Emmanuel Macron dont Patrick Toulmet fut l’un des premiers soutiens : c’est dans les locaux de « sa » Chambre des Métiers que le futur Président de la République avait annoncé sa candidature à l’élection présidentielle, le 16 novembre 2016. Par sa nomination à une fonction rémunérée créée pour lui, Patrick Toulmet voit ses efforts récompensés alors qu’il espérait un portefeuille ministériel ou un secrétariat d’Etat. Il annonce son intention de démissionner de la présidence de la chambre des métiers dont il restera administrateur, et de ses fonctions d’Ambassadeur de l’accessibilité pour la RATP et la SNCF. Agé de 63 ans, Patrick Toulmet ne pourra occuper sa nouvelle fonction que jusqu’en juillet 2022, du fait de la limite d’âge de 67 ans pour occuper un emploi public.

Lundi 1er octobre – Transports/Justice – Recours en cas de FPS.

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) n’est pas en mesure d’indiquer si des usagers handicapés ont déposé un recours devant cet organe judiciaire. « La CCSP ne dispose pas de moyens lui permettant d’identifier les requêtes présentées par des personnes invoquant leur état de handicap ou de comptabiliser celles des décisions qui sont fondées sur un tel motif », explique son porte-parole. Cette commission constitue l’unique recours des usagers qui contestent le bien-fondé d’un Forfait Post-Stationnement, lorsque leur Recours Administratif Préalable Obligatoire a été rejeté, ce qui est le cas dans l’affaire Michel G. évoquée dans ce Focus.