Comme elle en a pris l’habitude avec d’autres textes, la France n’a pas appliqué la convention des droits des personnes handicapées élaborée par l’Organisation des Nations-Unies et que notre pays a ratifiée en janvier 2010. C’est ce qui ressort de l’audition de la délégation française par le comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies qui assure le suivi de l’application de la convention. Les autorités françaises restent cantonnées au modèle médical des handicaps et agissent insuffisamment pour adapter l’environnement et les services (voirie, cadre bâti, transports, administration éducation et enseignement, travail, loisirs, etc.) pour les rendre plus accessibles.
Il n’y a pourtant rien d’étonnant dans ce constat puisque dès la signature de la convention, le discours gouvernemental était là : elle n’entraînerait qu’un très faible besoin d’adapter la législation nationale, concernant essentiellement le droit des tutelles et l’accès au vote pour les personnes concernées. L’expression associative n’était guère différente, comme l’expliquait en mars 2009 le président du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes, organisation rassemblant la plupart des associations nationales de personnes handicapées : « Ratifier cette Convention et son Protocole facultatif ne serait pas seulement un acte symbolique, même si celle-ci n’a pas pour objet de créer de nouveaux droits spécifiques et si ses dispositions confortent les orientations inscrites dans la loi française du 11 février 2005 sur le handicap. » Depuis, les tribunaux ont confirmé que la convention onusienne n’avait aucune portée juridique contraignante, toutes les instances qui l’ont invoquée ont abouti à un échec.
La ratification par la France de la convention des droits des personnes handicapées n’était et ne sera qu’un acte symbolique, réalisée par les dirigeants politiques pour n’être pas pointés du doigt. De ce gouvernement comme de tous ceux qui lui ont succédé, aucun n’a témoigné d’une volonté de faire des personnes handicapées des citoyens comme les autres, des sujets de droits et non plus seulement de soins. C’est ce qu’a constaté le rapporteur onusien, Jonas Ruskus, en qualifiant la situation française de « discrimination structurelle. » Son comité adressera prochainement aux autorités nationales une série de recommandations qui ne seront certainement suivies d’aucun effet. On rappellera aux naïfs les multiples condamnations de la France par la justice française et européenne pour avoir maltraité des enfants pourtant protégés par une convention onusienne, allant jusqu’à les rafler et les emprisonner lorsque leurs parents étrangers n’ont pas de papiers en règle et sont traités en criminels. Une autre « discrimination structurelle. »
Laurent Lejard, septembre 2021.