Février 2022

Lundi 28 février – L’intox de la semaine.

Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, une fois de plus invitée sur Sud Radio, a pu dérouler son discours sur l’accessibilité numérique et l’emploi grâce aux bons offices de la journaliste Vanessa Perez. « C’est bien tout l’enjeu de travailler sur l’accessibilité universelle, nativement sur toutes les applications, tout ce dont on se sert » a insisté la ministre. Quel dommage que les services de l’État ne montrent pas la voie et continuent de créer des sites Internet et des applis mobiles inaccessibles ! « On a besoin de webmasters qui soient formés à la mise en accessibilité. » Quel dommage que les ministres n’aient pas voulu intégrer l’accessibilité numérique comme module obligatoire dans les programmes de formation ! « C’est un investissement pour toucher le plus de personnes possible. » Quel dommage que les décideurs publics mettent des budgets dans le design numérique mais pas dans l’accessibilité ! « Sur les 250 sites, et je dirais, gestes du quotidien qui sont utilisés par nos concitoyens, au début du quinquennat on était à 2% d’accessibilité, aujourd’hui on en est à 40% de ses 250 sites, et je dirais démarches qui sont les plus utilisées. » Et la ministre de confondre à son tour démarches en ligne et sites Internet, tout en citant un faux chiffre, démontrant une fois de plus sa méconnaissance du sujet.

Samedi 26 février – Les initiatives de la semaine.

• La ville de Lorient, Oreille et Vie et l’association des Sourds du Morbihan, organisent jusqu’au 23 mars des « rendez-vous culturels pour s’entendre. »
• Un nouveau café-signes mensuel proposera à Poitiers (Vienne) d’apprendre et d’échanger en jouant, grâce à un bar qui accepte de l’accueillir.
• Le maire de Poses (Eure) parraine l’écrivain philosophe Josef Schovanec pour attirer l’attention sur l’autisme et les besoins éducatifs adaptés.
• Des étudiants en packaging de Haute-Loire créent un jeu de sensibilisation à l’emploi de travailleurs handicapés.
• Le bureau de poste de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (Loiret) rouvre au public grâce à six « usagers » d’un ESAT qui assureront les opérations réalisables dans un relais postal.
• Une MAS de Grand-Champ (Morbihan) a conçu et expérimente un caisson vibratoire destiné à réduire le stress et l’anxiété des usagers.
• Une maman concernée appelle à une marche des solidarités pour les enfants autistes le dimanche 6 mars à 13h30 devant le kiosque du Grand jard, à Châlons-en-Champagne (Marne.)
• En battant d’un point la Grande-Bretagne, l’équipe de France de rugby-fauteuil remporte son premier championnat d’Europe dont la phase finale se déroulait à Paris.

Vendredi 25 février – Numérique/Accessibilité – 3,7% de démarches accessibles.

L’Observatoire de la qualité des démarches en ligne est actualisé aujourd’hui avec les données collectées en janvier. En vertu des règles de l’Observatoire, 76 démarches prennent en compte les handicaps en respectant au moins 75% des critères du Référentiel Général d’Accessibilité de l’Administration attestés par une déclaration de moins de 3 ans, ce qui représente 31,5% des 241 démarches répertoriées. 9 démarches seulement garantissent une accessibilité totale, soit 3,7%. Quel que soit le champ d’appréciation, on ne peut que constater que le chiffre annoncé lors du Comité Interministériel du Handicap du 4 février dernier est faux : le taux d’accessibilité des démarches contenues dans l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne n’est pas de 37% mais de 6 points inférieur. C’est pourtant le chiffre de 37% que la Défenseure des Droits a repris le 16 février dans son rapport sur les effets de la dématérialisation de l’Administration. « Le chiffre de 40% des sites accessibles concerne l’Observatoire des démarches réalisables en ligne, réagit le porte-parole de la Défenseure, chiffre communiqué lors du CIH et qui est confirmé par les services de la ministre Amélie de Montchalin [chargée de la Transformation et la Fonction publiques]. On n’a pas la possibilité de vérifier les chiffres. » La Défenseure des Droits confirme ainsi l’utilisation, en l’arrondissant, d’un chiffrage ministériel lui-même artificiellement gonflé.

Vendredi 25 février – Les ratés de la compensation.

• Reportage de Public Sénat sur les carences dans l’accompagnement scolaire à Marseille.
• La mère d’un jeune autiste Loirétain de 20 ans dénonce l’absence de solution médico-sociale pour son fils, à l’exception de 90 jours annuels d’accueil temporaire.
• Récemment créée, l’association de parents d’enfants sourds du Cher demande la création d’un PEJS, que l’Éducation nationale refuse.
• Même refus du Rectorat de Lille (Nord) opposé à l’Association de Parents d’enfants sourds (APES62.)
• La ville de Bordeaux (Gironde) veut déborder de deux ans sur l’échéance légale de mise en accessibilité de ses ERP dont seulement 16% sont conformes.
• Parce que l’un des prévenus est devenu paraplégique et que la procédure dépasse les délais raisonnables, le tribunal judiciaire de Rouen annule les poursuites dans une affaire de proxénétisme datant de 2012-2013.
• La mère et le beau-père d’une enfant handicapée âgée de 7 ans morte faute de soins dans l’établissement médico-social du Loiret où ils vivaient sont mis en examen, et la mère emprisonnée.

Jeudi 24 février – Loisirs/Cécité – Marius de l’audiodescription.

Le jury du 5e Marius de l’audiodescription a été décerné hier au Centre National du Cinéma au film Aline, réalisé par Valérie Lemercier, audiodécrit par Raphaëlle Valenti pour Titrafilm. Il raconte la vie d’une jeune Québécoise qui devient une vedette internationale, biographie librement inspirée de celle de Céline Dion. Sont également distingués les films Onoda 10.000 nuits dans la jungle, d’Arthur Harrari, et La Fracture, de Catherine Corsini. Le Marius a été attribué par un jury « composé de 160 personnes, essentiellement déficientes visuelles, âgées de 18 à 83 ans, issues de toutes les régions de France mais aussi de Belgique et de Monaco, précise l’organisateur, la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA). Après écoute des audiodescriptions des 6 nommés dans la catégorie « Meilleur film » des César, les membres du jury ont exprimé leur vote et déterminé ainsi les audiodescriptions qui correspondent le mieux à leur attente. »

Jeudi 24 février – Vie Autonome – Un prestataire impose des frais.

Sonia Cardoner dénonce l’obligation faite à sa fille Chloé de payer des frais supplémentaires, n’entrant pas dans le montant de Prestation de Compensation du Handicap, pour ses heures d’aide humaine fournies par l’association prestataire qui intervient au domicile familial de Plobsheim (Bas-Rhin). Celle-ci a décidé unilatéralement d’ajouter des frais de déplacement, de fourniture d’équipements de protection des employés, de multiplication par 5 des frais de gestion. « Jusqu’à présent nous n’avions pas de surcoût (PCH aide humaine) et là Chloé va avoir à sa charge environ 45€/mois soit 540€ par an [soit plus de la moitié d’une mensualité d’Allocation Adulte Handicapé NDLR]. Il est urgent de faire connaître aux politiques nos situations qui peuvent être considérées comme une forme de maltraitance. Chloé veut vivre comme tout un chacun en pouvant dépenser son argent comme bon lui semble, dans la limite du raisonnable bien sûr, et non devoir assumer des sommes qui lui sont imposées et qui ne devraient pas être à sa charge ».

Mercredi 23 février – Emploi – Placement et sortie d’ESAT.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) simplifie les critères d’orientation de personnes handicapées vers un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT). Il suffira que la Commission des Droits et de l’Autonomie constate « une capacité de travail réduite [et] la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social » ; actuellement, les conditions sont plus précises et limitatives. Les bénéficiaires pourront également « travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée » ou en travailleur indépendant dans la limite de la durée légale de travail. Des travailleurs en ESAT pourront donc en parallèle être auto-entrepreneurs. En revanche, la loi ne modifie pas leur statut d’usager d’établissement médico-social et ne leur accorde aucun nouveau droit (lire cette analyse). La nouvelle loi crée un « parcours renforcé en emploi » pour la « sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire. » Toutes ces dispositions ne s’appliqueront qu’après rédaction et publication de décrets, dans une ou plusieurs années. Est toutefois immédiatement applicable la reconnaissance d’office de la qualité de travailleurs handicapés des jeunes d’au moins 16 ans bénéficiant d’un plan personnalisé de scolarisation, de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la Prestation de Compensation du Handicap.

Mardi 22 février – Logement – BNP construit illégal.

La promotion immobilière de BNP Paribas commercialise un programme de logements livrés à l’été 2024 à Clamart (Hauts-de-Seine) dont au moins un n’est pas conforme à la législation sur l’accessibilité. Ce T3 duplex de 70m² est en effet livré avec à l’étage bas, qui contient « l’unité de vie », un WC étroit qui ne peut être utilisé par une personne en fauteuil roulant, en infraction manifeste avec la législation : « Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder [au] cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles. » Une telle utilisation nécessite une largeur d’au moins 1,40m exempte d’obstacle, alors que celle de ce WC n’est que de 93cm. Le plan présente en pointillés le tracé d’une salle d’eau dans l’hypothèse d’une mise en accessibilité de l’unité de vie, mais en l’état projeté, cet appartement est manifestement hors-la-loi.

Mardi 22 février – Transports – ZFE à Toulouse.

La Métropole de Toulouse (Haute-Garonne) lance le 1er mars sa Zone à Faibles Émissions (ZFE). Camions, autocars et fourgonnettes classés Crit’Air 5 et non-classés ne pourront plus entrer dans le périmètre des rocades Est et Arc-en-Ciel, puis ceux qui arborent une vignette Crit’Air 4 à compter du 1er septembre. Les voitures particulières seront concernées à compter du 1er janvier 2023 pour les Crit’air 4, 5 et non-classés, puis l’ensemble des véhicules à partir de Crit’air 3 le 1er janvier 2024. Les contrevenants risquent une amende de 68€ pour les véhicules légers et 135€ pour les autres. Parmi ceux qui dérogent à l’interdiction figurent les véhicules transportant une personne handicapée titulaire d’une carte mobilité inclusion ou européenne de stationnement. Pour ses habitants seulement, la Métropole propose des aides financières sous condition de ressources pour acquérir un véhicule moins polluant, sans bonus supplémentaire pour ceux qui sont handicapés. A noter également que si cette collectivité propose une aide financière à l’achat ou location d’un vélo, cette dernière ne concerne pas ceux qui sont adaptés aux personnes handicapées, tels les handbikes ou 5e roue transformant un fauteuil roulant en vélo à main.

Lundi 21 février – La perle de la semaine.

Pole-emploi.fr ressuscite les emplois réservés, pourtant supprimés il y a 35 ans ! Une vidéo explique comment « consulter les offres d’emploi accessibles aux personnes en situation de handicap », avant de préciser « sur le site de Pôle Emploi, toutes les offres d’emploi sont accessibles à tous quelle que soit votre situation » : là, on revient à la règle qui veut que les emplois réservés n’existent pas. Sauf que la séquence suivante dit exactement le contraire : « Ce pas-à-pas vous explique comment filtrer les offres d’emploi adaptées aux personnes en situation de handicap. » Donc les autres ne le seraient pas ! La suite explique la procédure pour afficher les offres déposées par des entreprises handi-bienveillantes ou adaptées. Voici, par exemple, les résultats d’une recherche France entière sans mentionner de profession : 267.009 offres postées par Pôle Emploi (sans ses partenaires), dont 5.176 « handi-bienveillantes » et 622 en Entreprises Adaptées. Le total des offres adaptées représente donc 2,17% du total des offres Pôle Emploi, et 0,55% en incluant celles de ses partenaires. La mention entreprise handi-bienveillante est « une expérimentation pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, justifie Pôle Emploi. Face aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et par les recruteurs, Pôle emploi s’est associé avec des spécialistes des sciences comportementales pour tester une solution permettant de faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées. » Avec une telle approche du service public de l’emploi, on comprend que le chômage des travailleurs handicapés ait de longs jours devant lui…

Lundi 21 février – Droits/Allocations – Divorce et ACTP.

L’Allocation Compensatrice Tierce-Personne peut être partagée entre époux lors de leur divorce, vient de juger la Cour de Cassation. Créée par la loi d’orientation du 30 juin 1975, l’ACTP est remplacée depuis la loi du 11 février 2005 par la Prestation de Compensation du Handicap mais les bénéficiaires antérieurs pouvaient continuer à la demander ; ils sont actuellement moins de 5.000. Parmi eux, un masseur-kinésithérapeute, aveugle depuis l’enfance, qui s’est marié en 1982 sous le régime de la communauté des biens, puis a obtenu 17 ans plus tard le bénéfice d’une ACTP. Au moment de son divorce en 2010, il a demandé à récupérer sur la valeur des biens du couple la part d’allocations qu’il considère avoir servi à les acquérir : à la différence de la PCH payée sur justificatifs, l’ACTP est en effet utilisée sans contrôle d’utilisation pour rémunérer une aide à domicile. La Cour de Cassation a toutefois jugé que cette allocation avait été encaissée par la communauté des époux et n’avait pas donc de caractère propre au sens de l’article 1404 du code civil.

Dimanche 20 février – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

« Crépuscule des bouquinistes ? Ils occupent les berges de Seine à Paris depuis 450 ans. Héritiers des anciens colporteurs, leur développement est lié à la construction du Pont Neuf sous Henri IV. Fragilisés par Internet, les mouvements sociaux et le Covid, ils sont menacés de disparition. L'idéal serait de les inscrire au Patrimoine mondial de l'UNESCO qui leur offrirait reconnaissance et protection. »

Dimanche 20 février – Justice – Deux violeurs emprisonnés.

Deux ressortissants roumains âgés de de 21 et 22 ans ont violé en pleine rue à Neuilly (Hauts-de-Seine) une jeune femme handicapée physique et mentale. Ils ont repéré leur victime qui était seule, le samedi 12 février vers 20 heures dans la rue Ancelle qui relie le jardin d’acclimatation au centre-ville. Ses cris ont alerté un riverain qui est intervenu, mettant ainsi les agresseurs en fuite. Ils ont été interpellés le lendemain par la police puis présentés à un juge qui les a placés en détention provisoire après leur mise en examen pour viol en réunion et vol puisqu’ils ont également dérobé le téléphone portable et 60€ à leur victime. Ils ont été identifiés grâce à la vidéo-surveillance urbaine.

Samedi 19 février – Accessibilité/Transports – Approximations niçoises.

Après avoir annoncé le lancement d’un contrôle automatisé du paiement du stationnement, la ville de Nice (Alpes-Maritimes) apporte des précisions sur la lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour véhicules de personnes handicapées. C’est en effet l’une des raisons invoquées pour verbaliser automatiquement les contrevenants (lire l’actualité du 24 janvier 2022). « En 2021, les équipes de la police municipale ont pu établir à 62 reprises qu’une carte était non conforme, explique le porte-parole de la ville. A chaque fois que la Police Municipale constate qu’une carte est non-conforme, elle établit un rapport d’infraction qui est par la suite envoyé au Parquet pour qu’une suite soit donnée. » Cela représente 1,2 délit présumé de contrefaçon par semaine alors que les rues comptent 10.500 places payantes ; on est donc très loin d’une « augmentation significative du nombre de fraudes et de falsifications des cartes permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier du stationnement gratuit sur voirie dans les zones payantes. »

Samedi 19 février – Les initiatives de la semaine.

• Un sondage Ifop pour Ladapt indique que les travailleurs handicapés sont globalement satisfaits mais renoncent à des soins davantage que les valides.
• Lannion (Côtes d’Armor) prépare l’intégration de jeunes handicapés dans les clubs sportifs volontaires de la ville.
• L’association brestoise Ma pince responsable vend des kits de ramassage de déchets au sol pour dépolluer, dont les bénéfices serviront à offrir des pinces de préhension à des personnes handicapées ou âgées.
• Le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Gironde) organisera le 9 avril l’Assemblée Générale statutaire de l’Unadev qui n’a pu se tenir l’an dernier du fait de sa crise de gouvernance (lire cette enquête).
• Un ESAT de La Source (Loiret) affecte chez Bouygues des travailleurs handicapés pendant les heures de bureau pour « avoir une interaction avec le personnel de la société » (lire cet article).

Vendredi 18 février – Emploi/Institutions – Conférence des métiers.

Lors de cette conférence, le Premier ministre @JeanCastex a annoncé l'extension, à compter du 1er avril, du complément de traitement indiciaire à 183 euros net pour les professionnels de la filière des métiers socio-éducatifs. pic.twitter.com/fYguUuyUxl

— Gouvernement (@gouvernementFR) February 18, 2022

Le Premier ministre, Jean Castex, a réuni une Conférence des métiers du médico-social pour annoncer l’extension de la revalorisation dite du Ségur de la santé aux personnels qui ne l’ont pas perçue. Leur salaire augmentera à compter du mois d’avril de 183€ par mois. Toutefois, l’Unapei relève que les professions concernées n’ont pas été annoncées, ce qui lui fait craindre que certaines soient toujours exclues de cette revalorisation découlant de la crise sanitaire et de ses séquelles : perte de sens, fatigue professionnelle, concurrence exacerbée entre secteurs, dévalorisation des métiers de l’humain. Les personnels soignants des hôpitaux ont perçu cette revalorisation dès septembre 2020, étendue par à-coups successifs à d’autres professionnels de santé (en février 2021, puis mai 2021) sous la pression de mouvements de grève et nombreuses manifestations, générant de la frustration chez ceux qui ont travaillé dur pendant la crise sans en recevoir une reconnaissance autre que verbale. Lire cette enquête.

Vendredi 18 février – Les ratés de la compensation.

• La sportive Pauline Déroulède dénonce le tout-ou-rien de l’aide aux personnes handicapées dans les aéroports parisiens.
• L’Adapei de Loire-Atlantique et de l’Apei Ouest 44 alertent les parlementaires sur la « situation intenable et maltraitante » vécue par les usagers, et l’absence de paiement des sommes nécessaires aux revalorisations salariales du Ségur de la santé.
• Dossiers qui traînent à la MDPH, manque de places en établissements, longues listes d’attente, la situation dans l’Essonne est particulièrement difficile.
• Les policiers de Lille (Nord) interpellent trois jeunes malfrats qui contraignaient un homme handicapé à retirer de l’argent à un distributeur de billets.
• Faute de financement par l’ARS, le Centre d’Éducation Conductive de Clarensac (Gard) est menacé de fermeture malgré une forte mobilisation locale.
• La suppression d’un poste d’infirmière risque d’entraîner la fermeture de l’internat du lycée adapté Toulouse-Lautrec de Vaucresson (Hauts-de-Seine).
• Un traitement innovant contre l’Adrénoleucodystrophie cérébrale (ALDc) ne sera pas disponible en France du fait de l’arrêt de sa distribution en Europe par le laboratoire pharmaceutique qui l’a élaboré.
• La déconfiture de la société américaine Second Sight pourrait entraîner des conséquences néfastes pour les quelques Français implantés de sa rétine artificielle.

Jeudi 17 février – Finances/Administration – Lecerf préside la CNSA.

Nommé par le Gouvernement au Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) le 1er février, le politicien retraité Jean-René Lecerf, 71 ans, a été élu président de son Conseil à l’unanimité de ses membres. Il succède à Marie-Anne Montchamp, ancienne secrétaire d’État en charge des personnes handicapées en 2004-2005 puis 2010-2012. La candidature de Jean-René Lecerf (qui a récemment abandonné ses derniers mandats électoraux de conseiller municipal de Lille et de président du Conseil Départemental du Nord) était appuyée par le Gouvernement. Son dernier mandat lui a valu l’accusation publique, début 2020, d’avoir employé plus de conseillers de cabinet que le permettait la réglementation en « maquillant » le surplus en conseillers de vice-présidents sans existence réglementaire. Parmi eux figurait sa fille, Laetitia, ce qui constitue un délit potentiel. Pour justifier le contournement des règles, ces emplois ont été qualifiés de « chargés de mission », technique également employée dans les cabinets ministériels. La CNSA gère 34,4 milliards d’euros destinés à la protection sociales des personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Jeudi 17 février – Accessibilité – I Wheel Share disparaît.

Bien que toujours opérationnelle sur le web, la société d’information sur des activités accessibles tous handicaps I Wheel Share est en liquidation judiciaire après un mois de redressement infructueux. Créée il y a tout juste 7 ans par Audrey Sovignet, dont le frère Lucas est devenu tétraplégique, cette entreprise visait tout d’abord à recenser des lieux et activités accessibles, affirmant en répertorier 320.000. Elle a par la suite développé un outil de conversation en ligne, le chatbot Wilson, pour répondre à des recherches comme trouver un restaurant accessible avec toilettes adaptées dans une ville précise. Malgré de multiples soutiens et subventions, de nombreux articles de presse et des partenariats variés, cette entreprise subit les conséquences d’une concurrence exacerbée sur un marché peu porteur qui ne permet pas de développer des produits générant suffisamment de rentrées financières pour être viable.

Mercredi 16 février – L’infox de la semaine.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, publient un rapport sur la « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? ». Si ce rapport relève que les administrés handicapés sont confrontés à l’inaccessibilité numérique, c’est en tordant la réalité : « Début 2022, ce sont désormais 40% des sites internet publics qui sont accessibles […] Cette augmentation peut être saluée comme une avancée mais ne saurait suffire […] dès lors que plus de 60% des sites publics demeurent encore « hors de portée » des personnes en situation de handicap. » Or, ce chiffre de 40% est quasiment celui qu’avance le Gouvernement : « 37 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français sont accessibles », clame-t-il dans le dossier de presse du Comité Interministériel du Handicap du 3 février dernier. Or ce chiffre est faux : seules 40 des 242 incluses dans l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne, soit 16%, sont à ce jour répertoriées « Prise en compte handicaps. » C’est cet Observatoire qui sert d’étalon à l’action gouvernementale dans le domaine (lire cette analyse). En se fiant au chiffrage gouvernemental sans le vérifier, puis en le confondant avec l’accessibilité des sites Internet de l’administration et des services publics considérés à 95% inaccessibles en fonction d’une estimation (page 6 « À titre d’exemple, en 2019, seuls 5 % des sites internet publics se trouvaient accessibles »), les services de la Défenseure des Droits font erreur. Et cette infox est reprise dans Libération, « 60% des services en ligne ne leur sont toujours pas accessibles en 2022 », et La gazette des communes, « seulement 40% des sites publics sont accessibles ». Les éléments de langage gouvernementaux font leur chemin…

Mardi 15 février – Institutions/Emploi – Réforme des conventions collectives.

Les organisations patronales qui régentent les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ou âgées, enfants et adolescents, etc., vont engager les premières discussions en vue d’unifier les deux conventions collectives régissant les conditions d’emploi et de travail : celles du 31 octobre 1951 pour l’hospitalisation privée, et du 15 mars 1966 pour le secteur du handicap. La nouvelle convention collective serait alors étendue à l’ensemble des établissements et services actuellement non couverts par un tel accord collectif, ce qui représente 150.000 salariés. Le Gouvernement missionne deux hauts-fonctionnaires pour évaluer le coût global d’un accord étendu que l’État soutiendrait financièrement « moyennant un effort propre du secteur », s’inquiète la CFE-CGC, confédération syndicale des cadres, qui estime que les organisations patronales « veulent casser l’archaïque binôme diplôme/ancienneté en introduisant des critères de compétence à la seule main de l’entreprise… surtout pour les cadres ». Elle lance avec Force Ouvrière un appel à la grève et à la mobilisation le 18 février : « Ce projet ne vise pas à améliorer les droits et garanties collectives. Il prévoit la destruction actuelle de nos classifications reposant sur des qualifications, des diplômes et sur l’expérience acquise dans le cadre de l’ancienneté. Il veut laisser place à des salaires individualisés s’appuyant en grande partie sur des critères subjectifs laissés à l’appréciation de l’employeur ». Cette protestation intervient en pleine crise du secteur médico-social dont les emplois sont désertés du fait des conséquences de la crise sanitaire et d’une revalorisation salariale de 183€ mensuels versée aux seuls personnels soignants, aggravant ainsi les disparités dans les établissements (lire cette analyse).

Lundi 14 février – Cécité/Société – Éducation à la vie affective et sexuelle.

L’éditeur limougeaud Mes mains en or, spécialisé dans le livre jeunesse adapté aux lecteurs déficients visuels, publie les résultats d’enquêtes sur l’accompagnement à la vie affective et sexuelle reçu au sein d’Établissements et Services Médico-Sociaux par les jeunes présentant une déficience visuelle. 130 professionnels (dont 84% de femmes) et 90 adultes déficients visuels d’un âge moyen de 34 ans l’ont alimenté sur les thèmes de l’éducation à la sexualité, l’accessibilité des contenus, les difficultés rencontrée et les violences sexuelles. Près des deux-tiers déplorent l’absence d’éducation à la sexualité dans les établissements adaptés, alors que 7% des professionnels s’estiment compétents pour réaliser un accompagnement dans ce domaine. L’éducation à la sexualité repose pour 36% des professionnels sur des cours de biologie. Si 59% des adultes « indiquent avoir reçu une éducation à la sexualité et à la vie affective à l’adolescence, c’est seulement dans 4% des cas que celle-ci a été réalisée (pour tout ou partie) par la structure médicosociale dont ils étaient bénéficiaires. » Quant aux violences sexuelles, près du tiers des adultes disent en avoir subi. L’ensemble des résultats est détaillé pour balayer la problématique pour évoquer les spécificités liées au fait de ne pas ou mal voir, et proposer des solutions.

Dimanche 13 février – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

« Bientôt la fin du masque ? Après la pluie « covidienne », le beau temps !!! »

Samedi 12 février – Les initiatives de la semaine.

• Le parc national de la Vanoise (Savoie) lance un appel à projet pour organiser sur son territoire des activités adaptées pendant la saison estivale.
• Installé à Berck (Pas-de-Calais) depuis plus 11 ans, L’atelier du fauteuil roulant est l’un des rares commerces spécialisés en France.
• La Fondation ARHM appelle à signer son « manifeste pour le rétablissement et le pouvoir d’agir en santé mentale et handicap pour reconnaître pleinement la personne soignée et accompagnée comme actrice de son parcours de vie ».
• L’association castraise Handicap Rêves et Liberté va prochainement proposer la location d’un Sirocco Extrême qui transforme un fauteuil roulant manuel en quad.
• Le Fonds Handicap & Société lance une plateforme numérique d’expression pour exposer les positions des candidats à l’élection présidentielle d’avril prochain, et recueillir des réactions.
• Publication des propositions en matière de handicap de Jean-Luc Mélenchon, candidat La France Insoumise à l’élection présidentielle d’avril prochain.

Vendredi 11 février – La perle de la semaine.

L’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités a cessé depuis plus de deux ans de publier son Bulletin de la qualité de service trimestriel (BQST). Il permettait d’apprécier la ponctualité des trains de banlieue Transilien, RER, métros et bus, ainsi que la fiabilité des informations aux voyageurs et des équipements d’accessibilité, le taux d’arrêt au trottoir des bus, le délai d’assistance aux voyageurs par un agent. Le dernier bulletin publié concerne le second trimestre 2019. IDF Mobilités envisage de publier dans un délai non précisé les données brutes sous forme de tableau Excel, la mise en forme précédente prenant trop de temps, précise l’un de ses porte-parole. A noter que ne figure pas dans les indicateurs de qualité la part des trajets effectués par les bus en service partiel du fait des embouteillages entraînant un changement de bus préjudiciable aux clients handicapés. Ce mode de gestion des perturbations s’est généralisé depuis une dizaine d’années mais n’est pas pris en compte dans la « qualité de service. »

Vendredi 11 février – Les ratés de la compensation.

• Mobilité Réduite dresse le bilan désastreux de l’application de la loi du 11 février 2005, et établit à 46% la part des ERP respectant la réforme de l’accessibilité et en conformité administrative.
• Forte augmentation au 3977 des signalements de maltraitance sur des personnes handicapées ou âgées dépendantes.
• L’agresseur qui a failli tuer un trentenaire trisomique en lui infligeant 80 blessures est condamné par la cour d’assises du Maine-et-Loire à 18 ans de réclusion criminelle.
• La secrétaire d’État aux personnes handicapées ne renonce pas au projet de décret réformant la prise en charge des fauteuils roulants alors que le cabinet du Premier ministre étudie d’autres pistes (lire l’actualité du 3 février 2022).
• Regroupant quatre entreprises d’accessibilité téléphonique, la Fédération Française de l’Accessibilité dénonce leur « mise à mort programmée » par la réforme des centres-relais (lire l’actualité du 7 février.)
• Quatre fédérations de l’aide humaine au domicile dénoncent les incertitudes de financement public des revalorisations salariales des personnels (lire cette enquête).
• La nouvelle appli mobile SNCF Connect mécontente de nombreux utilisateurs du fait de bugs importants (lire ce Flop).
• Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, est à Lourdes le jour anniversaire de la loi du 11 février 2005 mais son agenda ne dit pas si elle déposera un cierge à la Basilique pour obtenir un miracle quant à son avenir politique…

Jeudi 10 février – Culture/Accessibilité – Citéco en LSF et audio.

La Cité de l’économie (Citéco, lire ce reportage) propose désormais des visites audiodécrites sur un audioguide dédié équipé de touches tactiles et braille ; il est complété par une maquette et plan en relief de l’ensemble des bâtiments, et dans les salles avec des tables tactiles, braille et texte. Les visites audioguidées comportent trois parcours couvrant l’ensemble des thèmes présentés, ainsi que le bâtiment d’exception ; Citéco est en effet installée dans l’hôtel particulier que le banquier Émile Gaillard s’était fait construire en 1882 sur la plaine Monceau, dans un style néo-Renaissance sophistiqué. « La visite audioguidée nécessite d’être accompagné, précise le muséographe Xavier Limagne. On se sert d’images pour que l’accompagnateur voyant puisse s’orienter, et le trajet est audiodécrit pour les visiteurs aveugles ou malvoyants. » Ces derniers peuvent toucher les boiseries gothiques et néogothiques pour en apprécier les motifs, ainsi que certains objets. Le musée expérimente la mise en relief de billets de banque, et envisage de créer un médailler tactile. Pour leur part, les visiteurs sourds disposent d’une version Langue des Signes Française de toutes les vidéos des différentes salles. Citéco va également relancer son comité Accessibilité pour couvrir progressivement l’ensemble de ses activités.

Mercredi 9 février – Santé/Éducation – A Toulouse-Lautrec.

C’est à une plongée au coeur du lycée adapté Toulouse-Lautrec, de Vaucresson (Hauts-de-Seine), que le docteur Armelle Brière-Savard invite les lecteurs dans son récit Le handicap au fond du cartable. Urgentiste de formation, elle a postulé au sein de cet Établissement Régional d’Enseignement Adapté qui reçoit 250 jeunes handicapés moteurs et une centaine valides, une « inclusion inversée. » Si elle a gagné un confort professionnel du fait d’horaires réguliers et de temps de repos importants liés aux vacances scolaires, elle a découvert un autre rapport à la vie au contact de jeunes myopathes, paralysés, infirmes moteurs cérébraux ou atteints de maladies neurodégénératives. Sa relation avec des adultes en devenir n’est pas sans drame, et elle l’a conduite à réviser son éthique professionnelle pour retourner aux sources du serment d’Hippocrate, tout en préservant sa vie privée et familiale. Un récit exceptionnel et surprenant sur l’un des rares établissements scolaires assurant une scolarité de qualité compensant les handicaps. Le handicap au fond du cartable, par Armelle Brière-Savard, éditions du Cerf, 18€ en librairies.

Mardi 8 février – Transports/Accessibilité – Électromobilité réduite.

Bien qu’approuvé le 1er juillet 2020 par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), le projet d’arrêté relatif à l’accessibilité des places de stationnement automobile équipées de dispositifs de recharge électrique est bloqué par le ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, qui refuse de le signer. Si la concertation avait permis de trouver un accord consensuel sur un taux de 70% d’emplacements garantissant une utilisation par des usagers handicapés, l’irruption dans le dossier d’un lobby, l’Avere représentant 200 professionnels de l’électromobilité, l’a fait capoter parce qu’il s’est manifesté après la concertation. Invoquant la nécessité d’un « cadre à la fois cohérent et harmonieux » s’appliquant à toute la voirie et pas seulement aux communes, justifie son délégué général adjoint, Clément Molizon, qui souhaite que seuls les stationnements réservés existants conformes aux normes soient équipés de bornes de recharge électrique. L’Avere est parvenue à convaincre l’Association des Maires de France (AMF) de revenir sur son accord. « Ça demande des investissements trop lourds, justifie Sylvain Laval, élu Isèrois chargé du dossier à l’AMF. Il faut tout casser et refaire. Ce que disaient un certain nombre d’élus, c’est qu’il faut trouver un juste équilibre, et quand c’est remonté à l’AMF et qu’on a constaté qu’il n’y a pas unanimité, le ministre a bloqué le texte. » L’AMF souhaiterait ramener le taux de places adaptées à la moitié du parc de bornes de recharge, sans apporter d’éléments en nombre de places à mettre aux normes. Ces dernières s’appliquent aux places créées depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ; le temps perdu par le blocage depuis 18 mois de son texte d’application empêche par conséquent la création de places électrifiées et adaptées sur la voirie publique, ce qui va gêner durablement les usagers handicapés.

Lundi 7 février – Surdité/Communication – Réforme des centres-relais.

Le rapport dressant le bilan de trois années de fonctionnement des centres-relais des communications téléphoniques des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques est enfin publié, trois mois après sa remise aux ministres concernés. Sous le titre « Pour un choc de simplification », les deux rapporteurs Jérémie Boroy, président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et Anthony Colombani, directeur Responsabilité sociale et environnementale de Bouygues Telecom, dressent un état des lieux incomplet, omettant de rappeler que les dispositifs actuels ne concernent que les abonnés au téléphone mobile alors que la législation impose également cette accessibilité en faveur de tous les abonnés du téléphone fixe. A aucun moment ils n’évoquent l’hostilité des opérateurs téléphoniques qui ont laissé leur lobby, la Fédération Française des Telecoms, confier à Jérémie Boroy d’élaborer à la va-vite trois mois avant la date-butoir légale du 8 octobre 2018 une solution mal bricolée (lire cette enquête) qu’il recommande aujourd’hui de réformer. Sa proposition de créer un marché de l’accessibilité des communications téléphoniques permettrait d’exempter de toutes obligations et dépenses les opérateurs, services publics et entreprises, la relation étant assurée par des « fournisseurs de solution d’accessibilité téléphonique » que les utilisateurs préalablement équipés de l’une d’elle emploieraient pour appeler n’importe quel interlocuteur. Le financement, estimé à 10 millions d’euros au plus, n’amputerait pas les 35 milliards de recettes des opérateurs mais serait assuré par l’impôt ou les cotisations sociales, sous l’égide de la Caisse des Dépôts (banque de l’État). Cette proposition nécessitera de modifier la loi en vigueur, ce qui prendra du temps et ne devrait pas permettre une mise en place d’ici 2024 comme l’espèrent les rapporteurs. Ils estiment, au moyen de données approximatives, à près d’un million à l’horizon 2030 les personnes en besoin d’accessibilité téléphonique, dont moins du quart âgées de moins de 60 ans.

Dimanche 6 février – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

« Élection présidentielle 2022 : les candidats nous prennent vraiment pour des dindons de la farce électorale. »

Samedi 5 février – Transports – Transilien reste dans l’illégalité.

Mises à jour le 3 janvier dernier, les conditions générales d’utilisation du service d’assistance aux clients handicapés du service d’assistance Accès Plus Transilien d’Île-de-France maintiennent les clauses illégales introduites il y a 4 ans (lire ce flop de mars 2019). Alors que la loi du 11 février 2005 ouvre un tel service aux personnes à mobilité réduite sans obligation de justifier leur état par un document officiel, Accès Plus Transilien n’accepte que les titulaires de carte d’invalidité ou voyageur en fauteuil roulant pour leur garantir de voyager. Il est également imposé aux moins de 18 ans d’être obligatoirement accompagnés alors qu’aucun âge minimum est requis pour voyager seul en train. On relève également cette clause abusive : « Si la Personne éligible souffre d’insuffisance respiratoire, les récipients portables de gaz médical sont admis dans la limite des quantités nécessaires au voyage. » Si elle devait être strictement appliquée, cela empêcherait un client d’effectuer un aller-retour dans la journée incluant des courses ou rendez-vous de toute nature puisqu’il ne pourrait pas embarquer la quantité d’oxygène nécessaire ; elle mettrait également le client en danger en cas de panne ou incident d’un train générant un retard important, ou d’embouteillage en cas de transport de substitution. Interrogées en février 2018 sur ces clauses illégales ou abusives, ni la SNCF Transilien ni le Conseil Régional ni l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités ne les avaient justifiées.

Samedi 5 février – Les initiatives de la semaine.

• Après l’annulation de l’élection au conseil municipal de Saint-Martin-du-Tertre (Val d’Oise), Pier Carlo Businelli et ses colistiers sont largement réélus et lui retrouve sa délégation d’adjoint aux Finances, marchés publics et urbanisme.
• Une grande surface de vente d’électroménager Boulanger propose désormais une heure silencieuse de courses à Gennevilliers (Hauts-de-Seine) le samedi une heure avant l’ouverture au public et sur inscription préalable.
• Une société conseille et intervient en Poitou-Charentes pour maintenir l’accessibilité de la voirie lors de travaux importants.
• Créé par Les Papillons Blancs, le Bistro Papillons ouvre à Marcq-en-Baroeul (Nord) où se mêlent employés valides et handicapés.

Vendredi 4 février – Les ratés de la compensation.

• Le ministère de la cohésion sociale publie une cartographie uniquement visuelle des points d’accueil France Services sans précision de leur accessibilité aux administrés handicapés, l’ensemble sur un site web non conforme à l’accessibilité numérique.
• C’est une dame tétraplégique accompagnée d’une auxiliaire de vie qui répertorie les défaillances d’accessibilité du lycée de Gourin (Morbihan).
• Deux enfants des Portes du Coglais (Ille-et-Vilaine) ne bénéficient pas de l’AESH pourtant accordé par la MDPH, sur fond d’indifférence de l’Éducation nationale.
• Se déplacer en fauteuil roulant à Sedan (Ardennes) n’est pas des plus faciles comme le dénoncent deux habitants concernés.
• Le 2e Comité national de suivi de l’université inclusive estime à 40.000 le nombre d’étudiants handicapés et ajoute à ses deux groupes de travail cinq commissions thématiques, mais ne crée toujours pas d’emplois d’accompagnement similaires aux AESH scolaires.
• Cette semaine encore, les personnels d’établissements médico-sociaux manifestent pour de meilleures conditions d’emploi et de salaire, à Nantes (Loire-Atlantique) notamment.
• Une vingtaine d’associations de l’Unapei signent une lettre ouverte pour alerter sur la crise du médico-social et un retour de 60 ans en arrière.
• Créée en décembre 1997, l’association Braillenet qui fut pionnière de l’accessibilité du web et du livre est en liquidation, du fait d’une chute de son activité marchande.
• La France est condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à indemniser les préjudices d’un enfant né en 2001 alors que son handicap n’a pas été détecté par la faute d’un médecin, la justice ayant alors opposé à la famille l’application rétroactive de la loi Kouchner du 4 mars 2002 (lire cette analyse.)

Jeudi 3 février – Santé – Nouveau dossier numérique.

Le ministère de la Santé lance une plate-forme de collecte des informations de santé de chaque assuré social, Mon espace santé. Ce « carnet de santé numérique » contient un coffre-fort intégrant tous les actes de santé (ordonnances, résultats de biologie, dossier d’hospitalisation…) « progressivement alimenté automatiquement par les médecins, laboratoires, hôpitaux, etc. Il comporte également un profil médical où l’usager peut remplir ses informations personnelles (allergies et antécédents familiaux, utiles en cas d’hospitalisation urgente par exemple) et mettre à jour ses constantes (tension, glycémie…) » ainsi qu’un carnet de vaccination et une messagerie. 65 millions de personnes vont recevoir dans les prochaines semaines les codes de connexion à leur espace, automatiquement créé, et dont ils paramétreront l’utilisation. Ils pourront en bloquer l’utilisation lors de leur première connexion ou plus tard s’ils n’ont pas confiance dans ce tout-numérique : bien que le ministère de la Santé insiste sur la sécurité de ce service, cela n’empêchera pas le piratage informatique qui n’est qu’une question de temps. Bien que tout neuve, cette plate-forme n’est pas conforme aux règles d’accessibilité numérique : « Le site n’a pas encore été audité », justifie la page dédiée. Une fois de plus, donc, un « machin » d’État d’usage obligatoire par défaut est lancé sans assurance que tous ses bénéficiaires puissent l’utiliser…

Jeudi 3 février – Politique – 3e CIH Castex.

Le Comité Interministériel du Handicap a été réuni par le Premier ministre, Jean Castex, conformément à son souhait de rendre semestriel ce rendez-vous de la communication gouvernementale en direction des personnes handicapées. Il présente un bilan des actions conduites, chiffrées plus ou moins précisément, et détaille les actions prévues en 2022. On relève notamment le doublement du budget universitaire « accessibilité pédagogique » qui passe à 15 millions d’euros soit une dotation moyenne de 375€ par étudiant handicapé, au nombre estimé à 40.000. Les personnes sourdaveugles devraient prochainement bénéficier d’un forfait de Prestation de Compensation du Handicap surdicécité de 80 heures mensuelles d’aide humaine, sur le principe des actuels forfaits surdité et cécité ; d’ici fin 2022, la PCH devrait également être étendue aux personnes déficientes intellectuelles ou psychiques. 9.300 forfaits de PCH parentalité ont été accordés l’an dernier, soit à peine plus de la moitié de l’objectif annoncé. Le chômage des travailleurs handicapés a encore reculé, à 474.000 fin 2021 soit 20.000 de moins en un an, et le nombre d’entrées en apprentissage a presque doublé en trois ans. Un dossier en ligne détaille le bilan et les dispositions en cours de déploiement. Les services du Premier ministre affirment leur intention de « travailler jusqu’au dernier kilomètre » et de « marquer l’action au-delà de l’échéance électorale » présidentielle d’avril prochain. Ils précisent également que les discussions se poursuivent sur le projet de décret réformant les conditions d’achat d’un fauteuil roulant (lire l’actualité du 17 décembre 2021) : « Des associations ont émis des réserves. L’objectif du Gouvernement est d’améliorer le choix et réduire le reste à charge. On doit voir si le décret est un élément indispensable pour faire aboutir la négociation, ou procéder par d’autres moyens. »

Mercredi 2 février – Sports – La France à Pékin.

Le Comité Paralympique et Sportif Français rend publique la composition de l’équipe de France qui participera aux Jeux Paralympiques d’hiver de Pékin, du 4 au 13 mars prochains : « 17 athlètes dont 4 guides composeront la délégation française » Sont sélectionnés en Para ski alpin Arthur Bauchet, Marie Bochet, Hyacinthe Deleplace, Manoel Bourdenx, Jordan Broisin, Lou Braz Dagand, Oscar Burnham, Victor Pierrel et Jules Segers, ainsi que les guides d’aveugle Valentin Giraud-Moine et Maxime Jourdan. La délégation alignera également deux Para skieurs nordique, Benjamin Daviet et Anthony Chalençon, avec leurs guides Brice Ottonello et Alexandre Pouyé. Enfin, en Para snowboard sont sélectionnés Maxime Montaggioni et Mathias Menendez. La France n’alignera pas de compétiteurs en curling fauteuil roulant et hockey sur luge. 600 handisportifs sont attendus pour les paralympiques de Pékin qui se dérouleront sans public, pandémie de Covid-19 oblige.

Mardi 1er février – Politique/Associations – Le Collectif Handicaps en campagne.

Regroupant une cinquantaine d’associations nationale, le Collectif Handicaps publie, à deux mois de l’élection des 10 et 24 avril, un bilan critique du quinquennat d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République. Il relève que ce mandant a « été en partie monopolisé par la gestion de la crise sanitaire, qui a certes montré les capacités de réaction rapide du Gouvernement et de l’Administration mais aussi les défaillances par exemple de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap ou des services à domicile ». Il déplore « un recul majeur dans le domaine de l’accessibilité avec l’instauration d’un quota réduit de logements accessibles dans le logement neuf […] un refus incompréhensible du Gouvernement de ne pas déconjugaliser le calcul de l’AAH » et constate qu’il s’achève « par un avis du comité des droits des Nations-Unies très critique sur la situation des personnes en situation de handicap et par une crise sans précédent de recrutement des professionnels au service de l’autonomie des personnes, qui ont pourtant été particulièrement mis à contribution pendant la crise sanitaire ». Dans un tableau comparatif, il liste les points positifs et négatifs de l’action d’Emanuel Macron et de ses gouvernements, les seconds étant plus importants que les premiers. Alors que les ministres concernés évoquent en permanence l’élaboration d’actions en concertation et co-construction avec les associations, le Collectif souligne : « nous avons été souvent confrontés à la défiance vis-à-vis des corps intermédiaires, nous n’avons jamais autant eu l’impression de ne pas être concertés et la plupart des ministres sont restés aux abonnés absents à la suite à nos sollicitations. » En conclusion, il formule cinq revendications prioritaires pour créer une prestation universelle d’autonomie, « inscrire dans la Constitution le principe de l’accessibilité universelle, garantir la qualité de l’accompagnement et des interventions, instaurer pour les personnes handicapées en incapacité de travailler un revenu minimum d’existence au moins égal au seuil de pauvreté, et renforcer la participation des personnes en situation de handicap dans les processus de prise de décision publique.