Depuis le 1er janvier de cette année il est théoriquement possible d’obtenir une Prestation de Compensation du Handicap de 13.200€ au titre de charges « spécifiques ou exceptionnelles. » Théoriquement parce que les Maisons Départementales des Personnes Handicapées n’ont pas reçu, deux mois après la date d’application, les instructions nécessaires pour la mettre en oeuvre.
Pourtant, ce montant attribuable a été relevé selon les termes d’un décret publié le 29 octobre 2021 au Journal Officiel et signé deux jours auparavant par le Premier ministre, Jean Castex, et la secrétaire d’État aux personnes handicapées Sophie Cluzel. Or, cette dernière a signé le 11 août l’arrêté modifiant les montants plafonds. Le Premier ministre a donc pris deux mois et demi pour signer le décret indispensable pour que les nouveaux montants plafonds s’appliquent. Ces deux textes avaient été examinés par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) le 11 juillet 2021, qui les avait approuvés.
La Direction Générale de la Cohésion Sociale devait diffuser officiellement ces modifications aux organismes chargés de les appliquer, ce qu’elle a fait dans un tableau édité le 20 janvier 2022, soit deux mois et demi plus tard. Destinataire de cette information, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), qui est l’interlocutrice des départements administrant les MDPH, ne l’avait encore ni diffusé ni publié à la fin du mois de février : elle est introuvable dans les Bulletins officiels Santé – Protection sociale – Solidarité de l’automne 2021 et de l’hiver 2022 ! Pourtant, ce n’est qu’après communication officielle que les MDPH et les Conseils Départementaux (qui sont les organismes payeurs) pourront appliquer les nouvelles règles.
S’ajoute à ce délai « administratif » l’indispensable actualisation des logiciels de gestion et de comptabilité des MDPH, comme le révèle la mésaventure d’une bénéficiaire. Le directeur de la MDPH dont elle dépend lui a répondu qu’il était impossible d’accorder une PCH « charges spécifiques ou exceptionnelles » supérieure à 3.900€ parce que le logiciel ne le permettait pas : celui-ci doit être modifié pour relever le montant plafond et la période d’octroi. Il en va de même pour tous les montants plafonds modifiés, et tous les exemplaires de logiciels de gestion de la PCH fournis aux 102 MDPH par les sociétés informatiques qui les commercialisent. L’actualisation ne devrait être opérationnelle qu’à la fin du mois d’avril, soit 4 mois après la mise en oeuvre !
Cette situation n’est pourtant pas nouvelle, elle a déjà été observée début 2021 lors de l’entrée en vigueur du volet « parentalité » de la Prestation de Compensation du Handicap : lenteur d’information des MDPH, actualisation de l’outil informatique. Là, le décret avait été publié la veille de son entrée en vigueur, la responsabilité du retard à l’allumage incombant entièrement aux ministres et aux services des l’État. Que ce soit l’an dernier ou maintenant, les victimes sont toujours les mêmes : les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap…
Laurent Lejard, mars 2022.