Vendredi 29 novembre – Éducation – L’État condamné dans le 86.
Le Tribunal Administratif de Poitiers a condamné l’Inspection Académique de la Vienne et le Rectorat pour manquement à l’obligation d’accompagnement scolaire de deux élèves handicapés. La Commission des Droits et de l’Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avait accordé aux jeunes scolarisés dans un lycée privé le bénéfice de douze et quinze heures d’accompagnement, sans que l’administration de l’Éducation Nationale n’affecte d’Auxiliaires de Vie Scolaire, invoquant une carence en postes et renvoyant le recrutement de ces personnels à la direction de l’établissement et à son budget de fonctionnement. Le Tribunal Administratif a rappelé que les décisions de la MDPH s’imposent à l’Éducation Nationale, et a annulé la décision de l’Inspection Académique et du Rectorat. Les faits attaqués remontant à 2011, ce jugement est néanmoins purement formel.
Jeudi 28 novembre – Vie Autonome – Rapport sur le vieillissement.
Président du groupe de travail ad hoc, l’Inspecteur général des affaires sociales Patrick Gohet a remis aux ministres déléguées aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, et âgées, Michèle Delaunay, le rapport final de la mission « Vieillissement des personnes handicapées ». Il constate que « l’avancée en âge des personnes handicapées est une réalité dont l’importance va croissante [qui] n’a pas fait l’objet jusqu’à maintenant d’une politique globale nationale ». Il demande que soit élaborée une « véritable stratégie nationale » en matière de maintien à domicile ou placement en établissement spécialisé. Cette remise de rapport intervient la veille du lancement par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, de la concertation relative à l’élaboration du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, premier volet d’une réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie que le précédent gouvernement avait abandonné à deux reprises après une très large concertation. 267.000 personnes handicapées seraient actuellement âgées d’au moins 60 ans.
Jeudi 28 novembre – Institutions/Justice – Une famille déboutée.
Statuant sur une procédure en référé-liberté similaire à celle qu’avaient lancé en octobre dernier les parents de la jeune Amélie (lire cet Editorial), le Conseil d’État a rejeté le caractère d’urgence invoqué par la famille Charle. Reprochant à l’État et au Département leur inaction, les parents Charle avaient saisi le Tribunal Administratif d’Orléans pour obtenir une solution de placement de leur fils autiste en Institut Médico-Educatif et avaient déjà été déboutés. Le Conseil d’État n’a relevé « aucune carence caractérisée » de la part de l’Agence Régionale de Santé et du Département, et que le jeune allait prochainement intégrer un accueil de jour.
Mercredi 27 novembre – Institutions – Maltraitances dans le Gers.
La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, demande à l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées de placer sous administration provisoire la Maison d’enfants de Moussaron (Condom, Gers). L’établissement, géré par une SAS dirigée par le gérant de la Société Civile Immobilière propriétaire des bâtiments et ancien médecin-chef de Moussaron, emploie 100 personnes et héberge 85 personnes polyhandicapées provenant essentiellement d’Aquitaine et d’Ile-de-France. Un collectif de représentants syndicaux, associatifs, actuels et anciens salariés avait dénoncé à l’ARS des mauvais traitements résultant d’une carence en personnels, manque de moyens et méthodes pédagogiques dépassées. Le Moussaron a fait l’objet de multiples inspections depuis 1997, sans que des mesures contraignantes aient été prises, et malgré les dénonciations réitérées de maltraitance formulées depuis 1995. Lire aussi cet Éditorial.
Mardi 26 novembre – Tourisme – Assises partielles ?
La ministre déléguée au tourisme, Sylvia Pinel, a lancé la concertation préalable aux Assises nationales du tourisme annoncées le 5 novembre par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Elles résultent de l’érosion régulière du tourisme en France, et visent « à élaborer un programme d’actions pour faire de la France une destination d’avenir [et] un levier encore plus puissant de croissance, d’emploi et de développement de nos territoires. » Si un groupe de travail devrait notamment aborder l’aspect social, sous l’angle du tourisme pour tous, il n’est pas fait mention de l’accessibilité aux touristes handicapés, ce qui laisse penser que cet aspect ne sera pas étudié. Il appartiendra aux personnes et aux organisations concernées d’intervenir lors des Assises territoriales. Les particuliers peuvent également exprimer un point de vue sur un formulaire en ligne, qui n’évoque toutefois pas l’handitourisme. Enfin, l’Association Tourisme et Handicap n’a pas été associée au comité de pilotage de ces Assises qui devraient formuler des propositions au printemps 2014.
Lundi 25 novembre – La perle de la semaine.
Les équipements d’accessibilité de la seule ligne du métro parisien équipée connaissent depuis leur mise en service de multiples « indisponibilités », mais celles des ascenseurs du terminus Gare Saint-Lazare durent depuis plus de 10 mois. Tous sont hors service depuis le 7 janvier dernier, après que l’un d’eux a blessé un agent lors d’une opération de maintenance. La RATP a décidé de remplacer tous ces ascenseurs, dont les accès sont condamnés par des barrières de chantier, mais sans répercuter l’information dans les autres stations de la ligne. Avec comme conséquence l’impossibilité pour des voyageurs handicapés de sortir du terminus dont la date de remise en accessibilité n’est pas communiquée par la RATP…
Vendredi 22 novembre – Transports – Plaintes défaillantes.
L’organisation britannique Reduced Mobility Rights publie (en anglais) une enquête sévère sur la procédure de plainte en matière de transport aérien de personnes handicapées en France. Elle constate que les dispositions prévues par le Règlement européen du 5 juillet 2006 sont mal appliquées, et qu’il est particulièrement compliqué et peu accessible de déposer une réclamation en cas d’incident lors de l’assistance ou du trajet. Reduced Mobility relève, entre autres, que l’adresse du service recevant et traitant les plaintes n’est pas indiquée sur la page d’information sur les droits des passagers handicapés. Elle constate des liens brisés, un problème de messagerie, une réelle difficulté de contacter un employé par téléphone et de lui parler en anglais. Le ministère des transports a indiqué à Reduce Mobility qu’une quinzaine de personnes handicapées contactaient chaque année le bureau des droits des passagers, toutes demandes confondues, un chiffre très faible qui s’explique en partie par la difficulté d’en trouver les coordonnées. Lequel ministère a toutefois rectifié aujourd’hui la page d’information sur les droits des passagers handicapés.
Jeudi 21 novembre – Politique – Bouakkaz repêché à Paris.
Seul conseiller de Paris handicapé sortant, le socialiste Hamou Bouakkaz figure finalement sur la liste d’union des partis socialiste et communiste dans le 20e arrondissement de Paris. La tête de liste Anne Hidalgo n’avait pas proposé à Hamou Bouakkaz d’intégrer son équipe de campagne, ni fait à son égard le moindre signe positif, contraignant l’élu sortant à manifester publiquement son soutien à la postulante au siège de Maire de Paris. Lors de la publication de la liste PS-PC du 20e arrondissement, le nom d’Hamou Bouakkaz n’y figurait pas, mais il y a rapidement été intégré à la 12e position initialement destinée à un « homme d’ouverture », à la limite de l’éligibilité au Conseil de Paris. La veille, Anne Hidalgo avait convié la population à une rencontre-débat sur le handicap à Paris, mais sans y participer, confiant l’animation de la soirée à Pénélope Komites, adjointe aux personnes handicapées dans la première mandature Delanoé (2001-2008) et candidate socialiste en position éligible qui retrouvera probablement cette fonction en cas de victoire des listes de gauche à Paris. Lors de son premier mandat, Pénélope Komites représentait Les Verts, parti qu’elle a quitté quand ce dernier a décidé en 2008 de renouveler ses élus au Conseil de Paris.
Jeudi 21 novembre – La perle de la semaine.
Recyclée par le financier Binck qui présente ainsi une action organisée aujourd’hui : « Semaine européenne de la réduction des déchets, semaine pour l’emploi des personnes handicapées ». Cela pour remettre le « Label Solidaire décerné par le collectif d’EA/ESAT Recyclage Ecocitoyen pour l’engagement de Binck.fr pour le recyclage de ses papiers usagés. » Le collectif d’Entreprises Adaptées et d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail explique que son fonctionnement « repose sur l’emploi de personnes handicapées dans le but d’apporter une activité pérenne aux travailleurs handicapés mais aussi de donner une dimension solidaire à cette collecte de papiers usagés, précise la porte-parole de Binck.fr. La spécificité de RECLS est de regrouper des structures de travail adapté, EA et ESAT, réparties sur tout le territoire. » La confusion entre déchets et travailleurs handicapés ne résulterait donc que de l’association maladroite de deux événements…
Mercredi 20 novembre – Emploi – Formation en berne.
En pleine semaine pour l’emploi des personnes handicapées, un article paru sur Metronews met en évidence la carence de l’action de l’Etat en matière de formation professionnelle. Cristophe Donon, directeur de la stratégie de l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (APFA), constate une « diminution vertigineuse » du nombre de personnes handicapées accueillies : « En 2013, nous en avons formé seulement 4.000 au lieu des 10.000 habituels. » Or, il appartient à Pôle Emploi et aux Cap Emploi d’orienter les demandeurs d’emploi vers les formations adaptées proposées par l’AFPA, qui bénéficie d’un conventionnement avec l’Agefiph.
Mardi 19 novembre – Logement – Augmentation des aides différées.
L’Allocation Logement à caractère Social et l’Aide Personnalisée au Logement seront revalorisées de 0,9% le 1er octobre 2014. Initialement, le Gouvernement avait prévu de ne pas augmenter ces prestations perçues par les locataires ou accédants à la propriété pauvres, suscitant la protestation de députés de sa majorité lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2014. Au terme d’un accord entre Parlementaires et Gouvernement, ces allocations augmenteront avec dix mois de différé sur la date habituelle du 1er janvier, générant une économie de dépense de 19 millions d’euros.
Lundi 18 novembre – Éducation/Finances – CDI économiques.
L’examen par le Sénat des crédits de l’Éducation Nationale révèle une économie de 750.000€ du fait du recrutement en Contrat à Durée Indéterminée d’Assistants d’Éducation chargés de l’accompagnement des élèves handicapés. Le rapporteur de la Commission des Finances a précisé que le « contrat d’accompagnement étant [de droit] public, l’État, qui est son propre assureur, n’a pas à verser de cotisations d’assurance chômage. » La Cdisation de 28.000 aidants d’élèves handicapés fera donc réaliser des économies au budget de l’État.
Lundi 18 novembre – Société – Pour une vie sexuelle.
Marcel Nuss, Laetitia Rebord et Amélie Laguzet sont les trois personnes handicapées co-fondatrices d’une organisation de promotion de la vie affective, sensuelle et sexuelle, l’Association pour la Promotion de l’Accompagnement Sexuel (APPAS). Elle a pour objectif de « faire entendre la voix des personnes ‘handicapées’ souffrant d’isolement et de misère affectifs et sexuels et de leur permettre d’accéder à l’expérience de l’exploration et de la découverte de leur corporéité à travers l’écoute, le toucher, les massages, les caresses et, si c’est leur choix et leur demande, par le truchement de l’accompagnement sexuel. » L’association comporte des juristes, des psychologues et une accompagnante sexuelle Suisse. Elle revendique « le respect du droit-liberté dont relèvent la liberté sexuelle et le libre choix […] défend toute forme de relations physiques volontaires, libres et consenties [condamne] avec force toute forme de coercition, d’esclavagisme et de maltraitance » et propose « un dialogue ouvert et non partisan, démocratique et non idéologique, respectueux et non moraliste, aux pouvoirs publics, aux partenaires sociaux et associatifs, afin que les droits des uns et des autres soient respectés. » Dans l’attente de l’ouverture de son site web, l’APPAS n’est joignable que par mél.
Samedi 16 novembre – Logement/Social – Tarif social de l’énergie.
Un décret paru au Journal Officiel ouvre aux personnes ayant un Revenu Fiscal de Référence inférieur à 2.175€ (2.420 € dans les départements d’Outremer) par part le bénéfice des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Précédemment, la condition de ressources requise, identique à celle exigée pour la Couverture Maladie Universelle-complémentaire (CMU-c) ou à l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) entrainait l’exclusion de la plupart des Allocataires adultes Handicapés et des pensionnés d’invalidité. L’administration fiscale communiquera dans les prochaines semaines à Electricité de France et GDF-Suez la liste des contribuables concernés, sans que ces derniers aient à agir, sauf à refuser l’offre de réduction qui leur sera proposée. Cette dernière varie de 71 à 140€ selon puissance et consommation pour l’électricité et 94 à 156€ pour le gaz.
Samedi 16 novembre – Institutions – Cellule pour situations critiques.
La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, annonce la création par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) d’une « cellule nationale d’appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d’identifier les bonnes pratiques d’accompagnement. » Chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) doit créer une commission de gestion des situations critiques, et chaque Agence Régionale de Santé (ARS) doit désigner un référent chargé « d’identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n’aura pu être identifiée par les MDPH. L’ARS devra alerter la CNSA dés lors qu’une solution régionale n’aura pu être identifiée. » Ces situations pourront également être signalées au 39 77, numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes handicapées ou âgées. Cette initiative résulte de la déshérence de prise en charge de la jeune Amélie et de la condamnation de l’État par le Tribunal Administratif de Pontoise (lire cet Editorial). La ministre confie également à Denis Piveteau, conseiller d’Etat qui fut le premier directeur de la CNSA (2005-2008), le pilotage d’un groupe de travail portant sur les évolutions de la réglementation et de l’organisation de l’accompagnement des personnes handicapées dont les travaux seront remis au Gouvernement début 2014.
Vendredi 15 novembre – Éducation – 524 AVS en CDI.
Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé à l’Assemblée nationale que le nombre d’Auxiliaires de Vie Scolaire qui bénéficieraient d’une transformation de leur Contrat à Durée Déterminée en Contrait à Durée Indéterminée serait de 524 équivalent temps-plein. Il a fait adopter un amendement en ce sens lors de l’examen de la partie dépenses du Projet de Loi de Finances pour 2014.
Vendredi 15 novembre – Médias/Cécité – La Braille tendance.
L’émission de France 5 dédiée une fois par mois à la déficience visuelle, A vous de voir, consacrera son prochain numéro au braille utilisé par des artistes ou des créateurs. Ce documentaire de 26 minutes, « Laissez-moi brailler comme je l’entends », présente notamment le travail de The Blind, graffeur nantais qui colle sur des murs des tags en braille, dont une réalisation est confrontée au ressenti de femmes aveugles. Pour sa part, la créatrice de bijoux Claire Naa utilise le braille à la fois dans ses créations et pour leurs étiquettes. Elle a travaillé en collaboration avec l’Association Valentin Haüy, pour que ses créations constituent une collection de bijoux pour aveugles et popularisent leur « langue » auprès du grand public. « Laissez-moi brailler comme je l’entends » sera diffusé sur France 5 les 2 décembre à 8h25 et 7 décembre à 23h.
Vendredi 15 novembre – Médias – Handicap sur Numéro 23.
La nouvelle chaîne de Télévision Numérique Terrestre Numéro 23 proposera, à l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées, plusieurs programmes dédiés. Dans l’émission « 23 minutes », le journaliste Christophe Hondelatte recevra le 1er décembre à 11h50 Hamou Bouakkaz, adjoint au maire de Paris (qui ne figure pas actuellement parmi les candidats retenus par la tête de liste socialiste Anne Hidalgo pour l’élection du Conseil de Paris de mars 2014). Rediffusion le 3 décembre à 23h20. Est également programmé le film « Cavalcade », comédie dramatique de Steve Suissa librement adaptée du roman de Bruno de Stabenrath, avec Titoff, Marion Cotillard et Bérénice Bejo, le 3 décembre à 20h40, suivi du documentaire « Je marcherai jusqu’à la mer » réalisé par Stéphanie Pillonca Kervern, qui suit le parcours en rééducation d’Alex, traumatisé crânien.
Jeudi 14 novembre – Médias/Loisirs – Vestiaires saison 3.
France 2 diffusera à partir du 18 novembre une nouvelle série du programme humoristique court Vestiaires dont l’action se déroule dans une piscine publique. Des nageurs handicapés s’y rencontrent et vivent des aventures burlesques au contact des valides. Un épisode est diffusé du lundi au vendredi à 13h45, jusqu’au 9 janvier 2014. Au programme : émir sponsor, compétition handi-valides, interprétation des rêves, retour aux origines, séduction, calendrier des Dieux de la piscine, etc. Au fil des jours, les spectateurs découvriront plusieurs vedettes invitées : Clémentine Célarié en star jouant la paraplégique, Philippe Croizon dans son rôle de héros, Pascal Légitimus en agent sportif véreux… Les épisodes peuvent également être regardés en ligne sur le site de France 2.
Mercredi 13 novembre – Allocations – L’AAH maitrisée.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 comporte une très faible augmentation des crédits de paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés, 25 millions d’euros, « ce qui traduit la qualité de la budgétisation de cette dépense de 8,2 Md€. Pour mémoire, 286 M€ avaient été ouverts dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative de 2012 pour compléter le budget 2012. » L’effet stabilisateur de l’absence de revalorisation de la prestation semble donc confirmé, le nombre de bénéficiaires n’augmentant plus que très légèrement. L’AAH était perçue par 962.942 personnes en juin 2013 contre 814.559 en septembre 2008, début de la revalorisation de 25% de son montant décidée par le précédent Président de la République, Nicolas Sarkozy, pendant la durée de son mandat.
Mercredi 13 novembre – Justice/Cécité – « Aidé » par ses voleurs.
Un homme de 23 ans qui se dit sans domicile a été condamné à un an de prison pour avoir volé un aveugle à la gare d’Argenteuil (Val d’Oise), samedi dernier vers minuit et demi. Il était assisté de trois complices mineurs, âgés de 14 à 17 ans, dont une adolescente chargée d’attirer la victime sous le prétexte de l’aider à sortir de la gare. Malgré les cris de la victime et l’intervention d’autres voyageurs, le voleur et ses complices ont réussi à s’enfuir, puis ont été arrêtés l’un après l’autre par les patrouilles de police. Outre le majeur condamné et emprisonné, le plus jeune a été placé dans un foyer, les deux autres seront convoqués devant un juge.
Mercredi 13 novembre – Administration – Silence gardé réformé.
La règle du « silence gardé » est réformée au terme d’une loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens. Sauf exceptions, l’Administration disposera désormais de deux mois pour répondre à une demande individuelle formulée par un administré, et à défaut cette demande sera réputée acceptée. Pour faire valoir ses droits, il appartiendra à l’administré de réclamer une attestation à l’administration concernée. Un décret précisera la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut décision d’acceptation et qui sera publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionnera « l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise ». Cette disposition ne s’appliquera toutefois pas aux demandes d’allocations et de prestations. Elle entrera en vigueur le 13 novembre 2014 « pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’Etat ou des établissements publics administratifs de l’État » et le 13 novembre 2015 « pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. »
Mardi 12 novembre – Sports/Cécité – Rugby pour aveugles choisis.
La Fédération Française de Rugby (FFR) poursuit son action d’audiodescription de matches internationaux, à destination exclusive d’une quinzaine de membres de la Fédération des Aveugles de France (FAF). Après le France-Nouvelle Zélande du 9 novembre, le match opposant la France à l’Afrique du Sud sera audiodécrit le 23 novembre au Stade de France (Saint-Denis). « Il est heureux que la FFR, le Stade de France, ainsi qu’une grande Fédération de personnes aveugles et amblyopes, aient uni leurs efforts pour rendre accessible le match France/Nouvelle Zélande qui, à n’en pas douter, fera plaisir à tous ces amateurs de rugby qui voient les matches autrement », souligne dans un communiqué le président de la FAF, Vincent Michel. Qui omet de préciser quels amateurs sont concernés : « Les personnes aveugles et malvoyantes participant à l’opération sont invitées par la FAF, précise sa porte-parole. Il se peut aussi que le jour J, comme ce fut le cas lors des deux précédentes finales du Top 14, je rencontre des personnes aveugles venues d’elles-mêmes, qui n’étaient pas informées du dispositif et qui de ce fait ont pu en bénéficier. » La FFR souhaite renouveler cette prestation d’audiodescription lors d’autres matches organisés au Stade de France.
Dimanche 10 novembre – Para-badminton – Toupé champion du monde.
La paire composée de l’Allemand Thomas Wandschneider et du Français David Toupé a remporté le titre de champion du monde de para-badminton, lors de la compétition qui se déroulait à Dortmund (Allemagne). Après avoir gagné tous leurs matches en deux sets, ils ont battu en finale la paire turquo-coréenne Kertmen/Seop par 21-10 puis 21-16. Compétiteur en valide avant l’accident qui l’a rendu paraplégique, David Toupé a glané un impressionnant palmarès lors des compétitions internationales, auquel manquait un titre mondial. Le para-badminton n’a toutefois pas été admis par le Comité Paralympique International pour les Jeux de Rio en 2016.
Vendredi 8 novembre – Accessibilité/Cécité – La Poste testée.
La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) lance un appel aux internautes aveugles ou malvoyants afin d’évaluer l’accessibilité des sites Internet de La Poste. « Contrairement à des audits classiques d’accessibilité fondés uniquement sur les critères du RGAA [Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations], cette campagne est destinée aux utilisateurs handicapés, clients ou non du Groupe La Poste. » De ce fait, les avis recueillis porteront sur le vécu, l’ergonomie et le confort d’utilisation, bien au-delà du simple respect des normes d’accessibilité. La liste des sites à tester est publiée ici mais la CFPSAA n’a pas mis en ligne le questionnaire d’évaluation qu’il convient de lui demander directement par mél.
Jeudi 7 novembre – Sports/Tir à l’arc – Mondiale Brigitte Duboc.
La Française Brigitte Duboc remporte le titre de championne du monde de tir à l’arc en catégorie Arc classique debout, lors de la compétition qui se déroulait à Bangkok (Thaïlande). Elle a triomphé en finale de Liang Qiurong (Chine) en lui infligeant un 6-0. En demi-finale, Brigitte Duboc avait éliminé la numéro 1 mondiale, Milena Olszewska (Pologne). Chez les hommes, le trio Armando Cabreira, Stéphane Gilbert et Alexandre Lasvenes s’est incliné en finale de très peu, 198-200 face à l’équipe Russe, championne Paralympique à Londres en 2012.
Mercredi 6 novembre – La perle de la semaine.
Toujours prompt à attirer l’attention des médias, le président de la Fédération des Aveugles de France (FAF), Vincent Michel, envisage de porter plainte contre Brice Hortefeux, ancien ministre UMP et président de l’Association des Amis de Nicolas Sarkozy. Son crime ? Avoir fait un mot d’esprit pour qualifier l’union entre les leaders des partis centristes UDI et MoDem, Jean-Louis Borloo et François Bayrou : « Le mariage d’un paralytique et d’un aveugle n’a jamais donné naissance à un coureur de fond », a lancé Brice Hortefeux. « Après les Maghrébins, voilà aujourd’hui les personnes handicapées insultées et déshonorées, s’indigne Vincent Michel dans un communiqué. Que sait-il, Monsieur Hortefeux, des aptitudes des enfants qui naissent de l’union de personnes porteuses de handicaps différents ? ». Cet épisode s’ajoute aux innombrables emplois d’élipses référant au handicap dans le débat politique : autiste, schizophrène, sourd, aveugle, etc. Mais il aura fallu à l’indignation (très premier degré) de Vincent Michel exactement deux mois d’incubation, les propos qu’il condamne ayant été tenus le 4 septembre dernier dans une interview de Brice Hortefeux au quotidien Libération…
Mardi 5 novembre – Éducation – Les 28.000 dans la loi.
L’Assemblée Nationale a adopté l’amendement gouvernemental au Projet de Loi de Finances pour 2014 qui autorise l’Éducation Nationale à recruter en Contrat à Durée Indéterminée des accompagnants d’élèves handicapés. « Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire », ce qui devrait couvrir les activités organisées par les collectivités locales dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. Les personnels seront recrutés sur un premier contrat de trois ans renouvelable une fois, puis au terme de ces six ans, en CDI. Les Assistants d’Éducation ayant effectué six ans de service à compter du 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d’un tel CDI. Ces personnels non-fonctionnaires auront le statut d’agents contractuels de l’État. Ces dispositions s’appliquent également à l’accompagnement des étudiants handicapés.
Lundi 4 novembre – Emploi – L’AFIJ disparaît.
A quelques jours de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, l’Association pour Faciliter l’Insertion professionnelle des Jeunes diplômés (AFIJ) annonce sa liquidation judiciaire. « Faute de soutien de la part de l’Etat pour les années à venir, l’AFIJ [créée] il y a presque 20 ans, se voit obligée de mettre un terme à ses activités », explique un communiqué. Du fait de suppression ou réduction de subventions, l’AFIJ connaissait des difficultés financières depuis un an, et avait demandé un redressement judiciaire qui a échoué. Elle déplore que « 80 salariés spécialistes de l’insertion professionnelle des jeunes perdent ainsi leur emploi ». L’AFIJ avait organisé des salons de recrutement par des entreprises de jeunes diplômés, sans toutefois élaborer de partenariats avec des organisations du « monde du handicap », privilégiant une communication à sens unique et pour son seul bénéfice.
Vendredi 1er novembre – Transports – Règlement européen 2015.
Un arrêté publié au Journal Officiel rend applicable à partir du 13 février 2015 les dispositions concernant les voyageurs handicapés dans le cadre du Règlement Européen du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (lire ce Flop). Ce texte, couvrant tous les pays de l’Union Européenne, permettait de surseoir jusqu’à huit années à l’entrée en vigueur des dispositions concernant les personnes handicapées, voie que le Gouvernement français n’a pas suivie. Les organisations professionnelles des transporteurs avaient pourtant demandé un report pour la durée maximale. La date du 13 février 2015 correspond à celle qui est prévue par la loi du 11 février 2005, qui instaure une mise en accessibilité totale des transports collectifs ou, en cas d’impossibilité, la création de services de remplacement.