L’enfant de plus de 6 ans inscrit en maternelle, en Classe d’intégration scolaire ou en Institut Médico-Educatif satisfait à ses obligations scolaires. Contrairement à ce que pensent des agents de Caisses d’Allocations Familiales, sa famille peut demander le versement de l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS). Mon enfant est handicapé, il a été reconnu comme tel par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ses difficultés ne permettant pas d’envisager un passage au Cours Préparatoire, il a été maintenu dans son école maternelle. Il fait donc sa deuxième Grande Section.
J’ai demandé à la Caisse d’Allocations Familiales de me verser l’Allocation Rentrée Scolaire. La section locale de la CAF m’a répondu ne pas pouvoir me verser cette allocation. Mes revenus sont inférieurs au plafond mais la Caisse m’a répondu que l’enfant « doit être inscrit à l’école primaire ». Or, qu’est-ce que l’école primaire ? Il y a confusion dans l’esprit de beaucoup de personnes : l’école primaire ne se réduit pas à l’école élémentaire, elle regroupe écoles maternelle et élémentaire.
J’ai compris tout de suite qu’une conversation avec l’agent de la CAF ne donnerait rien de concret. J’ai donc adressé un courrier et exposé que mon enfant, âgé de plus de 6 ans, était soumis à l’obligation scolaire. Qu’en vertu de cette obligation, il était inscrit à l’école primaire. Que je demandais à ce que nous soit versée l’ARS. J’ai attendu un peu, j’ai relancé poliment et puis… j’ai reçu l’ARS.
Entretemps j’avais consulté quelques forums de parents, dont celui-ci, il y a tout de même des milliers d’enfants maintenus en Grande Section, et pour ce qui est du versement de l’ARS je me suis rendu compte que le résultat varie d’un endroit à l’autre. Avec le cas intermédiaire de l’ARS versée… puis reprise quelques mois après.
Il y a une variante au refus de versement, c’est le silence de la CAF. Alors que les Caisses versent systématiquement l’ARS pour tous les enfants valides, certaines attendent que les familles d’enfants handicapés fassent une demande spécifique. Je cite une actualité de 2006 de la Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une Situation de Handicap (FNASEPH) : « De nombreuses Caisses d’Allocations Familiales ne versent pas cette année [2006] l’Allocation de Rentrée Scolaire aux parents d’enfants handicapés s’ils n’en font pas la demande expresse !… au prétexte qu’ils ne sont pas certains que l’enfant handicapé est bien scolarisé. Il est regrettable que la Caisse d’Allocations Familiales exige des parents d’enfants handicapés un certificat de scolarité alors que cette exigence n’est appliquée pour les enfants valides que pour la tranche d’âge 16 à 18 ans. […] C’est d’autant plus regrettable que la loi handicap prévoit que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans un établissement scolaire. »
C’est extravagant. Car enfin, que prévoit la loi ? Elle ne parle même pas d’école primaire, encore moins d’école élémentaire. Je cite vosdroits.service-public.fr : « L’enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d’enseignement public ou privé. L’enfant inscrit auprès d’un organisme d’enseignement à distance (par exemple, Centre national d’enseignement à distance, Cned) ouvre également droit à l’ARS. En revanche, les enfants instruits au sein de leur famille n’y ouvrent pas droit. »
C’est clair et net : l’enfant de plus de 6 ans inscrit dans un établissement d’enseignement satisfait à ses obligations scolaires. Il a droit à l’ARS (sous conditions de ressources du foyer). Je le répète : l’enfant de plus de 6 ans inscrit en maternelle, ou en CLIS, ou en IME, satisfait à ses obligations scolaires. Sa famille peut demander à la CAF le versement de l’ARS. Si la CAF refuse, et comme le suggère Intégration scolaire et partenariat, elle peut « s’adresser au Directeur de la CAF et sans réponse satisfaisante au Président du Conseil d’Administration de la CAF ou au Préfet. »
Une objection que l’on entend parfois est qu’un enfant maintenu en Grande Section n’aurait pas besoin de l’ARS, n’ayant pas à avoir de fournitures scolaires. Mais le législateur, dans sa sagesse, a pensé aux frais encourus par les familles, qui dépassent et de loin quelques cahiers et trois crayons. Tel est bien le principe maintes fois répété, il y a quelques mois encore par la secrétaire d’État à la Famille, Nadine Morano, interrogée par Le Figaro : « La secrétaire d’État assure que, pour réussir sa scolarité, un enfant n’a pas seulement besoin de vêtements et de fournitures scolaires. ‘Il lui faut aussi un bon lit pour bien dormir, un bureau pour faire ses devoirs et pourquoi pas un nouveau papier peint pour la réfection de sa chambre’, dit-elle ajoutant que ‘pour bien travailler, un enfant doit étudier dans de bonnes conditions. »
Il ne faut pas lâcher : nos enfants ont des droits, qui disparaitront si nous ne les faisons pas respecter.
Emmanuel, mars 2011.