Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont constitué un progrès incontestable. La loi du 11 février 2005 les a mises au coeur de nos politiques et a permis des avancées majeures. Pour avoir écrit un rapport sur la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dont les missions s’exercent à la fois pour les personnes handicapées et les personnes âgées, je peux dire que le suivi des personnes handicapées donne davantage satisfaction grâce notamment aux MDPH.
En revanche, la manière dont la gouvernance a été conçue a placé les MDPH face à de multiples dysfonctionnements. Le statut juridique qui a été choisi fut le Groupement d’Intérêt Public. Le statut de GIP résulte d’un compromis permettant de préserver l’autonomie des départements, de garantir la présence de l’Etat et d’associer à la gouvernance les multiples partenaires concourant au fonctionnement des MDPH, parmi lesquelles les associations de personnes handicapées, tout en confiant la direction et la tutelle des MDPH aux présidents de Conseil Général. Ce statut permettait de rassembler les énergies, les compétences et les financements pour constituer ces structures innovantes d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées. Les MDPH ont repris les missions des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) et des sites pour la vie autonome, mettant ainsi fin au parcours du combattant souvent dénoncé. Le choix a été donné aux personnels de l’Etat d’aller ou non dans les MDPH, mais ce choix était réversible, et lorsque les fonctionnaires sont restés dans la fonction publique sans s’engager vers les MDPH, l’Etat n’a pas obligation de compenser les salaires. De fait, on a vu apparaître dans certaines MDPH des directeurs qui devaient gérer jusqu’à 8 statuts différents ! La proposition de loi doit permettre de résoudre ces problèmes de gouvernance.
Son article 14 bis précise les conditions dans lesquelles des mesures peuvent être prises pour répondre aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction d’un bâtiment. L’assouplissement des règles de mises en accessibilité prévues dans le code de la construction et de l’habitation dans le bâtiment neuf n’est à mon sens pas acceptable. Il est impensable de revenir en arrière. Les impossibilités techniques et urbanistiques ne me semblent pas être un bon argument. Et puisque les constructeurs veulent réduire certains coûts, qu’ils s’intéressent donc à la définition de nouveaux standards dans la construction. Je pense pour ma part que si nous réduisons les contraintes sur la construction, nous exonérerons les professionnels d’une réflexion qui pourtant serait bénéfique pour tous. Car, adapter un logement ou adapter un espace public, c’est rendre la mobilité plus facile pour tout le monde. Pour les personnes handicapées, pour les personnes âgées dont le nombre augmente, pour les parents avec leur nouveau-né, pour les personnes malades ou blessées, nous avons tous à gagner d’une société plus adaptée. Il nous faut dégager un consensus entre tous les partenaires pour définir de nouvelles normes à des prix plus compétitifs. J’ai donc déposé un amendement de suppression de cet article 14 bis.
D’autre part, il me semble évident de prévoir une disposition tout aussi importante pour l’aménagement des espaces publics classés. L’opposition de l’Architecte des Bâtiments de France à l’accessibilité aux personnes handicapées dans le patrimoine ancien classé est dans certains cas révoltante ! Comment, de nos jours, expliquer aux personnes à mobilité réduite que nos chefs-d’oeuvre d’architecture ne leur sont pas accessibles ? Peut-on accepter qu’avec les moyens modernes qui sont à notre disposition, l’Architecte des Bâtiments de France, de façon souveraine, refuse de mettre en oeuvre des moyens d’accessibilité, arguant du fait qu’ils dénatureraient ce patrimoine? Comment expliquer que le souci de préserver le bâtiment ancien s’efface quand il s’agit d’art, par exemple comme pour la pyramide du Louvre, mais ne s’efface pas quand il s’agit de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ? J’ai donc déposé un amendement en ce sens.
La question de l’accessibilité est entrée par la porte des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, pour nous permettre d’échanger et de produire, je l’espère, un texte qui nous place dans la modernité et non dans le repli sur soi.
Bérengère Poletti, députée des Ardennes, février 2011.
NDLR : Les députés de la majorité n’ont pas suivi Bérengère Poletti, et ont rejeté son amendement de suppression de l’article 14 bis, de même que les amendements similaires défendus par les députés de l’opposition. À la demande du gouvernement, Bérengère Poletti a retiré l’amendement relatif à l’opposition de l’Architecte des Bâtiments de France en matière d’accessibilité car la rédaction de celui-ci n’était pas conforme à l’objectif…