Septembre 2019

Lundi 30 septembre – Finances – PLFSS 2020.

Si le texte du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale n’est pas encore déposé au Parlement, ses dispositions viennent d’être dévoilées. Le budget global sera en déficit, 5,1 milliards d’euros contre 5,4 estimés pour 2019, la conjoncture économique et la grogne sociale ayant contraint le Gouvernement à relâcher la pression en matière d’économies sur les dépenses et prestations. C’est ainsi que les pensions de retraite ou d’invalidité inférieures à 2.000€ mensuels vont augmenter du pourcentage de la hausse des prix, au lieu de 0,3% appliqué aux autres prestations sociales; rappelons que le seuil de revalorisation porte sur l’ensemble des revenus du foyer. Le basculement à 62 ans vers la retraite de base des bénéficiaires de l’AAH devrait devenir automatique afin d’éviter une rupture de revenus. La prise en charge des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils roulants, sera réformée par la création d’une sélection de matériels référencés à prix négociés qui seraient les seuls remboursables, et d’une filière d’équipements d’occasion également remboursables. Le congé de proche aidant sera rémunéré pour une période maximale de trois mois sur l’ensemble d’une carrière professionnelle avec les mêmes montants que l’Allocation Journalière de Présence Parentale, 43€ pour un couple, 52€ pour un célibataire suspendant son activité pour s’occuper d’un parent handicapé ou gravement malade (lire cet éclairage). Enfin, un plan de prévention des placements en Belgique va concerner les trois régions les plus touchées par cet exil : Hauts-de-France, Grand Est et Ile-de-France. Doté de 90 millions d’euros sur trois ans, il contribuera à la transformation de l’offre médico-sociale sur ces territoires. « Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura plus de départs vers la Belgique », précise le cabinet de la secrétaire d’État aux personnes handicapées. Sa prédécesseure, Ségolène Neuville, avait annoncé en 2015 l’arrêt des placements en Wallonie (lire les actualités des 18 septembre et 8 octobre 2015), avant d’être démentie par sa ministre de tutelle (lire l’actualité du 23 octobre 2015). Ils ont augmenté depuis : 550 adultes s’exilent ainsi chaque année, et fin 2018, on comptait 6.457 adultes et 1.450 enfants et jeunes de moins de 20 ans.

Samedi 28 septembre – Les initiatives de la semaine.

• L’association Orgue Culture et Musique en Val d’Adour espère que son projet d’orgue sensoriel sera retenu dans le cadre du budget participatif du département du Gers.
• La commune de La Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe) veut créer un gymnase neuf pour favoriser le sport des personnes handicapées, bien que le financement reste à boucler.
• Les sapeurs-pompiers des Mureaux (Yvelines) ont organisé une collecte permettant d’offrir à un collègue devenu tétraplégique une voiture adaptée pour son 60e anniversaire.
• A Toulouse (Haute-Garonne), la Cave Poésie propose sur Byblos des chansons ou textes en vidéos LSF et chansigne.
• La promotion du handisport est organisée par le club de tennis de table de La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire) en valorisant une pratique mixte.
• Un restaurateur d’Orléans (Loiret) contourne l’inaccessibilité de son établissement et le refus d’aménagement de l’architecte des bâtiments de France en acquérant un monte-escalier.

Vendredi 27 septembre – Les ratés de la compensation.

• Une quinquagénaire doit compter sur ses amis et les réseaux sociaux pour trouver les aides humaines à domicile que les organismes spécialisés de Loches (Indre-et-Loire) ne peuvent lui fournir.
• Sur l’île antillaise de Saint-Martin, une aide à domicile qui a volé grâce au laxisme d’une employée de banque plus de 15.000€ à une dame handicapée (décédée depuis) est condamné à de la prison ferme et du sursis.
• A Martigues (Bouches-du-Rhône), un restaurateur impose à un client aveugle accompagné de son chien guide de déjeuner dans un recoin parce que la moquette de son établissement est neuve…
• La mère d’un enfant dys de Ferrières-en-Bray (Seine-Maritime) doit se battre pour obtenir un AVS.

Vendredi 27 septembre – Finances – PLF 2020 dévoilé.

Le Conseil des Ministres a examiné le projet de loi de finances pour 2020. Les crédits consacrés à la mission « handicap et dépendance » progressent de 300 millions d’euros, pour atteindre plus de 12,2 milliards d’euros. Destinés en quasi-totalité à payer des prestations (Allocations Adulte Handicapé et Supplémentaire Invalidité, garantie de ressources des travailleurs en Établissements et Services d’Aide par le Travail), ils seront insuffisants pour couvrir les dépenses : l’AAH augmente de 40€ pour les paiements effectués dès le 5 décembre prochain, et la garantie de ressources devrait a minima suivre l’évolution du salaire minimum. On ne connaitra toutefois le détail des lignes budgétaires de cette mission que dans quelques semaines. L’Agefiph sera derechef ponctionnée de 50 à 55 millions par an jusqu’en 2022 inclus (plus de 10% de son budget annuel) afin de financer l’augmentation du nombre d’aide au poste dans les Entreprises Adaptées prévue par l’accord du 12 juillet 2018. L’AAH n’augmentera pas en 2020 du pourcentage de la hausse des prix mais seulement de 0,3%, tout comme les allocations logement.

Vendredi 27 septembre – Vie Autonome – Les aidants restent au SMIC.

Interrogée par le sénateur Jean-Raymond Hugonet (Essonne – Les Républicains) sur la situation des auxiliaires de vie et aides à domicile, la ministre des Solidarités et de la santé ne lui répond que sur le volet conditions de travail. Invoquant  » la revalorisation des métiers du grand âge [afin] d’augmenter significativement l’attractivité du secteur et améliorer le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap », la ministre met l’accent sur les difficultés d’exercice et la qualité de vie au travail. Elle ne répond pas sur les « salaires non attractifs et des conditions de travail parfois éprouvantes dues à des déplacements de plus en plus coûteux » relevés par le sénateur.

Jeudi 26 septembre – Numérique – RGAA 4.0 publié.

La nouvelle version du RGAA, numérotée 4.0, est publiée par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information de l’État (DNISIC) . Rebaptisé Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (précédemment Référentiel général d’accessibilité des administrations), il comporte les règles que tous les gestionnaires de sites Internet de l’Administration et des services publics doivent appliquer pour être conformes à la loi en matière d’accessibilité numérique aux usagers handicapés. Cette publication s’accompagne d’un arrêté ministériel lui donnant force réglementaire. Ce RGAA détaille en 140 pages les différents aspects à traiter en proposant des solutions de codage des pages web.

Jeudi 26 septembre – Politique – Jacques Chirac est mort.

Président de la République de 1995 à 2007, Jacques Chirac est décédé dans sa 87e année. Il était atteint depuis plusieurs années d’une importante altération de ses facultés mentales, séquelles probables de l’accident vasculaire cérébral qu’il avait subi en 2005 pendant son second mandat. En tant que Premier ministre de Valéry Giscard d’Estaing, son Gouvernement avait porté et défendu au Parlement la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Puis, pendant la cohabitation du premier mandat de François Mitterrand, son Gouvernement avait fait adopter la loi du 10 juillet 1987 pour l’emploi des personnes handicapées. Devenu Président de la République, il est à l’initiative de la loi du 11 février 2005 qui a créé la Prestation de Compensation du Handicap, étendu à la fonction publique l’obligation de résultat en matière d’emploi de personnes handicapées et instauré l’accessibilité obligatoire de l’ensemble des services de transports et des Établissements Recevant du Public. Lire aussi cet Éditorial.

Mercredi 25 septembre – Vie Autonome – Volte-face gouvernementale.

Il n’aura fallu que deux jours au chef du Gouvernement pour annuler le projet de réserver l’exonération presque totale des cotisations sociales pour emploi d’aides humaines à domicile aux seules personnes handicapées ou âgées dépendantes. Le Premier ministre a en effet annoncé à l’Assemblée Nationale qu’il y renonçait en répondant à cette question du député Gilles Lurton (Les Républicains) : « Après une hausse inconsidérée de la contribution sociale généralisée sur les retraites et une désindexation injuste des pensions de retraite par rapport à l’inflation, nous apprenons que vous envisagez de supprimer l’exonération des cotisations sociales sur le salaire d’une personne employée à domicile dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans. » Invoquant une concertation préalable défaillante, le Premier ministre a répondu que la ministre du Travail, à l’origine de la proposition, y renonçait. Cela représentait 300 millions d’économies pour le budget de l’État et avait été farouchement défendu par la porte-parole du Gouvernement, Sibeth Ndiaye, deux jours avant que son chef y renonce.

Lundi 23 septembre – Logement – Mise en oeuvre de l’habitat inclusif.

Signée début juillet, la circulaire précisant les modalités de mise en oeuvre du forfait pour l’habitat inclusif est enfin publiée au Journal Officiel. Il concerne les « personnes handicapées [ou] âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée. » La dotation de 15 millions d’euros en 2019 « devrait permettre le déploiement d’environ 250 habitats inclusifs sur l’ensemble du territoire, soit un à trois projets par département », chaque Agence Régionale de Santé pouvant définir des publics prioritaires. Une conférence des financeurs doit réunir de nombreux acteurs (services de l’État, département, bailleurs sociaux, Caisse des Dépôts, etc.) accentuant l’aspect « usine à gaz » (avec très peu de gaz) du dispositif censé compenser la suppression de l’accessibilité de la totalité des logements neufs. « Le forfait vise à financer l’animation du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. Il a principalement pour objet la rémunération d’un professionnel chargé de l’animation et ne peut servir à financer ni l’ingénierie de projet ni l’équipement/construction ni l’accompagnement individuel dans la réalisation des activités de la vie quotidienne. » Il n’a pas compétence sur l’organisation de soins ou aides humaines au domicile des occupants d’un habitat inclusif, dont chacun choisit de conserver pour lui-même ou mettre en commun au bénéfice des autres son éventuelle Prestation de Compensation du Handicap. La circulaire rappelle les modalités de cette mise en commun et le rôle respectif de chaque organisme concerné.

Samedi 21 septembre – Les initiatives de la semaine.

• Plongée dans l’Ulis de Saint-Donat-sur-L’herbasse (Drôme) pour en montrer tout l’intérêt dans un département dénoncé pour des carences éducatives (lire les Ratés du 30 août 2019).
• L’école de Gerbépal (Vosges) est mise en accessibilité, avec notamment l’installation d’un monte-escalier.
• Dans la Vienne, un dispositif de mise à disposition d’aides techniques réutilisables confiées à des personnes âgées dépendantes ou handicapées leur permet de ne plus les payer.
• La mère d’un enfant myopathe qui a dû modifier son activité professionnelle en Ille-et-Vilaine pour s’occuper de son fils crée une plate-forme pour diffuser des emplois à temps partiel destinés à des aidants.
• Grâce à la formation à la LSF d’une employée, le CCAS d’Eaunes (Haute-Garonne) propose une permanence régulière pour les Sourds et malentendants de la commune et de deux autres.
• L’Indre est officiellement le premier département à créer une plate-forme de dépistage précoce des signes autistiques, même si c’est la Haute-Vienne qui a été à ce point précurseuse (lire l’actualité du 19 septembre 2018) que sa plate-forme a finalement été victime des pouvoirs publics…

Vendredi 20 septembre – Les ratés de la compensation.

• A Bastia (Haute-Corse), une place de stationnement réservé de la place Saint-Nicolas est envahie par des emballages de commerces riverains.
• Des vandales arrachent et volent le platelage bois de la plage adaptée de Siouville-Hague (Manche), dernière en date des dégradations en tous genres qu’ils ont commises.
• La municipalité des Andelys (Eure) a omis de payer sa contribution au FIPHFP pour les années 2011-2014, laissant ainsi une dette de 103.000€.
• Alors que l’élu handicapé Yann Jondot poursuit son action pour l’accessibilité auprès des maires du Morbihan, il constate qu’un quart seulement des commerces de Pontivy sont en règle avec la législation.
• Un automobiliste qui se déplace avec un déambulateur mais n’a pas encore de carte de stationnement conteste au tribunal de Chalon (Saône-et-Loire) une contravention pour le stationnement de sa voiture sur une place réservée.
• Grève des enseignants d’un lycée de Bordeaux (Gironde) pour dénoncer des moyens insuffisants pour les classes Ulis, dont les 15 élèves ne bénéficient que du quart des heures d’accompagnement nécessaires.
• A quelques jours de la semaine de la mobilité, panorama calamiteux de l'(in)accessibilité des gares de le région Bourgogne-Franche-Comté.

Jeudi 19 septembre – L’infox de la semaine.

Une fois de plus, la communication de la ville de Paris oublie les habitants handicapés dans l’information diffusée à la presse concernant la journée sans voiture du dimanche 22 septembre. Le communiqué publié aujourd’hui précise « aucun véhicule motorisé ne pourra circuler dans Paris intra-muros, deux-roues et véhicules électriques compris. Les contrevenants s’exposent à une contravention de 4e classe (135€ d’amende). Dans [les périmètres principal et central], seuls les bus, les véhicules de secours, les taxis et VTC pourront circuler ». Mais en fait, les véhicules transportant une personne handicapée titulaire d’une carte de stationnement peuvent également circuler ce jour-là, comme le mentionne le site web de la ville.

Jeudi 19 septembre – Justice – Arnaqueurs condamnés.

Un couple de jeunes âgés de 20 et 29 ans a été jugé et condamné pour avoir abusé et volé à Houlgate (Calvados) deux hommes handicapés. La femme prodiguait de la « tendresse » à un octogénaire auquel elle soustrayait de l’argent en douce, pour près de 3.000€, et l’homme avait falsifié un chèque donné par un homme paraplégique pour aider à financer des dépenses de déménagement. La voleuse s’en sort avec six mois de prison avec sursis, mais son compagnon au casier judiciaire fourni reçoit deux mois ferme plus 500€ de dommages et intérêts pour le préjudice moral de sa victime.

Jeudi 19 septembre – Éducation – Aide à la cantine ou pas ?

Alors que les enfants handicapés qui bénéficient d’un accompagnement scolaire doivent être aidés en cas de besoin pour manger à la cantine, un collégien de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor) en est exclu : la Maison Départementale des Personnes Handicapées a refusé dans sa décision d’accorder les heures d’accompagnement nécessaire, et devra se prononcer à nouveau du fait d’un recours parental. Dans le même temps dans l’Essonne, deux enfants scolarisés à Morigny-Champigny obtiennent finalement une aide humaine pour manger à la cantine. Le directeur des services académiques (DSDEN) qui a refusé cette prise en charge pendant plus d’un an a finalement cédé et finance les heures d’Auxiliaire de Vie Scolaire nécessaires. DSDEN qui était en tort : « Les personnels chargés de l’aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH », répondait la secrétaire d’État aux personnes handicapées le 16 avril dernier à une question écrite du député Cyrille Isaac-Sibille (MoDem, Rhône).

Mercredi 18 septembre – Transports – La SNCF rationnalise.

La SNCF supprimera en décembre prochain, à la gare de Saint-Etienne Châteaucreux (Loire), le bureau d’accueil des voyageurs qui assure notamment l’assistance aux voyageurs handicapés. Lesquels devront alors « alpaguer » le premier employé qu’ils croiseront dans la gare pour être pris en charge, justifie la Direction Territoriale Auvergne Rhône-Alpes de la SNCF. Cet employé assurera la prestation d’assistance ou dirigera le voyageur vers l’agent habilité à la réaliser. Cette réorganisation est en cours dans l’ensemble du réseau SNCF, excepté pour les grandes gares des plus importantes villes françaises.

Mardi 17 septembre – L’intox de la semaine.

« La commission permanente de la Région [Ile-de-France] du 18/09 actera par ailleurs le lancement d’une étude sur l’accessibilité de la ligne 6 du métro Parisien. Cette ligne dispose en effet de 13 stations aériennes plus faciles à rendre accessibles dans le contexte réglementaire actuel. » Ce communiqué du Conseil Régional francilien entérine une récente déclaration de sa présidente, Valérie Pécresse, visant à rendre cette ligne circulaire sud accessible aux clients handicapés moteurs. Cette étude devrait être facilitée par le fait que les 13 stations aériennes de cette ligne disposent (ou doivent disposer) déjà d’ascenseurs reliant le sol aux quais : la dérogation au délai d’obligation de 10 ans instauré par la loi du 11 février 2005 ne s’applique qu’au réseau souterrain. Mais en pratique la RATP n’a pas respecté la loi, comme le confirment ces précisions de sa responsable de la Mission Accessibilité : « Seules les stations de Bir hakeim, la Motte Picquet Grenelle et Quai de la Gare, non contiguës, sont entièrement mécanisées mais pas pour autant accessibles aux personnes en fauteuil du fait des lacunes horizontales et verticales entre le quai et le train. En effet l’accessibilité d’une station ne se confond pas avec l’accessibilité d’une ligne de métro. L’ensemble du cheminement doit être rendu accessible et cela inclut de nombreuses autorisations et travaux. » Outre ce rattrapage, il restera à régler la question du tronçonnement en quatre parties des secteurs aériens : combien, parmi les 15 stations souterraines restantes, seront considérées comme pouvant être mises en accessibilité ?

Samedi 14 septembre – Les initiatives de la semaine.

• Un cours de danse de salon mêle pratiquants valides et handicapés à Meyrargues (Bouches-du-Rhône), avec une professeure formée à la danse adaptée.
• La commune de Marzens (Tarn) a quasiment achevé la mise en accessibilité des espaces et bâtiments publics inclus dans son Agenda d’Accessibilité Programmée.
• Le maire de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher) fait aménager 35 places de stationnement après un repérage accompagné par une personne handicapée.
• Les deux départements de Charente totalisent près de 10% de l’ensemble des labels nationaux Tourisme et Handicap, avec une augmentation constante des professionnels qui le demandent.
• Un jeune Breton handicapé moteur a fini par triompher du parcours d’obstacles qui l’empêchait de suivre une année d’études en Tchéquie dans le cadre du programme européen Erasmus.
• Le Centre de loisirs nautiques d’Asnelles (Calvados) accueille des personnes amputées que d’autres clubs refusent sous divers prétextes.
• La société de vélos-taxis Happymoov offre à Lille (Nord) des trajets gratuits à des personnes aveugles qui se rendent au bureau régional de l’Unadev.
• Les abonnés aveugles du réseau de transport collectif de l’agglomération toulousaine, Tisseo, peuvent désormais obtenir leur carte avec marquage braille de leur nom, celui d’un accompagnateur, et de la date limite de validité.
• A Bagnols-sur-Cèze (Gard), un enfant trisomique fait sa rentrée au collège grâce à la ténacité de sa mère qui est parvenue à arracher une place en Ulis.

Vendredi 13 septembre – Les ratés de la compensation.

• La rentrée des gilets jaunes est marquée à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) par l’ascension d’une grue de deux manifestants protestant contre les conditions de vie faites aux personnes handicapées.
• C’est l’association Les Sabots bessaytois qui vient réduire de 1.000€ le reste à charge de la potence de mise à l’eau nécessaire à une ado de Neuilly-le-Réal (Allier) atteinte du syndrome de Rett.
• Devenue tétraplégique, une quadragénaire est bloquée chez elle depuis 6 ans faute d’accès à sa maison de Floing (Ardennes), le reste à charge après travaux étant trop élevé.
• Le gérant d’une activité de paramoteur de la Vienne déplore le refus de labellisation Tourisme et Handicap faute de cahier des charges définissant les critères… ce qu’il n’a appris qu’un an après avoir déposé son dossier de demande.
• Les gendarmes de Dordogne interpellent un automobiliste circulant sans ceinture de sécurité et constatent qu’il utilise frauduleusement la carte de stationnement de son père après l’avoir falsifiée.
• Un candidat de la télé-réalité L’amour est dans le pré est filmé en train de stationner sa voiture sur une place réservée, suscitant des protestations de téléspectateurs.
• L’interdiction d’accès aux quais de grandes gares SNCF crée des difficultés aux voyageurs handicapés accompagnés par un tiers qui n’est pas un employé Accès Plus.
• Dans Marianne, une enseignante met en cause les modalités d’évaluation de l’acquisition des connaissances par les élèves handicapés et dresse un constat désastreux de l’école inclusive pour tous.
• Selon la secrétaire d’État aux personnes handicapées, 4% des élèves ayant besoin d’un AESH n’en disposent pas.
• Après avoir annoncé le 14 août la baisse du chômage de l’ensemble des travailleurs, le ministère du travail n’est pas en mesure de préciser si cette baisse concerne les travailleurs handicapés.
• La mère d’un adolescent autiste de Seine-et-Marne raconte quatorze mois de galère pour tenter de le scolariser, entre priorité, perte du dossier, bureaucratie et piètre fonctionnement de la MDPH.

Jeudi 12 septembre – Matériels – Fauteuils et poussettes déremboursés.

La ministre des Solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et son collègue chargé du Budget, Gérald Darmanin, publient au Journal Officiel un projet d’avis de suppression de la prise en charge par la Sécurité Sociale de certains modèles de fauteuils roulant et poussettes pour personnes handicapées. Sont concernés les Véhicules pour Personnes Handicapées (pour reprendre l’appellation officielle) dits « passifs » que ne peuvent propulser les utilisateurs par leurs propres moyens : « Les véhicules comprenant au sein d’une même structure, le cas échéant moulé, le siège, le dossier et les accoudoirs, ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge au titre du présent chapitre. » Ces matériels sont essentiellement employés par des collectivités ou des services de transport public, mais également par des particuliers.

Mercredi 11 septembre – Culture/Cécité – Visite de bibliothèque à Nancy.

La bibliothèque Stanislas de Nancy (Meurthe-et-Moselle) lance un appel aux personnes intéressées par une visite tactile de ses installations.  » S’il y a un nombre suffisant de personnes, cette visite tactile sera organisée en novembre ou décembre 2019″, précise son référent accessibilité. Les candidats à cette visite doivent contacter Emilie Brasseur par mél ou au 03 83 39 00 63. Les trois bibliothèques publiques nancéiennes organisent régulièrement des activités destinées aux lecteurs handicapés.

Lundi 9 septembre – Société – Drame de l’aidance dans le 13.

Un septuagénaire a assassiné sa femme, sa belle-mère et son beau-frère tous les trois handicapés dépendants, puis s’est tué, dans les Alpilles (Bouches-du-Rhône). Selon les premiers témoignages de l’entourage, l’homme était depuis plusieurs années l’aidant familial des trois victimes et était psychologiquement à bout.

Samedi 7 septembre – Les initiatives de la semaine.

• A Marseille (Bouches-du-Rhône), un escape game dans le noir constitue autant un jeu original qu’une sensibilisation au handicap et une action caritative.
• Création d’un cours de LSF à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) par une nouvelle association, Fais-moi un signe.
• Le théâtre Ledoux de Besançon (Doubs) a été rénové avec mise en accessibilité partielle et création d’une douzaine de places fauteuil roulant.
• Au terme d’un combat acharné, le père d’un jeune autiste obtient qu’il fasse sa rentrée dans un collège de Toulouse (Haute-Garonne).

Vendredi 6 septembre – Les ratés de la compensation.

• Les parents d’une fillette ont dû se battre pour la faire admettre en maternelle à Thouars (Deux-Sèvres), entre refus de l’Éducation Nationale puis du Département.
• Alors que deux ministres visitent une école du Val-de-Marne bien dotée en personnels d’accompagnement des élèves handicapés, des parents sont appelés pour garder leurs enfants scolarisés à Villejuif dans une Ulis sans enseignant ni AESH.
• Les occupants handicapés d’un immeuble d’Elbeuf (Eure) sont à nouveau privés d’ascenseur et confrontés à un organisme HLM aux abonnés absents.
• L’Etat est condamné à verser 1.000€ de dommages et intérêts à la mère d’un enfant autiste pour lequel l’Education Nationale n’avait pas recruté l’AVS accordé par la MDPH du Loir-et-Cher.
• Dans l’Aube, 144 enfants seraient sans place ni solution adaptée, et 38 adultes sont maintenus en IME au titre de l’amendement Creton.
• Le père d’un enfant handicapé dont l’AVS n’a pas été recruté à Saverne (Bas-Rhin) saisit la justice administrative en urgence.
• Des parents d’enfants handicapés vont manifester le 10 septembre devant le Rectorat de Caen (Calvados) pour demander la création des 3,5 postes d’enseignants manquants dans l’Unité d’Enseignement d’un IME.
• Un joueur professionnel de l’équipe de basket-ball d’Orléans (Loiret) stationne sa voiture sur une place réservée parce qu’il était « à la bourre » pour participer à une réception…

Jeudi 5 septembre – Vie Autonome – Pas de levée de la barrière d’âge.

Le Gouvernement n’envisage pas de lever prochainement l’âge à partir duquel les personnes handicapées ne peuvent plus demander la Prestation de Compensation du Handicap et relèvent alors de l’aide aux personnes âgées dépendantes, l’Allocation Personnalise d’Autonomie. Cette dernière est plus restreinte et contraignante, potentiellement récupérable sur les biens du bénéficiaire après son décès. « Un tel débat doit s’inscrire plus largement dans les discussions qui vont s’engager sur le financement de la perte d’autonomie des personnes âgées et sur les retraites, répond la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées à une question écrite de la députée Caroline Janvier (La République en Marche – Loiret). La convergence de ces politiques publiques par la levée de la barrière d’âge à 60 ans aurait un impact financier très important, même s’il est difficile à évaluer : en effet, il y a aujourd’hui 250.000 bénéficiaires de la PCH et 1 300 000 bénéficiaires de l’APA, sachant que les premiers ont une aide en moyenne presque deux fois plus importante que les seconds. Un rapprochement des deux prestations poserait la question de la soutenabilité financière, donc de la participation financière des personnes. »

Jeudi 5 septembre – Surdité – LSF sauce Ponce-Pilate.

Interrogée par la sénatrice Corinne Imbert (Les Républicains – Charente-Maritime) au sujet de l’inscription dans la Constitution de la Ve République de la Langue des Signes Française, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées ne tranche pas. « Il est utile de s’interroger sur l’apport que représenterait la LSF dans la constitution afin de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue, répond-telle. Il reste toutefois difficile de vérifier le lien entre le niveau de reconnaissance de cette langue et l’ampleur de son usage alors qu’à l’échelle du continent européen, les langues des signes sont reconnues à des niveaux divers (au niveau constitutionnel comme en Autriche, Finlande, Hongrie. ou au niveau législatif comme dans de nombreux autres pays). » Les Sourds pourront donc voir dans cette réponse un signe positif puisque la réponse n’est pas négative…

Mercredi 4 septembre – Transports – Pas de Veligo adapté.

La présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, va inaugurer dans quelques jours son service de location longue durée de 10.000 vélos à assistance électrique, Veligo, mais sans prévoir d’adaptations pour les éventuels usagers handicapés. « A ce stade, répond la chargée de communication Veligo, le vélo à assistance électrique ne dispose pas de dispositifs adéquats mais les réflexions à ce sujet peuvent évoluer sur son adaptation, comme des réflexions sont en cours sur les vélo cargo pour les années à venir. » Ce sera donc « un jour », si les « réflexions » progressent, que ce nouveau service de transport écologique pourra être utilisé par des personnes handicapées confinées encore et toujours à des modes de déplacement aussi coûteux que polluants. Les autres usagers pourront, eux, disposer d’un vélo motorisé pour 40 euros par mois entretien et réparations inclus, avec 50% de réduction s’ils travaillent dans une entreprise assujettie au versement transport.

Mardi 3 septembre – Transports – Gratuité étendue à Paris.

La ville de Paris rembourse à compter d’aujourd’hui le forfait imagine R scolaire payé par les jeunes collégiens, lycéens et étudiants handicapés âgés de moins de 20 ans. Jusqu’alors, ils ne bénéficiaient de la gratuité des transports publics que pour les trajets domicile/école. Cette innovation concerne ceux qui sont domiciliés à Paris et dont les parents perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH); elle nécessite de faire une demande de remboursement en joignant des pièces justificatives. Pour l’effectuer, il faudra toutefois que la formalité électronique soit créée, ce qui n’est actuellement pas le cas. Ce remboursement complète la gratuité du Pass Navigo dont bénéficient sous condition de ressources depuis juin 2018 les parisiens adultes handicapés à 80% et plus. A noter que tous les enfants entre 4 et 11 ans scolarisés peuvent également bénéficier du remboursement de leur forfait image R, et les jeunes handicapés non scolarisés âgés de 16 à moins de 20 ans d’un Pass Navigo gratuit couvrant toute l’Ile-de-France.

Lundi 2 septembre – Education – Classe pour autistes dans le 93.

Le Département de Seine-Saint-Denis annonce l’ouverture de ce qu’il présente comme la première classe pour jeunes autistes dans un collège. Créée à Aulnay-sous-Bois, elle est « une véritable expérimentation […] fruit d’un partenariat inédit entre l’Education Nationale, le Département de Seine-Saint-Denis et l’hôpital Ballanger d’Aulnay-sous-Bois. » Six collégiens suivront le programme de la 6e en bénéficiant d’un suivi médical, encadrés par une professeure coordinatrice, une accompagnante d’élèves en situation de handicap, un psychologue, une éducatrice et une orthophoniste. L’effectif pourrait évoluer en cours d’année pour atteindre jusqu’à 10 élèves. La Seine-Saint-Denis compte 600 collégiens en Unité Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).

Lundi 2 septembre – Les perles de la semaine.

Deux sites d’arnaques aux dossiers et formalités MDPH ont cessé de nuire. Le premier, « mdph-info.com », demandait aux internautes d’appeler un numéro de téléphone à 3€ la minute pour les mettre en relation avec leur Maison Départementale des Personnes Handicapées. Le second, « documents-mdph.fr », est plus ancien (lire ce Flop de novembre 2013). Tous deux ont été mis hors ligne par leur créateur à la suite de la publication dans des organes de presse de l’arnaque qu’ils représentaient.