Mai 2019

Vendredi 31 mai – Les ratés de la compensation.

• Le conseil de la Communauté d’agglomération du Mont-Saint-Michel vient de voter son Agenda d’Accessibilité Programmé (déployé sur six ans) qui sera déposé deux mois après la date officielle de clôture.
• L’accueil de jour pour handicapés (AJH) de l’hôpital de Châtellerault réussit grâce à une subvention nationale à maintenir une activité menacée par la direction même de cet hôpital.
• C’est à un simple étudiant que la communautés de communes de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) confie le recensement et la valorisation de son offre touristique accessible.
• Pensionnaires handicapés mentaux et salariés dénoncent un climat de maltraitance dans un établissement de Pithiviers (Loiret) pendant que la direction temporise.
• Tombola et soirée pétanque visent à financer à Potigny (Calvados) l’aménagement du véhicule des parents d’une enfant polyhandicapée.
• Faute de place adaptée pour leur fils sourd âgé de 5 ans, une famille quitte emplois et maison près de Reims (Marne) pour s’installer sur Toulouse (Haute-Garonne) où il intègrera l’une des quatre filières françaises d’enseignement pour les jeunes Sourds allant du primaire au lycée.

Vendredi 31 mai – Associations/Médias – Infox sur Franceinfo.

« Les personnes handicapées bénéficient-elles des mêmes droits que les autres citoyens ? Pour Pascale, la réponse est non. » Cette manifestante lambda, réduite à son simple prénom par le journaliste de France Info, n’est autre que la secrétaire de l’APF France Handicap, Pascale Ribes, mais ce n’est pas en tant que tel qu’elle s’exprime sur son quotidien, « décidée à se battre pour jouir des mêmes opportunités que les autres » commente le journaliste. La palme revient à ses propos sur la loi Elan : « Eh bien pour les logements, au lieu qu’on ait 100% de logements accessibles, comme c’était le cas avec la loi de 2005 et bien vous n’en aurez plus que 20%. En vertu de quoi ? Voilà, il n’y a aucun argument qui n’a été développé qui tienne la route. » Pascale Ribes oublie que l’association qu’elle dirige a accepté le principe d’un quota de logements neufs accessibles comme en témoigne cette prise de position adressée en janvier 2018, en pleine concertation gouvernementale, aux autres associations membres du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Interrogées, la médiatrice de Radio France et Franceinfo ont refusé d’expliquer comment cette interview d’une dirigeante associative a pu être diffusée en la faisant passer pour une simple manifestante. De son côté, Pascale Ribes précise qu’il doit s’agir d’un oubli de la journaliste et qu’elle va intervenir auprès d’elle pour rectifier.

Vendredi 31 mai – Société – Le Gouvernement attaque la Convention.

Le Gouvernement forme un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d’Appel de Paris qui ordonne la reprise des soins hospitaliers pour Vincent Lambert, qui vit en état pauci-relationnel depuis une dizaine d’années. Ses géniteurs avaient obtenu cette décision le 20 mai au soir du premier jour d’arrêt de ces soins par le Centre Hospitalier de Reims (Marne), en arguant de ce que leur fils est handicapé et qu’un recours contre l’arrêt desdits soins a été déposé au Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’Organisation des Nations-Unies. Ce Comité chargé du suivi de la Convention des droits des personnes handicapées a accepté d’examiner le recours et demandé à la France le maintien en vie de Vincent Lambert le temps nécessaire, au moins six mois. Mais le gouvernement français estime ne pas être légalement tenu par les avis de ce Comité, et confirme par son recours auprès de la Cour de Cassation sa volonté de ne pas appliquer la Convention des droits des personnes handicapées que la France a pourtant signée et ratifiée en février 2010, ni de prendre en compte les remontrances à cet égard.

Jeudi 30 mai – Manifestation – Pétition à 3,5 millions.

Des associations de Haute-Garonne regroupées en collectif demandent par pétition aux collectivités locales de renoncer à leurs subventions d’un total de 3,5 millions d’euros en faveur de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le conseil régional Occitanie, le conseil départemental de Haute-Garonne, la mairie de Toulouse et Toulouse Métropole ont en effet voté des aides à cet effet. Les associations protestataires souhaitent que ces sommes soient affectées aux aides au logement, insuffisantes en rapport des besoins de la population locale : « Nous avons appris avec étonnement puis colère, que les collectivités de notre territoire souhaitent donner l’argent dédié aux populations dont ils ont la charge… pour Notre Dame de Paris. Un monument certes important, mais qui dépend d’autres autorités. » Elles rappellent que « des centaines d’enfants [sont] à la rue à Toulouse [que] pour la première fois en 2018, des sorties sèches de maternité, des nourrissons se retrouvent à la rue [et] les mineur·e·s isolé·e·s étangers laissés à la rue », etc.

Mercredi 29 mai – Institutions/Polyhandicap – Pas de nouvelles places.

Interrogée à l’Assemblée Nationale par le député Pierre Cordier (Apparenté Les Républicains – Ardennes) au sujet du manque de places pour 850 adultes handicapés maintenus dans des établissements médico-sociaux pour jeunes de moins de 20 ans, la secrétaire d’État n’envisage pas d’en créer. « De nombreux jeunes relevant du dispositif de l’amendement Creton [qui autorise leur maintien au-delà de 20 ans dans des établissements pour adolescents NDLR] pourraient, en effet, être accompagnés dans les habitats inclusifs. C’est tout l’enjeu des forfaits d’habitat inclusif de 60.000 euros, gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le décret sort ; nous allons pouvoir accélérer la mise en place de cette solution. » Sophie Cluzel compte également sur « l’emploi accompagné, parce que ces jeunes ont besoin d’être accompagnés dans toutes les sphères de leur vie : école, emploi, habitat, qualité de vie sociale. »

Mercredi 29 mai – Justice – Harceleurs chez Leclerc.

Les propriétaires et deux cadres dirigeants du supermarché Leclerc d’Héricourt (Haute-Saône) ont été mis en examen pour harcèlement moral présumé sur une vingtaine d’employés. Ils subissaient moqueries, propos racistes ou discriminatoires, des travailleurs handicapés et des femmes enceintes étaient contraints de porter des charges lourdes incompatibles avec leur état. Outre de nombreuses humiliations qui se sont déroulées pendant près de dix ans, les salariés étaient constamment menacés de licenciement immédiat, et leurs heures supplémentaires n’étaient pas payées puisque la pointeuse avait été supprimée. La justice avait ouvert une enquête il y a un an alors que 14 salariés licenciés avaient saisi le Conseil des Prud’hommes. Les quatre mis en examen placés sous contrôle judiciaire ont interdiction d’entrer dans Héricourt et de gérer une entreprise commerciale.

Mardi 28 mai – Emploi – Trois décrets réforment l’obligation d’emploi.

Les modalités de la réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés engagée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont désormais connues, sous la forme de trois décrets très techniques parus au Journal Officiel. Le premier concerne les accords agréés mettant en oeuvre dans une branche professionnelle, une entreprise ou un groupe des actions visant à employer des travailleurs handicapés ou à mener des initiatives dans ce sens; de tels accords ne pourront être renouvelés qu’une fois. Le second porte sur les modalités de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le troisième définit les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi, et contient un dispositif transitoire minorant son montant pour les années 2020 à 2024. Ces décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Mardi 28 mai – Surdité – Un député signant à l’Assemblée.

Un député La France Insoumise, Loïc Prud’homme, a interrogé en séance la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, en bilingue français oral-langue des signes française. Saluée comme une première par la Fédération Nationale des Sourds de France, cette question portait sur la situation des Sourds : « Je m’excuse auprès de nos 400.000 concitoyens qui ‘signent’ pour l’imperfection de ma maîtrise de la LSF, la langue des signes française. Cependant, j’ai fait, en quelques jours, plus d’efforts que le Gouvernement n’en a fait depuis deux ans afin que les sourds et les malentendants ne restent pas exclus, malgré la loi du 11 février 2005, qui n’est toujours pas appliquée », a-t-il affirmé en interpellant la ministre pour rappeler l’indigence des services publics dans l’accueil des Sourds. « Ces citoyens sont exclus des services publics : dans les mairies ou les hôpitaux, aucun agent n’est bilingue français-LSF. Dans ces lieux, il est plus facile d’être un touriste anglophone qu’un citoyen français sourd ! » a ajouté le député. Dans sa réponse, Sophie Cluzel s’est contentée de rappeler la création en octobre dernier du simili centre-relais des conversations téléphoniques et l’extension à la LSF du numéro d’urgence 114 (lire l’actualité du 28 février 2019), et a évoqué la création de pôles d’enseignement pour les jeunes Sourds en oubliant de préciser que des rectorats refusent de les créer (lire les actualités des 1er et 4 juin 2018, et du 25 avril 2019).

Mardi 28 mai – Institutions – Protection contre les violences sexuelles.

« Nous n’avons pas perçu de la part des trois grandes associations qui fédèrent les établissements et services pour handicapés, l’APF France Handicap, l’Unapei et l’Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), une réelle prise en compte du problème des violences sexuelles sur mineurs à hauteur de l’enjeu ». Ce propos de la sénatrice socialiste Michelle Meunier a été tenu lors de la présentation d’un rapport relatif à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Il souligne les actions de prévention réalisées par l’Éducation Nationale et les organismes d’accueil collectif de mineurs, et relève les lacunes, dont celles des associations gestionnaires d’établissements et services pour jeunes handicapés. Lire également cette analyse.

Dimanche 26 mai – Politique – Pas d’handis français au Parlement.

Aucun des candidats handicapés à l’élection au Parlement Européen, renouvelé aujourd’hui pour cinq ans, n’est élu. La silencieuse Charline Mathiaut (militante du MoDem, lire dans cette Chronique) était six places trop loin puisque la liste Renaissance obtient 21 sièges alors qu’elle figurait en 27e de liste; même après l’éventuel départ de l’Union Européenne du Royaume-Uni qui octroierait deux sièges supplémentaires à cette liste, elle ne deviendrait députée européenne qu’en cas de multiples démissions de colistiers. La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait pourtant demandé publiquement à plusieurs reprises aux partis politiques d’embarquer en position éligible des citoyens handicapés (lire l’actualité du 6 février 2019), ce que son propre parti, La République En Marche, avait refusé de faire. Pas le parti de Benoit Hamon, Génération.s, qui avait placé en 11e position Sébastien Peytavie, mais cette formation n’a obtenu que 3,3% des voix, alors qu’elle aurait dû en obtenir au moins 12% pour qu’il soit élu. Les autres candidats handicapés n’avaient aucune chance d’être élus, soit placés trop loin soit sur des listes n’ayant aucune chance de rallier le minimum requis de suffrages.

Samedi 25 mai – Les initiatives de la semaine.

• Organisé à Vesoul (Haute-Saône), Handi’Talents fait salle comble pour présenter les prestations d’artistes amateurs.
• Un jeu vidéo de rôles et de stratégie, Dragonium, rendu accessible aux participants aveugles ou sourds par son créateur est présenté au festival Stunfest de Rennes (Ille-et-Vilaine).
• 560 fausses contraventions distribuées en quatre mois sur Annonay (Ardèche) par « Nous Aussi » pour sensibiliser au respect du stationnement réservé.
• Un électeur handicapé intellectuel sera assesseur dans un bureau de vote de Montgeron (Essonne) à l’occasion de l’élection au Parlement Européen.
• Les rames qui remplaceront à partir de la fin de l’année celles de la seule ligne de métro parisien accessible seront (enfin) dotées d’emplacements pour les voyageurs en fauteuil roulant.

Vendredi 24 mai – Les ratés de la compensation.

• Une association dijonnaise demande à la CAF de recevoir correctement les allocataires handicapés en appliquant la priorité aux files d’attente.
• Les gendarmes démantèlent dans l’Essonne une filière de vol d’utilitaires, un véhicule de transport de personnes handicapées figurant dans le butin.
• Un lycéen dyspraxique laissé sans accompagnement scolaire malgré une notification MDPH est abusivement exclu de son établissement de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), ce que reconnaît en appel la commission de discipline de l’Académie.

Jeudi 23 mai – Parents – Loi minimaliste pour les aidants.

La proposition de loi de la sénatrice Jocelyne Guidez (MoDem) relative aux aidants familiaux a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Vidée de sa substance durant l’examen à l’Assemblée Nationale, par la suppression de l’indemnisation du congé pris pour s’occuper d’un parent malade ou handicapé, sa portée est réduite à l’intégration dans la négociation collective de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants, identifie ces aidants dans le dossier médical partagé et prévoit l’extension par décret aux agents publics travaillant dans des établissements médico-sociaux de l’expérimentation du relayage.

Mercredi 22 mai – Discriminations/Education – Commune sanctionnée ?

Le Défenseur des Droits publie une décision dans laquelle il demande au préfet de sanctionner une commune dont le maire refuse d’effectuer les travaux d’accessibilité des bâtiments municipaux. Cette décision anonymisée ne mentionne ni le département ni la ville. Elle détaille les faits de refus d’aménager les accès d’une école, d’accepter un élève en fauteuil roulant à la cantine et aux activités périscolaires, et l’absence de toute respect par le maire de la législation de mise en accessibilité.

Mercredi 22 mai – Vie Autonome – Comparateur aides humaines à Paris.

La ville de Paris met en ligne un site comparatif des offres de services d’aide à domicile proposées sur son territoire par 200 organismes. Monaideadomicile.paris.fr les présente par arrondissement, public concerné (personnes handicapées ou âgées), service mandataire ou prestataire, puis les fiches détaillent les prestations, horaires d’intervention, indice de satisfaction à partir d’une enquête, et les grilles tarifaires d’une partie des associations ou entreprises répertoriées. En complément, des informations sur les aides financières et les statuts possibles sont proposées. 17.000 personnes âgées et 1.300 handicapeés emploient des aides humaines à domicile à Paris.

Mardi 21 mai – Administration – Le CNNum insatisfait.

Dans un avis publié sur son site, le Conseil National du Numérique considère que certaines dispositions du projet de décret « risquent de ralentir la mise en accessibilité des sites web [lire cette analyse] De fait, quatorze ans après la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, force est de constater que l’accessibilité numérique est toujours un horizon lointain ». S’il « salue l’extension du périmètre des entités concernées par l’accessibilité prévue par le projet de décret », il déplore que cette avancée importante est contrebalancée par le fait que le projet de décret ajoute de nombreuses possibilités d’échapper aux standards de mise en accessibilité [dont] la notion de ‘charge disproportionnée’ […] Concrètement, toute organisation qui souhaitera se soustraire aux obligations en matière d’accessibilité de ses services numériques pourra vraisemblablement invoquer le fait que cela représente ‘une charge disproportionnée’ pour elle, sans que l’on sache quelles ressources elle aura réellement mobilisées. Le projet de décret exclut également du périmètre de son action les contenus vidéo et audiovisuels, une décision qui ne manque pas d’interroger, à l’heure où ces contenus sont de plus en plus présents, y compris sur les services en ligne de l’État. » Le CNNum qualifie de « dérisoire » le montant maximum de la sanction (20.000€) « au regard de la taille des entités concernées (l’État, les entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros). Enfin, et c’est peut-être le plus grave, la sanction ne porte pas sur le respect ou non des standards d’accessibilité, mais uniquement sur la présence ou non, sur le site, de la déclaration d’accessibilité. »

Mardi 21 mai – Éducation – Obstruction ministérielle.

Le député communiste Sébastien Jumel dénonce l’absence totale de réponses des ministères de la Santé et des affaires sociales, de l’Education nationale et du secrétariat d’État aux Personnes handicapées aux questions que leur a posées la Commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005. « Ma colère froide cet après-midi lors des auditions de la commission d’enquête parlementaire, dont je suis le rapporteur, face à l’absence de réponse des ministères à toutes nos demandes officielles d’informations précises sur l’inclusion des élèves en situation de handicap, dénonce-t-il sur Facebook en joignant une vidéo de séance de la Commission. Puisque les ministères ne nous donnent pas les chiffres et les documents que nous avons demandés officiellement pour établir une photographie précise de la situation dans notre pays, j’irai donc dès mardi les chercher moi-même dans ces ministères en commençant par celui de l’Éducation nationale, usant de mes prérogatives de rapporteur de la commission d’enquête parlementaire. » Il serait en effet intéressant de disposer de cette « photographie précise de la situation dans notre pays », mais les données nécessaires existent-elles dans les ministères interrogés ? La Commission d’enquête a débuté ses auditions le 2 avril dernier.

Lundi 20 mai – Surdité/Manifestation – Pour une LSF officielle.

Le mouvement Sourds en colère a organisé des manifestations dans plusieurs villes (Bordeaux, Marseille, Melun, Nancy, Poitiers, Rennes, etc.) pour demander l’inscription de la Langue des Signes Française dans la Constitution de la Ve République à la faveur de sa prochaine réforme. Vêtus de gilets bleus, ils ont réclamé pour la LSF un statut officiel égal à celui du français. Actuellement, elle est reconnue comme une langue à part entière depuis la loi du 11 février 2005 mais le très faible nombre d’écoles bilingues et d’interprètes enferment les Sourds dans une communauté à part au sein de la population française. Ces actions locales sont le prélude à une manifestation nationale le 20 juin à Paris.

Lundi 20 mai – Société/Justice – Nouveau sursis pour Vincent Lambert.

Saisie par les parents de Vincent Lambert qui refusent l’euthanasie médicale de leur fils, la Cour d’Appel de Paris a ordonné la reprise des soins de maintien en vie du quadragénaire en état neuro-végétatif depuis une dizaine d’années. Dans son arrêt, la Cour « ordonne à l’État français [de] prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation ». Elle inflige également un camouflet à la ministre de la Santé et solidarités Agnès Buzyn qui avait déclaré le 5 mai dernier « nous ne sommes pas tenus par ce comité légalement », ce qui revenait à ignorer les dispositions de la Convention des droits des personnes handicapées (lire ci-dessous au 5 mai). Son Comité des droits des personnes handicapées dispose de six mois pour rendre son avis sur le maintien des soins, ce qui laisse autant de sursis à Vincent Lambert dont le médecin traitant avait entrepris de le laisser mourir aujourd’hui (lire ci-dessous au 11 mai).

Samedi 18 mai – Les initiatives de la semaine.

• Un collégien hyperactif de l’Essonne bénéficie d’une scolarité correcte grâce à une AVS et une information des enseignants dans un département où 200 élèves sans encore sans accompagnement scolaire malgré une décision de la MDPH.
• Un club de rugby de Sainte-Menehould (Marne) propose aux sportifs handicapés une adaptation de leur sport, le touch-rugby, sans contact brutal.
• Coopération transfrontalière dans les Hautes-Pyrénées entre deux associations espagnole et française pour promouvoir des loisirs adaptés et diffuser des bonnes pratiques.
• Plusieurs usagers de Trisomie 21 Nouvelle Aquitaine, qui privilégie l’auto-détermination de la personne handicapée, participent à un entrainement de l’équipe professionnelle de basket de Limoges.
• En Saône-et-Loire, une aide médico-psychologique intervient au domicile d’enfants autistes à la demande de la MDPH.
• A Carpentras (Vaucluse), des lycéens organisent l’Eclektick festival consacré notamment à la défense des personnes handicapées ou déficientes visuelles.
• Coopération transfrontalière entre des élèves de Longwy, les jeunes d’un IME de Meurthe-et-Moselle et des lycéens du Luxembourg pour réaliser des actions de solidarité qui financent quatre chiens d’assistance et un fauteuil verticalisateur.

Samedi 18 mai – La perle de la semaine.

Les lecteurs de Yanous savent qu’Uber a adapté son appli pour que des chauffeurs de VTC sourds puissent travailler comme les autres (lire l’actualité du 24 septembre 2018). Mais Nadejda Silania, candidate en huitième position sur la liste souverainiste Debout la France, ne le savait pas. Alors elle s’est énervée de l’affichette vue dans un VTC informant la clientèle que le conducteur était sourd et muet, considérant que le chauffeur était musulman et refusait de lui parler parce qu’elle était une femme : « Il a prévenu par écrit qu’il était sourd et muet (c’est le ramadan) Heureusement il n’était pas aveugle », a-t-elle tweeté en joignant une photo de l’affichette et du conducteur prise à son insu. Ajoutant dans un autre tweet « Radicalisme islamique sur le lieu de travail ». Cette femme originaire de Russie et devenue française par son mariage avec un riche homme d’affaires récemment honoré par Vladimir Poutine répand régulièrement sur le web des messages que l’on ne s’abaissera pas à qualifier. Là, elle a réussi à stigmatiser un travailleur sourd au moyen d’un tweet xénophobe, islamophobe et handiphobe.

Vendredi 17 mai – Les ratés de la compensation.

• Pour répondre aux demandes de familles sans solution éducative, une enseignante va ouvrir en septembre dans la Sarthe une école inclusive privée hors contrat pour laquelle une action de financement est organisée.
• Disneyland Paris éjecte sèchement un jeune trisomique d’une attraction à sensation, invoquant comme d’habitude des raisons de sécurité pour justifier une discrimination humiliante.
• 400 adultes et 200 jeunes sont sur liste d’attente pour intégrer un établissement ou services pour personnes handicapées mentales dans le secteur d’Hazebrouck (Nord).
• Le député Aurélien Pradié (Les Républicains) dénonce au terme d’un tour de France « le grand bluff » de la politique d’école inclusive conduite par le Gouvernement.
• A Lille (Nord), deux manifestants gilets jaunes sont gazés à bout portant par des policiers qui donnent également des coups de pied dans leur fauteuil roulant.
• Une cinquantaine de ressortissants du Grand Est sur les 750 placés en Belgique est ciblée par les pouvoirs publics pour revenir en France.
• Un futur chien guide d’aveugle est refusé d’entrée dans un commerce non alimentaire près de Limoges (Haute-Vienne), suscitant de vives réactions.
• En Seine-Maritime, des locataires âgés, dont une en fauteuil roulant, vivent depuis deux mois sans ascenseur et leur bailleur social, filiale de la richissime Caisse des Dépôts, les délaisse.
• Des parents aveyronnais font condamner l’Etat par le Tribunal Administratif de Toulouse pour les carences éducatives subies par leur fils handicapé.
• Un demandeur d’emploi de Montauban (Tarn-et-Garonne) subit les errements de Pôle Emploi… qui menace en retour de le sanctionner !

Jeudi 16 mai – Justice/Handicap psychique – Malades mentaux = terroristes.

Dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre Édouard Philippe, les plus importantes associations de personnes handicapées psychiques ou vivant avec des troubles mentaux s’indignent de leur assimilation aux terroristes réels ou supposés : « Le 7 mai est paru au Journal Officiel le décret N°2019-412 qui autorise dans son article 2 que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d’identification d’une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb) fassent l’objet d’une mise en relation avec les données d’identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation et/ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Ce décret assimile toute personne en soins psychiatriques sans consentement à une personne représentant une menace de terrorisme pour la société. Ce texte est une atteinte aux droits des personnes et aux droits des patients. » Les signataires rappellent leur précédente indignation à l’encontre du décret du 23 mai 2018 qui a créé le fichier HopsyWeb : « Nous avions alors dénoncé son utilisation potentielle à d’autres fins. » Les associations ajoutent que « les termes de ce décret compromettent nos relations de confiance avec vos ministères. En effet, dans sa réponse du 25 avril, réponse faisant suite à notre réclamation auprès du conseil d’état, le service juridique du Ministère de la Santé précisait : ‘il sera une nouvelle fois rappelé que la finalité du décret critiqué n’est pas la lutte contre le terrorisme mais le suivi départemental et la gestion administrative des mesures de soins sans consentement. » Ce qui n’est finalement pas le cas : « Ce décret renforce la stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux. Il réduit à néant toutes les actions menées sur la déstigmatisation dans le cadre du Comité Stratégique Santé Mentale et Psychiatrie. Cet amalgame psychiatrie-dangerosité ne peut que renforcer le déni, augmenter la perte de l’estime de soi, retarder l’accès aux soins et est fortement péjoratif pour l’avenir de la personne et son rétablissement. Il s’oppose à toute velléité de société inclusive dont on parle tant », concluent les associations Unafam, Fnapsy, Argos 2001, Santé Mentale France, le Collectif Schizophrénies et Advocacy.

Mercredi 15 mai – Éducation – 3.000 PIAL à la rentrée.

Sans attendre la restitution des expérimentations en cours, prévue le mois prochain, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, annonce en Conseil des Ministres que 3.000 Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés seront créés dès la prochaine rentrée scolaire début septembre. Ces PIAL visent à doter des établissements en personnels d’accompagnement scolaire mutualisé, ce qui devrait entrainer une orientation vers ces structures au risque d’éloigner les élèves de l’établissement le plus proche et de les concentrer au sein de quelques-uns par territoire. S’ajouteront la création de 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), de 30 nouvelles unités d’enseignement maternelles autisme et de 10 unités d’enseignement élémentaires, qui ne représentent qu’une infime partie des besoins à couvrir pour assurer un réel maillage territorial.

Mardi 14 mai – Emploi – L’infox de la semaine.

La sénatrice socialiste du Pas-de-Calais, Sabine Van Heghe, a interpellé en séance le Gouvernement sur la protestation d’Entreprises Adaptées quant à la réforme qui prévoit d’abaisser la part de travailleurs handicapés qu’elles emploient (lire l’actualité du 29 janvier 2019). Dans la réponse rédigée par le secrétariat d’État aux personnes handicapées, la secrétaire d’État aux solidarités, Christelle Dubos, a fourni des chiffres faux : « Notre objectif est de doubler le nombre de travailleurs handicapés embauchés en 2022. Ce sont 80.000 personnes handicapées qui doivent pouvoir être accompagnées par des entreprises adaptées en 2022, contre 40.000 aujourd’hui. » Or, ces chiffres correspondent à l’effectif global des salariés valides comme handicapés. En réalité, 24.000 travailleurs handicapés bénéficiaient d’une aide au poste en 2018, soit 68% de l’effectif global de 35.000 employés dans les Entreprises Adaptées. La réforme prévoyant d’abaisser à 55% la part de travailleurs handicapés embauchés dans un effectif global de 80.000 projeté à l’horizon 2022, ils ne seront au plus que 44.000. A cette échéance qui correspond à la fin du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le budget consacré à ces aides au poste ne permettra toutefois de n’en payer que pour 33.000 salariés handicapés, si leurs montants actuels sont maintenus : faire plus avec presque autant tout en donnant l’illusion de réaliser davantage…

Lundi 13 mai – Transports – Auvergne Rhône-Alpes centralise.

Les transports scolaires et interurbains organisés sur son territoire par le Conseil Départemental de l’Ain seront transférés au Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes à compter de janvier 2020. La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République, lire l’actualité du 31 juillet 2015) avait effectivement confié ces transports aux régions ; Auvergne Rhône-Alpes en avait immédiatement rétrocédé la gestion aux 12 départements et à la métropole de Lyon. Mais le Conseil Départemental de l’Ain a décidé à l’unanimité d’anticiper une éventuelle rétrocession à la région en 2022, et en a profité pour inclure dans le « paquet » le service de transport adapté des personnes handicapées. Ce dernier sera, à compter de janvier 2020, géré par la région AURA.

Samedi 11 mai – Les initiatives de la semaine.

• L’Unapei diffuse l’ensemble des initiatives prises par des associations membres pour informer en facile à lire et à comprendre les citoyens handicapés mentaux qui vont voter le 26 mai pour l’élection au Parlement européen.
• Le supermarché U de Thourotte (Oise) propose des caddies adaptés aux clients en fauteuil roulant et va réserver dès juin des créneaux horaires pour aider les personnes autistes (initiative déjà testée dans d’autres supermarchés de l’enseigne).
• Des boxeurs amateurs arrêtent un jeune voleur qui avait agressé un automobiliste handicapé qui demandait à stationner sur une place réservée de l’aire autoroutière bondée de Lançon (Bouches-du-Rhône).
• Une octogénaire handicapée motrice est sauvée des flammes de sa maison d’Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales) par une voisine qui l’a portée sur son dos.

Samedi 11 mai – Société – Vincent Lambert sera-t-il euthanasié ?

Le médecin chef de l’unité des patients cérébrolésés du Centre Hospitalier Universitaire de Reims annonce pour la semaine du 20 mai la mise en oeuvre de la procédure visant à laisser mourir Vincent Lambert. Il serait alors profondément endormi par substances chimiques, sans soins ni alimentation afin qu’il meure de soif et de faim. Cette procédure définie par la loi sur la fin de vie élaborée en 2005 puis modifiée en 2016 par le docteur et député Jean Leonetti, constitue l’euthanasie médicale « à la française ». La décision du médecin rémois intervient six jours après que la ministre de la santé et des solidarités, Agnès Buzyn, a déclaré que la France n’était pas légalement tenu de respecter les requêtes du Comité des Droits des Personnes Handicapées chargé du suivi de la mise en oeuvre par les pays signataires de la Convention onusienne des droits des personnes handicapées que la France a ratifiée en 2010. Très croyants, les parents de Vincent Lambert ont en effet saisi le CDPH en invoquant la situation de leur fils pour demander le respect de ses droits et des soins adaptés. Pour son médecin traitant, Vincent Lambert est considéré comme un malade en fin de vie.

Vendredi 10 mai – Les ratés de la compensation.

• Sur son blog, la maman d’un garçonnet autiste raconte la douleur et l’effondrement moral que constitue la rédaction d’un dossier MDPH.
• Un voleur quadragénaire qui a arraché le sac d’une dame qui se déplaçait en fauteuil roulant à Dunkerque (Nord) a été appréhendé par des policiers en flagrant délit.
• Le président d’une association locale relate les améliorations et lacunes de l’accessibilité de Dijon (Côte d’Or).
• Un sexagénaire paralysé et obèse est contraint à une vie alitée chez lui faute de place en foyer médicalisé dans l’Essonne où près de 500 adultes sont sur liste d’attente.

Vendredi 10 mai – Éducation – Privés d’aménagement d’examens.

Une fois de plus (lire l’actualité du 5 mai 2018), la Fédération française des Dys (troubles spécifiques du langage et des apprentissages tels dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, etc.) déplore le refus d’aménagement des épreuves du Brevet des Collèges et du Baccalauréat à des élèves qui en ont pourtant bénéficié tout au long de l’année scolaire. « Comment est-il possible que, dans les faits, les aménagements aux examens prévus au titre de la compensation partielle de leur handicap soient refusés aux élèves Dys, alors même qu’il s’agit d’un DROIT prévu par la loi du 11 février 2005 ? […] En 2019, comme depuis maintenant près de 15 ans, et malgré les nombreuses interventions de la Fédération Française des Dys (FFDys) auprès de la Secrétaire d’État, Sophie Cluzel, du Défenseur des Droits et du médiateur de l’Éducation Nationale, rien n’est réglé […] Cette année, par exemple, tous les élèves d’une classe d’ULIS, bénéficiant de projets personnels de scolarisation et d’aides humaines tout au long de l’année scolaire, se sont vu refuser tous les aménagements aux examens. La FFDys dénonce des pratiques illégales, injustes et variables d’un rectorat à un autre, qui privent les élèves porteurs de troubles Dys de leurs droits constitutionnels, leur permettant de bénéficier d’un traitement équitable sur tout le territoire. » Elle rappelle en conclusion de son communiqué qu’elle accompagne « les familles dans leurs démarches et leurs recours auprès de l’autorité académique et des tribunaux. »

Vendredi 10 mai – Transports – Paris verbalise à outrance.

Streeteo, filiale du trust multinational Vinci, est à nouveau mise en cause pour de nombreuses verbalisations abusives d’usagers handicapés du stationnement payant à Paris. Cette société plusieurs fois citée pour des pratiques délictuelles (contrôleurs violents, drogués, conduisant sans permis, truquant les contrôles, lire les actualités des 7 et 13 mars 2018) doit réaliser un nombre minimum de contrôles et redressements d’usagers en leur infligeant un Forfait Post-Stationnement (FPS), ce qui conduit ses employés à sanctionner « à la louche ». Elle emploie des véhicules de contrôle automatique par lecture de plaques d’immatriculation mais les FPS doivent théoriquement être établis « à la main », voiture par voiture après avoir vérifié qu’elles n’affichent pas un titre de gratuité ou de tarif spécifique. Mais lorsque des usagers handicapés déposent leur recours, la société Streeteo joue l’inertie (lire l’actualité du 19 janvier 2019) pour ne pas avoir à payer l’indemnité de 10.000€ prévue au contrat conclu avec la ville de Paris en cas de nombre trop élevé de réclamations justifiées. Confrontée à une municipalité qui veut gagner le maximum d’argent sur le stationnement urbain en réprimant ses usagers (les recettes ont été multipliées par quatre en quelques mois), Streeteo, qui veut également faire du profit, n’est donc pas regardante sur les méthodes. Si l’adjoint au maire chargé du handicap, Nicolas Nordman, reconnaît des sanctions abusives, ce n’est pas à l’encontre de Streeteo qu’il envisage d’agir… mais des personnes handicapées : la ville de Paris envisage en effet, dès l’été prochain, de les contraindre à inscrire une plaque d’immatriculation de véhicule dans une base de données, comme à Marseille, même si le procédé est contraire à la législation. Le ministre de l’Intérieur vient d’ailleurs de l’expliquer en répondant le 7 mai à une question écrite du député Jean-Luc Lagleize (MoDem – Haute-Garonne).

Jeudi 9 mai – Transports – La SNCF relance les hostilités.

La Directrice de l’Accessibilité du Groupe SNCF, Carole Guéchi, qualifie dans son Infolettre de « grogne catégorielle » les protestations de clients handicapés moteurs. « Certains voyageurs en fauteuil roulant n’acceptent pas le fait d’avoir à communiquer les mensurations [sic] de leur fauteuil au téléconseiller du service d’assistance (Accès Plus, Accès TER ou Accès Plus Transilien) auprès de qui ils passent commande d’une prestation d’aide à monter ou descendre d’un train. » Avec une largeur limitée à 70 cm, les personnes qui utilisent un fauteuil roulant plus large se retrouvent interdites de voyager par le train, la SNCF ayant un monopole national ; il en va de même pour la longueur, 120 cm, ou le poids. La directrice de l’accessibilité, qui omet volontairement les marges réglementaires supplémentaires de 10 cm en largeur et de 5 cm en longueur, entend appliquer strictement la règlementation européenne en oubliant que la norme ISO fauteuil roulant prévoit des dimensions maximales supérieures. En pratique, les dimensions des accès aux trains dépassent largement les 70 cm, atteignant par exemple 85 cm dans les Trains à Grande Vitesse. Carole Guéchi ne se risque toutefois pas à invoquer la hauteur de 137 cm à ne pas dépasser par un voyageur en fauteuil roulant (lire ce Flop). Et de renvoyer, à l’instar d’une vulgaire politicienne, à l’Union Européenne le traitement d’une affaire nationale.

Mardi 7 mai – Notre meilleure ennemie.

Alors que l’APF France Handicap annonce que 89% des personnes handicapées qui ont répondu à une enquête d’opinion n’ont pas confiance dans l’action du Président de la République, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, allume un contrefeu : dans une interview au Parisien, elle annonce que l’Allocation Adulte Handicapé augmentera de 40€ le 1er décembre prochain. Or, cette revalorisation a été décidée il y a près de deux ans, et inscrite dans la loi de finances pour 2019 votée par le Parlement fin décembre 2018. Une fois de plus, les journalistes des grands médias sont tombés dans le panneau en relayant sans vérifier; la ministre a atteint son objectif d’intox : « Ce gain de 90 euros mensuel en deux ans est une avancée énorme pour près de 1,1 million de personnes. » Or, des centaines de milliers d’allocataires n’en bénéficient pas du tout ou partiellement, du fait de la suppression du complément de ressources de 179€ mensuels, ou pour les couples soumis à une baisse du plafond de revenus servant au calcul de l’AAH. « Le handicap était mis de côté depuis les années 1950 », ose même Sophie Cluzel. A l’entendre, la loi fondatrice de droits du 30 juin 1975, qui a notamment créé l’AAH, l’Allocation d’éducation spéciale et instauré une obligation d’accessibilité, n’a pas existé, ni celle du 10 juillet 1987 créant l’obligation d’emploi, ou celle du 13 juillet 1991 instaurant une obligation de résultat en matière d’accessibilité, ni la loi du 11 février 2005 qui a réformé l’ensemble et créé le droit à compensation des handicaps.

Mardi 7 mai – People – Jean Vanier est mort.

Co-fondateur de L’Arche, organisation catholique gestionnaire d’établissements d’accueil de personnes handicapées mentales, Jean Vanier est décédé à l’âge de 90 ans du fait d’un cancer, après avoir été placé en soins palliatifs il y a quelques jours. Canadien issu d’un diplomate et d’une aristocrate, il s’était engagé dès ses 13 ans dans la marine de guerre avant de s’en écarter en 1950 « pour suivre Jésus et oeuvrer à la paix ». Au début des années 1960, il s’était installé dans un village de l’Oise où il avait participé à la création de la première communauté pour personnes handicapées mentales avec le père Thomas Philippe, mis en cause depuis pour de nombreux abus sexuels sur des religieuses commis dans la communauté de L’Arche (lire l’actualité du 5 mars 2019). Ce dominicain était devenu le père spirituel de Jean Vanier ce qui conduit le quotidien La Croix à s’interroger sur la connaissance qu’il pouvait avoir des agissements pervers de Thomas Philippe. La figure charismatique d’évangéliste de Jean Vanier a néanmoins permis à L’Arche et d’autres organisations catholiques ciblant les personnes handicapées de développer leurs activités charismatiques, de retraites spirituelles et de pèlerinages. L’Arche gère actuellement plus de 150 établissements dans le monde dont 33 en France. Lire également ce Flop toujours d’actualité.

Lundi 6 mai – Matériels – Wandercraft et son exosquelette.

La société Wandercraft vient d’obtenir le marquage CE qui lui permet de commercialiser son premier modèle d’exosquelette baptisé Atalante. Au prix de 200.000€, il est destiné à la rééducation de la marche en établissements hospitaliers ou de rééducation fonctionnelle. Cet appareil assure aux blessés médullaires une marche sans béquilles sur sol plat et sans obstacles, avec l’assistance d’une motorisation et d’équipements électroniques contrôlant le maintien de l’équilibre. Wandercraft envisage une version destinée aux personnes handicapées motrices, sans prévoir actuellement d’échéance. Lire ce reportage.

Dimanche 5 mai – Société/Justice – La France piétine la Convention.

La ministre de la Santé et des solidarités, Agnès Buzyn, déclare sur BFM que la France n’est pas tenu de respecter les décisions du Comité des Droits des Personnes Handicapées de l’Organisation des Nations-Unies : « Nous ne sommes pas tenus par ce comité légalement, mais bien entendu nous prenons en compte ce que dit l’ONU et nous allons leur répondre ». Ce Comité a été saisi par les parents de Vincent Lambert, quadragénaire en état neuro-végétatif dont le maintien en vie fait depuis six ans l’objet d’un conflit familial (lire l’actualité du 30 avril 2019). Mais au-delà de ce cas spécifique, les propos de la ministre témoignent de l’absence de considération du Gouvernement français pour le Comité onusien chargé de garantir les droits des personnes handicapées définis par la Convention internationale que la France a pourtant signée et ratifiée (lire l’actualité des 20 mars 2010 et du 14 octobre 2011). Le Comité demande à la France que les soins de maintien en vie prodigués à Vincent Lambert soient poursuivis le temps qu’elle se prononce. Ce comité, ultime recours de parents qui refusent l’application à leur fils en état neuro-végétatif de la loi sur la fin de vie, doit émettre un avis sur cette affaire douloureuse qui divise une famille sur fond de rigorisme religieux teinté d’instrumentalisation morale et politique. Lire cet Éditorial.

Samedi 4 mai – Les initiatives de la semaine.

• Le Remparts Billard Club de Balaruc-le-Vieux (Hérault) veut promouvoir la pratique auprès des personnes handicapées « qui ont complètement leur place dans ce sport » pour son président.
• La Colour Run de Laval (Mayenne) s’est mise en accessibilité pour que des personnes handicapées puissent y participer.
• La MDPH de Seine-et-Marne propose une permanence régulière d’information en Langue des Signes Française pour informer les Sourds sur l’ensemble de leurs droits.
• L’Adapeim de la Meuse organise des réunions d’information destinées aux personnes handicapées sous tutelle qui viennent de retrouver leur droit de voter (lire l’actualité du 24 mars 2019).

Vendredi 3 mai – Les ratés de la compensation.

• Une mère septuagénaire ne comprend pas le rapatriement forcé de sa fille polyhandicapée placée dans un établissement belge (lire cet Editorial).
• Pas de volontaires handicapées au défilé de lingerie organisée au Trocadéro (Paris 16e) pour promouvoir la diversité dans le mannequinat.
• 1.800 enfants, jeunes et adultes handicapés sont sur liste d’attente pour une place en établissement ou service médico-social dans le Finistère, selon son Adapei.
• Un habitant handicapé moteur d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) explique dans une lettre ouverte l’impossibilité qui lui est faite d’emprunter les transports publics.
• Par manque de place, un jeune polyhandicapé du Nord pourrait être placé à temps partiel quelques heures par-ci par-là dans plusieurs établissements.
• Quatre jeunes handicapés moteurs sont victimes de l’entrepreneur véreux qui devait construire à Lannion (Côtes d’Armor) un programme de logements adaptés regroupés.
• La France compte seulement six classes adaptées (Unité d’Enseignement Elémentaire d’Autisme) accueillant en école ordinaire des enfants autistes.
• A Paris, une adolescente autiste est interdite de manège par un employé du jardin d’acclimatation du bois de Boulogne qui appartient au groupe Louis Vuitton.

Vendredi 3 mai – Politique – Detrez roule pour LaREM.

Fondateur de l’entreprise « Le fauteuil roulant français » actuellement en sommeil, Édouard Detrez annonce sa candidature à l’élection au Parlement Européen du 26 mai prochain. Il se présente sur la liste Renaissance, union du parti présidentiel La République En Marche, du Mouvement Démocrate et d’Agir, et figurera en 38e position donc non éligible. Édouard Detrez s’était fait connaître pendant l’hiver 2018 en parcourant 700 kilomètres sur le fauteuil roulant de sa fabrication afin de mobiliser des acteurs économiques et financiers pour soutenir le développement de son entreprise. Au terme de son périple, il avait rencontré le Président de la République, Emmanuel Macron, dont il soutient le programme en vue de l’élection européenne. Édouard Detrez a également été sélectionné il y a une dizaine de jours par l’architecte Jean Nouvel pour rejoindre une équipe de créateurs censés humaniser la tour qu’il va construire à La Défense (Hauts-de-Seine). L’entrepreneur paraplégique, qui n’a pas trouvé d’investisseurs pour industrialiser ses projets de fauteuils roulants, devra s’occuper de la partie accessibilité, le « starchitecte » Jean Nouvel ayant témoigné dans ses réalisations d’une piètre culture en la matière.

Vendredi 3 mai – Transports/Accessibilité – Bus inaccessibles à Paris.

La restructuration totale du réseau de lignes de bus à Paris intra-muros lancée le 20 avril s’accompagne du maintien de l’inaccessibilité aux clients handicapés moteurs de trois lignes : 40 (Le Peletier-Maire du 18e), 528 (Gare Saint-Lazare-Porte de Clichy tribunal de Paris) et Roissybus. La mission Accessibilité de la RATP justifie l’inaccessibilité de la ligne 40 par sa desserte de Montmartre dont les rues sont pentues et parfois étroites, celle de Roissybus par les points d’arrêts inadaptés des diverses aérogares desservies, mais n’est pas en mesure d’apporter des précisions sur la 528. Avant sa restructuration, le réseau bus parisien était censé être à 100% accessible.

Jeudi 2 mai – Accessibilité – Sas, bistros et restos.

Le Journal Officiel publie un arrêté modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité. Le texte corrige les dimensions des sas d’isolement définis par le risque incendie et de leurs espaces de manoeuvre pour tenir compte d’un arrêt du Conseil d’Etat qui sanctionnait les dispositions précédentes (lire l’actualité du 16 mars 2016 et du 22 février 2018). Par ailleurs, l’arrêté réduit d’un tiers, à 60 cm, la largeur des allées dites « non structurantes » des restaurants et débits de boissons.

Jeudi 2 mai – Droits – En Polynésie française.

Les personnes reconnues handicapées à titre définitif par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (Cotorep) n’ont plus l’obligation de faire renouveler leurs droits et prestations tous les cinq ans. A partir du 1er juin, les 6.000 travailleurs reconnus handicapés par la même Cotorep (dont 5.600 sont sans emploi) bénéficieront de la gratuité des transports publics, après instruction d’une demande à la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité. Enfin, l’Allocation Adulte Handicapé (276€ par mois au plus) perçue par près de 5.000 personnes sera cumulable l’an prochain avec une rémunération de stage, de formation ou un emploi, en fonction de conditions encore à préciser. La Polynésie française compterait 17.000 personnes handicapées.

Jeudi 2 mai – Administration – Le numérique de gré ou de force.

Le Gouvernement n’envisage pas d’alternative au tout-numérique en matière de formalités et relations avec les administrations. C’est ce qui ressort de la réponse du secrétaire d’Etat au numérique Cédric O à une question écrite du sénateur socialiste de Loire-Atlantique, Yannick Vaugrenard. Ce dernier s’inquiétait de l’absence de toute procédure pour les personnes handicapées sous tutelle ou curatelle dont les tuteurs doivent utiliser les comptes et codes d’accès pour réaliser les téléprocédures. Dans sa très longue réponse, le secrétaire d’Etat au numérique n’évoque aucune alternative aux procédures actuelles qui reposent toutes sur un cadre commun. Il ne prévoit que des actions visant à former des personnes qui n’ont pas accès au numérique, sans que les moyens dépassent quelques centaines d’usagers alors que 500.000 sont concernés.