Mardi 30 avril – Société/Justice – La CEDH rejette le recours Lambert.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme rejette le recours formé contre les décisions de mettre fin aux jours de Vincent Lambert, maintenu en état neuro-végétatif au Centre Hospitalier de Reims (Marne). Cette affaire relative à l’arrêt de la vie d’un homme dure depuis six ans et a mobilisé de nombreuses juridictions, jusqu’au Conseil d’État qui a validé la demande d’arrêter les soins de maintien en vie de Vincent Lambert. Les parents du quadragénaire plongé dans le même état végétatif depuis un accident de la route survenu en septembre 2008 ont toujours refusé que les médecins suspendent soins et alimentation, ce qui entrainerait la mort de leur fils, même si la loi sur la fin de vie autorise ces actes. Les parents ont saisi le Comité international de protection des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations-Unies, ultime recours semble-t-il. Lire cette analyse.
Lundi 29 avril – Finances – Bpifrance finance la Russie.
Alors que les maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) manquent de moyens en France, c’est en Russie que la Banque Publique d’Investissements va financer la création d’une trentaine d’établissements. Elle s’allie au Fonds russe d’investissements directs et au groupe privé français Orpea, maintes fois dénoncé pour exploiter ses personnels et maltraiter les pensionnaires, pour les financer à hauteur de 200 millions d’euros. « Le protocole d’accord signé en fin de semaine dernière par Bpifrance et RDIF, entre dans le cadre des nouvelles activités de Bpifrance, justifie sa porte-parole. CDC International Capital, filiale de la Caisse des Dépôts, a été transférée à Bpifrance en début d’année [Elle] avait pour mission le développement de relations partenariales de long terme avec des fonds souverains étrangers, dans le but de réaliser des opérations de co-investissement en France et à l’international. » Créée début 2013, l’organisme Bpifrance était censé financer l’innovation et les investissements de Petites et Moyennes Entreprises françaises.
Samedi 27 avril – Manifestation/Politique – Interdiction à Belfort.
Le préfet du Territoire de Belfort décide d’interdire toute manifestation de protestation contre l’action gouvernementale en arguant d’une « volonté manifeste pour nombre d’individus de commettre des actes violents ». Le préfet accompagne ses arrêtés d’interdiction d’une mise en garde « à la population et spécifiquement aux personnes les plus vulnérables (enfants, personnes handicapées, et personnes âgées) de se rendre à ce rassemblement illégal [du fait de son interdiction NDLR]. La sécurité de la population est une priorité absolue. » Au vu des violences policières récurrentes chaque samedi d’action des gilets jaunes, notamment sur des manifestants ou passants handicapés, on peut légitimement en douter… Lire cet Éditorial.
Samedi 27 avril – Les initiatives de la semaine.
Une conférence débat franco-espagnole est organisée à Lourdes (Hautes-Pyrénées) pour informer les citoyens handicapés et leurs familles sur le rétablissement du droit de vote de ceux qui en étaient privés. La mairie de Saint-Vallier (Saône-et-Loire) finance les 11.244€ nécessaires à la motorisation des portes d’accès trop lourdes du bureau de poste dont elle est propriétaire. Le maire de Saint-Colomban (Loire-Atlantique) a décidé d’arrêter de distribuer des PV pédagogiques et de verbaliser lui-même les automobilistes qui ne respectent pas le stationnement, dont les places réservées.
Vendredi 26 avril – Les ratés de la compensation.
Un étudiant en psychologie relate ses années de scolarisation avant et après le diagnostic de sa dyspraxie, déplorant que rien n’ait véritablement changé pour lui. Mauvaises conditions de travail et irrégularités sur les fiches de paie au sommaire de la grève des salariés de la MAS d’Evry-Courcouronnes (Essonne). A Revin (Ardennes), une locataire handicapée sous assistance respiratoire est bloquée dans son appartement du 2e étage, faute de proposition adaptée du bailleur social. L’oncle et la tante d’un homme trisomique déplorent que la loi ne leur permette pas d’obtenir l’habilitation familiale ou tutelle allégée, seulement ouverte aux descendants, ascendants, frères, soeurs, époux, partenaire de Pacs et concubin. Le quotidien Libération publie une enquête sur les derniers remous et errements de l’UNADEV (lire l’actualité des 16 janvier 2014 et 21 juin 2018).
Vendredi 26 avril – Justice – Enseignant violeur à La Réunion.
Un enseignant quinquagénaire exerçant à l’Institut médico-éducatif de Saint-André (La Réunion) a été mis en examen pour viols sur une mineure autiste (âgée de 14 ans au moment des faits) et placé en détention provisoire. Il a filmé ses viols dont il conservait les images sur son ordinateur. Il a été confondu lors d’une perquisition de son domicile, après que des collègues de travail l’aient dénoncé pour avoir multiplié la prise de vidéos sous leurs jupes au moyen d’un téléphone mobile.
Jeudi 25 avril – Éducation/Surdité – Les PEJS optionnels ?
Répondant à une question écrite de la sénatrice Sonia de la Provôté (Union Centriste – Calvados), le ministre de l’Éducation Nationale considère que la création d’un Pôle d’Éducation de Jeunes Sourds n’est pas obligatoire dans chaque académie (lire l’actualité des 4 mai et 4 juin 2018). Si la circulaire du 3 février 2017 précise « Chaque académie propose un PEJS depuis la maternelle jusqu’au lycée », le ministre l’interprète ainsi : « Chaque académie est invitée à proposer un PEJS depuis la maternelle jusqu’au lycée ». Le reste de sa réponse confirme sa conception du caractère optionnel du PEJS pour les élèves qui ont choisi un mode de communication bilingue LSF ou sont orientés par leur Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il ajoute que leur déploiement « passe par la création d’une classe d’élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes ou une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant, d’ici la rentrée 2019 et dans chaque académie ». Or, une seule classe par Académie ne permettra pas d’assurer une scolarité complète aux jeunes sourds, dont la plupart seraient, au mieux, contraints de s’éloigner de leur famille.
Jeudi 25 avril – Politique – Macron ne propose rien.
Le Président de la République, Emmanuel Macron, annonce en conférence de presse les actions qu’il retient au terme du Grand Débat National organisé cet hiver par le Gouvernement en réponse à la contestation sociale des gilets jaunes. Aucune mesure ou disposition n’est envisagée en faveur des personnes handicapées. Seuls leurs aidants pourraient bénéficier d’un statut, ce qui avait déjà été annoncé par le Gouvernement. Toutefois ce dernier s’est opposé à une proposition de loi instituant un statut et une rémunération des aidants familiaux de personnes âgées ou handicapées (lire l’actualité des 21 février et 8 mars 2018). Emmanuel Macron semble toutefois avoir renoncé à imposer aux salariés de verser une deuxième journée de travail pour financer les aides aux personnes handicapées ou âgées dépendantes.
Mercredi 24 avril – Éducation/Justice – L’État condamné pour carence.
Deux familles du Nord viennent d’obtenir une indemnisation, assez modique, pour les préjudices découlant des carences de l’État dans l’éducation de leurs enfants autistes. Le Tribunal Administratif de Lille accorde 10.000€ à l’une des familles et 15.000€ à l’autre. Dans les deux affaires, les orientations décidées par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée n’ont pas été exécutées. Dans la première, l’enfant né en 2001 n’a pas été scolarisé entre le 1er janvier 2012 et le 31 août 2013 faute d’auxiliaire de vie scolaire; dans la seconde, l’enfant a dû être envoyé en Belgique faute de place dans les Instituts Médico-Educatifs du Nord. Mais une suspicion de maltraitance a entrainé son retour, et finalement c’est à Belfort, à six heures de route, qu’il a été placé.
Mardi 23 avril – Accessibilité/Transports – Voies cyclables tolérées aux fauteuils.
Il aura fallu neuf mois au ministre de l’Intérieur pour retrouver la réglementation applicable. C’est en effet le temps qu’il a mis pour répondre à une question simple du député Hervé Pellois (La République en Marche – Morbihan). Le ministre rappelle que « le code de la route dispose dans son article R. 412-34 que les personnes handicapées en fauteuil roulant sont assimilées aux piétons » et qu’ils « sont autorisées à circuler sur la chaussée et les trottoirs ou accotements mais pas sur les pistes cyclables. La convention de Vienne sur la circulation routière n’exclut pas pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d’emprunter les pistes cyclables s’ils ne gênent pas les cyclistes. » Il faut donc comprendre que les utilisateurs de fauteuils roulants sont tolérés sur les voies cyclables, dont les voies vertes qui se multiplient et permettent de se déplacer sur de longues distances sans être menacé par des voitures et camions qui roulent huit à dix fois plus vite.
Lundi 22 avril – Notre meilleure ennemie.
La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, refuse encore et toujours de prendre en charge l’aide aux élèves handicapés participant aux activités périscolaires. En réponse à la question écrite du député Cyrille Isaac-Sibille (MoDem – Rhône), elle rappelle que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) peuvent les assister pendant la cantine si la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le mentionne expressément, et elle renvoie aux municipalités la charge financière de cet accompagnement pour les activités périscolaires. Sophie Cluzel défend ainsi une doctrine gouvernementale pourtant plusieurs fois sanctionnée par la juridiction administrative, dont le Conseil d’État (lire cette analyse). La ministre se garde bien d’évoquer les condamnations récentes de l’État par des Cours Administratives d’Appel contre lesquels le ministre de l’Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer, a formé des recours devant le Conseil d’État dont la date d’audience n’est pas encore définie.
Samedi 20 avril – La perle de la semaine.
« Débile profond« , telle est l’injure que la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, stigmatise dans un tweet. Le terme « débile » a été supprimé par la loi d’orientation du 30 juin 1975 pour qualifier les personnes handicapées mentales. Toutefois, Sophie Cluzel a omis de préciser qui a lancé ce mot injurieux, ce que le Huffington Post révèle : le député Jacques Marilossian (pour critiquer un opposant gilet jaune à Emmanuel Macron) membre de La République En Marche, parti présidentiel dont Sophie Cluzel est membre. Elle avait déclaré dans une interview sur Sud Radio le 14 mars dernier vouloir aller plus loin dans la lutte contre les insultes blessantes; que fera-t-elle à l’encontre de son camarade de parti ?
Samedi 20 avril – Justice – Voleur et incivique.
Ce voleur n’a pas fait les choses à moitié : lorsque des policiers l’ont arrêté sur le parking de l’une des zones commerciales de Troyes (Aube), ils ont trouvé sur lui pour 1.000€ de vêtements volés. Et cet homme utilisait également une fausse carte de stationnement pour véhicule de personne handicapée : pour ce délit de contrefaçon, il risque jusqu’à 75.000€ d’amende et 5 ans de prison, soit bien plus que la peine encourue pour les vols qu’il a commis…
Samedi 20 avril – Les initiatives de la semaine.
Un enfant de 6 ans espère que Kendji Girac honorera la fête que ses parents organiseront le 15 août prochain en Dordogne, avant que leur fils devienne sourd et aveugle. Deux joueurs de l’Amiens SC football parrains de la section sport adapté viennent soutenir ses joueurs à l’entrainement. Une cycliste parcourt 5.000 kilomètres à vélo en 70 étapes symbolisant son âge pour collecter de l’argent destiné à équiper une association en fauteuils tout-terrain motorisés.
Vendredi 19 avril – Les ratés de la compensation.
Un enfant de 8 ans handicapé mental est maintenu depuis trois ans en maternelle à Belfort faute de solution éducative, alors que cette ville et département sont depuis six mois un « territoire 100% inclusif« . Trois ans d’attente par la faute de la MDPH pour qu’une habitante de Sénart (Seine-et-Marne), devenue paraplégique et bloquée dans l’appartement en 3e étage qu’elle loue soit relogée en rez-de-chaussée. Un couple de marchands de sommeil est condamné par le Tribunal Correctionnel de Seine-et-Marne pour avoir abusé de personnes vulnérables ou handicapées. Le père d’une enfant polyhandicapée court pendant six heures pour recueillir l’argent nécessaire aux thérapies de son enfant que la MDPH d’Ille-et-Vilaine ne veut pas couvrir. Un enfant de six ans est maintenu en école ordinaire faute de place dans des IME qui se renvoient la mère l’un l’autre. Un jeune homme des Côtes d’Armor paralysé par une amyotrophie spinale va se retrouver le 9 mai sans aide humaine à domicile, la société prestataire ayant rompu son contrat. A Dunkerque et ses environs, une quinquagénaire qui éduque un futur chien-guide d’aveugle est confrontée à une multitude de refus d’accès.
Jeudi 18 avril – Solidarité/Société – Pessimisme sur l’avenir.
La Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES) du ministère des Solidarités et de la Santé publie une enquête d’opinion sur le sentiment de la population au sujet des inégalités de revenus et des prestations sociales. Les 3.000 personnes interrogées témoignent d’un attachement au maintien des prestations sociales et réclament des hausses significatives de salaires (+25% pour les salaires ouvriers). 80% des répondants estiment que ces inégalités se sont creusées, 88% s’opposent à la baisse des retraites, 86% à celle des aides aux personnes handicapés ou âgées dépendantes, 78% à celle des allocations logement, soit 5 à 7 points de plus que depuis l’enquête de l’an dernier. Pour les financer, près de la moitié des personnes interrogées préconisent d’augmenter les cotisations sociales des entreprises. Une nette opposition au Président de la République qui, dans l’allocution télévisée qu’il a enregistrée lundi et dont il a annulé la diffusion du fait de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, demandait aux Français de travailler plus pour baisser les impôts. Enfin, pour 40% des répondants, l’inégalité de revenus constitue le type d’inégalité le plus répandu en France, et pour 22% est la moins acceptable. Cette enquête d’opinion met en évidence le pessimisme des répondants quant à leur avenir.
Jeudi 18 avril – Accessibilité/Logement – Ascenseurs, suite mais pas fin.
Contrairement à ce que laissait penser la publication du décret rendant obligatoire sans autre condition l’installation d’un ascenseur dans les immeubles d’habitation comptant plus de deux étages rez-de-chaussée non compris (lire l’actualité du 12 avril), l’introduction de dérogations reste envisagée. Elles reposeraient sur la modification d’un article réglementaire pour ajouter dans son 4e alinéa la notion de coût disproportionné au champ actuel de dérogations (caractéristiques du terrain ou présence de constructions existantes); ce nouveau motif permettrait aux bailleurs sociaux d’obtenir de nouvelles exemptions après celles que lui ouvrait la loi Égalité et citoyenneté promulguée le 28 janvier 2017.
Jeudi 18 avril – La polémique de la semaine.
L’ONG Human Rights Watch répond aux propos du docteur Laurent Alexandre qualifiant la jeune militante écolo suédoise Greta Thunberg de « coup marketing de la décennie ». Il estime qu’elle est « instrumentalisée par les ayatollahs écolocatastrophistes qui veulent imposer aux jeunes une réduction massive de leurs libertés » et justifie sa virulente charge par l’autisme Asperger qui la touche. » En décidant de cibler l’autisme de Greta Thunberg pour tenter de disqualifier son discours, déplore Human Rights Watch, Laurent Alexandre porte atteinte à toutes les personnes handicapées. Accessoirement, c’est sa propre crédibilité de médecin qui en prend un coup. »
Mercredi 17 avril – Accessibilité/Transports – Zones à Faibles Emissions.
Le Gouvernement et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) annoncent les 19 lauréats de villes ou territoires pour devenir des Zones à Faibles Emissions (ZFE) de polluants automobiles, au terme d’un appel à projets. Les collectivités retenues disposeront de 68.000 euros en moyenne pour étudier la faisabilité d’une ZFE et expérimenter le remplacement accéléré du parc automobile par des véhicules moins polluants. Les lauréats sont Grenoble-Alpes Métropole, Métropole européenne de Lille, Plaine Commune (Seine-Saint-Denis), Eurométropole de Strasbourg, Vallée de l’Arve (Haute-Savoie), Métropole Aix-Marseille-Provence, Toulouse Métropole, Montpellier Méditerranée Métropole, Métropole de Lyon, Saint Etienne Métropole, Métropole du Grand Paris, Métropole Toulon Provence Méditerranée, Communauté urbaine d’Arras, Clermont Auvergne Métropole, Métropole du Grand Nancy, Grand Annecy, Valence Romans Agglo, Communauté d’agglomération de La Rochelle et Fort de France (Martinique). Les ZFE remplaceront les actuelles Zones à Circulation Restreinte après l’adoption du projet de loi d’orientation sur les mobilités. Rappelons que les titulaires d’une carte européenne de stationnement ou mobilité inclusion stationnement sont exemptés des restrictions de circulation imposées à certains véhicules (lire les actualités des 29 juin 2016 et 6 décembre 2018)
Mardi 16 avril – Justice – Protection des lanceurs d‘alerte.
Une directive européenne assurant une protection aux lanceurs d’alerte a été adoptée par le Parlement Européen en accord avec le Conseil de l’Union Européenne et la Commission Européenne, annonce la députée européenne Virginie Rozière qui en avait fait l’un de ses combats. La directive organise des canaux de signalement des entorses aux lois et règlements, interdit les sanctions tels que licenciements et poursuites judiciaires à l’encontre de salariés ou citoyens qui les dénoncent. Ces derniers pourront bénéficier de la protection de leur État quand la directive sera transposée en droit national, et si les gouvernements l’appliquent effectivement. Ceux allemands et français s’opposaient à cette législation européenne mais ont dû s’incliner face aux autres membres de l’Union Européenne. En France, il reste habituel d’empêcher par tous les moyens un lanceur d’alerte de dénoncer un scandale, comme l’ont récemment éprouvé le docteur Irène Frachon pour le Mediator, et l’aide médico-psychologique Céline Boussié pour l’IME Moussaron.
Mardi 16 avril – Justice/Santé – Procès contre le Distilbène.
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a examiné la demande d’indemnisation d’une famille dont l’un des enfants est attient de graves séquelles handicapantes liées à la prise par la mère pendant la grossesse de Distilbène, une hormone de synthèse produite par UCB Pharma pour traiter le risque de fausse couche (lire les actualités des 10 avril 2009, 24 septembre 2009 et 9 juin 2011). Si les plaignants, qui ont rendu publics leurs griefs sur Facebook, estimaient leur indemnisation à 1,9 millions d’euros, l’expert judiciaire a réduit à 700.000 euros seulement la perte de revenus professionnels des deux parents en invoquant des motifs surprenants : inégalité salariale et dans la progression de carrière entre hommes et femmes, et risque de licenciement. Curieusement, ce montant couvre les provisions que le même tribunal avait accordées aux parents et à leurs enfants en septembre 2016. La procédure sera encore longue, le tribunal devant une première fois statuer le 28 mai sur les étapes à venir.
Lundi 15 avril – Emploi – Comportements clivants.
En réponse à la vidéo « Comment se comporter avec un collègue handicapé ? » réalisée et publiée par l’Agefiph sur l’attitude à avoir à l’égard d’un collègue de travail handicapé, un groupe de personnes handicapées diffuse sa réponse sur un mode satyrique. Réunissant notamment le dirigeant associatif Hamou Bouakkaz et l’handisportif conférencier Michael Jérémiasz, elle reprend toutes les situations de la vidéo d’origine estimée clivante (s’adresser à un collègue en fauteuil roulant, aveugle, déficient intellectuel, etc.) en y ajoutant des exemples absurdes, par exemple comment s’adresser à un hipster. Cette parodie « Ah je flippe – Pour une approche flippante du handicap », se conclue sur des conseils de bon sens, et notamment que tout le monde commet des bourdes, handicapé ou pas…
Dimanche 14 avril – Manifestation – Répression policière à Nantes.
Un groupe d’une quinzaine de personnes, dont une en fauteuil roulant électrique, qui préparait vendredi dans un parc public de Nantes (Loire-Atlantique) des banderoles pour la manifestation gilets jaunes du lendemain a été arrêté et placé en garde à vue pendant 24 heures sous l’accusation de « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations et des violences ». Ce motif de répression vise à criminaliser la plus simple protestation et l’opposition politique à l’action gouvernementale, à empêcher des protestataires de manifester en les accusant de violence par anticipation et de les décourager de participer ultérieurement à des manifestations. Selon les gardés à vue qui ont tous été relâchés sans qu’aucune procédure ne soit engagée à leur encontre, le protestataire handicapé a été acheminé au commissariat de police par transport spécial, et gardé moins longtemps que les autres. Cet incident devrait ravir la secrétaire d’État aux personnes handicapées, la police appliquant avec le plus grand zèle son concept de « société inclusive », répression politique comprise comme d’autres gilets jaunes l’ont physiquement subi (lire l’actualité des 9 décembre 2018, 11 janvier et 2 mars 2019).
Samedi 13 avril – Les initiatives de la semaine.
Manifestation en gilets bleus d’une quarantaine de protestataires à Carcassonne (Aude) en dénonciation des discriminations subies par les habitants handicapés. L’APSR de Douai (Nord) fait équiper une voiture de commandes adaptées pour que les personnes handicapées motrices puissent préparer leur permis de conduire à moindre frais. La SNCF vient enfin de confirmer par écrit la mise en accessibilité des quais TER de la gare de Toulouse-Matabiau à l’horizon 2020, accès au métro compris (lire les actualités des 17 novembre 2008, 24 octobre et 31 décembre 2018). Une chaîne internationale de traducteurs permet à une étudiante sourdaveugle haut-garonnaise de bénéficier d’une version braille numérique d’un dictionnaire Français-Latin de 1.800 pages.
Vendredi 12 avril – Accessibilité/logement – Ascenseur et logement évolutif.
Le décret rendant obligatoire l’installation d’un ascenseur dans les immeubles de deux étages et plus (rez-de-chaussée non compris) est publié au Journal Officiel. Annoncé le 26 septembre 2018 par le Premier Ministre, Edouard Philippe, l’élaboration de ce texte a connu de multiples péripéties et retards : premier projet de texte autorisant à construire des immeubles jusqu’à 11 étages sans ascenseur retiré après de virulentes protestations, deuxième projet conforme aux propos du chef du Gouvernement suivi d’atermoiements du ministère du Logement et du secrétariat d’État aux Personnes handicapées pour introduire des dérogations. Le texte final, applicable aux permis de construire déposés à compter du 1er octobre prochain, revient à une règle simple. Son second article définit globalement ce qu’est un logement évolutif, et ne change pas grand chose par rapport aux constructions actuelles. Jusqu’à 80% des logements neufs construits à partir de 2020 devront être évolutifs, et les 20% restant accessibles.
Vendredi 12 avril – Les ratés de la compensation.
A Vitrolles (Bouches-du-Rhône), les deux mamans de Makenzy, né polyhandicapé il y a 15 mois, bénéficient de la solidarité des collègues policiers de l’une, alors que les médecins temporisent le diagnostic et que la MDPH prend son temps. En Indre-et-Loire, la mère d’un lycéen dyslexique se plaint d’une mise en oeuvre au compte-gouttes du Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) de son fils. Les dirigeants des clubs sportifs de Saintes (Charente-Maritime) dénoncent une baisse importante de subventions municipales et le maintien de l’inaccessibilité des installations. Les escroqueries au diagnostic d’accessibilité se poursuivent, notamment en Ille-et-Vilaine signale la préfecture.
Jeudi 11 avril – Politique – République des Copains.
L’actuelle conseillère presse et communication de la secrétaire d’État aux Personnes handicapées ne sera restée en fonction que six mois. Epouse du président du groupe parlementaire La République en Marche à l’Assemblée Nationale, Raphaële Rabatel, 56 ans, dirigera début mai la communication de la Française des Jeux, société que le Gouvernement a décidé de privatiser dans un projet de loi adopté définitivement aujourd’hui. Cette nomination suscite une polémique politique sur fond de petits arrangements entre amis…
Jeudi 11 avril – Justice/Institutions – Salariée profiteuse condamnée.
La Cour d’Appel de Montpellier (Hérault) valide le licenciement pour faute grave d’une éducatrice qui avait pendant deux semaines fait réaliser des travaux dans son domicile par des jeunes handicapés. La direction de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de l’Aude l’avait congédiée après avoir découvert que la salariée avait « embauché » en février 2015 des jeunes pensionnaires de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique de Narbonne pour un travail non déclaré. En première instance, le Conseil des Prud’hommes avait condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, jugement que la Cour d’Appel vient d’annuler.
Mercredi 10 avril – Politique – Cluzel perd la face.
Présentée au titre du Mouvement Démocrate, la candidate en fauteuil roulant Charline Mathiaut refuse officiellement de s’exprimer sur son parcours de citoyenne et militante handicapée. Totalement inconnue, y compris du web et des annuaires, cette gestionnaire dans l’immobilier qui réside dans l’Allier « ne veut pas parler de son handicap pendant la campagne électorale », justifie une porte-parole de la liste Renaissance qui allie le Modem, Agir, divers politiciens défroqués de leur parti d’origine et La République En Marche (lire l’actualité du 26 mars). Ce positionnement personnel d’une candidate ajoute au discrédit du discours de la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, pourtant membre du parti présidentiel LaREM. Dans plusieurs interviews (lire l’actualité du 8 mars), elle a demandé avec insistance aux partis politiques d’embarquer sur leur liste un candidat handicapé placé en position éligible, ce qu’elle n’est pas parvenue à obtenir de son propre parti. De plus, l’unique candidate handicapée de la liste d’union constituée par son parti veut gommer une composante essentielle de sa personnalité, comme cela se faisait encore au début des années 2000. Rappelons que l’utilisation en 2003 par Jacques Chirac d’une prothèse auditive intra-auriculaire avait été farouchement contestée par ses partisans, le Président de la République française ne pouvant absolument pas être malentendant, ni subir en 2005 les séquelles handicapantes d’un accident vasculaire cérébral…
Mercredi 10 avril – Finances – Déclaration des revenus.
Bien que l’impôt sur le revenu soit prélevé sur les salaires depuis janvier dernier, l’établissement d’une déclaration de revenus demeure obligatoire et doit être faite en ligne. Le remplissage et l’envoi d’une déclaration sur formulaire papier n’est possible, sur justification, que pour les personnes sans accès au web, très âgées et en difficulté d’utilisation d’un ordinateur, ou handicapées. Afin de contraindre les contribuables qui se rendent dans les centres des impôts pour s’informer et remplir une déclaration papier, ceux-ci sont systématiquement dirigées vers des ordinateurs en libre-service dans ces bureaux de l’administration fiscale.
Mardi 9 avril – Notre meilleure ennemie.
Dans une nouvelle interview sur BFM RMC, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, affirme que « grosso modo on a un besoin de 2 millions et demi de personnes handicapées qui pourraient travailler mais qui aujourd’hui ne le font pas, soit qu’elles sont sous-qualifiées et il faut qu’on les accompagne, soit qu’elles ont renoncé aussi parfois que c’était trop compliqué. » D’où sort ce chiffre, que représente-t-il, les Allocataires Adultes Handicapés + les pensionnés d’invalidité + les chômeurs handicapés ? La ministre ne l’a pas précisé et ce chiffre a tout d’une intox. Sa solution, « changer la donne » pour offrir un parcours de qualité de la crèche à l’université, avec un « vrai service public de l’école inclusive » intégrant les soignants tels que les « ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes de rentrer dans l’école ». Reste à aménager dans les écoles, collèges et lycées des salles de soins, en trouvant le budget nécessaire dans les communes, départements et régions, et les professionnels qui accepteront d’y travailler…
Lundi 8 avril – Transports – Boutiques SNCF inaccessibles.
La SNCF a fermé ses boutiques de vente de billets installées dans les villes. Comme dans le même temps beaucoup de guichets en gare sont ouverts à horaires réduits (par exemple à Rennes les guichets sont fermés les dimanches et jours fériés), la compagnie expérimente dans trois régions (Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-Loire) des « gares mobiles » : un fourgon spécialement aménagé permet d’effectuer les opérations de réservation et d’achat, les clients attendant debout à l’extérieur du véhicule qui n’est desservi que par des escaliers. Ces nouvelles boutiques itinérantes sont donc totalement inaccessibles aux clients handicapés moteurs ou à mobilité réduite, et contraires à la réglementation sur l’accessibilité.
Samedi 6 avril – Les initiatives de la semaine.
La supérette Carrefour de Saint-Étienne-de-Tulmont (Tarn-et-Garonne) réalise un parcours sensoriel à l’occasion de la journée de l’autisme. Pique-nique, marche et comptage par « Bouchons d’amour » à Caussade (Tarn-et-Garonne) pour une journée rassemblant 90 gilets jaunes et rouges (ceux de la CGT). Rassemblement de gilets jaunes et marche également pour les droits des personnes handicapées, à Plérin (Côtes d’Armor) jusqu’au siège de la MDPH. Des collégiens corréziens forment des personnes âgées ou handicapées à l’utilisation d’un ordinateur. L’aéroclub de Berck (Pas-de-Calais) s’équipe d’un ULM biplace adapté au pilotage sans l’usage des pieds, espérant attirer quelques patients handicapés des multiples centres de rééducation de cette station balnéaire. A Montpellier (Hérault), l’ASPTT propose des activités sportives adaptées participant à l’épanouissement d’enfants et ados autistes. Le succès d’une cagnotte a permis à une famille calaisienne de s’équiper d’une fourgonette adaptée au transport sur fauteuil roulant de leur enfant handicapée. Les travaux d’accessibilité des bâtiments communaux de Cabanac-Cazaux (Haute-Garonne) sont achevés grâce à une journée de bénévolat. La célèbre salle des Illustres du Capitole de Toulouse (Haute-Garonne) est enfin desservie par un ascenseur, la municipalité ayant finalement réalisé ce qu’elle refusait depuis des décennies.
Vendredi 5 avril – Notre meilleure ennemie.
Les propos catégoriques et sans nuance sur la psychiatrie assénés par la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, au micro de RMC le 2 avril dernier lui valent une volée de protestations. Le Conseil national professionnel de psychiatrie (CNPP) qui regroupe 11 organisations « condamne à l’unanimité et avec la plus grande fermeté les propos irresponsables et scandaleux de la secrétaire d’État ». S’exprimant à l’occasion de la journée internationale de l’autisme sur le premier bilan gouvernemental de la mise en oeuvre du 4e plan autisme, Sophie Cluzel avait rejeté la psychiatrie dans la prise en charge des personnes autistes : « Qu’on arrête de parler de psychiatrie, et qu’on parle vraiment d’une bonne prise en charge, très précoce […] sur les adultes, on est très en retard, ils sont dans des prises en charge inadéquates, en hôpital psychiatrique où ils n’ont rien à faire […] Nous allons changer la donne sur les enfants, c’est fini la psychiatrie ! ». Le CNPP considère que « ces appréciations brutales découragent et affligent » la profession sur laquelle « une membre du gouvernement se permet de jeter l’opprobre », au lieu de « rester en cohérence avec la ministre de la Santé et le président de la République ». Ces derniers ont en effet annoncé des investissements pour « redonner une perspective à la pédopsychiatrie ». De plus, les médecins psychiatres sont expressément intégrés aux professionnels habilités à effectuer le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement défini par le tout récent décret du 28 décembre 2018 que Sophie Cluzel a signé… et déjà oublié : aurait-elle confondu la psychiatrie, science médicale qui traite les troubles mentaux, et la psychanalyse, méthode d’investigation du mental qui demeure contestée ? Les psychanalystes font en effet généralement reposer sur la mère les troubles autistiques de l’enfant.
Vendredi 5 avril – Les ratés de la compensation.
Des parents d’élèves demandent la création logique d’une ULIS dans le collège de Sissonne (Aisne) pour assurer la continuité avec celle de l’école primaire, ce que refuse l’Education Nationale. La Fédération Internationale Automobile refuse qu’un pilote paraplégique prenne le départ du Tour de Corse alors qu’il avait réussi tous les tests préparatoires. Victime d’une baisse drastique de subventions, le Comité Départemental Handisport du Lot-et-Garonne pourrait fermer en 2021 malgré une nette progression de son activité. Aucune banque ne veut financer les 30.000€ de reste à charge pour l’adaptation de la maison d’un trentenaire creusois devenu tétraplégique, maintenu depuis six mois en centre de rééducation pour un coût de 54.000€ à la charge de la Sécurité Sociale. La journaliste Olivia Cattan, mère d’un adolescent autiste, dénonce dans une vidéo des escrocs qui vendent aux familles de faux remèdes miracles. Cagnotte de financement d’aides techniques coûteuses et liste d’attente pour intégrer un CAMPS pour un enfant de 19 mois vivant avec des séquelles de paralysie cérébrale à Villeneuve-en-Retz (Loire-Atlantique). Une adolescente d’Epernay (Marne) souffrant de sévères troubles mentaux et autistiques est laissée sans solution depuis deux ans, ce qui a conduit son frère cadet à demander à être placé pour quitter le foyer familial. Vols, agressions, remarques désagréables, des aveugles nantais racontent leur calvaire quotidien. Le club handisport de Briey constate une perte de 4.000€ sur un budget global de 32.000€ du fait de la dissolution en janvier du CNDS qui le subventionnait. Les policiers gardant l’accès du Tribunal de Grande Instance de Lyon interdisent l’entrée à un chien-guide d’aveugle en apprentissage, au mépris de la loi qu’ils sont censés faire appliquer.
Jeudi 4 avril – Institutions – Solution au Domaine de Taintignies.
46 jours de grève des salariés de « l’usine à Français » du Domaine de Taintignies, à Rumes (Belgique) ont eu raison du directeur de l’établissement (lire l’actualité du 14 mars). L’inspection effectuée par l’Agence pour une Vie de Qualité (AviQ) en plein conflit social a conclu à la nécessité de changer de direction, qui sera confiée à un gestionnaire de crise, ce qu’a accepté l’intersyndicale qui attend l’arrivée de cet administrateur provisoire pour appeler à la reprise du travail. L’employeur s’est engagé à ne pas sanctionner les grévistes, et va recruter un directeur pédagogique. Les salariés protestataires dénonçaient de mauvaises conditions de travail préjudiciables aux pensionnaires handicapés, tous Français exilés en Belgique faute de solution en France.
Jeudi 4 avril – Justice/Institutions – Aide médico-psychologique déboutée.
Salariée pendant 22 ans dans un foyer de vie pour personne handicapée de l’Eure, une aide médico-psychologique a vu son licenciement pour faute grave confirmé par la Cour d’Appel de Rouen (Seine-Maritime). Il lui était reproché d’avoir en octobre 2012 contraint au silence une pensionnaire en lui enfonçant un gant de toilette dans la gorge. Bien que la plainte pour maltraitance ait été classée sans suite (comme il est habituel) l’AMP avait été congédiée sans indemnité. Devant les juges, elle avait affirmé que la victime avait elle-même enfoncé ce gant dans sa bouche, et a produit 18 attestations de collègues affirmant que la victime était en capacité de le faire, ce que des professionnels extérieurs au foyer ont démenti.
Mercredi 3 avril – Vie Autonome – Aide aux aidants en Polynésie.
Le gouvernement de Polynésie française adopte un projet de rémunération d’aidants familiaux de personnes âgées dépendantes ou handicapées. Ces aidants librement choisis bénéficieront d’une formation, et d’une rémunération forfaitaire de 50.000 francs pacifiques (419,47€). L’aide aux aidants découle de la progression du nombre de personnes âgées et handicapées sur un vaste territoire dépourvu de structures de maintien à domicile.
Mercredi 3 avril – Accessibilité/Transports – Perpignan fait sa loi.
Le maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales), Jean-Paul Pujol, va traiter directement les recours des usagers handicapés du stationnement payant qui se voient infliger des Forfaits Post-Stationnement par les agents de la société de parking Indigo (ex-Vinci). Chargée du contrôle, cette société demande à ses agents de « verbaliser » les véhicules dont la carte donnant droit à gratuité en vertu de la loi du 18 mars 2015 semble contrefaite. « Indigo a souligné l’utilisation de fausses cartes, ce n’est pas le cas particulier de Perpignan [lire ci-dessous au 2 avril], commente Jean-Marc Pujol. Ils dressent procès-verbal, j’ai convenu avec cette société de traiter directement les réclamations des usagers handicapés. Si Indigo avait communication du fichier des cartes de stationnement, ses agents n’auraient pas besoin de verbaliser. » Or, il n’existe pas de fichier centralisé des cartes européennes de stationnement valables jusqu’à fin 2026, et celui des nouvelles cartes mobilité inclusion stationnement n’est consultable que par des policiers et gendarmes préalablement habilités. Ce sont eux qui sont légalement chargés de contrôler et sanctionner les infractions à l’utilisation de ces cartes, punissables de 1.500€ d’amende en cas d’usage indu (par un automobiliste valide par exemple) ou jusqu’à 75.000 euros d’amende et 5 ans de prison.
Mardi 2 avril – Handicap Mental – Autisme Info Service.
Un service d’information des familles cherchant à s’informer sur les troubles du spectre de l’autisme est lancé à l’occasion de la journée mondiale de l’autisme. Créé à l’initiative de parents, Autisme Info Service les écoute et les oriente via un numéro gratuit, le 0 800 71 40 40 (du mardi au vendredi de 9h à 13h, et tous les mardis de 18h à 20h); son site web propose un annuaire thématique de structures et services. Son financement est assuré pendant deux ans et demi à hauteur de 1,2 millions d’euros, pour une moitié de fonds publics et l’autre provenant de fondations privées. Hier, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait exposé au Conseil des Ministres l’état d’avancement du 4e plan Autisme lancé douze mois auparavant et dont les premières actions portant sur la prise en charge du diagnostic des troubles sur les enfants de moins de 7 ans devraient être opérationnelles vers la fin de cette année. Actuellement, les familles doivent patienter sur listes d’attente entre un an et demi et trois ans pour accéder à un diagnostic réalisé par les professionnels des Centres de Ressources Autisme (CRA). Ce diagnostic sera progressivement pris en charge financièrement, au fur et à mesure de la mise en place à partir du mois de juin de la trentaine de plateformes d’intervention précoce prévues par le plan autisme. L’arrêté ministériel réglementant le certificat garantissant la formation des professionnels du secteur médicosocial pour les troubles autistiques devrait être prochainement publié.
Mardi 2 avril – Transports – Accès unifié aux transports adaptés.
Le Sénat a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités, qui réforme l’organisation des transports sur l’ensemble du territoire. Les sénateurs ont amendé ce texte, notamment en matière d’accès aux services de transports adaptés de personnes handicapées : « L’accès à ce service ne peut être restreint, ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité et inclusion ». Actuellement, la plupart de ces services sont réservés aux seuls résidents permanents du territoire desservi, et lorsque des visiteurs sont admis c’est généralement après inscription subordonnée à des formalités médicales. L’amendement sénatorial ouvre également l’accès à ces transports aux titulaires de cartes de priorité, puisqu’il ne distingue pas les mentions invalidité et priorité qui peuvent y figurer. Autre amendement, l’obligation faite aux régions d’élaborer avant fin juin 2021 un « rapport d’étape sur la mise en oeuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants sur son territoire ».
Mardi 2 avril – Accessibilité/Transports – Metz fait aussi sa loi.
Des usagers handicapés du stationnement payant à Metz (Moselle) ont dénoncé dans la presse que des Forfaits Post-Stationnement aient été infligés à leur véhicule malgré la présence de l’une des cartes leur accordant la gratuité instaurée par la loi du 18 mars 2015. « Cela concerne trois ou quatre dossiers PMR, justifie Guy Cambianica, adjoint au maire chargé de la Mobilité. Les contrôleurs assermentés agissent dans le cadre de la dépénalisation du stationnement; s’ils ont un doute sur la carte, ils prennent une photo du pare-brise et dressent un Forfait Post-Stationnement. Des personnes ont pris de mauvaises habitudes en utilisant des photocopies dans plusieurs véhicules. » Et cet adjoint de s’agacer quand on lui fait remarquer que le contrôle d’utilisation des cartes de stationnement pour personnes handicapées incombe aux seuls policiers et gendarmes. A Metz, le stationnement gratuit des véhicules de personnes handicapées est limité à 12 heures sur le même emplacement.
Lundi 1er avril – Santé/Surdité – Permanences LSF à La Villette.
La Cité des sciences et de l’industrie de Paris La Villette (19e arrondissement) va tester des permanences de conseil et orientation sur des questions de santé, en Langue des Signes Française. Elles se dérouleront jusqu’en juin prochain, avec un médecin ou un psychiatre assurant des entretiens en LSF, sans rendez-vous, gratuits et confidentiels. Elles se dérouleront les vendredis 19 avril, 17 mai et 21 juin 2019 entre 14h à 17h à la Cité de la santé, au niveau -1 de la Cité des sciences et de l’industrie. Présentation en vidéo en LSF sur ce lien.