Lundi 31 mars – Justice – Escroquerie associative.
Un ex-douanier quinquagénaire révoqué a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Marseille à trois ans de prison, dont 18 mois fermes, et 15.000€ d’amende. Il avait créé en 1999 deux associations fictives dont l’une était censée oeuvrer en faveur des personnes handicapées, l’Association aide et soutien enfance handicapée (AASEH); en 2002, il avait créé près de 80 associations, toutes domiciliées à la même adresse. Il a fait financer des emplois fictifs sous forme de contrats aidés à hauteur de 460.000€, et avait réclamé 2 millions d’euros de subventions au Conseil Général des Bouches-du-Rhône.
Lundi 31 mars – Matériels – Portail des aides techniques.
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (C.N.S.A) lance un portail Internet qui assure un accès aux fiches informatives de trois bases de données en ligne dédiées aux aides techniques : tous matériels pour la base Handicat du Cicat Hacavie, fauteuils roulants et assimilés pour la Fondation Garches et le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (sic) du Ministère de la défense (CERAH). Les informations destinées au grand public sont accessibles par moteur de recherche ou thèmes, eux-mêmes décomposés en activités. Les spécialistes peuvent effectuer une recherche par code Iso. L’affichage simultané de la multiplicité des réponses permet de visualiser rapidement les produits existants, leur tarif et prise en charge. On regrette toutefois l’absence d’un lexique ou guide pratique présentant les aides techniques, leur intérêt, ce qui les différencie des matériels de vie courante et les différentes possibilités de remboursement.
Lundi 31 mars – Transports – Accès Plus généralisé.
Créé par la S.N.C.F le 1er mars 2007 sur certaines gares, le service de réservation et de services aux voyageurs handicapés Accès Plus est étendu aux gares grandes lignes et T.E.R pouvant recevoir des personnes handicapées. Selon la compagnie ferroviaire, elles représentent 90% du trafic des voyageurs. Accès Plus intègre l’information sur l’accessibilité, l’accompagnement, la vente de billets. Le service est gratuit pour les titulaires de carte d’invalidité ou pensionné-réformé de guerre, et les personnes arrivant en gare avec leur fauteuil roulant. Il est disponible gratuitement par mél et sur le web, et payant via les serveurs téléphoniques : 0890 640 650 (0,11€/mn T.T.C depuis un téléphone fixe), 36 35 (0,34 € T.T.C la 1ère minute et 0,11€ T.T.C les suivantes depuis un téléphone fixe), fax 0825 825 957 (0,15 € T.T.C).
Samedi 29 mars – Manifestation – Ni pauvre ni soumis.
Chiffres contradictoires pour la participation à la marche vers l’Élysée organisée par le mouvement Ni pauvre ni soumis : près de 35.000 selon les organisateurs, 16.500 pour la police. Les manifestants ont réclamé la création pour les personnes handicapées d’un revenu d’existence égal au Smic brut. Reçus à la Présidence de la République par un conseiller, puis par les ministres en charge du handicap, les organisateurs ont fustigé leur « indifférence manifeste » et appelé à la poursuite d’actions publiques de protestation.
Vendredi 28 mars – Allocations – Létard complète Sarkozy.
Dans une interview accordée au quotidien La Voix du Nord, la Secrétaire d’Etat à la solidarité, Valérie Létard, a précisé les points sur lesquels l’Allocation Adulte Handicapé serait revue : délai de carence d’un an opposé aux personnes dont l’invalidité est comprise entre 50 et 79%, cumul lors de la reprise d’un emploi aidé ou d’un temps partiel. La Ministre exclut la création d’un revenu d’existence remplaçant l’A.A.H, indiquant sans autre précision « explorer d’autres pistes en matière de progression de ressources » pour les personnes « qui sont très éloignées de l’emploi ». Cette interview est publiée la veille de la manifestation parisienne à laquelle appelle une centaine d’associations regroupées dans le mouvement Ni Pauvre Ni Soumis pour demander en faveur des personnes handicapées un revenu d’existence égal au SMIC, imposable et cumulable avec un salaire, calculé sur les seuls revenus du bénéficiaire.
Jeudi 27 mars – Emploi – Décret lieux de travail.
Rejeté par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H), le projet de décret relatif à l’accessibilité des locaux professionnels fait l’objet d’un avis aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés publié au Journal Officiel. Ces organisations peuvent en consulter le texte dans l’un des services du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Jeudi 27 mars – Médias – Observatoire de la diversité.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (C.S.A) confie à l’ex-journaliste présentateur Rachid Arhab la présidence d’un nouvel Observatoire de la diversité dans les médias. Cet organisme étudiera la présence dans les chaînes et émissions des télévisions hertziennes et numériques terrestres de personnes d’origine étrangère, âgées, handicapées. Le Conseil « souhaite inciter les opérateurs à mettre en avant la diversité dans les programmes audiovisuels, et à lutter contre les discriminations ». Aucune personne handicapée ne semble cependant figurer parmi les membres de l’Observatoire.
Mercredi 26 mars – Famille – Guide pour ados.
Sylvie Allemand-Baussier a actualisé partiellement l’ouvrage « Handicap, le guide de l’autonomie » qu’elle avait publié en 2001 aux éditions La Martinière Jeunesse. Destiné aux adolescents, il prodigue des conseils pour la vie en société, à l’école, les activités sportives et de loisirs, etc. Il aborde les relations sociales, l’amitié, les transformations du corps, l’apparence et la beauté, les préoccupations des jeunes gens. Il comporte malheureusement des oublis d’actualisation (par exemple Saphir Air France et Cap Emploi, ou Handiscol qui n’existe plus depuis l’an dernier) et des adresses devenues erronées. Le guide de l’autonomie, par Sylvie Allemand-Baussier, La Martinière Jeunesse, 11€ en librairies.
Mardi 25 mars – Législation – Discriminations, révision à l’Assemblée.
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un projet de loi qui transpose en droit français les dispositions de trois Directives européennes en matière de discrimination des personnes : distinction des origines, traitement au travail, égalité professionnelle homme-femme. Les députés de la majorité l’ont approuvé, socialistes, communistes et Verts ont voté contre, dénonçant une transposition a minima et un texte mal écrit. L’Union Européenne avait mis la France en demeure, sous peine de sanction financière, de réviser sa législation afin de respecter le droit européen.
Mardi 25 mars – Allocations – Sarkozy augmente.
En déplacement à Tarbes (Hautes-Pyrénées), le Président de la République a annoncé que l’Allocation Adulte Handicapé ferait l’objet d’une revalorisation de 3,9% le 1er septembre prochain; avec les 1,1% du 1er janvier dernier, l’augmentation de l’A.A.H sera de 5% sur l’année (la hausse de 1% prévue le 1er juillet est annulée), conforme à la promesse que Nicolas Sarkozy avait faite en 2007. Cette revalorisation ne concerne pas les pensions d’invalidité ni les rentes accident du travail. Pour le président de l’Association des Paralysés de France, Jean-Marie Barbier, cette augmentation s’inscrit dans le respect des textes de loi, le Minimum Vieillesse sur lequel l’A.A.H est indexée devant être revalorisé dans la même proportion. Dirigeant la Commission Handicap des Verts, Stéphane Bonvallet qualifie cette annonce de « limite mensongère, car l’ajustement sera de 3,9% et ‘la hausse de 5% sur l’année 2008’ ne concernera que les quatre derniers mois de la période ». Le Président de la République présidera la Conférence Nationale du Handicap qui aura lieu le 10 juin, veille de l’ouverture du salon Autonomic Paris, au lieu du 22 mai précédemment annoncé (lire Actualité du 13 février). A cette occasion, un nouveau Pacte national pour l’emploi des travailleurs handicapés sera lancé, et de nouvelles dispositions relatives au calcul de l’A.A.H seront dévoilées. Lire également cet Editorial.
Jeudi 20 mars – Transports – Rapport sur l’accessibilité.
Le rapport qu’a élaboré le député U.M.P de l’Hérault Jacques Domergue à la demande du Premier Ministre a été rendu public. Le rapporteur met en évidence la fragilité juridique de la mise en accessibilité des transports collectifs, l’article de loi la régissant n’ayant pas fait l’objet d’un décret parce que le Secrétariat Général du Gouvernement avait considéré, en 2005, qu’il était d’application immédiate. De ce fait, les différentes instances en charge expriment un besoin d’éclaircissement de la législation et mettent en évidence l’absence de coordination des différents plans d’accessibilité (voirie, cadre bâti, transports, etc.) qui dépendent d’acteurs distincts. Ces derniers demandent que soit définie « l’impossibilité technique avérée », les services de substitution et les transports adaptés. Le rapporteur constate que l’ensemble des incertitudes réglementaires a gêné les autorités responsables de transport dans l’élaboration des schémas directeurs d’accessibilité, pour lesquels il prône la création d’un référentiel et d’un suivi national.
Mercredi 19 mars – Société – Décès de Chantal Sébire.
Chantal Sébire, qui demandait une euthanasie active du fait des souffrances non soignables d’un mal incurable, a été trouvée morte à son domicile de Dijon. Les causes du décès n’ont pas été établies, mais le médecin requis aurait refusé de délivrer le certificat d’inhumation, entrainant une demande d’autopsie. Depuis une semaine, l’affaire Sébire a entrainé un débat national sur l’exception d’euthanasie et les insuffisances de la loi Léonetti qui autorise dans certaines conditions un « droit à laisser mourir ». Le Ministre des affaires étrangères (et médecin) Bernard Kouchner, est le seul membre du Gouvernement à se dire favorable à une exception d’euthanasie.
Mardi 18 mars – Culture – Mythes, monstres et cinéma.
Les Presses Universitaires de Grenoble publient, dans une nouvelle collection « Handicap vieillissement société », la thèse d’Oliver R. Grim qui s’appuie sur les films Freaks et Elephant Man, et la série américaine Carnivale. L’auteur analyse ces films sous l’angle de la « monstration » et de ses différentes dimensions, replace l’exposition des infirmités dans le contexte de l’époque de leur tournage, étudie les réactions du public et des critiques de cinéma au fil du temps et des rediffusions. Freaks est le plus détaillé, l’auteur lui consacrant les deux-tiers de l’ouvrage; il dissèque l’impact du film sur la représentation du handicap et met en évidence les réticences des producteurs qui exigèrent une fin heureuse puis briseront la carrière du réalisateur Tod Browning. Mythes, Monstres et Cinéma, par Olivier R. Grim. PUG, 25€ en librairies.
Lundi 17 mars – Administration – Guide M.D.P.H 93.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-Saint-Denis, Place Handicap, a réalisé deux guides de la personne handicapée : le premier concerne les enfants et les jeunes de 0 à 20 ans, le second les adultes. Aides, prestations, cartes et formalités sont présentées, de même que l’action des divers organismes intervenants. Ces guides traitent de la santé, du soutien social, du logement, du travail, des transports, des loisirs, des établissements; les adresses renvoient vers des organismes du département. Les deux guides sont téléchargeables ou disponibles gratuitement en version papier sur demande à Place Handicap, Immeuble l’Européen, 93000 Bobigny.
Vendredi 14 mars – Emploi – Renault et les handis.
La Confédération Générale du Travail (C.G.T) accuse le constructeur automobile Renault de licencier ou pousser au départ des travailleurs devenus handicapés. La centrale syndicale cite deux exemples récents de salariés : l’une a été licenciée sans étude préalable de reclassement selon elle, un quinquagénaire a également été congédié en contravention avec la réglementation relative à l’information des instances représentatives dans l’entreprise. La C.G.T dénonce des conditions de travail dégradées génératrices de handicap alors que les effectifs baissent, citant les statistiques de l’usine de Sandouville (Seine-Maritime) : 9,80% de travailleurs handicapés sur les 5.617 salariés en 2004, 12,77% pour 4.181 salariés en 2007.
Vendredi 14 mars – Emploi – Train de la diversité.
Une dizaine de grandes entreprises françaises participent au Train pour l’emploi et l’égalité des chances. Il effectuera 12 étapes (Paris au départ et à l’arrivée, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Tours Lyon, Nantes, Rennes, Metz, Mulhouse, Lille) du 18 mars au 4 avril. Les partenaires devraient proposer directement 15.000 opportunités d’emplois ou de stages.
Jeudi 13 mars – Éducation/Surdité – Ramonville menacée.
Cité en exemple à maintes reprises par les pouvoirs publics, l’enseignement en langue des signes française prodigué aux élèves sourds et entendants de l’école maternelle et primaire et au collège de Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne) est menacé de disparition : l’association Iris, qui fournit les interprètes en langue des signes, est financièrement exsangue, menacée de liquidation judiciaire. Bien que conventionnée par le Ministère de l’éducation nationale, son activité n’est pas financée par l’État ce qui a obligé Iris a payé sur son budget les 300.000€ nécessaires, conduisant finalement l’association au dépôt de bilan en septembre dernier. Le tribunal de Grande instance de Toulouse vient de prolonger jusqu’en septembre 2008 la période de redressement judiciaire, contre l’avis du Procureur de la République représentant du Ministre de la justice.
Jeudi 13 mars – Société/Justice – Droit à mourir.
Chantal Sébire, âgée de 52 ans et atteinte d’une tumeur incurable des sinus qui l’a rendu aveugle et la fait souffrir atrocement sans espoir de rémission, a saisi la justice d’une demande d’aide à mourir. Elle invoque la Convention Européenne des Droits de l’homme dans la requête qu’elle a déposée au Tribunal de Grande Instance de Dijon (Côte d’Or), pour être autorisée à se procurer une substance létale. Le Premier Ministre, François Fillon, et la Ministre de la justice, Rachida Dati, ont d’ores et déjà exprimé leur refus de réformer le droit à « laisser mourir » inscrit dans la loi Léonetti d’avril 2005.
Lundi 10 mars – Santé – Fermeture d’AlloDiabète.
L’Association Française des Diabétiques (A.F.D) est contrainte d’arrêter son service d’information téléphonique Allo Diabète, qui allait fêter ses dix années d’existence. L’A.F.D délègue désormais ce service à ses 127 associations locales, et formera progressivement 400 bénévoles pour cela. « Malgré les multiples tentatives de l’A.F.D pour faire financer une partie du budget de cette plateforme assurée par 5 salariés, aucun financement n’a été obtenu à ce jour », affirme l’association qui précise qu’Allô Diabète coûtait 210.000€ par an, « une charge financière devenue trop lourde ».
Dimanche 9 mars – Sport/Handibasket – Coupes d’Europe.
Trois clubs français sont qualifiés pour la phase finale des Coupes d’Europe des clubs champions de basket en fauteuil roulant : Hyères (Var), Meaux (Seine-et-Marne) et Toulouse (Haute-Garonne). Selon le directeur technique national, Maurice Schoenacker, « il y a bien longtemps que trois clubs français ne se sont pas retrouvés pour une phase finale ». Les poules de qualification avait pourtant mal débuté, les trois clubs français perdant leur premier match; remportant les matchs suivants, ils ont chacun accroché la seconde place qualificative. Le tournoi final se déroulera à Madrid (Espagne) du 1er au 4 mai 2008 et opposera, outre les trois équipes françaises, les Espagnols du C.D Fundosa Grupo, les Italiens du Santa Lucia Sport et de l’A.S Dream Taranto, les Allemands de Lahn-Dill, les Turcs de Galatasaray.
Mercredi 5 mars – Tourisme – Vendée accessible.
Le Comité Départemental de Tourisme a actualisé sa brochure Tourisme et Handicap. 22 gîtes sont labellisés, de même que 2 hôtels, 3 chambres d’hôtes, 3 résidences de tourisme, 1 camping, 18 activités culturelles ou de loisirs et 6 restaurants. Seuls 4 sites sont labellisés handicap visuel et 8 déficience auditive; 55 sont labellisés handicap moteur et 47 déficience mentale. La plupart sont présentés de manière assez détaillée, avec photographie. Brochure à commander auprès du C.D.T de la Vendée, 8 place Napoléon, 85000 La Roche sur Yon. Tél. 02 51 47 88 20, Fax : 02 51 05 37 01.
Mardi 4 mars – Cécité – Propositions Montagné.
Le rapport rédigé par Gilbert Montagné relatif à « l’inclusion des personnes aveugles et malvoyantes dans le monde d’aujourd’hui » n’est toujours pas rendu public (lire Actualité au 23 janvier 2008) mais les propositions formulées ont été transmises pour concertation aux associations nationales. Ces propositions portent notamment sur l’annonce du handicap visuel et la création de centres ressource régionaux, l’intégration scolaire, l’édition adaptée, la formation des enseignants, la fourniture à titre gratuit d’un lecteur d’écran et d’un logiciel de synthèse vocale lors de l’achat d’un ordinateur, la dotation d’un chien-guide dès l’adolescence, la normalisation d’urgence des bandes d’éveil de vigilance ou de guidage au sol podotactiles, la création d’un système de transport adapté accessible quel que soit le domicile de l’usager, diverses autres mesures d’ajustement sont proposées en matière d’emploi, de tourisme, de participation à la citoyenneté, de fiscalité, d’accès au crédit, à l’information et à la culture. En réponse, le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes (C.N.P.S.A.A) a publié un rapport très critique et formulé des contre-propositions.