Septembre 2015

Mercredi 30 septembre – Finances – PLF 2016.

Le Projet de Loi de Finances pour 2016 a été présenté en Conseil des Ministres. Il instaurera un mécanisme d’indexation automatique des prestations sociales, dont l’Allocation aux Adultes Handicapés mais pas les pensions d’invalidité, sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac; dans ce cadre, elles seront revalorisées une seule fois par an, chaque 1er avril. Le PLF prévoit également de prendre en compte pour le calcul de l’AAH les intérêts perçus sur les livrets d’épargne, pourtant non imposables, ce qui devrait faire baisser très légèrement le montant de l’allocation mais surtout faire perdre le bénéfice de l’un de ses compléments lorsqu’elle est attribuée à taux plein. Une centaine d’emplois sera également supprimé dans les Agences Régionales de Santé en cours de restructuration dans le cadre de fusion des régions. Les crédits consacrés à l’action en faveur des personnes handicapées sont pour la première fois en baisse par rapport au Projet de Loi de Finances pour 2015, de près de 3 millions d’euros, alors qu’ils couvrent en quasi totalité des dépenses dites « de guichet » : Allocation aux Adultes Handicapés, fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées, des Etablissements et Services d’Aide par le Travail, action contre la maltraitance. On ne connaît pas encore la ventilation des crédits globaux au sein des différentes missions financées, ce document n’étant connu qu’en cours de débat parlementaire, ce qui ne permet pas encore de savoir quelles actions font l’objet de financements réduits. Telle qu’adoptée par le Parlement, la Loi de Finances pour 2015 avait réduit les crédits des missions Handicap et Dépendance de neuf millions par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement et des variations marginales sont possibles jusqu’à l’adoption définitive du budget de la France pour 2016.

Mardi 29 septembre – Institutions – Les MDPH pourront placer d’office.

Le Gouvernement a fait adopter par le Sénat un amendement au projet de loi santé pour instaurer une nouvelle procédure de prise en charge médico-sociale des personnes lourdement handicapées. Un « plan d’accompagnement global » (PAG) sera élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées « en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues [ou] de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne. » Ce PAG découle de la proposition avortée d’instaurer un Groupe opérationnel de synthèse dont l’introduction dans le projet de loi santé, alors en première lecture à l’Assemblée Nationale, avait été combattue en avril dernier par les associations de défense et finalement retirée par le Gouvernement. Dans sa nouvelle version, l’accord de la personne ou de son représentant légal est requis, mais ce plan, qui couvre tous les domaines y compris thérapeutique et scolaire, risque toutefois d’être imposé sous peine de classement de la demande comme cela avait été objecté au printemps dernier. L’élaboration d’un PAG reposera sur les moyens existants, en cherchant des palliatifs aux besoins réels dans l’optique de ne plus laisser des personnes lourdement handicapées sans solution, comme l’a justifié aux sénateurs la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville : « L’idée est de permettre aux MDPH de proposer une combinaison de solutions pour remplacer la solution idéale ». Dans une lettre ouverte, un collectif d’associations (Défis 74, Parents en Colère ! 77, Handi’Gnez-vous), résume ainsi l’amendement gouvernemental : « On entend adapter la personne handicapée à l’offre, alors que c’est l’inverse qui devrait être fait. »

Lundi 28 septembre – Transports – Accessibilité des autocars.

Les ministres chargés respectivement de l’Economie et des Transports, Emmanuel Macron et Alain Vidalies, ont annoncé les orientations de la réforme des gares et arrêts routiers qui fera l’objet d’une ordonnance législative, à l’issue d’une rencontre avec les opérateurs de transport routier de voyageurs, les gestionnaires d’infrastructures et les représentants des élus. Il est envisagé un maillage de gares et points d’arrêts gérés par les collectivités locales et des opérateurs privés, existants ou à créer en utilisant notamment des aires de services sur autoroute. D’autre part, un décret publié au Journal Officiel jeudi dernier établit l’obligation d’utiliser des véhicules accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « à l’occasion de la création ou de l’extension de services librement organisés » (lire l’actualité du 9 avril 2015). Les autocars inaccessibles actuellement utilisés peuvent donc continuer à circuler sur les lignes « Macron » (lire l’actualité du 17 août 2015), l’obligation d’accessibilité n’étant imposée que lors du renouvellement du parc roulant. Cette réglementation est identique à celle qui s’applique aux lignes régies par les Autorités Organisatrices de Transport, et s’inscrit dans l’obligation d’achat de véhicules accessibles entrée en vigueur depuis le 12 mai 2007 conformément à la réglementation européenne.

Lundi 28 septembre – Accessibilité – Paris se réveille.

La Maire de Paris, Anne Hidalgo, a présenté au Conseil de Paris une communication sur l’action en direction des personnes handicapées qu’elle conduira d’ici la fin de son mandat. Les crédits de la mandature affectés à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public sont multipliés par trois, pour atteindre 200 millions d’euros, et 1.800 d’entre eux doivent faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap). 417 ERP parisiens (18% des 2.200 concernés) ont été déclarés accessibles auprès de la Préfecture de Police chargée d’instruire les dossiers d’Ad’Ap. « Chaque nouveau projet structurant devra intégrer un volet handicap comprenant une analyse des besoins des personnes en situation de handicap et qui garantisse l’accessibilité universelle du programme », ce qui n’est actuellement pas le cas et vaut à la ville des poursuites judiciaires pour l’inaccessibilité aux piétons déficients visuels de la place de la République rénovée en 2013. Paris projette également de créer 353 places en établissements et services médico-sociaux pour des enfants ou jeunes autistes, et 500 places pour les adultes handicapés en complément des 290 existantes. Actuellement, Paris finance le placement de 4.400 personnes handicapées pour 140 millions d’euros par an. Anne Hidalgo a rappelé que, depuis 2001, Paris à plus que triplé le budget consacré au handicap, passé de 108,4 millions d’euros à 331,5 millions pour 2015, qui inclus 52 millions pour la Prestation de Compensation du Handicap puisque la ville est également un département.

Samedi 26 septembre – Administration – Nouveau secrétaire du CIH.

Le Gouvernement confie au directeur général adjoint du département du Doubs, Étienne Petitmengin, le secrétariat général du Comité Interministériel du Handicap, fonction laissée vacante le 1er septembre par Agnès Marie-Egyptienne (lire l’actualité du 30 juillet 2015). Étienne Petitmengin dirigeait depuis mars 2011 le pôle « solidarités et cohésion sociale » du conseil Départemental du Doubs.

Vendredi 25 septembre – La perle de la semaine.

Il est préfet et diacre : Jean-Christophe Parisot n’en démord pas malgré les consignes de sa hiérarchie de ne pas accoler publiquement sa fonction de préfet et son engagement religieux, mélange incompatible avec la neutralité républicaine et le respect de la laïcité. Pourtant, l’ancien fondateur du feu Collectif des Démocrates Handicapés est présenté ainsi sur les documents annonçant une conférence qu’il donnera prochainement à Paris pour l’Office Chrétien des personnes Handicapées. Interrogé en mars dernier sur cette confusion des genres, le porte-parole du ministre de l’Intérieur avait précisé la règle en la matière : « [Jean-Christophe Parisot] peut, par ailleurs, exercer les fonctions de diacre, mais sans se prévaloir ni par oral, ni par écrit de sa qualité de préfet, les deux fonctions devant être étanches, au moins au nom de la théorie de l’apparence. » En avril 2014, le préfet myopathe « en mission » avait été rappelé à l’ordre par sa hiérarchie après avoir publiquement apporté son soutien, au terme des élections municipales, à la nouvelle maire d’Amiens (Somme) dont il présidait le comité de soutien (lire l’actualité du 25 avril 2014).

Jeudi 24 septembre – Emploi – Retraite anticipée étendue ?

Le Gouvernement envisage d’étendre le droit à une retraite anticipée aux travailleurs handicapés dont la reconnaissance du handicap par leur Maison Départementale des Personnes Handicapées a été tardive, au moyen de « pièces justificatives mobilisables, pour établir les droits à retraite, afin de justifier du taux d’incapacité requis » et d’un « mécanisme encadré de présomption, pour le passé, de certaines périodes d’activité en situation de handicap. » C’est ce que répond le ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la question écrite du sénateur communiste Michel Le Scouarnec. A partir du 1er janvier 2016, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne permettra plus de bénéficier du droit à la retraite dès 55 ans; il sera alors exigé de justifier d’un taux d’invalidité de 50% au moins pendant l’ensemble de la période d’activité professionnelle.

Jeudi 24 septembre – Institutions – ESAT financés par l’Assurance Maladie.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 prévoit de transférer à cette dernière le financement du fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail actuellement assuré par le budget de l’Etat. Le Gouvernement a décidé ce transfert de charges afin d’unifier le financement de l’ensemble des établissements médico-sociaux dont les ESAT font partie, et l’intégrer à l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM). Le transfert devrait être effectif pour 2017 et porterait sur 1,5 milliards d’euros s’il ne concerne que le fonctionnement des ESAT, et 1,3 milliards supplémentaires si la garantie de ressources des travailleurs handicapés de ces établissements est également transférée.

Mercredi 23 septembre – Sports/Escrime – Bleus dorés au Mondial.

L’équipe de France masculine de fleuret et d’épée handisport a remporté le championnat du monde d’escrime handisport qui vient de s’achever à Eger, en Hongrie. Le trio de fleuristes Robert Citerne, Romain Noble et Yannick Ifébé a triomphé en finale face à la Pologne, après avoir éliminé l’Irak en demi-finale par 45-40. A l’épée, Damien Tokatlian, Ludovic Lemoine et Maxime Valet ont largement dominé les Polonais, là encore finalistes dans cette arme, par 16 touches d’avance en finale. Les Français ont également gagné trois médailles de bronze : Alim Latrèche à l’épée, Delphine Bernard au fleuret, Ludovic Lemoine au sabre.

Mardi 22 septembre – Médias/Surdité – Websourd, c’est fini.

La société coopérative Websourd est en liquidation judiciaire ainsi que ses deux filiales, Websourd 3D et Websourd Elision. Ces entreprises proposaient, entre autres activités, une interface de communication par visio-conférence entre sourds signants et entendants et un service d’informations générales et thématiques. Websourd avait également obtenu en février 2014 le marché d’expérimentation d’un centre-relais des conversations téléphoniques de vie quotidienne au terme d’un appel d’offres piloté par le Comité Interministériel du Handicap (lire cet article). On ne connaît pas le sort de cette expérimentation dotée d’un budget de 2,8 millions d’euros qui devait être auditée par Orange consulting : d’une durée de 28 mois, elle restera donc inachevée. Son directeur, François Goudenove, avait pourtant anticipé la cessation d’activité de la société coopérative Websourd, fondée en 2004, en créant deux filiales (lire l’actualité du 18 septembre 2014) qui ont finalement été entrainées dans la déconfiture de leur maison-mère. L’ensemble de ces entreprises avait accumulé plus de 4 millions d’euros de dettes; le Tribunal de Commerce de Toulouse a écarté les offres de reprises considérées comme insuffisantes. Basée à Toulouse, Websourd employait 21 salariés.

Lundi 21 septembre – Transports – Fin d’un TAD à Orléans.

Le service de transport à la demande exploité depuis 10 ans par l’Association Pour les Aveugles et Déficients Visuels d’Orléans (APADVOR) cesse définitivement de fonctionner, du fait de la suppression de son subventionnement à hauteur de 150.000€ par le Conseil Départemental du Loiret. Ce dernier estime que ce service n’entre pas dans les missions qu’il doit financer, et renvoie les usagers handicapés vers les transports collectifs et le TAD de l’agglomération, qui est saturé. Les quatre véhicules adaptés de l’APADVOR effectuaient 18.000 trajets annuels, alors que ceux de l’agglo en ont réalisé 22.000 en 2014. Six salariés ont été licenciés.

Dimanche 20 septembre – People – Miss et Mister Handi France.

Marie-Léa de Torres a été élue Miss Handi France (lire cette présentation), lors de la finale du concours organisé à Gières (Isère). Lycéenne infirme motrice cérébrale âgée de 19 ans, elle avait remporté en juillet dernier le titre de Miss Handi Auvergne lors du concours régional. Côté masculin, c’est Pierre Emeriau, tétraplégique âgé de 24 ans résidant près de Nantes, qui a été élu Mister Handi France. Tous deux ont remporté le premier véritable concours réunissant physiquement les Miss et Mister Handicap, le précédent s’étant déroulé via Internet. La finale réunissait six concurrentes pour le titre de Miss et trois pour celui de Mister.

Dimanche 20 septembre – Equitation – Championnats d’Europe.

L’équipe de France est repartie bredouille des championnats d’Europe d’équitation de para-dressage qui se déroulaient à Deauville (Calvados). Par équipe, la France finit 9e des 14 nations participantes d’une compétition remportée par le Royaume-Uni suivi des Pays-Bas et de l’Allemagne. En Reprises Imposées Individuelles grade 1B, Céline Gerny termine à la 6e place sur Flint, juste devant Anne-Frédérique Royon sur J’adore. En grade III, José Letartre se classe 6e sur Ronan Keating, deux places devant Samuel Catel sur Mogador de Valange, Louise Studer obtenant la 12 e place avec Swing Royal. En catégorie IV, Nathalie Bizet obtient la 8e place sur Odate FJ. En Reprise Libre et dans leurs catégories respectives, Anne-Frédérique Royon termine 6e, juste devant Céline Gerny, Nathalie Bizet 6e également.

Vendredi 18 septembre – Institutions – Exil belge stoppé.

L’Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais et les Conseils Départementaux arrêtent de conventionner de nouvelles places dans des établissements d’hébergements en Belgique pour accueillir des Français handicapés sans solution nationale. De nombreux dossiers ont été refusés lors de cette rentrée, les demandeurs sont désormais placés sur liste d’attente et les crédits doivent être réaffectés à la création de places en France. 6.600 jeunes et adultes handicapés Français sont hébergés à temps-plein dans des établissements conventionnés belges, auxquels s’ajoutent 900 frontaliers en accueil de jour, soit un total de 7.500 exilés en Belgique. Les crédits du budget de l’Etat ne permettent toutefois pas d’envisager un plan de retour en France de ces exilés, dont les familles ne sont pas demanderesses tant que de nouvelles places adaptées ne seront pas créées à proximité de leur lieux respectifs de résidence.

Jeudi 17 septembre – Politique – Bouscarle courtisé par le FN.

Fondateur en 2006 du mouvement Handi pop’ qu’il préside depuis, regroupant des militants handicapés de l’ex-UMP devenue Les Républicains, Frédéric Bouscarle dénonce publiquement la tentative de débauchage dont il dit avoir fait l’objet de la part du Front National. « La stratégie du Front national est désormais connue, explique-t-il dans un communiqué, recruter parmi la jeune garde des ‘Républicains’ en ciblant prioritairement ceux dont le parcours politique semble voué à la stagnation. [Il] m’a fait deux propositions pour le moins attrayantes. D’une part, de présider le collectif handicap au sein de ce parti et, d’autre part, d’occuper la troisième place sur la liste parisienne pour les élections régionales de décembre prochain. » Frédéric Bouscarle a fait savoir qu’il ne répondrait pas à ces propositions, mais il regrette le départ de l’UMP et des Républicains de jeunes cadres faute de perspectives politiques, et déplore qu’après le retour de Nicolas Sarkozy Handi pop’ ait été exclu des instances exécutives et que lui-même n’ait pas été renouvelé dans son mandat de secrétaire national au handicap.

Jeudi 17 septembre – Accessibilité – Camions obstacles à Saint-Lazare.

La SNCF ne parvient pas à placer les camions alimentaires, dit food-trucks, de manière à ce qu’ils ne gênent pas les piétons déficients visuels qui traversent la cour de Rome, dans la gare parisienne Saint-Lazare (lire l’actualité du 13 juin 2015). Ces engins demeurent placés au bord du guidage podotactile, et le vantail de l’un des camions, déployé dans la trajectoire à hauteur de tête, n’était jeudi dernier ni repérable ni détectable. Directrice de la gare, Laure Dubard a tenté de trouver d’autres positionnements mais s’est heurtée aux contraintes de sécurité en cas d’évacuation de la gare et avoue ne pas disposer d’autre solution. Placer les food-trucks sur une autre place propriété de la SNCF n’est pas envisagé actuellement.

Mercredi 16 septembre – Justice – Neuville et l’affaire Moussaron.

« Nous ne commentons pas une décision de justice. » Telle est la réponse laconique de la porte-parole de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées à ces questions : « Après l’annonce par le procureur de la République d’Auch, en avril dernier, du classement sans suite des plaintes déposées contre les dirigeants de l’établissement Les enfants de Moussaron (Condom, Gers) par la précédente secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, l’une des lanceuses d’alerte est convoquée par la police dans le cadre de poursuites pour diffamation. Ségolène Neuville envisage-t-elle de déposer de nouvelles plaintes avec, cette fois, constitution de partie civile afin que toute la lumière soit faite par la justice sur les maltraitances sur les pensionnaires handicapés qui ont été révélées par des employés, des parents, des enquêtes de presse et un reportage diffusé sur M6 ? Plus globalement, quel est l’expression de la secrétaire d’Etat sur ‘l’affaire Moussaron’, elle qui ne s’est pas exprimé publiquement depuis le classement des plaintes ? » La non-réponse de la secrétaire d’Etat (médecin dans la vie civile) marque donc sa volonté de ne pas intervenir dans une affaire qui a mis en cause les pratiques d’un couple de médecins. Lire cet Éditorial.

Mardi 15 septembre – Justice – Cinq ans avec sursis pour meurtre.

Une mère meurtrière de sa fille polyhandicapée a été condamnée à cinq ans de prison avec sursis par la Cour d’Assises de Rennes (Ille-et-Vilaine). Agée de 44 ans au moment des faits, elle avait le 15 août 2010 étranglé avec un foulard son enfant âgée de huit ans puis tenté de se suicider. Qualifiant son acte de « geste d’amour », la mère élevait seule sa fille, qui devait intégrer un Institut Médico-Educatif fin août 2010, dans un « épuisement moral et physique de chaque jour » a-t-elle déclaré à la Cour. Lors des débats, la situation de délaissement des familles ayant des enfants lourdement handicapés a été évoquée, une part importante de responsabilité reposant sur les politiques publiques dont les lacunes sont accusées d’engendrer des drames tel celui qui vient d’être jugé.

Mardi 15 septembre – Justice/Cécité – 34.000€ détournés.

Une aide à domicile sexagénaire a été condamnée par le Tribunal Correctionnel d’Angoulême (Charente) à deux ans de prison avec sursis et mise à l’épreuve pour avoir détourné pendant deux années un total de 34.000€ au préjudice de la dame aveugle dont elle s’occupait et avait gagné la confiance. Celle-ci lui laissait utiliser ses moyens de paiement pour les dépenses courantes, mais l’employée de maison en a profité pour tirer des chèques à son profit. Elle a justifié ces détournements par son rapport compulsif avec l’argent, ce que le tribunal n’a pas totalement suivi. Si les juges lui font obligation de se soigner et de travailler pour rembourser sa victime, ils ne lui ont pas interdit de poursuivre son activité d’aide à domicile.

Lundi 14 septembre – Accessibilité – MG France en résistance.

Le syndicat de médecins MG France appelle ouvertement les praticiens à ne pas respecter la législation sur l’accessibilité. « L’application de ces normes semble irréalisable dans le cas des cabinets médicaux et notamment dans les zones urbaines où les cabinets sont installés dans des immeubles anciens dont la mise en conformité sera au mieux extrêmement couteuse et au pire impossible », constate le syndicat. Et de lancer une campagne auprès de ses adhérents pour qu’ils ne s’engagent pas la démarche d’élaboration et de dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée instauré par l’ordonnance du 26 septembre 2014, menaçant de lancer une action de « déplaquage massif dans les régions où des administratifs tatillons joueraient avec le feu et la santé de leur concitoyens. » MG France exige de larges dérogations en faveur des médecins libéraux.

Samedi 12 septembre – La perle de la semaine.

Des policiers de Leucate (Aude) seront-ils sanctionnés pour avoir secouru un octogénaire dont le fauteuil roulant était en panne de batterie sur une voie rapide, le 30 août dernier ? C’est ce que ne veut pas la famille de cet homme, alors que la municipalité envisage de punir les agents de la ville. Leur faute ? Avoir poussé le fauteuil roulant avec la voiture de la police municipale, scène filmée par un témoin qui l’a diffusée sur le web. Résultat, le maire estime que Leucate est ridiculisée par ses policiers municipaux, alors qu’ils n’ont fait qu’agir au mieux : les policiers avaient proposé à l’occupant du fauteuil de monter dans leur voiture mais il avait refusé que l’engin soit laissé sur le bord de la chaussée le temps d’aller chercher un dépannage.

Vendredi 11 septembre – Justice/Maltraitance – Handi’gnez-vous inculpée.

La présidente du mouvement Handi’Gnez-vous, Céline Boussié, a été mise en examen pour diffamation par un juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Toulouse à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par l’Institut médico-éducatif « Maison d’enfants de Moussaron » (Condom, Gers). Il est reproché à Céline Boussié d’avoir porté en février et mars, lors d’interviewes télévisées, des accusations de maltraitance dans l’établissement concerné. Elle a toutefois expliqué n’avoir rapporté que des faits prouvés par l’Agence Régionale de Santé dans un rapport d’audit de l’établissement, ainsi que par des enquêtes journalistiques. Le couple qui gérait Moussaron jusqu’en décembre 2013 a pris l’habitude de poursuivre en diffamation toute personne contestant leurs pratiques professionnelles, et a gagné tous ces procès faute de preuves (au sens juridique du terme) à leur encontre. Ils ont, depuis, confié la gestion de la société commerciale propriétaire de l’IME à leur fille. Lire cet Éditorial.

Jeudi 10 septembre – Emploi – FO préside l’Agefiph.

Le Conseil d’Administration de l’Agefiph a élu à sa présidence Anne Baltazar, secrétaire confédérale de Force Ouvrière et membre du Conseil Economique Social et Environnemental, pour un mandat de trois ans. Elle succède à Odile Menneteau, membre du Médef. Depuis la création de l’Agefiph, en 1990, les confédérations syndicales de salariés ou patronaux se partagent la présidence de l’organisme, faisant bloc pour qu’aucun représentant associatif n’y accède. De même, les syndicats patronaux et de salariés ont toujours fait en sorte de la CGT n’obtienne pas la présidence de l’Agefiph dont les ressources se réduisent régulièrement, passant de 484 millions d’euros en 2011 à 422 millions en 2014 alors que l’Etat lui a transféré de multiples tâches et ponctionné ses réserves financières. Lire cet Éditorial.

Mercredi 9 septembre – Accessibilité/Transports – Paris sans voitures.

La municipalité organisera dimanche 27 septembre une Journée sans voiture, donnant ainsi satisfaction à un Collectif citoyen dont les coordonnées sont dissimulées et les membres anonymes. Plusieurs secteurs seront interdits à la circulation des voitures et deux-roues motorisés de 11 à 18 heures : Champs-Elysées, Montmartre et Martyrs, canal Saint-Martin, toutes les rues à l’intérieur du périmètre des boulevards Saint-Germain, du Temple, Richard Lenoir, Bonne Nouvelle, des Italiens, ainsi que les rues Royale, du Luxembourg, Mouffetard, d’Aligre, Daguerre, et les bois de Boulogne et de Vincennes. En plus des véhicules de transport en commun, de services d’urgence habilités, les titulaires de la carte européenne de stationnement bénéficieront toutefois d’une dérogation. Dans le reste de Paris, la vitesse de circulation sera limitée à 20 km/h, de multiples animations seront organisées. Le collectif Paris sans voiture espérait une interdiction totale de circulation dans la Capitale, y voyant un moment fort en prélude de la Conférence sur le Climat (Cop 21) qui se déroulera au Bourget (Seine-Saint-Denis) en décembre prochain. Ce collectif a refusé de se prononcer sur les dérogations accordées à certains véhicules, notamment ceux qui transportent des personnes handicapées.

Vendredi 4 septembre – Société/Discriminations – Neuville et PETA.

Interrogée en marge du lancement de la campagne de propagande gouvernementale sur l’accessibilité, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a eu cette réponse surprenante au sujet de son silence concernant la polémique PETA (lire cet Editorial), ONG de défense des animaux qui établit des comparaisons entre droits des singes et des personnes handicapées : « Savez-vous que Jean-Marie Le Pen a tenu les mêmes propos ? J’ai retrouvé il y a deux jours une déclaration de 1982 où il comparait les personnes handicapées à des singes. Je compte m’en servir bientôt. » Ségolène Neuville n’a toutefois pas répondu la question de savoir si elle prendrait clairement position dans l’affaire PETA.

Vendredi 4 septembre – La perle de la semaine.

Le Premier ministre lance sur les chaines de télévision d’Etat une campagne d’information d’un budget de 1,5 million d’euros sur l’accessibilité universelle, intitulée « Plus belle la vie : Ensemble ». Elle emploiera des acteurs de la série populaire diffusée sur France 3 depuis onze ans, dans des saynètes « illustrant la diversité des aspects de l’accessibilité universelle. » Cette campagne sera diffusée toutes les chaînes de France Télévisions autour de 20h35, du 7 septembre au 18 octobre. Dans son communiqué de présentation, le Premier ministre affirme « L’accessibilité universelle est, plus que jamais, une priorité du Gouvernement et touche l’ensemble de la société », alors même qu’il a défendu et fait adopter par le Parlement une ordonnance de réforme de l’accessibilité qui l’a mise en miettes. A cet égard, il est significatif que le Gouvernement utilise une série télé qui se déroule à Marseille, dont la totalité du métro et des lignes de bus sont inaccessibles, de même que l’Hôtel de Ville (y compris le bureau du Maire et la salle des mariages), de nombreux édifices publics, de trottoirs et lieux ouverts au public. « Plus belle la vie : Ensemble » : une nouvelle galéjade ? Lire aussi cet Éditorial.

Jeudi 3 septembre – Loisirs/Cécité – Rentrée littéraire.

Le Syndicat National de l’Édition (SNE) et le Centre National du Livre (CNL) annoncent une liste de 330 romans et ouvrages marquant la rentrée littéraire qui seront adaptés pour les « publics empêchés de lire ». Les adaptations seront réalisées par les organisations agréées dans le cadre de l’exception au droit d’auteur. La Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA) publie la liste des 110 ouvrages que ses membres ont déjà adaptés. De son côté, l’Association Valentin Haüy (AVH) poursuit son cavalier seul et annonce l’adaptation de 70 titres, au risque de réaliser des doublons avec le travail des autres organismes agréés. En effet, il n’existe pas de réelle coordination dans l’adaptation des livres papier en faveur des personnes déficientes visuelles. 589 ouvrages sont annoncés officiellement dans le cadre de la rentrée littéraire 2015.

Mercredi 2 septembre – Justice/Surdité – Prison ferme pour extorsion.

Deux agresseurs d’un quinquagénaire sourd et déficient intellectuel, qu’ils avaient frappé pour le voler dimanche dernier, ont été condamnés à un an et demi et deux ans et demi de prison ferme par le Tribunal Correctionnel d’Amiens (Somme) en comparution immédiate. Ils avaient été arrêtés près de la gare de cette ville après avoir tenté de voler la victime qui venait de retirer de l’argent à un distributeur de billets, puis avaient poursuivi celle-ci jusqu’à l’intérieur d’un bar où des clients s’étaient interposés et avaient appelé la police. Les agresseurs ont été maintenus en prison et ont l’obligation d’être suivis psychologiquement.

Mardi 1er septembre – Transports/Éducation – Élèves en rade en IDF.

Une modification de la procédure d’affectation de transports spécialisés pour des élèves handicapés des Yvelines et du Val d’Oise s’est traduit par l’absence totale de service pour la rentrée scolaire d’environ 10% d’entre eux. Régie par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF), l’organisation de ces transports nécessite une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont dépend chaque bénéficiaire pour qu’une entreprise soit ensuite mandatée. Or, la mise en place d’un nouveau système de mandatement a entrainé de nombreux dysfonctionnements. Les années précédentes, les familles devaient trouver un opérateur dont le STIF prenait les factures en charge ou assuraient elles-mêmes le transport en étant défrayées. Le STIF assure vouloir rembourser les frais engagés par les familles pour pallier la carence publique.

Mardi 1er septembre – Allocations – + 7,21€ pour l’AAH.

L’Allocation aux Adultes Handicapés mensuelle augmente à compter d’aujourd’hui de 0,9%, à 807,66€ à taux plein, soit 70% du salaire minimum environ. Ses compléments demeurent inchangés. Cette légère progression résulte de l’inflation prévisionnelle et ne représente donc pas une revalorisation. Pour leur part, les montants des pensions d’invalidité et des rentes Accident du Travail/Maladies Professionnelles restent gelés depuis le 1er avril 2014, le Gouvernement n’ayant pas annoncé son intention de les revaloriser alors qu’il a augmenté le Revenu de Solidarité Active (RSA) de 0,9% en janvier et 2% à compter de ce jour, avec l’objectif de le revaloriser de 10% sur la période 2013-2017.