Samedi 31 décembre – La perle de la semaine.
Les cabinets d’avocat ne doivent pas être soumis à l’obligation de mise en accessibilité, telle était la substance de la question écrite d’un sénateur du Cantal, Jacques Mézard (RDSE). « L’application de l’obligation d’accessibilité sans tempérament risque cependant d’être utilisée contre les avocats, y compris dans le cadre de procédures devant les juridictions », déplorait-il. Dans sa réponse, le ministère chargé de l’Environnement, de l’énergie et de la mer et des relations internationales sur le climat rappelle le grand nombre de motifs de dérogations mobilisables, ajoutant que « l’urgence, aujourd’hui, est que les avocats qui ne sont pas encore en règle entrent au plus vite dans le dispositif Ad’AP afin de répondre à une obligation légale, mais aussi morale, de se rendre conformes à une règlementation qui a, d’ailleurs, prévu un certain nombre de souplesses pour leur profession afin de rendre la justice accessible au plus grand nombre, si ce n’est à tous, ce d’autant que le dispositif des sanctions prévues par le législateur va être mis en oeuvre très prochainement. » On apprend donc que ces professionnels du droit ne dérogeront pas… au droit mais que les sanctions en cas d’irrespect de la législation sur l’accessibilité ne sont toujours pas mises en oeuvre, un an et demi après la date-limite pour que les propriétaires ou gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public se mettent en règle.
Vendredi 30 décembre – Finances – PLF 2017 promulgué.
Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi de finances pour 2017 dont le texte est donc promulgué. La loi prolonge au-delà de l’âge de mise à la retraite le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) au titre de 80% et plus d’invalidité, dispensant de demander le minimum vieillesse (ASPA) et avec cumul de la pension de retraite dans la limite du montant de l’AAH et de ses compléments. Rappelons que l’ASPA est récupérable sur succession, alors que l’AAH ne l’est pas. Elle instaure un crédit d’impôt pour travaux d’accessibilité réalisés dans des résidences de tourisme en copropriété, valable jusqu’au 31 décembre 2019, et supprime le cumul de l’Allocation de Solidarité Spécifique, servie aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation chômage, avec l’Allocation aux Adultes Handicapés, ce qui devrait générer une vingtaine de millions d’euros d’économies au budget de l’Etat. Ce cumul demeure toutefois pour les actuels bénéficiaires pour une durée maximale de dix ans, l’ASS se montant à 60% de l’AAH, disposition qui a réduit au silence les associations nationales de personnes handicapées. Par ailleurs, le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les trois ou quatre mois qui viennent, des rapports relatifs à « la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale », « sur les conséquences d’un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés pour le budget de l’Etat, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation » et sur « les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement » introduite dans la précédente loi de finances. Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale issus des élections législatives de juin prochain devra par conséquent traiter ces questions, dont celle de la prise en compte des ressources du conjoint pour bénéficier de l’AAH qui empoisonne la vie de nombreux couples. Dans le domaine de l’emploi, 500 nouvelles aides au poste sont financées pour les Entreprises Adaptées, portant leur nombre à 23.000 équivalents temps-plein. La loi de finances crée également un fonds d’appui aux politiques d’insertion des allocataires du Revenu de Solidarité Active au bénéfice des départements, alimenté par 50 millions d’euros puisé à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, prélèvement qui constitue un énième détournement des ressources de cet organisme qui ne doit, de par la loi qui l’a instauré, financer que l’aide aux personnes handicapées ou âgées dépendantes. Enfin, les crédits de la mission Handicap et dépendance ont baissé de 5,2 millions d’euros en cours de débat parlementaire, pour un montant total de 10,606 milliards d’euros consacrés en quasi-totalité au paiement de l’AAH et de la garantie de ressources des travailleurs en Etablissements et Services d’Aide par le Travail.
Vendredi 30 décembre – Culture/Surdité – Guides-conférenciers LSF reconnus.
Un arrêté ministériel modifie les conditions de délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master. Il est désormais demandé aux postulants de présenter un niveau de pratique autonome (C1 s’exprimer spontanément et couramment, assez bonne maîtrise) d’une langue vivante autre que le français, qu’elle soit étrangère, régionale ou Langue des Signes Française. Cette nouvelle réglementation applicable début janvier reconnaît donc à part entière la LSF comme langue de communication dans un cadre culturel.
Jeudi 29 décembre – Emploi – Décret emploi accompagné.
Un décret publié au Journal Officiel définit les conditions de mise en oeuvre du dispositif d’emploi accompagné que le Président de la République, François Hollande, avait annoncé lors de la vraie-fausse Conférence Nationale du Handicap du 19 mai 2016. Il bénéficiera à des travailleurs handicapés ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, dont ceux qui veulent sortir d’un Etablissement et Service d’Aide par le Travail, et aux salariés « qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle ». Des organismes conventionnés assureront un accompagnement sur le lieu de travail en fonction d’un cahier des charges encore en phase d’élaboration. L’objectif est d’apporter un soutien continu pour accéder ou rester dans l’emploi et d’intervenir auprès de l’employeur en cas de difficultés. 1.500 personnes seraient concernés en 2017 par cette action selon les ministres en charge du dossier, alors que près de 500.000 travailleurs handicapés sont demandeurs d’emploi. L’emploi accompagné sera déployé en fonction d’appels à candidatures émis par les Agences Régionales de Santé pour les organismes à conventionner, et après décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée. Si le décret entre en application le 1er janvier 2017, plusieurs mois seront nécessaires pour le dispositif soit opérationnel. L’Agefiph et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) cofinanceront le dispositif en complément des 5 millions d’euros du budget de l’Etat, sans toutefois préciser le montant de leur contribution.
Jeudi 29 décembre – Droits – Code des pensions militaires.
L’ensemble des dispositions réglementaires régissant les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est désormais inclus dans le code éponyme, selon les termes d’un décret paru au Journal Officiel. Elles définissent notamment le droit à pension, les allocations spécifiques, la prise en charge de l’appareillage, etc. Rappelons que les victimes du terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre et que certaines dispositions de ce code leur sont applicables.
Mercredi 28 décembre – Administration – Maisons de l’autonomie.
Les Maisons Départementales de l’Autonomie, instituées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, peuvent désormais être labellisées. Une quinzaine de départements ont déjà décidé de fusionner leur Maison Départementale des Personnes Handicapées avec leur service d’aide aux personnes âgées au sein d’une Maison Départementale de l’Autonomie, dont un décret qui vient de paraître définit le cahier des charges de leur labellisation par la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie. L’évaluation des besoins et demandes des personnes handicapées ou âgées dépendantes demeure distincte, barèmes et grilles restant différents, mais tous les services, moyens matériels et personnels sont regroupables dans une même entité et bureaux communs. Lourde formalité bureaucratique complexe non obligatoire, cette labellisation est censée garantir une qualité de service aux usagers.
Mardi 27 décembre – Accessibilité/Transports – Carte mobilité-inclusion.
Quatre jours avant son entrée en vigueur, le décret définissant la procédure d’obtention de la carte mobilité-inclusion qui remplacera d’ici juillet 2017 les actuelles carte d’invalidité, de priorité et de stationnement est paru. En cas d’attribution au titre de 80% au moins d’invalidité, elle sera au besoin complétée d’une mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité » afin de maintenir les droits actuels (accès des animaux d’assistance, tarification spéciale, etc.). Réalisée par l’Imprimerie Nationale dans un délai annoncé de 48 heures après décision d’attribution par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ou de l’Autonomie), elle est quatre fois plus petite que l’actuelle carte de stationnement, ce qui risque de la rendre peu visible des agents chargés du contrôle du stationnement, ainsi que des restrictions de circulation lors d’épisodes de pollution. Théoriquement infalsifiable, elle sera délivrée en deux exemplaires gratuits si la demande concerne à la fois l’invalidité (ou la priorité) et le stationnement. La création de cette carte qui devait initialement être unique résulte d’une décision du Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014. Sa reconnaissance par les pays membres de l’Union Européenne n’est pas garantie et les titulaires ne sont de ce fait pas assuré d’éviter verbalisation et mise en fourrière du véhicule en cas d’utilisation à l’étranger : lire ce Focus.
Vendredi 23 décembre – La perle de la semaine.
Rouverte après rénovation, La Poste de Lumbres (Pas-de-Calais) est inaccessible aux clients handicapés, révèle La Voix du Nord. Si l’intérieur du bureau a été modernisé, aucune accessibilité n’a été réalisée pour « gommer » les deux marches d’entrée d’un bâtiment propriété du Conseil Départemental qui affirme, sans donner de délai, qu’ils seront effectués un jour…
Jeudi 22 décembre – Logement/Allocations – Prise en compte du patrimoine.
Adopté définitivement par le Parlement, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 supprime la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés, de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, des résidents en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ou en résidence autonomie dans le calcul des aides au logement (Allocation ou Aide Personnalisée). Leur patrimoine, ou celui des parents pour les enfants ou jeunes, était depuis la loi de finances pour 2016 comptabilisé dès qu’il dépassait 30.000 euros, ce qui venait minorer l’aide à recevoir. Par contre, le nouveau mode de calcul sera appliqué aux pensionnés d’invalidité ou rentiers pour accident du travail ou maladie professionnelle. Il en va de même pour l’application de la dégressivité de l’aide au logement en fonction de ses caractéristiques et de la composition du foyer.
Mercredi 21 décembre – Accessibilité – Pas de dérogation montagne.
Il n’y aura finalement pas de dérogation à l’accessibilité pour les hôtels situés en zone montagneuse. Ainsi en a décidé la Commission Mixte Paritaire à la faveur d’un amendement défendu par la députée socialiste de Savoie, Bernadette Laclais, au projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne définitivement adopté par le Parlement (lire l’actualité du 6 décembre). Votée par le Sénat, la dérogation concernant les établissements de moins de vingt chambres était contestée par les députés qui ont obtenu gain de cause. Il n’y avait eu aucune concertation avec les organisations représentatives des personnes handicapées.
Mardi 20 décembre – Justice/Surdité – Juré mis à l’amende.
Un sexagénaire malentendant a finalement été relaxé d’une amende que le président de la Cour d’Assises des Pyrénées-Atlantiques lui avait infligée pour ne s’être pas présenté en mai dernier à une convocation en tant que juré. En fait, cet homme avait indiqué lors d’une première convocation qu’il était un peu sourd et sous traitement médical. Renvoyé par la Cour, il pensait que c’était définitif et ne s’était plus présenté. Après avoir formé opposition, le Tribunal Correctionnel a annulé l’amende.
Jeudi 15 décembre – La perle de la semaine.
Dans l’emprunt nécessaire au financement de son installation dans la Maison des sports du Var à Toulon, le comité départemental olympique a oublié d’inclure les 30.000€ nécessaires à l’accessibilité de ses locaux. C’est donc en faisant la manche qu’il espère couvrir la dépense, en version moderne via le financement participatif explique Var Matin…
Mercredi 14 décembre – Sports – Paris oublie les handis.
La ville de Paris vient de diffuser les informations concernant l’accueil du public lors du championnat du monde de handball qui se déroulera au palais omnisports de Bercy du 11 au 29 janvier 2017. Les dispositions en faveur des spectateurs handicapés n’y figurent pas. Cette compétition se veut pourtant « responsable », le comité d’organisation ayant noué un partenariat avec Handicap International « pour son expertise auprès des personnes handicapées et vulnérables à travers le monde » et qui recevra une partie des bénéfices sur les ventes de produits dérivés. Toutefois, aucune communication concernant la vente de billets tenant compte des spécificités des publics handicapés et leur accueil n’a à ce jour été diffusée par le comité d’organisation, Handicap International ou la ville de Paris. Si une billetterie spécifique est disponible en ligne, elle consiste en un formulaire de demande qui ne précise ni les emplacements ni les tarifs ni les facilités d’accès.
Lundi 12 décembre – Justice/Cécité – Voleuse à Montpellier.
Une aide-ménagère de 27 ans a été interpellée par la police alors qu’elle tentait d’acheter dans un centre commercial de Montpellier (Hérault) des produits de luxe en les payant avec des chèques volés. L’indélicate profitait de la cécité des personnes chez lesquelles elle fait le ménage pour leur voler pièces d’identité, chèques et espèces. Les policiers ont trouvé sur elle 1.800€ en billets. Ils sont intervenus à la demande d’un commerçant qui avait compris l’arnaque et retenu la cliente le temps que la police arrive.
Samedi 10 décembre – Société – Hommage aux victimes de la guerre.
Le Président de la République, François Hollande, a dévoilé sur le parvis des droits de l’homme (Paris 16e) une dalle rendant hommage aux 300.000 victimes civiles de la guerre contre l’Allemagne de 1939 à 1945. Il a notamment souligné le délaissement dont sont mortes 45.000 personnes handicapées internées en hôpitaux psychiatriques pendant cette période. Ce mémorial résulte d’une pétition suivie d’un rapport élaboré par l’historien Jean-Pierre Azéma qui avait conclu à l’absence de politique d’extermination des personnes handicapées et malades mentaux par le régime collaborationniste de Vichy.
Vendredi 9 décembre – La perle de la semaine.
« L’accessibilité c’est compliqué », assène Paris-Normandie dans un article consacré à l’agenda d’Accessibilité Programmée des établissements municipaux recevant du public et à l’inaccessibilité des containers de récupération du verre, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime). Ces derniers, mal implantés et aux ouvertures trop élevées, sont inutilisables par des personnes en fauteuil roulant, à mobilité réduite ou âgées, relève une conseillère municipale d’opposition en soulignant l’absence de concertation préalable sur leur conception et installation. Pour régler le problème, la députée-maire, Luce Pane (Parti Socialiste), suggère « que les personnes dans la difficulté demandent de l’aide ». Des containers adaptés existent pourtant, tels ceux que Vitré (Ille-et-Vilaine) a installé depuis le 29 décembre 2011.
Jeudi 8 décembre – Allocations – AAH sous-budgétée.
Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le projet de loi de finances rectificatif pour 2016 affecte près de 424 millions d’euros supplémentaires au paiement de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Cette prestation semblait avoir été correctement budgétée dans le projet de loi de finances pour 2017, mais l’augmentation de la dépense effective en 2016 rendent caducs les crédits prévisionnels que ne seront supérieurs que de 113 millions.
Mardi 6 décembre – Accessibilité – Lobby montagnard à la manoeuvre.
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui exonèrerait de nombreux hôtels d’une mise en accessibilité. Défendu par Patricia Morhet-Richaud, sénatrice Les Républicains, l’amendement exempterait dans le cadre d’une expérimentation de trois ans les hôtels de vingt chambres et moins. Son collègue Olivier Cigolotti (UDI) a a appuyé la démarche, expliquant qu’en moyenne montagne « les seuls lieux d’hébergement disponibles y sont souvent des hôtels de petite capacité », de même que la communiste Annie David : « Je soutiens la démarche du sous-amendement, qui atténue la dérogation à la loi du 11 février 2005 sur la mise en accessibilité […] Permettez-moi tout de même de regretter la nature du signal donné par l’amendement aux personnes handicapées. » Néanmoins, cette nouvelle dérogation à l’accessibilité qui pourrait empêcher des touristes handicapés de profiter des loisirs en montagne a été adoptée par l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, toutes tendances politiques confondues.
Lundi 5 décembre – Santé/Social – PLFSS adopté.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 a été définitivement voté par le Parlement. Entre autres dispositions, il reconduit l’affectation de 20 millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au plan national d’adaptation des logements privés, stipule qu’un rapport sur le packing (lire l’actualité du 18 mars 2010 et du 5 avril 2016) devra être élaboré d’ici le 1er juillet prochain, de même qu’un second sur l’exil en Belgique et un troisième concernant la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et la revalorisation des tarifs applicables. Le financement du fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail sera désormais assuré par la Sécurité Sociale dont la branche Accidents du Travail-Maladies Professionnelles enregistre à nouveau en 2016 un excédent sans que soient prises des mesures de revalorisation des prestations servies aux travailleurs qui en sont victimes.
Dimanche 4 décembre – Manifestation – 80 millions pour le Téléthon.
Organisée par l’Association Française contre les Myopathies, la trentième édition du Téléthon a récolté 80.319.113€ de promesses de dons. Il a mobilisé de nombreux bénévoles assurant des événements d’informations sur les maladies génétiques neuro-dégénératives, exploits sportifs et collecte d’argent essentiellement destiné à la recherche médicale.
Samedi 3 décembre – Transports/Manifestation – TPMR contesté à Vernon.
La communauté d’agglomération de Vernon (Eure) s’attire la protestation d’habitants âgés, après l’annonce d’une réforme à compter de janvier prochain des conditions d’accès au service de transport des personnes à mobilité réduite qui dessert les communes. Sera exigée l’obtention d’une carte d’invalidité civile ou de guerre, ce que la plupart des actuels clients octo ou nonagénaires n’ont pas. A l’occasion du marché du samedi matin, une partie d’entre eux a occupé le bureau d’accueil de TransCape. La direction de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure maintiendra jusqu’en juin 2017 leur accès au service s’ils apportent la preuve qu’ils ont déposé une demande de carte d’invalidité; actuellement, le TPMR est ouvert à toute personne âgée attestant par certificat médical d’une limitation de son autonomie.
Vendredi 2 décembre – Politique – Dernier CIH du quinquennat.
Le Premier ministre et six de ses collègues se sont réunis à la préfecture de Nancy (Meurthe-et-Moselle) en Comité Interministériel du Handicap. Ils ont pris une série de 90 décisions d’intérêt assez mineur ou de portée très limitée et dont la plupart ne pourra être mise en oeuvre par l’actuel Gouvernement, du fait de l’élection présidentielle de mai 2017. Elles concernent l’éducation, l’emploi, les loisirs, la pratique sportive, le numérique, l’habitat dit inclusif, la compensation du handicap, les aidants, l’accès aux soins, etc. Aucune ne concerne les revenus et l’accessibilité. Depuis sa création le 3 septembre 2009, le CIH a été réuni trois fois.
Vendredi 2 décembre – La perle de la semaine.
Des véhicules de la délégation du Premier ministre venue à Nancy pour tenir un Comité Interministériel du Handicap (lire ci-avant) ont stationné sur des places réservées aux véhicules de personnes handicapées. C’est ce que relève Loractu, soulignant que la police avait été avisée par des passants qui s’étaient entendus répondre qu’il était impossible de déplacer les voitures officielles pour des raisons de sécurité. A noter que ces emplacements sont surmontés du célèbre panonceau « si tu prends ma place prends aussi mon handicap », sentence dont Manuel Valls ne saurait s’encombrer, lui qui le matin même avait tenu un discours déjà électoral, devant annoncer sa candidature à la primaire de gauche d’où il espère devenir le champion du Parti Socialiste aux élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017.
Vendredi 2 décembre – Transports/Accessibilité – Transilien.
La SNCF annonce la mise en service automatique au fil de l’année 2017 des équipements d’accessibilité en libre-service de 156 gares du réseau Transilien qui relie Paris à l’Île-de-France. Une centrale commandera à distance le fonctionnement de ces matériels et gérera la relation avec les clients appelant via interphone, du premier au dernier train du service. Cette innovation résulte d’une expérimentation positive sur la partie nord du RER B. Actuellement, la mise en service des escalators et ascenseurs est effectuée par un agent commercial lors de sa prise de service, et leur extinction par le dernier agent du service de journée, limitant fortement l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux trains du matin et de la soirée. Cet obstacle subsistera toutefois pour les équipements nécessitant l’intervention du personnel, tels les élévateurs et rampes d’accès aux trains.
Jeudi 1er décembre – Handicap Mental – Site Autisme à 300.000€.
La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a lancé le site web gouvernemental Autisme.gouv.fr, destiné à diffuser une information institutionnelle sur cette pathologie invalidante. Intégré au portail gouvernemental Santé-Social, il comporte cinq rubriques : « Qu’est-ce que l’autisme », »J’ai des doutes », »Le diagnostic », « Vivre avec l’autisme » et « Plan autisme 2013-2017 ». Elles sont complétées par un glossaire des termes administratifs et médicaux, une Foire Aux Questions, des ressources documentaires et un annuaire. Celui-ci comporte 189 adresses de structures officielles (Maisons Départementales des Personnes Handicapées, Agences Régionales de Santé, Centres Ressources Autisme) mais aucune d’associations, groupes de parole ou structures de soutien parental, suscitant la réaction courroucée d’associations : « Les associations SOS autisme France et Vaincre l’autisme sont indignées par l’inauguration du site ministériel dédié à l’autisme. Un site qui a couté 300 000€ et qui se contente de donner des informations déjà présentes sur la plupart des sites associatifs. »