Février 2018

Mercredi 28 février – Logement – 1 sur 30.000.

L’Association Nationale Pour l’Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM) a fait ses calculs sur l’évolution de la construction de logements accessibles et adaptés qui résulterait de la réforme gouvernementale annoncée pour fin mars (lire l’actualité du 1er février). L’instauration d’un quota de 10% représenterait dans le parc social 2.300 des 23.000 appartements construits en moyenne annuelle en rez-de-chaussée ou étages desservis par ascenseur. Or, chaque année la population des seuls para ou tétraplégiques augmente de 1.500 personnes. Cela représenterait un logement accessible et adapté pour 30.000 habitants du parc social. La réforme gouvernementale autoriserait à construire des appartements inutilisables par des personnes handicapées motrices, supprimant l’unité de vie inscrite dans la réglementation depuis un arrêté du 24 décembre 1980. Le constructeur aurait toute liberté de répartir les logements qu’il construirait accessibles et adaptés parmi les types (studio, T1, T2, etc.), à charge pour l’autorité délivrant le permis de construire de demander des modifications sur cette répartition. Il semble également que le ministère chargé du Logement refuse d’abaisser l’obligation d’installation d’un ascenseur aux immeubles comptant moins de quatre étages. Au final, la production de logements adaptés à la population handicapée ou âgée sera divisée par dix si le projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (Elan) reste en l’état. Les personnes concernées n’auront alors d’autre choix que de loger dans ce qu’elles pourront trouver, adapté ou pas.

Mercredi 28 février – La perle de la semaine.

La guerre des poussettes est-elle déclarée dans les autobus toulousains ? C’est ce qu’exprime une maman dans Actu Toulouse : « En discutant avec la nounou de notre fils, celle-ci nous a appris que plusieurs de ses collègues se sont vus préciser l’interdiction des poussettes doubles, ce qui empêche celles qui gardent deux enfants en bas âge de prendre les transports publics. » L’exploitant, Tisseo, lui a répondu dans ce même journal : « Les poussettes sont admises dans le métro, le tram ou les bus [à la condition] qu’elles puissent être logées sur un emplacement réservé aux fauteuils roulants s’il n’est pas déjà occupé. » Interrogée par nos soins, la porte-parole de Tisseo précise : « Dans le cas où un utilisateur de fauteuil roulant monterait à bord du bus par la suite, le conducteur veillera à ce que les poussettes soient déplacées afin de libérer l’emplacement. Les personnes en fauteuil roulant restent prioritaires. » Encore faut-il que les clients le sachent, aucune information sur ce sujet n’étant publiée sur le site web de Tisseo.

Mardi 27 février – Solidarité/Allocations – Toujours privés de Noël.

Le Gouvernement n’étendra pas la prime de Noël aux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé ou d’une pension d’invalidité (lire l’actualité du 4 décembre 2017). C’est ce que répond une fois encore le ministère des Solidarités et de la santé à la question écrite du député Alain Tourret (La République en Marche – Calvados). Ce refus est justifié par le montant théoriquement plus élevé de l’AAH par rapport au Revenu de Solidarité Active dont l’octroi ouvre droit à la prime de Noël. Le ministère rappelle également le caractère précaire de cette prime « ni obligatoire ni légale » dont le renouvellement dépend entièrement du bon-vouloir du Gouvernement.

Mardi 27 février – Accessibilité – Escroqueries dans l’Eure.

C’est actuellement le département de l’Eure qui semble particulièrement démarché par une entreprise d’escroquerie au diagnostic d’accessibilité. La méthode dénoncée dans maints autres départements repose sur la piètre information de commerçants démarchés par téléphone et qui se voient arracher l’achat d’un pseudo diagnostic d’accessibilité pour satisfaire à leur obligation légale. Les plus naïfs donnent leurs coordonnées de carte bancaire et sont débités immédiatement de montants variables, pour recevoir ensuite un document sans valeur réglementaire. Cette arnaque est un effet pervers de la réforme de l’accessibilité par l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui a instauré les Agendas d’Accessibilité Programmée et ouvert à des aigrefins une opportunité de faire de l’argent facile et quasiment sans risque : s’ils sont inquiétés, ils se retranchent derrière une démarche commerciale certes agressive, mais pas répréhensible puisqu’ils ont réalisé un conseil qui mérite rémunération. Les préfectures et chambres de commerce se contentent d’ailleurs de diffuser des mises en garde, sans engager de poursuites judiciaires.

Lundi 26 février – Transports/Discrimination – Voiron exclut un usager aveugle.

Pour faire des économies, la communauté d’agglomération du Pays Voironnais (Isère) refuse depuis janvier dernier d’accepter un habitant aveugle âgé de 56 ans dans son service de transport à la demande (TAD). Employé dans un grand magasin, il habite dans les environs de Voiron, à plus de 40 km de son lieu de travail, et utilisait le TAD Voironnais, puis un tram, puis le TAD de Grenoble. La solution alternative qui lui a été imposée par des cadres et élus voironnais repose sur l’utilisation de lignes régulières peu fiables, entrainant un changement supplémentaire de bus, des retards à répétition et un temps de parcours multiplié par deux. Lors d’une réunion de concertation, il s’est entendu dire que ses trajets en TAD coûtaient trop chers à la collectivité. Rappelons que le Conseil d’Etat avait, le 22 juin 2012, annulé le schéma directeur d’accessibilité du Pays Voironnais pour la légèreté avec laquelle ce document avait été élaboré. Légèreté également appliquée aux usagers-clients, semble-t-il.

Lundi 26 février – Santé – Service national pour les étudiants.

Les ministres de la Santé, Agnès Buzyn, et de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, lancent un service national obligatoire de trois mois à mi-temps (60 demi-journées) pour les étudiants en santé (médecine, pharmacie, kiné, etc.). Leur cursus de formation intégrera dès la rentrée 2018 l’obligation de consacrer ce service à des actions de prévention de santé portant sur l’alimentation, l’activité physique, les addictions et la santé sexuelle et affective, ce qui les conduira à étudier ces sujets en amont. Ils interviendront dans un premier temps au sein d’établissements scolaires, mais pourront se rendre également dans des établissements médico-sociaux et des entreprises. La mise en oeuvre est subordonnée à la rédaction de textes réglementaires. Les étudiants ne seront pas rémunérés, seuls leurs frais de déplacement seront pris en charge par l’État.

Samedi 24 février – Emploi – Licenciée pour son handicap.

La reprise de l’usine Ascométal d’Hagondange (Moselle), en liquidation judiciaire, par le repreneur germano-suisse Schmolz-et-Bickenbach laisse deux salariés sur le carreau, dont une informaticienne d’exploitation handicapée motrice âgée de 45 ans. Elle a reçu une lettre de licenciement sec après avoir subi une tentative infructueuse de mise en inaptitude médicale. Initialement, 37 licenciements sur 150 salariés étaient prévus par le repreneur, la négociation syndicale ayant ramené ce chiffre à 2. En apprenant la nouvelle du licenciement sans reclassement de leur collègue qui se déplace en fauteuil roulant du fait d’une maladie de Little, les salariés se sont déclarés en grève.

Samedi 24 février – Justice – Pension clandestine.

L’accueil familial serait-il un business lucratif à La Réunion ? Après la fermeture d’une maison dans laquelle des personnes handicapées étaient hébergées dans des conditions indignes (lire l’actualité du 14 janvier dernier), une autre maison du même genre vient d’être fermée dans la même commune, Saint-André. Celle-ci était exploitée clandestinement depuis 36 ans par deux femmes, la propriétaire âgée de 60 ans et une résidente de 70 ans, qui maintenaient les pensionnaires dans le délaissement, vivant dans leurs excréments. Le Procureur de la République a parlé de « poulailler » pour qualifier l’établissement, dont les deux tôlières sont mises en examen pour plusieurs délits et placées sous contrôle judicaire.

Vendredi 23 février – Les ratés de la compensation.

• Un collectif de parents d’élèves de Magalas (Hérault) lance une pétition pour faire annuler la suppression d’une classe qui mettrait en péril l’inclusion scolaire des élèves en ULIS.
• Dans l’est, c’est en tenant une sandwicherie lors des Eurockéennes de Belfort que le centre Loisirs Pluriel a pu financer le coût d’un espace multi sensoriel.
• En Seine-Maritime, les parents de deux enfants atteints d’un nanisme accompagné de séquelles sévèrement handicapantes doivent se battre contre la MDPH pour obtenir des bribes d’aide et soutien.

Jeudi 22 février – Accessibilité – Nouvelle annulation de réglementation.

Le Conseil d’Etat annule une fois de plus une disposition réglementaire réduisant les dimensions des sas de circulation. Saisi par plusieurs associations dont l’ANPIHM, la plus haute juridiction administrative a statué sur deux recours en annulation visant le décret et l’arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Les magistrats n’ont retenu que deux griefs, l’un portant sur une impossibilité d’accès que le législateur n’a pas prévu et qui outrepasse la loi, l’autre sur les dimensions des sas d’isolement qui mettent potentiellement en danger un usager en fauteuil roulant et ceux qu’il serait amené à croiser en situation d’urgence. Une disposition antérieure similaire concernant les établissements recevant du public avait déjà été annulée par le Conseil d’Etat le 6 juillet 2016 et une autre sur les sas d’isolement le 16 mars de cette même année.

Jeudi 22 février – Politique/Allocations – Fake news sur Sud Radio.

Sud Radio annonçait hier un scoop : « Le Gouvernement supprime une prime d’activité pour les handicapés (sic). Alors que le handicap a été érigé comme l’une des priorités du quinquennat d’Emmanuel Macron, des milliers de personnes en situation de handicap vont voir leur pouvoir d’achat baisser prochainement. » En cause, la suppression du droit à la prime d’activité pour certains bénéficiaires et du Complément de Ressources pour les Allocataires Adultes Handicapés. A l’appui de ces dires, une déclaration de la conseillère nationale emploi-formation de l’Association des Paralysés de France, Véronique Bustreel : « On a découvert que le gouvernement supprimait purement et simplement la prime d’activité pour les personnes qui travaillent et qui touchent, suite à un accident ou une maladie, une pension d’invalidité ou une rente accident du travail-maladie professionnelle ! Il y a potentiellement 250.000 personnes éligibles, et comme il n’y a pas assez de personnes qui la demandent, on la supprime ! » Sauf que cette suppression a été annoncée le… 27 septembre 2017. Concernant l’AAH, c’est le 20 septembre 2017 que le Premier ministre a annoncé en clôture du Comité Interministériel du Handicap la suppression du Complément de Ressources de 179€ versé aux bénéficiaires dont la capacité de travail est estimée inférieure à 5%. Aujourd’hui, Sud Radio dément : « Ce jeudi, les services d’Agnès Buzyn, en charge de ce dossier en tant que ministre des Solidarités, ont toutefois démenti auprès de Sud Radio vouloir mettre fin à ce dispositif. » Ce qui est faux : la prime d’activité est effectivement supprimée depuis le 1er janvier 2018 aux pensionnés d’invalidité et rentiers AT-MP, et le complément d’AAH le sera en 2019. En annonçant sans vérification le maintien de ces prestations, Sud Radio publie donc une fausse information…

Mercredi 21 février – Politique – Citoyenneté pour tous ?

Interviewée sur Public Sénat, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, annonce son intention de garantir le droit de vote à toutes les personnes handicapées sous tutelle. Actuellement, l’article L5 du code électoral donne au juge des tutelles le pouvoir de le leur retirer. La ministre se prononce en faveur de l’abrogation de cet article et propose d’accompagner ces électeurs dans leur devoir électoral, notamment par l’adaptation des propagandes en Facile à lire et à comprendre (FALC) : « Il faut vraiment qu’on amplifie cette accessibilité universelle de tous nos programmes électoraux ». Sophie Cluzel n’a toutefois pas précisé, ni dans cette interview ni à notre demande, dans quel délai le projet de loi nécessaire serait déposé au Parlement. Les prochaines élections, portant sur le renouvellement du Parlement Européen, auront lieu en mai 2019 et seuls les citoyens inscrits sur les listes électorales d’ici la fin de l’année 2018 pourront voter, ce qui ne laisse que neuf mois pour modifier en conséquence le code électoral et rendre leur droit de vote aux 100.000 personnes sous tutelle qui en sont privées.

Mercredi 21 février – Parents – Les aidants doivent rester bénévoles.

La majorité La République En Marche a rejeté lors de son examen en Commission des Affaires Sociales la proposition de loi instituant une indemnisation minimale d’un salarié arrêtant de travailler pour s’occuper d’un parent lourdement handicapé ou malade. Défendu par le député communiste des Bouches-du-Rhône Pierre Dharréville, le texte prévoyait d’indemniser le congé du proche aidant pour un niveau semblable à celui de l’allocation journalière de présence parentale (43€) représentant un montant global annuel de 250 millions d’euros financés par la CNSA. Ce congé serait également d’un an maximum rémunéré par aidant, au lieu d’un an sans indemnités pour l’ensemble de la carrière professionnelle. Les députés de la majorité ont prétexté plusieurs études ou missions en cours pour rejeter le texte :  » Ce sont des questions qui méritent que l’on prenne le temps de la réflexion », a notamment objecté la député LREM Caroline Janvier. Pierre Dharréville, qui avait réalisé une « mission flash » sur les aidants saluée par ses collègues, a fait part de sa colère devant la volonté de la majorité de remettre à plus tard l’élaboration d’un statut et d’une indemnisation des aidants.

Mardi 20 février – Vie Autonome – La CHA enquête.

La Coordination Handicap et Autonomie lance un « appel national à témoignages pour faire entendre la parole des usagers des services prestataires de soins et/ou d’aide humaine à domicile ». Elle espère collecter le plus de témoignages possibles afin d’apprécier l’état de l’aide à domicile aux personnes handicapées dépendantes, qu’elle estime dégradée et à la limite de la maltraitance, premiers messages à l’appui. « Ainsi vous nous aiderez à mettre en lumière les dérives, et vous soutiendrez notre action pour un mode prestataire radicalement différent, respectueux de chacun de nous ! » ajoute la CHA. L’anonymat des répondants est garanti. A lire également en Espaces Femmes.

Mardi 20 février – Logement/Justice – Bailleur condamné.

Le bailleur social Toulouse Métropole Habitat a été condamné par le Tribunal d’Instance de cette ville à indemniser une locataire handicapée motrice pour l’inaccessibilité de la loggia de l’appartement neuf dont elle était la première occupante. Pour des raisons qui n’ont pas été expliquées, le sol de la loggia est de 27 à 38 cm plus haut que celui des pièces y donnant accès, seuil que la locataire ne peut franchir. Elle avait accepté ce logement parce qu’il était certifié « adapté PMR » mais sans l’avoir visité, le chantier n’étant pas achevé au moment où elle devait prendre sa décision. La réglementation applicable à l’époque n’autorisait qu’un ressaut de 2 cm. L’occupante recevra 2.000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, et l’association Handi-social, partie civile et soutien de la locataire, l’euro symbolique. L’association espère obtenir le prochain relogement de l’occupante dans un appartement effectivement accessible, et plus proche de son lieu de travail.

Lundi 19 février – Société – Lutte contre la maltraitance.

La ministre de la Santé, Agnès Buzin, a installé la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance destinée à proposer une stratégie de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ou handicapées prévue par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette loi instaurait une extension des missions du Haut Conseil de la famille et de l’enfance en lui ajoutant « l’âge », ainsi que la suppression du Conseil national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (CNBD). La nouvelle commission comporte des membres du Haut conseil et du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. En grande partie confiée au réseau Alma, la lutte contre la maltraitance repose sur le numéro téléphonique national de signalement des situations et actes de maltraitance 3977, et des associations locales essentiellement composées de bénévoles qui écoutent les victimes, les conseillent et les orientent; ce réseau a traité 30.000 appels l’an dernier. Dans les documents de présentation du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement avait annoncé pour le second semestre 2018 la mise en oeuvre d’un plan d’action présenté comme « une nouvelle étape de la stratégie nationale »; cette loi de finances a toutefois réduit de 5,3% la subvention d’Etat au réseau 3977 ramenée à 1,8 millions d’euros (lire l’actualité du 14 octobre 2017). Cette baisse intervient alors que « la Fédération 3977 a le projet de jeter les bases d’un ‘observatoire’ national de la maltraitance, qui n’existe pas à ce jour en France ». 70% des actes de maltraitance surviendraient dans le cadre familial et privé. Rappelons également que le signalement des situations de maltraitance est une obligation pour les personnels d’établissements et services médico-sociaux. Lire aussi ce Focus.

Dimanche 18 février – La perle de la semaine.

Les associations nationales de personnes handicapées sont exclues de la concertation sur la réforme de l’aide à l’emploi et à la formation professionnelle… des personnes handicapées. C’est ce qui ressort de l’annonce jeudi dernier, par les ministres chargés de l’Economie, de la Fonction publique, du Travail et du Handicap, du lancement de ce chantier qui doit durer quatre mois. Les syndicats patronaux et de salariés, les organismes et acteurs publics concernés sont conviés, mais pas les associations de personnes handicapées. « Sur un sujet concernant des millions de travailleurs handicapés, dénonce le comité d’entente de ces associations nationales, le gouvernement a choisi une méthode de concertation qui ne permet pas la participation des associations de personnes handicapées au même niveau que les autres acteurs de la concertation. Seuls trois représentants du CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées), qui représente les acteurs de la société civile, seront conviés. » Selon l’un de ses dirigeants, l’exclusion des associations de personnes handicapées résulterait d’une demande de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Le Comité d’Entente de ces organisations demande à être reçu en urgence par le Premier ministre « pour garantir leur participation effective à cette réforme majeure. » Il rappelle également que l’article 4 de la convention internationale des Nations-Unies prévoit la « participation active des personnes par l’intermédiaire des organisations qui les représentent », symbolisée par le slogan « rien pour nous, sans nous ». Le Gouvernement le traduirait-il par « tout pour vous, sans vous » ?

Samedi 17 février – Éducation – Parcoursup accessible en… 2019.

Il aura fallu un mois de réflexion au ministère de l’Enseignement Supérieur pour s’expliquer au sujet des lacunes d’accessibilité numérique de la plateforme d’inscription des lycéens souhaitant poursuivre des études, Parcoursup (lire l’actualité du 15 janvier dernier). « Concernant l’accessibilité du site, nous sommes encore en train d’y travailler, car un audit de la plateforme Parcoursup est en cours, précise le ministère par courriel. Les mentions légales liées à l’accessibilité du site ont été mises en ligne, elles renvoient vers un formulaire de contact afin de permettre aux personnes de poser toutes questions ou de signaler des difficultés sur la plateforme. Les équipes de Parcoursup mettent tout en oeuvre pour la mise en accessibilité du module dédié à la phase d’admission qui sera ouvert aux candidats à partir du 22 mai prochain pour consulter les réponses des établissements à leurs voeux ». Ce n’est que pour la prochaine version de Parcoursup, en 2019 que l’accessibilité numérique serait garantie aux usagers handicapés : « Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’accessibilité, en référence au RGAA. Le calendrier des évolutions pour la session 2019 intègre pleinement cet objectif opérationnel. »

Samedi 17 février – Transports – Service de substitution saturé à Marseille.

Le Collectif inter associatif Handicap 13 dénonce le contingentement de fait du nombre de transports effectués par Mobi Métropole qui constitue le service de substitution aux réseaux bus et métro marseillais inaccessibles. Ce service de porte à porte est financé pour un maximum de 150.000 trajets annuels de clients handicapés jusqu’en 2025, seuil déjà dépassé. « Depuis l’automne 2017, leur transport n’est plus garanti, les privant ainsi de leur activité professionnelle, de la possibilité de faire leurs courses, de mener leurs activités associatives ou tout autre déplacement privé lié à la vie sociale comme tout un chacun », constate de Collectif. Dévolue à la métropole Aix-Marseille Provence, l’autorité organisatrice de mobilité n’a pas mis en oeuvre dans le délai légal le schéma directeur d’accessibilité des transports défini par la loi du 11 février 2005. De plus, le changement de périmètre de la métropole, découlant de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, entraine une guérilla entre dirigeants politiques locaux paralysant l’organisation de cette nouvelle collectivité, dont les actions de mise en accessibilité des transports. Rappelons que Marseille doit recevoir en 2024 plusieurs épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Vendredi 16 février – Les ratés de la compensation.

• Dans le Finistère, les parents d’Ethan, 8 ans, atteint d’une myopathie de Duchenne, doivent encore trouver 30.000€ pour financer l’ascenseur qui permettrait à leur fils de rejoindre sa chambre en toute sécurité, la MDPH couvrant 12.500€ sur des 52.000€ du coût total.
• En Seine-Maritime, la MDPH refuse d’augmenter les heures d’AVS octroyées à un garçonnet trisomique qui a pourtant bien profité de ses premiers mois en école maternelle, parce que « l’école n’était pas une priorité du fait de son âge et de sa trisomie ».
• Dans le Nord, une étudiante tente d’acquérir sa première voiture pour avoir une autonomie de déplacement mais doit recourir à une cagnotte puisque la MDPH ne veut pas en financer l’aménagement.

Jeudi 15 février – Santé – Pas d’associations à la concertation.

Le ministère de la Santé organise actuellement une concertation pour définir le panier de soins en optique et appareillage auditif dans le cadre de la promesse électorale d’Emmanuel Macron d’un reste à charge zéro d’ici la fin de son mandat, en 2022. Aucune association de personnes déficientes visuelles ou auditives n’est associée à cette concertation, le ministère précisant toutefois que le Bucodes SurdiFrance, qui fédère des associations de personnes malentendantes, a été rencontré « en marge de la concertation ». France Assos Santé, qui fédère des associations nationales de personnes handicapées ou malades, participe à la concertation mais elle ne compte aucune organisation de personnes malentendantes ou déficientes visuelles. En matière d’appareillage auditif, près des deux-tiers des personnes qui le nécessitent affirment dans des enquêtes d’opinion avoir renoncé à s’équiper à cause d’un reste à charge trop élevé. La concertation en cours porte également sur les soins dentaires, et devrait déboucher sur une première série de mesures dans le courant de l’année.

Mercredi 14 février – Éducation – Réforme du Baccalauréat.

Le ministre de l’Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer, a présenté en Conseil des Ministres le projet de réforme du baccalauréat qui serait mis en oeuvre en 2021. L’épreuve anticipée de français écrit et oral serait maintenue en fin de classe de 1ere, et comporterait quatre épreuves en terminale, deux au printemps sur des disciplines de spécialité puis deux autres en juin : l’écrit de philosophie et un grand oral préparé tout au long des années de première et terminale. Un contrôle continu des connaissances serait organisé pendant ces deux années, comptant pour 40% de la note finale. La notation et le rattrapage resteraient en l’état mais les enseignements du lycée vont être réformés pour coller à l’organisation du diplôme final. Une mission d’inspection générale devra définir les modalités d’adaptation du nouveau baccalauréat aux lycéens handicapés, et devrait être « l’occasion d’améliorer les modalités d’aménagement de l’examen pour les élèves en situation de handicap pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République d’une école entièrement inclusive », précise le ministère.

Mercredi 14 février – La perle de la semaine.

La majorité parlementaire a rejeté un amendement au projet de loi relatif aux élections européennes du député Les Républicains du Bas-Rhin Laurent Furst qui proposait d’imposer la présence d’au moins un citoyen handicapé sur les listes de candidats pour la prochaine élection au Parlement Européen. Pour justifier leur refus, les députés La République En Marche ont invoqué l’inconstitutionnalité de cette disposition, sans vouloir entendre que la parité électorale homme-femme avait été inscrite dans la Constitution et qu’une modification de ce texte était à la main du Gouvernement s’il le voulait. Ce rejet de principe a suscité un débat polémique ponctué par l’absence, parmi les 315 députés de la majorité La République En Marche, d’un seul qui soit handicapé. La sous-ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, a ainsi clôt le débat : « Si nous pouvions arrêter cette discussion, ce serait bien pour les handicapés ! » Lire aussi cet Éditorial.

Mardi 13 février – Transports – Gratuité en Ile-de-France.

La maire de Paris, Anne Hidalgo, a décidé d’étendre à compter du 1er juin prochain à l’ensemble de l’Ile-de-France la gratuité du Passe Navigo Emeraude Améthyste pour les résidents handicapés depuis au moins trois ans percevant une allocation ou pension et dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 2.028€. Actuellement, cette gratuité n’est consentie que pour les zones 1 et 2, soit Paris et les communes limitrophes. Cette extension devrait bénéficier aux 2.500 Parisiens handicapés qui paient un complément pour voyager dans les zones 3 à 5. Cette annonce complète celle du 10 janvier dernier concernant les personnes âgées de plus de 65 ans. Interrogé en marge de notre enquête sur l’accessibilité du métro parisien, le vice-président d’Ile-de-France Mobilités, Stéphane Beaudet, s’est montré irrité par cette décision unilatérale : « Pour l’instant on n’a pas réfléchi à cette solution et je rappelle que les questions de tarification se discutent normalement à Ile-de-France Mobilités et pas à la Mairie de Paris. La gratuité n’est pas un petit sujet dans un pays qui est endetté à 2.200 milliards ! » Stéphane Beaudet n’envisage pas « pour le moment » de porter cette question à l’ordre du jour du conseil d’IDF Mobilités qui est l’autorité organisatrice de transports de la région-capitale.

Lundi 12 février – Accessibilité – Ordonnance pour les sites militaires.

Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 contient deux articles qui autorisent le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles d’accessibilité applicables aux établissements relevant du ministre de la Défense. Il s’agira, précise l’étude d’impact, « de confier les prérogatives de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en matière d’accessibilité à une instance spécifique, interne au ministère des armées [à la] commission militaire de sécurité […] Le contrôle des mesures d’accessibilité correspondantes sera exercé par des agents habilités du ministère des armées ». Le texte « n’aura pas pour effet de modifier les obligations de fond applicables dans ce domaine. » Par ailleurs, le projet de loi prévoit d’étendre « aux militaires le dispositif de majoration de durée d’assurance dont bénéficient les fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant, de moins de vingt ans, atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. Un militaire peut ainsi bénéficier de la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. »

Dimanche 11 février – Justice – Cambrioleurs sélectifs arrêtés dans le 26.

Deux quadragénaires qui s’étaient spécialisés dans le cambriolage de maisons occupées par des personnes très âgées ou handicapées ont été arrêtés par les gendarmes à Loriol (Drôme). Ils leur est reproché une quinzaine de vols clairement identifiés par leur tenue : vêtements, cagoule et gants noirs. Ils ont été emprisonnés dans l’attente de leur jugement en comparution immédiate. Deux recéleurs ont également été arrêtés, l’un faisant l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire, l’autre devant être jugé en octobre prochain.

Samedi 10 février – Éducation – Temps périscolaire.

En réponse à une question écrite du sénateur Les Républicains de Meurthe-et-Moselle, Jean-François Husson, le ministère de l’Éducation nationale précise les conditions d’affectation des personnels d’accompagnement aux élèves handicapés pour les activités périscolaires. Leur mise à disposition à la cantine relève d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il en va de même pour les activités facultatives éducatives, sportives et culturelles complémentaires. La réglementation autorise les collectivités territoriales à proposer un contrat complémentaire aux Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) ce qui leur assure un revenu complémentaire.

Vendredi 9 février – Les ratés de la compensation.

• La commune de Radinghem-en-Weppe a organisé un week-end de spectacles et animations pour financer les aides nécessaires à la petite Eva, non prises en charge par la Sécurité Sociale et la MDPH.
• Dans le Jura, Kevin Boquel, 27 ans, est contraint de recourir à une cagnotte pour acheter une voiture récente dont la MDPH devrait financer l’adaptation à son handicap.
• Dans les Côtes-d’Armor, un adolescent autiste attend depuis 5 ans une place en IME, son suivi en hôpital de jour à deux heures de route de chez lui générant des accès de violence contre ses parents.
• A Calais, la petite Sihem, trisomique et âgée de 4 ans, ne bénéficie toujours pas de l’auxiliaire de vie scolaire individuel accordé fin septembre par la MDPH du Pas-de-Calais, l’Education nationale se contentant de partager un AVS collectif seulement le matin.

Jeudi 8 février – Justice – Prison pour agressions sexuelles.

Le Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a condamné à huit mois de prison ferme, 30 mois avec sursis, inscription sur le fichier des délinquants sexuels et 11.000€ de dommages et intérêts un quinquagénaire handicapé moteur, reconnu coupable d’agressions sexuelles sur deux enfants. L’un, âgé de 12 ans, avait été plusieurs fois agressé lors d’un séjour de vacances en camping-car, l’autre âgé de 9 ans une seule fois au domicile du prédateur sexuel. A chaque fois, il s’agissait d’enfants d’amis qui avaient confiance dans un homme qui se déplace en fauteuil roulant du fait d’une maladie neuro-dégénérative.

Jeudi 8 février – Administration/Justice – Le 93 fait condamner l’État.

Le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis a obtenu du Tribunal administratif de Montreuil une décision qui condamne l’État à compenser les charges supportées par cette collectivité pour gérer la Maison Départementale des Personnes Handicapées. « L’Etat vient donc d’être condamné à payer à la MDPH de la Seine-Saint-Denis la somme de 1,39 millions d’euros en raison de sa non-participation aux frais de locaux pour la période 2012-2016, pourtant prévue à la convention », explique le Conseil Départemental dans un communiqué. 826.372€ sont à la charge du Préfet de Seine-Saint-Denis et 563.838€ à celle du Recteur de l’Académie de Créteil qui a « fait le mort » pendant toute la procédure, l’ensemble majoré de 25 mois d’intérêts au taux légal. Le président du Conseil Départemental 93, le socialiste Stéphane Troussel, compte maintenant demander à l’Etat le paiement de ce qu’il doit au titre de la Prestation de Compensation du Handicap, soit 38 millions d’euros pour la seule année 2017. L’Etat mauvais payeur réduit chaque année la contribution qu’il doit verser aux départements pour payer la PCH.

Mercredi 7 février – Justice – 10 ans pour viol dans le 93.

La Cour d’Assises de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles un aide médico-psychologique, 68 ans aujourd’hui, qui travaillait dans un foyer géré à Pantin par l’Association des Paralysés de France. Il était accusé par deux femmes lourdement handicapées, l’une âgée de 28 ans d’agressions sexuelles, l’autre d’un viol. Lors des débats, d’anciens collègues de travail ont décrit un homme aux mains « baladeuses » qui adorait toucher le corps les femmes, y compris leurs seins, certaines évoquant la peur de se retrouver avec lui dans un ascenseur. La procureure de la République a rappelé que le comportement du salarié à l’égard de ses collègues féminines avait été signalé au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’établissement. Le prédateur sexuel, qui a nié les faits en invoquant un « complot », était également diacre de l’église catholique. Pour tenter de l’innocenter, son avocate a relevé l’absence de témoins, l’impossibilité pour l’une des victimes de s’exprimer par la parole (son handicap ne lui permet de communiquer que par le regard), et l’absence de dates précises pour des faits qui se sont produits en 2015 et 2016.

Mercredi 7 février – Politique – Départements franciliens fermés.

Sept des huit départements de la région Ile-de-France ferment aujourd’hui leurs services au public à l’appel des Conseils Départementaux. Le service d’entretien des routes a toutefois été maintenu pour dégager les voies enneigées. En montrant les conséquences de l’absence de services départements en matière de collèges, aides à l’enfance, aux personnes âgées ou handicapées, ils entendent protester contre la restructuration institutionnelle et administrative enclenchée sans concertation par le Gouvernement (lire l’actualité du 3 janvier 2018) : suppression des trois départements de petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) dont les compétences seraient transférés à la Métropole du Grand Paris et surtout à onze intercommunalités, transformation des quatre départements de grande couronne en districts aux compétences moindres, certaines étant transférées au Conseil Régional. Une partie des ressources des départements viendrait également renflouer les caisses du Grand Paris confronté à un budget insuffisant pour financer ses importants chantiers de nouvelles lignes de métro, dont deux risquent d’être reportées ou annulées. Cela devrait conduire, par exemple, à démultiplier l’administration des trois départements de petite couronne dans les onze intercommunalités; en matière de handicap, cela pourrait entrainer la création de onze maisons intercommunales pour remplacer les trois MDPH ! Seul le département de Paris, autre bénéficiaire de cette restructuration, ne participe pas à ce mouvement de protestation.

Mercredi 7 février – La perle de la semaine.

Décrochée par un automobiliste irascible qui s’est retrouvé menotté et remis à la police nationale pour avoir copieusement insulté puis frappé des policiers municipaux qui lui reprochaient le stationnement de sa voiture sur un emplacement réservé aux véhicules de personnes handicapées. Une patrouille de nuit de la police municipale d’Echirolles (Isère) était en train de verbaliser la voiture quand son propriétaire a commencé à morigéner les agents depuis son appartement, dans l’immeuble jouxtant la place. Il a ensuite rejoint les policiers pour les insulter de plus près : ils l’ont neutralisé au gaz lacrymogène, menotté puis remis à la police nationale qui a placé l’irascible en garde à vue. Les policiers municipaux, dont l’un a été légèrement blessé, ont déposé plainte.

Mardi 6 février – Sports – 12 Français aux Paralympiques.

L’équipe de France qui participera aux Jeux Paralympiques d’hiver 2018 qui se dérouleront du 9 au 18 mars à PyeongChang (Corée du Sud) comptera 12 sélectionnés : dix hommes et deux femmes seulement, la plupart dans les catégories handicap moteur et trois en aveugle avec guide. Ils concourront dans trois des six disciplines de la compétition : surf, ski alpin et de fond. La quadruple médaillé d’or des paralympiques de Sotchi (Russie) en 2014, Marie Bochet, sera la porte-drapeau de la délégation française.

Mardi 6 février – Administration – Enquête en ligne.

Les usagers handicapés de services administratifs sont invités à participer jusqu’au 9 mars à une enquête en ligne pour faire connaître les rapports qu’ils ont eus avec les services de santé, d’enseignement, de formation, d’accès à l’emploi, au logement, aux loisirs, à la culture, etc. Cette enquête s’inscrit dans la mission de simplification des formalités administratives imposées aux personnes handicapées pour bénéficier des droits qui leur sont consentis, généralement désignées comme « un parcours du combattant ». Les contributions recueillies viendront alimenter la mission confiée à un député La République En Marche, Adrien Taquet, et à Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental. Leur rapport de mission doit être rendu au Gouvernement dans le courant du mois d’avril. La plate-forme de consultation dispose d’une version Facile à Lire et à Comprendre et de vidéos en Langue des Signes Française pour chaque rubrique; il n’est toutefois possible de s’exprimer qu’en français écrit, ce qui contraint les personnes qui s’expriment en LSF ou par systèmes alternatifs de communication à recourir à une tierce-personne pour s’exprimer.

Lundi 5 février – Emploi – L’IGAS évalue les Cap Emploi.

Il aura fallu neuf mois à l’Inspection Générale des Affaires Sociales pour rendre public son rapport d’évaluation, finalisé en mai 2017, du réseau des organismes Cap Emploi chargés d’aider et accompagner les demandeurs d’emploi handicapés. Bien qu’il soit spécialisé, ce réseau « n’est pas en mesure d’assurer pleinement et prioritairement l’accompagnement des personnes souffrant d’un handicap lourd ou complexe », déplorent les rapporteurs. Parmi les lacunes, « des critères d’orientation de la part de Pôle emploi qui ne ciblent pas les situations prioritaires » et des disparités territoriales en terme de maillage et d’accompagnements. La mission constate que Pôle Emploi rencontre des difficultés dans la prise en charge « des personnes cumulant un handicap avec d’autres difficultés (difficultés sociales, problèmes de santé, etc.) » et que si le nouvel accompagnement global constitue un progrès, il n’intègre pas les spécificités du handicap. Elle estime nécessaire la « spécialisation des Cap emploi sur les situations de handicap les plus difficiles et une montée en compétence de Pôle emploi en matière de prise en charge des personnes handicapées », un constat qui était déjà effectué lors de la mise en réseau en l’an 2000 des organismes composant Cap Emploi. A cette époque, l’ancêtre de Pôle Emploi, l’ANPE, ne disposait que de très peu de conseillers spécialisés dans l’aide aux demandeurs d’emploi handicapés, ce qui n’a pas changé depuis (lire La perle de la semaine du 5 décembre 2017). Cela n’empêche pas la mission IGAS de recommander « un pilotage renforcé de la politique d’accès à l’emploi des actifs handicapés […] en direction prioritairement des personnes les plus éloignées de l’emploi. »

Samedi 3 février – Justice – Volé par son auxiliaire de vie.

Après trois mois d’enquête, la police toulousaine a interpellé les trois cambrioleurs qui avaient dévalisé un quadragénaire tétraplégique début octobre 2017. Ils s’étaient introduits en pleine nuit au domicile, sans effraction, volant divers objets et récupérant les clés de la voiture adaptée de l’habitant, terrorisé en voyant ses agresseurs cagoulés opérer sans qu’il puisse agir : ils lui avaient en effet retiré le téléphone de téléassistance qu’il portait autour du cou. Faute de réussir à vendre la voiture sur Internet, les voleurs y mettront le feu quelque temps plus tard. Parmi les trois agresseurs figure la jeune auxiliaire qui intervenait quotidiennement au domicile de l’homme tétraplégique dont elle connaissait parfaitement les habitudes et la maison.

Vendredi 2 février – Les ratés de la compensation.

• Faute d’être identifiés et diagnostiqués par les médecins, les troubles du comportement d’un élève de sept ans lui valent une exclusion de l’école primaire de Rives-en-Seine (Seine-Maritime) pendant que le Rectorat tente de recruter depuis novembre dernier un Auxiliaire de Vie Scolaire.
• C’est en faisant la « tinche » pour payer le surcout de leur prise en charge que trois collégiens handicapés vont pouvoir participer avec leurs camarades à un voyage scolaire en Irlande, initiative saluée par la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées qui ne leur versera pas un sou sur son budget.
• Ce sont des associations organisatrices d’événements solidaires qui tentent de financer le fauteuil roulant motorisé nécessaire à Olivia Larochebrochard, tétraplégique âgée de 18 ans qui réside à Saint-Maudez (Côtes d’Armor).
• Dans le Pas-de-Calais, l’insuffisance du montant plafond de la PCH oblige les parents d’un garçonnet tétraplégique à multiplier cagnotte et actions de solidarité.
• A Dijon (Côte d’Or), parents d’élèves et professeurs d’une école maternelle s’inquiètent de la fermeture d’une classe et rappellent que celle de petite section recevant des élèves handicapés n’a toujours pas d’auxiliaire de vie scolaire.

Vendredi 2 février – Société – L’assistance sexuelle au cinéma.

Vivir y otras ficciones nous fait découvrir Antonio, écrivain tétraplégique qui habite à Barcelone. Il revendique le droit à la sexualité et organise chez lui un « service » d’assistance sexuelle dans la chambre d’amis de son appartement en faisant venir hommes et femmes handicapés et prostituées volontaires pour des actes attentifs, sensuels. A la manière d’un documentaire, le réalisateur Jo Sol présente la vie et les motivations d’Antonio, entre revendication politique d’exister dans tout ce qui constitue l’être humain et un environnement familial compliqué qu’il doit assumer. Antonio entend agir pour une révolution du corps, en faisant entrer les corps différents clairement revendiqués et assumés dans les pratiques sexuelles, en ajoutant cet élément à la libération de la sexualité que l’Espagne a connue après la chute du franquisme. A noter que les personnages handicapés de ce film sont joués par des personnes handicapées qui dévoilent l’intimité de leurs corps. Présenté et récompensé dans plusieurs festivals, Vivir y otras ficciones sortira dans quelques salles françaises le 7 février avec des avant-premières à Paris, Avignon, Cherbourg, Grenoble, Lavelanet (4 février), Nantes, Quimper (à partir du 22 février), Saint-Dié des Vosges, et Toulouse notamment.

Jeudi 1er février – Accessibilité/Logement – Nouvelle réforme des normes.

L’avant-projet de loi de réforme du logement, qui vise à alléger les formalités et limiter les recours, contient également dans son article 17 une étrange révision des normes de leur accessibilité : « Dans les conditions définies ci-dessus, au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte, au moins un dixième des logements doivent être accessibles et les autres logements doivent être évolutifs. » Cette notion nouvelle de « logement évolutif » opposée au « logement accessible » faisant l’objet d’un quota apparait contradictoire : pour qu’un logement évolue tout au long de la vie, il doit par définition même être accessible dès sa construction. De plus, la définition du logement évolutif et les règles à respecter sont renvoyées à un décret, ce qui ne permettra pas au législateur de maintenir le droit au logement pour tous incluant les personnes handicapées. Actuellement, l’accessibilité et l’adaptabilité est obligatoire pour tous les immeubles d’habitation comportant plus de trois étages sur rez-de-chaussée, ce qui représente 40% du volume de construction. La future loi logement pourrait donc réduire à 10% la proportion de logements accessibles et adaptables dans une logique de quota quatre fois inférieur à la situation actuelle. Elle vise également à faciliter la construction en préfabriqué et la transformation aisée de bureaux en logements, réduire la protection du patrimoine, favoriser les transactions foncières, réduire les normes et les coûts de construction. Le texte fait l’objet d’une conférence de consensus au Sénat qui s’achève.