Janvier 2019 - Yanous ! Le magazine francophone du handicap

Jeudi 31 janvier – Politique/Accessibilité – Grand débat national en V2.

L’accessibilité de la plateforme web du Grand Débat National lancé le 15 janvier (lire plus bas) devrait être améliorée dans le courant du mois de février, indique un porte-parole de la mission ad hoc. Des internautes aveugles se plaignent en effet de devoir parcourir l’intégralité de l’agenda des débats locaux pour trouver le lieu qui les intéresse, et ne pouvoir s’inscrire pour déposer une contribution au débat. « Des fenêtres pop-up doivent prochainement être dédiées à la sélection d’événements, explique ce porte-parole, et déposer une contribution au moyen d’un formulaire pour répondre aux questions du débat. Elles seront mises en place le plus rapidement possible. » Il n’est toutefois pas envisagé d’introduire des informations explicatives sur le Grand débat et ses enjeux en Langue des Signes Française ou en Français facile à lire et à comprendre. La mission du Grand débat utilise en effet une plateforme conçue par Cap Collectif, maintes fois employée par les ministères depuis au moins trois ans pour diverses opérations de concertation sans qu’elle ait été conçue accessible ni que des aménagements ultérieurs rectifient cette lacune. Or, la législation oblige les nouveaux sites web de communication publique à respecter des obligations en la matière. Côté accessibilité des réunions, la mission du Grand débat en renvoie la responsabilité aux maires qui doivent disposer dans leurs communes de tous les outils nécessaires. « Une réflexion est en cours avec le cabinet de la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées pour pousser des informations sur l’accessibilité du Grand Débat National, qui seront déclinées au niveau local en lien avec des associations », conclut le porte-parole de la mission. Ce débat doit s’achever le 15 mars.

Lundi 28 janvier – Vie Autonome/Finances – Crédit d’impôt transformé en aide ?

Le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, envisage de remplacer le crédit d’impôt sur l’emploi par les particuliers de personnel d’aide à domicile par des aides directes. Cette réforme découle de celle de l’impôt sur le revenu prélevé à la source et qui a contraint l’administration fiscale à élaborer un dispositif acrobatique : paiement ce mois-ci d’un acompte de 60% du crédit d’impôt calculé sur les prestations payées en 2017 suivi d’une régularisation à la fin du printemps en fonction du solde de ce crédit d’impôt majoré ou minoré en fonction des sommes effectivement déclarées pour l’année 2018. Ce décalage d’un an du calcul de l’acompte contraindra des contribuables qui ont moins employé en 2018 qu’en 2017 à rembourser au fisc un trop-perçu en septembre prochain. La réforme de ce bricolage hasardeux reposerait sur un versement mensuel dont les modalités sont en cours d’élaboration par les services du ministre des Finances. Cela concerne la garde d’enfant, le soutien scolaire, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, les travaux ménagers, petits travaux de bricolage ou de jardinage, etc., assurés par plus d’un million de personnels employés la plupart dans des conditions précaires.

Samedi 26 janvier – Manifestation – Marche gilets jaunes pour le handicap.

Près d’une centaine de personnes a manifesté en faveur des droits sociaux des personnes handicapées à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), à l’appel des gilets jaunes. Ces marcheurs du handicap sont partis de l’agence Pôle Emploi pour revendiquer le droit au travail, se sont ensuite arrêtés devant la Caisse d’Allocations Familiales pour demander la revalorisation de l’Allocation Adulte Handicapé, puis la mairie pour réclamer des logements adaptés, pour finir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie afin d’exiger une augmentation des remboursements de soins. Les besoins des personnes handicapées figurent parmi les principales doléances exprimées par les mouvements de gilets jaunes en France.

Samedi 26 janvier – Politique – Taquet devient ministre.

Député des Hauts-de-Seine pour La République En Marche, Adrien Taquet rejoint le Gouvernement à la nouvelle fonction de secrétaire d’Etat à la famille. Cofondateur du parti présidentiel, cet énarque et publicitaire de 42 ans s’est particulièrement intéressé à l’Assemblée Nationale à la politique en direction des personnes handicapées. Il a co-conduit, avec Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, une mission sur la simplification administrative dans le champ du handicap. On lui doit également l’introduction dans la loi de l’emprisonnement d’étrangers handicapés sans papiers dans des centres de rétention auxquels l’obligation d’accessibilité est étendue (lire l’actualité du 21 avril 2018). Le Gouvernement compte désormais 37 ministres et secrétaires d’État, soit 8 de moins que le gouvernement d’Edith Cresson en 1991 qui a compté le plus grand nombre de membres sous la Ve République.

Vendredi 25 janvier – Les ratés de la compensation.

L’humeur d’une infirmière vaut à un homme tétraplégique l’arrêt brutal d’un traitement antidouleur à l’hôpital de Trévoux (Ain).
Une grand-mère de Pujaut (Gard) espère mobiliser la solidarité humaine pour compenser la carence de la solidarité nationale afin que sa fille puisse acheter un véhicule adapté au handicap de sa fillette âgée de huit ans.
Le président de l’APEI du Nord s’inquiète d’une réforme des ESAT voulue par l’Europe, et de l’inaction de l’Unapei sur les ressources des usagers.
Les pavés « classés » d’Aumale (Seine-Maritime) préservés d’une rénovation de voirie sont incirculables en fauteuil roulant par la seule volonté d’une maire dont l’Hôtel de Ville est par ailleurs inaccessible.
Miss Handi France 2016 alias Jennifer Brunou participe à la manifestation des femmes gilets jaunes à Quimper (Finistère).

Vendredi 25 janvier – handisport – Les disciplines de Paris 2024.

Le Comité International Paralympique a déterminé les 22 sports qui seront pratiqués lors des Jeux Paralympiques de Paris 2024 : athlétisme, aviron, badminton, basketball fauteuil, boccia, canoë, cécifoot, cyclisme, équitation, escrime fauteuil, goalball, haltérophilie, judo, natation, rugby fauteuil, taekwondo, tennis de table, tennis fauteuil, tir à l’arc, tir aux armes, triathlon et volleyball assis. Le foot-CP (paralysiée cérébrale) est recalé, victime de la volonté de limiter le nombre d’handisportifs à 4.350, numerus clausus appliqué dès les Jeux de Tokyo 2020 pour limiter les dépenses. Il n’est d’ailleurs plus question d’ouvrir les Paralympiques aux sportifs handicapés intellectuels.

Vendredi 25 janvier – Emploi – Réforme des Entreprises Adaptées.

Un décret publié au Journal Officiel modifie la proportion de travailleurs handicapés employés dans les Entreprises Adaptées. Elles devront compter au moins 55% de travailleurs reconnus handicapés sur l’effectif salarié en équivalent temps-plein, contre 80% précédemment. Toutefois, l’aide financière versée par l’Etat sera plafonnée à 75% de l’effectif salarié annuel de l’entreprise, alors qu’elle pouvait concerner précédemment jusqu’à 80% des personnels; les travailleurs handicapés sous contrat à durée déterminée de quatre mois dits « tremplin » ne sont pas comptabilisés dans ce pourcentage. Ce financement unique remplace l’aide au poste, la subvention spécifique et l’aide au démarrage qui sont supprimées; ces dernières couvraient l’accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés, le développement économique de la structure, le maintien dans l’emploi des salariés vieillissants, la mobilité professionnelle externe et la réalisation de projets professionnels des salariés handicapés. La mise à disposition à un autre employeur d’un travailleur handicapé en vue d’une embauche éventuelle bénéficiera d’une aide spécifique dont le montant sera fixé par arrêté ministériel; l’accompagnement d’un tel travailleur par son Entreprise Adaptée d’origine pourra être facturé au nouvel employeur. Enfin, le décret réduit par palier de cinq points chaque année jusqu’en 2022 la proportion de travailleurs handicapés faisant bénéficier l’entreprise de l’aide de l’Etat. Ce décret met en oeuvre la réforme des Entreprises Adaptées incluse dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Applicable à compter du 1er janvier dernier, il contraint les entreprises en cours de création ou de procédure d’agrément à revoir leur dossier.

Jeudi 24 janvier – Citoyenneté – Accessibilité du service national.

Le secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale qui est chargé de déployer le Service National Universel apporte quelques précisions sur l’intégration de jeunes handicapés dans l’expérimentation lancée au printemps prochain (lire ci-dessous au 17 janvier). « 200 jeunes de 16 ans seront recrutés dans chacun des 13 départements désignés, pour une photographie de la jeunesse par département, proportionnellement de leur représentativité, précise un porte-parole. Les préfets doivent mobiliser les acteurs du handicap, s’appuyer sur les relais associatifs. Un centre de SNU ouvrira par département préfigurateur, son accessibilité est mentionnée sur le cahier des charges. » Cette mention se limiterait toutefois à une phrase de portée générale, ce qu’il est impossible de vérifier, le secrétariat d’Etat refusant de communiquer ledit cahier des charges. « C’est au préfet de s’assurer de l’accessibilité, ajoute son porte-parole. La secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées a mis ses services à disposition pour apporter une collaboration et un appui technique. » Mais avec un cabinet limité à quatre collaborateurs et des services confinés à l’action sociale sans compétence directe en matière d’accessibilité, cet appui pourrait être limité. Si le SNU vise à aider les jeunes volontaires à vivre en communauté, il demeure un flou sur les adaptations envisagées pour les participants handicapés : c’est de leur engagement dans l’expérimentation que résultera l’élaboration des dispositifs d’accueil et d’activités adaptés.

Mercredi 23 janvier – Social/Allocations – Réforme des minima sociaux.

La ministre des Solidarités, Agnès Buzyn, et sa secrétaire d’Etat, Christelle Dubos, annoncent la nomination d’un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité. Cette fonction est confiée à Fabrice Lenglart, commissaire général adjoint de France Stratégie. Il a précédemment été chef de bureau au sein de la sous-direction des politiques sociales à la direction du Trésor du ministère des Finances. Ce technocrate avait exploré « les contours d’une allocation sociale unique, ce qui lui donne une compétence précieuse pour mener à bien ces nouveaux travaux » précisent les deux ministres dans leur communiqué sans citer la mission conduite sous le quinquennat de François Hollande par le député socialiste Christophe Sirugue en 2016; elle concluait sur la fusion en une seule prestation des dix minima sociaux, avec une modulation spécifique pour les bénéficiaires handicapés. Fabrice Lenglart a cosigné la publication la semaine dernière d’une note d’analyse de France Stratégie relative à la réduction des dépenses publiques dans laquelle, au terme d’une étude purement financière et comptable, il estime que la progression des aides sociales aux personnes (retraite, prestations aux familles, personnes handicapées, etc.) peut être modérée pour contribuer à la baisse globale des dépenses publiques.

Mardi 22 janvier – Femmes – Table ronde du Sénat.

Le compte-rendu de la Table ronde sur les violences faites aux femmes handicapées organisée le 6 décembre dernier au Sénat (lire cet article) est publié. Il transcrit les interventions des sénateurs et des personnalités invitées : secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, co-présidente de la commission » Violences de genre » du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), Défenseur des Droits, représentante du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, présidente de Femmes pour le Dire Femmes pour Agir, représentante de l’Association francophone des femmes autistes.

Lundi 21 janvier – La perle de la semaine.

Le ministère de l’Enseignement supérieur piétine la simplification administrative. C’est ce qui ressort de l’appel à candidatures lancé auprès de futurs doctorants. Le dossier d’inscription exige en effet une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé qui doit couvrir « l’intégralité du contrat qui sera conclu ». Mis en ligne le 26 novembre 2018, il ignore le décret publié le 6 octobre précédent qui rappelle que la RQTH n’est pas nécessaire pour bénéficier de l’obligation d’emploi dès lors que l’on possède une carte d’invalidité ou mobilité inclusion invalidité, ou touche l’Allocation Adulte Handicapé, entre autres catégories. Les étudiants en doctorat titulaires de l’un de ces titres sont exemptés de demander une RQTH, sauf par l’administration de l’Enseignement supérieur : informé de cette incongruité le 20 décembre dernier, le cabinet de la ministre n’a pas jugé utile de la faire rectifier.

Samedi 19 janvier – Accessibilité/Transports – Le métro de Marseille s’y met.

Le conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence lance des études techniques concernant la mise en accessibilité des deux lignes de métro de la seconde ville de France. D’un montant de 13 millions d’euros, elles concernent 16 stations. Actuellement, 4 seulement desservant une extension de la ligne 1 ouverte en 2010 sont accessibles par ascenseurs. La station Sainte-Marguerite-Dromel terminus aérien de la ligne 2 est en travaux d’accessibilité, 6 autres en procédure de maîtrise d’oeuvre (Vieux-Port, La Timone, Castellane, La Rose, Jules Guesde et Rond-Point du Prado), et celle de la gare Saint-Charles en gros travaux de restructuration pour 28 millions d’euros incluant là encore sa mise en accessibilité. Les rames des deux lignes doivent être rénovées et automatisées, mais pas avant 2025, ce qui fait que l’accessibilité du métro de Marseille ne sera opérationnelle qu’après les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dont la ville organisera les épreuves de voile (lire ce Flop). Paris restera alors la seule ville française dont le métro demeurera inaccessible aux voyageurs handicapés. Lire aussi cet article.

Vendredi 18 janvier – Accessibilité – Nouveau projet de décret ascenseur.

Après le scandale généré par le projet de décret modifiant l’obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles d’habitation (lire cet Editorial et l’actualité du 13 décembre 2018), le ministère chargé du logement transmet un nouveau texte au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. Il respecte strictement l’annonce faite par le Premier ministre le 26 septembre dernier d’appliquer cette obligation aux immeubles de trois étages (rez-de-chaussée non compris); actuellement, un ascenseur n’est obligatoire que dans les immeubles neufs de plus de trois étages. Le nouveau projet de décret, applicable à compter de novembre 2019, devrait rendre accessible 3.000 nouveaux logements par an, compensant partiellement le solde négatif annuel de 7.000 logements accessibles détruits dans des opérations de rénovation urbaine.

Vendredi 18 janvier – Les ratés de la compensation.

Un producteur grossier impose à Lille (Nord) le tarif le plus élevé à une jeune spectatrice parce qu’elle est en fauteuil roulant.
La famille d’un enfant polyhandicapé de Haute-Vienne doit trouver 33.000€ pour acheter un TPMR, la MDPH n’apportant que 5.000€.
Scolarisé sans accompagnement scolaire à Nice (Alpes-Maritimes), un enfant polyhandicapé âgé de 6 ans figure parmi les 700 sur liste d’attente pour une place en IME.
Une visiteuse handicapée proteste contre l’inaccessibilité du château de Chambord (Loir-et-Cher) dont le directeur se retranche derrière le classement monument historique.
La MDPH de la Drôme a finalement accordé quinze heures d’accompagnement scolaire individualisé à un collégien auquel la moitié des heures prévues à la rentrée avait été supprimée (lire Les ratés du 9 novembre).
9 mois et une masse d’interventions en tous genres auront été nécessaires pour rembourser à un usager handicapé du stationnement un FPS indu de 15€ mais qu’il avait payé avant majoration pour le contester (lire également ci-dessous au 14 janvier).
A Douarnenez (Finistère), une famille s’impatiente de l’arrivée de l’AVS indispensable à l’accompagnement scolaire de leur fillette qui n’est restée que deux semaines à la maternelle.

Jeudi 17 janvier – Allocations/Administration – Vraies-fausses simplifications.

Plus de deux semaines après son entrée en vigueur, l’octroi sans limite de durée d’une carte mobilité inclusion ou de l’Allocation Adulte Handicapée ne peut être appliqué (lire l’actualité du 26 décembre 2018). L’arrêté ministériel fixant les modalités d’appréciation des situations de handicap dans lesquels une attribution « à vie » est possible n’est pas publié. Concernant l’octroi de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé jusqu’à l’âge de 20 ans ou le bénéfice de l’AAH, cela ne concerne que l’allocation de base (lire l’actualité du 29 décembre 2018). Par contre, aucun changement pour les parents qui perçoivent l’un des six compléments : ils devront continuer à en demander le renouvellement tous les trois ou cinq ans, selon le rythme décidé par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée. Le cabinet de la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées n’a pas souhaité préciser la date prévisible de publication de l’arrêté sur les droits à vie et son impact sur le nombre de décisions. De même, il refuse d’indiquer si l’octroi de ces droits à vie concerne les dossiers en cours d’instruction ou seulement les demandes déposées après le 1er janvier dernier. Et la même question concernant la date de suppression du Complément de Ressources de l’AAH reste sans réponse : s’appliquera-t-elle à compter du 1er décembre 2019 aux demandes en cours d’instruction par les MDPH ou à celles déposées à partir de cette date ?

Jeudi 17 janvier – Citoyenneté – Expérimentation du service national.

Le Service National Universel sera lancé en juin prochain dans 13 départements pionniers, annonce le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Gabriel Attal : Ardennes, Cher, Creuse, Eure, Loire-Atlantique, Morbihan, Nord, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Vaucluse, Val d’Oise et Guyane. « Les jeunes appelés volontaires mobilisés pour cette phase de préfiguration participeront d’abord en juin 2019 à un séjour de cohésion de quinze jours [en internat]. Puis, ils réaliseront dans un second temps leur mission d’intérêt général, d’une durée de quinze jours également, entre juillet 2019 et juin 2020. » Jusqu’à 3.000 adolescents âgés de 16 ans devraient participer à cette expérimentation, garçons et filles valides ou handicapés. Au terme de son déploiement national, les jeunes d’une même classe d’âge effectueront ce service national d’une durée de quatre semaines complété optionnellement d’un stage dans un organisme d’intérêt collectif. Il vise à « accroître la cohésion et la résilience de la nation, en développant une culture de l’engagement, garantir un brassage social et territorial de l’ensemble d’une classe d’âge, renforcer l’orientation en amont et l’accompagnement des jeunes dans la construction de leurs parcours personnel et professionnel, valoriser les territoires, leur dynamique et leur patrimoine culturel. »

Mercredi 16 janvier – Droits/Justice – Avocat non obligatoire.

Le Gouvernement a finalement accepté de ne pas rendre obligatoire de prendre un avocat dans le cadre d’une procédure d’appel en matière de contentieux des décisions prises par la Sécurité Sociale et les Maisons Départementale des Personnes Handicapées. Le projet de loi de réforme de la justice prévoyait cette obligation et empêchait d’être défendu par un représentant associatif. Lors de son nouvel examen à l’Assemblée Nationale, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a reconnu que cette obligation de prendre un avocat dans cette procédure pourrait engendrer une charge financière et « ne me semblerait-elle pas une bonne chose en ce qu’elle pourrait conduire les justiciables en question à renoncer à exercer un recours. »

Mardi 15 janvier – La perle de la semaine.

« L’accueil en Belgique de personnes en situation de handicap est un phénomène ancien, qui peut répondre à des motivations personnelles dans un parcours de vie librement choisi, liées à la proximité de ces établissements pour des transfrontaliers. » Ces propos de la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, répondent à une question orale posée à l’Assemblée Nationale par une députée mosellane de la majorité présidentielle, Emilie Cariou. Selon la ministre, la majorité des familles frontalières aurait fait un choix pratique qui ne résulteraient pas au premier chef des carences de l’État alors qu’elles sont démontrées, notamment pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais. « Toutefois, ajoute Sophie Cluzel, l’accueil en Belgique traduit aussi trop souvent l’absence de solutions d’accompagnement adaptées aux besoins et attentes des personnes handicapées dans certains territoires. » Les familles qui ne résident pas en zone frontalière de la Wallonie ne seraient donc pas motivées, elles, par des considérations pratiques. Si la ministre rappelle le financement de 45 millions d’euros d’actions de prévention des départs vers la Belgique, elle n’annonce toujours pas de plan de retour des exilés basé sur le déploiement des moyens qui leur seraient nécessaires pour être admis dans un établissement médico-social proche de leur famille. En pratique, des MDPH continuent à orienter enfants, jeunes et adultes vers des établissements belges (lire Les ratés des 9 et 23 novembre 2018, 28 septembre, 22 juin, 18 mai, etc.)

Mercredi 16 janvier – Santé/Justice – Sanofi refuse de payer pour la Depakine.

Le géant français du médicament Sanofi rejette sur les autorités sanitaires la responsabilité des malformations congénitales résultant de la prise de Dépakine par des femmes enceintes, un médicament qu’il produit (lire cet article). Vendu jusqu’en 2007 sans mise en garde sur les risques encourus et interdit aux femmes enceintes depuis seulement juin 2018, cet antiépileptique a handicapé à vie de 15.000 à 30.000 personnes qui peuvent demander une indemnisation auprès de l’Oniam. Sanofi affirme avoir informé sur les risques de la Dépakine pour les femmes enceintes, au fur et à mesure de l’avancée des connaissances scientifiques, ajoutant que les autorités sanitaires avaient « à plusieurs reprises rejeté les demandes de Sanofi qui visaient, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, à mentionner dans la notice patient les risques pour le foetus pouvant être liés à la prescription de ce médicament dans le cadre d’une grossesse […] Il n’est donc pas acceptable que le dispositif d’indemnisation fasse peser sur le laboratoire les conséquences des refus répétés de l’Autorité de santé. » Depuis l’éclatement de ce scandale sanitaire, Sanofi a refusé de contribuer à l’indemnisation des victimes. Dans un communiqué, l’Apesac qui défend les victimes rappelle que « Malgré la reconnaissance continue de leur responsabilité par les expertises médicales et les autorités de santé, malgré les condamnations en justice et la responsabilité établie du producteur du médicament, le laboratoire SANOFI s’enferre dans le déni de sa responsabilité, ajoutant chaque jour le mépris à l’indécence », ajoutant que la laboratoire « a usé de toutes les manoeuvres possibles pour décourager les procédures judiciaires, fuir ses responsabilités et empêcher le processus d’indemnisation. »

Mardi 15 janvier – La perle de la semaine.

« L’accueil en Belgique de personnes en situation de handicap est un phénomène ancien, qui peut répondre à des motivations personnelles dans un parcours de vie librement choisi, liées à la proximité de ces établissements pour des transfrontaliers. » Ces propos de la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, répondent à une question orale posée à l’Assemblée Nationale par une députée mosellane de la majorité présidentielle, Emilie Cariou. Selon la ministre, la majorité des familles frontalières aurait fait un choix pratique qui ne résulteraient pas au premier chef des carences de l’Etat alors qu’elles sont démontrées, notamment pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais. « Toutefois, ajoute Sophie Cluzel, l’accueil en Belgique traduit aussi trop souvent l’absence de solutions d’accompagnement adaptées aux besoins et attentes des personnes handicapées dans certains territoires. » Les familles qui ne résident pas en zone frontalière de la Wallonie ne seraient donc pas motivées, elles, par des considérations pratiques. Si la ministre rappelle le financement de 45 millions d’euros d’actions de prévention des départs vers la Belgique, elle n’annonce toujours un plan de retour des exilés basé sur le déploiement des moyens qui leur seraient nécessaires pour être admis dans un établissement médico-social proche de leur famille. En pratique, des MDPH continuent à orienter enfants, jeunes et adultes vers des établissements belges (lire Les ratés des 9 et 23 novembre, 28 septembre, 22 juin, 18 mai 2018, etc.)

Mardi 15 janvier – Politique – Lancement du grand débat national.

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a lancé le débat organisé par l’État pour recueillir l’expression de la population sur le quotidien et les difficultés de tous ordres que les gens rencontrent. Ce grand débat est l’une des réponses politiques au mouvement de protestation des gilets jaunes qui mobilise des dizaines de milliers de protestataires depuis novembre dernier. Des réunions locales doivent être organisées par les municipalités afin de recueillir et les doléances et propositions. Au plan national, une plate-forme web recueillera à partir du 21 janvier les contributions citoyennes en les classant dans les quatre thématiques retenues par le chef de l’État; celles qui seront écartées devraient toutefois être consultables dans une « poubelle ouverte » (sic). Issue du modèle créé et exploité par la société Cap Collectif, son accessibilité aux usagers handicapés n’est pas attestée alors qu’elle est régulièrement utilisée depuis deux ans par l’État (lancement de Parcoursup, Réforme des retraites par exemple). S’il est conseillé aux mairies de se préoccuper de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite d’un lieu de réunion publique, il n’est pas diffusé d’informations en matière de besoins spécifiques : recueil de doléances-propositions de personnes aveugles, sourdes, handicapées intellectuelles, interprète en Langue des Signes Française lors d’un débat public, etc. Lire aussi cet Éditorial.

Lundi 14 janvier – Accessibilité/Transports – FPS arbitraire à Paris.

Un Parisien handicapé n’est pas parvenu à faire annuler un Forfait Post Stationnement infligé à tort à sa voiture le 7 septembre dernier dans une rue du 5e arrondissement. Son recours légal auprès de la société privée verbalisatrice a été rejeté au motif que « les éléments justificatifs fournis ne permettent pas d’établir [ses] doits à stationner gratuitement sur la place occupée au moment de l’apposition du FPS » (lire cet article). Pourtant, cet usager est titulaire de la carte européenne de stationnement qui était placée sur le tableau de bord comme en témoigne la photographie prise par le contrôleur assermenté qu’il a réussi à se faire communiquer. Ni le médiateur de la Ville de Paris, ni les adjoints en charge du handicap et de la voirie, ni même la maire de Paris n’ont pu faire annuler ce FPS manifestement abusif. La Cour de Cassation a pourtant jugé en juin 2014 (lire l’actualité du 14 juin 2014) que la possession de la carte de stationnement suffisait à faire bénéficier son titulaire des dispositions légales relatives au stationnement même si « l’agent verbalisateur n’a cependant pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n’était pas apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de l’intéressé », décision qui constitue une jurisprudence. L’usager parisien a dû payer les 50€ du FPS abusif et s’en remettre à la Commission de Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) qui est saturée de recours comme cela était annoncé dès sa création, avec un délai de décision d’un an au moins. Lire également cet article concernant la verbalisation abusive à Marseille d’un usager lyonnais.

Vendredi 11 janvier – Manifestation/Justice – Répression dans l’Hérault.

Près d’une cinquantaine de personnes qui auraient participé à l’occupation à l’appel des Gilets jaunes du péage autoroutier de Bessan (Hérault) sur l’A9 a été arrêtée par la police. Plus de la moitié ont été mises en examen, et une douzaine placées en détention provisoire dans le cadre d’une procédure criminelle, ce qui pourrait entrainer une incarcération de plusieurs mois sans que leur participation à l’incendie du péage en question soit prouvée. Parmi les manifestants incarcérés figure le jeune paraplégique qui, le 9 décembre dernier, avait été éjecté de son fauteuil roulant par des gendarmes mobiles; comme les autres, il est inculpé et incarcéré uniquement parce qu’il était présent dans la journée, sans qu’il soit démontré qu’il y était encore en soirée neuf jours après lorsque le péage a été incendié. Les avocats qui ont défendu les mis en cause lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention dénoncent des emprisonnements arbitraires et un État policier. Dans le même temps, ministres et députés de la majorité multiplient les déclarations violentes à l’encontre des Gilets jaunes, appellent à une répression sans retenue et au rétablissement d’une loi anti-casseurs sur le modèle de celle du 8 juin 1970 permettant de condamner n’importe quel manifestant interpellé au hasard dès lors que des troubles éclatent, même quand les forces dites « de l’ordre » en sont à l’origine.

Vendredi 11 janvier – Les ratés de la compensation.

La suppression de contrôleurs à bord des trains de la ligne SNCF Nîmes-Grau du Roi (Gard) prive les voyageurs handicapés d’aide à l’embarquement.
Reconnu handicapé par la MDPH pour des troubles du comportement non diagnostiqués, un enfant de neuf ans reste sans solution dans la Sarthe.
A Buxerolles (Vienne), la maman hémiplégique d’une fillette de neuf ans lance une cagnotte dans l’espoir de financer le transport scolaire de l’enfant, faute de bus ou autre solution.
Un homme en fauteuil roulant a tenté en vain de prendre le bus à Bourges (Cher) dont les rampes d’accès ne sont vérifiées que deux fois l’an.
Un jeune sourd mayennais a dû patienter trois mois pour bénéficier d’un interprète LSF assurant un entretien d’embauche au terme duquel il a été recruté.
Un frontalier handicapé relate les multiples verbalisations et dégradations de sa voiture depuis qu’il utilise une CMI stationnement non reconnue en Suisse et en Italie.
Le conseil municipal de Castelfranc (Lot) prépare près de trois ans et demi après la date limite de dépôt les études préalables de l’Ad’Ap des établissements communaux.
Le magasin Monoprix de Marseille Blancarde affiche, six mois après un refus violent (lire l’actualité du 17 octobre 2018), le pictogramme « Interdit aux chiens sauf chiens guides ou d’assistance », « comme tous ceux de l’enseigne » précise son service de communication.
La MDPH de Meurthe-et-Moselle engorgée de demandes a perdu le dossier de financement du fauteuil roulant d’un jeune Nancéien pour l’achat duquel sa mère s’est endettée.

Jeudi 10 janvier – Transports – Lucky Star remplace Trema à Reims.

Le changement d’opérateur de transport adapté dans la communauté urbaine du Grand Reims (Marne) s’effectue dans la douleur. Lucky Star, choisi au terme d’un marché public d’un an renouvelable, accumule les bévues : agence inaccessible aux usagers handicapés moteurs qui ne peuvent plus acheter de tickets, logiciel bridé de réservation oubliant des transports, attente interminable au téléphone, locaux professionnels inadaptés aux personnels, etc., les griefs sont nombreux. Fort curieusement, c’est sur sa note qualité que Lucky Star aurait été sélectionnée ! Cette société basée dans l’Oise avait assuré quelques années le service PAM des Yvelines (lire l’actualité du 15 octobre 2010), exploitation marquée en décembre 2012 par une grève des conducteurs dénonçant leurs conditions salariales et de travail. L’un des chauffeurs avait exposé sur un blog, sans être démenti, les errements de gestion subis par les clients, l’état déplorable des véhicules, les lacunes de formation des conducteurs accompagnateurs, etc.

Jeudi 10 janvier – Logement – Adaptations pour les salariés et retraités.

Le collecteur du 1% logement, Action Logement, annonce engager neuf milliards d’euros en faveur de la relance du logement en direction des ménages modestes. Ils financeront la rénovation thermique, la transformation de bureaux en logements, la mobilité professionnelle, l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement et la production de logements. Ils se décomposeront en quatre milliards de prêts à taux réduit, trois milliards de fonds propres et deux milliards de subventions. Ces aides sont destinées aux personnels d’entreprises du secteur privé employant plus de 10 salariés ainsi qu’aux retraités de sociétés cotisantes. Les modalités de ces aides seront communiquées dans quelques semaines, mais on sait déjà que le financement de l’adaptation d’un logement sera limité à 5.000€ alors que la rénovation thermique sera couverte jusqu’à 20.000€. Si le ministre du Logement, Julien Denomandie, a salué l’engagement d’Action Logement et des partenaires sociaux, l’État ne lui apporte pas un euro et son budget consacré aux aides au logement est réduit de deux milliards pour la seconde année consécutive.

Mercredi 9 janvier – Transports – Concurrence ne rime pas avec accessibilité.

Le ministère chargé des Transports annonce le calendrier d’ouverture à la concurrence de deux lignes Intercités de chemin de fer : Nantes-Bordeaux et Lyon-Nantes. Un avis de préinformation sera prochainement publié, préalable à un appel d’offres l’an prochain pour une mise en oeuvre courant 2022. Cette procédure résulte de la réforme ferroviaire du 27 juin 2018. « Le Gouvernement est résolument engagé dans la mise en oeuvre de cette réforme, précise le ministère dans un communiqué, avec l’objectif qu’elle bénéficie au plus vite aux voyageurs. » Si « tous les opérateurs candidats pourront faire valoir leurs atouts et propositions », les voyageurs handicapés n’en profiteront pas : « Il n’y aura pas plusieurs opérateurs ferroviaires concurrents sur la même ligne, mais un seul opérateur exploitant ces lignes, choisi par l’État au terme d’un appel d’offres. Le matériel roulant sera, comme aujourd’hui, mis à disposition par l’État, qui en a assuré le financement en tant qu’autorité organisatrice de ces lignes. » Il ne s’agit donc que d’une privatisation, bien que la plupart des futurs opérateurs potentiellement candidats soient des sociétés privées filiales de groupes publics financés par l’État c’est-à-dire le produit des taxes et impôts des contribuables.

Mardi 8 janvier – La perle de la semaine.

Le Tribunal Correctionnel de Brest (Finistère) a condamné l’ex-président aveugle de l’Association Valentin Haüy de ce département à huit mois de prison avec sursis. Il devra également rembourser les 40.000€ qu’il a détournés à son profit de 2012 à 2015, ainsi que 5.000€ à l’AVH au titre du préjudice moral. Lors de sa plaidoirie, l’avocat de l’AVH a eu ces mots étonnants : « Fondée en 1889, elle n’avait jamais connu d’affaire de ce type. Une structure comme celle-là vit essentiellement de dons ». Avocat qui a oublié une escroquerie à l’audiodescription de 500.000€ jugée en octobre 2007, l’octroi à une « châtelaine charismatique aveugle » de 200.000€ censé couvrir le lancement du projet Epicure qui vaut à l’ancien maire de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) une condamnation pénale assortie du remboursement de 8 millions d’euros (lire l’actualité du 3 décembre 2018), et le transfert à une Fondation opaque du patrimoine d’une AVH financièrement exsangue et qui a tenté de licencier des employés aveugles (lire l’actualité du 7 avril 2018). L’AVH « se doit d’être irréprochable, c’est ce qui lui permet d’exister », a ajouté sans rire son avocat…

Lundi 7 janvier – Accessibilité/Administration – Solutions d’effet équivalent.

Le ministère chargé de la Construction et du logement met en consultation publique le projet de décret qui définit les règles à respecter pour déroger aux règles de l’art, de sécurité, d’isolation, d’accessibilité, etc. Pris en application de l’ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et l’innovation, il confie à des bureaux de contrôle technique agréés l’instruction des demandes de dérogation et la validation des réalisations qui reposent sur des « solutions d’effet équivalent ». Par exemple, en matière de sécurité il suffira de garantir que « lors d’un incendie, la stabilité des éléments porteurs de l’ouvrage puisse être assurée pendant une durée déterminée et suffisante pour permettre aux occupants de quitter le bâtiment indemnes », ou pour l’accessibilité que les maîtres d’ouvrage s’assurent que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, des établissements recevant du public et des lieux de travail soient tels que ces locaux et installations permettent un usage normal et soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». L’Administration est totalement déchargée de sa compétence et de son contrôle dans ces domaines, transférés à des organismes privés choisis par les propriétaires maitres d’ouvrage. Toute personne ou organisme peut communiquer par courriel ses avis et amendements au ministère.

Samedi 5 janvier – La perle de la semaine.

Ubu règne-t-il sur Bandol ? Dans cette station balnéaire de la Côte d’Azur, deux habitants handicapés se plaignent dans Var Matin de contraventions à répétition sur des places réservées. La mairie a en effet décidé d’en limiter l’usage dans leur quartier à 12 heures maximum, et d’autres emplacements à 24 heures. Des panonceaux signalent cette limitation, et les policiers municipaux sont zélés, verbalisant à 22 heures comme à 7 heures, déplore une victime sanctionnée six fois en une semaine. Le directeur de la police municipale explique que ses agents utilisent plusieurs procédés pour s’assurer qu’un véhicule est stationné depuis plus de 12 heures. Ce zèle trouve probablement son origine dans le scandale public qu’a fait, fin octobre, la mère d’une fillette handicapée confrontée à l’impossibilité de stationner. La limitation horaire du stationnement à Bandol est définie par l’arrêté municipal du 2 mai 2017 qui prévoit également que ces véhicules en stationnement abusif peuvent être enlevés et mis en fourrière. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seuls emplacements réservés. Conclusion : les résidants handicapés n’auraient pas été verbalisés pour stationnement abusif si leurs voitures stationnaient jusqu’à 24 heures de durée sur une place standard. Ubuesque !

Vendredi 4 janvier – Justice/Cécité – Vol pour une fécondation.

Une aide-ménagère d’Ille-et-Vilaine travaillant pour une octogénaire aveugle a été condamnée à huit mois de prison dont quatre fermes (sans emprisonnement immédiat) par le Tribunal Correctionnel de Saint-Malo. Agée de 51 ans, elle avait dérobé des chèques ensuite falsifiés pour escroquer la victime de 10.000 euros afin de pouvoir procéder à une fécondation in vitro en Espagne. Elle a justifié son geste par un désir irrépressible d’enfant, et cette insémination artificielle a réussi puisqu’elle est enceinte. La dame aveugle n’a pas voulu accabler la voleuse qu’elle a pris en pitié, mais qui devra rembourser les sommes détournées.

Vendredi 4 janvier – Justice – Agressé pour 1,50€.

Un jeune homme handicapé mental avait été agressé à Béthune (Pas-de-Calais) le 9 décembre dernier par quatre adolescents dont trois mineurs. Ils l’avaient cerné, frappé et exigé qu’il leur donne son argent, il leur a remis les 1,50€ qu’il possédait. L’agresseur majeur, un multirécidiviste violent âgé de 26 ans, a été jugé et condamné aujourd’hui à six mois de prison ferme et une révocation partielle de sursis d’une condamnation précédente. Il est retourné en prison.

Vendredi 4 janvier – Les ratés de la compensation.

Les nouveaux aménagements des rues de Bourgueuil (Indre-et-Loire) conçus pour que les voitures roulent au pas constituent un gymkhana pour les poussettes et fauteuils roulants.
Un jeune cadre tétraplégique de la DRH de Pôle Emploi doit débourser 119.000€ pour acheter un véhicule adapté, dont 79.000€ d’aménagements, 10.000€ couverts par la MDPH.
La lettre au Président de la République adressée par la mère d’un enfant auvergnat handicapé est restée sans réponse, annonce-t-elle en souhaitant en 2019 « voir le handicap faire enfin partie de la société, à part entière, et voir arriver l’inclusion dont on parle tant et que personne ne voit jamais se faire. »
Une habitante sexagénaire handicapée à 80% par des séquelles d’hémiplégie a dû payer l’adaptation de la douche de l’appartement qu’elle loue dans un immeuble de Saint-Chamond (Loire) dont elle ne parvient pas à ouvrir la porte.

Mardi 1er janvier – Emploi – Décote sur les retraites complémentaires.

Les salariés âgés de moins de 63 ans qui demanderont à partir en retraite subiront une décote de 10% de leur retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cette disposition résulte de la fusion des deux caisses décidée il y a trois ans, qui s’applique même aux salariés ayant cotisé un nombre de trimestres suffisant pour bénéficier du taux plein de la retraite de base. Elle ne s’applique toutefois pas aux travailleurs reconnus handicapés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions exigées pour faire valoir cette exception, lesquelles ne sont pas précisées. Les caisses de retraite complémentaire espèrent économiser 800 millions d’euros au préjudice des salariés contraints à retarder leur départ en retraite. Rappelons que si certains travailleurs handicapés peuvent bénéficier dès l’âge de 55 ans d’une retraite de base à taux plein, les complémentaires n’accordent pas de bonification et la pension n’est calculée qu’en fonction des trimestres cotisés, ce qui réduit considérablement son montant.

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