Octobre 2019

Jeudi 31 octobre – Logement – Accessibilité en copropriété.

L’ordonnance législative qui réforme le droit de la copropriété est publiée au Journal Officiel. Parmi ses dispositions, elle ouvre « un droit à tout copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble », précise le rapport au Président de la République qui a signé le texte. L’assemblée générale de la copropriété pourra toutefois s’y opposer en « statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, fondée sur l’atteinte à la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipements essentiels, ou sur leur non-conformité à la destination de l’immeuble. » Cette disposition concerne les immeubles qui ne comportent que des logements, neufs ou existants, et ne comptant pas d’Établissement Recevant du Public tel un cabinet de profession libérale.

Jeudi 31 octobre – Les perles de la semaine.

La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a déployé des trésors de positivisme lors d’une interview sur Sud Radio. Au journaliste qui lui demandait, au sujet de l’AAH, comment on pouvait vivre avec 900 euros par mois, elle a répondu : « On pourrait quand même se réjouir que dans un environnement financièrement contraint l’engagement du Président de la République de porter l’Allocation Adulte Handicapé à 900€ est maintenu. C’est 2 milliards d’investissement sur le quinquennat, plus de 10 milliards chaque année pour un million cent d’adultes handicapés qui perçoivent 900€ par mois pour la plupart d’entre eux, 90% d’entre eux. » Un pourcentage élevé qui semble faux, à vérifier en tous cas, et 67.000 allocataires n’en bénéficieront pas, a objecté le journaliste : ne sont-ils pas maintenus dans une situation de dépendance ? « 67.000 sur un million cent, c’est le principe de nos prestations. On est dans le droit commun, mais un droit commun spécial c’est-à-dire qu’on a tenu compte de la situation de handicap parce que quand on est dans un foyer, et bien il y a des abattements fiscals (sic) qui sont deux fois supérieurs pour les personnes en situation de handicap que les personnes non handicapées […] Mais nous fléchons notre politique vers ceux qui en ont le plus besoin. » Les allocataires vivant en couple apprécieront. Et l’inaccessibilité du métro de Paris (celle du métro de Marseille n’intéresse pas la ministre) ? : « On parle souvent du métro qui est inaccessible, mais il est complètement accessible pour les personnes sourdes, aveugles. » De quoi se plaint-on ? Et les 250 élèves handicapés sans solution éducative dans la Drôme ? : « Les chiffres étaient faux, j’ai pas peur de le dire. Les solutions ont été trouvées […] Je pense que ce sont des buzz médiatiques de la rentrée et qui desservent vraiment ce grand mouvement vers l’école que l’on met en place avec Jean-Michel Blanquer, le service public de l’école inclusive. » On estime pourtant à près de 13.000 le nombre d’enfants et adolescents sans accompagnement scolaire faute de personnels, malgré une décision favorable de leur Maison Départementale des Personnes Handicapées. Mais Sophie Cluzel n’est pas allée à la rencontre de leurs familles. Autre perle : le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, Gabriel Attal, a le mérite de la franchise. « Les associations ne sont pas un coût, un boulet, mais une chance, a-t-il déclaré aux députés de la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée Nationale. C’est quelque chose qui rapporte économiquement […] C’est aussi des coûts évités pour les pouvoirs publics […] les Restos du Coeur. 70.000 bénévoles réguliers. Si c’était des permanents payés au smic par l’Etat, ça serait plus de 200 millions d’euros par an. C’est des bénévoles avec les Restos du Cœur, donc c’est aussi une économie. » Des propos qu’il a même tenu à tweeter, suscitant une avalanche de consternation. Voilà qui a le mérite de la franchise…

Mercredi 30 octobre – Éducation/Transports – Gratuité inaccessible à Paris.

Le père d’un élève handicapé scolarisé à Paris dans un Institut Médico-Educatif est confronté à un inextricable imbroglio d’administration numérique. Son fils peut bénéficier du remboursement de la carte d’abonnement aux transports collectifs Imagine R, en effectuant une téléprocédure (lire l’actualité du 3 septembre). Mais l’établissement n’y est pas recensé, et la formalité ne peut aboutir sans possibilité de contourner l’obstacle par une procédure papier ou avec un employé passant en mode manuel. « Nous vous confirmons qu’Imagine’R dispose de tous les éléments relatifs aux établissements scolaires permettant de souscrire un abonnement aux transports en commun, lui répond par courriel la Ville de Paris. Cependant, les intitulés des établissements peuvent différer dans sa base informatique. » Pratique, non ? « Aussi, nous vous conseillons de recontacter le service client Imagine’R à ce sujet, » conclut le courriel. Sauf que le père avait précisé dans sa requête qu’il l’avait déjà contacté : « L’agence Imagine’R ne répond pas à mes courriers et son accueil téléphonique n’est pas en mesure de répondre à cette question. » Lassé d’être pris pour une balle de ping-pong, ce père de famille a finalement saisi le médiateur de la ville de Paris.

Mardi 29 octobre – Accessibilité – Dunkerque publie un guide.

La communauté urbaine Dunkerque Grand Littoral publie l’édition 2019 du « Guide pour se faciliter la ville », téléchargeable en PDF. Il présente les activités sportives, culturelles et de loisirs, les services de vie quotidienne et de santé, les administrations et transports, en précisant l’accueil des publics handicapés et les adaptations qui leur sont proposées. L’ouvrage illustré, de près de 200 pages, est parsemé de témoignages d’habitants concernés. Très complet, il précise les activités et services offerts, les horaires d’ouverture, le besoin éventuel d’accompagnement, etc. Ce guide est également utile aux touristes, pour l’aspect loisirs et culture, mais aussi pour la présentation d’hébergements, restaurants et commerces accessibles ou adaptés.

Samedi 26 octobre – Les initiatives de la semaine.

• Les ateliers Diffé’Rance ont fait salle comble lors d’une séance d’apprentissage de la LSF à la médiathèque de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine).
• Poursuivant son « évangélisation » en matière d’accessibilité, Yann Jondot visite une crèche des environs de Rennes (Ille-et-Vilaine) qui emploie la langue des signes pour stimuler l’échange entre les petits.
• Après 13 années d’un montant inchangé, l’AAH versée en Polynésie à 5.000 personnes handicapées à 80% et plus sera augmentée de 4.000 francs Pacifique le 1er janvier prochain pour atteindre 37.000 francs (310€), décide le Conseil des ministres de cette collectivité française.
• La médiathèque de Domloup (Ille-et-Vilaine) organise des jeux d’initiation à la langue des signes, reconnaissance tactile, olfactive, auditive et gustative.
• Les enfants du conseil municipal des jeunes et des personnes handicapées âgées font la chasse aux détritus à Saint-Yvi (Finistère), récoltant de quoi remplir une dizaine de sacs poubelle.
• Le département de la Loire a aménagé un sentier d’interprétation (Chêne président) dans la forêt de Lespinasse.

Vendredi 25 octobre – Justice/Emploi – 27 ans pour un démembrement.

Une employée quinquagénaire de la délégation régionale de l’Agefiph de Toulouse a été condamnée à 27 ans de prison par la Cour d’Assises de Haute-Garonne pour le meurtre en mai 2016 d’une collègue de travail malvoyante et malentendante (lire l’actualité du 28 mai 2016). Les motivations de la meurtrière restent obscures, entre jalousie professionnelle et autoritarisme, mais son crime était particulièrement atroce : frappée d’une bouteille à la tête, la victime a agonisé à son domicile pendant plusieurs heures avant d’être découpée en morceaux, les membres jetés dans le canal du Midi et la tête enterrée dans un jardin. Comme elle menait une vie solitaire, son absence avait d’autant moins alerté, dans un premier temps, que sa meurtrière envoyait régulièrement des SMS depuis le téléphone de la victime. Le Procureur de la République avait réclamé la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’un suivi socio-judiciaire de 10 ans, que la Cour a ramené à 5 ans.

Vendredi 25 octobre – Les ratés de la compensation.

• Deux habitants qui se déplacent en fauteuil roulant électrique passent la nuit dans le hall de leur immeuble à Bourges (Cher) parce que l’ascensoriste n’est pas intervenu en urgence après une coupure de courant.
• La cour d’appel administrative de Nantes (Loire-Atlantique) a confirmé la dette au FIPHFP de près d’un million d’euros du CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) qui avait comptabilisé comme handicapés des agents qui ne l’étaient pas.
• Le département du Puy-de-Dôme réforme sa MDPH pour « apporter à [ses] agents toute la formation nécessaire à leurs missions », justifie le président du Conseil départemental, ce qui laisse penser que depuis ses 13 ans d’existence ce n’était pas le cas.
• La cagnotte lancée il y a deux mois par l’Association Handisport Chaunoise (Aisne) pour acheter un véhicule a récolté… zéro euro.
• 150 personnes manifestent à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) après l’annonce de fermeture de la piscine d’un IME, faute d’argent pour la rénover.
• « Le gouvernement indemnise le congé de proche aidant, un an après s’y être opposé au Sénat, » constate sur Public Sénat le sénateur centriste Jean-Marie Vanlerenberghe évoquant une « récupération politique ».
• A Nantes (Loire-Atlantique), un automobiliste ivre qui refusait d’enlever sa voiture d’un stationnement réservé finit en garde à vue et son véhicule mis en fourrière.

Jeudi 24 octobre – Société/Surdité – Traoré veut la vérité.

Dans une longue interview sans concession publiée dans Opinion Internationale, Hadama Traoré revient sur sa perception des motivations du fonctionnaire sourd qui a tué quatre collègues de travail à la Préfecture de Police de Paris le 3 octobre dernier. Le jeune politicien réaffirme sa condamnation de ces crimes et précise : « J’ai appelé à soutenir un homme que la vindicte populaire a fait terroriste. J’ai appelé à un rassemblement parce que j’avais établi des faits qui prouvent qu’il n’a pas commis un attentat terroriste (d’ailleurs l’attentat n’a pas été revendiqué) mais qu’il a pété les plombs parce qu’il se sentait discriminé et que dans sa vie personnelle un basculement a dû se produire. » Il réfute l’un après l’autre les arguments de la thèse de l’attentat terroriste : « La question de la folie meurtrière d’un homme se pose encore et j’accuse les médias et les politiques de l’avoir condamné pour terrorisme islamiste alors qu’ils n’avaient aucun élément vérifié et confirmé pour le dire. » La Fédération Nationale des Sourds de France s’était inquiétée dès le 4 octobre des événements qui avaient conduit au drame, au moment ou des politiciens ont instrumentalisée la tuerie pour la qualifier d’attentat terroriste sans que l’enquête judiciaire l’ait démontré depuis : ni l’épouse du tueur ni des connaissances ou amis n’ont été mis en examen pour complicité d’un acte dont la cause demeure officiellement inexpliquée. Dans un nouveau communiqué rédigé en commun avec le docteur Jean Dagron, spécialisé dans l’accueil hospitalier des Sourds, la FNSF alerte toutefois sur « l’imprégnation islamiste » de certains sourds signeurs.

Jeudi 24 octobre – Parents/Fiscalité – La PCH aidants exemptée d’impôt.

Le dédommagement au titre de la Prestation de Compensation du Handicap de l’aidant familial d’une personne handicapée ne sera plus imposable à compter de 2020. Actuellement, ce dédommagement doit être déclaré au titre d’un bénéfice non commercial (BNC), et soumis à l’impôt sur le revenu. L’exemption a été adoptée à la demande du Gouvernement par l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Depuis la création de la PCH en 2006, l’imposition du dédommagement de l’aidant familial était vécue comme une absurdité fiscale et une stigmatisation de l’aidant. Ce dédommagement ne sera également plus amputé de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui ajoutait des formalités complexes pour les bénéficiaires.

Mercredi 23 octobre – Société – Tétraplégique assassiné à Metz.

Un homme tétraplégique âgé de 58 ans a été découvert assassiné à son domicile de Metz (Moselle) par l’infirmier qui venait lui prodiguer des soins matinaux. La victime a été poignardée sur son fauteuil roulant, et son appartement fouillé sans que la police puisse déjà préciser si des objets ou de l’argent ont été volés.

Mardi 22 octobre – Administration/Politique – Boroy présidera le CNCPH.

La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a choisi de nommer Jérémie Boroy, Sourd oralisé âgé de 47 ans, à la présidence du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) qui sera renouvelé en janvier prochain, dans lequel il a siégé comme membre de 2005 à 2007 puis vice-président jusqu’en 2010. Militant socialiste, il a été pendant neuf ans jusqu’en 2007 collaborateur de plusieurs députés de ce parti. Il a ensuite travaillé pour l’opérateur téléphonique SFR dont il a occupé pendant quelques mois une fonction dirigeante dans le sud-ouest. Sa présidence de l’Union Nationale pour Insertion Sociale du Déficient Auditif (Unisda) entre 2004 et 2010 a été marquée par le départ de plusieurs associations de personnes malentendantes. Jérémie Boroy a rejoint le 3 avril 2013 le cabinet de la ministre socialiste des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, en tant que conseiller chargé de l’accessibilité : il a activement participé à la réforme de septembre 2014 qui a supprimé l’accessibilité à tout pour tous, et pendant ses fonctions poursuivies au sein du cabinet de la successeure Ségolène Neuville, la situation des personnes handicapées n’a cessé de se dégrader. Fin 2017, Jérémie Boroy a repris la présidence de l’Unisda pour tenter de la relever alors que le conseil d’administration envisageait de la dissoudre, ce qui lui a permis de réintégrer le CNCPH en avril dernier. Il a également été la cheville ouvrière du centre-relais des conversations téléphoniques des opérateurs téléphoniques sous-traité à la Fédération Française des Télécommunications, qualifié alors de « sauveur » d’une situation très compromise.

Lundi 21 octobre – L’infox de la semaine.

« Le Sénat obtient le maintien de l’AAH des personnes handicapées élues maires ou adjoints », proclame la commission des lois de la Haute-Assemblée. Elle examinait la semaine dernière le projet de loi Engagement et proximité, sur lequel le président de la commission, Philippe Bas, soutenait un amendement autorisant le cumul intégral de l’Allocation Adulte Handicapé avec une indemnité d’élu local. Si cet amendement a été approuvé par ladite commission, celle des finances l’a retoqué au nom du célèbre article 40 de la Constitution sur le principe d’irrecevabilité financière. Philippe Bas a donc interpellé le Gouvernement en séance le 16 octobre, ce qui a suscité un débat conduisant le Gouvernement à déposer un amendement (recevable, lui) adopté le 17 octobre : le texte assimile l’indemnité à un salaire pour le calcul de l’AAH. Cela entrainera un cumul partiel de l’AAH mais non son « maintien » comme l’annonce imprudemment la commission des lois. Et la nouvelle règle pourrait être pire que l’actuelle puisque les élus locaux peuvent déduire du montant imputable au titre du calcul de l’AAH une « fraction représentative des frais d’emploi » (FRFE) de 661,20€ en cas de mandat unique, et 991,80€ cas de pluralité de mandats indemnisés (par exemple, conseiller municipal et communautaire). Si on reprend l’exemple cité par le sénateur Philippe Mouiller d’un élu qui perçoit 770€ mensuels, seuls 111,20€ sont déclarables. Mais dans le nouveau système, rien ne dit que le décret nécessaire tiendra compte de la FRFE, et dans ce cas les élus allocataires seront perdants.

Samedi 19 octobre – Les initiatives de la semaine.

Un commerçant de Francheville (Eure), qui a connu la vie dans la rue, accueille gratuitement dans des appartements de sa grande maison des personnes handicapées ou en grande difficulté pour les aider à refaire surface. Les deux premiers Ambassadeurs de l’Accessibilité du Morbihan ont commencé leur travail de sensibilisation des commerçants. Le conseil municipal de Brest (Finistère) adopte un voeu demandant l’inscription de la LSF dans la Constitution de la Ve République. A Château-Thierry (Aisne), l’appli Bip Pop met en relation personnes handicapées ayant besoin d’aide ponctuelle et bénévoles pouvant intervenir auprès d’elles. Une société savoyarde a élaboré une capote de protection contre la pluie adaptée aux fauteuils roulants électriques.

Vendredi 18 octobre – Accessibilité/Logement – Arrêté travaux simples.

L’arrêté qui définit succinctement les travaux simples permettant à un logement évolutif d’être adapté à un occupant handicapé est paru au Journal Officiel. « La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie […] Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes : être sans incidence sur les éléments de structure; ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment; ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure; ne pas porter sur les entrées d’air; ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement. » Ce texte résulte de la réforme du logement d’octobre 2018 qui a ramené à 20% l’obligation de construire des logements neufs accessibles.

Vendredi 18 octobre – Les ratés de la compensation.

L’État laisse au Conseil Départemental de Loire-Atlantique une dette de 166 millions d’euros du fait de la non-compensation des aides individuelles de solidarité, dont la PCH. Si Nancy (Meurthe-et-Moselle) a cessé depuis six ans de faire circuler des autobus à moteur diésel, les 12 fourgons diésel de son transport PMR roulent toujours. Pendant que la MDPH de l’Oise étudie le recours d’une maman contre une décision de scolarisation en collège, un garçon de 12 ans est laissé sans solution éducative. Il reste plus d’une dizaine d’enfants et jeunes handicapés sans solution éducative dans la Drôme depuis l’alerte lancée début septembre par l’ADAPEI et qui a dégénéré en polémique. Ramené à six heures semaine par l’attribution d’un AESH mutualisé, l’accompagnement scolaire d’un enfant autiste d’Ille-et-Vilaine avec troubles associés génère une régression de ses acquis. La mutation sans préavis de son AESH laisse une enfant de 4 ans à Avignon (Vaucluse) sans accompagnement scolaire. Mauvaises conditions de travail, groupage trop important de passagers, entorses à la sécurité constituent quelques-uns des motifs qui conduisent les chauffeurs du service de transport spécialisé PAM 95 à faire grève dans le Val d’Oise. La Cour Régionale des Comptes de Bretagne critique le fonctionnement de la MDPH du Finistère qui décisionne 3.000 dossiers lors de chaque CDAPH.

Jeudi 17 octobre – Sports – Primes fiscalisées.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une dotation de 5 millions et demi d’euros pour payer une prime aux médaillés lors des jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, qui se dérouleront durant l’été 2020. 500.000 euros sont toutefois réservés au « relèvement du niveau des primes attribuées aux médaillés, comme annoncé par la ministre des Sports aux parlementaires lors du débat budgétaire de l’automne 2018, et ce afin de tenir compte notamment de la fiscalisation des primes olympiques et paralympiques à compter de 2020. » Ce qui veut dire que l’État va donner de l’argent aux sportifs français les plus méritants pour en reprendre jusqu’à 10% via l’impôt sur le revenu tout en neutralisant cette ponction en relevant sur critères individuels le montant des primes attribuées ! Rappelons que le montant des primes, identiques pour les sportifs et les handisportifs, s’établit à 50.000 € pour l’or, 20.000€ pour l’argent et 13.000€ pour le bronze.

Mercredi 16 octobre – Sports – Le PNRSH déménage.

Créé en 2003 en même temps que le Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Bourges (Cher) qui l’hébergeait, le pole ressources national sport et handicaps (PRNSH) est fermé depuis cet été. Son site web qui contenait des ressources documentaires est également indisponible. Ses activités doivent être transférées au sein de l’Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance (INSEP) du bois de Vincennes, à Paris 12e. « Le Pole n’est évidemment pas supprimé, justifie le cabinet de la ministre des sports, Roxana Maracineanu. Nous travaillons sur un cluster plus efficace et ambitieux qui sera installé à l’INSEP où la ministre fera prochainement un déplacement pour annoncer aussi des nouveautés ». L’INSEP est toujours en cours de rénovation pour devenir le pole d’excellence des sportifs et handisportifs dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le transfert du PRNSH participe également de la recentralisation politique voulue par le Gouvernement. Paradoxalement, les documents budgétaires communiqués aux parlementaires qui vont examiner prochainement le projet de loi de finances pour 2020 ne mentionnent pas ce redéploiement qui a un impact financier sur le budget de l’État.

Mardi 15 octobre – Emploi/Institutions – Réforme des ESAT.

Interrogée en séance par les sénateurs Josiane Costes (RDSE- Cantal) et Jean-Luc Fichet (Socialiste -Finistère) sur le projet de réforme des Etablissements et Services d’Aide par le Travail, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a refusé de communiquer le point d’étape qu’elle a demandé aux inspecteurs généraux chargés d’une mission d’étude préalable. « Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, a rappelé Josiane Costes, quatre ministères mandatent l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales pour mener une mission sur les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT). Au nombre de 1.400, ces établissements accompagnent par le travail 120.000 personnes handicapées. » La mission doit « interroger le modèle existant et ses principes fondateurs ; répertorier le mode de financement des ÉSAT et leurs liens avec leur environnement, examiner les pistes d’accompagnement vers l’emploi ordinaire; dessiner des scénarios d’évolution de ces structures », Sophie Cluzel ayant « souhaité connaître dès le mois de mai les premières pistes d’évolution proposées », selon Jean-Luc Fichet. Dans ses réponse, la secrétaire d’Etat s’est borné à rappeler la politique d’amélioration du pourcentage effectif de travailleurs handicapés dans le secteur privé, la simplification et al sécurisation des parcours professionnels en autorisant les aller-retour entre ESAT et employeurs privés : « Comment permettre à une personne en situation de handicap de faire des essais, de s’émanciper, de s’autoriser une petite prise de risques ? Il faut pour cela qu’elle soit bien accompagnée et qu’elle puisse revenir dans son ÉSAT si cela ne fonctionne pas ». Ce sujet constitue en effet une interrogation majeure de dirigeants d’associations gestionnaires (lire ce Focus). Les conclusions de la mission IGAS-IGF devraient être remises au Gouvernement avant la fin du mois.

Lundi 14 octobre – Administration – Simplification inaboutie dans le Calvados.

La préfecture du Calvados met à la disposition des mairies qui le souhaitent (Bayeux, Colombelles, Évrecy, Falaise, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Livarot, Mondeville et Vire pour l’instant) une station informatique portable pour réaliser au domicile de personnes handicapées ou âgées dépendantes une carte d’identité ou un passeport. Le demandeur doit formuler une pré-demande par téléprocédure auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), puis un employé municipal vient au domicile pour remplir la demande, scanner les pièces justificatives, prendre les empreintes digitales avec un boitier numérique et envoyer le dossier à l’administration. Une fois édité par l’ANTS, la pièce d’identité est remise au titulaire à son domicile par l’employé municipal. Il reste toutefois nécessaire de fournir des photos d’identité en trouvant une cabine ou un photographe accessible, la station mobile n’étant pas dotée du matériel nécessaire afin de ne pas concurrencer les professionnels : si les mairies ont été autorisées en 2008 à effectuer ces photos d’identité, cela à été supprimé quatre ans plus tard.

Dimanche 13 octobre – Allocations – AAH à 900€.

Le décret revalorisant l’Allocation Adulte Handicapé à 900 euros mensuels à taux plein est publié au Journal Officiel. Il s’applique à compter du 1er novembre prochain, ce qui concernera la prestation versée en décembre et jusqu’au 31 mars 2020. L’AAH sera en effet à nouveau augmentée le 1er avril, mais de 0,3% seulement soit six fois moins que le pourcentage de hausse prévisible des prix, et atteindra 902,70€ à taux plein pour les douze mois suivants. Le décret abaisse pour les couples le plafond de ressources servant à calculer l’AAH : il était précédemment de 1,89 fois le montant annuel de l’AAH, et baisse à 1,81 fois. Cette réduction devrait annuler l’effet de la revalorisation pour près de 70.000 allocataires.

Samedi 12 octobre – Les initiatives de la semaine.

• « Une start-up crée un levier de vitesse en braille » pour que les aveugles conduisent, annonce Francheinfo dans un article satyrique…
• Un foyer d’hébergement d’adultes handicapés des Ardennes expose dans le cadre d’une action internationale des patchworks évoquant les 70.000 personnes handicapées assassinées sous le régime nazi en Allemagne.
• Un tournoi de pétanque les yeux bandés réunit voyants, malvoyants et aveugles à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
• Le Tennis Club de Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne) propose pour tous du blind tennis (tennis à l’aveugle).
• Son escalier devenant dangereux, c’est grâce à l’accès conçu pour les personnes handicapées que la salle des fêtes du Nouvion-en-Thiérache (Aisne) peut accueillir le public.
• C’est la solidarité des simples gens du Haut-Rhin qui a permis à Mathieu, 18 ans, de disposer d’une chambre avec salle de bains adaptée, la MDPH ne voulant financer que 3.000 des 94.000€ nécessaire à l’extension du logis familial.
• Un dépanneur automobile de l’Hérault a créé un système qui lui permet d’embarquer dans son camion des personnes handicapées motrices.

Vendredi 11 octobre – Les ratés de la compensation.

• Comme pour Maxou, la famille d’une fillette infirme motrice cérébrale de Rouen (Seine-Maritime) veulent la faire progresser grâce à des thérapies coûteuses financées par des actions solidaires.
• Le CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine) conteste en justice une dette de près d’un million d’euros au préjudice de l’emploi d’agents handicapés.
• Un adolescent handicapé psychique du Territoire de Belfort qui n’est pas habituellement violent est exclu d’un IME après plusieurs plaintes de ce dernier, et laissé sans solution chez ses parents.
• Promesses de création d’ULIS non tenues dans l’Aude, avec enfants contraints à aller en classe « ordinaire » et sureffectifs des classes ULIS existantes.
• Recrutement en dix minutes, auto-formation et salaire de misère racontés par des AESH, dont ceux d’Eysines (Gironde) en grève.
• La MDPH du Nord reçoit 5% des demandes nationales et ne parvient pas à les traiter dans le délai légal.
• A Lorient (Morbihan), un sexagénaire handicapé incontinent est violemment expulsé d’un taxi par son chauffeur, occasionnant six jours d’ITT.
• Après avoir annoncé au directeur qu’il était autiste Asperger, un apprenti journaliste voit sa période d’essai dans une radio privée interrompue brutalement.
• De nombreux AESH travaillent sans salaire ou contrat, l’administration de l’Éducation Nationale mettant en cause… la réforme du statut des accompagnants.

Vendredi 11 octobre – Finances – Crédits 2020 du handicap.

Les crédits du budget de l’État affectés au handicap sont publiés. L’Allocation Adulte Handicapé est financée à hauteur de 10,563 milliards d’euros, soit 2,7% de hausse. Compte-tenu de la hausse de 40€ de la prestation à compter de décembre 2019 qui représente 4,7% d’augmentation, ces crédits devraient être insuffisants, même si des économies sont réalisées grâce à la suppression du Complément de Ressources de 179,31€ et d’une nouvelle baisse pour les couples du plafond de revenus servant à calculer l’AAH. Cette dernière devrait être versée à plus d’1,2 millions de bénéficiaires en 2020. La garantie de rémunération des 120.000 travailleurs handicapés (GRTH ) en Établissements et Services d’Aide par le Travail augmente de 1,2% (soit moins que la hausse des prix et du salaire minimum) pour atteindre 1,375 milliards d’euros. Les crédits de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) progressent de 1,9 millions, à 256 millions d’euros. Le financement des instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) ne progresse pas, à 14,49 millions d’euros. Ils pourraient être l’objet dans les prochains mois d’une profonde restructuration contestée pour devenir des centres-ressources, l’enseignement des jeunes sourds ou aveugles étant transférés aux établissements scolaires. Le budget de l’emploi accompagné augmente, lui, de 44% pour atteindre 9,92 millions, soit moins de 98.000€ par département en moyenne. Enfin, la subvention au Centre National d’Information sur la Surdité Surdi-Info baisse à nouveau, elle ne sera que de 300.000 euros, confirmant la tendance à l’extinction progressive de ce service : lors de sa création en 2013 et de ses premières années, il recevait 420.000€. En matière d’emploi, le financement global des Entreprises Adaptées s’élève à 402,86 millions d’euros (+7,43 millions) dont 50 à 55 millions seront prélevés sur le budget de l’Agefiph : par conséquent, l’effort du budget de l’État en faveur des Entreprises Adaptées (EA) baissera de près d’une cinquantaine de millions d’euros. Ces crédits couvrent 33.486 emplois de travailleurs handicapés en EA (+3.986). Par ailleurs, le financement des Plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) est maintenu à 4,61 millions. Le financement de l’inclusion scolaire progresse de plus de 14%, pour près de 1,8 milliards d’euros couvrant les matériels pédagogiques adaptés, l’aide aux élèves sourds, les rémunération, formation et frais de déplacement des Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH). Les aides aux étudiants handicapés et pour la mise en accessibilité d’établissements universitaires restent inchangées : 23,77 millions.

Jeudi 10 octobre – La perle de la semaine.

Une banque de l’État prime une machine à laver les personnes handicapées ou âgées dépendantes ! Nommée Wash & Dry, (plus chic sans doute que « Lave & Sèche » en français), cette douche automatisée à 9.500€ consiste en une cabine circulaire dans laquelle une personne sur fauteuil roulant est introduite. Le principe repose sur l’adaptation aux humains dépendants de la machine à laver les voitures : un cercle (sans brosses rotatives) descend du plafond et asperge la personne puis l’eau est remplacée par un jet d’air pulsé pour la sécher à la manière d’un sèche-mains. « L’utilisateur n’est pas sollicité, expliquent les créateurs, les cycles prédéfinis permettent de réduire considérablement la consommation d’eau et d’augmenter le nombre de toilettes quotidiennes dans les établissements professionnels. Afin d’être accessibles au plus grand nombre, les douches sont équipées d’une interface tactile, d’un pavé braille ainsi que d’une commande vocale. » En l’absence de système actif de nettoyage, un utilisateur paralysé ne sera que mouillé-séché, mais ni shampooiné ni savonné, sur le principe « mouillé c’est lavé ». De même, il n’est pour l’instant pas prévu de nettoyer dos, cuisses, fesses et parties intimes qui sont inaccessibles à la douche automatisée effectuée en position assise. « La douche fonctionne avec un fauteuil spécifique en filet pour laisser passer l’eau venant de sous le fauteuil et autour de l’utilisateur », ajoute le porteur de projet, Charles Bougy. On croirait à une plaisanterie de potaches si cette « innovation » n’avait pas reçu le prix « Pépite tremplin pour l’entrepreneuriat étudiant » de Bpifrance qui va lui remettre 10.000€ et aider au montage du projet…

Mercredi 9 octobre – L’usine à gaz de la semaine.

Le Centre Communal d’Action Sociale de Nîmes (Gard) prend une excellente initiative, Escalier+, gâchée par sa mise en oeuvre. Il propose en effet aux Nîmois bloqués chez eux parce qu’ils n’ont plus la capacité physique de monter les escaliers de leur immeuble d’habitation de disposer d’un Scalamobil, engin qui assure la montée et descente d’escaliers par des personnes sur fauteuil roulant. Sont toutefois exigées des conditions de ressources faibles, une évaluation des conditions de vie et le montage d’un dossier soumis à la commission permanente du CCAS qui accordera alors… cinq montées-descentes ! Pour bénéficier de « voyages » supplémentaires, il faudra déposer un dossier de renouvellement. Reste à savoir si les futurs bénéficiaires devront se déplacer en tapis volant pour arriver dans les bureaux du CCAS afin de remplir le dossier de demande.

Mardi 8 octobre – Allocations – Front du refus.

Le Comité d’Entente regroupant des associations nationales de personnes handicapées, qui est en cours de restructuration, refuse que l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) soit intégrée au sein du futur revenu universel d’activité » (RUA). Voulue par le Gouvernement précédent, la fusion des minima sociaux dans une seule prestation a été reprise par l’actuel qui lance aujourd’hui un processus de concertation publique. « La logique à l’oeuvre dans la réflexion autour de la création du RUA risque non seulement de remettre en question le principe fondateur de l’AAH basé sur la solidarité nationale, mais elle porte aussi en elle un risque de dégradation des droits des allocataires et de perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’AAH, déplore le Comité d’Entente. La suppression de l’AAH et son remplacement par un revenu socle RUA et un éventuel supplément handicap contribuerait à complexifier considérablement la situation pour les bénéficiaires potentiels, qui connaissent aujourd’hui la législation existante et bénéficient d’un guichet dédié via les MDPH. » Le refus est également motivé par l’obligation faite aux bénéficiaires du RUA de rechercher activement un emploi ou de suivre un parcours d’insertion professionnelle sous peine d’une réduction ou suppression de leur allocation. « Faut-il rappeler que 80% des allocataires de l’AAH sont en incapacité de travailler et ne sont donc pas concernés par cet objectif ?, rappelle le Comité d’Entente. Seuls 10% des allocataires travaillent en milieu ordinaire, et la suppression de l’AAH ne pourra en aucune façon leur apporter de progrès en la matière. » Le Gouvernement lance une concertation publique en ligne afin de recueillir les avis de la population sur le RUA, sans toutefois garantir d’en tenir compte. L’AAH est actuellement versée à plus d’1,1 million de personnes.

Lundi 7 octobre – Justice – Du sursis pour agressions sexuelles.

Un livreur de repas du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Charleville-Mézières (Ardennes) a été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour agressions sexuelles sur quatre personnes handicapées, commises de janvier 2015 à avril 2017. Le Parquet avait requis 30 mois de prison, également avec sursis. L’une des victimes avait dénoncé les faits à son infirmier à domicile, expliquant que le livreur lui touchait les seins en mettant les mains à l’intérieur du corsage. Il avait demandé à d’autres victimes d’effectuer une fellation. S’il échappe à la prison, l’employé âgé de 58 ans sera inscrit sur le fichier des délinquants sexuels (Fijais).

Samedi 5 octobre – Les initiatives de la semaine.

• Inaugurée après rénovation, la médiathèque de Périgueux (Dordogne) propose un service gratuit de portage de livres aux personnes handicapées ou âgées.
• Grâce à des sponsors, Bellegarde (Gard) dispose d’un minibus pour transporter deux jours par semaine des personnes handicapées ou âgées.
• Un commerçant de Calais (Pas-de-Calais) décide d’adapter son nouveau point de vente en allant au-delà des normes d’accessibilité.
• Bien que paraplégique, le patron d’un garage moto de Pont-sur-Yonne (Yonne) parvient à arrêter deux malfrats qui tentaient de voler des pièces mécaniques, et à les livrer aux gendarmes.
• L’équipage d’un bateau accompagnateur de la mini-transat La Rochelle-Les Canaries-La Martinique est essentiellement composé de navigateurs handicapés moteurs ou visuels.
• Un enfant handicapé mental âgé de 10 ans parvient à donner l’alerte et sauve d’un incendie la ferme familiale de Lacapelle-Livron (Tarn-et-Garonne).

Vendredi 4 octobre – Société/Surdité – Un meurtrier maltraité au travail ?

Dans un communiqué, la Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) apporte des informations sur la situation professionnelle de l’employé de la préfecture de police de Paris qui a tué hier quatre fonctionnaires avant d’être abattu par un policier. « Nous avons appris que [le meurtrier] était une personne sourde. Nous condamnons fermement cette violence exercée gratuitement sur des personnes innocentes […] Nos premières pensées vont aux familles des victimes et à leurs proches. » La FNSF relaie des témoignages évoquant les difficultés professionnelles de l’agresseur : « Nous avons recueilli les témoignages de ses connaissances et collègues de travail, sans oublier les informations venant de la presse et des réseaux sociaux. Selon certaines sources, [il] souffrait au travail. Il occupe le même poste à la Préfecture de Paris depuis vingt ans, son travail n’a recueilli aucune reconnaissance, ni valorisation. Il souhaitait évoluer depuis longtemps et avait maintes fois sollicité la présence d’un interprète en LSF lors des réunions, demandes qui ont été ignorées ». Telle que décrite par la FNSF, l’inertie de la préfecture de police quant à l’évolution professionnelle d’un agent handicapé remet en mémoire la situation vécue par la fonctionnaire aveugle Nathalie Barbosa qui a dû se battre pour obtenir un aménagement de poste de travail, contrainte à l’inactivité pendant la longue période nécessaire pour faire plier l’administration qui a finalement été obligée d’indemniser la fonctionnaire pour cinq années de maltraitance et souffrance professionnelle (lire les actualités des 29 octobre 2018 et 28 février 2019). S’il est prématuré de conclure que le management du personnel par la hiérarchie de la préfecture de police constitue l’une des raisons du drame, l’enquête sur cette tuerie devrait éclairer davantage encore la situation des agents handicapés travaillant dans cette administration.

Vendredi 4 octobre – Les ratés de la compensation.

• Un Toulonnais lance une cagnotte pour tenter de collecter les 50.000€ nécessaires à l’autogreffe de cellules (pratiquée en Russie) nécessaire pour qu’il ne devienne pas aveugle et paraplégique.
• En Gironde, l’inspectrice d’académie demande aux parents d’une fillette de se débrouiller avec les dix heures manquantes d’accompagnement scolaire… qu’elle accepte finalement de fournir après que l’avocat de la famille la contacte.
• Il faut jusqu’à 10 mois à la MDPH de Seine-et-Marne pour traiter une demande d’accompagnement scolaire, ce qui crée encore des difficultés un mois après la rentrée.
• A Toulouse (Haute-Garonne), Odile Maurin et les militants d’Handi-Social organisent l’enterrement de leurs droits pour dénoncer l’acharnement à les faire condamner en justice pour leurs actions pacifiques de protestation.
• Manifestation des salariés de l’ADAPEI de l’Orne contre la réorganisation de leur temps de travail découlant des réformes en cours.
• Panorama apocalyptique des conditions d’emploi et de travail des AESH confrontés aux nouveaux contrats et aux PIAL.

Vendredi 4 octobre – Transports/Accessibilité – Paris veut les études RATP.

Le Conseil de Paris a adopté à l’unanimité un voeu du groupe Ecologiste demandant à l’autorité organisatrice de mobilité Ile-de-France-Mobilités de publier « l’intégralité des études techniques réalisées par la RATP entre 2012 et 2014 pour évaluer la faisabilité d’une mise en accessibilité » du métro parisien. Il demande également que « la Ville soit associée à la définition du cahier des charges de la nouvelle étude engagée par la RATP sur la mise en accessibilité de certaines lignes » et la constitution d’un groupe de travail associant la Ville, la RATP, la Région, la Métropole du Grand Paris, les ministères et d’autres organismes concernés « afin de déterminer, à partir des résultats de ces études, la faisabilité des travaux visant à rendre accessibles toutes les stations du métro parisien qui peuvent l’être, et les moyens de faire évoluer les normes faisant obstacle à cette mise en accessibilité. » La RATP, Ile-de-France-Mobilités (anciennement STIF) et la présidence du Conseil Régional Ile-de-France ont toujours maintenu l’opacité la plus totale sur les études techniques et les solutions raisonnables, invoquant des prétextes divers pour refuser toute mise en accessibilité des stations et lignes existantes du métro de Paris.

Vendredi 4 octobre – Transports/Justice – Paris mauvaise rembourseuse.

Près de cinq mois après l’annulation d’un Forfait Post-Stationnement (FPS), la ville de Paris n’a toujours pas procédé à son remboursement, déplore l’automobiliste parisien qui avait signalé cette verbalisation indue (lire l’actualité du 14 janvier 2019). Bien que son véhicule affiche une carte de stationnement pour personne handicapée, il s’était vu infliger un FPS par l’agent de l’une des sociétés privées chargées du contrôle du stationnement payant, et avait dû s’en acquitter pour pouvoir le contester. Au terme de six mois de délai puisqu’elle est submergée de dossiers, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a annulé ce FPS et signifié sa décision à la ville de Paris. Mais pour rembourser, cette dernière exige de nouvelles formalités dont elle n’a pas informé l’automobiliste handicapé : « Le courrier de la CCSP annonce simplement que le FPS est annulé et que la commune doit rembourser. Au bout d’un mois, donc en juin, j’ai réussi à obtenir sur Twitter l’information selon laquelle je devais envoyer divers documents par mail pour être remboursé. J’ai envoyé les documents, je n’ai pas eu d’accusé de réception. » Depuis, il a réussi à apprendre que sa demande était bloquée parce qu’il n’avait pas fourni un « justificatif de domicile de moins de trois mois »… qui ne lui avait pas été demandé. Interrogé il y dix jours, le service Communication de la ville de Paris n’a toujours pas répondu à nos questions. De nombreuses personnes handicapées continuent à être sanctionnées à tort, et comme « remède » la mairie doit prochainement installer dans ses horodateurs l’achat d’un ticket gratuit alors que la loi du 18 mars 2015 instaurant la gratuité du stationnement en voirie visait justement à ne plus avoir à rechercher un horodateur accessible et qui fonctionne…

Jeudi 3 octobre – Société/Surdité – Agent sourd meurtrier.

Un employé quadragénaire déficient auditif de la Préfecture de police de Paris a attaqué au couteau plusieurs de ses collègues de travail dont quatre ont été tués, un cinquième grièvement blessé. Pour déjouer les contrôles, il a utilisé un couteau en céramique indétectable par un détecteur de métaux. On ne connaît pas encore les motivations de l’assaillant originaire de la Martinique, décrit comme un homme sans histoire, affecté au service informatique de la direction du renseignement. Un conflit professionnel pourrait toutefois être à l’origine de l’agression, sa supérieure hiérarchique figurant parmi les victimes. Il a été abattu dans la cour d’honneur de la préfecture par un policier.

Jeudi 3 octobre – La perle de la semaine.

Annoncée pour ce mois-ci après de multiples reports (lire l’actualité du 25 juin 2019), la date de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) n’est toujours pas fixée. Des acteurs associatifs évoquent le mois de décembre, sans toutefois de certitude puisqu’ils ne sont pas informés de l’état de cette « grand-messe » qui doit théoriquement se tenir tous les trois ans. La CNH devrait présenter notamment le résultat de concertations en vue de réformer les aides à l’emploi et la Prestation de Compensation du Handicap.

Mercredi 2 octobre – Transports/Accessibilité – Rénovation contestée à Paris.

Le projet d’extension à 600 millions d’euros de la gare du Nord (Paris 10e) pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 suscite une ferme opposition d’élus de la majorité municipale. L’adjoint à l’urbanisme, Jean-Louis Missika, et la maire du 10e arrondissement, Alexandra Cordebard, contestent une part excessive accordée aux nouveaux espaces commerciaux au détriment des voyageurs qui devront obligatoirement les traverser pour accéder aux quais. Selon des architectes réputés qui ont consulté le dossier, l’entrée dans la gare se ferait par l’est, à six mètres de hauteur, pour ensuite accéder aux quais par passerelles, escaliers et ascenseurs. Outre des parcours piétonniers plus longs pour tous les voyageurs, ceux qui ont une mobilité réduite ou se déplacent en fauteuil roulant devraient subir de multiples changements de niveaux les rendant dépendants des ascenseurs, allongeant fortement leurs trajets et générant une fatigue accrue. Actuellement, la plupart des quais de la gare du Nord sont accessibles de plain-pied. Le permis de construire venant tout juste d’être déposé, il est peu probable que l’ensemble des travaux d’une gare déjà restructurée il y a moins de 20 ans soit achevé avant les Jeux de 2024. La gare du Nord serait la plus importante d’Europe en termes de voyageurs quotidiens, estimés à 700.000; selon la SNCF, l’objectif est de la dimensionner pour absorber l’augmentation de sa fréquentation sans pouvoir accroitre le nombre de voies.

Mardi 1er octobre – Logement – Ascenseurs, (in)accessibilité et APL.

La réforme du logement s’applique aujourd’hui aux nouveaux permis de construire des immeubles neufs. Désormais, les logements doivent être évolutifs, comporter a minima l’accessibilité du WC et du séjour, et adaptables à des occupants handicapés par des travaux simples. Parmi ces logements, 20% devront être accessibles dès la construction ; par « accessible » il faut comprendre « adapté », le Gouvernement ayant modifié le sens des mots précédemment employés dans la législation qu’il a réformée. Les immeubles de trois étages et plus au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée devront comporter un ascenseur utilisable par des occupants ou visiteurs en fauteuil roulant. Le ministère chargé du logement envisageait également de réviser les normes d’accessibilité des salles de bains en introduisant la possibilité d’installer un bac avec ressaut pouvant atteindre 4 centimètres, mais une fronde associative a eu raison de ce projet présenté cet été au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées. Enfin, la revalorisation des aides au logement (APL et allocations) est limitée à 0,3% alors que l’indice de référence des loyers a, lui, augmenté de 1,53%, ce qui va entrainer une nouvelle perte de pouvoir d’achat de ces aides.

Mardi 1er octobre – Sports/Santé – Fin du certificat médical.

Tous les enfants et jeunes valides ou handicapés seront, dès janvier prochain, dispensés de fournir un certificat médical de non-contrindication à la pratique d’un sport, même pour la première prise de licence. Leurs parents ou représentant légal devra toutefois remplir chaque année un questionnaire de santé attestant que cette non-contrindication a été vérifiée par le médecin traitant dans le cadre du suivi médical annuel obligatoire des enfants. Cette mesure censée simplifier la gestion des licences par les clubs et associations sportives figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Elle est toutefois dénoncée par des éducateurs sportifs et des médecins puisque l’accès à la pratique reposera désormais sur la bonne foi des familles. La pratique des sports à contraintes particulières, dont la liste reste à préciser, demeurera toutefois soumise à la fourniture d’un certificat médical.