Mars 2021

Mercredi 31 mars – Autisme – Moratoire et (in)compétence.

Interrogée hier à l’Assemblée Nationale via une question passe-plats d’une députée de la majorité gouvernementale, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a précisé que le moratoire sur le placement en Belgique de Français handicapés n’était pas absolu : « Je tiens à rassurer les familles : les projets d’orientation en Belgique qui sont en passe d’aboutir ne seront pas remis en cause, car nous ne souhaitons pas de rupture d’accompagnement dans les parcours. » Or, les établissements médico-sociaux de Wallonie ont tous reçu la consigne d’établir une liste des pensionnaires au 28 février afin de fixer le nombre de places occupées par des Français dans chacun de ces établissements sans pouvoir faire financer par la France l’arrivée de nouveaux exilés. Par ailleurs, Sophie Cluzel s’attribue la décision de fermer un établissement belge : « Le 1er mars, nous avons décidé de fermer l’établissement du Domaine de Taintignies, à la suite de constats de manquements graves. » En fait, c’est l’autorité wallonne compétente, l’Agence pour une Vie de Qualité (AviQ), qui a pris cette décision comme on peut le lire ci-dessous, au 29 mars. La secrétaire d’État aux personnes handicapées s’est à la fois attribuée une compétence qu’elle n’a pas et infligé une fois de plus une approximation qu’il ne faut pas qualifier de mensonge…

Mercredi 31 mars – Allocations – L’AAH augmente de 12 baguettes !

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales communique le nouveau montant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) à compter de demain 1er avril (et ce n’est pas un poisson). Elle est augmentée de 90 centimes et son nouveau montant mensuel sera donc au maximum de 903,60€ au lieu de 902,70€, ce qui correspond à une hausse de 0,1%. Ce pourcentage est trois fois inférieur à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac établi par l’INSEE et qui a progressé de 0,3%, ce qui aurait dû générer une hausse de 2,69€ de l’allocation. Après une augmentation réduite en 2020 par la loi de finances au tiers de la hausse des prix, la « revalorisation » 2021 est dix fois inférieure à celle du salaire minimum (SMIC) qui a progressé de 1% à compter du 1er janvier. Ces 90 centimes d’augmentation de l’AAH risquent d’attiser la colère des allocataires, dont ceux qui vivent en couple attendent toujours qu’elle ne soit plus calculée sur les revenus de leur conjoint ou assimilé. Sur les douze prochains mois, les bénéficiaires pourront donc acheter l’équivalent de douze baguettes de pain avec les 10,80 euros qu’ils percevront en plus, dans le meilleur des cas.

Mardi 30 mars – Autisme – Bilan intermédiaire du 4e plan.

A quatre jours de la journée mondiale de l’autisme, le secrétariat d’État aux personnes handicapées (SEPH) et sa Délégation interministérielle à l’autisme publient un premier bilan du déploiement de la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro développement lancée il y a tout juste trois ans. On relève un accroissement de l’effort de recherche et innovation, sans toutefois de publication de travaux et d’études. Le repérage précoce de troubles du spectre autistique et du neuro-développement assuré par les médecins traitants ou scolaires, les pédiatres et professionnels de la petite enfance « est passé de 150 à 6.800 » en un an, et « 3.800 familles ont bénéficié du forfait de prise en charge précoce […] représentant une économie moyenne de 1.500€ » ; cela représente 11% des « 35.000 enfants qui naissent en France avec un TND » selon le SEPH. Si les « temps d’attente ont déjà diminué en moyenne de 100 jours » pour obtenir un premier rendez-vous dans l’un des Centres de Ressources Autisme, le délai moyen est de 347 jours. Créées par le 3e plan autisme, les unités d’enseignement maternelle ou élémentaire devraient passer à 332 en septembre prochain, sans précisions sur leur répartition géographique et par niveau scolaire. Enfin, le logement en unités résidentielles médico-sociales de petite taille de 6 résidents est retenu par le SEPH, avec un déploiement cette année « selon un maillage efficace pour garantir leur rôle de structures de recours, avec des accompagnements intensifs et très spécialisés » ; une centaine d’autres adultes devrait bénéficier d’une intégration en habitats inclusifs au sein de 25 projets dédiés. Faute de remontées d’informations des Agences Régionales de Santé, la Délégation interministérielle à l’autisme n’est pas en mesure de préciser quelle part des 400 millions d’euros de sa Stratégie a été consommée.

Lundi 29 mars – Institutions – Taintignies, que deviennent-ils ?

« Aucun résident sans solution » annonce l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France au sujet des Français handicapés contraints de quitter le foyer du domaine de Taintignies (lire l’actualité du 24 février 2021). L’Agence pour une Vie de Qualité (AviQ) de Wallonie a retiré son agrément à l’établissement médico-social situé à Rumes, dans le Hainaut, après de multiples inspections défavorables et conflits sociaux ; aucun repreneur n’a été accepté par les propriétaires du domaine qui ont acquis une réputation d’avidité. Sur les 74 pensionnaires Français, « l’ARS et ses partenaires ont organisé le rapatriement de 48 résidents vers des établissements médico-sociaux en France, pour lesquels le souhait d’un retour en France avait été exprimé. L’ARS a travaillé avec les établissements médico-sociaux de la région pour identifier toutes les solutions possibles pour accueillir ces personnes, notamment via des dispositifs dérogatoires ; 20 résidents ont souhaité rester en Belgique et bénéficient d’un accompagnement pérenne dans une autre structure ». Deux résidents sont rentrés dans leur famille de façon pérenne, dont l’un dans l’attente d’une place en établissement [et] quatre autres « résidents sont actuellement accueillis dans des établissements belges sur des places temporaires, dans l’attente d’être accueillis dans des établissements français. Les autorités sanitaires continuent de travailler à l’identification de places pérennes en France pour les 5 personnes actuellement hébergées en Belgique ou de retour en famille. »

Dimanche 28 mars – Emploi/Santé – Congés refusés indemnisés.

Les fonctionnaires et contractuels exerçant dans des établissemtents hospitaliers ou médico-sociaux du secteur public peuvent demander une indemnisation si la prise de jours de congés payés leur est refusé du fait de la crise sanitaire. Ils pourront alors transformer jusqu’à 10 jours de congé ou de Récupération du Temps de Travail en indemnité forfaitaire de 110€ brut par journée non prise pour ceux qui sont dans le cadre C de la fonction publique, 130€ pour le cadre B et 200€ pour le cadre A. Dans ce cas, les journées de congés sont perdues, mais compensées pour celles qui concernent la période entre le 1er février et le 30 avril par une à deux journées supplémentaires de congés payés à prendre ultérieurement. Ce système d’indemnisation ne concerne pas la très grande masse des établissements médico-sociaux du secteur privé.

Samedi 27 mars – Les initiatives de la semaine.

• La RATP teste une dizaine d’aménagements dans un autobus pour améliorer le confort, la sécurité et l’accessibilité.
• Des cours de sport adapté à des jeunes autistes ou handicapés intellectuels sont proposés à Dadonville, près de Pithiviers (Loiret).
• La dame handicapée motrice de Lambersart (Nord) qui avait engagé une grève de la faim le 10 mars l’a arrêté dès qu’elle a appris l’examen en juin de la proposition de loi de déconjugalisation de l’AAH.
• Des lycéens en classe préparatoire de Montbéliard (Doubs) travaillent à l’amélioration ergonomique d’une joëlette et sa motorisation.
• Un garçonnet de huit ans a fini par être accepté dans un club de football de Besançon (Doubs) dans lequel il s’exprime avec ses moyens physiques et la bienveillance des autres enfants.
• Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) devrait rendre son avis sur la vie affective et sexuelle avant la fin du premier semestre.
• La coopérative de transport adapté Titi Floris (Nantes – Loire-Atlantique) lance un concours pour qu’une association remporte une fourgonnette adaptée.
• A Nantes (Loire-Atlantique), la quinzaine de travailleurs handicapés de la Brigade Anti-Gaspi & Solidaire récupèrent et transforment des invendus alimentaires et les cuisinent.
• Le collectif Objectif Autonomie demande la déconjugalisation de l’AAH pour avoir le droit à une vie de couple et de famille.
• Une visite test en LSF est organisée au musée du sous-marin Flore, à Lorient (Morbihan), pour préparer une offre adaptée aux publics sourds.

Vendredi 26 mars – Santé/Société – Expérimentation du cannabis thérapeutique.

Déjà validée dans de nombreux pays, l’utilisation du cannabis pour calmer des douleurs réfractaires aux médicaments sera expérimentée pendant deux ans à compter d’aujourd’hui. Le ministre de la santé, Olivier Véran, vient de remettre au premier patient son inclusion dans un protocole contraignant : inscription obligatoire sur un registre (avec possibilité de refuser l’inscription du numéro de Sécurité Sociale), délivrance de produits pour des périodes de 28 jours renouvelables lors du suivi médical, etc. Les 3.000 personnes bénéficiant de cette expérimentation doivent subir des douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiques accessibles, certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, des symptômes rebelles en oncologie (liés aux cancers ou à ses traitements), être en soins palliatifs ou vivant avec une spasticité douloureuse (sclérose en plaques ou autres pathologies du système nerveux central). C’est le médecin de l’une des 200 structures de référence qui décidera l’entrée d’un demandeur dans le protocole expérimental qui vise également à étudier le circuit de distribution et établir des données de disponibilité et sécurité pour les patients. A noter que le dosage du cannabis thérapeutique distribué sous forme d’huile, dans un premier temps, sera adapté aux besoins de chacun, et pourra donc varier au fil du temps. Cette expérimentation avait été introduite à la demande du ministre de la Santé dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, et a été retardée par la pandémie de Covid-19. Informations complémentaires et liste précise des pathologies dans ce dossier en ligne.

Vendredi 26 mars – Les ratés de la compensation.

Le bouclier n'est pas un peu de trop… ? pic.twitter.com/seU16mOY7p

— Nikola Dobric 🔻 (@Nikola_Dbrc) March 23, 2021

• Tribunal de Toulouse mal accessible et pas d’interprète, l’audience des 16 militants handicapés se transforme en réquisitoire contre une société maintenue inaccessible à une partie de ses membres.
• Le père septuagénaire d’une adulte autiste, tous deux vaccinés dans l’Orne au Pfizer, dénonce que « les handicapés ne sont pas considérés comme des personnes prioritaires, hormis ceux hébergés en structures et les trisomiques ».
• Des adultes d’un accueil de jour sont aspergés d’urine depuis un appartement de l’immeuble de Belfort d’où ils sortaient.
• Confrontée à la faiblesse des aides financières, une famille de Saône-et-Loire lance une cagnotte pour acquérir une voiture adaptée au transport du fils atteint d’une myopathie de Duchenne.
• Un quadragénaire auteur présumé de plusieurs viols sur une femme handicapée mentale dans la Manche, requalifiés en agressions sexuelles par le juge, pourrait n’être condamné au plus qu’à trois ans de prison.
• Forte baisse de l’exil d’Ardennais handicapés vers la Belgique, passé de 16 en 2016 à 3 l’an dernier.
• Dénonciation à la justice guadeloupéenne de délits financiers reprochés au président d’une association gestionnaire, repris de justice et militant politique de droite.
• Un octogénaire est agressé chez lui à Montauban (Tarn-et-Garonne), chute et se casse le col du fémur, la police invoque une simple querelle de voisinage.
• Rassemblement de protestation à Lyon contre les PIAL qui réduisent les heures d’accompagnement individuel et ne tiennent pas compte des besoins réels des élèves.
• Et des familles de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) se plaignent également des mêmes réductions et de l’absence d’accompagnement pour quelques élèves.
• Condamné pour prise illégale d’intérêt, l’un des directeurs du Conseil Départemental de Mayotte a entraîné dans sa malversation la chute d’un projet d’établissement pour personnes handicapées.
• Le Conservatoire du littoral fait réaliser un accès totalement inaccessible et de ce fait illégal au site des Salins de Frontignan (Hérault).
• Les personnels d’un foyer d’Illkirch (Alsace) dans lequel la moitié des pensionnaires est contaminée par le Covid-19 dénonce leur abandon par la direction.

Jeudi 25 mars – Droits – Faciliter les formalités.

Le Conseil Départemental de Gironde lance mini-série qui se veut humoristique (sans parvenir à l’être vraiment), Parlons bien, parlons droits !, avec Magali Miniac et Adda Abdelli chargés de rendre plus compréhensibles les formalités avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Adda Abdelli, connu pour sa participation au programme court Vestiaires (réellement humoristique lui) présente les différentes rubriques du formulaire de 20 pages (!) d’une demande auprès de la MDPH à une amie dont l’autonomie se réduit du fait d’une sclérose en plaques. Les mini-films, d’un coût global de 19.000€, ont été financés par la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine (qui est un service de l’État), l’Agefiph (6.500€) et la MDPH 33 pour les 2.500€ restants ; le tournage a duré une seule journée. La mini-série sera diffusée sur les réseaux sociaux, les partenaires et d’autres Maisons Départementales des Personnes Handicapées ; à noter qu’elle concerne le formulaire papier et pas la téléprocédure équivalente. 132.000 personnes sont usagères de la MDPH de Gironde, soit un habitant sur 12.

Mercredi 24 mars – Numérique – Des conseillers à former.

Le secrétaire d’État au numérique, Cédric O, et sa collègue chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, ont lancé le recrutement par des organismes privés de conseillers numériques France Services destinés à aider les administrés dans leurs services ouverts au public. 285 vont être embauchés sur financement d’État (couvrant également leur formation) par la Croix Rouge (125 conseillers avec 5 millions d’euros), le Groupe SOS (100 avec 4 millions d’euros) et Emmaüs Connect (60 avec 2,4 millions d’euros). Ces personnels seront affectés aux publics en grande difficulté d’effectuer des formalités administratives par Internet, procédure qui devient progressivement obligatoire. Leur formation doit couvrir « l’accompagnement de tous les types d’usagers y compris ceux en situation de handicap et la mobilisation d’aides techniques pour ce faire, a précisé Pierre-Louis Rolle en charge du sujet à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). La prise en compte des aides techniques et de la refonte des socles de formation fait partie quelque part des externalités positives en mettant tout le monde autour de la table. » Les conseillers numériques pourront utiliser le service numérique Aidants Connect afin de réaliser des formalités administratives sécurisées à la place d’administrés en incapacité de les effectuer. Si les emplois de conseillers numériques sont ouverts aux candidats handicapés, le site web censé les informer sur la profession n’est pas conforme aux règles d’accessibilité.

Mardi 23 mars – Justice – Bérézina judiciaire à Toulouse.

Le procès de 16 militants handicapés poursuivis par le Procureur de la République pour avoir organisé des protestations publiques devient celui de l’institution judiciaire. C’est ce qu’a constaté le reporter de France 3 Occitanie qui, comme ses confrères, s’est vu interdire d’assister à l’audience correctionnelle : la salle ne pouvait accepter que 28 personnes, alors qu’il y avait 16 prévenus dont 12 en fauteuil roulant, leurs avocats et aidants. Mais pas d’interprète pour le prévenu qui en avait besoin, alors que la loi oblige sa présence. Pas davantage de respect des gestes-barrières en cette période épidémique, du fait de l’exiguïté de la salle et de l’imprévoyance du président du Tribunal Judiciaire.

La mobilisation paye – Merci @infoTisseo pic.twitter.com/Jti7Zn6nTT

— Christophe LEGUEVAQUES (@CLeguevaques31) March 23, 2021

Sans public, ni journalistes, ni respect des droits élémentaires, cette audience correctionnelle n’avait rien d’un procès équitable lors duquel il était reproché aux militants handicapés d’avoir envahi des voies de la gare SNCF et une piste du tarmac de l’aéroport. Ils protestaient alors contre les restrictions d’accès et de droits qu’ils vivent au quotidien, et que la justice vient à nouveau de leur faire subir. Cela n’a pas empêché le procureur de requérir des peines d’emprisonnement avec sursis allant de 3 à 8 mois, destinées à museler l’action publique de ces militants. L’audience a duré une dizaine d’heures, jusqu’à 22 heures et les prévenus ont dû attendre deux heures de plus que des véhicules de transport adapté les reconduisent à leurs domiciles. Ouvert en 2008 après 13 ans de rénovation et extension, « l’architecture du Palais de Justice de Toulouse parvient à exprimer tout à la fois la transparence de la Justice de la République, son accessibilité à tous les justiciables », peut-on lire (sans rire) sur le site web du ministère la Justice…

Lundi 22 mars – Emploi – Le Duoday ne marche pas.

Seuls 1.000 participants handicapés sur 10.000 au Duoday 2020 auraient été embauchés en stage ou emploi, selon une extrapolation découlant d’une enquête auprès des participants : 600 auraient obtenu un stage, 300 un contrat à durée déterminé et une centaine un emploi à durée indéterminé. Toutefois, ce chiffrage résulte d’une enquête OpinionWay réalisée en ligne et qui a reçu 5.321 contributions « dont 3.271 participants au DuoDay » : au mieux, 32 travailleurs handicapés auraient donc signé un CDI, 98 un CDD et 196 obtenu un stage. L’événement a pourtant été qualifié de « formidable dynamique » par Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées. C’est elle qui a repris en mains l’organisation de cette journée de sensibilisation à l’inclusion professionnelle par l’accueil pendant quelques heures d’une personne handicapée en binôme avec un salarié. Toutefois, son implication a transformé cette journée en outil de communication et de propagande politique, l’objectif réel étant de faire parler de l’action gouvernementale quitte à bousculer les chiffres et les autres initiatives : lors de l’édition 2020, cela avait contraint l’Agefiph à annuler son propre événement de lancement de la semaine pour l’emploi. Avec l’an dernier 12.404 employeurs et 19.113 personnes handicapées inscrits sur la plateforme duoday.fr, et 2.900 « structures accompagnantes », le résultat en termes d’emplois conduit à s’interroger sur l’énergie et les moyens consommés.

Dimanche 21 mars – Santé/Société – Déplacements et commerces ouverts en Absurdistan.

L’encre des nouvelles attestations de déplacement, jugées trop complexes avec leurs 15 motifs et des règles différenciées en petits caractères, n’a pas eu le temps de sécher qu’elles sont déjà remplacées par deux nouveaux modèles censés simplifier la vie de la population. Dans les 16 départements d’Île-de-France, Hauts-de-France, Eure, Seine-Maritime et Alpes-Maritimes reconfinés, il n’est plus nécessaire de remplir d’attestation dans la journée, mais il faut pouvoir justifier de ses déplacements dans un rayon de 10 km autour de l’habitation en présentant un justificatif de domicile ; seuls des motifs impérieux figurants dans les points 6 à 12 d’une nouvelle attestation dérogatoire téléchargeable en PDF, Word et Texte (mais toujours pas en Facile A Lire et à Comprendre) autorisent à dépasser cette limite et à sortir de son département, et cette attestation est obligatoire pour sortir entre 19 heures et 6 heures. Sur le reste du territoire, le couvre-feu à ces horaires reste en vigueur, les seuls déplacements autorisés, réduits à 8 motifs, figurent sur une autre attestation téléchargeable au format PDF, Word et Texte et sans FALC. Dans tous les cas, les déplacement des personnes handicapées sont permis sans limite de durée et d’espace mais avec remplissage de l’un des deux modèles d’attestation. Dans les 16 départements confinés, de nombreux commerces dits non essentiels sont fermés pour quatre semaines au moins, de même que les grands centres commerciaux sauf leur magasins alimentaires dans lesquels les rayons de produits non essentiels sont toutefois interdits d’accès. Un décret définit les nouvelles règles de déplacement, d’accès aux transports collectifs et modifie la liste des commerces autorisés à ouvrir. Les cafés, restaurants et lieux culturels ou sportifs demeurent fermés à tous publics.

Samedi 20 mars – Allocations – Loi AAH à l’Assemblée en juin.

La députée communiste Marie-George Buffet annonce l’inscription de la proposition de loi de déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale le 17 juin prochain. Son groupe parlementaire Gauche démocrate et républicaine a décidé d’inclure ce texte adopté au Sénat le 9 mars dans sa « niche parlementaire », créneau d’une journée permettant aux députés de proposer une loi alors que le Gouvernement a la main sur le reste du calendrier parlementaire. Marie-George Buffet avait déposé en 2018 une proposition de loi similaire, cosignée par plusieurs groupes parlementaires et quelques députés de la majorité, que le Gouvernement et sa majorité parlementaire avaient le 7 mars 2019 refusé d’examiner en votant une motion de rejet. A l’initiative du groupe parlementaire Libertés et territoires, un nouveau texte avait été adopté le 13 février 2020 contre la volonté du Gouvernement, des députés de la majorité s’étant absentés lors du débat pour ne pas porter le poids politique et médiatique d’un rejet qui leur était imposé. La prochaine niche parlementaire de Libertés et Territoires, le 8 avril, ne laissait pas le temps suffisant pour organiser son examen, d’où l’initiative du groupe communiste. L’examen de la PPL AAH interviendra quatre jours après le premier tour de l’élection au Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur dans laquelle la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel qui défend la prééminence des solidarités familiales sur le maintien de l’AAH aux conjoints handicapés, sera tête de liste de la majorité présidentielle et dont le résultat engagera son avenir et sa crédibilité politiques.

Samedi 20 mars – Les initiatives de la semaine.

• Le musée Fabre de Montpellier (Hérault) propose une présentation LSF-français oral du tableau Vue de village, de Frédéric Bazille, à voir sur Youtube ou Facebook.
• Le réseau social Snapchat met en service des avatars en fauteuil roulant avec une diversité de genre et d’apparence.
• Le Comité International Paralympique lance la révision du système de classification des handisportifs dont le nouveau classement s’appliquerait en 2025.
• Le Sporting Club Hérouville (Calvados) ouvre une section de football adapté destinée aux jeunes handicapées intellectuels ou psychiques.
• Le Conseil Constitutionnel supprime à effet immédiat l’interdiction de faire un don ou legs en faveur d’un aidant à domicile salarié par un prestataire ou en emploi direct.
• Trois conseillers municipaux de Moyenmoutier (Vosges) concernés par le handicap tiennent des permanences administratives pour aider leurs concitoyens handicapés dans leurs démarches.
• C’est la maman d’un enfant sourd qui forme à la langue des signes l’équipe éducative d’une école catholique d’Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées).
• La CNSA veut déployer rapidement dans les établissements médico-sociaux le dossier usager informatisé (DUI) connecté au dossier médical personnel et à de nombreux services numériques.
• Les personnes accueillies au sein d’établissements des Papillons Blancs du Finistère exposent leurs oeuvres à la maison des associations de Saint-Yvi jusqu’au 12 avril.
• Les pupitres d’accessibilité universelle du musée Carnavalet, consacré à l’histoire de Paris, ne contiendront que des chiffres arabes pour satisfaire au facile à lire et à comprendre.
• La Fête du court métrage, qui se déroule sur le web du 24 au 30 mars, proposera gratuitement neuf films avec audiodescription et sous-titrage sourds et malentendants.
• La ville de Papeete (Tahiti) débute la mise en accessibilité des trottoirs en créant des abaissés.
• La nouvelle carte nationale d’identité qui sera déployée progressivement comporte « des éléments en relief pour les personnes malvoyantes, permettant une distinction entre deux cartes de même format. »
• Un décret étend aux élus handicapés des intercommunalités le remboursement de leurs frais spécifiques dans la limite de 991€ par mois (lire en Citoyens).

Samedi 20 mars – Culture/Cécité – Lectures scientifiques en Bretagne.

Deux établissements culturels bretons proposent des lectures et échanges scientifiques effectuées par téléphone. Pendant une trentaine de minutes, les personnes déficientes visuelles pourront s’intéresser à une grande diversité de sujets. L’Espace des sciences de Rennes – Les Champs Libres propose les mardi et jeudi après-midi des articles du magazine Sciences ouest de janvier 2021 (L’après-pesticides, Au feu !) ou des sujets à la demande ; réservation auprès de Frédérique Colombel. Toujours aux Champs Libres, le Planétarium propose les lundi, mardi, mercredi et jeudi d’échanger librement sur le système solaire, la formation des planètes telluriques ou gazeuses, les étoiles, la conquête spatiale, etc. ; réservation auprès de Priscilla Abraham. Enfin, le Muséum d’histoire naturelle de Nantes propose les mardi et mercredi après-midi « Les Français et la science : une crise de confiance ? », « Contrer les mauvais coups du coucou », « Bienvenue dans les villes éponges ! » ; lectures à réserver auprès de Paul Duclos.

Vendredi 19 mars – Santé – 3e confinement partiel.

Un confinement pendant quatre semaines au moins de 20% de la population entre en vigueur, dans les régions Hauts-de-France et Île-de-France, ainsi que dans les Alpes-Maritimes, l’Eure et la Seine-Maritime. Les déplacements sont limités à 15 cas de figure précisés sur de nouvelles attestations dérogatoires, téléchargeables au format PDF, Word, Texte et en anglais, mais pas encore en Facile à lire et à comprendre (FALC). Les établissements scolaires ou médico-sociaux poursuivront leurs activités, précise le secrétariat d’État aux personnes handicapées dans un communiqué. Dans le reste du territoire, le couvre-feu est maintenu mais à partir de 19h. Les travailleurs handicapés sont incités à télétravailler 4 jours par semaine dans la mesure du possible, le financement de masques inclusifs est maintenu par les deux fonds FIPHFP et Agefiph, ainsi que pour le travail à domicile. Les visites aux pensionnaires d’établissements médico-sociaux restent possibles, mais sur rendez-vous, et les retours en famille le week-end sont subordonnées à l’absence de cas de contamination au Covid-19 dans l’établissement ou le domicile.

Vendredi 19 mars – Les ratés de la compensation.

• 16 militants handicapés, ainsi que leurs proches et soutiens sont traînés le 23 mars au Tribunal Correctionnel de Toulouse (Haute-Garonne) pour réprimer leurs actions d’occupations et de protestations publiques (lire en Handicap moteur).
• Une femme handicapée de Lambersart (Nord) en est à son dixième jour de grève de la faim pour obtenir l’examen rapide à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi de déconjugalisation de l’AAH.
• L’humoriste Elie Semoun est contraint de se justifier après la publication d’une vidéo parodique du discours vide d’un politicien accompagné d’une interprétation fantaisiste en langue des signes par Franck Dubosc.
• Les parents d’une fillette dénoncent l’absence de recrutement d’AESH capable de s’en occuper dans l’école de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), les administrations se renvoyant le problème (lire en Focus).
• Même situation dans les Côtes d’Armor où une soixantaine d’enfants demeure sans AESH, et leurs parents se regroupent pour poursuivre l’Éducation Nationale (lire en Focus).
• L’arrestation à Vertou (Loire-Atlantique) de deux voleurs récidivistes devrait permettre à une de leurs victimes handicapée de récupérer son téléphone mobile.
• L’association les Bouchons d’Amour des Yvelines arrêtera son activité en juin, faute de renouvellement des bénévoles et du fait de l’indifférence des municipalités, entres autres.
• Mobilisation des personnels d’établissements médico-sociaux pour obtenir la revalorisation salariale du Ségur de la santé, notamment à Torcy (Saône-et-Loire), Saint-Yvi (Finistère), Romilly-sur-Seine (Aube), Guéret (Creuse), Lisieux (Calvados), Sucé-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
• Réactions courroucées de candidats à la vaccination maltraités dans le centre de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
• Le silence de la MDPH de Mayenne fait craindre à une maman que son fils autiste soit sans solution éducative à la rentrée prochaine.
• Une auxiliaire de vie saoule qui avait frappé la personne handicapée dont elle s’occupait puis s’était endormie dans son lit est condamnée à huit mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel d’Agen (Lot-et-Garonne).
• L’administration de l’Éducation Nationale refuse de créer une classe ULIS collège à Val-d’Anast (Ille-et-Vilaine) mais propose aux parents d’envoyer leurs enfants dans un collège privé qui en a une.
• L’APESAC dénonce des manoeuvres des autorités sanitaires pour dissimuler les responsabilités de l’État dans le scandale de la Depakine.

Jeudi 18 mars – Matériels – Tarification d’aides techniques.

Le secrétariat d’État aux personnes handicapées communique sur l’engagement d’un recensement sélectif d’aides techniques et autres matériels nécessaires à l’autonomie en vue d’en définir un prix limite de vente. Il concernera d’ici la fin de l’année les équipements concurrentiels, et plus particulièrement les fauteuils roulants : « Cette procédure ne concernera que les dispositifs pour lesquels un nombre suffisant de fournisseurs existe afin d’assurer une sélection pertinente tout en garantissant le libre-choix et la réponse personnalisée aux besoins exprimés par nos concitoyens. » Le secrétariat d’État espère ainsi réduire les sommes restants à la charge des acheteurs, fréquemment élevé malgré l’empilage de dispositifs de financement : Assurance Maladie, mutuelles, Prestation de Compensation du Handicap, Fonds départemental de compensation, aides locales, associations, etc.

Jeudi 18 mars – Société/Justice – Majorité sexuelle à l’Assemblée.

Des députées socialistes et une communiste ont défendu des amendements visant à réprimer les actes sexuels subis par des personnes handicapées âgées de moins de 18 ans, lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Elles ont rappelé le risque nettement plus élevé d’agressions sexuelles, notamment pour les adolescentes handicapées mentales ou autistes. Le secrétaire d’État chargé de l’enfance, Adrien Taquet, a rejeté ces amendements parce que « la question de l’âge n’est donc pas fondée » tout en déplorant que « nous ne sommes arrivés à rien dans ce texte en ce qui concerne les personnes en situation de handicap […] Le sujet est bien trop complexe, bien trop important – non pas que les autres ne le soient pas – pour être appréhendé sous le seul prisme de l’évolution de la loi pénale, qui me semble être trop réducteur par rapport aux enjeux qui sont devant nous. » Fidèle à la pratique gouvernementale, il temporise en demandant « à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles de porter une attention toute particulière à la protection des enfants en situation de handicap. » En réplique, la députée Caroline Fiat (France Insoumise) a rappelé à Adrien Taquet ses prises de position lors de l’examen en 2018 de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : « Je ne peux pas croire qu’entre 2018 et aujourd’hui, vous n’ayez pas demandé à vos services de travailler sur ce sujet, et que vous soyez resté les bras ballants, à vous dire : ‘Quel dommage, j’aurais tellement aimé que le sujet soit approfondi…’. Ce ne serait pas cohérent avec les amendements que vous avez défendus en 2018 […] Ne me dites pas que vous n’avez rien fait pendant trois ans ! »

Mercredi 17 mars – Emploi – Aides d’État prolongées.

Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé lundi, à l’occasion de la Conférence de dialogue social, la prolongation jusqu’au 31 mai de l’aide de 4.000€ maximum versée aux entreprises embauchant un jeune de moins de 26 ans ; elle sera toutefois réduite en avril et mai aux seuls nouveaux salariés recrutés à moins de 1,6 SMIC soit 2.487€ bruts au plus. Le secrétariat d’État aux personnes handicapées précise que cette aide aux employeurs de travailleurs handicapés est maintenue un mois de plus jusqu’au 30 juin, mais là encore conditionnée à un salaire ne dépassant pas 2.487€. Enfin, l’aide maximale de 8.000€ versée aux entreprises recrutant des apprentis handicapés est prolongée jusqu’au 31 décembre.

Mercredi 17 mars – La perle de la semaine.

A Montpellier, la loi française sur la gratuité du stationnement des véhicules de personnes handicapées ne s’applique pas ! C’est ce que l’on comprend dans un article de France 3 Occitanie : « Contrairement aux places Handicapé (sic), les places standards ne sont pas gratuites. Et c’est souvent un problème de trouver ou d’atteindre l’horodateur. De nombreux automobilistes se sont plaints ces derniers temps de se faire verbaliser faute de place Handicapé libre. La Ville de Montpellier propose donc depuis lundi 15 mars une solution. » Pour bénéficier de la gratuité pourtant en vigueur depuis près de six ans sur l’ensemble du territoire français, les usagers doivent désormais inscrire une plaque d’immatriculation dans un fichier, formalité à effectuer dans un bureau du gestionnaire TAM, ou retirer un ticket PMR gratuit d’un horodateur. « Cette nouvelle mesure permet aux personnes à mobilité réduite de stationner pendant 24 heures gratuitement », conclut la journaliste mal informée de France 3 : le stationnement en voirie est gratuit depuis le 19 mai 2015 pour les véhicules affichant une carte européenne de stationnement ou mobilité inclusion stationnement. A noter également ce propos d’une adhérente de l’APF France Handicap : « Depuis deux ans, nous avons de nouvelles cartes et elles sont difficilement falsifiables. Mais les autres, celles qui sont souvent copiées, sont toujours en circulation et ce jusqu’en 2025. On aurait préféré qu’ils les interdisent plutôt que de nous ajouter des démarches administratives supplémentaires. » On est jamais mieux maltraités que par les siens…

Mardi 16 mars – Cécité/Loisirs – Marius de l’audiodescription.

Le jury et les 147 jurés du panel de cinéastes aveugles a récompensé hier soir le film Eté 85, mélodrame réalisé par François Ozon, du Marius de l’Audiodescription décerné par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA). Son audiodescription a été écrite et interprétée par Sabrina Bus et La compagnie véhicule, avec la relecture de Delphine Harmel. Il était en lice avec les cinq films de la sélection des meilleurs films des Césars du cinéma. Le prix a été annoncé lors d’une cérémonie en vidéo Youtube revenant sur l’histoire et l’évolution de cette technique de perception du cinéma par des spectateurs aveugles. Par ailleurs, les organisateurs ont réagi au plaidoyer pour un César technique de l’audiodescription publié dans Bibliobs : « Bien que membre du jury, Madame Kertudo n’a pas informé l’équipe organisatrice du Marius de ses intentions. Il s’agit là d’une initiative personnelle qui n’engage que son auteur. » Initiative qui semble n’avoir rencontré aucun écho.

Lundi 15 mars – Santé/Politique – Cluzel au repos.

La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, est à l’isolement pour une semaine après avoir été signalée « cas contact » d’une personne atteinte par le coronavirus Covid-19. Comme elle a multiplié les activités ces derniers jours, avec des visites ministérielles en Corrèze jeudi dernier et électorales dans le Vaucluse avant-hier samedi (elle a notamment parcouru les Halles couvertes d’Avignon), on peut imaginer que des centaines de personnes vont devoir se faire tester. Cela n’a pas empêché Sophie Cluzel de répondre ce matin, mine défaite, aux questions de l’éditorialiste de Sud Radio. Elle estime que 70% des pensionnaires handicapés d’établissements médico-sociaux ont été vaccinés, affirme que des employeurs ont embauché 6.000 travailleurs handicapés grâce à la prime de 4.000€ (sur un objectif de 30.000 recrutements d’ici fin juin prochain). Elle a également rappelé qu’elle avait rencontré Renaud Muselier il y a une quarantaine d’années : « On étaient étudiants ensemble, pour l’anecdote on a même monté notre première association ensemble ». Elle espère pourtant ravir en juin prochain au politicien qu’elle appelle familièrement « Renaud » la présidence de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Dimanche 14 mars – Santé – 3,3% de français vaccinés.

Sur les 67.114.995 habitants que compte notre pays, 2.205.468 ont été vaccinés à la date du 12 mars contre le coronavirus Covid-19 en recevant les deux injections nécessaires (2.647.810 personnes sont dans l’attente de la seconde). Cela représente 3,3% de la population. Parmi elles figurent 421.874 résidents en Établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et Unités de soins de longue durée, soit plus des deux tiers de leur population à avoir reçu deux doses de vaccins ; en revanche, les professionnels à leur contact ne sont qu’un tiers à être totalement vaccinés. Enfin, les données vaccinales des personnes handicapées vivant en établissements médico-sociaux sont inconnues faute de restitution par le système d’information Vaccin Covid (VAC-SI) ; depuis le début du recensement des cas d’infection, le 1er mars 2020, 21.245 de ces résidents ont été contaminés, entraînant 530 décès.

Samedi 13 mars – Politique – Muselier exécute Cluzel.

Interviewé ce matin sur France Inter, le président du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier (Les Républicains), a tenu cet aimable propos au sujet de la future tête de liste pour la majorité gouvernementale lors des élections régionales de juin prochain : « Personne n’est candidat dans la région sauf aujourd’hui un ministre qui fait un travail aussi au ministère de la Santé et qui engage non sans culot [Renaud Muselier pouffe] sa candidature dans la région sans qu’on l’ait jamais vu. » Future tête de liste de la majorité gouvernementale, Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, appréciera, elle qui rappelle être née à Marseille et y avoir suivi des études de commerce après avoir vécu à Cannes. Et explique dans Nice-Matin qu’elle a « consulté les habitants depuis un an », ce qui tendrait à laisser croire qu’elle s’est préparée de longue date.

Samedi 13 mars – Institutions – Conséquences du moratoire.

L’association nordiste Handicap Autrement s’inquiète des conséquences du moratoire sur le placement en Belgique de Français handicapés sans solution en France. Elle déplore des solutions alternatives qui ne couvrent pas les besoins des cas les plus lourds : habitat inclusif, maintien à domicile avec aides humaines renforcées et Maison d’Accueil Spécialisée « à domicile » (sessions de soutien par des personnels médico-sociaux). Elle constate également que la situation des centaines d’éducateurs Français formés en Belgique est totalement omise alors que leur diplôme belge n’est pas reconnu en France, pays où le manque d’éducateurs réduit les prises en charge. Handicap Autrement rappelle qu’il faut trois ans pour former un éducateur diplômé et s’interroge sur la capacité française à absorber dans des structures saturées les 500 personnes handicapées qui intégraient annuellement des établissements médico-sociaux belges. Elle a saisi plusieurs élus, qui ont entendu la problématique, dont le président du Conseil Régional des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, ancien ministre des Solidarités (2005-2007). L’association, qui espère un sursis d’exécution de trois ans du moratoire, lance également un appel à témoignages de « familles ayant une personne ou un enfant placé en Belgique et qui, sans cette orientation en Belgique auraient été en détresse ou en difficulté en France », à adresser par courriel à sa présidente, Emilie Myslicki.

Samedi 13 mars – Les initiatives de la semaine.

• Le Cerema réalise une première étude d’accessibilité des cheminements piétons vers trois futurs sites des Jeux Olympiques de Paris 2024.
• Il n’aura fallu qu’un an, à l’étonnement général, pour qu’une jeune trisomique obtienne une place à plein-temps dans un IME du Morbihan après l’installation de sa famille.
• Un lycéen nantais sourd a récolté via une cagnotte de quoi acheter plus de masques dit inclusifs dont il avait besoin et les donne pour d’autres élèves et enseignants.
• Des volontaires du service civique aident à la demande des clients handicapés dans l’accès au transport urbain à La Rochelle (Charente-Maritime).
• Devant la mairie de Tourcoing (Nord), deux militants écologistes organisent un vrai faux mariage avec un époux handicapé : « Acceptez-vous d’être privé de toute ressource, et d’être dépendant de votre future femme ici présente ? »
• Le service de transport solidaire C’Mobil du Charolais-Brionnais (Saône-et-Loire) s’équipe d’un véhicule pouvant accueillir un usager en fauteuil roulant.
• La carte de stationnement peut être utilisée pour un poids-lourd transportant le titulaire de la carte, conducteur ou passager, dans le cadre de la réglementation locale rappelle le ministère chargé des transports.
• Dans les Landes, un opticien mobile assure un service intégral à domicile sans frais supplémentaires.

Vendredi 12 mars – Politique – Cluzel confirme sa candidature.

La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, conduira bien la liste de la majorité gouvernementale lors des élections régionales en Provence-Alpes-Côte-d’Azur les 13 et 20 juin prochains. Elle entend mener en même temps une campagne électorale qui s’annonce rude et sa fonction ministérielle, qu’elle voudrait d’ailleurs conserver quel que soit le résultat. Si Sophie Cluzel prétend toujours venir de la « société civile » et s’affiche rassembleuse, elle oublie de préciser qu’elle est membre du parti présidentiel La République En Marche, depuis son entrée au gouvernement au moins. Elle a déjà constaté l’isolement politique de son parti dans cette région, aucune formation extérieure à la majorité gouvernementale n’ayant envisagé de s’allier à une ministre peu appréciée par la population dont elle a la charge.

Vendredi 12 mars – Les ratés de la compensation.

• La SNCF décide unilatéralement de supprimer l’accès par ascenseur desservant la nouvelle gare routière depuis la gare RER de Veneux-les-Sablons (Seine-et-Marne) qui doit être entièrement rénovée, obligeant les voyageurs handicapés à faire un détour de 3 kilomètres à pied.
• Le Tribunal Correctionnel d’Alençon (Orne) condamne à 8 mois de prison avec sursis probatoire pendant deux ans un septuagénaire irascible qui pourrissait la vie du voisin tétraplégique auquel il avait vendu le morceau de terrain qui lui a permis de construire sa maison.
• La première campagne de communication gouvernementale entièrement accessible, consacrée aux droits des femmes, est présentée… dans des documents PDF image totalement incessibles.
• Un jeune sourd lance une vidéo racontant qu’il a envoyé un millier de candidatures sans obtenir le moindre emploi.
• Vive polémique entre l’ADAPEI et le président du Conseil Départemental des Ardennes au sujet d’un appel d’offres pour la construction d’un foyer pour personnes handicapées vieillissantes.
• La famille d’un étudiant handicapé moteur de Vernon (Eure) recourt à une cagnotte pour financer un nouveau fauteuil roulant motorisé.
• La Cour d’Assises de Vendée condamne à 13 ans de prison le veilleur de nuit d’un foyer dans lequel il a violé trois pensionnaires handicapés, et qui avait déjà été condamné pour des faits similaires en 2015.
• Opération de com’ à Paris pour demander aux automobilistes handicapés de prendre un ticket de stationnement gratuit aux horodateurs alors que ce droit est déjà garanti par une loi censée leur éviter cette formalité.

Jeudi 11 mars – Allocations – PPL AAH à l’Assemblée.

La députée Jacqueline Dubié s’affirme déterminée à ce que sa proposition de loi de déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) soit examinée « rapidement dans le cadre d’une niche parlementaire », indique son cabinet parlementaire. Siégeant dans le groupe Libertés et Territoires, elle ne sait pas encore si, pour des questions de délais, ce texte pourra être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine journée d’initiative parlementaire de son groupe prévue le 8 avril. De son côté, le sénateur Philippe Mouiller qui avait rapporté le texte le 9 mars dernier au Sénat a déclaré chercher une solution rapide d’examen du texte à l’Assemblée Nationale, en l’inscrivant dans une niche parlementaire qui pourrait être celle de son parti, Les Républicains. Rappelons que la première PPL sur cette déconjugalisation avait été déposée à l’Assemblée par la communiste Marie-George Buffet en rassemblant 80 députés de tous les groupes politiques, dont quelques représentants du parti présidentiel La République En Marche ; en séance, la majorité gouvernementale avait toutefois refusé de l’examiner en votant une motion de rejet, avec le soutien de Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées.

Jeudi 11 mars – La perle de la semaine.

La juriste directrice de Droit pluriel Anne-Sarah Kertudo lance dans l’Obs un appel à créer un César de l’audiodescription en interpellant la maîtresse de cérémonie, l’actrice Marina Foïs qui officiera demain en direct sur Canal +. « Je peux vivre sans voir mais je ne peux pas être privée des émotions du cinéma, je ne peux pas me voir refuser cette fenêtre sur le monde, je ne peux pas être exclue de la discussion lorsque mes amis parlent des films qu’ils ont vus », exprime Anne-Sarah Kertudo, malentendante devenue aveugle du fait d’un syndrome de Husher. Mais son plaidoyer de directrice d’association oublie totalement l’existence d’un prix annuel de l’audiodescription créé par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) : son Marius de l’audiodescription décerné depuis quatre ans a été rejeté en décembre 2019 par l’Académie des Arts et Techniques du Cinéma, et Anne-Sarah Kertudo ne semble pas en connaitre l’existence. Le film lauréat du Marius 2021 de l’audiodescription sera révélé le 15 mars prochain sur YouTube à 21 heures.

Mercredi 10 mars – Politique – Instabilité du cabinet Cluzel.

La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a de nouveau modifié son cabinet ministériel. Il ne compte plus aucun conseiller ayant plus de sept mois de fonction, les deux plus anciens ayant été nommés le 14 août dernier. Un nouveau directeur adjoint et un conseiller viennent d’être nommés, la directrice de cabinet n’a qu’une semaine de fonction, deux autres conseillers ont moins de 100 jours de fonction. En 45 mois, Sophie Cluzel aura donc « consommé » 24 conseillers ministériels, soit 1 tous les deux mois en moyenne, ce qui semble sans précédent et traduit une instabilité chronique. A noter que depuis la nomination du gouvernement dirigé par Jean Castex, la règle limitant à cinq le nombre des conseillers au cabinet de chaque secrétaire d’Etat n’est plus respectée, le coût de fonctionnement de l’équipe gouvernementale actuelle étant plus élevé que celui des gouvernements précédents.

Mardi 9 mars – Allocations – PPL AAH adoptée au Sénat.

La Haute-Assemblée a adopté la proposition de loi supprimant la prise en compte des revenus du conjoint et assimilé dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). C’est la version amendée par sa commission des affaires sociales qui était en débat lors duquel Sophie Cluzel a tenté de ramener le texte à la situation des femmes allocataires soumises à des violences. Elle a rejeté les amendements sur la déconjugalisation de l’AAH élaborés par les sénateurs en invoquant – sans la démontrer – une complexité supplémentaire, et rappelé la proposition dilatoire de créer une mission d’étude, déjà évoquée le 13 février 2020 devant les députés sans parvenir à les empêcher de voter cette loi. Elle s’est également opposée au relèvement à 65 ans du seuil d’accès à la Prestation de Compensation du Handicap, confirmant son refus de toute amélioration de la situation des personnes handicapées dont le Gouvernement ne serait pas à l’origine. La ministre a même rejeté, au nom de l’équité, l’exclusion des primes et aides à la performance sportive des revenus servant à calculer l’AAH, sans être suivie par le Sénat qui a adopté cet amendement. La sénatrice communiste Laurence Cohen a d’ailleurs rappelé que le Gouvernement avait invoqué en avril 2018 à l’Assemblée Nationale la nécessité d’une étude d’impact sur les conditions de calcul de l’allocation, demande renouvelée au Sénat lors de l’examen d’une PPL similaire défendue par le groupe communiste, étude jamais effectuée et qui apparaît n’être qu’un prétexte pour maintenir les bénéficiaires en couple dans leur interdépendance. En conclusion, la sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly a regretté les deux ans et demi perdus par la majorité de droite du Sénat qui adopte aujourd’hui le texte qu’il avait rejeté le 24 octobre 2018 parce qu’il émanait du groupe communiste, estime-telle. La proposition de loi devra à nouveau être examinée à l’Assemblée Nationale dans un délai encore inconnu.

Mardi 9 mars – Santé – Vaccination obligatoire ?

L’Académie nationale de médecine prend position pour une vaccination obligatoire de tous les soignants contre le coronavirus Covid-19. « Face à un risque infectieux majeur menaçant la collectivité et contre lequel on dispose de vaccins efficaces, justifie son communiqué, le principe d’une obligation vaccinale doit être envisagé, en particulier pour certaines catégories professionnelles et même si la disponibilité des vaccins est encore actuellement limitée. » Elle rappelle que les personnels soignants sont à « l’origine de 34% des cas groupés d’infections nosocomiales » de Covid-19, et déplore que « les taux de couverture vaccinale chez les médecins, les infirmières, les aides-soignants et les professionnels exerçant dans les EHPADs restent notoirement insuffisants ». L’Académie nationale de médecine conclut « que l’hésitation vaccinale est éthiquement inacceptable chez les soignants [et] recommande de rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour tous les professionnels de santé exerçant dans le secteur public ou libéral, dans les établissements de santé et dans les EHPADs, ainsi que pour les auxiliaires de vie pour personnes âgées. » Sa recommandation ne concerne donc pas les aides de vie au domicile de personnes handicapées et leurs aidants familiaux, qui restent ignorés de l’action de santé publique.

Lundi 8 mars – Sports – Baisse de la pratique.

Le Baromètre national des pratiques sportives, dont les résultat ont été remis à la ministre chargée des Sports, Roxana Maracineanu, met en évidence une baisse en 2020 de la pratique sportive des personnes handicapées ou atteintes d’une maladie chronique. « En cette édition 2020, précisent les rédacteurs du baromètre, force est de constater que la situation s’est dégradée, alors que les conséquences du confinement n’expliquent que partiellement la hausse observée de la proportion de non-pratiquants. En effet, c’est au sein des personnes les plus critiques sur leur état de santé que la non-pratique a le plus progressé […] On trouve également 52 % de non-pratiquants chez les personnes en situation de handicap (contre 48 % en 2018), contre 33 % (stable) chez celles ne déclarant pas de handicap ». Cette dégradation est inquiétante alors que les médias et les politiques veulent mobiliser la population dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et Seine-Saint-Denis en 2024. Enfin, 8 % des pratiquants en 2020 d’une activité physique et sportive se déclarent handicapés, contre 16 % des non-pratiquants. Parmi les personnes ayant bénéficié du dispositif « sport sur ordonnance », 30 sont handicapées. Par ailleurs, on remarque que la page Accessibilité du site web du ministère des sports date de 2013 et n’atteste pas de sa conformité.

Samedi 6 mars – Les initiatives de la semaine.

• Designer pour des marques de luxe, peintre et plasticien, Olivier Soloviof expose jusqu’au 13 mars à la ErbK Gallery (Paris 6e) 80 photos intimistes, « au fil des saisons et des rencontres de l’auteur avant, pendant et après ses séjours en hôpital psychiatrique ».
• L’association On s’porte pour toi organise des ballades découvertes en joëlette dans des bourgs de Charente-Maritime, à Saint-Savinien, Taillebourg, Port d’Envaux.
• L’association de collecte de bouchons en plastique de Seine-Maritime s’allie à celle du Calvados qui agissait précédemment en indépendance.
• Le CCAS de Sainte-Foy (Vendée) lance un service de transport pour personnes handicapées ou âgées assuré par des bénévoles.
• Reprise des séances d’handiplongée au club subaquatique d’Auray (Morbihan).
• L’Unicef et la Fondation Visio proposent aux jeunes lecteurs d’écouter en audiodescription les livres en compétition pour le Prix UNICEF de littérature jeunesse, puis de voter pour leur préféré.
• En Isère, des jeunes handicapés travaillent bénévolement au contact des animaux dans la ferme d’un agriculteur pour stimuler l’autonomie et l’estime de soi.
• Lancement au Tribunal judiciaire de Paris d’une action de groupe pour enquêter sur d’éventuelles carences et fautes d’organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et organismes publics depuis le début de la crise sanitaire.
• La préfecture de Dordogne organise avec les communautés de communes les transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite vers des centres de vaccination.
• L’association Ciel d’Occitanie ouvrira en 2022 un observatoire astronomique au cap de Guzet (Ariège), à 1.700 mètres d’altitude, accessible à tous aveugles compris (lire ce reportage sur un autre observatoire accessible).
• La gendarmerie de l’Aude va former ses personnels à l’accueil et l’audition de personnes handicapées intellectuelles ou psychiques.

Samedi 6 mars – Administration/Droits – 2e baromètre des MDPH.

Le baromètre des décisions rendus par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées est publié par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Il montre une forte progression de l’octroi de droits à vie, notamment pour l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour 80% d’invalidité qui atteindrait 60% des décisions favorables fin 2020 ; ces attributions connaissent néanmoins de très fortes disparités dans la même région, par exemple en Provence Alpes Côte d’Azur : 90% dans les Alpes de Haute-Provence contre 79% dans le département voisin des Hautes-Alpes, 71% dans le Var et le Vaucluse, 64% dans les Alpes-Maritimes et 46% dans les Bouches-du-Rhône soit deux fois moins. Importantes variations également dans la durée des décisions en matière de scolarisation, de 15,5 mois en Haute-Saône à 47,6 mois en Haute-Garonne, du simple au triple. Même constat concernant les délais de traitement des demandes de Prestation de Compensation du Handicap, du surprenant 1,9 mois des Bouches-du-Rhône aux 9,8 mois du Loir-et-Cher (dont la MDPH obtient le plus bas taux de satisfaction des administrés) et 11,7 mois en Martinique. Les MDPH qui ont rendu en 2019 le plus de décisions sont le Nord (222.392), suivi de loin par les Bouches-du-Rhône (154.488) puis la Seine-Saint-Denis (126.375), et celle de métropole qui en prend le moins est paradoxalement la plus pourvue en établissements médico-sociaux, la Lozère (6.010 décisions et avis).

Samedi 6 mars – Surdité/Communication – Plus de Sourds communiquent.

Pendant le dernier trimestre 2020, les locuteurs en Langue des Signes Française ont davantage utilisé les applis mobiles de centre-relais des communications téléphoniques. Les indicateurs d’accessibilité de l’autorité de régulation des télécoms (ARCEP) montrent une hausse de 9,50% du nombre d’usagers LSF, de 10% de leurs conversations et de 8,50% de leur durée moyenne pour un total approchant le millier d’heures. En revanche, la fiabilité des services demeure médiocre : 57% des appels LSF sont pris en moins de 3 minutes et 21% des appelants abandonnent pendant cette attente. Les communications en Langage Parlé Complété ou transcription progressent fortement, mais avec des valeurs encore faibles (17 usagers pour le premier, 478 pour la seconde). Ces évolutions ne satisfont toutefois pas l’ARCEP : « Une fraction très importante de la population sourde et malentendante française n’utilise pas du tout les services mis en place par les opérateurs. Par ailleurs, la modalité la plus utilisée par les utilisateurs sourds et malentendants reste de loin la langue des signes française (LSF), pour laquelle les indicateurs de qualité traduisent l’impossibilité pour de nombreux abonnés à avoir accès au service dans des délais raisonnables. » Avec un nombre total de 3.278 utilisateurs tous modes confondus, les deux centre-relais RogerVoice et Deafi qui pouvaient compter sur un potentiel de 500.000 usagers n’ont pas trouvé leur public. Enfin, l’ARCEP déplore pour une fois de plus l’absence d’une « offre de services spécifiquement consacrés aux utilisateurs sourdaveugles et aphasiques ».

Vendredi 5 mars – Politique – Une ministre se fait euthanasier.

Paulette Guinchard-Kunstler est décédée hier en Suisse à l’âge de 71 ans, après avoir mis fin à ses jours par suicide assisté. Députée socialiste du Doubs de 1997 à 2007, elle avait défendu à l’Assemblée Nationale le projet de loi créant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie assurant aux personnes âgées dépendantes le financement partiel de leurs aides à domicile. Secrétaire d’État aux personnes âgées du gouvernement de Lionel Jospin en 2001-2002, elle avait présidé la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de 2013 à 2017. Atteinte d’une maladie héréditaire, incurable et dégénérative que son père avait subie, elle en connaissait le parcours de fin de vie et les souffrances à endurer. Pour ne pas les vivre et les imposer à son environnement familial, et faute de pouvoir bénéficier en France d’un suicide assisté, elle s’est rendue en Suisse pour l’accomplir.

Vendredi 5 mars – Institutions – L’ARS recense les exilés.

L’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France adresse aux établissements médico-sociaux belges qui accueillent ou hébergent des Français adultes sans solution un questionnaire pour les recenser. L’objectif est d’établir l’état précis au 28 février de ces exilés afin que chaque établissement signe un conventionnement portant sur ce chiffre. Cette formalité témoigne du désordre administratif dans lequel la prise en charge à l’étranger de nos ressortissants est gérée : chargée du suivi de l’accord-cadre franco-wallon du 21 décembre 2011, l’ARS HDF ne peut fournir un recensement de ces exilés qu’à la date du 31 décembre 2019. Le gel au 28 février des places en Belgique prises en charge et financées par la France résulte du moratoire voulu par les autorités le 21 janvier dernier. Il devrait logiquement générer une liste d’attente dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées qui continuent à orienter, faute d’autre solution, des adultes handicapés vers la Belgique. Si le secrétariat d’État aux personnes handicapées a obtenu en septembre 2019 un budget de 90 millions d’euros sur 2020-2022 pour financer des solutions alternatives, seules trois régions sont concernées : Hauts-de-France, Grand Est et Île-de-France.

Vendredi 5 mars – Les ratés de la compensation.

• Le procès en canonisation de la religieuse aveugle et paralysée Marthe Robin vire à la guerre littéraire entre « fraude mystique » et sainteté.
• Un allocataire adulte handicapé des Deux-Sèvres divorce pour retrouver son allocation supprimée, et espère se remarier dès que la loi aura changé.
• L’association Le sourire de Florian qui finance à Hirson (Aisne) les aides pour un enfant handicapé déplore une année blanche pour cause de pandémie.
• Après avoir multiplié les interventions, c’est le Fonds départemental de compensation qui financera les 30 heures d’aide humaine qu’un tarnais se voyait refuser par la CDAPH de la MDPH du Tarn.
• A Nanterre (Hauts-de-Seine), un enfant de CP est privé depuis un an de l’accompagnement scolaire que la MDPH lui a pourtant attribué.
• Première application du moratoire sur le placement en Belgique de Français sans solution, par la MDPH de Meurthe-et-Moselle qui refuse cinq orientations dans un établissement wallon situé à une quinzaine de kilomètres des domiciles familiaux.
• L’administration de l’Éducation Nationale tarde à agir pour prendre correctement en charge un élève dont les troubles du comportement engendre des violences à répétition dans un village de l’Eure.
• L’ex-philosophe à la mode Michel Onfray voit dans les antispécistes qui se sont attaqués il y a un an aux chiens-guides d’aveugle un signe « d’effondrement de la civilisation. »
• La CNAF reconnaît que les Allocataires Adultes Handicapés n’ont pas à déclarer leur patrimoine immobilier pour toucher une APL alors que certaines caisses leur ont envoyé cette demande.
• Un peu plus de la moitié des personnels soignants de MAS et FAM accepte de se faire vacciner contre le Covid-19 affirme Sophie Cluzel au Figaro.

Jeudi 4 mars – Numérique/Administration – Numérique à marche forcée.

Au-delà du principe déjà maintes fois rabâché de « Rendre le service public numérique plus inclusif pour les plus éloignés du numérique et les personnes handicapées », la feuille de route que la ministre de la transformation et de la fonction publique, Amélie de Montchalin, présente aujourd’hui ne comporte pas de disposition nouvelle sur l’accessibilité numérique. Le chantier de mise en accessibilité de 200 des 250 téléservices de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne n’a pas avancé depuis plus d’un an. « La ministre et la secrétaire d’État aux personnes handicapées sont intervenus en interministériel, précise le ministère. On est en train de mettre en oeuvre les moyens nécessaires avec la Direction interministérielle du numérique. » Concernant le maintien d’un accès physique à l’administration il ajoute que « la ministre est attentive à l’existence de canaux de support aux usagers, un point d’attention fort ». Cela ne veut pas dire que les formalités papier seront maintenues mais plutôt que les administrés pourront être aidés en se rendant dans un service administratif pour effectuer une procédure électronique. D’autre part, le ministère n’est pas en mesure de préciser l’état de l’important chantier de mise en accessibilité des logiciels métiers utilisés par les services de l’Etat, renvoyant la question au ministère de l’économie et des finances chargé de l’industrie.

Jeudi 4 mars – Droits/Accessibilité – Carte européenne du handicap.

La Commission européenne veut étendre à l’ensemble des pays de l’Union Européenne la carte européenne du handicap qu’elle a expérimentée depuis 5 ans dans huit pays volontaires (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie et Roumanie). Cette carte au format similaire à la française mobilité-inclusion permettrait à chaque titulaire qui voyage ou s’installe dans un autre pays de l’Union de bénéficier des droits et facilités accordés aux résidents handicapés de ce pays. L’extension de l’European Disability Card (EDC) serait mise en place à partir de 2023. La France avait refusé en 2016 de se joindre à l’expérimentation de la carte européenne par la faute du Président de la République, François Hollande, qui avait annoncé lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014 « Il faut unifier les cartes de stationnement – une seule qui pourrait s’appeler ‘mobilité/inclusion’ et qui serait sécurisée et personnelle » ; pour ne pas contrarier la volonté présidentielle, le Gouvernement n’avait pas répondu en 2016 à la proposition de carte européenne. D’autre part, la Commission souhaite également améliorer la participation des citoyens à la prochaine élection au Parlement Européen au moyen d’une meilleure accessibilité de la campagne électorale. Elle prévoit également d’autres actions dans le cadre de sa stratégie 2021-2030 : centre de ressources comparatif des pratiques d’accessibilité pour engager des initiatives contre les discriminations, accroissement du nombre d’enfants et jeunes handicapés en écoles inclusives, et d’adultes en emploi.

Mercredi 3 mars – Politique/Citoyenneté – Accessibilité électorale en 2022.

Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le texte final du projet de loi relatif à l’organisation de l’élection présidentielle d’avril-mai 2022. Entre autres dispositions techniques, elle demande aux candidats de veiller « à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. » Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation. Les équipes de campagne pourront « consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations. » Un rapport sur cette mise en oeuvre devra être remis au Parlement d’ici juin 2023 pour l’évaluer et analyser les « évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap, y compris lors des autres consultations électorales. » Par ailleurs, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a présenté au Conseil des Ministres une communication sur la généralisation de la mise en accessibilité de la communication des différents ministres, dotée d’un budget de 10 millions d’euros.

Mercredi 3 mars – Allocations – La PPL AAH sera modifiée.

La Commission des affaires sociales du Sénat a décidé de modifier l’article déconjugalisant le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), a annoncé ce matin le rapporteur du texte, Philippe Mouiller. La Haute-Assemblée doit examiner en première lecture mardi prochain la proposition de loi (PPL) qui contient cette disposition et qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 février 2020, contre la volonté du Gouvernement. Un amendement devrait supprimer la prise en compte des revenus du conjoint et assimilé, tout en maintenant l’existence d’un plafond de ressources et un abattement pour enfant à charge. Les autres articles de loi devraient être adoptés sans changement. Cela va toutefois conduire la PPL a être à nouveau examinée par les députés dans plusieurs mois. Le débat sénatorial devrait néanmoins faire évoluer la nature de l’AAH du statut de minimum social vers celui de revenu de compensation d’un handicap. « On était dans cette distinction entre minimum social et compensation du handicap, a souligné la présidente de la Commission, Catherine Deroche. Ce qui a fait pencher notre réflexion, ce sont les projets gouvernementaux de création d’un Revenu Universel d’Activité et de la 5e branche Autonomie de protection sociale. En remettant le débat sur la table, c’est une bonne occasion de mettre le gouvernement face à ses responsabilités. » Le Sénat avait en effet rejeté le 24 octobre 2018 une PPL similaire qui avait alors le tort d’être déposée et défendue par les sénateurs communistes, la majorité de droite l’ayant rejeté. « On s’est posé la question de la place de l’AAH dans la 5e branche Autonomie, a ajouté Philippe Mouiller, rapporteur de la PPL, comme la reconnaissance d’une allocation intégrable à la Sécurité Sociale au même titre que les pensions d’invalidité. Nous sommes bien dans une démarche de compensation financière, et nous avons donc décidé de trancher. »

Mardi 2 mars – Femmes – Pas d’avancées avant 2022.

La ministre chargée des droits des femmes, Élisabeth Moreno, va étendre sur deux semaines la journée internationale des droits des femmes du 8 mars. « On veut balayer l’ensemble du spectre pendant ces 15 jours, dont les violences mais pas seulement, précise-t-on au ministère. La ministre a rencontré début février les groupes de travail du Grenelle des violences conjugales. » Mais ce n’est au mieux qu’au début 2022 que les centres ressources d’accompagnement des femmes handicapées dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité commenceront à être organisés : « Leur pilotage est confié aux Agences Régionales de Santé, très occupées par la crise sanitaire », justifie le ministère. Ils seront donc distincts des centres d’Éducation a la Vie Affective et Sexuelle (EVAS) qui assurent les mêmes missions en direction des jeunes, « avec des outils à destination des femmes handicapées » précise le ministère. D’autre part, la récupération de points retraite pour les mères qui ont interrompu leur carrière pour s’occuper d’un enfant handicapé, promesse de campagne d’Emmanuel Macron lors de l’élection présidentielle de 2017, « est en cours de réflexion avec le secrétariat d’État aux personnes handicapées » sans davantage de précisions.

Mardi 2 mars – La perle de la semaine.

Voici un appartement qui correspond parfaitement à l’évolution récente des normes de construction de logement accessible. Situé dans un programme immobilier en cours de commercialisation à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ce T3 en duplex présente au rez-de-chaussée tous les éléments nécessaires à une unité de vie : séjour incluant la cuisine dans lequel on peut placer un lit pour en aménager une partie en chambre, cabinet d’aisance permettant un transfert à gauche, salle d’eau avec douche d’une largeur correspondant tout juste à l’aire de giration avec empiétement sur la zone humide ; placée sous l’escalier conduisant à l’étage et aux chambres, sa hauteur dépasse tout juste la dimension réglementaire de 1,80 m, ce qui empêche d’y installer un lève-personne. L’accès à la terrasse (impossible par l’extérieur) nécessite de franchir un seuil intérieur de 25 cm, à la limite supérieure de la réglementation : pour le franchir, un occupant en fauteuil roulant devra installer une rampe (par exemple, 2,10 m de long pour un taux de pente de 12%. L’ensemble constitue un appartement conforme aux normes et particulièrement inconfortable.

Lundi 1er mars – Accessibilité/Transports – Concertation stationnement payant.

La Fédération Nationale des Métiers du Stationnement (FNMS) veut lancer une concertation avec les associations de personnes handicapées pour résoudre les difficultés de contrôle des cartes donnant droit à gratuité (lire cette interview commentée avec son président, Jean-Laurent Dirx). Elle espère ainsi élaborer des propositions censées remédier à une fraude dont elle exagère l’ampleur : « Jusqu’à 20% des véhicules en stationnement afficheraient une carte de stationnement handicapé dans les métropoles ». Elle ajoute que « les agents chargés du contrôle du stationnement payant n’ont pas les moyens, dans la situation actuelle, de distinguer de manière certaine les usages légitimes des cas de fraude. En présence d’une fausse carte, ils ne peuvent d’ailleurs sanctionner l’automobiliste que par l’édition d’un forfait de post-stationnement […] des personnes en situation de handicap peuvent se voir, à tort, adresser un FPS si la carte apposée sur le pare-brise a semblé douteuse à l’agent chargé du contrôle ». La FNMS reconnaît ainsi une pratique contraire à la loi qui consiste à infliger un Forfait Post-Stationnement pour contraindre l’usager à justifier de la validité de sa carte de stationnement, ce qui entraîne formalités et frais. Et elle évacue le rôle de la police et de la gendarmerie en matière de répression de l’usage indu ou de la contrefaçon des cartes de stationnement en prétendant qu’il « n’est pas possible dans les faits. » Toutefois, en guise de concertation la Fédération veut faire approuver la généralisation du « système marseillais », à savoir l’inscription d’une plaque d’immatriculation dans un fichier informatisé, oubliant une fois de plus que la carte de stationnement est liée à l’usager et pas à un véhicule en particulier. Reste à savoir si des associations de personnes handicapées répondront à cette demande après le ratage du guide élaboré par le GART et à la rédaction duquel s’était associée APF France Handicap.

Lundi 1er mars – Emploi – 382 apprentis sans contrat.

382 travailleurs handicapés inscrits en Centre de Formation d’Apprentis depuis le mois d’août 2020 dans le cadre du plan de relance 1 jeune 1 solution n’ont toujours pas trouvé d’employeur et n’ont donc pas signé de contrat d’apprentissage. Or ils disposent de six mois après leur entrée pour signer un tel contrat au sein d’un employeur. On ne connaît pas le nombre global de travailleurs handicapés entré en apprentissage pendant cette période, mais cela devrait représenter près de 20% des entrants si l’on prend comme base de calcul le chiffre officiel de 2019 de 4.000 nouveaux apprentis. Ce constat de carence intervient alors que les employeurs sont incités financièrement par une aide de 5.000 à 8.000€ et la prise en charge des éventuels frais d’adaptation. Les jeunes non handicapés dans la même situation sont 27.971 à la date du 22 février. Tous risquent donc de ne pouvoir poursuivre dans cette voie professionnelle.