Juin 2021

Lundi 28 juin – Vie Autonome – Crédit d’impôt immédiat.

Dans le Nord et à Paris, les particuliers utilisateurs du service Chèque Emploi Service Universel (Cesu +) vont pouvoir percevoir dès maintenant le crédit d’impôt correspondant à 50% de la dépense. L’avantage fiscal correspond au mois précédent sera déduit automatiquement des sommes à payer à l’URSSAF pour le mois en cours. Une liaison avec les services fiscaux assurera le respect du plafond de dépenses bénéficiant du crédit d’impôt, variable selon le statut du particulier employeur. L’extension à l’ensemble des départements pourrait être réalisée pendant le premier semestre 2022. Ce nouveau système d’avance sur crédit d’impôt ne s’appliquera pas aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, qu’elles emploient directement ou utilisent les services d’une entreprise mandataire ou prestataire ; dans leur cas, l’URSSAF est dans l’incapacité d’établir la différence entre les sommes à payer et le montant de Prestation de Compensation du Handicap ou d’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Pour ces particuliers employeurs, une expérimentation est en cours.

Dimanche 27 juin – Politique – Battus et élus départementaux et régionaux.

On relève peu de candidats handicapés lors des élection départementales et régionales dont le second tour se déroulait ce dimanche. Pour les Conseils Départementaux, Frédérik Lequilbec (handicap moteur – Les Républicains) est battu à Cherbourg (Manche). A Toulouse (Haute-Garonne), le socialiste Alain Gabrieli est réélu pour un troisième mandat, et le militant associatif sourd Hocine Zergaoui, candidat écologiste, battu dès le 1er tour. Par contre, Émilie Gral (handicap moteur – droite) est réélue pour un second mandat dans l’Aveyron. Même résultat mais dès le 1er tour pour le député Damien Abad (handicap moteur – Les Républicains) réélu dans l’Ain dont il présida le Conseil Départemental (2015-2017). La socialiste Gabrielle Henry (handicap moteur) est également réélue dans l’Hérault. Dans le Finistère, le sortant socialiste Stéphane Le Bourdon a été écarté par le PS et n’est pas parvenu à se présenter en indépendant contrairement à ce qu’il annonçait en avril. Pour les élections régionales, Pierre Deniziot (handicap moteur – Les Républicains) est réélu dans les Hauts-de-Seine pour un second mandat ; par contre Claude Boulanger (handicap moteur) est victime dans le Val-de-Marne de la fusion de la liste Europe Écologie Les Verts avec des listes de gauche en passant de la 6e position au 1er tour à la 17e au second, alors que sa liste ne remporte que 6 sièges. Échec également dans les Hauts-de-France pour Nicolas Karasiewicz (handicap visuel) candidat majorité gouvernementale dont les listes ont été battues dès le 1er tour sans opportunité de fusionner avec d’autres. Autre victime en Normandie, David Gall (handicap moteur – droite) écarté par l’abandon de la sénatrice UDI Nathalie Goulet qui a renoncé six semaines avant le scrutin à déposer ses listes qu’il l’avait rejointe.

Samedi 26 juin – Les initiatives de la semaine.

• Une première action d’handiplongée en piscine préfigure la création à la rentrée d’une section dédiée au sein du club Club subaquatique ruthénois de Rodez (Aveyron).
• Deux circuits de randonnée devraient être accessibles à tous à Saint-Jean-Roure (Ardèche), à pied comme en fauteuil tous terrains.
• La commune de Bergues, célèbre depuis le film Bienvenue chez les Ch’tis, signe une convention contre l’isolement avec le Conseil Départemental et la MDPH du Nord.
• Une Plateforme d’accompagnement mobile d’orientation et d’inclusion professionnelle conseille dans l’Aisne des personnes handicapées sur leur lieu de résidence.
• Après Castelnau-le-Lez (Hérault), Montpellier équipe les places de stationnement réservé de capteur de présence d’un véhicule communiquant l’information à une future appli mobile.
• Ouverture à Fougères (Ille-et-Vilaine) d’un salon de sociocoiffure privilégiant les personnes handicapées ou malades chroniques.
• L’Amicale des randonneurs avermois (Moulins, Allier) ouvre une section pour rendre certains parcours accessibles aux personnes handicapées et, en particulier, celles qui sont déficientes visuelles.

Vendredi 25 juin – Allocations/Politique – Cluzel politise au Sénat.

Interrogée mercredi par deux sénateurs lors de la séance de questions orales, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est faite huer du fait du contenu politicien de ses réponses au sujet de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et de sa déconjugalisation. Elle a reproché au communiste Gérard Lahellec un « opportunisme politique », gonflant une fois de plus le montant de la revalorisation depuis 2018 de l’AAH qui n’est pas de 100€ mais de 90€ mensuels, invoquant les valeurs du groupe communiste qui devrait se « réjouir que l’on flèche l’argent vers ceux qui en ont le plus besoin et non vers les plus aisés, comme c’est le cas avec la déconjugalisation », ajoutant un propos mensonger et s’affirmant fière « de la politique d’émancipation » du Gouvernement. Pas davantage de modération à l’égard de la sénatrice Pascale Gruny (Les Républicains) qui s’est vue jeter au visage la position ancienne de son parti sur l’individualisation de l’AAH, Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées Sophie Cluzel lui reprochant d’être « prêts à ouvrir la voie à un revenu universel sans condition de ressources et à élargir par conséquent ce principe au RSA », ce qui n’est pas demandé par Les Républicains.

Vendredi 25 juin – Les ratés de la compensation.

• Le bureau de vote de Dogneville (Vosges) étant inaccessible à une électrice en fauteuil roulant, il a fallu lui apporter un isoloir et l’urne dans une autre salle pour qu’elle puisse voter aux départementales et régionales.
• C’est avec une collecte de dons que le CHU de Nantes compte changer son simulateur de conduite automobile pour personnes handicapées.
• La fermeture à la rentrée d’une classe de l’école maternelle de Saône (Doubs) mettra en difficulté tous les enfants dont les cinq reconnus handicapés, dénoncent des parents d’élèves.
• Un toulousain dénonce le vol de la rampe d’accès qui permettait à sa mère tétraplégique de sortir de l’immeuble où elle réside.
• Deux jeunes femmes sourdes appareillées de Saint-Pierre-Église (Manche) ne sont pas considérées suffisamment handicapées par la MDPH qui refuse de leur accorder une carte d’invalidité.
• Un mois tout juste après le lancement par le Gouvernement du recrutement de 1.000 ambassadeurs de l’accessibilité, six communes seulement ont déposé une mission sur le site web du Service Civique.
• Un éducateur d’un foyer de vie de Châteaudun est condamné par la Cour d’Assises d’Eure-et-Loir à 12 ans de réclusion pour viol sur un couple de personnes handicapées.
• La mairie de La Grande Motte demande aux usagers handicapés du stationnement de s’enregistrer pour ne pas être verbalisés.

Jeudi 24 juin – Parents – Une grue pour un logement.

Il aura fallu que la mère de deux enfants non verbaux vivant avec le syndrome de Cohen et des troubles du spectre de l’autisme monte sur une grue à Toulouse (Haute-Garonne) pour qu’elle obtienne enfin un appartement et des places adaptées en établissements médico-sociaux. Alors qu’elle avait gravi cette grue, Leila Ketrouci qui habite dans le Gers a alerté la presse par un communiqué détaillant les non-réponses qu’elle a reçues ces dix dernières années : ses deux enfants multihandicapés et dépendants sont laissés sans solution, leur maman devant assurer tous les soins et les actes de la vie quotidienne. « Je suis une maman épuisée… Je suis à bout de force », clame-t-elle. Par cette action désespérée, elle espérait attirer l’attention sur ses difficultés et a déployé une banderole « handicap scandale français ».

Jeudi 24 juin – Allocations – Une fraude marginale.

Les 101 Caisses d’Allocations Familiales et la caisse nationale (CNAF) ont réalisé en 2020 près de 36,6 millions de contrôles et relevé 36.917 cas de fraudes (-11.837 par rapport à 2019) ; cela représente 0,1% des situations vérifiées. La CNAF ajoute que « 0,27% des allocataires sont reconnus fraudeurs sur les 13,8 millions d’allocataires », soit 37.260 personnes. D’autre part, « 2/3 des contrôles réalisés aboutissent à un indu [pour 828,8 millions d’euros] et plus d’1/3 à des rappels » pour un montant de 285,7 millions. Ce bilan couvre l’ensemble des prestations payées par les CAF, dont l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui représente 1,2% des fraudes et 2,5% des montants, comme en 2019. Les CAF versent plus de 96 milliards d’euros de prestations. Rapportés à cette somme, les 828 millions d’indus qui concernent essentiellement des erreurs, négligences ou incompréhensions sans volonté de frauder relativisent le discours de nombre de politiciens sur la fraude sociale endémique.

Mercredi 23 juin – Surdité – Un pédagogue en Russie du XIXe siècle.

C’est en hommage à l’un de ses aïeuls que Bruno Jauffret a réalisé la monographie « Jean-Baptiste Jauffret – Pédagogue novateur et instituteur des sourds-muets à Saint-Pétersbourg », en collaboration avec Denis Zavaritski. En 200 pages, les auteurs retracent le parcours de la famille Jauffret avant et pendant la Révolution française puis le Premier Empire et la Restauration, l’investissement de Jean-Baptiste dans l’éducation des enfants sourds qui le conduira en Russie après des déboires parisiens du fait d’escrocs qui pullulaient en connivence avec quelques politiciens véreux. L’ouvrage plonge le lecteur dans des temps troublés, où la mort peut frapper même les plus dévoués des citoyens, obligeant à fuir pour continuer à vivre. Dans ce contexte, les efforts de Jean-Baptiste Jauffret conduiront à la création de la première école pour enfants sourds en Russie, grâce au soutien indéfectible de la tsarine mère. Un livre passionnant, illustré de portraits des protagonistes, auquel il manque quelques éléments sur la méthode d’éducation et le langage employé avec les enfants. Jean-Baptiste Jauffret – Pédagogue novateur et instituteur des sourds-muets à Saint-Pétersbourg, par Bruno Jauffret et Denis Zavaritski. Éditions L’Harmattan, 20,50€ en librairies et chez l’éditeur.

Mardi 22 juin – Allocations – Déconjugalisation au Sénat en octobre.

Le Sénat examinera dès le mois d’octobre la proposition de loi de suppression de la prise en compte des revenus dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui a été supprimée par les députés de la majorité gouvernementale le 17 juin dernier, annonce le sénateur Philippe Mouiller (Les Républicains) au terme d’un entretien avec le président de la Haute Assemblée, Gérard Larcher. « Il n’y a pas encore de date précise d’inscription à l’ordre du jour, mais le débat aura lieu avant le projet de loi de finances. On continue le combat. » L’adoption de cette déconjugalisation ne fait pas de doute, le Sénat n’allant pas se déjuger quelques mois après l’avoir adopté le 9 mars dernier, mais le texte qu’il avait voté connaîtra probablement quelques modifications mineures. « Après, on va partir en Commission Mixte Paritaire et il y aura débat. » Cette CMP réunit dans la quinzaine de jours suivant 7 députés (dont au moins 2 de l’opposition) et 7 sénateurs (dont 1 seul de la majorité gouvernementale) ce qui devrait conduire à un accord sur un texte commun aux deux assemblées parlementaires. Philippe Mouiller estime que les conditions dans lesquelles les députés ont modifié le texte, par vote bloqué, « ont fait suffisamment de bruit pour que cela remonte au Président de la République ». Toutefois, il rappelle que l’affaire ne sera entendu que si les parlementaires de la CMP trouvent un tel accord, sinon le dernier mot reviendra à l’Assemblée Nationale.

Lundi 21 juin – Citoyenneté/Cécité – Urne et cécité.

Premier adjoint au maire de Saint-Martin-du-Tertre (Val d’Oise), Pier-Carlo Businelli a pu tenir l’urne de l’un des bureaux de vote du scrutin pour les élections territoriales sans que cela pose la moindre difficulté. « Comme je l’avais anticipé, le 20 juin 2021 lors des élections entre 13 heures et 16 heures j’ai tenu l’urne du 1er bureau des départementales. Tout s’est bien déroulé et personne n’a trouvé à redire. Pour moi, c’est une satisfaction et la preuve que le Défenseur des Droits a porté un jugement inadapté dans sa réponse de 2019. » Le Défenseur des Droits avait en effet justifié le refus opposé par le maire de l’époque à Pier-Carlo Businelli d’assurer la tenue de l’urne lors de l’élection du Parlement Européen. « En l’espèce, répondait alors Patrick Gohet, adjoint du Défenseur chargé de la lutte contre les discriminations, aucun aménagement raisonnable ne semble toutefois de nature à vous permettre d’exercer les attributions du président de bureau de vote, et donc celles du suppléant qui est amené à remplacer le président empêché, parmi lesquelles figure le contrôle de l’identité des électeurs. Dans ces conditions, la décision de refus prise par le maire apparaît justifiée au regard de l’objectif de régularité et de bon déroulement des opérations électorales. » Interrogée par l’actuel maire Saint-Martin « sur l’autorisation à ce que je puisse tenir l’urne, la préfecture est restée muette », conclut Pier-Carlo Businelli.

Samedi 19 juin – Les initiatives de la semaine.

• L’école de musique d’Aramon (Gard) veut s’équiper d’un Bao-Pao pour permettre à des personnes lourdement handicapées de pratiquer.
• Il n’y avait que 200 manifestants à protester dimanche à Paris pour la déconjugalisation de l’AAH (lire en Éditorial).
• La Mutualité française de Bourgogne va expérimenter le remplacement de personnels d’EHPAD par des robots.
• La communauté d’agglomération du Cotentin rend ses services accessibles aux administrés sourds ou malentendants.
• Faute de pouvoir le faire en France en février dernier, c’est en Suisse que le militant Alain Cocq épuisé par ses souffrances quotidiennes a pu bénéficier d’un suicide assisté.
• Une jeune aveugle suit des cours d’arts plastiques adaptés par la professeure à Elbeuf (Eure), et crée des dessins en relief, mais ce cours ne sera pas reconduit à la rentrée de septembre.
• Des dieppois entendants ou sourds suivent ensemble la même formation aux premiers secours, avec interprète en LSF.
• Des parents soutiennent et manifestent avec les salariés de l’ADAPEI de la Sarthe en conflit depuis six mois contre une direction qui a supprimé des jours de congés.

Vendredi 18 juin – Les ratés de la compensation.

• A Lyon et Lille, la marche des fiertés a été effectuée samedi dernier avec des cortèges spécifiques ne comportant que des femmes lesbiennes, des personnes transgenres, ou non blanches, ou handicapées.
• Des parents du Lot dénoncent l’absence d’établissements et services pour leurs enfants autistes devenus adultes, et se confrontent à l’inertie d’élus départementaux.
• La gare de Melun, préfecture de Seine-et-Marne, ne devrait être accessible au mieux qu’entre 2025 et 2027, l’échéance étant continuellement reculée par une accumulation de projets.
• Six élèves de maternelle d’une école de Monteux (Vaucluse) sont accusés d’avoir agressé une camarade handicapée, enlevé sa culotte et fait des chatouilles sur le sexe et les fesses.
• Des parents d’élèves de Luzech (Lot) inquiets des conditions restrictives de la rentrée de septembre, pour les collégiens handicapés notamment, bloquent l’entrée de l’établissement.
• Les mouvements de protestation et de grève des personnels oubliés du Ségur de la santé se poursuivent, comme à Varetz (Corrèze), Cahors (Lot), Rodez (Aveyron), Caen (Calvados), Guéret (Creuse), Le Havre (Seine-Maritime).
• Une rennaise est en grève de la faim depuis le 25 mars, après la suspension de son Allocation Adulte Handicapé.
• Le vol d’expulsion vers le Pakistan du maraîcher sourd de Lorient (Morbihan) prévu le 17 juin est annulé, et il demande désormais l’asile en France (lire Les ratés du 11 juin).

Jeudi 17 juin – Allocations – Déconjugalisation rejetée sans vote.

Le gouvernement a fait adopter par l’Assemblée Nationale dans la confusion et les protestations sa version modifiée de la proposition de loi supprimant la prise en compte des revenus du conjoint et assimilé dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Pour obtenir ce résultat, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a employé deux outils de guerre pour passer en force contre le Parlement : le vote réservé des amendements puis le vote bloqué sur le seul texte modifié en commission par amendement gouvernemental le 9 juin. Cette manoeuvre qualifiée de « politicienne » par des députés de l’opposition a entraîné des débats virulents et la ministre a été conspuée à plusieurs reprises ; elle s’est bornée à reprendre ses arguments conservateurs sur les « solidarités familiales » et la dépendance dans le couple, en ajoutant que le système informatique des Caisses d’Allocations Familiales qui paient l’AAH ne pourrait pas gérer la non-prise en compte des revenus du conjoint, ce que plusieurs députés ont qualifié de « ridicule ». Malgré le blocage du débat, la proposition de loi n’a été adoptée qu’à 10 voix de majorité, signe que des députés de la majorité gouvernementale ne voulait pas soutenir le texte remplaçant la déconjugalisation par un abattement sur les revenus. Le président du groupe Communiste et apparentés, André Chassaigne, a vivement protesté de cette entrave à un débat qui aurait pu être consensuel, qualifiant les votants de « marcheurs qui marchent sur les débris de la démocratie », leur reprochant d’avoir « porté un coup terrible à la démocratie parlementaire et à notre République », puis a quitté l’hémicycle suivi de tous les députés des sept des neufs groupes parlementaires, de gauche comme de droite, favorables à la déconjugalisation. La proposition de loi n’est toutefois pas applicable et devra à nouveau être examinée au Sénat dans un délai de plusieurs mois.

Mercredi 16 juin – Parents/Droits – L’AEEH non récupérable sur indemnisation.

La Cour de Cassation juge que l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé ne peut pas être déduite d’une indemnisation. Elle rejette ainsi la requête de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (Oniam) qui prétendait la déduire des deux millions d’euros d’indemnisation accordée à une enfant tétraplégique « en lien avec des complications survenues lors du déclenchement de l’accouchement de sa mère » et à sa famille. Les hauts magistrats ont rappelé que l’AEEH « comme son complément, est due à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux déterminé, qu’elle est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés par cette personne à l’enfant jusqu’à l’âge de 20 ans, qu’elle est fixée, sans tenir compte des besoins individualisés de l’enfant, à un montant forfaitaire exprimé en pourcentage de la base de calcul mensuelle des allocations familiales et que, s’agissant d’une prestation à affectation spéciale, liée à la reconnaissance de la spécificité des charges induites par le handicap de l’enfant, elle constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de cet enfant. » Elle ne présente donc pas « de caractère indemnitaire » et ne peut ainsi être déduite d’une indemnisation réparant un accident médical.

Mardi 15 juin – Discriminations – La Défenseure des Droits revendique.

Dans un rapport rendu public, la Défenseure des Droits effectue un premier bilan de la consultation citoyenne lancée en février dernier par le Président de la République, Emmanuel Macron, sur le site web antidiscriminations.fr. Parmi ses recommandations, elle demande que soient garantis « les droits des personnes handicapées et le droit à l’accessibilité », rappelant que le « handicap est depuis des années le 1er critère de discrimination dans les réclamations dont est saisi le Défenseur des droits. » Elle constate le caractère lacunaire des données statistiques sur les handicaps, la méconnaissance par les employeurs de l’obligation d’aménagement raisonnable et invite l’inclure dans la définition légale de la discrimination fondée sur le handicap prévue par la loi du 27 mai 2008. « Sachant que l’accessibilité est une condition préalable essentielle à la jouissance effective des droits par les personnes handicapées, [la Défenseure] encourage à prendre sans délai les mesures législatives, réglementaires ou autres pour éliminer les obstacles existants et garantir l’accessibilité de l’environnement et de la totalité de la chaîne de déplacement aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap » ; cette dernière a été supprimée par la réforme par ordonnance du 26 septembre 2014, pendant le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault. Ces propositions de la Défenseure des Droits sont à contre-courant des volontés gouvernementales et parlementaires exprimées depuis une dizaine d’années, et ne devraient connaître aucune traduction dans la loi.

Lundi 14 juin – Surdité/Communication – Centres-relais au 1er trimestre.

L’autorité de régulation des télécommunications (ARCEP) publie les statistiques d’utilisation des centres-relais des conversations téléphoniques assurés par les applis mobiles RogerVoice et Deafi pour le compte des opérateurs. Les utilisateurs en Langue des Signes Française poursuivent leur augmentation (+5,7%) et approchent les 3.000. Le nombre et la durée de leurs conversations progressent également (+6,6% et +8,3%) par rapport au dernier trimestre 2020, sans que ces usagers consomment guère plus que le tiers de leur heure gratuite de communication adaptée (21 minutes 30 en moyenne). Les autres modes (LPC et transcription) augmentent également, mais sur des plus petits nombres (524 utilisateurs et 113h de communication contre 2.942 usagers et 1.043 heures en LSF). Les indicateurs de satisfaction sont bons, et la fiabilité améliorée. L’ARCEP renouvelle son constat sur « la mise en place d’une offre de services spécifiquement consacrés aux utilisateurs sourdaveugles et aphasiques [qui] n’est toujours pas effective, et doit devenir une priorité pour les opérateurs. » A cet égard, la Fédération Française des Télécommunications a proposé que le service adapté d’appels d’urgence, le 114, traite les conversations interpersonnelles des personnes aphasiques puisqu’il a réalisé une expérimentation pour ces publics ; des discussions se déroulent actuellement sur les modalités d’extension le 1er octobre prochain du fonctionnement des deux services relais sur des horaires étendus et avec un quota de trois heures mensuelles gratuites de communication tels que prévus par la réglementation.

Samedi 12 juin – Les initiatives de la semaine.

• Projection suivie d’une rencontre avec interprète LSF du film Sound of metal le 15 juin à 19h45 au Majestic Bastille (Paris 15e), inscription sur Facebook (lire cette présentation du film).
• Des jeunes d’IME de Marseille ont participé à la création d’une mosaïque ornant quelques mètres du « plus long banc du monde » sur la promenade de la Corniche, et qui s’ajoute aux portions déjà décorées depuis 2016.
• Deux adolescents de Haute-Garonne sont récompensés lors du concours Lépine pour les adaptations au handicap moteur d’un pupitre de télécommande de pilotage de drones.
• Une société de location de tricycles électriques adaptés, Heaven Bike, s’installe au bord du lac du Der (Marne).
• En partant de l’interdiction des pailles en plastique, Après l’effondrement interroge sur l’intégration des besoins spécifiques des personnes handicapées dans les actions et propositions pour une société écologique.
• La plage de grève du site du Yélen, à Logonna-Daoulas (Finistère), est dotée d’équipements d’accessibilité à la baignade des personnes handicapées.
• La commune de Roudouallec (Morbihan) envisage de créer une place de stationnement réservé longue de 10 mètres, soit le double de la norme.
• L’association Signes propose samedi 19 juin à 10h30 une visite en LSF du Musée Picasso d’Antibes, renseignements et réservations auprès de Marie Dubrulle.
• Un passionné de vélo de Marciac (Gers) crée un prototype de monopousseur pour fauteuil roulant.
• Un étudiant en génie mécanique réalise à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) des prototypes de lunettes adaptées à la morphologie de personnes présentant des malformations crâniennes.

Samedi 12 juin – L’intox de la semaine.

Ouest-France n’a rien compris de ce qui s’est déroulé cette semaine au sujet de la proposition de loi de déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Relatant l’opinion du député UDI Yannick Favellec, le quotidien écrit : « Cette proposition de loi a été rejetée par la majorité à l’Assemblée nationale du MoDem et de LREM. Yannick Favennec dénonce ‘l’attitude scandaleuse des députés de ces groupes qui ont voté contre ». C’est faux, le texte ne sera examiné en séance que jeudi prochain 17 juin : le député ne pouvait évoquer que l’examen du texte en commission des affaires sociales, mercredi dernier. Là, les députés de la majorité présidentielle se sont bien gardés de rejeter le principe de l’individualisation des ressources, mais ont amendé le texte pour le vider de sa substance, ce qu’on ne peut pas qualifier de vote « contre ».

Vendredi 11 juin – Les ratés de la compensation.

• Gabrielle Henry, conseillère départementale de l’Hérault candidate à sa réélection, est mise en cause par des concurrents qui lui reprochent un conflit d’intérêt lors du vote d’une subvention au comité de liaison d’associations de personnes handicapées.
• Le préfet du Morbihan fait signifier à un réfugié pakistanais sourd installé près de Lorient son expulsion le 17 juin vers le Pakistan alors qu’il est parfaitement intégré, travaille dans le maraîchage et forme d’autres sourds.
• L’Éducation Nationale s’enferme dans son refus de fournir à un collégien autiste de Montmirail (Marne) l’accompagnement scolaire nécessaire, et ne répond à aucun courrier, même des élus locaux.
• 500 adultes en liste d’attente, 155 autres maintenus dans des établissements pour enfants, 9 mois de délai pour une demande MDPH, la situation du Finistère mécontente l’Adapei.
• À Chalette-sur-Loing (Loiret), action de solidarité de motards pour les malades du syndrome d’Ehlers Danlos, dont une femme qui a dû mobiliser pour être maintenue par l’Assurance Maladie en Affection Longue Durée prise en charge à 100%.
• D’autres personnels oubliés du Ségur de la santé dont ceux d’un établissement départemental médico-social des Ardennes poursuivent leur mobilisation.
• Le comité de défense de l’hôpital Henry Gabrielle, à Saint-Genis-Laval (Rhône), manifeste contre le transfert contraint de patients handicapés moteurs vers l’hôpital psychiatrique du Vinatier.
• L’Éducation Nationale est enjointe en référé par le Tribunal Administratif de Marseille de respecter le quota d’heures d’AESH d’un jeune autiste, réduit à 12 heures semaine au lieu des 18 heures attribuées.
• L’AFM et l’APF France Handicap demande l’arrêt par le Conseil Départemental du Nord des pratiques restrictives dans l’attribution des aides aux personnes handicapées, le plan de compensation proposé étant systématiquement réétudié par une mission unique en France.
• Un trentenaire autiste est refoulé d’un magasin de Montpellier (Hérault) par une employée et un directeur qui ne connaissaient pas le décret exemptant du port du masque sur certificat médical certaines personnes handicapées.

Jeudi 10 juin – Allocations – Maintien de la conjugalisation.

Les députés de la majorité présidentielle de la commission des affaires sociales ont adopté hier l’amendement gouvernemental à la proposition de loi de déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) votée par le Sénat le 9 mars dernier. Il remplace la non-prise en compte des revenus du conjoint par un abattement sur ses revenus qui sera fixé par décret, et qui pourrait être de 5.000€. Dans cette hypothèse, le seuil de cumul passerait de 1.016€ nets mensuels à 1.266€ pour que le conjoint handicapé bénéficie d’une AAH au taux plein de 903,60€. Cette amélioration pourrait concerner 90.000 des 150.000 couples dont le conjoint handicapé n’a pas de ressources. Toutefois, la modification du texte qui devrait être adopté jeudi prochain par l’Assemblée Nationale entraînera un nouvel examen au Sénat, synonyme d’enterrement pour le député François Ruffin (La France Insoumise) : « Ces propositions de loi qui partent dans un sens, je ne les ai jamais vu revenir, elles mettent des années à repartir dans l’autre sens. En vérité, cela revient à annuler jusqu’à la fin de la mandature ». Par ailleurs, la commission a classé la pétition déposée le 22 mars sur le site web de l’Assemblée Nationale intitulée « Pour la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé et l’adoption du projet de loi n°3970 » et qui a dépassé les 30.000 signatures.

Mercredi 9 juin – Institutions – Séquelles du moratoire.

Pour tenter d’enrayer l’exil en Belgique et amorcer les retours de Français placés dans des établissements wallons faute de place en établissements médico-sociaux, la création d’un important établissement est en préparation dans les Yvelines. Situé aux Mureaux, ce Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) comptera 158 places dont 50 places pour personnes handicapées psychiques et 66 pour personnes avec troubles du spectre de l’autisme, et 42 places en Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (Samsah) autistes ; ce dernier couvrira également les Hauts-de-Seine. L’ensemble serait complété par un Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE) dans chaque département. Selon une vice-présidente du conseil départemental des Yvelines, Marie-Hélène Aubert, 560 adultes sont en attente d’une place en FAM, dont 70 en urgence. Dans le même temps, le quotidien La Croix s’interroge sur le moratoire concernant l’exil en Belgique : « Est-ce la fin d’un scandale ? Le 21 janvier dernier, à la suite d’une affaire de maltraitance, la secrétaire d’État Sophie Cluzel a signé avec les autorités wallonnes un moratoire afin de geler le remboursement par la sécurité sociale française de toute nouvelle prise en charge en Belgique, à compter du 28 février. » Informations erronées d’abord parce que le moratoire a été décidé bien avant en 2015, mais inappliqué du fait d’une forte pression face à l’absence de solutions pour les familles (lire l’actualité du 8 juin 2016). Ensuite du fait de l’impossibilité pour les CDAPH de refuser une orientation en Belgique. Et enfin parce que le moratoire français pourrait tomber sous le coup du droit européen sur la libre-circulation et installation des personnes dans l’Union Européenne ; des familles pourraient obtenir de la justice une injonction de financer une place adaptée en établissement médico-social situé hors de France dès lors que l’État français n’est pas en mesure de la fournir. Selon le président de l’Unapei, Luc Gateau, des familles « s’épuisent littéralement puisqu’il faut attendre dix ans pour trouver une place quelque part. »

Mardi 8 juin – Éducation/Justice – Un AESH même un mois avant les vacances.

Le tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique) n’a pas été sensible à la proximité dans quatre semaines de la fin de l’année scolaire et a enjoint l’administration de l’Éducation Nationale de fournir à un enfant de 7 ans l’Accompagnant de l’Élève en Situation de Handicap que la Maison Départementale des Personnes Handicapées lui a attribué pour la totalité de ses deux journées hebdomadaires de temps scolaire et périscolaire. L’employé est en arrêt-maladie depuis le 26 avril, sans remplaçant, et l’enfant déscolarisé depuis. De plus, l’administration n’a pas répondu à la requête des parents. Statuant en référé, le juge administratif relève que l’Éducation Nationale ne prouve pas la « formalité impossible » de remplacer un AESH en arrêt-maladie, constate qu’elle n’a répondu qu’après quatre semaines à la requête des parents, et rejette « la circonstance invoquée par le recteur de l’académie de Nantes que la fin de l’année scolaire serait proche, alors au demeurant qu’elle prend fin dans plus de quatre semaines ». Au nom de la sauvegarde d’une « liberté fondamentale », le tribunal enjoint le « recteur de l’académie de Nantes de placer auprès de l’enfant, dans les conditions fixées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Maine-et-Loire, un accompagnant d’élèves en situation de handicap, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. » Il n’a par contre pas assorti cette injonction d’une astreinte.

Lundi 7 juin – L’intox de la semaine.

Pour Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, les employeurs qui n’atteignent pas le quota légal de travailleurs handicapés subissent une charge, a-t-elle déclaré sur BFM-TV. Ils « ont une contribution, c’est politiquement correct de dire ça, mais en fait c’est une charge qu’ils paient si jamais ils n’atteignent pas les 6% ». Non, ce n’est pas une charge, mais la loi : la contribution pour l’emploi finance les aides aux demandeurs d’emploi handicapés, elle n’est ni un impôt ni une charge sociale mais rétablit l’égalité entre les employeurs qui emploient ou pas. On remarque également que la secrétaire d’État estime que l’embauche de personnes handicapées fait partie de la responsabilité sociétale et de la diversité, à contre-courant du discours associatif qui privilégie les compétences.

Lundi 7 juin – Allocations – Un abattement contre la déconjugalisation.

Le Gouvernement et des députés de La République En Marche ont déposé une série d’amendements identiques sur la proposition de loi de suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Ils proposent d’introduire un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint non allocataire, remplaçant l’abattement progressif : « Un bénéficiaire de l’AAH reste à l’AAH à taux plein (903 € par mois) tant que le revenu du conjoint ne dépasse pas 1.020 € par mois de revenus net, soit un niveau de revenu en deçà du SMIC. En outre, si un abattement de 20 % est actuellement appliqué sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, cet abattement est proportionnel aux revenus, ce qui crée un effet anti-redistributif. » Ils estiment qu’un abattement unique de 5.000€ « permettrait que des bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puisse conserver l’AAH à taux plein (903 € par mois) » et améliorait la situation de « 60 % des 150.000 couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif qui conserveraient désormais leur AAH à 903 €, alors qu’ils ne sont que 45 % des couples aujourd’hui ». L’impact sur les autres couples n’est pas précisé. Ces amendements alambiqués visent en fait à bloquer le vote de la déconjugalisation de l’AAH tout en donnant à l’opinion publique l’image d’un Gouvernement et d’une majorité qui ont pris conscience du problème : si le texte voté par le Sénat le 9 mars dernier est adopté par l’Assemblée Nationale le 17 juin avec modification, il devra à nouveau être soumis au Sénat en 2e lecture, ce qui pourrait ne pas se réaliser avant la fin de la législature et bloquer durablement cette réforme.

Dimanche 6 juin – La perle de la semaine.

Récoltée par le maire de Montpellier, Michaël Delafosse, qui a su se distinguer lors de l’inauguration de la mise en accessibilité des deux passerelles piétonnes qui franchissent le fleuve côtier Le Lez. Une passante aveugle avait en effet chuté dans l’eau en juin 2020, ces passerelles ne comptant qu’une dalle de béton sans bordures ni rambardes ni repérage et guidage podotactile. « Michaël Delafosse veut également que les tramways soient, à l’avenir, accessibles à tous, justifie la journaliste de France Bleu Hérault, Clara Guichon. Les nouvelles rames des lignes 1 et 5 seront plus spacieuses, de façon à ce qu’un fauteuil roulant puisse y entrer aisément. » Sauf que c’est le cas depuis 21 ans et la mise en service de la première ligne de tram montpelliérain, comme dans tous les tramways construits depuis la fin du siècle dernier…

Samedi 5 juin – Surdité/Éducation – La FNSF pas inquiète.

La Fédération Nationale des Sourds de France (FNSF) estime que la censure par le Conseil Constitutionnel le 21 mai dernier d’une loi créant un droit à l’enseignement immersif dans des langues régionales n’aura pas d’impact sur l’enseignement bilingue Langue des Signes Française-Français écrit. « Cela ne préjugera en rien d’une remise en question de l’enseignement bilingue en LSF, qui est inscrit de droit dans la loi de 2005 [V de l’article 19]. La LSF n’est pas une langue régionale, c’est la seule langue accessible naturellement aux enfants sourds. Autant des enfants entendants basques, bretons, etc., peuvent suivre une scolarité en français (puisqu’ils entendent), autant des enfants sourds ne le peuvent pas, sinon ils sont en situation de discrimination indirecte due à leur handicap. C’est bien la raison pour laquelle la FNSF se bat pour faire inscrire la LSF à l’article 2 de la Constitution (et non à l’article 75-1, qui concerne les langues régionales). Les langues régionales ont un statut juridique différent de celui de la LSF et les décisions prises les concernant ne peuvent être appliquées ni de droit ni de fait à d’autres langues. »

Samedi 5 juin – Les initiatives de la semaine.

• Le festival « L’offrande musicale » qui se déroulera du 26 juin au 7 juillet dans les Hautes-Pyrénées soignera l’accueil des spectateurs handicapés, leur offre des places et leur ouvre répétitions et rencontres avec les artistes.
• Organisation d’activités adaptées dans le cadre d’Urban nature à Reims (Marne) qui se déroule jusqu’au 12 juin.
• Ouverture à Dinan (Côtes-d’Armor) le 12 juin d’un café solidaire pour mieux vivre ensemble et démystifier le handicap, avec de multiples activités manuelles et culturelles.
• Lancement d’une campagne de recrutement d’AESH dans l’Aisne pour préparer la rentrée de septembre.
• Des lycéens de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) sont sélectionnés pour la finale nationale d’un concours d’innovation, pour leur appli de gestion adaptée d’un réfrigérateur.
• La MDPH d’Alsace veut recruter 32 agents pour réduire le retard d’instruction des dossier de demandes et améliorer l’accueil du public.
• La plage du plan d’eau de Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme) est en cours de travaux de mise en accessibilité incluant des services adaptés.
• Une classe ULIS d’Argentan (Orne) double son nombre d’élèves quelques mois après son ouverture en septembre dernier.
• « Me voila dans le nouveau bureau depuis lundi dernier après 15 mois de guerre », nous écrit Mahdjoub Amri, pharmacien handicapé du Conseil Départemental du Gard en butte avec des locaux mal accessibles (lire cette enquête).

Vendredi 4 juin – La perle de la semaine.

L’Inclusion En Marche, officine du parti politique présidentiel La République en Marche, publie dans le Journal du Dimanche une tribune pour une accessibilité universelle « signée par 255 membres de la majorité présidentielle, dont le secrétaire d’État Adrien Taquet, le délégué général de LREM Stanislas Guerini et Christophe Castaner, le président de groupe à l’Assemblée nationale ». Au-delà de l’appel lancé aux « candidats aux départementales et régionales à s’engager », on remarque l’absence d’une signature de premier plan : celle de la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, pourtant membre du parti présidentielle et qui devrait être particulièrement sensible à ce sujet. Lire ce Flop. [PS du 7 juin : Sophie Cluzel a été ajoutée le 5 juin à 9h17 à la liste des signataires…]

Vendredi 4 juin – Les ratés de la compensation.

• L’état des lieux du logement des Français réalisé par Qualitel met en évidence l’inaccessibilité des deux-tiers des appartements, pour le dernier tiers 20% des ascenseurs situés au sommet d’un escalier, et 60% des habitants insatisfaits de l’adaptation aux personnes handicapées.
• La Cimade mobilise devant la sous-préfecture du Morbihan à Lorient pour demander un titre de séjour en faveur d’un travailleur sourd Pakistanais menacé d’expulsion alors qu’il pourrait être un référent pour l’emploi de personnes sourdes.
• Poursuite du mouvement de protestation des AESH contre leurs conditions de travail et d’emploi.
• Le violeur en août 2019 d’une sexagénaire belfortaine handicapée écope de 10 ans de prison devant la cour d’assises de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
• Les clients d’un prétendu constructeur de Loire-Atlantique soupçonné d’escroquerie se regroupent pour le poursuivre en justice, dont une famille qui voulait agrandir sa maison pour un enfant handicapé.
• Manifestation samedi prochain à Quimper (Finistère) des professionnels de l’action sociale pour réclamer des moyens et des places pour les adultes handicapés.
• Nouvelle grève des personnels des établissements de l’ADAPEI de la Drôme pour dénoncer le manque de considération de la part de la direction et la dégradation des conditions de travail.
• Des diocèses prétextent la crise sanitaire pour exclure des personnes handicapées des pèlerinages annuels à Lourdes, tel celui de Coutances (Manche).
• Un homme handicapé et sous curatelle a fait arrêter et condamner un dealer qui squattait son appartement des Minguettes, à Vénissieux (Rhône) en le forçant sous menaces de mort à la laisser stocker sa drogue.

Jeudi 3 juin – Accessibilité – Ambassadeurs, réaction du C48.

Le Collectif Handicaps, qui rassemble 48 associations nationales, « aurait préféré que les ambassadeurs de l’accessibilité soient tous les membres du Gouvernement », clame-t-il dans un communiqué (lire l’actualité du 25 mai 2021). Il rappelle « le constat que la France n’est toujours pas accessible à l’ensemble de ses concitoyens. L’accessibilité est pourtant une des conditions majeures pour l’accès aux droits, aux services, au logement, au travail, à l’école, à la culture, etc. » S’il relève que « sensibiliser les commerces aux obligations et aux moyens de se rendre accessible est un levier qui peut être intéressant à activer [c’est] à la condition que les jeunes soient dûment formés et que les commissions communales d’accessibilité soient pleinement associées. Si ces conditions minimales ne sont pas réunies, nous risquons de voir le dispositif se résumer en une opération de communication. Quoi qu’il en soit, ce seul dispositif ne peut être suffisant pour lutter contre une discrimination subie quotidiennement notamment par les personnes en situation de handicap. Le Collectif Handicaps aurait préféré que les ambassadeurs de l’accessibilité soient tous les membres du Gouvernement défendant et mettant en œuvre entre autres des élections, des transports, des logements, des écoles, des universités, des services numériques, des lieux sportifs et culturels entièrement accessibles à toutes et tous. » Il constate le décalage entre le recrutement de jeunes en service civique et une politique publique de l’accessibilité attendue du Gouvernement pour l’intérêt général : « Lors du prochain Comité interministériel du handicap, la question de l’accessibilité devra être à l’ordre du jour pour réaffirmer l’enjeu majeur de rendre la France accessible, notamment des services numériques de l’État et du relais téléphonique. Le Collectif Handicaps demandera aux candidates et candidats à l’élection présidentielle de s’engager pour une politique d’envergure afin de rendre la France accessible, enjeu de droit et d’intérêt général. » Lire ce Flop.

Mercredi 2 juin – Loisirs – Mission Paradis au cinéma.

Remake américain de l’excellent Hasta la vista !, Mission Paradis sort au cinéma demain. Réalisé par Richard Wong, il reprend le déroulé du film réalisé il y a 10 ans sur une idée d’Asta Philpot, mais en l’adaptant au public américain. Trois hommes sont en mal d’amour physique et l’un d’eux, tétraplégique agressif et remuant, se voit conseiller d’aller à Montréal dans un bordel spécialisé. Il embarque un jeune beau gosse asiatique qui se déplace en fauteuil manuel et cache le cancer qui le ronge, et un trentenaire malvoyant métis. Pour compléter ce panorama de la diversité, leur conductrice-accompagnatrice est une femme noire obèse, et tous finiront par trouver l’entente et la compréhension mutuelles qui leur permettre d’arriver au Paradis tenu par Asta Philpot en personne. Ceux qui n’ont pas vu Hasta la Vista trouveront génial et emballant Mission Paradis, les autres verront les outrances de situation qui caractérisent les remake américains, marqués par une caractérisation grossière de personnages bourrés de stéréotypes. A noter quelques acteurs handicapés ont participé au tournage, dans des rôles secondaires. A apprécier au cinéma.

Mardi 1er juin – Éducation – Carences Antilles-Réunion.

« Les conditions d’enseignement dans ces trois académies [Martinique-Guadeloupe-Réunion] s’effectuent dans un environnement difficile, marqué par une géographie handicapante, un climat extrême, une forte présence d’élèves allophones, des conditions socio-économiques précaires. Ces conditions se traduisent par un fort taux de journées d’enseignement perdues et des difficultés à scolariser les enfants en situation de handicap. » Ce rapport parlementaire d’information sur l’état de la scolarisation des enfants dans ces départements d’Outremer n’est pas tendre pour l’Éducation Nationale et les collectivités locales. On y apprend que 41% des élèves handicapés sont scolarisés dans des Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), chiffre hors de proportion par comparaison avec la Métropole. La mission parlementaire relève des difficultés de repérage des handicaps, des fermetures de classes adaptées malgré des besoins croissants, entraînant l’accueil de 18 enfants en ULIS normalement limitées à 12 élèves. D’autres carences concernent la dotation en Accompagnants de l’Élève en Situation de Handicap, l’accessibilité des établissements, la formation d’enseignants qui ne s’intéressent pas à ces élèves, l’absence de perspectives des enfants après le primaire.