Dimanche 31 octobre – La perle de la semaine.
La ministre des sports, Roxana Maracineanu, refuse de neutraliser les effets pervers de la prime d’État versée aux handisportifs médaillés lors des Jeux Paralympiques et qui vont de ce fait perdre leur Allocation Adulte Handicapé (AAH). En 2010 pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy et le gouvernement de François Fillon le Parlement a en effet réintégré ces primes dans les revenus servant à calculer l’AAH. Leur montant allant 65.000€ à 15.000€ selon le type de médaille obtenu suffit à leur faire perdre la totalité de leur allocation pour une ou plusieurs années (s’ils choisissent d’en étaler la fiscalisation), entraînant alors la suppression définitive du complément de ressources. Ces primes sont en effet redevenues imposables sur le revenu ce qui fait que l’Etat récupère d’une main une partie de ce qu’il a donné de l’autre. Sauf que pour une quinzaine d’handisportifs cette récupération par l’impôt se double de la suppression de leur revenu de subsistance qu’est l’AAH. « J’ai entendu parler de l’AAH des médaillés aux jeux Paralympiques – tous n’en sont pas allocataires, a déclaré mardi dernier la ministre aux sénateurs de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous pourrons regarder au cas par cas si certains se trouvent en difficulté. Sur le principe, je ne vois pas pourquoi nous devrions faire une distinction entre les personnes en situation de handicap, selon qu’elles sont sportives ou non. Pour éviter que les médaillés olympiques ne soient lésés dans leur impôt sur le revenu par leurs primes, nous avons augmenté ces dernières, qu’elles soient liées aux médailles d’or, d’argent ou de bronze […] J’estime à quinze le nombre des personnes qui seraient lésées par une baisse de l’AAH ; je peux m’engager devant vous à examiner leur situation au cas par cas s’ils ont besoin d’une aide particulière. » La ladrerie d’État est sans limite…
Samedi 30 octobre – Les initiatives de la semaine.
- Zanzan Films diffuse la dernière partie de L’île de Pâques, nouvelle de Pierre Loti, avec mise en ambiance, sous-titrage et LSF (lire Les initiatives du 16 octobre).
- Le Conseil Départemental du Gard veut solder avant la fin de l’année son important stock de dossiers MDPH en retard de prise de décision.
- 32 salariés de l’ARAHM sont partis se faire employer dans un secteur aux salaires revalorisés par le Ségur de la santé, conduisant l’association gestionnaire à fermer des services et renvoyer des usagers dans leur famille (lire cet article).
- L’opéra de Montpellier poursuit ses actions en faveur des spectateurs déficients auditifs en proposant les gilets vibrants « SubPacs » qui font ressentir la musique.
- Et l’université de Poitiers (Vienne) fait de même pour équiper les étudiants sourds qui assistent à des concerts.
- Le tribunal administratif de Nîmes (Gard) enjoint à la préfète de délivrer un titre de séjour au père Algérien d’une enfant de 6 ans devenue aveugle du fait d’un cancer qui ne peut être soigné en Algérie.
- L’Ambassadeur des (inexistants) ambassadeurs de l’accessibilité, Yann Jondot, crée une clé USB rassemblant textes de loi et réglementaires pour aider les élus locaux à adapter leur commune.
Vendredi 29 octobre – Vie Autonome – PCH à vie.
Un décret publié au Journal Officiel réglemente la durée d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap ; elle pourra à partir du 1er janvier prochain être attribuée pendant 10 ans, voire même à vie si le handicap du bénéficiaire n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Ce dernier sera informé tous les 10 ans par sa Maison Départementale des Personnes Handicapées « de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter le cas échéant un réexamen de son plan personnalisé de compensation. » Le bénéficiaire d’une PCH aide humaine pourra également obtenir le versement ponctuel d’une somme correspondant à deux mois de prestation. Par ailleurs et toujours à partir de janvier 2022, la durée maximum attribuable est modifiée : elle passe à 10 ans pour les aides techniques (au lieu de 3), l’aménagement d’un véhicule ou frais de transport (au lieu de 5 ans) et charges exceptionnelles (au lieu de 3 ans). Les montants maximum attribuables ne sont pas revalorisés mais simplement recalculés sur ces périodes de dix ans ; ils n’ont jamais été révisé depuis la création de la PCH en août 2005. Dans l’intervalle, l’inflation a dépassé 20%, ce qui fait que le pouvoir d’achat d’une PCH a fortement baissé. L’allongement de la durée d’attribution permettra d’obtenir un financement plus élevé pour une acquisition ponctuelle, mais rappelons que depuis plus de 13 ans faute d’arrêtés ministériels de tarification, de nombreuses aides techniques récentes ou innovantes ne peuvent être financées par la PCH même si elles sont prises en charge par l’Assurance Maladie au titre de la Liste des Produits et Prestations Remboursables.
Vendredi 29 octobre – Les ratés de la compensation.
- Une étudiante aveugle se fait voler à Lyon (Rhône) son sac contenant un bloc-notes braille numérique, ses cours et sa canne blanche.
- Une dacquoise handicapée motrice doit céder l’usage du stationnement réservé de sa résidence à un habitant valide parce que la place lui a été attribuée, la réglementation dans les copropriétés et la mentalité de petit propriétaire permettant ce genre d’errements.
- Les pensionnés d’invalidité et rentiers pour accident du travail ou maladie professionnelle ne figurent pas parmi les bénéficiaires de l’indemnité inflation de 100€ que le Gouvernement vient de décider d’accorder aux personnes handicapées, dénonce le Collectif Handicaps.
- Collectif qui annonce le boycott avec les organismes d’employeurs Nexem et Fehap de la visioconférence organisée chaque semaine par la secrétaire d’État aux personnes handicapées pour protester contre l’absence de traitement des effets pervers du Ségur de la santé.
- Victime d’une erreur de diagnostic, une chercheuse en biologie pas-de-calaisienne a été soignée pendant plusieurs années pour une sclérose en plaques alors qu’elle était atteinte d’une maladie de Lyme.
- L’Adapei-Nouelles (Côtes d’Armor) déplore que plus de 130 adultes et jeunes soient sur liste d’attente pour intégrer un établissement médico-social et sont sans solution dans l’intervalle.
- Le Pass’sport qui offre 50€ aux 5,4 millions d’enfants et jeunes (dont ceux qui bénéficient de l’AEEH) pour pratiquer une activité sportive n’est financé qu’à hauteur de 100 millions d’euros sur les 270 nécessaires.
- Quatre missions d’Ambassadeur de l’accessibilité en Service Civique ont été déposées ce mois-ci, dont deux par des services départementaux de l’État, il en manque encore 982 pour atteindre le millier voulu par Sophie Cluzel.
- Manifestation à Périgueux (Dordogne) d’employés du médico-social « oubliés du Ségur de la santé ».
- Un appel à projet portant sur 6 à 7 places en établissements médico-sociaux est lancé dans la Somme alors que près de 70 personnes handicapées se sont exilées en Belgique faute de solution locale.
Jeudi 28 octobre – Accessibilité/Vie Autonome – Agenda longévité à Bourges.
Le conseil municipal de la capitale du Berry est le premier à adopter un Agenda 21 de la longévité. Promu par Luc Broussy et Jérôme Guedj, politiciens recyclés dans la consultance et le lobbyisme, cet agenda est censé décliner dans toutes les politiques municipales les adaptations utiles ou nécessaires au bien-vivre en autonomie des personnes âgées ; selon le maire de Bourges, l’ex-socialiste Yann Galut, l’agenda de la longévité conduit « à tout regarder avec des yeux de vieux » et couvrirait également les besoins spécifiques des personnes handicapées qui ne feront pas, de ce fait, l’objet d’une politique municipale tenant compte de leurs besoins spécifiques (écoles, activités, loisirs, emploi, etc.). Le maire a toutefois reconnu l’état pitoyable de la voirie : « Chaque semaine je reçois des plaintes d’habitants sur la dangerosité de la voirie ». Il n’a pas connaissance de la réalisation Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics pourtant obligatoire depuis plus de 10 ans, et seule la rénovation des 250 mètres de la rue Coursalon est actuellement prévue en 2022, alors que de nombreuses rues du centre historique sont dangereuses pour tous les piétons. Visiblement dépassé par l’ampleur de la tâche, Yann Galut a concédé « on essaie de faire au mieux ». Feuille de route non contraignante, l’Agenda 21 de la longévité n’est accompagné d’aucun calendrier ni moyens spécifiques.
Mercredi 27 octobre – Sports – Inconséquence ministérielle.
15 ans après avoir exigé de la Fédération Sportive des Sourds de France de rejoindre la Fédération Française Handisport puis de se dissoudre (lire l’actualité des 16 mai 2006 et 26 avril 2008), le ministère des Sports demande au mouvement sportif Sourd de la quitter ! C’est ce qu’a répondu la ministre Roxana Maracineanu à un amendement du député Insoumis Michel Larive : « Au printemps dernier, monsieur Larive, j’ai eu l’occasion de répondre sur ce sujet à un autre député de votre groupe, M. Prud’homme, je crois. Bien évidemment, je suis très sensible à la question des personnes sourdes qui souhaitent pratiquer un sport, y compris au plus haut niveau, même si les Deaflympics sont moins sélectifs que les Jeux olympiques et paralympiques ; mais ce n’est pas ce dernier point qui nous occupe. Le mouvement dont vous parlez n’est pas reconnu – il ne souhaite d’ailleurs pas l’être – par le Comité international paralympique, c’est-à-dire par l’organe olympique international des personnes handicapées ; en revanche, il l’est par le CIO. J’invite donc ses membres à se structurer, à venir nous voir, voire à quitter la Fédération française handisport pour créer une entité à part entière ». La ministre incite donc les sportifs Sourds à se réorganiser dans une structure distincte de la FFH pour soutenir leur pratique sportive. Rappelons que l’exigence de rejoindre Handisport formulée par ses prédécesseurs Jean-François Lamour et Bernard Laporte avait entraîné l’exclusion de ces sportifs des compétitions internationales : il a fallu trois ans de négociations pour qu’un accord soit trouvé entre la FFH et l’International Committee of Sports for the Deaf (ICSD) afin de les réintégrer dans le circuit international (lire l’actualité du 11 novembre 2012).
Mardi 26 octobre – Culture/Loisirs/Cécité – La jeunesse en grands caractères.
Les éditions Voir de Près et la librairie des grands caractères ouverte en début d’année à Paris (lire cette présentation) ont créé une collection de livres jeunesse en grands caractères. On y trouve une centaine d’ouvrages pour enfants (à partir de 6 ans) et adolescents, imprimés en fort contraste sur papier opaque en polices de caractères en corps 16, 18 ou 20 et large interlignage, l’ensemble dans seul format unique de 156 x 240 mm (légèrement plus grand que le A5). On y trouve des contes et histoires pour enfants, des romans accessibles aux pré-collégiens et d’autres mixtes jeunes et adultes, de la littérature fantastique et classique (Arsène Lupin, Le livre de la jungle, Un sac de billes…), des documents et ouvrages de découverte, du théâtre dont Molière qui inaugure la collection en cette année prélude à son 400e anniversaire de naissance. Le catalogue PDF « La jeunesse en grands caractères » est téléchargeable.
Lundi 25 octobre – Notre meilleure ennemie.
Sophie Cluzel a décidé de braquer les Conseils Départementaux qu’elle désigne comme les responsables des disparités d’attributions des droits, alors qu’elles existent depuis la création des COTOREP il y a plus de 45 ans. La ministre répond « depuis la loi de 2005 on n’a pas imposé un système informatique, on n’a pas imposé une uniformité des droits ouverts pour les personnes handicapées […] Ce sont les présidents de Départements qui gèrent ces Maisons Départementales des Personnes Handicapées et qui sont en pleine responsabilité, avec l’État bien sûr ». La secrétaire d’État aux personnes handicapées insiste sur l’attribution des droits à vie en relevant les écarts importants d’un département à l’autre, sans toutefois apporter d’explication sur les causes de ces disparités : volonté politique du département, instruction rapide voire bâclée des demandes, critères médicaux prédominants ? Pour Sophie Cluzel, toutes les MDPH doivent travailler de la même manière pour des résultats identiques, en traduisant automatiquement dans leurs actes la volonté ministérielle. « C’est la faute de process d’organisation qui ne sont pas mis en place […] C’est un problème d’implication du chef de file des départements », entendez-là le président du Conseil Départemental. Et elle exige des MDPH qu’elles soient toutes au même niveau d’ici la fin de l’année : « Il va falloir challenger (sic!) chaque département […] il nous faut des résultats. » Elle menace d’arrêter le financement étatique des MDPH en cas de manquement, alors que le budget de l’État ne contribue plus et que leurs frais de fonctionnement et d’investissement informatique sont couverts par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Caisse qui est dirigée par une ancienne directrice de cabinet de… Sophie Cluzel.
Samedi 23 octobre – Les initiatives de la semaine.
- Le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis publie son plan de mobilisation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 contenant la création de nouvelles écoles multisports adaptées ainsi qu’un développement de de la pratique des parasports.
- 388 aides à la vie partagée en habitat inclusif ont été attribuées pour la France entière depuis la création du dispositif, sur un objectif de 4.200 bénéficiaires.
- Le Conseil Départemental du Finistère étudie la possibilité de verser une prime Covid aux aides humaines directement employées par des personnes handicapées, qui sont exclues des dispositifs d’État.
- Les Allocataires Adultes Handicapés devraient toucher l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre, mais au début de l’année prochaine.
- Au terme de 15 ans de procédures administratives et travaux, une ferme classée devient un lieu d’accompagnement de personnes autistes vers une vie autonome.
- Deux gendarmes des Deux-Sèvres reçoivent la médaille de bravoure pour avoir extrait un conducteur paraplégique de sa voiture en feu après un accident.
- La Fédération Hospitalière de France met en ligne un simulateur des salaires et carrières revalorisés par le Ségur de la santé.
Vendredi 22 octobre – Parents – Congé aidant amélioré en 2022.
Une série d’amendements au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 devrait améliorer l’an prochain les congés de proche aidant et parental. L’article 32 sexies ainsi créé relèverait à hauteur du SMIC la rémunération quotidienne par l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui resterait, elle, limitée à 3 mois renouvelable 4 fois sur l’ensemble d’une carrière professionnelle. Le congé et l’AJPA seraient étendus à l’aide aux personnes âgées classées GIR 4 (niveau le plus faible), ainsi qu’aux pensionnés d’invalidité, invalides du travail, bénéficiaires de la majoration tierce-personne ou de l’allocation compensatrice pour tierce-personne (ACTP en voie d’extinction). Ces différents droits devraient également s’appliquer aux conjoints collaborateurs d’artisans, professions libérales et exploitants agricoles. Adoptés en première lecture, ces amendements doivent encore être confirmés lors de la suite du parcours parlementaire du PLFSS.
Vendredi 22 octobre – Les ratés de la compensation.
- La mère d’un enfant autiste dont l’allocation (AEEH) vient d’être réduite par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, indûment estime-t-elle, s’installe au sommet d’une grue à Colomiers, près de Toulouse (Haute-Garonne).
- La FCPE de Haute-Garonne dénonce le manque d’AESH au collège Galilée de La Salvetat-Saint-Gilles, 4 nommés pour 49 élèves décisionnés par la MDPH dont 6 devraient disposer d’un AESH individuel ce qui n’est pas le cas, soit 180 heures d’accompagnement manquantes.
- L’humoriste et producteur Dominique Farrugia, ex Les Nuls, dénonce la déconnexion des réalités de la campagne nationale de sensibilisation aux handicaps lancée par le Gouvernement.
- Faute de personnel et sa direction ne parvenant pas à recruter, l’accueil de jour du foyer Menez-Bihan, à Dinéault (Finistère) doit fermer, laissant huit usagers handicapés sans solution.
- La cour administrative d’appel de Nantes confirme la révocation d’un directeur de l’hôpital de Flers (Orne) pour harcèlement moral d’une employée handicapée et sexuel d’autres femmes.
- Une Aveyronnaise handicapée motrice voit le nombre d’heures d’aide humaine divisé par deux faute de personnel vacciné.
- Passant outre un arrêté municipal, le fournisseur italien d’électricité ENI coupe le courant chez une abonnée d’Avion (Pas-de-Calais) qui avait pourtant régularisé un impayé de 50€.
- En Guadeloupe, la soeur sexagénaire d’un homme handicapé dont elle avait la tutelle est condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir dépouillé son frère en utilisant l’argent destiné à son hébergement pour faire la fête.
- Conséquence du Ségur de la santé, un établissement pour personnes polyhandicapées de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a vu en moins de deux mois 14 de ses 100 salariés démissionner pour se faire embaucher dans des hôpitaux et EPHAD où ils sont mieux payés.
Vendredi 22 octobre – Numérique – Abandon gouvernemental.
Dans sa réponse à la question écrite de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains), le ministère de la transformation et de la fonction publiques confirme que l’accessibilité numérique ne porte désormais que sur 250 formalités administratives effectuées en ligne. Après avoir rappelé que « L’obligation d’accessibilité des services en ligne de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics existe depuis la loi du 11 février 2005 sur le handicap (article 47) mais a été trop peu mise en pratique » et la circulaire du 17 septembre 2020 relative à l’accessibilité des sites et applications mobiles publics, le ministère n’évoque que la seule « mise en conformité d’ici 2022 de 80 % des 250 démarches suivies par l’observatoire de la qualité des démarches administratives en ligne. La ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé en septembre 2021 que le taux de 40% sera atteint fin 2021. » Il n’est plus question de réaliser l’accessibilité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés, pourtant mentionnée dans la circulaire : seul service-public.fr (informations administratives) est totalement conforme aux règles d’accessibilités. Sept autres sont partiellement conformes : ameli.fr (assurance maladie), ants.gouv.fr (pièces d’identité), caf.fr (allocations familiales), education.gouv.fr (ministère de l’éducation nationale), legifrance.gouv.fr (publication des lois, décrets, jurisprudence), parcoursup.fr (accès aux études supérieures), travail-emploi.gouv.fr (ministère du travail). Enfin, les sept derniers sont inaccessibles : economie.gouv.fr (ministère de l’économie et des finances), gouvernement.fr (Premier ministre et son gouvernement), impots.gouv.fr (déclaration et paiement des impôts et taxes), interieur.gouv.fr (ministère de l’intérieur), pole-emploi.fr (demandeurs d’emploi et chômage), solidarites-sante.gouv.fr (ministères sociaux et santé), urssaf.fr (déclaration et paiement des cotisations sociales). Cette réponse ministérielle confirme l’abandon de mise en oeuvre de l’obligation d’accessibilité des sites web publics assortie de sanctions financières.
Jeudi 21 octobre – Éducation – Nier, nier tout !
La séance de questions au Gouvernement de mardi a été marquée par une salve d’interpellations sur la situation de l’accompagnement scolaire des enfants et jeunes handicapés, alors que les personnels dédiés étaient en grève et manifestations partout en France. Dans l’une de ses réponses, le ministre de l’Éducation Nationale, Jean-Michel Blanquer, a considéré que les pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) constituent « une organisation au plus près du terrain, qui permet d’affecter les AESH en fonction des besoins et donc de répondre le plus précisément possible aux demandes des familles ». Le ministre rejette ainsi le reproche de « dégradation des conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap » exprimé par le député socialiste Philippe Naillet. Le ministre nie également les crédits budgétaires insuffisants pour recruter les accompagnants : « Il est vrai qu’existent encore des exceptions […] Cela ne veut pas dire qu’on n’a pas les postes ni le budget », réduisant les difficultés de recrutement aux grandes agglomérations ce qui est faux (lire Les ratés du 1er octobre et des 24, 17, 10 et 3 septembre 2021). Pour sa part, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est contentée d’une réponse à côté de la question, invoquant « une convention d’appui » avec le département de Seine-Saint-Denis et « la coopération du secteur médico-social » qui n’ont l’un et l’autre aucun rapport ou lien avec l’accompagnement scolaire, ce qu’a rappelé le député LFI Alexis Corbière : « Les AESH n’ont rien à voir avec les départements ! »
Mercredi 20 octobre – Santé/Autisme – Fin d’une expérimentation.
Les laboratoires pharmaceutiques Servier et Neurochlore abandonnent l’expérimentation d’un traitement médicamenteux des troubles autistiques. Menées depuis 2017 dans 14 pays, leurs deux études cliniques de phase 3 évaluaient l’efficacité dans le traitement des Troubles du Spectre Autistique (TSA) chez l’enfant et l’adolescent d’un diurétique, la bumétanide, par rapport à un placebo. Plus de 400 enfants et jeunes ont été répartis en deux groupes, l’un recevant le diurétique et l’autre un placebo pendant six mois, puis tous le diurétique pendant six mois supplémentaires, et l’étude comparée n’a constaté aucun gain ni risque pour la santé. Dans un communiqué daté du 7 septembre mais qui vient d’être médiatisé, le vice-président recherche et développement de Servier précise : « Nous fondions beaucoup d’espoir sur la bumétanide qui présentait le potentiel d’améliorer les symptômes clés des jeunes autistes et la qualité de vie des familles. Nous sommes d’autant plus déçus qu’il n’existe, à ce jour, aucun traitement pharmacologique dédié pour aider ces jeunes enfants ». Ce qui est logique, les troubles autistiques n’étant pas une maladie. Ce résultat négatif n’empêche pas Neurochlore de vouloir poursuivre : « Les équipes de Neurochlore vont maintenant analyser en détail les résultats des études et potentiellement explorer de nouvelles approches basées sur l’intelligence artificielle qui pourraient permettre d’identifier des sous-populations de personnes atteintes de Troubles du Spectre Autistique pour lesquelles la bumétanide serait active. L’hétérogénéité des TSAs rend probablement impossible un traitement unique pour tous les enfants avec TSAs. » On relève également que la fondation Bettencourt Schueller a contribué au financement des études de Neurochlore dans le domaine du traitement médicament de l’autisme. Lire cette enquête.
Mardi 19 octobre – Culture – Les Yeux et les Oreilles.
Six structures culturelles de Moselle et Meurthe-et-Moselle se sont regroupées pour proposer des spectacles adaptés aux spectateurs handicapés visuels ou auditifs, et signaler ceux qui sont considérés naturellement accessibles. Ce réseau handicap YO ! (Les Yeux et les Oreilles) implique actuellement le Carreau (Forbach), La Machinerie 54 (Homécourt et Mancieulles), l’Espace Bernard-Marie Koltès (Metz), le NEST (Thionville), le Centre Culturel André Malraux (Vandoeuvre-lès-Nancy) et Passages Transfestival (Metz). « Soucieux de s’adresser à tous les publics, notre volonté est de faciliter l’autonomie de chacun et de réduire au maximum les contraintes d’accès à la création artistique. Chaque saison, nous communiquons sur l’offre de spectacles qui sont accessibles par leur esthétique : spectacles visuels sans parole et spectacles sonores sans mise en scène ; ou qui sont adaptés : spectacles surtitrés, audio-décrits ou encore spectacles signés en langue des signes française. YO ! (Les Yeux et les Oreilles) permet tout aussi bien de centraliser, de mieux diffuser cette information chaque saison que de mutualiser nos moyens artistiques, humains et techniques. » L’information sur les spectacles adaptés est diffusée par chaque salle concernée, et le programme pour la saison 2021/22 téléchargeable.
Lundi 18 octobre – Emploi/Fiscalité – L’État proxénète.
Le Gouvernement a empêché mardi dernier le vote à l’Assemblée Nationale d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF) qui aurait rendu non imposable sur le revenu un don effectué à un entrepreneur handicapé par une fondation pour financer son équipement professionnel. La députée Émilie Bonnivard (Les Républicains) défendait ce texte destiné à éviter qu’un agriculteur devenu paraplégique paie l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur un don effectué par la fondation Groupama afin de couvrir une partie du prix d’un tracteur neuf adapté, d’un total de 300.000€ dont la moitié pour son aménagement au handicap moteur. La fiscalité sur un tel don est de 60% sans abattement, et pour un don de 100€ il n’en reste en fin de compte que 40€ dans la poche du bénéficiaire. Il en est de même pour les cagnottes au bénéfice d’un individu, mais pas d’une association non assujettie à l’impôt sur les sociétés. « Je ne pense pas que la défiscalisation des sommes reçues d’une association soit le bon outil, a argumenté le rapporteur du PLF, le député macroniste Laurent Saint-Martin. Il s’agit en réalité d’une question structurelle ». Avis complété par le ministre chargé du budget, Olivier Dussopt : « [L’amendement] ne proposerait pas d’exonérer les dons reçus par les travailleurs ou les entrepreneurs handicapés, mais rendrait, pour le donataire, ces dons déductibles de l’impôt dont il doit s’acquitter. » Ce qui est bien le but recherché, mais le ministre ne veut pas l’entendre. Rappelons qu’Olivier Dussopt a lui-même omis de déclarer le don de deux estampes offertes par un groupe de distribution d’eau auquel en tant que maire d’Annonay (Ardèche) il a accordé un marché en 2017 ; il est poursuivi en justice pour ce défaut de déclaration…
Samedi 16 octobre – Les initiatives de la semaine.
- La région Auvergne-Rhône-Alpes lance un carnet de voyage à personnaliser, imagé comme un album photos et écrit en Facile à Lire et à Comprendre pour décrire le mode d’emploi des transports régionaux.
- La Prestation de Compensation du Handicap est étendue expérimentalement aux personnes handicapées mentales ou psychiques dans les départements des Ardennes, de Gironde et des Vosges, prélude à une extension nationale l’an prochain.
- La ville de Bagneux (Hauts-de-Seine) signe avec les associations locales une charte pour l’autonomie des personnes handicapées.
- L’AFTC d’Evreux (Eure) propose des cours de danse adaptée à ses membres et des usagers d’établissements médico-sociaux.
- Zanzan Films publie la 2e vidéo de la nouvelle de Pierre Loti, L’île de Pâques, dans sa collection « Lu & signé ».
- Le club de tir et ball-trap de Lury-sur-Arnon (Cher) se met en accessibilité pour les pratiquants handicapés.
- L’Observatoire de l’accessibilité des chiens guides et d’assistance (OBAC) « rénové » à la demande de Sophie Cluzel a été installé.
Vendredi 15 octobre – Santé/Emploi – Pas de crise des masques.
Alors que les fabricants français de masques chirurgicaux dénoncent des achats massifs en Chine qui les mettent en péril, la fabrication de masques inclusifs se poursuit. « A ce jour nous avons vendu environ 3 millions de masques transparents, constate William Bastel, responsable marketing du réseau Entreprises d’APF France Handicap. En 2020, APF Entreprises a fabriqué et livré (en 4 commandes) à l’Éducation Nationale mi-octobre, 410.000 masques transparents. En juin 2021, nous avons livré à France Sécurité, qui est un fournisseur d’équipements individuels de protection référencé au catalogue de l’Union des groupements d’achats publics deux commandes pour un total de 355.000 masques. Ce dernier fournit l’Éducation Nationale. Le 11 octobre dernier, France Sécurité nous a passé trois commandes de 180.000 masques transparents (pour un total de 540.000 masques). » A ces commandes importantes s’ajoutent une multitude de collectivités locales, établissements publics ou privés, et des entreprises de toutes tailles. Une dizaine d’entreprises adaptées de l’activité Mode éthique fabriquent les masques, ce qui représente un peu plus de 170 travailleurs handicapés. « L’activité diminue sensiblement en comparaison des derniers mois, conclut William Bastel. Cependant les salariés de la filière sont affectés à d’autres projets en lien avec la couture et la fabrication textile. Il n’y a pas de baisse d’effectifs. » Et donc pas de perte d’emploi.
Vendredi 15 octobre – Les ratés de la compensation.
- L’entreprise de carrosserie, déjà condamnée pénalement en 2017, dans laquelle un ouvrier est devenu paraplégique en août 2018 est condamnée par le tribunal judiciaire de Coutances (Manche) à 5.000€ d’amende et 800€ de frais de justice à payer à la victime.
- Le baromètre 2021 des proches aidants publié par l’Unafam montre une dégradation de la situation d’un tiers des personnes malades, un fort sentiment de stigmatisation des troubles mentaux et de délaissement des aidants.
Jeudi 14 octobre – Sports – La FFF enquête.
La puissante Fédération Française de Football demande leur avis aux supporters handicapés de clubs de football sur l’accessibilité dans les stades. Un sondage en ligne leur permet jusqu’au 14 novembre, ainsi que leurs accompagnants, d’exprimer leurs besoins d’accessibilité et souhaits en matière de contacts à distance (plateformes et sites web) et sur place, de participation aux matchs, aux événements des clubs, accueil, facilités, obstacles, nuisances, discrimination, sécurité, etc. Les supporters peuvent répondre directement au questionnaire en ligne, assez long et mal lisible, ou par courrier électronique en renvoyant une version Word en facile à lire. Cette enquête concerne également quelques pays européens et sera suivie d’une autre l’an prochain « afin de mesurer l’impact de la stratégie et la collaboration étroite entre les fédérations, les ligues et leurs associations de supporters en situation de handicap. Elle permettra de comparer les situations et d’évaluer les améliorations. Ce projet Erasmus+ servira de pilote et favorisera la mise en place d’un plan d’actions et d’une palette d’outils de soutien pour les autres associations nationales, les ligues et les groupes de supporters en situation de handicap dans toute l’Europe et au-delà, afin d’appliquer des mesures similaires dans leurs pays. »
Mercredi 13 octobre – Culture/Handicap Visuel – Lauréats Accessibil’histoire.
La fondation Lucie Care annonce le résultat de son appel à projets Accessibil’histoire doté de 50.000€ (lire Les initiatives du 15 mai 2021) pour soutenir la littérature jeunesse adaptée à la déficience visuelle. Le jury attribue 7 prix dont un Coup de coeur à « Manga en relief » porté par l’association L’Image au Bout des Doigts (LIBD). Les six lauréats sont l’éditeur Les Doigts Qui Rêvent pour la création des albums jeunesse tact’illustrés (Scritch Scratch dip clapote déjà paru, Où es-tu Spot mon petit chien et Le chevalier qui cherchait ses chaussettes), l’édition des sagas Disney en braille avec illustrations en relief du Centre de Transcription et d’Édition en Braille (CTEB), la création d’un livre jeunesse à partir de 4 ans (La sorcière Fripouille) « illustré et mis en voix par des apprenants en situation de handicap pour des enfants déficients visuels » par Creative Handicap, l’adaptation par Voir Ensemble/SAFEP de l’Allier de 12 livres de l’École des loisirs accompagnés d’une valise d’éléments sensoriels afin de proposer aux enfants un voyage à travers ce département, l’adaptation sensorielle d’un conte scientifique naturaliste « La forêt merveilleuse » par Les petits débrouillards du Gard (mouvement associatif d’éducation populaire à la culture scientifique et technique). Une vingtaine de projets a été présentée dans le cadre de cet « appel à projets visant à faciliter l’accès des jeunes déficients visuels à la littérature jeunesse, grâce aux livres adaptés (audios, tactiles, braille et gros caractères). » Les prix seront remis lors du Salon du livre et de la presse jeunesse de Montreuil, début décembre.
Mardi 12 octobre – Allocations – Le Sénat rétablit la déconjugalisation.
C’est à la quasi-unanimité des sénateurs que la proposition de loi supprimant la prise en compte des revenus du conjoint et assimilé dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) a été adoptée. Sur les 343 votants, seuls les 23 du groupe pro-gouvernemental du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants s’y sont opposés. Le texte ayant été examiné deux fois par chaque chambre, il appartient maintenant au Premier ministre de décider la suite du parcours législatif : poursuite de la navette parlementaire avec une 3e lecture à l’Assemblée Nationale, le groupe communiste ayant annoncé le 7 octobre qu’il inscrirait le texte dans sa niche parlementaire, ou convocation d’une Commission Mixte Paritaire chargée de trouver un accord sur un texte commun. S’il est d’usage de convoquer rapidement cette CMP, le Gouvernement n’est tenu ni par un délai ni d’en déposer les conclusions devant les deux chambres pour leur adoption définitive. Dans les annales Dalloz, on relève son refus en 1992 de déposer les conclusions de la CMP sur le projet de loi de responsabilité du fait des produits défectueux, et les services de l’Assemblée Nationale ajoutent le projet de loi relatif à l’Agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables, en 1991. « Il y a eu plus d’une cinquantaine de compromis de CMP rejetés depuis le début de la Ve République, selon les données fournies par l’Assemblée nationale, précise Dalloz. Mais ces rejets sont devenus rares depuis les années 1990. Outre Hadopi en 2009, le seul texte dont les conclusions furent rejetées depuis 1993 fut une proposition de loi sur la protection de l’identité (2012) ». C’est donc le Premier ministre, qui assure la tutelle du secrétariat d’État aux personnes handicapées, qui décidera de l’avenir parlementaire de la proposition de loi sur la déconjugalisation.
Lundi 11 octobre – Ça nous avait échappé.
Le 7 septembre dernier, Thibault Soulcié a publié dans L’Équipe un étonnant dessin : sous le titre « Tokyo a passé le flambeau des jeux paralympiques à Paris » on voit un gars chauve en fauteuil roulant de sport au sommet d’un escalier conduisant sur un quai de métro. Sauf que l’humoriste a poussé le bouchon un peu trop loin en ajoutant sur la paroi le panneau de station « Olympiades » de la ligne 14 du métro parisien. La seule qui soit entièrement accessible aux clients en fauteuil roulant ! Certes, une ligne accessible sur 16, c’est bien peu, et 294 stations inaccessibles sur 305 c’est beaucoup. Mais il est quand même étonnant que personne à la rédaction de L’Équipe n’ait remarqué cette incohérence, bien regrettable alors que ce dessin d’humour a été repris par plusieurs internautes.
Samedi 9 octobre – Les initiatives de la semaine.
- Sous la pression médiatique (lire Les ratés du 3 septembre), le footballeur de l’équipe de France Odsonne Édouard a finalement versé à l’homme qu’il a rendu partiellement sourd les dommages et intérêts auxquels il a été condamné.
- La MDPH de la Marne lance un site portail permettant de déposer un dossier ne ligne, recensant les structures d’aide, de prendre rendez-vous et de localiser les points d’accueil départementaux.
- Extension du service de transport adapté gratuit de l’ancienne commune de Saint-Macaire au territoire de celle de Sèvremoine (Loire-Atlantique).
- Le Conseil Départemental décide de créer une aide à l’équipement et à l’adaptation des logements, ainsi qu’un pole Art et handicap pour renforcer les relations entre structures culturelles et établissements médico-sociaux.
- Des collégiens de Douvres-la-Délivrande (Calvados) découvrent en l’expérimentant le handicap d’une de leurs camarades.
- Une auto-école disposant d’une voiture adaptée ouvre à Chars (Val d’Oise).
- Fondateur en 2000 de La Mutuelle des Étudiants, le militant mutualiste aveugle Eric Chenut est élu à la présidence de la Mutualité française.
- Le Parlement Européen adopte une résolution proposant notamment la création d’une carte européenne d’invalidité afin d’harmoniser les procédures d’aide et d’assistance.
Vendredi 8 octobre – Vie Autonome – Le CCNE et l’assistance sexuelle.
Le Comité Consultatif National d’Éthique vient de publier sa réponse à la saisine en février 2020 par Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, sur la question de la vie affective et de l’assistance sexuelle aux personnes handicapées. S’il se prononce en faveur d’un « accompagnement aux gestes du corps et de l’intimité » dans le cadre législatif actuel, in se garde d’approuver ou rejeter l’assistance sexuelle : « S’agissant des personnes en situation de handicap empêchées physiquement d’accéder à des relations sexuelles, la recherche d’une solution à leur égard (possiblement de type expérimental), de nature à permettre un droit effectif d’accès à une vie sexuelle ne soulève pas de questions éthiques, mais nécessiterait de modifier le cadre légal relatif à la prostitution et donc de s’affranchir des principes éthiques qui s’y réfèrent […] Cette décision est éminemment politique et législative. » Le CCNE renvoie donc au pouvoir politique la responsabilité d’autoriser l’assistance sexuelle en légiférant. Les autres propositions du Comité relèvent de dispositifs déjà connus ou expérimentés en établissements médico-sociaux ou dans la vie à domicile. Curieusement, sa réponse a été adressée au secrétariat d’État aux personnes handicapées le 13 juillet dernier, sans réaction de sa part, et n’a été publiée que ce mercredi.
Vendredi 8 octobre – Politique – Propagande préélectorale ?
Des informations commencent à filtrer sur la « grande campagne nationale de sensibilisation au handicap » que va présenter mercredi prochain la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, lors d’un cocktail parisien. 3,5 millions d’euros seront consommés pour réaliser et diffuser à la télévision jusqu’à la fin de l’année trois spots réalisés par le cinéaste Yvan Attal (qui n’a pas de lien de parenté avec le secrétaire d’État Gabriel Attal) avec comme slogan « Avant de voir le handicap, regardons nos points communs ». Pour inonder la presse écrite, la photographe Sylvie Lancrenon a été mobilisée ; amputée fémorale il y a 44 ans, elle a caché son handicap jusqu’en mai dernier où elle l’a révélé dans Paris Match. On saura dans quelques jours si cette campagne de sensibilisation constituera un outil de propagande de l’action gouvernementale à quelques mois des élections présidentielle et législatives, plutôt que la simple réponse à une demande de l’Organisation des Nations-Unies.
Vendredi 8 octobre – Les ratés de la compensation.
- En s’installant au sommet d’une grue à Toulouse, un père obtient dans l’heure la place en établissement médico-social qu’il demandait dans le Gers pour son fils depuis 4 ans.
- Lancé le 1er octobre, le numéro national 3114 de prévention du suicide ne sera accessible aux personnes handicapées que plus tard.
- Une année de lutte et de multiples certificats médicaux auront été nécessaires à un quinquagénaire creusois pour qu’il retrouve le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
- Deux psychiatres dénoncent les errements gouvernementaux par l’instauration d’une tarification à l’activité pour rentabiliser les soins, détruire les collectifs de travail, le recours à des plateformes vides et l’accentuation de l’isolement des malades.
- Manifestation à Champhol (Eure-et-Loir) de salariés du médico-social exclus de la revalorisation du Ségur de la santé, parmi les 500 concernés dans le département.
- Un escroc sexagénaire récidiviste des Côtes d’Armor reprend trois ans de prison pour avoir vendu du mauvais vin pour des grands crus à des personnes âgées ou handicapées qu’il ciblait en exploitant leur faiblesse.
- Réponse politicienne et cherchant l’incident de séance de la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, en répondant à la question d’une sénatrice socialiste sur le refus gouvernemental de déconjugaliser l’AAH.
- 125 postes vacants, des services fermés et 150 usagers renvoyés vers leur famille dans des établissements médico-sociaux de l’Adapei de Haute-Savoie et pas de candidats du fait de la concurrence exacerbée accrue dans ce département subissant l’exil salarié vers la Suisse.
- Grèves et manifestations nationales pour le pouvoir d’achat et l’augmentation des salaires, notamment dans le médico-social.
- Un homme handicapé moteur dépendant des Sables d’Olonne (Vendée) doit dormir sur son fauteuil roulant faute de personnels qualifiés d’aide humaine.
- Un Sarthois handicapé dépendant compte sur une cagnotte pour agrandir la maison familiale et pouvoir enfin disposer d’une salle de bains lui permettant de prendre une douche.
- La crise du Covid-19 fait reculer de 20 ans l’accessibilité des établissements publics, des commerces et professions libérales, estime un niçois militant.
Vendredi 8 octobre – Les ratés de la scolarisation.
- Cinq collégiens de Moncoutant (Deux-Sèvres) sont privés d’AESH alors que la MDPH leur a attribué ce droit.
- Six collégiens orientés en ULIS sont contraints d’intégrer une 6e « normale » à Bagnols-sur-Cèze (Gard), l’Éducation Nationale refusant de créer cette unité spécialisée cette année et l’an prochain.
Jeudi 7 octobre – Allocations – Loi Pradié à l’Assemblée.
La proposition de loi défendue par le député Les Républicains du Lot, Aurélien Pradié, comportant plusieurs dispositions d’extension et amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap ainsi que la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) a été rejetée par la majorité gouvernementale. Tous les articles ont été supprimés lors d’un débat marqués par les arguments fallacieux et la mauvaise foi de la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel. Concernant l’AAH, elle a prétendu que sa proposition introduite en juin dans une autre proposition de loi est davantage redistributive : remplacer l’abattement proportionnel sur les revenus du couple et assimilé par un montant forfaitaire de 5.000€ majoré de 1.100€ par enfant à charge permettant à 120.000 foyers de percevoir en moyenne 120€ de plus, pour une dépense supplémentaire du budget de l’État de 185 millions d’euros. Or, la réduction progressive du plafond des revenus a généré depuis sa mise en place 456 millions d’euros d’économies (12 millions en 2018, 157 en 2019 et 287 millions l’an dernier. Si l’abattement Cluzel s’applique à partir de 2022, les couples en seront encore d’une centaine de millions puisés chaque année dans leur poche. L’examen en commission de la proposition Pradié n’avait duré cinq minutes, la secrétaire d’État aux personnes handicapées refusant alors d’être auditionnée. Face à ce mépris gouvernemental, le député communiste Stéphane Peu a annoncé que son groupe porterait dans sa niche parlementaire une proposition de loi similaire qui devrait être adoptée par le Sénat le 12 octobre prochain ; ce texte avait été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 13 février 2020, puis le Sénat l’avait modifié le 9 mars 2021 offrant ainsi à la majorité gouvernementale une chance de rattrapage le 17 juin dernier.
Jeudi 7 octobre – Culture/Cécité – Bachelot veut son portail.
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot, a proposé aux associations de personnes handicapées qu’elle a réunies de lancer une mission devant élaborer un rapport destiné à définir la création d’un portail numérique du livre adapté. Cette proposition a suscité dans l’heure la très vive protestation de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France. « Voilà des années que notre Fédération et les autres grandes associations du monde de la déficience visuelle se mobilisent autour de ce que nous considérons comme un droit fondamental, l’accès au livre, s’insurge sa présidente, Anne Renoud. Je rappelle qu’aujourd’hui, seulement 8 % des livres sur le marché sont accessibles aux personnes aveugles, moins encore si l’on s’intéresse au seul livre braille. C’est intolérable et comment peut-on encore parler d’inclusion quand des dizaines de milliers de personnes sont exclues de ce droit fondamental qu’est le droit au savoir. » Elle ajoute que la ministre de la Culture n’a pas répondu aux « nombreuses demandes d’audiences que nous lui avons adressées » et dénonce « son absence de réponse aux projets que nous lui avons soumis […] Un projet visant à permettre aux personnes aveugles et amblyopes de disposer du livre qu’elles souhaitent ou un besoin de lire, dans un délai raisonnable, (deux à trois semaines) dans le format de leur choix, (braille, numérique, sonore,) au prix du marché, a été déposé voici trois ans maintenant. Le financement : moins de 3 millions d’euros par an. » La Fédération conclut en qualifiant cette attitude « indigne d’une personne qui, en d’autres temps, fut Ministre des Solidarités. » La création d’une mission élaborant un rapport pour définir les contours d’une plate-forme numérique (ou d’un numéro vert) est un procédé systématique du Gouvernement pour retarder une action ou ne pas la réaliser.
Mercredi 6 octobre – Notre meilleure ennemie.
La secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, se prend désormais pour une grande politicienne. Interviewée sur Sud Radio, elle a voulu régler son compte au député Les Républicains qui défend aujourd’hui une proposition de loi contenant notamment la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : « J’ai pas attendu Aurélien Pradié pour agir sur le handicap […] Il faudrait qu’il connaisse un peu mieux les territoires et la façon dont ça fonctionne […] Quand ils étaient au Gouvernement ils auraient pu le faire si vraiment ils trouvaient que c’est important […] C’est de la politique politicienne. Il faut arrêter d’instrumentaliser le handicap à des fins politiques. » Ce qu’évidement Sophie Cluzel ne fait pas ici, elle ne fait pas de politique politicienne quand elle évoque la prochaine élection présidentielle : « Il y a des candidats qui manipulent des peurs […] Je pense que la France que propose Eric Zemmour est une France qui se ratiocine, qui se rabougri ». Et elle n’hésite pas à mentir sur la question des territoires démunis : « Nous renouons avec des services publics de proximité, que les gens ne se sentent pas abandonnés dans certains territoires. » Les habitants qui doivent faire des kilomètres pour se rendre dans un bureau de poste, une recette des impôts et autres services administratifs dont les fermetures se sont accélérés ces dernières années apprécieront.
Mercredi 6 octobre – Éducation/Droits – Données de santé non confidentielles.
Un arrêté précise « la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données ». Ce livret individuel diffusée sous la forme d’une application numérique suivra chaque enfant et contiendra son identification personnelle (état-civil, famille, scolarité), état de santé, « documents médicaux, paramédicaux, bilans psychologiques », avis du médecin scolaire et soins en cours, aménagements en toutes matières. S’il réduit aux seuls médecins la consultation des données à caractère médical, elles seront également vues par les « sous-traitants en charge de l’hébergement et de la maintenance de l’application » ce qui constitue une entorse à leur confidentialité. Le Livret de parcours inclusif est créé par un décret du 29 septembre 2021.
Mardi 5 octobre – La perle de la semaine.
Après avoir suivi dans ses déambulations en août dernier un représentant de l’APF France Handicap qui a dit tout le mal qu’il pensait de l’accessibilité dans la ville de Nice, preuves à l’appui, le journal Nice Presse rétablit l’équilibre en donnant la parole au conseiller municipal paraplégique Jacques Dejeandile, qui fut jusqu’en décembre 2019 journaliste pour France Télévisions. Au parcours du combattant dénoncé par Pierre G., Jacques D. réplique : « Je suis au regret de vous dire que sur le collinaire, il n’y a parfois rien à entreprendre ». Sauf que Pierre G. ne critiquait pas les rues pentues de certains quartiers, mais une inaccessibilité assez généralisé des cabinets médicaux, bars et restaurants sur laquelle Jacques D. n’exprime pas d’opinion bien qu’il siège depuis 13 ans au Conseil Municipal. Ni sur l’invraisemblable cheminement vers le Musée d’art moderne, déjà dénoncé par nombre de visiteurs et pas forcément handicapés. Jacques D. pousse le bouchon un peu loin quand il affirme « on a été la première ville de France à donner la gratuité de tous les emplacements de stationnement pour les personnes à mobilité réduite », alors que Paris à accordé cette gratuité dès 1986 sur toutes les places et pas uniquement réservées. Et il nous apprend que la ligne 2 du tramway, ouverte en juin 2018, a une accessibilité défaillante : « Le tram’ souterrain n’était pas assez accessible aux mal-voyants. Après une période d’expérimentation, nous avons installé des bornes pérennes actionnées avec les télécommandes que les concernés ont tous. Ils pourront être guidés dans tout le sous-sol. C’est fait pour Jean-Médecin, ce sera le cas dans les trois autres stations en 2022. » Soit 4 ans après.
Lundi 4 octobre – Justice/Discriminations – Prison indigne à Toulouse.
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse (Haute-Garonne) enjoint le ministre de la justice « de procéder à une réfection et à une réorganisation des quatre cellules réservées aux personnes à mobilité réduite ». Cette injonction fait partie de la liste des vétustés et conditions inhumaines faites aux détenus du centre pénitentiaire surpeuplé de Toulouse-Seysses. Le juge relève que « les cellules accueillant les personnes à mobilité réduite, particulièrement vétustes, sont dans un état de délabrement avancé caractérisé notamment par la présence de moisissures aux murs des sanitaires, des douches bouchées, des portes de sanitaires cassées et, de manière générale une inadaptation à leur fonction en raison du manque de place nécessaire à l’intervention des personnels soignants […] Une telle situation caractérise une urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale, ainsi que le soutiennent la Section française de l’Observatoire international des prisons et l’ordre des avocats au barreau de Toulouse, à la dignité des détenus handicapés qui y sont incarcérés. Il y a lieu par suite d’enjoindre à l’administration de procéder à une réfection et à une réorganisation de ces quatre cellules, mesure qui, eu égard à leur nombre et aux adaptations demandées, est susceptible d’intervenir à brève échéance. »
Lundi 4 octobre – Accessibilité – Aucun Ambassadeur recruté.
Alors que la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, avait le 25 mai dernier annoncé le lancement en septembre de la campagne nationale de recrutement d’Ambassadeurs de l’accessibilité, aucune offre nouvelle n’a été déposée sur le site web de l’Agence du Service Civique. C’est en effet dans le cadre de ces missions que devaient être employés un millier de jeunes chargés de sensibiliser et informer sur l’accessibilité du cadre bâti. Cette action devait cibler les propriétaires et exploitants de petits commerces et établissements de proximité. Les 6 missions actuellement disponibles ont été déposées il y a plus de cinq semaines, et portent sur 14 postes. Il reste donc moins de trois mois à la secrétaire d’État pour espérer voir déposer les 986 offres de postes manquantes, puisqu’elle affichait l’objectif de recruter 1.000 ambassadeurs de l’accessibilité d’ici à 2022.
Samedi 2 octobre – Culture/Surdité – Nouvelles littéraires avec LSF.
Zanzan Films, la société de production du réalisateur infirme moteur cérébral Philippe Thomas, propose une émission intitulée « Lu & signé ». Diffusée tous les 15 jours sur Youtube, elle invite tous les publics à écouter et voir la lecture de nouvelles littéraires avec sous-titrage et Langue des Signes Française, dans une ambiance sonore descriptive. La première série présente L’île de Pâques, récit d’exploration de Pierre Loti, lue par Lionel Monier et interprétée en LSF par Pascal Di Piazza. « Pierre Loti : né, Louis-Marie-Julien Viaud le 14 janvier 1850 à Rochefort, ce jeune officier de marine français entré à l’École navale en 1867, commence à sillonner les mers à la fin de l’année 1869. Il croque, dessine, lors de ses différentes escales. L’aspirant devient écrivain au cours de sa longue et lointaine campagne dans les mers du sud, sur le navire amiral, la frégate mixte Flore qui fait route vers Tahiti. Sur le trajet, il découvre l’île de Pâques. Mais c’est à Tahiti qu’il sera affublé du surnom de Loti, du nom d’une fleur tropicale (1872), par la reine Pomaré. Viaud devient Loti qu’à partir de 1876. Le récit de L’île de Pâques est extrait de son oeuvre, un Mariage de Loti (1880), inspiré par son périple polynésien. L’île de Pâques s’y révèle aussi « mystérieuse » que celle de Jules Verne ». Le texte intégral de L’île de Pâques est disponible en accès libre.
Samedi 2 octobre – Les initiatives de la semaine.
- Filmé au Montreux Comedy, le sketch d’autodérision du normand handicapé moteur Quentin Ratieuville dépasse les 10 millions de vues.
- Regain de fréquentation des handisports à Toulouse (Haute-Garonne) après les Jeux Paralympiques, engouement constaté tous les 4 ans.
- Le Département de la Loire expose un appartement témoin adapté (avec quelques lacunes) à la foire de Saint-Étienne.
- Le drapeau des Sourds orne l’école Turgot, à Tulle (Corrèze), qui est pole d’enseignement des jeunes sourds.
- Et à Montbert (Loire-Atlantique), le nouveau porte-drapeau des anciens combattants est un aide-soignant quadragénaire sourd dont le père et le grand-père ont combattu.
- Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) crée une subvention à l’achat d’une aide motorisée à la mobilité moyennant la participation à une action citoyenne, sociale ou humanitaire.
- Ouverture à Meaux (Seine-et-Marne) d’un hammam spa salon de thé accessible par un homme lui-même handicapé.
- La Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est reprend l’exploitation d’un champignonnière en pleine ville de Strasbourg (Bas-Rhin) qui s’annonce prometteuse.
- Le designer CvOdesign, de La Baule (Loire-Atlantique) a conçu un roadster électrique au poste de conduite adaptable au handicap moteur.
Vendredi 1er octobre – Surdité/Communication – Plus d’heures de centre-relais.
A compter d’aujourd’hui les clients sourds d’opérateurs de téléphonie mobile bénéficient de trois heures de communication (au lieu d’une seule précédemment) avec interprète en Langue des Signes Française ou transcription. Depuis leur lancement le 8 octobre 2018, les deux sous-traitants RogerVoice et Deafi n’offraient qu’une heure par mois, au moyen d’applis mobiles. Les horaires de services sont également étendus : de 8h30 à 21h en semaine (au lieu de 19h) plus le samedi matin de 8h30 à 13h (hors jours fériés). Leur service est disponible en Langue des Signes Française, Langue française Parlée Complétée, et transcription essentiellement automatique. Il est toujours impossible d’appeler une personne sourde si on ne connaît pas l’application qu’elle utilise. Les abonnés sourds auprès d’un opérateur de téléphone fixe restent exclus du service de centre-relais, ce qui est contraire à l’objectif fixé par la loi pour une République numérique, ce qui fait que les deux applis mobiles sont utilisées par moins de 4.000 usagers sur un potentiel estimé à 500.000.
Vendredi 1er octobre – Les ratés de la scolarisation.
- Manque d’AESH et fin de leur intervention à la cantine en janvier prochain, une école catholique de Landivisiau (Finistère) lance une pétition qui a déjà récolté 11.000 signatures et met en demeure la secrétaire d’État aux personnes handicapées.
- Bien qu’attribués par la MDPH de Haute-Garonne et malgré une préparation de la rentrée dès juin avec les familles, l’Éducation Nationale n’a pas recruté les 5 AESH nécessaires aux enfants d’une école maternelle de Toulouse.
- Deux élèves orientés en ULIS sont en fait en 6e classique et d’autres sans AESH, dénoncent des enseignants d’un collège de Rebais (Seine-et-Marne).
- La direction des services académiques du Calvados invoque des difficultés de recrutement, notamment en zone rurale, pour justifier le manque d’AESH.
Vendredi 1er octobre – Les ratés de la compensation.
- Un piéton en fauteuil roulant est percuté par une voiture à Bourges sur le boulevard Lamarck à quatre voies automobiles et qui n’a de trottoirs que sur le côté pair.
- Un couple du Calvados dont le mari est sourd et l’épouse comprend mal le français se disputent en plein tribunal lors d’une audience où ils s’accusent mutuellement de violences conjugales.
- Le suppression du bureau de vote de la commune de Marmesse (Haute-Marne) fait polémique sur fond de difficultés de déplacement des électeurs âgés ou handicapés.
- C’est la charité publique qui a permis aux volleyeurs sourds de participer au championnat d’Europe en Toscane (Italie), alors qu’en Pologne les joueurs sont primés et subventionnés, relève Sportmag.
- Placer de l’argent dans un établissement pour personnes handicapées ou âgées rapporte 4 à 6 fois plus que le livret A d’épargne.
- Une auxiliaire de vie et sa cliente handicapée affirment que la police des Yvelines n’est pas intervenue après leur appel téléphonique pour agression.
- Le programme de la conférence gouvernementale des familles oublie totalement celles qui comptent des enfants ou parents handicapés.
- Le jeune conducteur mayennais qui a rendu sa passagère paraplégique lors d’un accident dû à une vitesse excessive est condamné à un an de bracelet électronique ce qui lui évite l’emprisonnement.
- Alors que la moyenne d’âge des usagers augmente, 378 sont sur liste d’attente pour intégrer l’un des foyers et 82 un ESAT de l’Adapei de la Drôme.
- Le syndicat de retraitement des déchets de Dordogne est contraint de retarder le déploiement d’une réforme de l’enlèvement des ordures ménagères qui impose aux personnes handicapées ou âgées d’aller les déposer dans des bacs éloignés de leur domicile (lire Les ratés du 16 juillet 2021)
- La commune de Donnery (Loiret) attendra d’être subventionnée pour mettre en accessibilité l’arrêt de bus (coût de 6.825€) d’une ligne créée cet été.