Jeudi 30 novembre – Institutions – L’Adapei 26 va en justice.
Le président de l’Adapei de la Drôme, Jean-Luc Chorier, assigne l’Agence Régionale de Santé au Tribunal Administratif. Il entend ainsi obtenir les crédits nécessaires au paiement de la revalorisation salariale dite du Ségur de la Santé qui devait être compensée par l’État pour les personnels d’établissements médico-sociaux qu’il doit financer. Or, son administration déconcentrée, l’ARS en la matière, ne l’a pas fait. Monsieur Chorier s’inquiète de ce fait d’un déficit d’1 million d’euros qui empêche son association d’ouvrir de nouvelles places pour réduire les listes d’attente, et mettrait en péril les établissements et leur usagers. Il précise que le Conseil Départemental a, pour sa part, effectivement compensé la revalorisation pour les établissements médico-sociaux dont il assure le financement.
Mercredi 29 novembre – Vie Autonome/Transports – L’Enfer pendant les Jeux.
Le préfet de police, Laurent Nuñez, et la maire de Paris, Anne Hidalgo, ont dévoilé le premier plan de sécurité des sites et compétitions des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Il sera affiné à la marge après concertation des commerçants et professionnels impactés, l’expression des habitants n’étant pas sollicitée… Il sera pratiquement impossible de se déplacer en voiture ou autobus lors des grands événements (cérémonie d’ouverture, marathons, courses cyclistes notamment), les lignes de bus ne fonctionneront que très partiellement, et les voitures transportant des titulaires de carte de stationnement devront être enregistrées pour circuler dans certaines zones. Aucune disposition n’est prévue pour les piétons à mobilité réduite qui devront, comme les autres, contourner les vastes secteurs interdits lors des compétitions. Les restrictions de circulation automobile et piétonne débuteront dès mars prochain sur les sites temporaires de compétition, et s’agrandiront au fil de l’implantation de leurs installations provisoires. Lire en Éditorial.
Mardi 28 novembre – Éducation/Justice – Droit à l’école pour tous.
Trois associations nationales protestent contre l’annulation d’une sanction infligée à un professeur d’histoire-géographie du collège Louis-Augustin-Bosc de Saint-Prix (Val-d’Oise). Celui-ci avait écrit le 3 mars 2021 aux parents d’un élève handicapé, via le logiciel Pronote, « Votre fils a des difficultés pour suivre mes cours qui s’adressent à des élèves sans handicap. Je considère que votre enfant, du fait de son handicap, n’a pas sa place dans un système ordinaire qui ne lui permet pas de progresser. De fait, il n’est pas une charge pour cette classe mais cette dernière en est devenue une pour lui. » Les parents avaient saisi la hiérarchie qui a infligé un avertissement à l’enseignant, sanction qu’il a contestée au Tribunal Administratif du Val d’Oise qui a considéré que l’enseignant avait le droit d’émettre un avis sur la capacité à suivre un enseignement. De leur côté, les associations protestataires font le parallèle avec les propos du précédent ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, tenus au Sénat le 8 novembre 2022 : « Il faut aussi reconnaître que tous les enfants ne peuvent étudier en milieu ordinaire. » Ces propos avaient suscité un tel tollé que Pap Ndiaye s’était rapidement ravisé.
Lundi 27 novembre – Justice – Le fauteuil roulant est une arme, le retour.
Le Tribunal Judiciaire de Vannes (Morbihan) a condamné une femme qui se déplace en fauteuil roulant électrique à trois mois de prison avec sursis, 5 ans d’inéligibilité et près de 3.000€ d’amende et dommages et intérêts. Son crime ? Avoir été agressée par un restaurateur lors d’une manifestation d’opposants au passe sanitaire à Vannes, le 11 décembre 2021, alors qu’ils voulaient entrer dans le marché de Noël tout juste ouvert. L’incident a eu lieu sous les yeux de policiers en retrait de l’action et qui se sont gardés d’intervenir, laissant les commerçants faire le coup de poing contre les manifestants. Le restaurateur en question, dont le comportement agressif et violent a été attesté par des témoins, a invoqué une blessure au genou pour déposer plainte, accusant la dame de l’avoir intentionnellement chargé avec son fauteuil roulant. Or, une vidéo montre qu’il avait la main droite sur le joystick de commande dudit fauteuil, provoquant lui-même l’emballement de l’engin qui l’a ainsi blessé sans gravité. Les juges ont pourtant renversé la responsabilité et condamné la dame en fauteuil roulant, la présidente du tribunal affirmant qu’elle a employé son fauteuil comme une arme ; elle l’a d’ailleurs condamnée à ne pas en posséder pendant 5 ans, tout en lui laissant l’usage de son fauteuil « arme par destination. » Cette condamnation rappelle celle de l’activiste Odile Maurin, en décembre 2019.
Dimanche 26 novembre – Politique – Les visions de Khattabi.
Étonnante interview de la ministre des Personnes handicapées, Fadila Khattabi, sur France Info. D’abord, dès l’apparition de la ministre l’interprète en langue des signes disparaît de l’écran ! Qu’a donc à dire la ministre sur l’inaccessibilité savamment entretenue du métro ? « Au cours de ces dernières années, on a multiplié par 4 le nombre de stations effectivement accessibles. » C’est vrai si on remonte à 1998 avec l’ouverture de la première ligne accessible, le nombre de stations accessibles est passé de 9 à l’époque contre 28 actuellement, sur un total de 308 ; soit en moyenne moins d’une station par an. « Ce qui est important c’est de permettre aux Françaises et aux Français de se rendre sur les sites olympiques et paralympiques, et tous les touristes. » Les Parisiens handicapés contraints d’emprunter des bus lents et peu fiables ne préoccupent pas la ministre, qui affirme par ailleurs que 700 nouvelles licences ont été accordées à des taxis parisiens adaptés aux clients en fauteuil roulant, sur le millier prévu ; sauf qu’il s’agit de dossiers sans véhicule en circulation. Sur l’emploi, la ministre salue le DuoDay, « c’est la 6e édition en France, cette année ça tombe avec la semaine européenne de l’emploi » comme tous les ans depuis 2020… « Au départ effectivement, on pouvait considérer que DuoDay c’était un dispositif de sensibilisation et de communication, mais aujourd’hui au regard des chiffres de [l’édition] 2022, 1 personne sur 4 qui est passée par le dispositif a pu rebondir soit en trouvant un stage, soit en ayant un contrat, un CDD ou un CDI. » Mais en refusant de publier le jour de l’événement, comme son cabinet l’avait annoncé, le nombre d’offres de stages et de contrats, son affirmation « Vraiment, c’est un vrai succès » sonne comme de l’intox.
Samedi 25 novembre – Les initiatives de la semaine.
- Le centre de sauvegarde de la Ligue Protectrice des Oiseaux de Villeveyrac (Hérault) est désormais accessible aux PMR, de même que son jardin pédagogique.
- La ministre des Personnes handicapées relance les Ambassadeurs de l’accessibilité qui devront être recrutés par les directions départementales des territoires, administrations de l’État.
- Une jeune femme du Cantal veut mobiliser autour de l’amélioration de l’image esthétique des personnes handicapées pour les rendre glamour.
Vendredi 24 novembre – Emploi/Politique – Intox et Duoday.
« Le DuoDay n’est pas une opération de communication, mais une plate-forme de recrutement de talents », a voulu clamer mercredi le ministère des Personnes handicapées à la veille de cette action de la Semaine pour l’emploi. Une enquête Opinionway devait être rendue publique hier pour conforter le propos en précisant les retombées de l’opération organisée l’an dernier. Sauf que si le ministère a bien communiqué hier, jour du DuoDay 2023, sur la forte augmentation des employeurs et travailleurs handicapés participants, il a omis de publier le bilan de la journée de 2022, hormis cette généralité : « 23 % des candidats ont eu une opportunité d’emploi à la suite de cette édition (stage, CDD, CDI, etc.). » Mais sans en préciser la répartition. Or, la dernière enquête publiée, portant sur le DuoDay 2021 (lire l’actualité du 24 novembre 2022), estimait à 17% la part des travailleurs handicapés ayant reçu une opportunité d’emploi (Contrats à durée indéterminée 3% et à durée déterminée 5%, stages 13%, apprentissage 2%, avec plusieurs opportunités possibles). Et 64% des travailleurs handicapés participants n’avaient reçu aucune offre de poste ou de stage. Le DuoDay est bien une opération de com’, récupérée par le Gouvernement en avril 2018 avec la mobilisation de dizaines de milliers de personnes et de gros moyens pour un résultat qu’il ne faut plus montrer.
Vendredi 24 novembre – Les ratés de la compensation.
- Lyon compte moins de 20% d’ERP conformes à l’accessibilité et espère atteindre 50% en 2026, la lecture de son plan Handicap 2023-2026 conduisant à se demander ce que les municipalités précédentes ont réellement fait.
- Le Café pédagogique publie une lecture critique des limites du rapport d’information sur l’école inclusive des députés Servane Hughes et Dominique Portier.
- Un trentenaire marocain tétraplégique vivant dans la Drôme est menacé d’expulsion du territoire français, son titre de séjour n’ayant pas été renouvelé alors qu’il a suivi des études et travaillé régulièrement.
- Pendant que l’Éducation nationale et la Région Île-de-France tergiversent, trois lycéens en fauteuil roulant sont privés depuis septembre de travaux pratiques en sciences pour cause de panne de l’ascenseur du lycée Simone Signoret de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne).
- Élèves d’Ulis sans enseignante, d’autres sans AESH, et plus de 700 enfants sans solution éducative, Lyon et le Rhône sont sinistrés sans que l’Éducation nationale agisse efficacement.
- Une locataire handicapée et âgée de Noyon (Oise) est restée 3 semaines sans eau chaude ni chauffage, jusqu’à ce que la presse locale contraigne son bailleur social à agir.
Jeudi 23 novembre – Administration/Numérique – Accessibilité des démarches.
Le dernier état de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne traduit une légère amélioration de l’accessibilité des 248 formalités qu’il évalue. 6 formalités sont accessibles en totalité (Postuler à un emploi public, Demande d’aide juridictionnelle, Ma demande de compensation du handicap MDPH, Saisine du Défenseur des droits, Interroger sa situation électorale en ligne, Demande de certificat qualité de l’air Crit’air), soit deux fois plus que pour l’état publié en novembre 2022. 127 autres le sont partiellement (à partir de 50%), dont 9 à 90% et plus, soit 6 de moins en un an : ce résultat témoigne du caractère très fluctuant d’une accessibilité qui n’est toujours pas entrée dans la pratique des administrations. Si l’objectif assigné sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron à la présidence de la République de rendre 80% de ces formalités accessibles n’a pas été atteint, le ministre en charge l’ayant estimé à 45% en mai dernier, ce taux a progressé depuis à 56% des 248 formalités de l’Observatoire (sur la base comparative du respect de 75% des critères requis). Toutefois, le nouvel objectif assigné au Gouvernement, lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril dernier, d’atteindre 100% d’accessibilité de l’ensemble d’ici fin 2026 apparaît déjà peu réalisable.
Mercredi 22 novembre – L’humeur d’Agnès.
Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…
Réhabilitation de l’oiseau bleu ! À cet oiseau bleu, récemment chassé du célébrissime nid « miasmatique », redonnons ses lettres de noblesse avec la citation de Maurice Maeterlinck : « La Félicité, c'est cet oiseau bleu qu'un poète cherche toute sa vie en parcourant la Terre alors qu'il l'attendait sagement à la maison. »
Mardi 21 novembre – Vie Autonome – Vie à domicile menacée.
L’UNA s’inquiète publiquement du risque de disparition à court terme d’une partie de son réseau d’associations de services d’aides à domicile. « Un quart de nos adhérents sont dans une situation économique catastrophique, sous la menace du dépôt de bilan » dénonce Vincent Vincentelli, directeur des politiques publiques de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services à domicile (UNA). Il constate que la revalorisation des personnels n’est pas financée, l’apport de 263 millions d’euros par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ayant été absorbé par la hausse du Smic. Vincent Vincentelli dénonce également l’absence d’application dans un quart des départements de la tarification réglementaire obligatoire des services d’aide à la personne, laissant ainsi des sommes élevées à la charge des bénéficiaires dont la plupart n’a pas les moyens d’y faire face : « Alors que les métiers ne sont pas attractifs, entraînant une baisse d’activité et des difficultés de recrutement, des départements ne suivent pas. On ne peut pas nier un vrai effort national pour les services d’aides, avec l’agrément des avenants professionnels et la dotation « qualité » de 3€ supplémentaires de l’heure en moyenne, mais c’est mal mis en oeuvre dans des départements. Ils doivent couvrir le coût réel des services, et ça ne se passe pas bien. » 25 départements ne tarifient aucun service, ou envisagent de ne plus le faire.
Lundi 20 novembre – Santé/Droits – Nouvelle plainte contre Sanofi.
Une maman contaminée pendant ses grossesses par le valproate de sodium porte plainte contre son fabricant, Sanofi. Elle travaillait à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques) depuis 2011 à quelques dizaines de mètres de la cheminée de l’usine fabricant ce médicament vendu sous le nom Dépakine, cheminée de laquelle sont parties dans l’atmosphère entre 13 et 20 tonnes par an de fumées contenant des substances dont le valproate de sodium. Les syndicats avaient identifié ces rejets en juillet 2018 et déposé plainte pour mise en danger de la vie d’autrui dont l’instruction est toujours en cours au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris. C’est auprès de lui que la victime a déposé sa plainte, afin que soient déterminées les causes des troubles neurodéveloppementaux de ses deux enfants. Sanofi n’avait pas d’autorisation administrative pour traiter le valproate de sodium dans son usine de Mourenx, classée Seveso au plus haut niveau de dangerosité, et aurait arrêté ses rejets dès mise en demeure par l’Administration. Des enquêtes épidémiologiques sont en cours sur ce territoire qui pourrait devenir le lieu d’un nouveau scandale sanitaire.
Dimanche 19 novembre – Sports – JO, héritage ou repli ?
Examiné le 15 novembre en commission par le Sénat, le projet de budget du ministère des sports pour 2024 a été rejeté. « Les crédits consacrés au sport dans son ensemble sont en décalage avec l’ambition de bâtir une nation sportive », déplore le rapporteur pour avis, Jean-Jacques Lozach. Si les sénateurs constatent leur augmentation de 8% due en partie à des dépenses olympiques, ils relèvent une baisse programmée de 130 millions d’euros (-17%) dès 2025, année post-olympique alors que le président de la République a décrété « grande cause nationale » 2024 la promotion de l’activité physique et sportive. Ils déplorent également que le produit des taxes sur les paris sportifs versé à l’Agence Nationale du Sport soit plafonné, lui faisant ainsi perdre près de 150 millions d’euros de recettes redistribuables pour rénover les infrastructures et équipements vieillissants. « Nous ne pouvons pas, en tout état de cause, nous résoudre à entrer dans la phase d’héritage des Jeux avec cette perspective de déclin budgétaire », relève le rapporteur. Les crédits du sport représentent 0,18% du budget de l’État alors que l’activité sportive participe pour 2,6% du produit intérieur brut.
Samedi 18 novembre – Les initiatives de la semaine.
- Une Unité d’accueil et de soins pour Sourds ouvre dans la clinique de la Miséricorde, à Caen (Calvados), avec des praticiens qui reçoivent en LSF ou avec un interprète.
- Le Père Noël est sourd de 17h à 19h les 20 et 24 novembre, 7 et 12 décembre, et de 14h à 16h les 29 novembre et 20 décembre afin de permettre à des enfants sourds de communiquer en visio et langue des signes avec le vieil homme à la barbe blanche.
- France 3 Provence diffuse en replay jusqu’au 11 décembre un documentaire sur le café-restaurant et maison d’hôtes Le Train Inc’Café créé l’an dernier dans une calanque proche de Marseille par les parents de jeunes trisomiques pour leur donner un emploi.
- Devenu aveugle en pleine guerre en 1915, le maréchal Michel Maunoury est honoré un siècle après sa mort par son bourg natal de Maintenon (Eure-et-Loir) avec une statue réalisée par le sculpteur Ybah.
- Les agents de la MDPH de Martinique forment à l’accueil des personnes handicapées les employés France Services.
- Et celle de la Vienne va créer un poste à plein-temps pour expliquer aux demandeurs le contenu des décisions rendues parce que « Souvent, la rédaction de ces courriers est un peu indigeste. »
- La danse en fauteuil roulant sera régie à partir de janvier prochain par World Abilitysport, l’IPC lui transférant la gouvernance de ce sport inexistant en France.
- France 2 débute la diffusion de la 13e saison du programme court humoristique Vestiaires dont le replay sera prochainement disponible.
Vendredi 17 novembre – Administration/Politique – Le CNCPH toujours pas au complet.
Il aura fallu un mois pour que soit publié l’arrêté ministériel du 16 octobre complétant la composition du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) dont la plupart des membres a été nommée le 20 septembre dernier. Les nouveaux membres représentent les confédérations et unions syndicales de salariés et de patrons, à l’exception notable de la CGT et du Médef. Une vingtaine de professionnels représentant des organisations gestionnaires d’établissements médico-sociaux ou spécialisés complète cette liste, mais 10 seulement sont titulaires. Sont également désignés les représentants des Départements et Régions, ceux des maires et des assemblées parlementaires ne l’étant toujours pas, de même que les 39 représentants associatifs dont les sièges restent en attente d’un second appel à candidatures pour les pourvoir. Et même 40 puisque l’association TouPI a démissionné du fait de l’obligation de désigner ses représentants à parité homme-femme, ce qu’elle n’a pas voulu faire.
Vendredi 17 novembre – Les ratés de la compensation.
- Les policiers municipaux ont en 2022 sanctionné 154.866 infractions au stationnement sur les places réservées, les policiers et gendarmes 83.839, soit un total de 238.705 représentant 3,2% des sanctions pour stationnement très gênant ou dangereux.
- Un dealer de 17 ans stockait son « matériel », dont une arme à feu, dans une voiture stationnée sur une place réservée à Limoges (Haute-Vienne).
- La Cour des Comptes relève les carences du département de l’Essonne dans l’aide aux résidents handicapés dont 450 sont placés en Belgique, et un millier dans d’autres départements.
- 57 AESH et 105 assistants de langue (sur 160) travaillant à Paris n’ont pas été payés depuis la rentrée de septembre.
- La chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Rennes refuse la libération conditionnelle d’un homme totalement isolé du fait de sa surdi-mutité, accusé de viols et agressions sexuelles sur deux garçons, et dont la détention est qualifiée de « torture psychologique » par son avocat.
- Une quadragénaire Bordelaise atteinte comme sa mère de la chorée d’Huntington envisage, tout comme elle, de mettre fin à ses jours par suicide assisté en Suisse, et y prépare sa fille unique.
- La cour administrative d’appel de Paris ordonne la mise aux normes d’accessibilité dans un délai de six mois de la passerelle piétonne reliant Saint-Mammès à Veneux-les-Sablons (Seine-et-Marne) dont les monte-escaliers n’ont quasiment jamais fonctionné.
- 167 refus d’accès d’un chien guide d’aveugle ont été signalés à l’Observatoire de leur accessibilité (OBAC).
- A Lyon, 1 demandeur de logement social sur 13 en obtient un correspondant à ses besoins s’il est handicapé.
- Les bus de Marseille demeurent inutilisables par les clients handicapés moteurs, faute de formation des chauffeurs ou d’équipements d’accessibilité défaillants.
Jeudi 16 novembre – Loisirs – Cuisine et handicap.
Dans un ouvrage illustré, l’Institut de santé parasport connecté s’intéresse à la cuisine sous l’angle du handicap. Il aborde le plaisir de cuisiner et sa convivialité confronté aux réalités : repas mixés insipides, prise de poids, recettes de cuisine adaptée, etc. Il est toutefois dommage que l’accent mis sur la mode récente de création de restaurants employant des travailleurs handicapés oublie que de tels établissements existent depuis des décennies dans le milieu protégé. De même, de nombreux articles font davantage penser à de la promotion d’activités qu’à un panorama objectif des enjeux du bien manger pour les personnes en établissements ou dépendantes d’une alimentation fonctionnelle déconnectée du plaisir de la table. On regrette également le peu de conseils pratiques et de ressources documentaires. Regards sur la cuisine et le handicap, sous la direction de Philippe Fourny, éditions Le Cherche Midi, 24€ en librairies.
Mercredi 15 novembre – Transports – Pécresse s’emmêle.
Valérie Pécresse, présidente du Conseil Régional Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités (IDFM) met sur le compte des usagers du service de transport spécialisé des personnes handicapées PAM les dysfonctionnements structurels (lire La perle du 12 novembre) qu’il rencontre : « On a identifié les causes. C’est notamment parce qu’il nous manque des véhicules très très spécialisés dans les handicaps les plus lourds, ces handicaps qui sont parfois avec des fauteuils très volumineux et qui nécessitent d’être accrochés dans le véhicule. Donc on va se procurer une cinquantaine de véhicules supplémentaires […] pour pouvoir faire face à ces demandes qui sont les plus difficiles à remplir qui sont celles des personnes en situation de handicap lourd. » Madame Pécresse oublie (volontairement ?) que ce type de transport vise justement à prendre en charge les personnes les plus lourdement handicapées. Et elle se trompe quand elle invoque le manque de « véhicules très très spécialisés dans les handicaps les plus lourds » : tous les fauteuils roulants, pas seulement certains, doivent être accrochés au plancher du véhicule par 4 points de fixation. Les annulations de courses et l’absence de fiabilité du PAM Francilien résultent d’une évaluation au rabais des besoins de transport pour sa mise en place, et certainement pas de la spécificité des clients à transporter puisque le PAM Francilien devait être conçu pour eux.
Mardi 14 novembre – L’humeur d’Agnès.
Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…
Héloïse et Abélard – la folle passion entre un professeur et son étudiante. Quand on pense que ce ravissant mausolée fut un gros coup de pub au XIXème siècle pour attirer du monde à la nécropole du Père Lachaise alors boudée des parisiens ! Texte du dessin à télécharger, de même que le dessin dans son format d'origine.
Mardi 14 novembre – Autisme – 5e plan révélé.
Le président de la République, Emmanuel Macron, accompagné de son épouse Brigitte a rendu public la nouvelle stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement lors d’une visite de la Maison de l’Autisme, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Doté de 680 millions d’euros ajoutera les troubles Dys à l’autisme et autres troubles du neurodéveloppement déjà intégrés dans le 4e plan autisme, dont le bilan n’est toujours pas publié ce qui ne permet pas d’apprécier clairement l’évolution de l’aide et du soutien des personnes concernées. Plusieurs des dispositions de la nouvelle stratégie ont déjà été annoncées, notamment en matière de généralisation du diagnostic à tous les enfants de moins de 6 ans et d’augmentation du soutien à la scolarisation par exemple. Un nouveau délégué chargé de sa mise en oeuvre a également été nommé, le 9 novembre, en la personne du médecin Étienne Pot. Selon le Gouvernement, les TND toucheraient 1 enfant sur 6.
Lundi 13 novembre – Transports – Le RER E devient progressivement accessible.
Les deux premiers nouveaux trains à deux niveaux accessibles en autonomie circulent sur la ligne E du Réseau Express Régional d’Île-de-France, après leur inauguration par la présidente du Conseil Régional et d’Île-de-France Mobilités (IDFM), Valérie Pécresse. Construits par l’alliance Alstom/Bombardier, leurs portes avant et arrière sont équipées de comble-lacunes automatiques assurant une accessibilité en fauteuil roulant depuis l’ensemble des quais des gares de la ligne Saint-Lazare jusqu’à Chelles et Tournan (Seine-et-Marne), sauf à Armainvilliers. Si trois emplacements fauteuil roulant sont matérialisés, avec borne d’appel d’urgence et prise USB, l’espace de la première voiture est dégagé et pourra permettre d’embarquer de nombreuses personnes en fauteuil roulant ou autres aides à la mobilité. Des écrans d’information en temps réel sont disséminés dans les voitures, complétés d’annonces sonores des arrêts. Il faudra toutefois attendre fin 2026 pour que l’ensemble des trains circulant sur la ligne soit de ce modèle RER NG (Nouvelle Génération) et garantisse l’accessibilité en autonomie à toute heure. Ce type de train, dont l’élaboration et la construction ont accumulé deux ans de retard, sera déployé sur la ligne D de 2024 à 2028.
Dimanche 12 novembre – La perle de la semaine.
Après avoir voulu régionaliser le service de transport adapté PAM pour l’améliorer, la présidente de la Région Île-de-France et de l’autorité organisatrice de transport Île-de-France Mobilités (IDFM), Valérie Pécresse, est contrainte d’en amender le fonctionnement en extrême urgence. Jusqu’alors confiés aux départements franciliens qui les sous-traitent à des opérateurs, les services de Paris, du Val-de-Marne et de l’Essonne sont depuis juillet 2023 confiés à un seul opérateur et à une unique centrale de réservation gérés par Kisio, filiale du groupe Keolis qui appartient à la SNCF. Il en résulte une absence de fiabilité, avec des transports annulés au dernier moment, ou sans porte-à-porte, ou avec des taxis non adaptés à des clients en fauteuil roulant, etc. De plus, les formalités d’inscription sont complexes et demandent aux clients de fournir des documents allant jusqu’à la fiche d’état-civil pour une personne sous tutelle ou curatelle, ce qui bloque 2.000 dossiers déposés sur un total de 4.500. IDFM devra doubler rapidement le nombre de téléconseillers de la centrale de réservation et augmenter de 20% le nombre de véhicules adaptés pour le porter à 300. Le coût de ce redimensionnement, qui n’a pas satisfait les acteurs associatifs, n’a pas été précisé. En septembre, 7% des courses réservées par les clients n’ont pas été assurées par le nouvel opérateur.
Samedi 11 novembre – Société – Un maire meurt par suicide assisté en Belgique.
Ancien maire de Saint-Julien-en-Beauchêne (Hautes-Alpes) âgé de 79 ans, Jean-Claude Gast s’est rendu en Belgique pour que soit mis fin à ses jours. Devenu entièrement paralysé du fait d’un accident de ski survenu le 7 décembre 2022, il est mort à Bruxelles jeudi dernier vers midi, entouré de ses proches, après avoir enregistré un dernier appel au président de la République, Emmanuel Macron. Jean-Claude Gast avait publié dans Le Monde Diplomatique de septembre 2023 son plaidoyer pour une fin de vie choisie et non subie : « Depuis neuf mois, les médecins me disent qu’il y a une petite possibilité d’évolution favorable. Dans mon corps, je n’y crois pas. C’était très brutal, je me suis retrouvé comme un ‘légume pensant’. Ma seule indépendance est aujourd’hui cérébrale, et je ne sais pas combien de temps cela va durer […] Je n’ai pas la force de m’installer dans ce qui serait une forme de survie. Je n’ai plus envie de me battre. C’est quelque chose de très personnel. » Il y déplorait le poids des religions sur la question de société qu’est le droit de choisir sa fin de vie, et la nécessité de « faire évoluer la société française et surtout la loi, avec ce président qui multiplie les promesses mais ne réalise rien. » Le suicide médicalement assisté est légal en Belgique et interdit en France. Si la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est prononcée en sa faveur, le projet de loi qu’Emmanuel Macron doit proposer dans quelques semaines pourrait ne pas l’autoriser aux personnes paralysées qui demandent à mettre fin à leur vie.
Samedi 11 novembre – Santé – Les APA resteront non remboursées.
Alors qu’il avait introduit par amendement, dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, la prise en charge des Activités Physiques Adaptées prescrites par les médecins aux malades du diabète et du cancer (lire cet article), cette disposition est retirée par le Gouvernement dans la version finale du texte adopté sans vote par l’Assemblée Nationale. Cette volte-face suscite l’incompréhension et la protestation d’associations de défense des personnes malades : « Nous apprenons avec stupéfaction que, pour des raisons strictement budgétaires, cet amendement a été retiré (dans le texte finalement adopté en première lecture, via un recours à l’article 49-3) et ne serait pas représenté au Sénat du fait notamment d’une absence d’accord avec les assureurs complémentaires », déplore le Collectif inter associatif cardio-métabo-vasculaire. De son côté, la Fédération Nationale de la Mutualité Française affirme avoir « découvert avec étonnement que le Gouvernement a décidé unilatéralement de retirer son amendement [et] regrette l’absence de concertation avec les différents acteurs de la santé sur ce sujet. » Cette suppression fait curieusement résonner l’exposé des motifs de l’amendement adopté, puis supprimé par le Gouvernement : « Alors que la promotion de l’activité physique et sportive a été décrétée Grande Cause Nationale 2024 par le Président de la République, cette mesure, en complément de l’article 22 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, marque une volonté forte du Gouvernement de promouvoir l’activité physique comme un véritable levier d’amélioration de la santé de nos concitoyens. »
Samedi 11 novembre – Les initiatives de la semaine.
- Deux Perpignanais inventent un simulateur de mouvements associant la réalité virtuelle et une plate-forme mobile, le SiViMooV, pour que des personnes handicapées vivent des sensations fortes.
- Les bibliothèques et médiathèques du Maine-et-Loire proposent jusqu’au 6 décembre des événements et animations pour rendre la lecture accessible à tous les enfants.
- A Lyon, la Fête des Lumières du 7 au 10 décembre proposera une oeuvre vidéo en « visual vernacular », cocréée par l’artiste sourd Anthony Guyon, et des parcours avec gilets vibrants ou audiodescription par casques sonores.
- BiblioPi publie une vidéo LSF de la visite de chantier de la future médiathèque James Baldwin (place des Fêtes à Paris 19e) qui contiendra un pôle Sourd.
- Une ado trisomique, Loéline Grimaud, reçoit le prix de l’engagement modèle de l’égalité France et celui du public lors du concours national.
- En visite dans la Sarthe, la présidente du CPSF, Marie-Amélie Le Fur, ne reprend pas à son compte l’objectif fixé par le président de la République et la ministre des Sports, que la France se classe dans le Top 5 des nations participants aux Jeux Paralympiques 2024, et espère une… 7e place.
- Le COJOP dévoile les parcours des 12 flammes paralympiques qui parcourront la France du 25 au 28 août 2024, portées par un millier de sportifs et handisportifs, ainsi que des personnes handicapées ou pas.
- Le choeur Melodiam Meam, de Pluvigner (Morbihan), chansigne des concerts de musique sacrée et classique dont le prochain sera donné le 15 décembre à 20h30 en l’église Saint-Martin de Ploeren.
- Lancement d’une appli de covoiturage adapté dans le Tarn par une association d’aide à la mobilité des personnes autistes.
Vendredi 10 novembre – Sports – Damien Seguin sur la Transat.
Le navigateur handicapé moteur Damien Seguin, qui fait équipe avec Laurent Bourguès, a repris la mer hier matin après la réparation de la bôme de leur voilier, Groupe Apicil. Faisant partie de la classe Imoca dont le départ pour la course transatlantique Jacques Vabre avait été retardée de 3 jours pour des raisons météorologiques, le bateau avait quitté Le Havre mardi au petit matin, et connu rapidement un premier incident de course obligeant les navigateurs à rallier Lorient pour réparer en urgence la bôme du voilier brisée dans le mauvais temps ; Groupe Apicil naviguait alors dans le groupe de tête des 40 Imoca engagés dans cette course au large dont le premier atteindra La Martinique dans quelques jours. Trois concurrents dans cette catégorie ont abandonné après avaries. Le premier Imoca navigue au large de Lisbonne (Portugal), 471 miles devant le bateau du duo Seguin-Bourguès.
Vendredi 10 novembre – Les ratés de la compensation.
- Parce que le HandiFan Club de l’Olympique de Marseille a le monopole de vente de 550 places réservées aux spectateurs handicapés du stade vélodrome, un supporter en fauteuil roulant ne parvient pas à acheter un billet parmi les 42 places restantes à la billetterie.
- Loin des discours lénifiants, un septuagénaire handicapé moteur des Sables d’Olonne (Vendée) raconte ses difficultés avec les médecins et les transports locaux pour aider au quotidien son épouse handicapée par la maladie d’Alzheimer.
Jeudi 9 novembre – Société – Étrangers privés de prestations.
Le Sénat a adopté hier, lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, un amendement du groupe Les Républicains multipliant de 10 à 20 la durée de séjour stable et régulier nécessaire pour bénéficier de prestations familiales et sociales. Elle passerait de 3 ou 6 mois à 60 mois pour percevoir ces prestations familiales :
- 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- 2°) les allocations familiales ;
- 3°) le complément familial ;
- 4°) L’allocation de logement ;
- 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- 6°) l’allocation de soutien familial ;
- 7°) l’allocation de rentrée scolaire ;
- 8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ;
- 9°) l’allocation journalière de présence parentale.
Et également l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, la Prestation de Compensation du Handicap et le droit opposable au logement (DALO) ; l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) n’est pas concernée par cette disposition qui s’appliquerait à tous les étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Union Européenne. L’amendement priverait donc de ces droits sociaux les travailleurs en situation régulière et leur famille, bien qu’ils cotisent à la Sécurité Sociale et au 1% logement. Il a été voté avec l’accord tacite du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, ce qui laisse penser que le Gouvernement ne s’opposera pas à son maintien lors de l’examen du texte par l’Assemblée Nationale à partir de la fin du mois.
Jeudi 9 novembre – Transports/Accessibilité – Recharge de voitures électriques.
L’arrêté relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pour véhicules électriques est publié au Journal Officiel. Il était bloqué depuis 3 ans par le ministère des Transports à la suite de l’action efficace de groupes de pression (lire l’actualité des 8 février 2022 et 4 janvier 2023). Le pourcentage d’accessibilité des places de stationnement équipées de borne de recharge passe ainsi de 70% après les négociations de 2020 à un taux dégressif : de 30% jusqu’à 10 emplacements sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal à 10% au-delà de 200 (2 places sur 50, identique au quota légal des places de stationnement réservé). Ces taux sont rétroactifs depuis le 1er janvier 2020 et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà, les taux seront relevés : 35% pour moins de 10 places, à 20% à partir de 200 emplacements. Les places adaptées ne sont toutefois pas réservées aux véhicules de personnes handicapées, ce qui ne garantit pas à leurs propriétaires de pouvoir recharger puisqu’elles peuvent être utilisées par tous les automobilistes.
Mercredi 8 novembre – Santé/Droits – Indemnisation Dépakine.
Un amendement au projet de loi de finances, visant à améliorer l’indemnisation des victimes du valproate de sodium connu sous la marque commerciale Dépakine (lire cet article), a été adopté sans vote par l’Assemblée Nationale ; la loi a en effet été adoptée par engagement de la responsabilité du Gouvernement en vertu de l’article 49-3 de la Constitution. Ce médicament, prescrit jusqu’en 2007 pour traiter l’épilepsie, a généré la naissance d’enfants handicapés alors que sa contre-indication était attestée dès 1994, et poursuit ses effets dévastateurs sur des enfants nés de femmes elles-mêmes nées alors que leur mère prenait de la Dépakine. L’amendement attribue 1 million d’euros à l’information des victimes qui ne se sont pas fait connaître afin de leur permettre de demander une indemnisation, communique l’association de défense Apesac : « Un courrier nominatif devra être envoyé à toutes les femmes épileptiques et bipolaires nées entre 1967 et 1995. Un budget de 1 million euros a été alloué pour cette campagne d’information. » Petit bémol : ce million sera prélevé sur les crédits de l’Aide Médicale d’État, déjà en baisse de 0,33% pour 2024, AME destinée aux étrangers sans titre de séjour dont le Sénat vient de voter la suppression lors de l’examen du projet de loi immigration.
Mardi 7 novembre – Transports/Accessibilité – Accès Plus mal joignable.
La mise en place aujourd’hui de la plate-forme de réservation d’assistance aux voyageurs handicapés commune à tous les transporteurs ferroviaires entraîne l’impossibilité de joindre facilement le service Accès Plus de la SNCF. En composant le numéro abrégé 3635 puis #45, on arrive au nouveau service Assist’engare qui ne traite que les demandes d’assistance ; là, le correspondant renvoie vers la vente tous publics via le numéro générique 3635, dont les employés ne savent pas traiter la vente de billets pour voyageurs handicapés… et basculent les demandes vers Accès Plus via un numéro interne. Accès Plus sera définitivement supprimé le 10 janvier prochain, et les opérations simultanées d’achat de billets de train et de réservation d’assistance ne seront plus possibles. Le nouveau Assist’engare est opérationnel pour tous les opérateurs (SNCF, TER par régions, Thalys, Eurostar, Trenitalia, Renfe, etc.), ce qui est un avantage, mais oblige à acheter ses billets au préalable auprès de chacun d’entre eux pour ensuite réserver les prestations d’assistance. Les clients handicapés moteurs devront être particulièrement attentifs à acheter des billets correspondant aux emplacements dédiés dans les trains, puisque Assist’engare les placera en fonction de ce qu’ils auront acheté. Fidèle à sa politique de (non) communication, la SNCF n’a pas informé le public de la mise en oeuvre de cette dissociation, découverte fortuitement par l’un de nos lecteurs à l’occasion d’une opération d’achat.
Lundi 6 novembre – Discriminations – Étude Diversidays-Google.
L’association Diversidays publie une étude réalisée avec les données Google de recherche web en matière de racisme, sexisme, homophobie, validisme et âgisme. Les requêtes des internautes effectuées sur le moteur de recherche sont analysées afin de repérer les évolutions sur les 5 dernières années, entre les recherches sur ces discriminations « thématiques » et l’évolution vers des actions de soutien ou d’action à leur encontre. En matière de validisme, la quantité de requêtes est insignifiante, témoignant du caractère encore confidentiel du concept, la quasi-totalité portant sur les handicaps et les moyens ou outils pour les compenser autant que possible. Les recherches sont davantage diversifiées, portant sur les handicaps invisibles ou la santé mentale, ou sur des personnalités du monde du handicap. L’étude relève également une nette augmentation des requêtes sur l’inclusion, alors que celles concernant la diversité s’érodent progressivement.
Dimanche 5 novembre – La perle de la semaine.
Depuis sa nomination au ministère chargé des Personnes handicapées, la députée Fadila Khattabi ne manque pas la moindre occasion de « soigner » la Côte d’Or qui l’a portée à l’Assemblée Nationale. Elle en est à quatre déplacements officiels en douze semaines d’activité (vacances d’août décomptées), ce qui est considérable. Le dernier en date, qui lui a fait visiter la foire de Dijon, est l’objet d’un reportage dithyrambique dans Infos Dijon « la nouvelle référence de l’information. » On y apprend, lors d’une journée spécialement organisée par la foire de Dijon, que le ministère du Handicap (sic) est un « véritable mini-Matignon » où sa titulaire secoue « le cocotier des uns et des autres. » Autre info exceptionnelle : « les taxis dijonnais acceptent les chiens guides d’aveugle », ce que la loi les oblige à faire depuis 36 ans, à condition de prévenir, ce qui est contraire à ladite loi. Et il n’y a pas que les taxis qu’il faut brosser dans le sens du poil : « À la sanction, nous préférons l’incitation », a déclaré la ministre en matière de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public pour présenter le subventionnement de travaux qui concernera moins de 3% des ERP non conformes…
Samedi 4 novembre – Vie Autonome – Fauteuils à 100%.
Auditionnée le 30 octobre par la commission des affaires sociales du Sénat, la ministre des Solidarités, Aurore Bergé, a tenu à lever les ambiguïtés quant au dispositif de prise en charge à partir de 2024 de la totalité du prix des fauteuils roulants : « Aujourd’hui, 60.000 de nos compatriotes déboursent en moyenne plus de 5.000 euros pour avoir un fauteuil adapté à leurs besoins. Nous avons pris l’engagement de couvrir à 100 % le coût des fauteuils roulants, quelles que soient leurs spécificités ; le texte a même été corrigé pour qu’aucune ambiguïté ne subsiste sur l’intention du Gouvernement. Qu’ils soient manuels ou électriques, même s’ils coûtent jusqu’à 30.000 euros, tout sera absolument pris en charge. C’est une petite révolution qui devrait changer concrètement la vie des familles et – je l’espère – mettra fin aux cagnottes lancées sur internet pour acheter un fauteuil adapté » [à écouter à partir de 18 minutes dans la vidéo ci-jointe NDLR]. Cette annonce par le président de la République, lors de la Conférence Nationale du Handicap le 26 avril dernier, d’une prise en charge intégrale avait en pratique été démentie le lendemain par sa Première ministre, Élisabeth Borne ; depuis, les différentes déclarations politiques avaient été suffisamment ambiguës pour que le doute persiste sur les intentions gouvernementales.
Samedi 4 novembre – Les initiatives de la semaine.
- Un jeune randonneur aveugle veut devenir guide de montagne et suit actuellement la formation diplômante nécessaire.
- Le fonds territorial d’accessibilité des établissements recevant du public de 5e catégorie est opérationnel pour subventionner jusqu’à 20.000€ les travaux et aménagements nécessaires (lire l’actualité du 2 octobre 2023).
- La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France à payer 220.000€ en réparation des préjudices de la famille d’un enfant né handicapé en décembre 2021, du fait d’une erreur médicale (lire cette analyse).
Vendredi 3 novembre – Les ratés de la compensation.
- Inaugurée par le président de la République, la Cité internationale de la langue française a ouvert au public, qui déplore l’absence d’adaptation pour les visiteurs déficients visuels ou auditifs.
- Les orthoprothésistes réclament l’augmentation de leurs tarifs, dont la plupart sont contraints par la prise en charge Sécurité Sociale et n’ont pas évolué depuis 6 ans.
- La mère de deux enfants qui ont voyagé en train de Saumur (Maine-et-Loire) à Brest (Finistère) dénonce leur délaissement par des employés d’Accès Plus.
- France Bleu met en valeur dans son podcast « L’Auvergne accessible » la ferme Boria des Gotas, à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), malgré son inaccessibilité aux visiteurs handicapés moteur.
- Des parents de Saint-Romain-de-Jalionas (Isère) mobilisent pour dénoncer le délaissement de 600 familles dont les enfants ne bénéficient pas de places en IME dans le sud Isère.
- Deux jeunes femmes arrêtent, à Nîmes (Gard), le voleur du téléphone mobile d’un quinquagénaire sourd et le retiennent jusqu’à l’arrivée de la police.
- Dégoûté par le caillassage à Marseille de l’autocar des footballeurs de l’Olympique Lyonnais, le président du club des supporters handicapés de l’OM démissionne.
- Sans professeur depuis la rentrée, des élèves Sourds de Toulouse (Haute-Garonne) devront attendre avril prochain pour être enseignés en français et mathématiques.
Jeudi 2 novembre – Accessibilité/Finances – Lancement du Fonds territorial.
Annoncé il y a tout juste un mois par les ministres concernées, le Fonds territorial d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie vient d’ouvrir. Les propriétaires et exploitants de commerces, hôtels, cafés, restaurants, cabinets médicaux, etc., peuvent remplir une demande de subvention plafonnée à 20.000€ (+ 500€ au titre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage) et limitée à 50% du montant des travaux et équipements adaptés. Présentée comme simplifiée, la formalité est toutefois complexe : elle nécessite de connaître la problématique de l’accessibilité, des besoins à couvrir, de la gamme des solutions disponibles, afin de déterminer ce qui est réalisable sans autorisation de travaux ou après obtention d’une telle autorisation. La totalité de la formalité est réalisable en ligne.
Mercredi 1er novembre – Ça nous avait échappé.
Bien que personnellement concerné puisqu’il se déplace en fauteuil roulant, le web journaliste Tom Rousset, qui travaille pour France 3 Paris Île-de-France, a diffusé des informations erronées dans un article publié le 5 octobre dernier. « La SNCF propose le service Accès + pour obtenir l’aide d’un agent dans le RER B. Mais il faut s’y prendre à l’avance et réserver. Pas question d’arriver le jour même. Impossible donc pour une personne en situation de handicap de se déplacer librement sur des trajets quotidiens sans anticiper son voyage. » C’est faux, les voyageurs handicapés peuvent être pris en charge sans réservation sur les lignes RER A et B, cela est vérifié par la pratique. Mais ce n’est rien à côté de ceci : « Dans les prochains mois, Île-de-France Mobilité prévoit 1,5 milliard d’euros d’investissement pour rendre 240 stations de métro accessibles à horizon 2024. « Nous allons installer des ascenseurs dans chacune des stations qui comptent plus de 5 000 voyageurs par jour », indique Laurent Probst, directeur général d’IDFM. » Non : 78% des 308 stations du métro parisien ne seront pas accessibles en fauteuil roulant l’an prochain, mais tout juste 9% après la mise en service des prolongements nord et sud de la ligne automatique 14, la seule entièrement praticable en fauteuil depuis 1998…