Décembre 2023

Samedi 30 décembre – Les initiatives de la semaine.

• La ville de Lyon donne au parvis du musée des Confluences le nom de la militante américaine des droits des personnes handicapées Judith Heumann, décédée en mars 2023.
• Pour pallier les carences en enseignement spécialisé, des parents créent un tiers-lieu à Couëron (Loire-Atlantique) afin d’offrir une solution d’attente aux enfants et jeunes.
• A Couthures-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), un retraité aveugle crée et réalise chaque année un grand moulin de Noël en bois installé à l’extérieur de l’église.
• La Métropole de Lyon assure que 98% des feux tricolores des carrefours sont sonorisés, soit 1.587 au total, 42 restant à traiter.
• Un formulaire complémentaire facultatif de 12 pages permet aux personnes vivant avec des maladies ou handicaps rares d’adresser des informations supplémentaires à leur MDPH.

Vendredi 29 décembre – Éducation/Droits – Réaction du ministère.

Interrogé sur la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article de loi créant les Pôles d’Appui à la Scolarité (lire plus bas), le ministère de l’Éducation nationale réagit : « Rapprocher le médico-social et l’école, apporter des réponses plus rapides à des familles et des élèves qui aujourd’hui attendent de longs mois, sont autant d’impératifs sur lesquels le ministère avancera dans les prochains mois quel qu’en soit le vecteur juridique.» Il n’a toutefois pas précisé dans quel délai et comment il conduirait la fusion en un seul des deux métiers d’Accompagnant d’Élève en Situation de Handicap et d’Aide Éducateur (AED) ; cette fusion est massivement rejetée par les personnels concernés, les AESH étant appelés nationalement à faire grève le 1er février 2024 avec l’ensemble des personnels concernés par l’acte 2 de l’école inclusive que l’intersyndicale dénonce.

Vendredi 29 décembre – Transports/Accessibilité – Décret assistance ferroviaire.

Un nouveau décret complète celui du 27 août 2021 pour réglementer la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance des personnes handicapées et à mobilité réduite en gare. Il fixe le délai maximal préalable de réservation par le client à 24 heures avant son voyage, en tenant compte de l’ensemble des trains empruntés en cas de correspondance, quel que soit l’opérateur ferroviaire. Les personnes admises sont :

• titulaires d’une carte mobilité inclusion quelle qu’en soit la mention ;
• ou se déplacent en fauteuil roulant ;
• ou enceintes et munies d’un certificat de grossesse ou titulaires de la carte nationale de priorité de la famille ;
• ou temporairement handicapées (sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant) ;
• ou titulaires de la carte européenne d’invalidité ou de stationnement ;
• ou étrangères produisant un justificatif d’invalidité explicite.

Le délai de présentation pour être pris en charge ne peut excéder 30 minutes avant le départ du train (ou l’enregistrement pour les liaisons internationales) ; nouveauté notable, en cas de retard ou d’absence de réservation, « la délivrance de la prestation d’assistance est fournie dans la mesure du possible par le personnel présent en gare » et ne peut donc pas être refusée pour le seul non-respect du délai de 30 minutes. L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et s’accompagnera dans les jours suivants du lancement du service Assist’engare remplaçant Accès Plus (lire plus bas au 28 décembre).

Vendredi 29 décembre – Les ratés de la compensation.

• L’Assemblée Nationale acquitte la condamnation de Fadila Khattabi, actuelle ministre des Personnes handicapées, par les Prud’hommes à payer 5.636,60€ à l’une de ses collaboratrices lorsqu’elle était députée de Côte d’Or.
• Un couple dénonce le caractère pseudo-adapté de l’appartement récent dans lequel il a emménagé à Narbonne (Aude), entre douche étroite, fenêtres et portes fermant mal, et terrasse à dalles disjointes.
• Rennes (Ille-et-Vilaine) mettra en service le 2 janvier 2024 une « sulfateuse à PV » tout en affirmant qu’une vérification visuelle sera effectuée par employés suiveurs.

Jeudi 28 décembre – Éducation/Droits – Les PAS annulés.

Saisi par des députés et sénateurs, le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi de finances pour 2024. C’est le cas de l’article créant les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) qui devaient progressivement remplacer les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) ; annoncée lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril dernier, la création des PAS avait été élaborée par le ministère de l’Éducation nationale sans concertation avec les personnels et associations. Ils devaient « définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers » sans que les Maisons Départementales des Personnes Handicapées se prononcent. Sur la forme, le Conseil Constitutionnel valide l’adoption de la loi de finances au moyen d’une procédure retirant à l’Assemblée Nationale son droit d’amendement et sans examen des articles. Toutefois il supprime l’affectation à l’industrie de l’armement des dépôts des livrets d’épargne, l’exonération d’impôts des fédérations sportives internationales introduite pour que la FIFA et l’UEFA s’installent en France, ainsi que d’autres dispositions.

Jeudi 28 décembre – Transports – Suppression d’Accès Plus.

13 jours avant l’arrêt définitif du service d’achat de billets adaptés et de réservation de l’assistance en gare Accès Plus, aucune information officielle est diffusée et les personnels de vente ne sont pas informés (lire l’actualité du 7 novembre). Les pages dédiées du site web de SNCF Voyages et de Gares & Connexions mentionnent toujours les différents services Accès Plus, Accès TER et Accès Plus Transilien, sans évoquer leur remplacement à compter du 10 janvier prochain par Assist’engare, plate-forme nationale de réservation de l’assistance aux voyageurs handicapés pour tous les opérateurs ferroviaires : SNCF, Régions pour les TER, internationaux (Thalys , Eurostar, Renfe, Lyria, Trenitalia, etc.). L’information sur la nouvelle organisation est diffusée par TER Centre : « A partir du 10 janvier 2024, c’est une plateforme nationale, ouverte 7h/7, de 8h à 20h, avec une ligne d’urgence 24h/24, qui assurera ce service. Vous pourrez la contacter directement via le 3212 (prix d’un appel local) ou via le Centre de Relations usagers Rémi. » A cette date, l’achat téléphonique de billets ne sera plus possible via Accès Plus mais sur le numéro générique 36 35 ; or, les employés de ce service ne semblent pas informés de ce transfert de clientèle alors qu’ils ne sont pas formés à la vente de billets aux tarifs spécifiques des titulaires de carte d’invalidité et à leur placement dans les trains sur des sièges et emplacements dédiés.

Mercredi 27 décembre – Ça nous avait échappé.

Paris-Luttes a publié début novembre la Carte des saccages causés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle présente les différents lieux détruits ou restructurés, les sites sur lesquels sont bâtis les nouvelles installations sportives et logements destinés ensuite à constituer de nouveaux quartiers. Revendiquée partisane, elle expose les conséquences des chantiers engagés et les enjeux pour les populations concernées : « gentrification, surveillance, gâchis d’argent public, mauvaises conditions de travail sur les chantiers, expulsions des plus pauvres, urbanisation d’espaces naturels, emplois précaires, etc. On voudrait donc que cette carte soit un outil militant, une contre-carte qui donne la parole aux collectifs, aux personnes, aux lieux concernés, et propose un récit alternatif à celui de l’État, des collectivités, des sponsors et des entreprises de construction. » On prend ainsi connaissance de projets peu médiatisés, telle la coûteuse piscine olympique de Taverny entraînant la destruction de deux autres piscines, les dépôts de déchets de construction, le déménagement de services du ministère de l’Intérieur dans le village olympique en 2026 et l’installation de la DGSI à Saint-Ouen en 2028. L’ensemble met à mal le discours officiel de Jeux respectueux de l’environnement.

Mardi 26 décembre – Emploi/Justice – Décret ESAT en prison.

Un décret réglemente les conditions de création et gestion d’Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) dans des prisons. Ils pourront employer des détenus reconnus handicapés et orientés par leur Maison Départementale des Personnes Handicapées, et devront leur assurer un accompagnement médical, social et médico-social défini par un projet individualisé d’accompagnement ; le travailleur détenu pourra désigner un autre prisonnier en tant que personne ressource, pour « faciliter sa compréhension de ses droits et de ses devoirs. » L’ESAT est censé aider à la sortie de prison en accompagnant les travailleurs handicapés en détention dans leur parcours de réinsertion professionnelle. La rémunération minimale théorique des détenus travailleurs est fixée à 5,18€ bruts de l’heure pour les activités de production, et de 3,80€ à 2,30€ bruts de l’heure pour assurer le service général de fonctionnement de la prison. La Garantie de Ressources et les aides au poste n’étant pas applicables, la rémunération des détenus handicapés pourrait être nettement inférieure à ce qu’ils perçoivent dans un ESAT standard. Lire cet article.

Lundi 25 décembre – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

Joyeux Noël en toute sérénité malgré tout !

Dimanche 24 décembre – L’intox de la semaine.

Le ministère des Sports a l’excellente idée de publier un « Bingo des idées reçues sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 » portant sur 16 récriminations. Sur les importantes restrictions de circulation et l’instauration QR Code, le ministère répond qu’il ne sera pas imposé aux piétons et cyclistes, et que les interdictions « ne s’appliqueront que lors des cérémonies et des épreuves, avec souplesse et discernement » ; pour ces dernières, ce n’est pas gagné vu le comportement habituel des policiers et vigiles… Mais l’évocation des déplacements des personnes handicapées n’est traitée que sous l’angle des spectateurs et des visiteurs, l’impact des restrictions de circulation des bus et automobiles sur la vie des Parisiens n’intéresse pas le ministère des Sports qui ment effrontément : « L’État a débloqué 300 M€ pour financer la mise en accessibilité de milliers d’hôtels, cafés, restaurants et petits commerces d’ici aux Jeux. » C’est faux, 100 millions d’euros seulement sont budgétés d’ici décembre 2024, soit 5.000 subventions de 20.000€ pièce, bien peu au regard des besoins. Et comme le subventionnement n’a été lancé que début novembre, il y a de grands risques que la plupart des travaux financés soit réalisée après les Jeux. Ce Bingo qui fait les questions et les réponses pousse loin la désinformation : « les prévisions nous montrent qu’il n’y aura pas plus de touristes à Paris à l’été 2024 que dans un été normal. » 16 millions de visiteurs sont pourtant attendus pendant les Olympiques, soit chaque jour 50% d’habitants en plus à Paris, de quoi être tenté de fuir cette affluence dans un contexte de restrictions généralisées et d’explosion prévisible des prix, particulièrement dans les cafés et restaurants. Explosion d’ailleurs oubliée par le Bingo du ministère…

Samedi 23 décembre – Accessibilité – Arnaque du Fonds Territorial.

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) confirme la tentative d’escroquerie au détriment du Fonds Territorial d’Accessibilité et ajoute qu’elle n’a pas abouti : « Rien n’a été versé indûment, et nous gardons toute la vigilance nécessaire pour prévenir les fraudes », réagit-elle au sujet du dépôt de dossiers frauduleux (lire plus bas au 20 décembre). Elle s’abstient toutefois de préciser combien de dossiers douteux ont été repérés et le montant potentiel qu’ils représentent. Doté de 100 millions d’euros jusqu’à fin 2024, le Fonds Territorial d’Accessibilité subventionne jusqu’à 20.000€ les travaux effectués par les propriétaires ou gestionnaires de petits Établissements Recevant du Public de 5e catégorie.

Samedi 23 décembre – Les initiatives de la semaine.

• Le sentier de promenade et découverte forestière du Grillon est rénové par l’ONF dans l’Essonne, dans la forêt de Dourdan (lire cet article).
• Si l’Arc de Triomphe a reçu 1,75 millions de visiteurs en 2022, ceux qui sont handicapés n’étaient que 10.084, soit 0,58%, et le nombre de ceux en fauteuil roulant est inconnu malgré la mise en accessibilité du monument lui-même (lire cet article) mais dont le parvis demeure desservi par des escaliers.
• Quimper (Finistère) crée un conseil local du handicap qui débattra de tout ce qui concerne les habitants handicapés, et pas seulement de l’accessibilité.
• Saint-Jean-le-Blanc (Loiret) et sa commission communale d’accessibilité préparent la mise en accessibilité du château recevant de nombreuses manifestations.
• 3 ans de prison ont été requis au Tribunal de Paris à l’encontre de l’arnaqueuse de la résistante presque centenaire devenue aveugle Madeleine Riffaud, qui a détourné 140.000€ pendant les années où elle était son auxiliaire de vie.
• Le plan handicap de la ville de Lyon vise 50% d’ERP accessibles en 2026, contre 11% en 2020.
• Le Tribunal Judiciaire de Lyon élabore en concertation avec des représentants d’usagers 50 propositions d’amélioration d’accueil des justiciables, un processus unique en France.
• A Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), les éducateurs et résidents de la Maison d’Accueil Spécialisée recensent les difficultés d’accès afin que la mairie corrige ce qui s’impose.
• Fin de la grève à la MDPH de Mayotte au terme de deux mois de conflit (lire Les ratés du 13 octobre 2023).

Vendredi 22 décembre – Sports – La CJUE opposée aux monopoles.

Dans deux décisions qu’elle vient de rendre, la Cour de Justice de l’Union Européenne dynamite les situations de monopole des fédérations sportives internationales. Les affaires jugées concernent l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace et des compétitions de football interclubs, mais leur portée concerne l’ensemble du mouvement sportif dans ses dimensions économiques et médiatiques. Dans les deux cas jugés, les fédérations ont édicté des règlements qui restreignent la concurrence au détriment des athlètes, des consommateurs et des téléspectateurs. Ces deux arrêts auront un impact sur toutes les fédérations sportives internationales et devraient bouleverser les monopoles, para-sports inclus. Par exemple, n’importe quelle structure privée pourra désormais organiser une compétition ou événement international sans devoir obtenir au préalable l’accord du Comité International Paralympique (IPC) ou de la fédération internationale du sport Sourd (ICSD), en invitant des handisportifs sans avoir à demander une autorisation préalable. Et des clubs handisports pourront se regrouper pour organiser librement un circuit international de compétition dans leur discipline, une Superleague à l’égal de celle qui est en préparation pour le football professionnel européen.

Vendredi 22 décembre – Les ratés de la compensation.

• Les propriétaires d’un commerce inaccessible ouvert à Gigny (Yonne) en août dernier malgré l’avis défavorable de la commission d’accessibilité s’étonnent d’être poursuivis devant le Tribunal Administratif.
• 4 des tortionnaires d’un jeune homme handicapé mental, qu’ils ont frappé et martyrisé pendant un mois en décembre 2017 à Bolbec (Seine-Maritime), ne sont condamnés qu’à des peines de prison avec sursis, un autre à un avertissement, le 6e acquitté.
• Un quinquagénaire charlatan « désenvouteur » mauritanien se déplaçant en fauteuil roulant du fait des séquelles de la polio est condamné en Gironde pour viol à 12 ans de prison et interdiction du territoire national.
• Un vingtenaire devenu paraplégique à Montpellier (Hérault) en octobre 2019 s’impatiente de voir traiter sa plainte avec constitution de partie civile à l’encontre des voisins qui semblent être responsables de sa chute de deux étages.
• La mairie de Saint-Leu (Réunion) est probablement la seule en France à faire payer l’usage du matériel de la plage adaptée qu’elle vient d’inaugurer.
• La Fédération des Dys est préoccupée par les annonces du ministre de l’Éducation nationale sur le redoublement de classes par décision sans appel de l’enseignant, et sur la création de groupes de niveau en français et mathématiques au collège.
• Le viol à Paris d’une femme handicapée âgée de 68 ans est enregistré par sa messagerie téléphonique, et l’agresseur, un SDF de 28 ans, nie en prétextant avoir été piégé !
• La compensation par l’État des frais de garde du parent handicapé d’un conseiller municipal d’une commune de moins de 3.500 habitants est comprise entre 108€ et 200€ pour une année entière.
• BFM-TV qui a tout compris découvre le dualski et le présente dans un reportage remarquablement titré « les invalides peuvent skier. »
• Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024 annule ses réservations hôtelières à Châteauroux (Indre) où les prix des nuitées ont doublé ou triplé, alors que pour les Paralympiques les tarifs n’ont pas bougé.
• Le département du Cher lance sur les routes un cabinet médical palliant les carences en médecins, mais oublie son accessibilité.

Jeudi 21 décembre – Droits/Allocations – Prestations dans l’UE.

La Cour de Justice de l’Union Européenne juge qu’un ascendant direct d’un ressortissant Européen qui a migré pour travailler dans un autre pays de l’Union doit recevoir les mêmes prestations sociales que les nationaux. Dans l’affaire jugée, une Roumaine s’est installée en Irlande pour y travailler puis a fait venir sa mère ; celle-ci a par la suite demandé une prestation d’invalidité du fait des séquelles d’une arthrite. Les autorités irlandaises ont rejeté sa demande au motif que la mère ne serait plus à la charge de sa fille et deviendrait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale lui faisant perdre son droit au séjour. La CJUE a rejeté ces arguments en rappelant que le travailleur migrant verse des impôts à l’État du pays d’accueil et contribue de ce fait au financement des politiques sociales de cet État. Par conséquent, elle juge qu’il doit profiter de ces politiques sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, et que l’objectif d’éviter une charge financière déraisonnable pour le pays d’accueil ne peut justifier une inégalité de traitement entre les travailleurs migrants et les travailleurs nationaux. Cette décision, qui ne concerne que les Européens, est rendue au lendemain du vote par le Parlement français d’une loi qui établit cette inégalité de traitement entre les travailleurs migrants provenant de pays non-européens et les travailleurs nationaux.

Jeudi 21 décembre – Institutions – Circulaire des 50.000 solutions.

Le Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité publie une circulaire visant à déployer le plan de création de 50.000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale annoncé lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril dernier. Le public concerné est très vaste : « enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé […] enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes avec un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. » Les financements prévus devront « faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d’une logique de place à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. » Elle évoque des « accompagnements mobilisant les dispositifs de droit commun », les dispositifs spécialisés ne devant être mobilisés qu’à la demande des personnes. Ce plan qui court jusqu’en 2030 est financé à hauteur de 985 millions d’euros pour des solutions en faveur des enfants (400 millions) et des adultes (585 millions), 110 millions pour le repérage, diagnostic et intervention précoce auprès des enfants de 0 à 6 ans, 400 millions pour l’appui aux établissements scolaires par le secteur médico-social pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les crédits délégués aux ARS figurent en annexe par régions et type d’actions.

Mercredi 20 décembre – Accessibilité – Le Fonds Territorial déjà arnaqué.

Lancé le 2 novembre dernier, le versement d’une aide à la mise en accessibilité d’Établissements Recevant du Public (ERP) fait l’objet d’escroqueries. L’organisme d’État gérant le Fonds et ses formalités, l’Agence de Services et de Paiements (ASP), vient de repérer des demandes concernant des ERP distincts mais comportant le même Relevé d’Identité Bancaire, après avoir déjà versé l’avance automatique de 30% du montant des travaux dès lors que le formulaire de demande est conforme. Ce mécanisme de simplification destiné à inciter les propriétaires et exploitants à effectuer des travaux a ainsi créé une nouvelle opportunité d’arnaque au détriment des finances publiques. Ni l’ASP ni le ministère du Commerce chargé du suivi du Fonds n’ont voulu s’exprimer sur cette nouvelle escroquerie à l’accessibilité. On se rappelle en effet que l’obligation de réaliser des Agendas d’Accessibilité Programmée, instaurée par l’ordonnance présidentielle du 26 septembre 2014, avait créé un filon de vente forcée de diagnostics d’accessibilité assortie de menaces par usurpation de logos officiels. Le Fonds Territorial d’Accessibilité est doté de 300 millions d’euros, dont 100 millions jusqu’à fin 2024 ; si son montant total semble élevé, il ne financera que 2,7% des ERP de 5e catégorie défaillants.

Mercredi 20 décembre – Société – Loi de préférence nationale.

La 30e loi sur l’immigration en 40 années vient d’être adoptée par le Parlement après d’âpres débats sur fond d’hystérie xénophobe et de manoeuvres politiciennes. Parmi ses dispositions discriminatoires, elle réduit davantage le droit au séjour d’étrangers malades ou handicapés dont le pays d’origine ne dispense pas les soins indispensables au maintien en vie ou en autonomie (lire cette enquête), et allonge à 5 années de séjour permanent le droit au rapprochement familial. Ce même délai est imposé dès aujourd’hui pour demander le droit au logement (DALO), la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, les allocations de logement, de soutien familial, de rentrée scolaire, de présence parentale ou personnalisée d’autonomie (APA) ; ce délai de carence est divisé par deux pour les étrangers justifiant « d’une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle en France. » La Prestation de Compensation du Handicap, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et celle versée en cas de décès d’un enfant sont finalement exclues des délais de 5 ans ou de 30 mois (lire l’actualité du 9 novembre 2023). La nouvelle loi autorise au cas par cas la régularisation par les préfets de certains travailleurs clandestins justifiant d’au moins une année d’activité salariée sur une période de séjour interrompue de 3 ans. Les jeunes nés en France ne seront plus automatiquement Français mais devront demander la nationalité avant l’âge de 18 ans. Le vote de cette loi a entraîné la démission du Gouvernement du ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, précédemment directeur de cabinet de la Première ministre, Élisabeth Borne. Plusieurs autres ministres envisageraient faire de même.

Mardi 19 décembre – Emploi – France Travail chapeaute les Cap Emploi.

La loi pour le plein emploi est promulguée. Elle crée à partir du 1er janvier un organisme remplaçant Pôle Emploi et qui chapeautera l’ensemble des structures publiques en faveur de l’emploi, dont les missions locales pour les jeunes, les organismes d’insertion sociale et les Cap Emploi destinés aux travailleurs handicapés. Ces derniers devront obligatoirement passer par France Travail pour être éventuellement orientés vers un Cap Emploi, une formation professionnelle adaptée ou un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ; ces dispositions entreront en vigueur dans le courant de l’année qui vient. Tous les demandeurs d’emploi devront signer un contrat d’engagement contenant une durée d’au moins 15 heures hebdomadaires d’activité qui pourra être équivalente à celle d’un salarié, avec exemption des travailleurs handicapés sur leur demande expresse (lire en éditorial) ; ce contrat d’engagement définira « les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter » sous peine de sanction, dont la perte d’allocation chômage ou du Revenu de Solidarité Active. Les adolescents à partir de 15 ans (contre 16 actuellement) pour lesquels les parents perçoivent l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé ou la Prestation de Compensation du Handicap sont reconnus d’office travailleurs handicapés ; il sera donc possible de les « sortir » de l’enseignement obligatoire dès 15 ans, pour les placer en apprentissage. La nouvelle loi autorise les travailleurs en ESAT à se syndiquer, s’exprimer directement, faire grève, à exercer un droit d’alerte et de retrait, à la prise en charge de leurs frais de transport, bénéficier de titre-restaurants, chèques-vacances et complémentaire santé à compter de janvier et juillet 2024.

Mardi 19 décembre – Administration/Politique – Indemnités du CNCPH.

Un premier arrêté publié au Journal Officiel nomme les vice-présidences au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), confiées à deux femmes et un homme : la journaliste Julia Tabath également administratrice de l’AFM-Téléthon, Violette Viannay cheffe de cabinet adjointe du Directeur Général de la Création Artistique au ministère de la Culture et présidente de l’Association des personnes de petite taille (APPT), Arthur Aumoite représentant Handi-Voice et consultant conférencier. Un second arrêté fixe leur indemnité forfaitaire mensuelle à 3.000€ par mois ; ce texte établit à 4.000€ celle du président du CNCPH, Jérémie Boroy, qui cumule mandats et emploi : membre du Conseil Économique Social et Environnemental (près de 4.000€) et conseiller de la maire de Paris en matière de handicap, accessibilité, seniors et petite enfance (fourchette de 3.000 à 7.000€), l’ensemble lui assurant un revenu mensuel supérieur à celui d’un ministre. Les collaborateurs extérieurs travaillant pour le Conseil pourront percevoir une indemnité maximale de 1.500€ par étude effectuée.

Lundi 18 décembre – Santé/Société – Alerte de l’académie de médecine.

L’Académie nationale de médecine appelle à la vigilance au sujet des développements commerciaux des implants cérébraux découlant de programmes de recherche de sociétés privées. Elle relève la très forte croissance d’activité dans ce domaine et s’inquiète de la finalité de certains projets qui progressent en dehors de toute transparence : « Ces entreprises mettent en avant, sans toujours les publier dans des revues internationales avec comité de lecture, des progrès technologiques […] dont pourrait résulter un meilleur enregistrement de l’activité neuronale et, partant de là, des signaux de commande plus performants pour les dispositifs. » L’Académie dénonce le Neuralink lancé par le milliardaire libertarien Elon Musk comme visant à créer « une classe d’êtres humains augmentés. Cette quête d’un transhumanisme est porteuse de risques très importants, comme de créer deux nouvelles catégories d’êtres humains, l’une, dont le comportement, préfiguré par celui de nombreux utilisateurs actuels de réseaux sociaux, pourrait rester sous le contrôle de l’entreprise responsable de l’implant, instaurant une nouvelle forme d’esclavage, l’autre, disposant de capacités intellectuelles supérieures lui permettant de dominer la population non équipée. » Pour attirer l’attention du public et attirer des capitaux, les sociétés privées de recherche utilisent fréquemment comme démonstratrices des personnes paralysées qui retrouvent la capacité de commander un robot par le pensée ou d’actionner l’un de leurs membres.

Samedi 16 décembre – Emploi – 8% de contrat au DuoDay.

Le bilan du DuoDay 2022 fait état de 8% de participants ayant bénéficié d’un contrat de travail à durée déterminée. Ce résultat est identique au bilan de la précédente édition (lire l’actualité du 24 novembre 2022). L’obtention d’un stage et assimilé progresse de 2 points, à 15%, et l’entrée en apprentissage n’évolue pas à 2%. Globalement, puisque les répondants ont pu fournir plus d’une réponse, 23% des travailleurs handicapés ont reçu une opportunité d’emploi à l’occasion du DuoDay 2022 contre 17% en 2021. On relève toutefois une nette baisse du nombre de répondants à l’enquête OpinionWay sur cette question, -14%, et davantage encore pour l’ensemble de l’étude, -17%. Annoncée par le ministère des personnes handicapées le 23 novembre dernier, la publication de ce bilan n’a été effectuée que par l’Association Laïque de Gestion d’Établissements d’Éducation et d’Insertion (ALGEEI) qui a importé en France une initiative irlandaise récupérée en 2018 par la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, comme outil politique justifiant son expression libérale « nul n’est inemployable ».

Samedi 16 décembre – Les initiatives de la semaine.

• La Fédération Française d’Aviron publie 5 vidéos tutorielles sur la pratique du para-aviron (lire cette présentation).
• Le Téléthon de l’AFM récolte 80,67 millions d’euros de promesses de dons, soit 2,6 millions de plus qu’en 2022.
• « Arrêtons de brailler du noir » clame la nouvelle fresque en braille créée par The Blind à Nantes (Loire-Atlantique) sur un mur du restaurant universitaire du CHU.
• Dans une lettre ouverte, une dizaine d’associations et syndicats demandent que les travailleurs en ESAT disposent du statut de salarié.
• Le Parc naturel des Volcans d’Auvergne autorise sous conditions des sentiers de randonnée aux utilisateurs de fauteuils tout-terrain motorisés.
• Une équipe de parasportifs composée de réfugiés participera aux Jeux Paralympiques de Paris 2024, financée par le ministère des Sports qui prendra en charge son accueil et entraînement.
• Et le chanteur franco-camerounais ex-champion de tennis Yannick Noah sera capitaine de l’équipe de France de tennis fauteuil pour ces jeux paralympiques.

Vendredi 15 décembre – L’intox de la semaine.

« Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi pour le Plein emploi », claironne dans un communiqué le ministre du travail, Olivier Dussopt, qui ajoute : « Cette loi porte des avancées sans précédent pour le plein emploi des personnes en situation de handicap, en levant les freins à leur accès à l’emploi. » Il n’y aura donc plus grâce à cette loi de discrimination à l’accueil des travailleurs handicapés, dans leur accès à une formation professionnelle et à l’embauche. On peut également voir dans cette déclaration l’ébauche d’un discours gouvernemental qui considère que toutes les personnes handicapées doivent travailler, comme le proclame d’ailleurs la Constitution de la Ve République en reprenant le préambule de celle du 27 octobre 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » A cet égard, la loi pour le Plein emploi constitue bien une loi pour le travail obligatoire. Toutefois le communiqué triomphal d’Olivier Dussopt omet de préciser que le Conseil Constitutionnel annule les nouvelles dispositions autorisant la très large diffusion d’informations personnelles allant jusqu’à l’état de santé et au handicap des demandeurs d’emploi ; tous les nombreux organismes publics et privés concernés auraient pu partager sans habilitation ni contrôle ces données particulièrement sensibles. Dans la foulée, Olivier Dussopt a publié le logo (moche) du nouvel organisme France Travail qui se substituera le 1er janvier prochain à Pôle Emploi et sera dirigé par le politicien macroniste qui a conduit ce chantier de réforme, Thibaut Guilluy.

Vendredi 15 décembre – Les ratés de la compensation.

• La Région Bourgogne-Franche-Comté interdit pendant 3 semaines l’accès aux trains d’une ligne ferroviaire du Territoire de Belfort aux clients en fauteuil roulant.
• L’ophtalmologue marseillais qui a partiellement rendu aveugle l’un de ses clients en se trompant de dossier médical est suspendu d’exercer pendant 6 mois.
• L’un des 80 hommes d’un réseau pédophile démantelé par la police est veilleur de nuit dans un IME du Rhône où il filmait les enfants, et AESH dans la journée.
• La SNCF rechigne à rendre accessible la gare de Vénissieux, en banlieue lyonnaise, pour laquelle plus de 5.000 pétitionnaires demandent la création d’un ascenseur et d’un guichet.
• Les taxis de Toulouse (Haute-Garonne) manifestent contre la future obligation de regrouper les clients à transporter vers des établissements de soins, prévue par le PLFSS pour 2024, et la gestion des demandes au moyen d’une plate-forme de type Uber.
• Une personne handicapée n’a pu être prise en charge par une ambulance privée à Moissac (Tarn-et-Garonne), l’ambulancier étant contrôlé positif au cannabis et sa collègue à la cocaïne.
• Un quadragénaire qui a rendu sa compagne sexagénaire tétraplégique à force de coups infligés est condamné à 15 ans de réclusion par la Cour d’Assises du Finistère.

Jeudi 14 décembre – Culture – Bourges capitale en 2028.

🎉 Bourges, Capitale européenne de la Culture 2028 ! 🇪🇺
Un immense merci à toutes celles et tous ceux qui ont soutenu cette candidature !❤️
Bourges, territoire d’avenir a été entendue : un espoir concret parcourt ce soir toutes les villes à taille humaine d’Europe ! pic.twitter.com/UieAhw3VUK

— Bourges 2028 (@Bourges2028) December 13, 2023

Un jury international réuni hier au ministère de la Culture a désigné Bourges (Cher) capitale européenne de la culture en 2028. Des 4 villes candidates (lire cette présentation), il a retenu la plus petite, au budget le plus faible, celle dont les principaux musées sont inaccessibles et fermés dans l’attente d’un hypothétique regroupement, dont le centre historique est dangereux pour les piétons à mobilité réduite tant la voirie pavée est dégradée, avec une Maison de la Culture rouverte en septembre 2021 ignorant l’accessibilité culturelle et des municipalités successives se désintéressant des habitants handicapés. C’est une petite ville en déclin à l’instar de la plupart des territoires ruraux, dont la population a baissé de 17% en 50 ans, qui devra donc organiser de multiples événements culturels sur une thématique essentiellement écologique et climatique. L’un des projets, le Train des belles différences, devrait développer une connaissance des contraintes de déplacement bas-carbone des personnes handicapées, expliquait le commissaire général de Bourges 2028, Pascal Keiser. Et si Bourges a développé l’an dernier un programme de visite de lieux culturels des territoires ruraux voisins, Metro Europa, elle l’a fait avec un autocar roulant au biométhane, inaccessible aux personnes handicapées. Outre la cité berrichonne, České Budějovice (Tchéquie) et Skopje (Macédoine) seront également capitales européennes de la culture en 2028.

Mercredi 13 décembre – Transports – Berlin-Paris interdit.

Les personnes en fauteuil roulant ne pourront pas voyager entre les capitales française et allemande par le nouveau train de nuit exploité par la compagnie autrichienne ÖBB. Inauguré hier par le ministre français des Transports, Clément Beaune, la liaison subventionnée par l’État à hauteur de 10 millions d’euros par an relie les deux villes en 13 heures à l’aller et 14 heures au retour. Pourtant, ce train comporte une voiture-couchettes avec WC adapté et est accessible côté allemand comme le précise la fiche d’information de la Deutsche Bahn. « Les trains de nuit circulant en France ne sont pas accessibles aux personnes qui ne peuvent plier leur fauteuil et faire quelques pas », justifie une employée d’Accès Plus, le service de réservation de la SNCF pour les clients handicapés. Il est donc possible côté allemand d’acheter un billet pour emprunter ce train, mais à l’arrivée en France, un client handicapé moteur ne sera pas pris en charge par l’assistance au débarquement puisque ce train de nuit est réputé inaccessible. Il est d’ailleurs impossible d’acheter un billet sur SNCF Connect : dès que l’on coche « Voyageur en situation de handicap », le tarif disparaît, remplacé par « Non réservable. » Une fois de plus, la SNCF veut vous faire préférer l’avion…

Mardi 12 décembre – Vie Autonome – L’Uniopss lance l’alerte.

L’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) publie une enquête flash réalisée fin novembre et qui a recueilli en quelques jours 300 témoignages écrits de professionnels évoquant la détresse de ce secteur. Ces organismes doivent affronter la fermeture de services, une baisse de qualité de l’accompagnement des personnes accueillies ou suivies, la réduction des moyens financiers et en personnels sur fond de crise de recrutement liée à la dévalorisation du travail social. Les difficultés permanentes du secteur entraînent une fatigue des personnels et un absentéisme lié à l’altération de leur santé du fait de conditions de travail dégradées, conduisant à recourir à l’intérim et à des employés non qualifiés. Sont également évoqués d’importants retards de paiement des financeurs (État et organismes publics, départements) et leur indifférence dès que le manque d’argent est abordé. « Jusqu’à quand tiendra le secteur privé non lucratif ? », interroge le président de l’Uniopss, Daniel Goldberg. L’Uniopss a décidé d’interpeller par courrier le président de la République et demande à être reçue pour évoquer la situation.

Samedi 9 décembre – Les initiatives de la semaine.

• Saint-Quentin (Aisne) reçoit le 3e prix de l’Accessibility Award de l’Union Européenne pour la rénovation de son service de transports collectifs.
• Paris mettra en référendum le 4 février prochain la tarification jusqu’à 18€ de l’heure le stationnement de SUV, sauf pour ceux de Parisiens ou qui arboreront une carte de stationnement.
• Le président de la Polynésie Française et ses ministres déambulent en fauteuil roulant à Papeete, éprouvant ainsi les difficultés de déplacement de leurs concitoyens handicapés moteurs.
• Le muséum de Bordeaux (Gironde) lance le sac Facil, contenant des objets apaisants pour visiter dans bonnes conditions.
• Le maire de Beauvais (Oise) adopte le chien qu’il a eu pendant un an en éducation pour en faire un guide d’aveugle, et qui n’était pas bon pour ce service.
• L’Adapei de la Creuse signe une convention avec la gendarmerie pour former les gendarmes au contact de personnes handicapées mentales.
• Une proposition de loi votée en première lecture à l’Assemblée Nationale rétablit l’obligation de payer un forfait post-stationnement pour avoir le droit de le contester, en exemptant les titulaires de CMI stationnement mais pas ceux de la Carte Européenne de stationnement.

Vendredi 8 décembre – Justice/Accessibilité – Facil’iti fait condamner Koena.

Société spécialisée dans l’adaptation automatique de l’affichage des pages web selon des paramètres sélectionnés par l’internaute, Facil’iti poursuivait en dénigrement devant le Tribunal de Commerce de Paris l’entreprise de conception de sites web accessibles Koena (lire cet article). Ce dernier a fait droit à ses demandes en condamnant lourdement Koena à verser plus de 11.000€ de dommages et intérêts, 5.000€ pour le préjudice moral et 10.000€ au titre des frais de justice. Bien qu’il méconnaisse manifestement le cadre législatif et réglementaire de l’accessibilité numérique, le tribunal de commerce juge « que le simple usage du terme « « « accessibilité numérique » n’est pas en soi de nature à justifier une tromperie dès que la communication n’est pas trompeuse, que ce terme n’est pas réservé aux seuls acteurs d’importance tenus de respecter les 106 critères du RGAA dont le tribunal rappelle qu’il constitue une liste de bonnes pratiques afin de remplir un objectif d’accessibilité et qu’il ne constitue pas la seule et unique méthode pour y parvenir. » Le tribunal autorise de ce fait n’importe quelle surcouche de traitement de pages web à être qualifiée d’accessibilité numérique, même si la réalité est différente.

Vendredi 8 décembre – Les ratés de la compensation.

Connaissez-vous « La Belle Étincelle » ? Créé en 2020, ce restaurant parisien emploie une majorité de personnes en situation de handicap et ça marche !

Formation, confiance en soi, autonomie… et le tout fait maison ! 👩‍🍳

Une aventure à voir prochainement sur grand écran. pic.twitter.com/uBZpbqtnEo

— Geneviève Darrieussecq (@gdarrieussecq) July 5, 2023

• Le restaurant parisien inclusif La belle étincelle, qui a servi d’argument à une fiction diffusée sur M6 (lire l’actualité du 4 octobre 2023), est menacé de disparition par manque de rentabilité.
• Pixium Vision, qui espérait élaborer un oeil bionique, entre en phase de liquidation judiciaire et de disparition totale.
• La déconjugalisation de l’AAH n’entrera en vigueur qu’à partir de janvier 2024 pour les bénéficiaires expatriés.
• Le ministère de l’Éducation nationale ignore combien de collectivités locales fournissent et fiancent des AESH sur les temps de cantine et periscolaire.
• Interrogée à l’Assemblée Nationale, la ministre des Personnes handicapées nie le ciblage des bénéficiaires de l’AAH qui travaillent par les algorithmes de détection de fraudes (lire Les ratés du 1er décembre).
• Si le Gouvernement maintient finalement l’avance sur crédit d’impôt pour emploi d’aide humaine au domicile, son extension aux bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap n’est toujours pas annoncée.
• Il aura fallu 4 années pour qu’un jardin public de Toulouse (Haute-Garonne) soit prochainement équipé de toilettes publiques, les actuelles étant réservées aux personnes handicapées qui ne peuvent les utiliser faute d’une clé indispensable.
• Un délinquant routier paraplégique trentenaire, multirécidiviste, est arrêté par la police à Carcassonne (Aude) et sa voiture mise en fourrière.
• Pour se faire interpeller par les policiers, un jeune drogué a trouvé original de stationner sa voiture à Sens (Yonne) sur une place réservée.

Jeudi 7 décembre – Vie Autonome/Discriminations – Libre-choix du personnel.

Une personne handicapée dépendante est libre de sélectionner les aides humaines qu’elle emploie sur la base de critères potentiellement discriminatoires. C’est ce que vient de juger la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un litige opposant une quinquagénaire dont la candidature avait en Allemagne été rejetée par l’employeure ; celle-ci, alors étudiante et âgée de 28 ans, exigeait un âge limite de 30 ans pour sa future assistante personnelle appelée à participer à l’ensemble des activités publiques, privées et même intimes. La CJUE considère que le critère d’âge ne constitue pas une discrimination « en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui. » Il est fort probable qu’elle jugerait de même en cas de critère de genre, et peut-être également d’orientation sexuelle.

Mercredi 6 décembre – La perle de la semaine.

Les piétons aveugles sont privés d’ascenseur à la gare Saint-Lazare, dans le 8e arrondissement de Paris. Les quais sont en effet en hauteur et il faut gravir des escaliers ou emprunter l’un des deux très vastes ascenseurs pour y accéder. Or, le guidage podotactile dirige les clients aveugles uniquement vers les escaliers, quel que soit le sens de leur circulation. Cette interdiction de fait est d’autant moins compréhensible que les ascenseurs sont équipés d’une sonorisation et de boutons tactiles destinés… aux usagers aveugles.

Mardi 5 décembre – Loisirs/Cécité – Candidatez pour le Marius.

Cette année encore, la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) recrute des amateurs aveugles de cinéma afin de décerner un prix à la meilleure audiodescription d’un film récent. Les personnes intéressées peuvent ainsi devenir juré de la septième édition du Marius de l’Audiodescription qui sera attribué fin février à l’un des meilleurs films de la sélection des films des César du film français. Les candidats doivent écrire un courriel de motivation à marius-audiodescription@orange.fr avant le lundi 15 janvier 2024. Le vote s’effectue sur l’écoute des bandes sons des films sélectionnés.

Lundi 4 décembre – L’humeur d’Agnès.

Peintre et dessinatrice sourde, Agnès Fédrizzi réagit à l’actualité du moment et hume l’air du temps…

La Fontaine Médicis, jardin du Luxembourg, Paris VIe. Les allemands, sous l’occupation en juin 1944, en ont fait une piscine d’été !!! Sa construction, vers 1630, est une commande de la Reine Marie de Médicis, veuve d'Henri IV, à l'ingénieur florentin Thomas Francine. Restaurée après la Révolution par Jean-François Chalgrin, qui place dans sa niche centrale une statue de Vénus. Laquelle a été déplacée en 1862, son bassin agrandi et la statue remplacée par le groupe statuaire Polyphème surprenant Galatée dans les bras d'Acis, oeuvre du sculpteur Auguste Ottin.

Samedi 2 décembre – Les initiatives de la semaine.

• Les ministres des Affaires sociales des pays membres de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour le déploiement d’une carte européenne d’invalidité et la réforme de l’actuelle carte de stationnement.
• Un collège d’Ajaccio (Corse du Sud) lance une première initiation à la langue des signes dans la perspective de créer un enseignement optionnel.
• Une maman girondine crée pour sa fille polyhandicapée un calendrier de l’Avent composé d’activités adaptées à réaliser avec elle.

Vendredi 1er décembre – Les ratés de la compensation.

• Il manque une trentaine d’AESH sur le territoire de Narbonne (Aude) dont les personnels manifestent pour demander des moyens et le retrait de la réforme créant les PAS.
• Bien que condamné pour une négligence qui a accéléré le décès prévisible d’une patiente tétraplégique, le CHU d’Orléans (Loiret) s’en sort avec seulement 50.000€ de dommages et intérêts et frais à payer.
• Deux éducatrices de chiens guides d’aveugle sont interdites d’entrée dans un restaurant parisien par la directrice de l’établissement qui appartient à une chaîne.
• Les personnes qui touchent l’AAH tout en travaillant sont les plus ciblées par les algorithmes de la CNAF censés repérer les fraudeurs et non dissuader d’occuper un emploi.